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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - CR CC 05.07.2021
Document publié le Lundi 5 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - CR CC 05.07.2021)
Thèmes du document : Environnement, Logement, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 28
Compte-rendu de la séance du 5 juillet 2021
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
DÉPARTEMENT DE LA NIEVRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PUISAYE-FORTERRE
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 JUILLET 2021
L’an deux mil vingt et un, le cinq juillet à dix-neuf heures, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis dans la salle des fêtes de la commune de Bitry, suite à la convocation accompagnée d’une note de synthèse en date du vingt-neuf juin deux mil vingt et un, qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI.
Présents ou représentés :
ABRY Gilles - Titulaire
ANDRÉ Dominique
BEAUJARD Maryse - Titulaire
BECKER Cécile - Titulaire
BILLEBAULT Jean-Michel - Titulaire
BOISARD Jean-François - Titulaire
BROUSSEAU Chantal - Titulaire
BUTTNER Patrick - Titulaire
CHANTEMILLE Sophie - Titulaire
CHARPENTIER Dominique - Titulaire
CHEVALIER Jean-Luc - Titulaire
CHOUBARD Nadia - Titulaire
CORDE Yohann - Titulaire
CORDET Yannick - Titulaire
CORDIER Catherine – Titulaire
D’ASTORG Gérard - Titulaire
DAVEAU Max - Titulaire
DEMERSSEMAN Gilles - Titulaire
DENOS Jean-Claude - Titulaire
DESNOYERS Jean - Titulaire
DROUHIN Alain - Titulaire
FERRON Claude - Titulaire
FOURNIER Jean-Claude - Titulaire
GERMAIN Robert - Titulaire
GIROUX Jean-Marc - Titulaire
GROSJEAN Pascale - Titulaire
HERMIER Bernadette - Titulaire
JACQUET Luc - Titulaire
JACQUOT Brigitte - Titulaire
JARD Nathalie - Titulaire
JASKOT Richard - Titulaire
JOURDAN Brice - Titulaire
KOTOVTCHIKHINE Michel - Titulaire
LEGER Jean-Marc - Titulaire
MACCHIA Claude - Titulaire
MAHON Jean - Titulaire
MASSÉ Jean - Titulaire
MILLOT Claude - Titulaire
MOISSETTE Bernard - Titulaire
MORISSET Dominique - Titulaire
PERRIER Benoit - Titulaire
POUILLOT Denis - Titulaire
RAMEAU Etienne - Titulaire
RAVERDEAU Chantal - Titulaire
REVERDY Chantal - Titulaire
RIGAULT Jean-Michel - Titulaire
SALAMOLARD Jean-Luc - Titulaire
SAULNIER-ARRIGHI Jean-Philippe - Titulaire
VAN DAMME Hervé - Suppléant
VANHOUCKE André - Titulaire
VIGOUROUX Philippe - Titulaire
VUILLERMOZ Rose-Marie - Titulaire
WLODARCZYK Monique - Titulaire
XAINTE Arnaud - Titulaire
Délégués titulaires excusés : CONTE Claude (suppléant M. Van Damme), COUET Micheline, DUFOUR Vincent
(pouvoir à M. D’Astorg), FOUCHER Gérard (pouvoir à M. Drouhin), GERARDIN Jean-Pierre (pouvoir à Mme
Vuillermoz), HABAY BARBAULT Céline, JAVON Fabienne (pouvoir à M. Daveau), LHOTE Mireille (pouvoir à M.
Pouillot), LOURY Jean-Noël (pouvoir à Mme Choubard), MARINGE Rolland, MENARD Elodie (pouvoir à M.
Mahon), PICARD Christine (pouvoir à Mme Cordier), RENAUD Patrice (pouvoir à Mme Choubard), REVERDY Gilles
(pouvoir à Mme Grosjean), SAULNIER Nathalie (pouvoir à Mme Jard).
Délégués absents : DA SILVA MOREIRA Paulo, FOIN Daniel, FOUQUET Yves, GUILLAUME Philippe, HOUBLIN Gilles,
LEPRÉ Sandrine, MAURY Didier, PAURON Éric, PRIGNOT Roger, THIENPONT Virginie, VANDAELE Jean-Luc.
Secrétaire de Séance : BILLEBAULT Jean-Michel Compte-rendu de la séance du 5 juillet 2021 2
Date de convocation : 29/06/2021
Date d’affichage : 29/06/2021
Effectif légal du conseil communautaire : 80
Nombre de membres en exercice : 79
Nombre de présents : 54
Nombre de pouvoirs : 11
Nombre de votants : 65
Un document de travail portant sur chacun des points à l’ordre du jour et dans lequel figurent les propositions de délibération a été remis à chaque délégué.
Ordre du jour :
1) Présentation de l’étude et du plan d’action sur la filière des métiers d’art
Madame Pascale Grosjean, vice-présidente en charge de la Culture, présente aux membres de l’assemblée l’étude et le plan d’action sur la filière des métiers d’art.
Elle rappelle tout d’abord le contexte notamment le lancement d’une étude sur le sujet avec Nièvre Aménagement en mars 2019, la définition de la stratégie et du potentiel sur le territoire en mai 2019, l’identification des actions à mettre en œuvre (fin 2019) et la fin de la mission pour le printemps 2020.
L’objectif est désormais de s’engager dans une phase de concrétisation et de développement à compter de l’année 2022.
Deux critères permettent d’appréhender un métier d’art :
- un savoir-faire manuel d’excellence, appliqué à un matériau et issu de pratiques traditionnelles dont la maîtrise exige en général un long temps d’apprentissage ;
- un objet utilitaire (éventuellement une prestation) à fort contenu esthétique, unique ou produit en petite série.
Deux types de démarches de développement local sont liées aux métiers d’art, selon que la concentration d’entreprises est issue de l’histoire ou qu’elle constitue l’objet même du projet collectif du territoire.
1/ Les pôles issus de l’histoire d’un territoire : un lien ténu avec l’identité du territoire, une concurrence exacerbée entre entreprises :
À l’image de la céramique d’Aubagne et de la coutellerie de Thiers, les activités et les territoires qui résistent le mieux sont ceux où les productions, liant créativité et professionnalité, cherchent à satisfaire de fortes demandes de différenciation (parallèle avec la poterie)
2/ Les pôles issus d’une volonté de développement local : des démarches intuitives et empiriques de plus en plus nombreuses :
Contrairement à ce qui se passe dans les pôles issus de l’histoire d’un territoire, les professionnels, mobilisés par des acteurs politiques ou institutionnels locaux autour de projets de développement local, perçoivent généralement l’intérêt d’une coopération.
Madame Grosjean poursuit en indiquant que le contexte de notre territoire actuel est favorable à ce développement.
- Une identité territoriale fortement marquée par l’artisanat d’art et en particulier la céramique, - Une logique de circuit court très présente (terre, bois, pierre…), de la matière à l’objet, qui est une vraie force, - Un réseau d’artisans et d’artistes en pleine expansion,
- Un maillage culturel déjà bien développé. Compte-rendu de la séance du 5 juillet 2021 3
Un réseau de villages qui se structure : Saint-Amand-en-Puisaye, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Toucy et Champignelles.
Cette histoire autour de notre patrimoine vivant est un véritable atout dans le développement territorial des sites. C’est également un enjeu fort du point de vue de l’attractivité et sur le volet du développement économique et touristique.
Madame Grosjean détaille ensuite les éléments de cette étude.
Elle conclut en indiquant les fiches actions à mettre en place.
L’idée est :
- de créer rapidement des outils de référencement et de communication en direction à la fois des professionnels, des prescripteurs et des touristes (site internet, base de données, cartographie des ateliers, rencontres professionnelles et grand public…)
- de définir une politique culturelle et événementielle en agglomérant les dispositifs au service de notre stratégie de développement (CLEA, La classe l’œuvre, club des entrepreneurs, contrat de territoire, VMA, Journées du Patrimoine,..)
- de conforter la position de la Communauté de communes en tant que support de la dynamique et collectivité- ressource
- de créer une identité forte, un label, autour d’un ou plusieurs lieux, publics et/ou privés, référents et garants de la politique de développement de la filière Métiers d’art.
Madame Grosjean conclue en donnant le planning suivant :
Préparation (chargé de mission) : septembre à décembre 2021
Axe 1 - Fédérer les acteurs et structurer la filière : Novembre 2021 à juin 2022 Axe 2 - Animer la filière : À partir d’avril 2022
Axe 3 - Promouvoir la filière : À partir de juin 2022
2) Adoption du procès-verbal du 27 mai 2021
Il est proposé d’adopter le procès-verbal de la séance du 27 mai 2021 joint en annexe de la convocation.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 27 mai 2021.
3) Décisions du président dans le cadre de sa délégation de fonctions
Dans le cadre de sa délégation de fonction, le Président a été amené à prendre les décisions suivantes :
D015_2021 Décision portant renouvellement de l’Adhésion aux Agences Départementales du Tourisme de l’Yonne et de la Nièvre 50€ ADTY 60€ Nièvre attractive
D016_2021 Décision portant renouvellement de l’Adhésion à la Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la Culture Cotisation de 1 069€ Compte-rendu de la séance du 5 juillet 2021 4
4) Développement économique
Ces points ont reçu un avis favorable de la commission économique réunie en séance le 28 Juin 2021.
- Adhésion à Yonne Développement
Yonne Développement prospecte et détecte des projets d’investissement. Yonne Développement a pour but de faciliter l’implantation et le développement des porteurs de projets dans les intercommunalités de l’Yonne adhérentes et œuvrera ainsi pour la promotion et le développement des entreprises du territoire et des ZAE de la Communauté de Communes de Puisaye Forterre. Il est proposé d’adhérer pour l’année 2021 à hauteur de 0.30 € par habitant.
Yonne Développement a souhaité que nous réintégrions cette association dans la mesure où elle a plusieurs projets qui pourraient intéresser la Puisaye Forterre notamment à Courson les Carrières, Bléneau et que, au regard des circonstances, l’opportunité d’un développement CCPF via Yonne Développement se fait jour. Le développement économique et l’accroissement de nos porteurs de projets demeurent une priorité absolue pour la CCPF.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Président à valider la participation financière de la CCPF à hauteur de 0.30 € par habitant à Yonne Développement pour 2021 de la façon suivante 30 854 habitants x 0,30 € soit 9 256.20 €, et autorise le Président à signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
- Aide à l’immobilier économique pour un projet de développement de polycultures à Saint-Fargeau L’entreprise individuelle de polycultures de Vincent Lefèvre transforme et commercialise des produits alimentaires biologiques issus de la ferme Vincent Lefèvre (farines, pains ...). La Ferme Vincent Lefèvre a mis en place un programme de recherche sur les semences de céréales anciennes qui porte aujourd’hui une production de blés anciens et d’épeautres anciens sur une quinzaine d’hectares. Semis d’une collection unique de variétés anciennes comprenant 180 blés tendres, 20 poulards, et une cinquantaine d’amidonniers, épeautres, engrains, seigles, féverole et lupin.
L’EI Ferme Vincent Lefèvre a créé une plateforme pédagogique inédite retraçant la généalogie des blés.
D017_2021 Décision portant renouvellement de la ligne de trésorerie 2021-2022 3 000 000 € auprès de la caisse d’Epargne
D018_2021
Décision portant location d’un terrain sur la commune de Lain
à la société FREE pour l’implantation d’un pylône
téléphonique
Loyer de 500 € HT + charges
locatives
D019_2021
Décision portant adoption de 2 conventions de mise à
disposition des locaux du CFA avec la Région et les Estivales de
Puisaye
Mise à dispo des locaux à
titre gratuit pour l’été
D020_2021 Décision portant location de l'atelier 6 du Château de St Amand en Puisaye 254 € HT/mois au 1er juin
D021_2021 Décision portant location d’un bureau à la Gare de Moutiers- en-Puisaye 81,25€ + charges locatives au 1er juillet
D022_2021 Décision fixant les modalités de facturation des cotisations du 3ème trimestre 2020/2021 de l’EMDTPF Dégrèvements accordés suivant le cursus suivi
D023_2021 Décision portant renouvellement de cotisations Mission locale Bourgogne Nivernaise et INITIACTIVE Mission locale 1 724 € Initiactive89 15 823.50 €
D024_2021 Décision portant sur le renouvellement de l’adhésion à l’ADIL 89 et au CAUE89 - Année 2021 ADIL89 4 319.56€ (0.14/hab.)
CAUE89 4 500€ (0.15/hab.) Compte-rendu de la séance du 5 juillet 2021 5
Le projet est de créer un espace pédagogique et commercial présentant les nombreuses variétés anciennes préservées, cultivées et transformées par la ferme Vincent Lefèvre.
Dans ce cadre, l’EI de polycultures Lefèvre doit restaurer une dépendance de la ferme pour y positionner l’espace pédagogique et la boutique. Il est prévu l’embauche d’une personne à plein temps pour travailler dans cet espace. Le montant estimé des travaux est de 47 267.88 € TTC. L’attribution d’une subvention de 1% soit 473 € par la Communauté de communes permettrait à l’entreprise de solliciter une subvention auprès du Conseil régional. Il est donc proposé d’attribuer une subvention de 473 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer une aide à l’immobilier économique de 473,00 € à l’EI de polycultures Vincent Lefèvre et autorise le Président à procéder au versement de la subvention sur présentation des factures acquittées et dans le respect du projet tel que présenté par la société au moment de la présente décision.
- Avis sur les demandes de dérogation aux règles d’ouverture dominicale Dans le cadre de la réouverture des commerces, le Conseil du Commerce de France a sollicité auprès de la Préfecture de l’Yonne une dérogation aux règles du commerce dominical pour le mois de juillet 2021 afin de permettre de compenser une partie des pertes de chiffres d’affaires subies en raison des mesures de lutte contre l’épidémie de Covid-19 et notamment l’interdiction d’accueil du public dans les commerces qualifiés de non essentiels.
Il est proposé au conseil communautaire de délibérer pour donner un avis favorable à cette demande.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne un avis favorable à la demande de dérogation aux règles de l’ouverture dominicale pour le mois de juillet 2021 faite à la Préfecture de l’Yonne par le Conseil du Commerce de France, et charge le Président de signer tout acte relatif à la présente délibération.
5) Tourisme
- Demande d’aide à l’immobilier économique à vocation touristique
Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides et décider de l’octroi de ces dernières sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises. La Société en Nom Collectif (SNC) SD Puisaye conduit un projet d’augmentation de la capacité d’accueil de son meublé de tourisme. Ce projet, bien qu’à vocation touristique, n’échappe pas à la règle des modalités d’interventions des collectivités en matière d’immobilier économique. La SNC SD Puisaye qui souhaite bénéficier des aides du Conseil Régional de Bourgogne-Franche Comté, sollicite donc l’aide financière de la Communauté de communes, conformément à son règlement, d’un montant de 1 076€ pour un investissement estimé à 215 121€ HT. La commission tourisme, qui s’est réunie le 29 avril 2021 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’attribuer à la Société en Nom Collectif (SNC) SD Puisaye une subvention de 1 076€ pour un investissement estimé à ce jour à 215 121€ HT et ce, conformément au règlement de la collectivité énoncé plus avant ; autorise le Président à procéder au versement de la subvention, une fois les justificatifs attestant de la réalisation de l’opération et de son coût fournis à la collectivité et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
- Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’une voie verte
La communauté de communes de Puisaye Forterre (CCPF) souhaite créer une voie verte de 75kms reliant Rogny- les-Sept-Ecluses à Charny afin d’accroitre l’attractivité de son territoire. Ce projet répond à des objectifs de développement touristiques, de mobilité du quotidien, patrimoniaux afin de générer des retombées économiques. En application de l’article L 2124-3 du code de la commande publique, une consultation a été lancée sur le site « Ternum », le 4 février 2021. Compte-rendu de la séance du 5 juillet 2021 6
La date limite de remise des candidatures et des offres étant fixée au 8 mars 2021 à 12h00.
La commission d’appel d’offre s’est réunie le 11 Mars 2021 à 11h00, pour procéder à l’ouverture des plis. 6 candidatures ont été reçues. Dans le cadre d’une procédure concurrentielle avec négociation 3 candidats ont ensuite été sélectionnés en CAO le 29 avril.
La commission d’appel d’offre s’est réunie le 25 Mai 2021 à 11h00, pour procéder à l’ouverture des plis des offres et le 23 juin 2021 la CAO a pu procéder à l’attribution du marché après analyse des offres au regard des conditions du règlement de consultation (valeur méthodologique 60 points et prix 40 points).
La commission d’appel d’offre après examen des plis et registre spécial comportant la date de leur réception a décidé de retenir les 3 plis conformes dans les délais. Aucun pli n’a été déclaré irrecevable.
En conclusion et après négociation la commission d'appel d’offres retient l’offre de la société Marco Rossi Paysagiste, pour un montant de 202 400€ HT soit 242 880 € TTC.
Il est proposé au conseil communautaire :
- De valider l’offre de Marco Rossi Paysagiste pour la mission de maîtrise d’œuvre de cette opération avec un taux provisoire de missions à 4.50%
- D’autoriser le Président à prendre toute décision concernant la préparation, l’exécution et le règlement dudit marché de maîtrise d’œuvre et à signer le marché avec le prestataire désignée attributaire et toutes pièces s’y rapportant.
- D’autoriser le Président à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité :
- Valide l’offre de l’entreprise Marco Rossi Paysagiste pour la mission de maîtrise d’œuvre de cette opération avec un taux provisoire de missions à 4.50 %
- Autorise le Président à prendre toute décision concernant la préparation, l’exécution et le règlement dudit marché de maîtrise d’œuvre et à signer le marché avec le prestataire désignée attributaire et toutes pièces s’y rapportant.
- Autorise le Président à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
6) Petite Enfance
- Règlements de fonctionnement des crèches Croqu’Lune, Les Coquelicots, et Beau Soleil Les règlements de fonctionnement des crèches en régie (Toucy, Courson-les-Carrières, Pourrain), doivent être revus afin d’inclure à l’article 6 du règlement de fonctionnement la possibilité pour les familles de régler par moyen de paiement dématérialisé (carte bleue et virement bancaire).
Par ailleurs, afin de limiter l’impact financier des impayés pour la collectivité, mais également d’éviter aux familles de cumuler des impayés, qui les mettraient en difficulté du fait d’un endettement conséquent, il est proposé d’ajouter une mention autorisant la communauté de communes à réduire le temps d’accueil des enfants en cas d’impayé de la famille supérieur à 3 mois.
Il est précisé que cette disposition serait levée dans le cas où la famille s’acquitte de sa dette.
Il est proposé d’adopter les règlements de fonctionnement des crèches en régie, dont une version type est proposée en annexe.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte les règlements de fonctionnement des crèches « Croqu’Lune » de Toucy, « Les Coquelicots » de Courson-les-Carrière, et « Beau Soleil » de Pourrain et autorise le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision. Compte-rendu de la séance du 5 juillet 2021 7
- Conventions avec les associations gestionnaires des Etablissements d’Accueil des Jeunes Enfants Actuellement, le soutien apporté par la communauté de communes aux EAJE associatifs est cadré par un avenant de prolongation d’un an à la convention 2018-2020 « d’engagement pour le fonctionnement des Etablissements d’Accueils des Jeunes Enfants » signée avec les associations gestionnaires de chaque structure.
Cet avenant arrivera à échéance au 31 Décembre prochain et il convient de renouveler le partenariat entre l’intercommunalité et les associations.
Il est proposé de passer une convention sur la période 2021-2024, correspondant à la temporalité de la Convention Territoriale Globale signée par la Communauté de Communes avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Yonne.
Il est précisé que le contenu de la convention a fait l’objet d’un échange avec les gestionnaires associatifs et a été présenté aux élus de la commission Petite-Enfance – parentalité.
Cette nouvelle convention 2021-2024 renforce les rapports de travail entre la Communauté de Communes et les associations, insiste sur la bonne présentation des pièces administratives par les gestionnaires associatifs, et rappelle les responsabilités de chacun dans la gestion et l’entretien des bâtiments. L’objectif général de cette convention entend apporter une cohérence territoriale et une équité de traitement dans les rapports entretenus par l’intercommunalité et les gestionnaires associatifs.
Il est proposé d’adopter les conventions d’engagement pour le fonctionnement des crèches associatives, dont une version type est proposée en annexe.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte les conventions d’engagement pour le fonctionnement des Etablissements d’Accueil des Jeunes Enfants du territoire, avec les associations suivantes :
o L’association CALINOURS, gestionnaire de la crèche multi accueil de Charny-Orée-de-Puisaye o L’association PIROUETTE, gestionnaire de la crèche multi accueil de Moutiers-en-Puisaye, o L’association BABISOUS, gestionnaire de la crèche multi accueil de Leugny o L’association PINOCCHIO, gestionnaire de la crèche multi accueil de Parly o L’association LES MARMOTTES, gestionnaire de la crèche multi accueil de Bléneau o L’association DU CENTRE SOCIAL ET SOCIO CULTUREL DE PUISAYE-FORTRRE, gestionnaire Du Centre social et culturel de Saint-Amand-en-Puisaye (une seule convention qui réunit la partie EAJE et la partie ACM) - Autorise le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
- Déploiement d’une participation à l’installation des assistants maternels Le diagnostic de territoire élaboré dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) souligne que le renouvellement de l’offre en termes de nombres d’assistants maternels sur le territoire ne se fait pas ou peu. Cet état de fait contribue à créer un déséquilibre entre l’offre de garde individuelle (assistants maternels) et collective (crèches et micro-crèches) sur le territoire.
C’est pourquoi, le soutien à l’installation des assistants maternels fait l’objet de deux fiches actions dans le cadre de la CTG. La première vise à apporter une aide « Coup de Pouce 1er agrément Assistant Maternel ».
Cette participation viendra apporter un soutien financier, sous la forme d’une aide de 500€ maximum, afin d’accompagner les assistants maternels nouvellement agréés dans le lancement de leur activité. Cette somme permettra aux nouveaux assistants maternels de s’équiper en matériel de puériculture.
L’assistant maternel s’engage notamment à :
- Rester activement dans la profession un minimum de 3 ans révolu à compter de la demande de l’aide. - Mettre à jour régulièrement ses disponibilités d’accueil auprès du service de la Communauté de Communes, dénommée Relais Petite Enfance « Les P’tites Frimousses », pour une durée de 3 ans minimum. Compte-rendu de la séance du 5 juillet 2021 8
- Participer aux activités proposées par le Relais Petite Enfance « Les P’tites Frimousses » sur toute la durée de la charte.
Trois dossiers seront acceptés au maximum par an. Les crédits sont prévus au budget 2021.
Il est proposé d’adopter les modalités d’inscription ainsi que la charte d’engagements réciproques, qui définit les modalités de financement de cette aide.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte les modalités d’inscription et la Charte d’engagements réciproques afin de participer à l’installation des nouveaux assistants maternels et autorise le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
7) Enfance Jeunesse
- Entrée dans le dispositif Vacances Apprenantes
Les annonces gouvernementales et la sortie des protocoles du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, nous autorisent aujourd’hui à organiser des séjours durant la période estivale.
Par ailleurs, le gouvernement a également relancé le dispositif « Vacances Apprenantes » qui prévoit des aides financières de l’État pour le départ en séjours de publics ciblés, selon plusieurs critères.
La Communauté de Communes entre dans le critère concernant les familles vivant en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR). D’autant plus que 95% des enfants qui fréquentent les séjours sont issus du territoire. Par conséquent, des dossiers de candidature pour habiliter certains des séjours organisés en « Colos Apprenantes » ont été déposés.
En effet, les séjours ne rentrent pas tous dans les critères d’éligibilité, trois séjours (Médiéval, Équitation et Nature et Sport et Nature) ont donc fait l’objet d’un dépôt pour habilitation.
Si ces séjours sont habilités par les services préfectoraux, un nombre de places, défini par les services de la Préfecture, pourra être proposé en place gratuite pour les familles qui cumuleront un certain nombre de critères entrant dans le dispositif. Les services de l’État paieront le coût du séjour par enfant selon le nombre de places qu’ils auront décidé de prendre en charge. La commission enfance jeunesse a émis un avis favorable le 14 juin 2021. Il est proposé au conseil communautaire de valider l’entrée dans le dispositif Vacances Apprenantes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte l’entrée dans le dispositif Vacances Apprenantes,
- Précise que dans le cadre du dispositif la gratuité sera appliquée aux familles qui cumuleront un certain nombre de critères entrant dans le dispositif, dans la limite du nombre accordé par les services de la Préfecture,
- Dit que les crédits sont prévus au Budget 2021.
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision.
- Mise en place des tarifs de l’école multisport de Forterre saison 2021-2022 Les écoles multisports de Courson-les-Carrières et Ouanne seront à nouveau proposées pour la saison 2021- 2022. Chaque école multisport propose une trentaine de séances d’une durée d’une heure et quart pendant toute l’année scolaire qui permettent de faire découvrir ou redécouvrir une dizaine d’activités sportives aux enfants. La commission enfance jeunesse a émis un avis favorable le 14 juin 2021. Au regard de la situation sanitaire actuelle, il est proposé de revenir aux tarifs annuels habituels comme suit :
TRANCHE 1 : QF inférieur à 670 € 20€
TRANCHE 2 : QF entre 671 € et 850 € 22.5€
TRANCHE 3 : QF entre 851 € et 1 000 € 25€ Compte-rendu de la séance du 5 juillet 2021 9
TRANCHE 4 : QF entre 1 001 € et 1 250 € 27.5€
TRANCHE 5 : QF supérieur à 1 250 € 30€
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte les tarifs suivants, selon le Quotient Familial des familles, pour les écoles multisports 2021-2022 :
TRANCHE 1 : QF inférieur à 670 € 20€
TRANCHE 2 : QF entre 671 € et 850 € 22,50€
TRANCHE 3 : QF entre 851 € et 1 000 € 25€
TRANCHE 4 : QF entre 1 001 € et 1 250 € 27,50€
TRANCHE 5 : QF supérieur à 1 250 € 30€
- Autorise Monsieur le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
8) Environnement
- Mise en œuvre d’un Atlas de la biodiversité intercommunal
Lors de son assemblée du 27 mai 2021, le Conseil communautaire a délibéré en faveur de la mise en place d’un Atlas de la biodiversité intercommunale sur les communes de Moutiers-en-Puisaye, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Saints-en-Puisaye et Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe. Il a également permis la sollicitation de fonds nécessaires à la mise en œuvre du projet.
En plus de sa participation financière et de celles des structures partenaires au projet, la Communauté de communes de Puisaye-Forterre a répondu à un appel à projet de l’OFB pour solliciter une subvention et a été retenue pour le montant sollicité de 97 052,80 euros. Elle a également fait une demande de financement auprès du Conseil départemental de l’Yonne, via le fonds Espaces Naturels Sensibles, dont la réponse sera obtenue à la rentrée 2021. Enfin, les quatre communes concernées par le projet apportent une participation financière dont le montant a été convenu avec chacune d’entre elles.
Le projet se déroulera, sous réserve de l’obtention du financement du Conseil départemental de l’Yonne, de septembre 2021 à août 2023, soit sur une durée de 24 mois répartie sur 3 années civiles. Le projet, dont les dépenses sont partagées entre les partenaires techniques, comprend les étapes suivantes : - Compilation et analyse des données naturalistes existantes ;
- Inventaires de terrain naturalistes professionnels ;
- Actions de mobilisation citoyenne : inventaires / sciences participatives, animations nature grand public, interventions dans les écoles ;
- Elaboration d’un plan d’action pour les communes ;
- Elaboration d’un document de communication restituant les résultats du projet.
Budget prévisionnel du projet
Dépenses prévisionnelles supportées
par chaque structure (TTC) Recettes prévisionnelles (TTC)
Communauté
de communes
de Puisaye-
Forterre
56 000 € (28%)
Office Français de la Biodiversité 97 052,80 € (47,92 %)
Conseil départemental de l’Yonne 47 432,60 € (23,42 %)
Communauté de communes de Puisaye-
Forterre 19 001 € (9,38 %)
SHNA-OFAB 9 821 € (4,85 %)
SHNA-OFAB 60 070 € (30%) SRPM 8 650 € (4,27 %) Corydalis 7 000 € (3,46 %)
SRPM 25 300 € (13%) LPO BFC 3 771 € (1,86 %) CENB 3 335 € (1,65 %)
LPO BFC 25 140 € (12%) FDYAAPPMA 2 469,60 € (1,22 %) Compte-rendu de la séance du 5 juillet 2021 10
Commune de Moutiers-en-Puisaye 500 € (0,25 %)
CENB 16 657 € (8%) Commune de Saint-Sauveur-en-Puisaye 1 000 € (0,49 %)
FDYAAPPMA 12 348 € (6%) Communes de Saints-en-Puisaye 1 000 € (0,49 %)
Corydalis 7 000 € (3%) Commune de Treigny-Perreuse-Sainte- Colombe 1 500 € (0,74 %)
TOTAL 202 533 € (100%) TOTAL 202 533 € (100 %)
Le projet et son budget prévisionnel ont été présentés en commission Environnement, Développement durable et Circuits de Proximité le 28 avril 2021 qui a donné un avis favorable.
Il convient à présent de délibérer sur le budget du projet et sa mise en œuvre.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide que la Communauté de communes financera le projet à hauteur de 19 001 euros selon le plan de financement suivant :
Office Français de la Biodiversité 97 052,80 € 47,92 % du TTC
Conseil départemental de l’Yonne 47 432,60 € 23,42 % du TTC
Communauté de communes de Puisaye-Forterre 19 001 € 9,38 % du TTC
SHNA-OFAB 9 821€ 4,85 % du TTC
SRPM 8 650 € 4,27 % du TTC
Corydalis 7 000 € 3,46 % du TTC
LPO BFC 3 771€ 1,86 % du TTC
CENB 3 335 € 1,65 % du TTC
FDYAAPPMA 2 469,60 € 1,22 % du TTC
Commune de Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe 1 500 € 0,74 % du TTC
Commune de Saint-Sauveur-en-Puisaye 1 000 € 0,49 % du TTC
Communes de Saints-en-Puisaye 1 000 € 0,49 % du TTC
Commune de Moutiers-en-Puisaye 500 € 0,25 % du TTC
TOTAL 202 533 € 100 %
- Autorise le Président ou son représentant à signer tout acte permettant la mise en œuvre du projet, - S’engage à ouvrir les crédits nécessaires à cette opération sur les exercices concernés, - Autorise le Président à signer tout acte permettant le reversement des fonds obtenus aux partenaires conformément à la convention.
- Approbation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
Le PCAET est une réponse locale aux enjeux du changement climatique. Il s’agit d’un document de planification sur l’avenir climatique et énergétique du territoire. C’est une démarche qui prend en compte de nombreux critères :
― Les émissions de gaz à effet de serre du territoire et le carbone stocké par la nature ― Les consommations énergétiques et les réseaux associés
― Les émissions de polluants atmosphériques
― Le potentiel en énergies renouvelables du territoire
― La vulnérabilité aux effets des changements climatiques.
Ce travail a permis la construction d’un projet de PCAET décliné au sein des documents suivants :
― Le diagnostic climat-air-énergie du territoire
― La stratégie climat air énergie Compte-rendu de la séance du 5 juillet 2021 11
― Le programme d’actions climat air énergie
― L’évaluation Environnementale Stratégique du PCAET
― L’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) en date du 17 juin 2020 émis sur ce projet
― La réponse de la CCPF à cet avis
― La synthèse de la concertation
Ces documents sont disponibles en ligne sur le site de la communauté de communes à l’adresse suivante :
https://www.puisaye-forterre.com/valoriser-2/lenergie-et-le-climat/plan-climat-air-energie-territorial/
Processus de validation du PCAET et de l’Évaluation Environnementale Stratégique (EES) Après approbation par vote du conseil communautaire (n°0008/2020) du 13 février 2020, le projet de PCAET ainsi que le rapport des incidences sur l’environnement sont soumis à l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE). Cet avis est un avis « simple », non opposable, mais dont la collectivité doit tenir compte en explicitant ses choix. La MRAE a rendu son avis le 16 juin 2020. La communauté de communes a tenu compte des remarques de l’Autorité Environnementale et a apporté des modifications au projet de PCAET. Ces modifications sont présentées dans le document de réponses – joint en annexe.
L’ensemble des documents du Plan Climat Air Energie seront déposés sur le site de l’ADEME. https://www.territoires-climat.ademe.fr/ressource/605-223. Le PCAET est alors transmis automatiquement au préfet de Région et à la Présidente du Conseil Régional qui dispose de 2 mois pour émettre un avis (avis dont la collectivité doit tenir compte)
Au regard de ces éléments, il est proposé d'apporter les modifications aux projets telles qu'elles apparaissent
dans le document annexé à la convocation et d'approuver le projet.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet de PCAET tel qu'annexé
à la présente délibération et autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre
de la présente délibération.
9) Patrimoine et travaux
- Aménagement d’un siège communautaire à Saint Fargeau
La communauté de communes de Puisaye Forterre (CCPF) a décidé d’installer son futur siège à Saint Fargeau dans le bâtiment « mairie » en procédant à une profonde rénovation de celui-ci pour y accueillir l’ensemble des services. Cette opération prendra en compte les principes de base d’une rénovation à haute performance énergétique et devra respecter à minima les règles techniques préalables du référentiel BEPOS Effinergie 2017 établies par le Collectif EFFINERGIE.
En application de l’article L 2124-2 du code de la commande publique, une consultation a été lancée sur le site « Ternum », le 06 mai 2021.
La commission d’appel d’offre après examen des plis et registre spécial comportant la date de leur réception a décidé de retenir les 8 plis conformes dans les délais. Aucun pli n’a été déclaré irrecevable.
En conclusion, la commission d'appel d’offres retient l’offre de l’atelier Hoge Vincent Rossi, pour un montant provisoire de mission de 230 099.50 € HT soit 276 119.40 € TTC, avec un délai de la mission de six mois pour la phase conception et de dix-huit mois pour la phase réalisation.
Il est proposé au conseil communautaire : Compte-rendu de la séance du 5 juillet 2021 12
- De valider l’offre de l’Atelier Hoge Vincent Rossi pour la mission de maîtrise d’œuvre de cette opération avec un taux provisoire de missions à 9.36 %
- D’autoriser le Président à prendre toute décision concernant la préparation, l’exécution et le règlement dudit marché de maîtrise d’œuvre et à signer le marché avec le prestataire désignée attributaire et toutes pièces s’y rapportant.
- D’autoriser le Président à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité :
- Valide l’offre de l’Atelier Hoge-Vincent-Rossi de Noyers sur Serein pour la mission de maîtrise d’œuvre de cette opération avec un taux provisoire de missions à 9.36 %,
- Autorise le Président à prendre toute décision concernant la préparation, l’exécution et le règlement dudit marché de maîtrise d’œuvre et à signer le marché avec le prestataire désignée attributaire et toutes pièces s’y rapportant.
- Autorise le Président à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
10) Culture
- Adhésion au label Ville et Métiers d’Art
Actuellement, seule la commune de Saint-Amand-en-Puisaye est labellisée Ville et Métiers d’Art. Afin d’être en cohérence avec la politique de développement de la filière métiers d’art que souhaite mener la CCPF, il est proposé d’étendre l’adhésion au champ intercommunal afin d’en faire un territoire d’exception. La commission culture réunie en séance de travail le 1er mars 2021, a donné un avis favorable. Le coût de l’adhésion s’élève à 4 800 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- Décide d’adhérer au label Ville et Métiers d’art et à verser la cotisation afférente d’un montant de 4 800 €, - Dit que ce montant sera prévu au budget,
- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
- Attribution d’une subvention au titre de l’action culturelle
Le Collectif Céramique, association basée à Saint-Amand-en-Puisaye souhaite créer une brochure recensant les créateurs de Saint-Amand-en-Puisaye et sollicite une participation de la collectivité au titre du soutien à l’action culturelle. Après réception des éléments et conformément au règlement d’intervention des aides culturelles, la commission culture qui s’est réunie le 30 avril 2021 a donné un avis favorable pour le versement d’un montant de 400€ sur l’enveloppe des métiers d’art. Il est proposé au conseil communautaire de verser la subvention au Collectif Céramique.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention de 400€ au Collectif céramique pour la création d’une brochure sur les créateurs de Saint-Amand-en-Puisaye, et autorise le Président, à procéder au versement et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
- Action culturelle : mise en place de convention pluriannuelle
Tous les ans, la collectivité soutient des associations au titre de l’action culturelle. Plusieurs de ces structures proposent des actions structurantes récurrentes d’une année sur l’autre. Aussi, les membres de la commission culture souhaitent proposer à ces dernières la mise en place d’une convention pluriannuelle. Il est proposé de délibérer sur le projet de convention qui sera annexé à la délibération.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes de la convention pluriannuelle annexée à la présente délibération et autorise le Président à signer ladite convention et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision. Compte-rendu de la séance du 5 juillet 2021 13
11) Santé
- Acquisition et étude pour l’agrandissement de la maison de santé à Bléneau La maison de santé de Bléneau, située rue de Dreux, nécessite une adaptation au regard de son fonctionnement actuel. Différents dysfonctionnements sont mis en avant comme par exemple : Espaces d’attente dans les couloirs
Sanitaires en nombre insuffisant
Mutualisation des secrétariats non satisfaisante
Absence d’espace de réunion pour les praticiens
Absence de salle de pause
Absence de local rangement/ménage
Absence de local poubelles et DASRI
Capacité de stationnement sur parking insuffisante
Une opportunité d’acquisition d’une parcelle voisine sur laquelle se trouvent 2 bâtiments est présente. La parcelle concernée appartient à l’association APIRJSO, le prix de vente est de 40 000 €.
Le projet de création d’une salle d’attente et d’un espace « Accueil et secrétariat » a reçu l’avis favorable de la commission santé réunie le 21 juin 2021. Il est proposé au conseil d’autoriser l’acquisition du bâtiment situé sur les parcelles 0183 et 0184 section AC pour un montant de 40 000 € et d’autoriser le lancement des études pour cette opération.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’acquisition d’un bâtiment sis à Bléneau, 12 rue de Dreux cadastré 0183 et 0184 section AC à l’association APIRJSO, propriétaire, pour un montant de 40 000 euros ; approuve le lancement de l’étude de faisabilité de ce projet et autorise le Président à signer les pièces afférentes à cette opération et toute pièce s’y rapportant.
12) Gestion des déchets
- Marché de collecte des biodéchets et des ordures ménagères – Complément aux prestations gros producteurs
En mars 2019, a été mis en place une collecte en porte à porte pour les emballages ménagers avec une collecte des ordures ménagères et des emballages recyclables en alternance une semaine sur deux (C0,5). Certains gros producteurs ou professionnels ont souhaité intégrer les circuits de collecte et bénéficier d’une fréquence complémentaire pour la collecte de leurs ordures ménagères. Les professionnels bénéficiant d’un service complémentaire doivent s’acquitter du service réel rendu.
Lors du conseil communautaire du 9 décembre 2019, il a été approuvé les tarifs suivants établis selon le prix de base du marché :
Augmentation des fréquences de collecte : passage de C0.5 (tous les 15 jours) à C1 (toutes les semaines) - Pour une collecte une fois par semaine toute l'année : 3 120,00 € HT/an
- Pour une collecte une fois par semaine du 15/06 au 15/09 : 780,00 € HT/an - Pour une collecte une fois par semaine toute l'année sauf en juillet et août : 2 760,00 €HT/an - Pour une collecte une fois par semaine toute l'année d'avril à octobre : 1 800,00 € HT/an - Pour une collecte deux fois par semaine toute l'année : tarif défini en fonction de l'éloignement au site.
Certains professionnels nous ont contacté afin de bénéficier de cette prestation sur les mois de juillet et août uniquement. Compte-rendu de la séance du 5 juillet 2021 14
Aussi, il est proposé de voter un tarif de collecte en C1 (collecte des ordures ménagères toutes les semaines) mensuel, ce qui permettra de s’adapter aux demandes des producteurs :
Tarif de la prestation mensuelle en C1 (collecte des ordures ménagères toutes les semaines) : 260 € HT/mois.
La collectivité refacture ces prestations complémentaires directement aux usagers bénéficiaires. Cette prestation complémentaire est appelée annuellement sous forme de titre exécutoire après signature d'un contrat avec la Communauté de Communes de Puisaye Forterre. Ce contrat annuel est renouvelable chaque année par tacite reconduction.
Les tarifs applicables seront révisés conformément aux termes prévus au marché de collecte des ordures ménagères annuellement, au 1er avril.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise l’ajout de la prestation mensuelle pour les professionnels de collecte en C1 (collecte des ordures ménagères toutes les semaines) pour un montant de 260 € HT/mois et autorise le Président à signer toutes pièces s'y rapportant.
- Avenant au marché de fourniture et livraison d’équipements de collecte Comme beaucoup d’autres prestataires, les fabricants de sacs ou de bacs sont très dépendants des cours du pétrole.
Actuellement, l’entreprise PTL, titulaire de notre marché de fourniture en sacs de collecte sélective (sacs jaunes), subi depuis plusieurs mois des augmentations très importantes du prix des matières premières (augmentation imprévisible lors de la réponse au marché).
Des solutions ont été envisagées pour modifier les sacs mais la modification de la formulation du produit n’est pas envisageable, au vu des matières premières réceptionnées, le prix au mille du marché sera modifié selon la formule de révision des prix figurant dans l’avenant n°1 (en annexe). Cette formule sera appliquée à chaque livraison. Les indices applicables seront ceux connus à la date de commande de la collectivité.
A titre indicatif, l’application de la formule de révision conduirait à la définition des prix unitaires suivants à la date de signature du présent avenant.
• Montant HT : 47.89 € HT/mille (contre 43.62 € HT/mille)
• Montant TTC : 57,47 € TTC/mille (contre 52.34 € TTC/mille)
Il est proposé de valider l’avenant n°1 au marché de fourniture et livraison d’équipements de collecte.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Président à signer l’avenant n° 1 au marché n°20-2019- Lot 3 - Fourniture de sacs et toutes pièces s'y rapportant.
- Avenants au contrat de reprise des plastiques et des PCNC (papier carton non complexes) Après consultation des différents opérateurs, la Communauté de communes Puisaye Forterre a attribué à l’entreprise EPR les prestations de reprise des matériaux plastiques, des cartonnettes et des cartons de déchetteries à compter du 1er janvier 2018.
Depuis 2019, le marché des plastiques issus du recyclage subi une crise sans précédent. Le contexte sanitaire du COVID 19 n’a fait qu’accentuer le problème et engendre des réactions en cascade. En effet, le marché des résines plastiques issues du recyclage fait face à une double conséquence de la conjoncture : - La concurrence avec des résines vierges dont les prix varient fortement (en fonction du prix du baril de pétrole et des capacités excédentaires de production)
- La lente (ou parfois inexistante) reprise des industries utilisatrices de plastiques issus du recyclage. Les marchés de la plupart des résines et des matières iss ues du tri en sont fortement affectés. Compte-rendu de la séance du 5 juillet 2021 15
Un premier avenant avait diminué le prix du marché suite à la chute des cours de reprise des matières, aujourd’hui les cours sont en hausses.
Aussi, la société EPR nous propose de rédiger un avenant de rehausse de prix pour les deux flux (en PJ). Les prix planchers entérinés précédemment ne sont pas modifiés.
Estimatif des gains apportés par les avenants
(sous réserve des mêmes tonnages collectés en 2020 et 2021)
Prix calculé
actuel en €
Prix
proposé
Gain potentiel sur une
année pleine
PCNC 5.02 14 92 + 33 787 €
PCNC 1.05 32.5 113 + 42 182 €
PET Q7 104 104 Prix identique
PET Q8 - 100 0 Sous prix plancher
PE-PP-PS - 243 18 Sous prix plancher
+ 75 969 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise le Président à signer l’avenant n° 1 au contrat de reprise des plastiques avec EPR, - Autorise le Président à signer l’avenant n° 2 au contrat de reprises des PCNC avec EPR, - Autorise le Président à signer toutes pièces s'y rapportant.
- Construction modulaire à usage de bureaux
Les bureaux de Ronchères sont divisés en deux parties, d’une part un bâtiment qui regroupe en une pièce six agents et deux agents techniques et d’autre part un autre bâtiment modulaire en location qui regroupe sept agents. Ce dernier est très vétuste et est sur l’emprise d’un prochain casier. Son déplacement est impossible du fait de son état. L’acquisition de nouveaux bureaux permettrait aux agents d’un même service d’être regroupés en un seul lieu, d’avoir des bâtiments conformes et opérationnels.
Lors du Conseil communautaire du 12 mars dernier, après avoir délibéré le Conseil a validé la demande de consultation.
La CAO réunie le 25 Mai dernier propose de retenir Pref’Aub pour un montant de 753 108 €TTC. La ligne de budget prévu était de 768 000 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Président à prendre toute décision concernant la préparation, l’exécution et le règlement dudit marché à procédure adaptée et à signer le marché avec l’entreprise Pref’Aub et toute pièce s’y rapportant pour un montant de 627 590.17 € HT soit 753 108 € TTC.
- Site d’exploitation de Ronchères - achat d’un terrain
La continuité de l’exploitation du casier nécessite jusqu’en 2029 de déplacer près de 130 000m3 de terre excavée pour la création des prochaines alvéoles du casier 2. Les travaux de la prochaine alvéole débuteront au printemps 2022 et le site ne possède déjà plus de place pour stocker la terre. La création d’alvéoles sur le site réduit la place nécessaire à l’exploitation du pôle déchets. Sur l’enceinte des prochaines alvéoles est entreposé du matériel nécessaire à l’exploitation quotidienne du site de Ronchères, des déchetteries et de la collecte.
Le terrassement du casier ne permettra plus de positionner ce matériel. De plus, la réception, la préparation, la réparation et l’envoi des équipements de dotation des administrés ne seront plus possible par manque de place et la nécessité d’une aire dédiée à cette activité. Le quai de transfert des emballages valorisables est actuellement sur l’enceinte de la prochaine alvéole et doit être impérativement déplacé. Compte-rendu de la séance du 5 juillet 2021 16
Il est nécessaire d’acquérir ce terrain juxtaposé au site actuel pour pouvoir continuer d’exploiter l’ISDND et le site de compostage dans de bonnes conditions. Un terrain d’un hectare a déjà été acquis par le Syndicat Mixte à 3€/m2, le terrain proposé est de 6.5697ha au prix de 1€478/m2 soit 96 836.40 €.
Projet de délibération :
- Considérant le manque de place nécessaire pour stocker la terre excavée pour le terrassement du casier 2, - Considérant le besoin pour l’entreposage du matériel d’exploitation actuellement présent sur l’enceinte du prochain casier à terrasser,
- Considérant la nécessité d’allotir un lieu de transit fondamental pour la réception, la préparation, la maintenance et l’expédition des équipements aux administrés,
- Considérant la nécessité de déplacer le quai de transfert des emballages valorisables présent sur l’enceinte de la prochaine alvéole du casier à terrasser,
- Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité, décide d’accéder à l’achat du terrain à Ronchères comprenant les parcelles cadastrées parcelle A 312 : 840 m2, parcelle A 376 : 13 688 m2, parcelle A 311 : 32 420 m2, parcelle A 374 : 18 749 m2 d’une surface de 65 697 m2 sises sur la commune de Ronchères, au prix total de 96 836.40 € et autorise le Président à signer le compromis de vente et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération avec les propriétaires ou leurs ayants droits.
13) Habitat
- Participation au FNAME : Fonds Nivernais d’Aide à la Maitrise de l’Energie et au « Fonds d’avance de la
Nièvre »
La politique du logement et du cadre de vie fait partie des actions reconnues d’intérêt communautaire par la CCPF, par délibération N°0416A/2017 du 20 décembre 2017 (point 6.2.2).
La participation aux structures d’animation en matière d’habitat (et notamment les projets mis en place en concertation avec les Départements et la Région) est mentionnée comme étant d’intérêt communautaire.
Le Nièvre fait partie des départements de France métropolitaine où le nombre de logements qualifiés de passoires thermiques est le plus important. Les situations de « mal logement » préoccupantes pour la santé, la sécurité et la dignité des occupants constituent un enjeu majeur de la politique départementale.
1/ Participation au FNAME : Fonds Nivernais d’Aide à la Maitrise de l’Energie Depuis 2013, le FNAME est l’un des outils mis en place pour apporter une première réponse aux situations de précarité repérées et compléter les dispositifs existants comme le Programme d’intérêt général de la Nièvre (PIG) ou encore le Plan Départemental d’Aide au Logement et à l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
Le département et le SIEEEN abondent annuellement ce fonds à hauteur de 30 000 € chacun. L’agence locale de l’Energie de la Nièvre (ALEC) met à disposition un thermicien pour l’accompagnement technique des ménages. Le fonds peut aussi être alimenté par les contributions financières volontaires des collectivités locales, qui peuvent ainsi renforcer l’aide aux bénéficiaires domiciliés sur leurs périmètres.
Des situations de mal logement ou de précarité énergétique étant régulièrement identifiées sur les communes nivernaises de Puisaye-Forterre, il est proposé qu’à partir de l’année 2021 et pour une durée de 3 ans (2021- 2022-2023) la communauté de communes de Puisaye-Forterre apporte une contribution annuelle maximum de 2 000 € (deux milles euros) au FNAME.
2/ Participation au « Fonds d’avance de la Nièvre »
Le fonds d’avance est constitué par un apport en trésorerie de plusieurs partenaires et acteurs de la politique habitat de la Nièvre.
Il permet le préfinancement des aides de subventions accordées aux particuliers pour la réalisation de travaux visant le traitement de la précarité énergétique, l’indécence, l’insalubrité, l’adaptation du logement, dans le Compte-rendu de la séance du 5 juillet 2021 17
cadre d’opérations conduites et financées par l’Etat, l’Anah, le Département, les collectivités territoriales, le SIEEEN.
Au terme du fonctionnement du Fonds départemental, c’est-à-dire au terme de la convention partenariale tripartite (Département de la Nièvre, SACICAP PROCIVIS et la collectivité qui s’engage), les contributions financières sont restituées, moins une retenue de 5 % pour frais de gestion.
La gestion des dossiers d’avances consenties est assurée par PROCIVIS Bourgogne Sud Allier.
Il est proposé que la CCPF abonde le Fonds d’avance de la Nièvre à hauteur de 11 000 € (cout moyen d’aide/dossier) pour la durée de la convention tripartite dont l’échéance est le 31 décembre 2022. Ces deux dispositifs sont complémentaires.
1/ Participation au FNAME : Fonds Nivernais d’Aide à la Maitrise de l’Energie
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise la Communauté de communes de
Puisaye-Forterre à participer au FNAME pour les 6 communes nivernaises du territoire de Puisaye-Forterre ;
autorise l’engagement financier à hauteur de 2 000 € maximum par an, pour une durée de 3 ans (2021-2022-
2023), durée de la convention ; s’engage à inscrire ces montants aux budgets annuels de la CCPF et autorise le
président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
2/ Participation au « Fonds d’avance de la Nièvre »
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
- Autorise la Communauté de communes de Puisaye-Forterre à participer au Fonds d’avance de la Nièvre pour les 6 communes nivernaises du territoire de Puisaye-Forterre,
- Autorise l’engagement financier de la CCPF à hauteur de 11 000 € pour la durée de la convention partenariale tripartite (Département de la Nièvre, SACICAP PROCIVIS, CCPF) dont le terme est le 31 décembre 2022, - S’engage à inscrire ces montants aux budgets annuels de la CCPF,
- Autorise le président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
14) Urbanisme
- Composition de la Commission locale Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la Puisaye Nivernaise Le 19 décembre 2016, l’ancienne communauté de communes Portes de Puisaye Forterre a approuvé l’AVAP Puisaye Nivernaise sur une partie de son territoire : Arquian, Bitry, Bouhy, Dampierre-sous-Bouhy, Saint-Amand- en-Puisaye, Saint-Vérain.
La loi relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine (LCAP) promulguée le 07 juillet 2016 a instauré les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR). Ainsi les Aires de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) approuvées à cette date ont été de plein droit transformées en SPR. La loi LCAP a également renforcé le rôle des commissions nationales et régionales et rendu obligatoire la création d’une Commission Locale dans chaque SPR.
Suite à la délibération du 12 avril 2021 portant sur la création de la commission locale SPR de la Puisaye Nivernaise désignant les membres de droit et le collège des élus.
Il faut délibérer sur la composition de la commission locale SPR afin de désigner le collège de représentant des associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine et le collège des personnes qualifiées.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la composition de la Commission Locale SPR de la Puisaye Nivernaise comme suit : Compte-rendu de la séance du 5 juillet 2021 18
1) Membres de droit :
- Monsieur le Président de l’EPCI compétente, Président de la commission - Les Maires des 6 communes concernées
- Monsieur le Préfet du département de l’Yonne ou son représentant
- Madame la directrice régionale des affaires culturelles ou son représentant - Monsieur l’architecte des bâtiments de France du département de la Nièvre, ou son représentant
2) Membres nommés :
a) Collège des élus désignés par le conseil municipal en son sein
Il est proposé de désigner 1 représentant et 1 suppléant du Conseil Communautaire :
Titulaire : Jean-Michel RIGAULT
Suppléant : Jean-Luc SALAMOLARD
Le suppléant siège en cas d’absence ou d’empêchement du titulaire.
b) Collège des Représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine :
Sous réserve de la validation du Préfet de l’Yonne
Titulaire : Mme Pascale GROSJEAN des Cités de caractère de Bourgogne-Franche-Comté Suppléant : M. Robert BOUCHERON de la Fondation du patrimoine
c) Collège des Personnalités qualifiées :
Sous réserve de la validation du Préfet de l’Yonne
Titulaire : M. Jean-Paul RAYON Architecte
Suppléant : Mme Julie COLIN Paysagiste
- La commission locale instituée approuvera un règlement qui fixera ses conditions de fonctionnement. La présente délibération sera notifiée aux intéressés et affichée pendant un mois en mairie.
15) Ressources Humaines
Les points suivants ont reçu un avis favorable de la commission Ressources humaines réunie le 18 juin 2021.
- Recrutement de personnel en accroissement temporaire d’activité afin d’assurer la prestation ménage des locaux du centre de loisirs de Saint-Fargeau
Afin d’assurer la prestation ménage dans les locaux du Centre de Loisirs sis 10 place de la République - 89170 Saint Fargeau et le cas échéant, à l’école primaire Michel Lepelletier – 3 rue du Stade – 891710 Saint Fargeau pendant les périodes saisonnières d’été et de Toussaint, il apparait nécessaire de permettre le recrutement d’un agent contractuel temporaire selon l’article 3 I 2 accroissement saisonnier d’activité.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de créer un emploi non permanent d’adjoint technique à 17,5/35e relevant de la catégorie hiérarchique C1 sur un contrat pour accroissement saisonnier d’activité selon l’article 3 I 2 de la loi 84-53 afin d’assurer les missions d’entretien des locaux du Centre de Loisirs sis 10 place de la République - 89170 Saint Fargeau et le cas échéant, à l’école primaire Michel Lepelletier – 3 rue du Stade – 891710 Saint Fargeau pendant la période saisonnière d’été
- Dit que cet emploi non permanent est créé pour assurer les périodes saisonnières comme suit : • ETE du mardi 6 juillet 2021 au vendredi 30 juillet 2021 :
o Lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis à raison de 17h30 hebdomadaires Compte-rendu de la séance du 5 juillet 2021 19
• ETE du lundi 2 aout 2021 au vendredi 6 aout 2021 puis du lundi 23 aout 2021 au mardi 31 aout 2021 :
o Lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis à raison de 17h30 hebdomadaires - Dit que la rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique (C1),
- Dit que les crédits budgétaires seront inscrits au budget concerné,
- Charge le Président de signer tout acte relatif à la présente délibération.
- Créations de postes
a/ Création d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2e classe sur la base d’un ETP Suite au recrutement d’un contractuel aux missions de direction du centre de loisirs d’Animaré effectué sur le poste vacant d’un titulaire ayant demandé sa mutation et considérant que la délibération ne précise pas qu’il est possible d’avoir recours à un contractuel, il est nécessaire d’ouvrir un poste précisant le recours à un contractuel et d’intégrant le niveau de rémunération.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide l’ouverture d’un poste au grade d’adjoint d’animation principal de 2e classe en charge de la direction du centre de loisirs de Saint Fargeau, - Dit que cet emploi pourra être occupé par un contractuel sur un contrat à durée déterminée selon les dispositions de l’article 3-3 2 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - Précise le niveau de recrutement et de rémunération entre l’IM 334 et l’IM 404 du cadre d’emploi des adjoints d’animation principal de 2e classe,
- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2021 concerné, - Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.
b/ Création d’un poste d’adjoint technique sur la base d’un ETP
Suite au recrutement d’un contractuel aux missions d’adjoint technique en accroissement temporaire d’activité pour effectuer les missions de dotation et maintenance des équipements de collecte (bacs et sacs jaunes) pour les ordures ménagères sur tout le territoire de la CCPF, il est nécessaire d’ouvrir un poste pérenne d’adjoint technique précisant le recours à un contractuel en intégrant le niveau de rémunération.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide l’ouverture d’un poste au grade d’adjoint technique en charge de la dotation auprès des usagers et la maintenance des équipements de collecte (bacs et sacs jaunes) pour les ordures ménagères sur tout le territoire de la CCPF, - Dit que cet emploi pourra être occupé par un contractuel sur un contrat à durée déterminée selon les dispositions de l’article 3-3 2 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - Précise le niveau de recrutement et de rémunération entre l’IM 332 et l’IM 336 du cadre d’emploi des adjoints techniques,
- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2021 concerné, - Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.
c/ Création d’un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2e classe sur la base d’un ETP Suite au recrutement d’un contractuel aux missions d’auxiliaire de puériculture effectué sur le poste vacant d’un titulaire ayant demandé une rupture conventionnelle et considérant que la délibération ne précise pas qu’il est possible d’avoir recours à un contractuel, il est nécessaire d’ouvrir un poste précisant le recours à un contractuel et d’intégrant le niveau de rémunération. Compte-rendu de la séance du 5 juillet 2021 20
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité , valide l’ouverture d’un poste au grade d’auxiliaire de puériculture principal de 2e classe aux missions d’auxiliaire de puériculture à la crèche de Courson les Carrières à 35/35e hebdomadaires,
- Dit que cet emploi pourra être occupé par un contractuel sur un contrat à durée déterminée selon les dispositions de l’article 3-3 2 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - Précise le niveau de recrutement et de rémunération entre l’IM 334 et l’IM 420 du cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture principal de 2e classe,
- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2021 concerné, - Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.
d/ Création d’un poste de coordonnateur pédagogique pour l’EMDTPF sur la base d’un 10/20e Le Président rappelle la nécessité de procéder au recrutement d’un coordonnateur pédagogique afin d’assurer les missions de coordination pédagogique au sein de l’École de Musique de Danse et de Théâtre de Puisaye Forterre (EMDTPF) sur la base d’un 10/20e hebdomadaire.
Afin de capitaliser au plus grand nombre de candidats, il convient d’ouvrir ce poste aux grades : • D’assistants d’enseignement artistique, d’assistants d’enseignement artistique principal de 2e classe, d’assistants d’enseignement artistique principal de 1e classe
Il est nécessaire d’ouvrir un poste précisant le recours à un contractuel et d’intégrant le niveau de rémunération.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité , valide l’ouverture d’un poste de coordinateur pédagogique pour l’EMDTPF aux grades d’assistants d’enseignement artistique, d’assistants d’enseignement artistique principal de 2e classe, d’assistants d’enseignement artistique principal de 1e classe sur la base d’un 10/20e hebdomadaires ;
- Dit que cet emploi pourra être occupé par un contractuel sur un contrat à durée déterminée selon les dispositions de l’article 3-3 2 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Précise le niveau de recrutement et de rémunération entre l’IM 343 et l’IM 587 du cadre d’emplois des d’assistants d’enseignement artistique, d’assistants d’enseignement artistique principal de 2e classe, d’assistants d’enseignement artistique principal de 1e classe,
- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2021 concerné, - Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.
e/ Création d’un poste d’adjoint administratif sur la base d’un ETP
Dans le cadre de la mise en place de la redevance à l’échelle du territoire, il convient de répertorier les foyers actuellement en TEOM et de les intégrer à la base de données des usagers pour une première facturation au plus tard en juin 2021. Le nombre de foyers impactés par ce changement est d’environ 13000. Le temps dévolu à la résorption de ce travail est estimé à ce jour à 10 mois sur un équivalent temps plein.
Un poste en accroissement temporaire d’activité a été ouvert au grade d’adjoint administratif territorial sur la base d’un 35/35e hebdomadaires sur lequel nous avons recruté un agent depuis le 1er avril 2021. Suite au départ d’un agent d’environnement, l’agent en charge de la gestion de la REOM a souhaité se positionner sur ce poste.
En conséquence, il nous faut ouvrir un nouvel accroissement temporaire d’activité pour 10 mois afin de recruter un nouvel agent aux missions de gestionnaire redevance.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide l’ouverture d’un poste d’adjoint administratif à 35/35e hebdomadaires en accroissement temporaire d’activité, précise que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2021 concerné et autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire. Compte-rendu de la séance du 5 juillet 2021 21
f/ Création d’un poste d’adjoint administratif sur la base d’un temps non complet à 28/35e Suite à la demande de l’agent en poste de passer sur un poste à temps non complet et en tenant compte des nécessités de service, il est nécessaire d’ouvrir un poste au grade d’adjoint administratif à temps non complet de 28/35e.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide l’ouverture d’un poste au grade d’adjoint administratif à temps non complet de 28/35e hebdomadaire ;
- Dit que cet emploi pourra être occupé par un contractuel sur un contrat à durée déterminée selon les dispositions de l’article 3-3 2 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - Précise le niveau de recrutement et de rémunération entre l’IM 332 et l’IM 382 du cadre d’emploi des adjoints administratif,
- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2021 concerné, - Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.
- Convention de partenariat pour la mise en place du dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination de harcèlement et d’agissements sexiste entre le CDG89 et la CCPF L’article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 modifiée et le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes imposent aux collectivités et établissements publics, la mise en place d’un dispositif de signalement, qui a pour objet de recueillir les signalements des agents et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif doit comporter réglementairement :
1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
2. Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements
a. vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
b. vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative.
Il est de l’obligation de chaque employeur de mettre en place ce dispositif dans sa propre collectivité. Cependant le décret précité a aussi prévu la possibilité pour les collectivités et établissements qui le souhaitent de conventionner avec leur centre de gestion.
A ce titre, le CDG89 vous propose de prendre en charge cette mission sous la forme d’un conventionnement. Dans ce cas, l’obligation de mise en place du dispositif sera considérée comme remplie.
Il est proposé au conseil communautaire de conventionner avec le CDG 89 pour la mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissement sexistes dans les conditions suivantes :
1. Signalement :
Les signalements des victimes ou témoins de tels actes seront effectués via un formulaire spécifique, disponible sur le site internet du CDG89 et adressé :
- Soit par mail à l’adresse suivante : signalement@cdg89.fr
- Soit par papier avec la mention « Signalement – confidentiel » à l’adresse du CDG 89 : 47 rue Theodore de Bèze – 89000 AUXERRE
2. Les agents concernés :
L’ensemble du personnel de la collectivité (stagiaires, titulaires, contractuels, apprentis, bénévoles), victimes ou témoins des agissements. Compte-rendu de la séance du 5 juillet 2021 22
3. Cellule de traitements des signalements :
une cellule de traitement pluridisciplinaire des signalements est mise en place au sein du CDG 89. Elle est
composée d’un agent spécialiste en prévention des risques professionnels, d’un juriste, d’un ACFI.
Elle a pour mission :
- de recevoir les signalements des agents s’estimant victimes ou témoins,
- d’orienter les agents s’estimant victimes vers les services professionnels compétents chargés de leur accompagnement et soutien
- d’orienter les agents s’estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes pour prendre toutes mesures de protection fonctionnelle et assurer le traitement des faits signalés. Les membres de la cellule sont soumis aux obligations de confidentialité.
4. Tarif
La mission de la cellule signalement du cdg89 donne lieu à une contribution spécifique de la Collectivité bénéficiaire, fixée selon les modalités arrêtées par le Conseil d’Administration du CDG89 dans sa séance du 25/01/2021
Effectif de la collectivité Forfait annuel De 1 à 10 agents 100 €
De 11 à 20 agents 150 €
De 21 à 30 agents 200 €
De 31 à 50 agents 300 €
A partir de 51 agents 600 €
L’effectif de la collectivité donnant lieu à contribution sera apprécié au 1er janvier de l’année.
5. RGPD
Le CDG89 s’engage à mettre en œuvre cette procédure dans le respect des dispositions du RGPD.
- Considérant l’avis favorable de la commission RH du 18-06/2021,
- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des Ressources Humaines, - Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver la convention pour la mise en place du dispositif de signalement par le CDG89 ; accepte les modalités proposées par le CDG89 et autorise le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents afférents à cette décision.
- Remboursement aux usagers des carnets d’entrées aux piscines
En raison de la pandémie de COVID 19, les piscines de Bléneau, Charny et Toucy n’ont pas pu ouvrir en 2020 et elles n’ouvriront pas en 2021.
En conséquence, certains usagers ont fait la demande de remboursements des cartes d’entrées piscines non utilisées. Pour mémoire, conformément à l’article 2 – droit d’entrée des règlements intérieurs des piscines de Bléneau, Charny et Toucy, les cartes d’entrées piscines restaient valables pour 2 saisons consécutives. Il convient d’autoriser le remboursement des cartes acquises en 2019 aux usagers qui en feront la demande en contrepartie de la restitution des cartes qui feront l’objet de destruction.
Les numéros des cartes concernées sont :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise le remboursement de ces cartes d’entrées aux piscines de Bléneau, Charny et Toucy aux usagers qui en feront la demande en contrepartie de la restitution des carnets qui feront l’objet de destruction. - Dit que les numéros des cartes concernées sont : Compte-rendu de la séance du 5 juillet 2021 23
• Pour la piscine de Bléneau :
o Pour les cartes enfant comprises entre le n° 13101 et n° 13230
o Pour les cartes adultes comprises entre le n° 6312 et le n° 6447
• Pour la piscine de Charny :
o Pour les cartes enfant comprises entre le n° 001 et n° 37
o Pour les cartes adultes comprises entre le n° 001 et le n° 21
• Pour la piscine de Toucy :
o Pour les cartes enfant comprises entre le n° 1011 et n° 1162
o Pour les cartes adultes comprises entre le n° 1115 et le n° 1335
- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits aux Budgets 2021 concernés, - Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à la présente délibération.
16) Finances
- Transfert Coulanges-sur-Yonne et CCHNVY : protocole d’accord et procès-verbaux
a/ Validation du protocole d’accord sur le transfert en pleine propriété des biens de la CC Puisaye Forterre à la CC Haut Nivernais Val d’Yonne et aux communes de Coulanges sur Yonne, Crain, Festigny, Pousseaux et Lucy sur Yonne
Le retrait des communes de Coulanges sur Yonne, Crain, Festigny, Pousseaux et Lucy sur Yonne de la Communauté de communes de Puisaye Forterre au profit de la Communauté de communes du Haut Nivernais Val d’Yonne, le 1er janvier 2018, a eu pour conséquence un transfert de biens de la CCPF vers la CCHNVY et les communes.
Ce transfert devait faire l’objet d’un protocole d’accord entre les différentes collectivités afin de déterminer les conditions de cession.
Après de longues négociations, les collectivités sont tombées en accord sur un protocole qu’il est proposé au conseil communautaire de valider.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide le protocole d’accord présenté en annexe et le transfert de biens dans les conditions qu’il prévoit et autorise le Président à signer ledit protocole ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
b/ Participation de la CCPF à la dépollution du bâtiment Statik Peinture de Coulanges sur Yonne
L’entreprise Statik Peinture située sur la zone des Champs de Coulanges à Coulanges sur Yonne qui relevait de la
compétence de la Communauté de communes de Puisaye Forterre depuis 2015 a fait l’objet d’une liquidation
judiciaire le 9 septembre 2019. Partie sans évacuer les lieux, des bidons de solvants et peintures laissés sans bacs
de contention ont entrainé une pollution des sols.
Avec le retrait de la commune de Coulanges de notre collectivité le 1er janvier 2018, la communauté de
communes de Puisaye Forterre a perdu la compétence sur le territoire et sur cette pollution lui retirant toute
responsabilité sur cette zone. Toutefois, le transfert de compétences et de biens ayant pris un retard
considérable, la Communauté de commune du Haut Nivernais Val d’Yonne n’avait pas la propriété effective et
matérielle du bien ce qui l’a empêché d’intervenir.
Un protocole d’accord a été élaboré par les communautés de communes et communes liées au transfert. Dans
ce cadre, la Communauté de communes du Haut Nivernais Val d’Yonne prend l’entière responsabilité de la
dépollution et la charge des frais. Compte-rendu de la séance du 5 juillet 2021 24
La Communauté de communes de Puisaye Forterre pourrait proposer, pour sa part, de participer à la dépollution
en prenant à ses frais 25% des frais réels de la dépollution avec un plafond toutefois de 60 000 € en coût total.
Lien de téléchargement des annexes financières : www.grosfichiers.com/a2YVKkK2qT5
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de participer à hauteur de 25% en frais réels, dans la limite d’un plafond de 60 000 euros en coût total, à la dépollution du terrain sur lequel se trouvait l’entreprise Statik Peinture et d’en attribuer le montant à la Communauté de communes du Haut Nivernais Val d’Yonne, décline toute responsabilité du fait de cette pollution, et autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Transfert d’actifs / passifs vers la commune de Merry sur Yonne
Le départ de la commune de Merry sur Yonne de la Communauté de communes de Forterre Val d’Yonne au 31 décembre 2016 vers la Communauté de Communes Avallon Vézelay Morvan a eu pour conséquence le retour de l’aire de jeux construit par la CC vers la commune.
Ce transfert n’a cependant pas été acté, la présente délibération propose d’acter ce transfert d’actifs / passifs.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide le plan financier en annexe, autorise le transfert de l’aire de jeux, actif / passif, de la Communauté de communes de Puisaye Forterre vers la commune de Merry sur Yonne et autorise le Président à signer ledit protocole ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Cotisations 2021 à la fourrière animale de l’Yonne et au refuge animal de Thiernay
• Fourrière animale Centre Yonne
Il est demandé aux membres du conseil communautaire de voter la cotisation 2021 au Syndicat mixte Fourrière
animale Centre Yonne.
Appel cotisation : 1.00 € TTC / Habitant – 30 854/Base population municipale au 1er janvier 2021 – soit un total
de 30 854 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, autorise le versement de la cotisation 2021 au Syndicat mixte Fourrière animale Centre Yonne, pour un montant de 30 854 €, dit que les crédits sont inscrits au Budget Principal 2021 et charge le Président de signer tout acte relatif à la présente délibération.
• Fourrière animale 58 - Refuge de Thiernay
Il est demandé aux membres du conseil communautaire de voter la cotisation 2021 portant sur la Refuge de
Thiernay - Fourrière animale 58.
Appel cotisation : 1.20 € TTC / Habitant - 3 437 au 1er janvier 2021 – soit un total de 4 124.40 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le versement de la cotisation 2021, au Refuge de Thiernay pour la Fourrière animale 58, pour un montant de 4 124.00 €, dit que les crédits sont inscrits au Budget Principal 2021 et charge le Président de signer tout acte relatif à la présente délibération.
- Décisions modificatives aux budgets
Il est proposé au conseil communautaire de délibérer sur les modifications budgétaires suivantes :
a/ Décision modificative au budget principal 608.00 / 2021-05 - FRT - Fonds Régional des Territoires – Avenant
n°2
Au regard de l’avenant n°2 à la convention FRT - Fonds Régional des Territoires, il est demandé aux membres du Conseil communautaire de voter une décision modificative, portant sur l’augmentation de l’enveloppe « Investissement » des aides à destination des entreprises, dans le cadre de la relance économique. Compte-rendu de la séance du 5 juillet 2021 25
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise la décision modificative au budget principal 608.00 / 2021-05, comme suit :
- Autorise le Président à signer toutes pièces nécessaires à ce dossier.
b/ Décision modificative au budget principal 608.00 / 2021-6 - Subvention exceptionnelle au Vélo Club
Toucycois.
Il est demandé aux membres du Conseil communautaire de voter une décision modificative pour déplacer des
crédits, afin de verser une subvention exceptionnelle au Vélo Club Toucycois, pour l’organisation d’une course
cycliste de haut niveau, avec la participation de nombreux cyclistes amateurs de renom, sur le territoire de la
Communauté de communes de Puisaye-Forterre.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise la décision modificative au budget principal 608.00 / 2021-6, comme suit :
- Autorise le Président à signer toutes pièces nécessaires à ce dossier.
c/ Décision modificative au budget principal 608.00 /2021-07 – Participation au Fonds Nivernais d’Aide à la Maitrise de l’Energie FNAME.
Vu l’avis favorable de la commission « Habitat » portant sur le versement d’une participation annuelle de 2 000
€, pendant 3 années - 2021, 2022 et 2023, au Fonds Nivernais d’Aide à la Maitrise de l’Energie - FNAME, en
partenariat avec le département de la Nièvre, pour renforcer l’aide aux bénéficiaires domiciliés sur leur périmètre
Il est proposé aux membres du Conseil communautaire de voter une décision modificative pour déplacer des
crédits, afin de verser cette participation FNAME à partir de 2021.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise la décision modificative au budget principal 608.00/ 2021-7 comme suit :
Imputation Nature Ouvert Réduit
DI – 204 20422 70 / C373 Subvention d’Equipement 2 000 €
RI – 021 021 OPFI 01 / HCA Virement de la section
d’exploitation 2 000 €
DF – 023 023 OPFI 01 / HCA Virement à la section
d’investissement 2 000 €
DF – 65 65733 70 / C35 Subvention aux organismes publics 2 000 €
- Autorise le Président à signer toutes pièces nécessaires à ce dossier.
Imputation Nature Ouvert Réduit
DF – 022 022 020 Dépenses imprévues 34 585.00 €
DF – 65 6574 90 D53 Subventions aux associations et autres personnes de droit privé 34 585.00 €
DI – 45 458197 OPFI 01/D53 Opération sous mandat 69 170.00 €
DI – 45 458197 OPFI 01/D53 Opération sous mandat 24 209.50 €
RI – 45 458297 OPFI 01/D53 Virement de la section d’exploitation 93 379.50 €
Imputation Nature Ouvert Réduit
DF – 022 022 020 / A12 Dépenses imprévues 10 000 €
DF – 65 6574 415/ K123 Subvention aux associations et personnes de droit privé 10 000€ Compte-rendu de la séance du 5 juillet 2021 26
d/ Décision modificative au budget principal 608.00 / 2021-08 – Participation au Fonds d’avance de la Nièvre. Vu l’avis favorable de la commission « Habitat » portant sur l’abondement par avance remboursable du Fonds d’avance de la Nièvre, pour la durée de la convention tripartite signée entre le Département de la Nièvre/SACICAP PROCIDIS/CC Puisaye Forterre, dont l’échéance est le 31/12/2022. Ce fonds permet le versement d’aides accordées aux particuliers pour la réalisation de travaux, visant le traitement de la précarité énergétique.
Il est proposé aux membres du Conseil communautaire de voter une décision modificative pour déplacer des crédits, afin de procéder au versement de cette avance remboursable au fonds d’avance de la Nièvre.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise la décision modificative au budget principal 608.00 / 2021-8 comme suit :
Imputation Nature Ouvert Réduit
DI – 204 20422 70 / C373 Subvention d’Equipement 11 000 €
DI – 27 27633 70 / C35 Avance remboursable 11 000 €
- Autorise le Président à signer toutes pièces nécessaires à ce dossier.
e/ Décision modificative au budget annexe 608.15 / 2021-01 - Acquisition et étude pour l’agrandissement de la maison de santé à Bléneau
Il est présenté aux membres du conseil communautaire, un projet « Santé » portant sur l’acquisition d’un bâtiment et l’étude de faisabilité, pour l’agrandissement de la Maison de santé à Bléneau, notamment la création d’une salle d’attente et d’un espace « Accueil et secrétariat »,
Considérant l’avis Favorable de la Commission « Santé », réunie le 21 juin 2021, Il est proposé aux membres présents, d’autoriser la décision modificative pour un montant total de 50 000 €, pour l’acquisition d’un bâtiment et l’étude afférente de cette opération.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise la décision modificative au budget annexe 608.15 comme suit :
- Autorise le Président à signer toutes pièces nécessaires à ce dossier.
17) Désignation de membres dans les commissions thématiques
A la suite de la démission de M. Guionie, commune d’Arquian, à la commission finances, Mme Becker a exprimé le souhait d’en faire partie. Il convient donc de délibérer pour valider ce changement.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Mme Cécile Becker pour siéger à la commission Finances de la CCPF.
18) Point sur les dossiers en cours
Le Président informe le conseil communautaire de plusieurs points sur les dossiers en cours :
1. Mobilité
L'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2021/0724 portant transfert de la compétence "autorité organisatrice de la mobilité" au profit de la communauté de communes de Puisaye-Forterre a été reçu début du mois de juillet.
Imputation Nature Ouvert Réduit
DI – 20 2031 OPNI 510/BLENEAU Frais d’études 10 000 €
DI – 21 2132 OPNI 510/BLENEAU Immeuble de rapport 40 000 €
RI – 16 1641 OPNI 510/BLENEAU Emprunt 50 000 € Compte-rendu de la séance du 5 juillet 2021 27
2. Lancement de l’opération d’aménagement sur les ZA de Pourrain et Toucy et lancement d’une réflexion stratégique juridico-financière pour le développement de l’ensemble des ZA de CCPF Grâce aux récentes acquisitions foncières de la CCPF, les superficies de ces ZA se sont agrandies. Elles offrent de nouvelles opportunités de développement et d’installation aux porteurs de projets sur notre territoire. Pour ce faire, il est nécessaire de lancer les premiers aménagements.
Rétroplanning :
Eté : Lancement de la procédure de désignation d’un Bureau d’étude pour concevoir les aménagements des ZA de Toucy et de Pourrain et la zone d’aménagement concertée. (Déterminera le coût) Automne 2021 : Désignation du bureau d’étude
Premier semestre 2022 :
- Demande de Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux : financement d’environ 30% du projet - Dépôt de demande d’aménager : Délais d’instruction des études obligatoires (dossier loi sur l’eau, étude d’impact …)
- Second semestre 2022 : Démarrage des travaux sur les ZA de Toucy et de Pourrain
Financement :
Le montant de l’opération n’est pas encore défini.
Le point budgétaire sera fait avec le service financier et les notifications modificatives seront faites au mois de Septembre 2021 prochain
3. Service civique – réponse à l’AMI « Jeunes engagés dans la ruralité »
Après une expérience réussie d’opération de service civique renforcé réalisée par la mission locale de Toucy, la CC Puisaye Forterre envisage de répondre à l’Appel à Manifestation d’Intérêt « jeunes engagés dans la ruralité ». Il s’agit d’une expérimentation pilotée par l’agence du service civique ayant pour objet d’appuyer le développement de l’accueil de volontaires en service civique en milieu rural. Les missions ciblées pour ce projet seraient liées à l’environnement (notamment éducation à l’environnement/sensibilisation) et les missions liées au numérique, pourquoi pas en lien avec les conseillers numériques en cours de recrutement par certaines communes du territoire.
4. Incendie de la microcrèche de St Fargeau
Suite à l’incendie de la microcrèche de Saint-Fargeau, qui a eu lieu le 20 mai dernier, la microcrèche a été accueillie au rez-de-chaussée du centre de Loisirs Animare à Saint-Fargeau. Cela a permis une réouverture du service dès le mardi 25 Mai. Des solutions à moyen et long terme sont donc actuellement étudiées.
5. Point sur les contentieux
- Chaufferie EHPAD - Référé expertise :
Rapport rendu en faveur de la CCPF : Bâtiment déclaré impropre à sa destination / Désordres imputables à des erreurs de conception, défauts d'exécution et manquements de maintenance
- EHPAD Les Ocrières - Saint-Amand - Désordres sur la chaufferie bois
Requête au fond - Responsabilité contractuelle, garantie décennale et garantie de bon fonctionnement
- EHPAD Les Ocrières - Saint-Amand - Désordres en décennale
Requête en référé expertise au titre de la garantie décennale
- Future école de musique - désordres dans la construction
Bâtiment non réceptionné / référé expertise : 1ère expertise le 8 juillet 2021
- Contestation des DGF 2017 / 2018 / 2019
- Val de Mercy : Contestation des attributions des compensation
Requête en annulation d'une délibération fixant les attributions de compensation définitives pour 2020. Compte-rendu de la séance du 5 juillet 2021 28
- Contestation REOM 2020 par un particulier
Demande le remboursement de 76,5 euros de REOM et 500 euros en dommages et intérêts.
19) Questions diverses
- M. Jean-Claude DENOS informe l’assemblée que les Entretiens de Champignelles auront lieu cette année. La
réunion de présentation du programme aura lieu le 26 octobre, s’en suivra le voyage en Occitanie du 8 au 10
novembre inclus pour les élus, en fonction de l’évolution de la crise sanitaire. Un livre résumant les entretiens
de Champignelles est en vente à 15€, l’adhésion à l’association est à 10€ pour ceux qui souhaitent intégrer cette
association et participer au programme.
- Le Président informe l’assemblée que le bâtiment industriel de Villefranche sera loué par une entreprise au 1er
août 2021.
Aucune autre question n’étant exprimée, le Président lève la séance à 21h40.