unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - CR CC 21.03.2022 1

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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - CR CC 21.03.2022 1 Document publié le Lundi 21 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - CR CC 21.03.2022 1)Thèmes du document : Logement, Budget, Investissement et développement économique, Page 1 sur 25

Compte-rendu de la séance du 21 mars 2022

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE L’YONNE

DÉPARTEMENT DE LA NIEVRE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PUISAYE-FORTERRE

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 MARS 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-et-un mars à dix-neuf heures, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis dans la salle des fêtes de la commune de Bléneau, suite à la convocation accompagnée d’une note de synthèse en date du vingt-et-un mars deux mil vingt-deux, qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI.

Présents ou représentés :

ABRY Gilles - Titulaire

BEAUJARD Maryse - Titulaire

BECKER Cécile - Titulaire

BOISARD Jean-François - Titulaire

BROSSIER Pascal - Suppléant

BROUSSEAU Chantal - Titulaire

BUTTNER Patrick - Titulaire

CAILLAT Jean-Michel - Suppléant

CARRÉ Michel - Suppléant

CHAMPAGNAT Jean-Louis - Titulaire

CHARPENTIER Dominique - Titulaire

CHEVALIER Jean-Luc - Titulaire

CHOUBARD Nadia - Titulaire

CORDIER Catherine – Titulaire

D’ASTORG Gérard - Titulaire

DAVEAU Max - Titulaire

DELHOMME Thierry - Suppléant

DEMERSSEMAN Gilles - Titulaire

DENOS Jean-Claude - Titulaire

DROUHIN Alain - Titulaire

FERRON Claude - Titulaire

FOUCHER Gérard - Titulaire

FOUQUET Yves - Titulaire

FOURNIER Jean-Claude - Titulaire

GERARDIN Jean-Pierre - Titulaire

GERMAIN Robert - Titulaire

GIROUX Jean-Marc - Titulaire

GROSJEAN Pascale - Titulaire

HABAY BARBAULT Céline - Titulaire

HERMIER Bernadette - Titulaire

JACQUOT Brigitte - Titulaire

JARD Nathalie - Titulaire

JASKOT Richard - Titulaire

JOURDAN Brice - Titulaire

LHOTE Mireille - Titulaire

MACCHIA Claude - Titulaire

MASSÉ Jean - Titulaire

MÉNARD Elodie - Titulaire

MILLOT Claude - Titulaire

MOISSETTE Bernard - Titulaire

MORISSET Dominique - Titulaire

PERRIER Benoit - Titulaire

PICARD Christine - Titulaire

POUILLOT Denis - Titulaire

RAMEAU Etienne - Titulaire

RAVERDEAU Chantal - Titulaire

RENAUD Patrice - Titulaire

REVERDY Chantal - Titulaire

REVERDY Gilles - Titulaire

RIGAULT Jean-Michel - Titulaire

SALAMOLARD Jean-Luc - Titulaire

SANCHIS Jean-Pierre - Titulaire

SAULNIER Nathalie - Titulaire

SAULNIER-ARRIGHI Jean-Philippe - Titulaire

THIEULENT Maryline - Titulaire

VANDAELE Jean-Luc - Titulaire

VANHOUCKE André - Titulaire

VIGOUROUX Philippe - Titulaire

VUILLERMOZ Rose-Marie - Titulaire

WLODARCZYK Monique - Titulaire

XAINTE Arnaud - Titulaire

Délégués titulaires excusés : CHANTEMILLE Sophie (pouvoir à Mme Brousseau), CONTE Claude (pouvoir à M. Perrier), CORDE Yohann (suppléant M. Brossier), CORDET Yannick (suppléant M. Caillat), COUET Micheline, DESNOYERS Jean (pouvoir à M. Perrier), DUFOUR Vincent (pouvoir à M. Abry), FOIN Daniel (suppléant M. Carré), JACQUET Luc (pouvoir à M. Vanhoucke), JAVON Fabienne (pouvoir à Mme Jard), KOTOVTCHIKHINE Michel (pouvoir à Mme Picard), LEGER Jean-Marc (suppléant M. Delhomme), LOURY Jean-Noël (pouvoir à Mme Choubard).

Délégués absents : DA SILVA MOREIRA Paulo, GUILLAUME Philippe, HOUBLIN Gilles, LEPRÉ Sandrine, MAURY Didier, PAURON Éric, PRIGNOT Roger, ROY Daniel, THIENPONT Virginie.

Secrétaire de Séance : JASKOT RichardCompte-rendu de la séance du 21 mars 2022 2

Date de convocation : 14/03/2022

Effectif légal du conseil communautaire : 80

Nombre de membres en exercice : 79

Date d’affichage : 14/03/2022

Nombre de présents : 61

Nombre de pouvoirs : 8

Nombre de votants : 69

Un document de travail portant sur chacun des points à l’ordre du jour et dans lequel figurent les propositions de délibération a été remis à chaque délégué.

Ordre du jour :

1) Décisions du président dans le cadre de sa délégation de pouvoirs

Dans le cadre de sa délégation de pouvoirs, le Président a été amené à prendre les décisions suivantes :

D010_2022

Décision portant recours à huissier pour commandement de quitter les lieux à l’ASM Prunière

Fin du bail conclu avec l’ASM Prunière le 3 août 2012 pour la location d’un bâtiment situé sur le Parc d’activité des Vallées à BLENEAU, 7 rue de la Ferronnerie ;

Recours à huissier pour engager à l’encontre de l’ASM Prunière un commandement de payer la totalité des loyers dus et de quitter les lieux

D011_2022

Décision portant location de gestion de l'EHPAD les Ocrières à la Mutualité Française Bourguignonne

De signer un contrat de location de l’EHPAD les Ocrières sis à ST AMAND EN PUISAYE avec la Mutualité Française Bourguignonne de 10 mois à compter du 1er mars 2022. Le montant du loyer repose sur le coût des annuités (intérêts et amortissement) pesant sur la Communauté de communes de Puisaye-Forterre afférents à l’ensemble des dépenses effectuées pour la construction, l’amélioration ou l’acquisition-amélioration de l’immeuble.

2) Finances

La commission finances a émis un avis favorable le 8 mars 2022 aux points suivants :

- Taxe sur les surfaces commerciales – Application d’un coefficient multiplicateur

Pour rappel, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par les établissements commerciaux permanents dont l’activité de vente concerne les produits vendus au détail, dont la surface de vente est supérieure à 400m² et dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 460 000 € HT. La loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 permet aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, percevant la taxe sur les surfaces commerciales, d’appliquer à son montant un coefficient multiplicateur compris entre 0,95 et 1,05 pendant 4 années.

En 2019, 2020 et 2021, la CCPF a fait le choix d’appliquer un coefficient de 1,05. Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’appliquer à nouveau un coefficient multiplicateur de 1.05, pour la quatrième année, à valoir sur la TASCOM.Compte-rendu de la séance du 21 mars 2022 3

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, fixe, pour l'année 2023, le coefficient multiplicateur à 1.05 et autorise le Président à signer tout document se rapportant à ladite délibération.

- Vote des taux de TH – TFPNB – TFPB et CFE

Les EPCI votent chaque année leur taux de taxe d’habitation (TH), de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ainsi que leur taux de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Chaque année, l’État transmet aux EPCI les bases prévisionnelles de fiscalité en amont du vote du budget (Etat 1259).

Pour l’année 2022, il est proposé à l’assemblée délibérante de maintenir les taux votés l’année dernière.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, adopte les taux d’imposition 2022,

conformément à l’état 1259 annexé à la présente délibération comme suit :

- Taux Contribution Foncière des Entreprises : 22,59%

- Taux taxe d’Habitation : 12,03%

- Taux taxe foncière bâti : 5,54%

- Taux taxe sur le Foncier non bâti : 7,40%

- Vote du produit de la taxe GEMAPI pour l’exercice 2022

La taxe GEMAPI est destinée à financer la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations.

La Communauté de communes de Puisaye-Forterre s’est substituée aux communes en 2017 lors de la reprise de

cette compétence et a mis en place la taxe GEMAPI en 2018. Le produit de cette taxe est destiné à financer le

montant des cotisations des quatre syndicats (Epage du Loing, Syndicat Mixte Yonne Médian, Syndicat Mixte

Yonne Beuvron et la CC Cœur de Loire) auxquels les communes adhéraient auparavant dans le but d’assurer

cette compétence.

Le produit de cette taxe est arrêté avant le 15 avril de chaque année.

Il vous est proposé au conseil communautaire de voter le montant de la Taxe GEMAPI, calculé sur la base des participations appelées par les syndicats auxquels la CCPF adhère, soit 120 000 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, fixe le produit de la taxe GEMAPI à un montant de 120 000 euros pour l’exercice 2022.

- Autorisations de programme – Crédits de paiement

Pour les opérations d′investissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent utiliser deux techniques différentes：

0. Inscription de Ia totalité de Ia dépense la 1ère année puis report d'une année sur l'autre du solde. Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir l’engagement dès la 1ere année, y compris les modalités de financement comme l'emprunt.

1. Prévision d′un échéancier dès le début de l′opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches.

Les autorisations de programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d'identifier les "budgets de projets", valorisés ensuite chaque année par des crédits de paiement (CP).

La mise en place et le suivi annuel des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) est une délibération de l'assemblée, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps.Compte-rendu de la séance du 21 mars 2022 4

Comme pour le centre aquatique intercommunal, il est proposé de mettre en place cette procédure pour les opérations suivantes :

Ces AP/CP seront effectives à compter du 01/01/2022.

 AP/CP n° 2202 : Réhabilitation du bâtiment d'hébergement du CNIFOP Opération de démolition/construction d'un hébergement, à vocation d'accueil des stagiaires du centre de formation national aux métiers d'Art et à la céramique, et accueil touristique en complément en dehors des périodes de formation (période estivale).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité :

- Approuve la création de l'autorisation de programme n°2202 telle que présentée ci-dessous :

Montant de l'autorisation

de programme

Crédits de paiement

prévisionnels pour 2022

Crédits de paiement

prévisionnels pour 2023

2 700 000 € 1 400 000 1 300 000

- Précise que les crédits de paiement 2022 seront inscrit au budget primitif 2022 du budget principal ; - Décide que le solde des crédits de paiement non consommé sur l’année en cours sera automatiquement reporté sur les crédits de paiement de l’année suivante.

 AP/CP n° 2203 : Aménagement du siège de la CCPF à St Fargeau

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité :

- Approuve la création de l'autorisation de programme n°2203 telle que présentée ci-dessous.

Montant de

l'autorisation de

programme

Crédits de

paiement

prévisionnels

pour 2022

Crédits de

paiement

prévisionnels

pour 2023

Crédits de

paiement

prévisionnels

pour 2024

Crédits de

paiement

prévisionnels

pour 2025

3 300 000 € 200 000 € 1 600 000 € 1 200 000 € 300 000 €

- Précise que les crédits de paiement 2022 seront inscrit au budget primitif 2022 du budget principal ; - Décide que le solde des crédits de paiement non consommé sur l’année en cours sera automatiquement reporté sur les crédits de paiement de l’année suivante.

 AP/CP n° 2204 : Mobilité Douce

Voie verte et la Scandibérique (Eurovélo 3).

Investissement dans le tourisme vert pour renforcer l'attractivité touristique du territoire, répondre aux attentes et besoins des touristes et développer ainsi l'activité touristique par l’aménagement d’une voie douce reliant le canal de Briare aux étangs de Moutiers en mettant en valeur un patrimoine naturel et architectural riche et préservé.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité :

- Approuve la création de l'autorisation de programme n°2204 telle que présentée ci-dessous.Compte-rendu de la séance du 21 mars 2022 5

Montant de l'autorisation

de programme

Crédits de paiement

prévisionnels pour 2022

Crédits de paiement

prévisionnels pour 2023

1 515 000 € 315 000 €

Euro Vélo 3 : 100 000 €

Voie Verte : 215 000 €

1 200 000 €

Euro Vélo 3 : 900 000 €

Voie Verte : 300 000 €

- Précise que les crédits de paiement 2022 seront inscrit au budget primitif 2022 du budget principal ; - Décide que le solde des crédits de paiement non consommé sur l’année en cours sera automatiquement reporté sur les crédits de paiement de l’année suivante.

 AP/CP n° 2205 : Maisons et pôles de santé

Opération de construction d'une maison de santé à Courson les Carrières afin de maintenir et renforcer l'offre de soins sur le territoire pour les habitants et accroitre l'attractivité du territoire auprès des praticiens en facilitant l'exercice coordonné. Des projets sont également envisagés : l’extension et la mise aux normes de la maison de santé de Bléneau, une maison de santé à Toucy et un pôle de santé à Saint Fargeau.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité :

- Approuve la création de l'autorisation de programme n°2205 telle que présentée ci-dessous.

Montant de

l'autorisation de

programme

Crédits de paiement

prévisionnels pour 2022

Crédits de paiement

prévisionnels pour

2023

Crédits de paiement

prévisionnels pour

2024

Crédits de paiement

prévisionnels pour

2025

2 900 000 € 320 000 €

MS Courson :

150 000 €

MS Bléneau : 70 000 €

PS St Fargeau : 50 000€

MS Toucy : 50 000 €

1 400 000 €

MS Courson :

800 000 €

MS Bléneau :

600 000 €

PS St Fargeau : - €

MS Toucy : - €

900 000 €

MS Courson :

400 000 €

MS Bléneau :

500 000 €

PS St Fargeau : - €

MS Toucy : - €

280 000 €

MS Courson :

150 000 €

MS Bléneau :

130 000 €

PS St Fargeau : - €

MS Toucy : - €

- Précise que les crédits de paiement 2022 seront inscrit au budget primitif 2022 du budget annexes : Maisons de santé,

- Décide que le solde des crédits de paiement non consommé sur l’année en cours sera automatiquement reporté sur les crédits de paiement de l’année suivante.

- Affectation provisoire des résultats 2021

Conformément aux dispositions de l’instruction comptable M14, il convient, pour le conseil communautaire, d’arrêter les comptes des différents budgets et de procéder à l’affectation provisoire du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021.

L’affectation provisoire du résultat figure sur le tableau annexé (Annexe 1) présentant les restes à réaliser, les reports et les propositions d’affectation pour tous les budgets de la Collectivité.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité :

- Autorise la reprise anticipée des résultats provisoires 2021, du budget principal et des budgets annexes, - Approuve l’affectation des résultats provisoires 2021, comme suit :Compte-rendu de la séance du 21 mars 2022 6

BUDGET PRINICPAL

AFFECTATION DU RESULTAT

002

REPORT EN FCT

001

REPORT EN INVT

1068

EXCEDENT DE FCT

CAPITALISE

608.00 BUDGET PRINCIPAL 1 806 404,89 -74 415,56 25 472,72

BUDGETS ANNEXES SANTE

AFFECTATION DU RESULTAT

002

REPORT EN FCT

001

REPORT EN INVT

1068

EXCEDENT DE FCT

CAPITALISE

608.15 MAISONS DE SANTE 0,00 -46 875,22 33 176,66

608.17 RESIDENCE CAFFET EHPAD 207 744,05 -208 922,98 211 771,90

BATIMENTS ECO

AFFECTATION DU RESULTAT

002

REPORT EN FCT

001

REPORT EN INVT

1068

EXCEDENT DE FCT

CAPITALISE

608.02 BATIMENTS ECONOMIQUES -182 326,35 186 781,83 0,00

608.21 ZONE ACTIVITES CCFVY -55 485,77 -2 611,62 0,00

LOTISSEMENTS D'HABITATION

AFFECTATION DU RESULTAT

002

REPORT EN FCT

001

REPORT EN INVT

1068

EXCEDENT DE FCT

CAPITALISE

608.12 LOT HABITATION ST MARTIN 0,00 0,74 0,00

608.11 LOT HABITATION LAVAU 0,00 0,00 0,00

GESTION DES DECHETS

AFFECTATION DU RESULTAT

002

REPORT EN FCT

001

REPORT EN INVT

1068

EXCEDENT DE FCT

CAPITALISE

608.09 GESTION DES DECHETS 1 292 739,05 -149 654,96 119 504,96

ZONES ACTIVITES

AFFECTATION DU RESULTAT

002

REPORT EN FCT

001

REPORT EN INVT

1068

EXCEDENT DE FCT

CAPITALISE

608.24 ZA SAINT FARGEAU 0,00 -0,50 0,00

608.20 ZA BLENEAU 0,00 0,00 0,00

608.26 ZA TOUCY 0,00 0,00 0,00

608.23 ZA POURRAIN 0,00 0,00 0,00

608.27 ZI ST SAUVEUR 0,00 0,00 0,00

608.25 ZA CHARNY OREE PUISAYE 0,00 0,00 0,00

608.22 ZA MIGE 0,00 0,00 0,00

ENFANCE JEUNESSE

AFFECTATION DU RESULTAT

002

REPORT EN FCT

001

REPORT EN INVT

1068

EXCEDENT DE FCT

CAPITALISE

608.07 CRECHE MULTI ACCUEIL 0,00 18 469,86 0,00

608.06 CENTRES DE LOISIRS 34 940,00 -39 172,35 4 232,35Compte-rendu de la séance du 21 mars 2022 7

ECOLE MUSIQUE

AFFECTATION DU RESULTAT

002

REPORT EN FCT

001

REPORT EN INVT

1068

EXCEDENT DE FCT

CAPITALISE

608.08 ECOLE DE MUSIQUE 0,00 10 719,50 0,00

- Vote des budgets primitifs pour le budget principal et les budgets annexes

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire pour la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Le budget est le reflet de l'action de la collectivité dans l'ensemble de ses domaines d'intervention. Certaines actions sont retracées à l'intérieur de budgets annexes. Il fixe les enveloppes de crédits permettant d’engager les dépenses et détermine aussi les recettes attendues.

Il est ainsi proposé aux membres de l’assemblée délibérante de voter les budgets 2022 pour le budget principal et les différents budgets annexes suivant les annexes 2 et 3.

• Vote du budget principal 2022

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité :

- Adopte la section de fonctionnement du budget principal 608-00 pour l’exercice 2022 en équilibre dépenses et recettes comme suit :

- Section de fonctionnement :

Dépenses

Chapitres Libellé Budget 2022

002 Résultat d'exploitation reporté 0,00

011 Charges à caractère général 1 342 355,05

012 Charges de personnel et frais assimilés 2 162 144,99

014 Atténuations de produits 6 988 773,00

022 Dépenses imprévues 720 000,00

023 Virement à la section d’investissement 1 152 193,94

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 401 206,90

65 Autres charges de gestion courante 2 930 994,79

66 Charges financières 37 300,00

67 Charges exceptionnelles 126 973,63

68 Dotations aux provisions (semi-budgétaires) 3 843,00

TOTAL 15 865 785,30

Recettes

Chapitres Libellé Budget 2022

002 Résultat d'exploitation reporté 1 806 751,81

013 Atténuations de charges 28 445,49

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 102 831,00

70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, march 392 988,60

73 Impots et taxes 10 947 764,00

74 Dotations et participations 2 520 894,77

75 Autres produits de gestion courante 56 109,63

76 Produits financiers 0,00

77 Produits exceptionnels 10 000,00Compte-rendu de la séance du 21 mars 2022 8

TOTAL 15 865 785,30

- Adopte la section d’investissement du budget principal 608-00 pour l’exercice 2022 en équilibre dépenses et recettes comme suit :

- Section d’investissement :

Dépenses

Chapitres Libellé Budget 2022

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 74 415,56

020 Dépenses imprévues 400 000,00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 102 831,00

041 Opérations patrimoniales 0,00

10 Immobilisations corporelles 27 000,00

13 Subventions d’investissement 1 108 834,00

16 Emprunts et dettes assimilées 405 736,32

20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 956 311,03

204 Subventions d'équipement versées 1 013 286,94

21 Immobilisations corporelles 238 354,52

23 Immobilisations en cours 1 446 054,38

26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00

27 Autres immobilisations financières 1 191 010,07

45 Opérations pour compte de tiers 288 109,00

TOTAL 7 251 942,82

Recettes

Chapitres Libellé Budget 2022

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00

021 Virement de la section d’exploitation (recettes) 1 152 193,94

024 Produits des cessions d’immobilisations (recettes) 218 000,00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 401 206,90

041 Opérations patrimoniales 0,00

10 Immobilisations corporelles 85 472,72

13 Subventions d’investissement 695 514,75

16 Emprunts et dettes assimilées 4 070 224,34

20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 0,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00

27 Autres immobilisations financières 205 175,17

45 Opérations pour compte de tiers 424 155,00

TOTAL 7 251 942,82Compte-rendu de la séance du 21 mars 2022 9

• Vote des budgets annexes 2022

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité :

- Adopte les budgets primitifs 2022 des budgets annexes 608.06, 608.07, 608.08, 608.09, 608.28, 608.15,

608.17, 608.02, 608.21, 608.11, 608.12, 608.20, 608.22, 608.23, 608.24, 608.25, 608.26 et 608.27 comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

608.06 CENTRE DE LOISIRS 1 100 531,64 88 010,50

608.07 CRECHE 1 493 312,29 117 983,83

608.08 ÉCOLE DE MUSIQUE 509 615,00 15 819,50

608.09 GESTION DES DÉCHETS 8 081 616,16 3 704 400,96

608.28 CENTRE AQUATIQUE 1 500,00 6 606 600,00

SANTE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

608.15 MAISONS DE SANTÉ 304 957,57 812 504,06

608.17 RESIDENCE CAFFET EHPAD 582 744,05 537 471,90

BATIMENTS

ECONOMIQUES

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

608.02 BATIMENTS INDUSTRIELS 342 632.11 428 290,69 843 044,00

608.21 ZONE ACTIVITES + BAT COULANGES/YONNE 68 812,55 50 420,00

LOTISSEMENTS

D'HABITATION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

608.11 LOT HABITATION LAVAU 213 510,11 213 500,11

608.12 LOT HABITATION ST MARTIN 97 723,66 97 723,66

ZONES D'ACTIVITES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

608.20 ZA BLENEAU 138 714,67 138 714,67

608.22 ZA MIGE 0,00 0,00

608.23 ZA POURRAIN 148 395,16 132 960,16

608.24 ZI ST FARGEAU 660 692,37 358 292,37

608.25 ZA CHARNY OREE PUISAYE 861 500,00 861 500,00

608.26 ZA TOUCY 238 206,95 205 927,85

608.27 ZA ST SAUVEUR 52 291,14 46 950,68Compte-rendu de la séance du 21 mars 2022 10

3) Développement économique

La commission économie a émis un avis favorable le 9 mars 2022 aux points suivants :

- Vente d’un bien immobilier sur la ZA des Grands Champs à Bléneau

Le groupe JBS Group est une holding savoyarde au chiffre d’affaires de 18 millions d’euros (2021) constituée de 11 entreprises qui emploient 150 personnes. Spécialisé dans la construction de chalets et de piscines inox très haut de gamme, JBS Group souhaite construire, via la SCI Aqua Puisaye-Forterre, sur la zone d’activité des Grands Champs de Bléneau un bâtiment de 1500 m² dédié à la fabrication de volets de piscines automatisés.

Le positionnement géographique de la Puisaye-Forterre, entre Paris et Lyon, a motivé l’entreprise à choisir la CCPF pour y implanter sa nouvelle entreprise. L’entreprise prévoit l’emploi de 10 personnes dans les trois prochaines années. Pour répondre aux besoins de la société, la Communauté de communes de Puisaye Forterre a proposé à la SCI Aqua Puisaye-Forterre l’acquisition des parcelles B 470, B472 et B458 d’une surface totale d’environ 23 250 m² sur la ZA des Grands Champs à Bléneau.

Il est proposé à la SCI Aqua Puisaye-Forterre une base de prix à 3€ HT/m², soit un montant total d’environ 69 750 € HT.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de conclure un compromis de vente avec la société Aqua Puisaye-Forterre pour la cession de trois parcelles sises ZA des Grands Champs à Bléneau cadastrées B 470, B472 et B458 d’une contenance totale de 23 250 m2 au prix total de 69 750 euros hors taxes (soit un prix de 3 euros au m2). - Dit que la vente définitive ne pourra être réalisée que sous réserve de la condition suspensive du dépôt d’une demande de permis de construire pour le projet dans un délai maximal de six mois après la signature du compromis de vente et de l’obtention dudit permis de construire, à défaut de quoi la cession sera annulée. - Dit que la construction objet du permis de construire devra être réalisée dans les douze mois suivant la cession définitive de la parcelle, à défaut de quoi la parcelle sera rétrocédée de droit à la Communauté de communes de Puisaye-Forterre.

- Dit que les frais de bornage, de raccordement aux réseaux et les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur. - Dit que le compromis de vente devra être signé dans les 6 mois suivants cette délibération, à défaut de quoi la signature du compromis de vente et la vente seront annulées.

- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision, y compris la vente.

- Charge le Président de désigner le notaire qui établira le compromis de vente, l’acte de cession le cas échéant et toute pièce s’y rapportant.

- Acquisition d’un terrain sis à Villefranche Saint Phal ZA Côte Renard

La Zone d’Activité Côte Renard de Villefranche Saint Phal sur la commune de Charny Orée de Puisaye présente un fort potentiel d’attractivité économique. Située à moins de 10 minutes de l’autoroute A6 avec un accès facile par la route départementale D943, la ZA Côte Renard présente tous les atouts pour bénéficier d’une extension. D’ores et déjà très prisée par des investisseurs pour l’implantation d’entreprises, cette ZA pourrait devenir à moyen terme une ZA importante pour le développement économique du nord de la CCPF.

La Communauté de communes de Puisaye-Forterre souhaite saisir l’opportunité d’acquérir rapidement 5 hectares aménageables appartenant à Monsieur Beulard. La parcelle ZS 0077 et pour partie de la parcelle ZS 0017 d’une superficie totale d’environ 5 hectares s’inscrivent dans le prolongement de la ZA actuelle et sont déjà identifiées comme zone AUc, destinée à l’urbanisation future à court terme, à vocation principale d’activités. La CCPF propose de se porter acquéreur auprès de Monsieur Antoine Beulard de la parcelle ZS 0077 et en partie la parcelle ZS 0017 d’une superficie totale d’environ 5 hectares en zonage AUc pour un prix de 7€/m² HT, soit environ 350 000,00 € au total.

Ce point a été ajourné, l’avis des Domaines n’étant pas encore parvenu à la CCPF.Compte-rendu de la séance du 21 mars 2022 11

4) Enfance Jeunesse et sports

- Demandes de subvention à la CAF projet d’animation médiation animale centre de loisirs de Forterre L’accueil de loisirs de Forterre, dans le cadre de son projet pédagogique, développe des actions d’animation à destination des enfants de 3 à 15 ans. A ce titre, l’équipe d’animation a développé pour l’année 2022 un projet sur la thématique de la médiation animale.

L’objectif de ce projet est de sensibiliser les publics à la bientraitance animale et par-delà aux bienfaits que peuvent apporter les animaux dans l’équilibre psychique des êtres humains. Ce projet permettra de travailler sur l’empathie et la reconnaissance de l’autre en tant qu’être vivant.

Un dossier de demande de subvention a été adressé à la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre de l’appel à projet 3-11 ans.

Ce projet sera revu en fonction du soutien financier de la CAF, si les montants demandés ne sont pas à la hauteur des attentes.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le plan de financement prévisionnel suivant :

Plan de financement prévisionnel:

DEPENSES RECETTES

Descriptif des dépenses Montant Répartition des recettes Montant

Prestations de service 3 885,20 € CAF (appel à projet sollicité) 4 231,00 €

Achat matière et fourniture 85,90 € CAF Prestation de service ordinaire 200,00 €

Dépenses liées aux animaux 740,00 € Participation familles 110,00 €

Documentation 172,00 € Autofinancement 1 193,10 €

Communication 93,00 €

Frais de personnel 758,00 €

TOTAL 5 734,10 € TOTAL 5 734,10 €

- Dit que les crédits seront prévus au budget 2022,

- Sollicite les aides de la CAF,

- Autorise le Président à signer les conventions avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Yonne dans le cadre de ces projets ainsi que toutes pièces nécessaires à cette affaire.

- Subventions aux associations jeunesse et sportives

La commission Jeunesse et Sport a fixé la date limite de dépôt des dossiers de demande de subvention cette année au 31/01/2022. A cette date, 11 dossiers sont parvenus au service.

• Les subventions aux associations jeunesse

Des dossiers de demande de subvention sont parvenus à la Communauté de communes, au titre des actions

jeunesse. La commission Jeunesse et Sport a procédé à l’examen des dossiers. Toutes les actions reçues à ce jour

sont présentées, qu’elles aient reçu un avis favorable ou défavorable de la commission, dans la perspective du

versement d’une subvention. Il appartient au conseil communautaire de délibérer.

ASSOCIATION Fédération des Foyers Ruraux*

Objet de la demande Animation commission JEL

Budget 6 903 €

Montant sollicité 4 000 €

Montant accordé en 2021 4 000 €Compte-rendu de la séance du 21 mars 2022 12

Avis de la commission 4 000 €

Observation Cette action fait partie du contrat Enfance Jeunesse et est financé à hauteur de 2 400 € par la CAF.

Le reste à charge de la CCPF est de 1600 €

*Au vu du partenariat existant et du dispositif pérenne de cette action, les membres de la commission ont validé le fait de conventionner pour les prochaines années avec la Fédération Départementale des Foyers Ruraux étant donné le caractère fonctionnel de cette mission. Ce montant sera donc intégré au budget des accueils de loisirs à partir de 2023.

ASSOCIATION Sur les traces du loup Ecodomaine des Gilats Objet de la demande Création d’un jardin en permaculture Budget 52 500 € Montant sollicité 1 500 € Montant accordé en 2021 500 € Avis de la commission 0 € Hors cadre cahier des charges d’attribution des subventions

• Les subventions aux associations sportives

La commission Jeunesse et Sport a procédé à l’examen des dossiers. Toutes les actions sont présentées, qu’elles aient reçu un avis favorable ou défavorable de la commission, dans la perspective du versement d’une subvention. Il appartient au conseil communautaire de délibérer.

ASSOCIATION UST Multisports Objet de la demande Initiation sportives Budget 13 000 € Montant sollicité 15 €/ enfant – limité à 1 000 € Montant accordé en 2021 15€/enfant Avis de la commission 0€ Cette association bénéficie des éducateurs de Sport Tremplin Puisaye Forterre soutenue financièrement par la CCPF

ASSOCIATION Sport Tremplin Puisaye Forterre Objet de la demande Soutien aux postes d’éducateurs mis à disposition des associations du territoire et développement des stages sportifs sur tout le territoire

durant les deux mois d’été.

Budget 92 380.15 € Montant sollicité 40 000 € Montant accordé en 2021 27 000 € Avis de la commission 35 000 €

ASSOCIATION Vélo Club de Toucy Objet de la demande Organisation d’une course sur le territoire Budget 69 850 € Montant sollicité 12 000 € Montant accordé en 2021 10 000 € Avis de la commission 10 000 €

ASSOCIATION Rugby Toucy Puisaye Forterre Objet de la demande Interventions dans les écoles Budget 57 592 € Montant sollicité 3 000 € Montant accordé en 2021 0 € Avis de la commission 0 € Hors cadre cahier des charges d’attribution des subventions car pas de soutien de la pratique sportive dans les écolesCompte-rendu de la séance du 21 mars 2022 13

ASSOCIATION UST Handball Objet de la demande Tournoi de beach handball Budget 22 070 € Montant sollicité 2 300 € Montant accordé en 2021 0 € Avis de la commission 0 € Hors cadre cahier des charges d’attribution des subventions car pas de soutien de la pratique sportive pour les personnes majeures

ASSOCIATION UST Handball

Objet de la demande Développement écoles handball

Budget 28 196 €

Montant sollicité 1 500 €

Montant accordé en 2021 0 €

Avis de la commission 500 €

ASSOCIATION UST Tennis Objet de la demande Interventions dans les écoles Budget 1 925 € Montant sollicité 1 000 € Montant accordé en 2021 0 € Avis de la commission 0 € Hors cadre cahier des charges d’attribution des subventions car pas

de soutien de la pratique sportive dans les écoles

ASSOCIATION UST Tennis de table Objet de la demande Intervention pour les enfants au club par une personne diplômée Budget 2 350 € Montant sollicité 700 € Montant accordé en 2021 0 € Avis de la commission 0 €

ASSOCIATION UST Tennis de table

Objet de la demande Intervention au club par une personne diplômée pour enfants et

adultes

Budget 3 550 €

Montant sollicité 500 €

Montant accordé en 2021 0 €

Avis de la commission 0 €

Hors cadre cahier des charges d’attribution des subventions car pas de

soutien de la pratique sportive pour les personnes majeures

ASSOCIATION UST Football Objet de la demande Tournoi de foot PIFU 89 Budget 7 800 € Montant sollicité 800 € Montant accordé en 2021 0 € Avis de la commission 600€Compte-rendu de la séance du 21 mars 2022 14

ASSOCIATION Club VTT Diges Puisaye

Objet de la demande Organisation d’animations cyclistes

Budget 7 636 €

Montant sollicité 500 €

Montant accordé en 2021 0 €

Avis de la commission 500 €

- Vu l’avis favorable de la commission Jeunesse et Sport réunie le 02 mars 2022, - Considérant le cahier des charges d’attribution des subventions validé en conseil communautaire en 2020, - Après avoir entendu l’exposé de la Vice-Présidente en charge de la Jeunesse et du Sport, - Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Adopte les subventions aux associations Jeunesse comme suit :

- La Fédération des Foyers Ruraux : 4 000 €

- Adopte les subventions aux associations Sportives comme suit :

- Sport Tremplin Puisaye Forterre (STPF) : 35 000 €

- UST Handball: 500 €

- UST Football : 600€

- Vélo Club de Toucy: 10 000 €

- Cyclosport 89 : 500€

- Décide de verser la subvention de Sport Tremplin Puisaye Forterre (STPF) en trois fois : 50% en Juin, 25% en Septembre et 25% en Décembre, après un bilan des activités réalisées,

- Dit que les crédits sont prévus au Budget 2022.

- Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision.

- Convention d’objectifs avec l’association Sport Tremplin Puisaye Forterre Il est présenté aux membres du conseil communautaire le projet de convention entre la Communauté de communes et l’association Sport Tremplin Puisaye Forterre (STPF).

Le conseil communautaire doit délibérer pour l’attribution d’une subvention de 35 000 € au profit du groupement d’employeurs STPF au regard des missions d’encadrement et de lien social qu’il effectue sur le territoire de la Communauté de communes.

Un décret du 06 juin 2001 préconise la mise en place d’une convention entre l’autorité territoriale et l’association bénéficiaire d’une subvention d’un montant supérieur à 23 000 €.

Il est proposé, si le montant alloué à l’association dépasse les 23 000 €, d’adopter la convention jointe en annexe afin de pouvoir verser à l’association le montant de subvention accordé par le conseil communautaire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la convention d’objectifs avec l’Association Sport Tremplin Puisaye Forterre et autorise le Président à signer la convention ainsi que toutes pièces nécessaires à cette affaire.

- Modification de la convention de mise à disposition du minibus

La Communauté de communes a renouvelé le contrat de publicité avec l’entreprise Visiocom en 2020. Ce contrat permet à la Communauté de communes de bénéficier d’un minibus neuf places financé par les espaces publicitaires d’entreprises présents sur le véhicule.

A ce titre et afin d’apporter une publicité suffisante aux entreprises ayant souscrit un emplacement publicitaire, le véhicule doit circuler le plus régulièrement possible sur le territoire.Compte-rendu de la séance du 21 mars 2022 15

Ce véhicule permet le bon fonctionnement de l’accueil de loisirs Animare à St Fargeau qui doit organiser des navettes pour l’accueil des enfants sur la structure. Il peut également être utilisé par d’autres services de l’intercommunalité en cas de disponibilité.

La Communauté de communes met en place pour les weekends une mise à disposition gracieuse de ce véhicule à destination des associations et institutions du territoire. En contrepartie, les utilisateurs s’engagent à remettre le plein de carburant et s’assurer du bon état général du véhicule.

Afin d’assurer le bon fonctionnement de ce service, il s’est avéré nécessaire de revoir la convention de mise à disposition et des modalités relatives au prêt du minibus pour les associations et institutions du territoire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la convention et les annexes relatives à la mise à disposition du véhicule neuf places et autorise le Président à signer la convention ainsi que toutes pièces nécessaires à cette affaire.

5) Gestion des déchets

- Lancement d’un marché de fournitures et livraison d’équipements de collecte en porte à porte Dès 2018, il s’est engagé une réflexion sur le dispositif de collecte.

Trois constats :

- la mise en place en juillet 2017 de l’extension des consignes de tri (tous les emballages en plastique) a obligé les habitants à se rendre beaucoup plus régulièrement aux points recyclage entraînant des difficultés du fait d’une population vieillissante.

- l’augmentation de la quantité d’emballages recyclables a entraîné de nombreux débords des colonnes notamment en période estivale et ce malgré un renforcement du nombre de collecte (jusqu’à deux fois par semaine)

- le nouvel agrément Citéo allait engendrer une perte importante de subvention pour la collectivité dès 2019. Perte qui pourrait être réduite si la collectivité améliorait ses performances de tri.

Aussi, il a été décidé de modifier le dispositif de collecte en mettant en place la collecte des emballages en sacs jaunes en porte à porte, en alternance avec les ordures ménagères, une semaine sur deux. Le passage tous les quinze jours et les recommandations de la R 437 interdisant de collecter les ultimes en sacs, ont conduit les élus à décider de conteneuriser les ordures ménagères.

Lors du dernier renouvellement du marché de collecte, une option a donc été définie afin d’étudier la possibilité d’une prestation par une entreprise extérieure d’équiper les usagers en bacs pour les ultimes. Cette prestation a été chiffrée dans le marché aux alentours de 500 000 € (hors achat des bacs). Aussi, il a été décidé de réaliser la conteneurisation en interne au sein du service déchets.

Pour ce faire, un marché de fournitures d’équipements pour la collecte des déchets (bacs à ordures ménagères, recyclables et biodéchets, bioseaux, composteurs et sacs jaunes) a été lancé. Il se termine le 31 mars 2022.

Les achats d’équipements sont nécessaires pour :

- doter en bacs ordures ménagères les usagers

- doter en bacs ordures ménagères ou biodéchets les nouveaux habitants

- renouveler le parc de bacs à biodéchets vieillissant (les premiers bacs ont été installés en 2003) - équiper les professionnels et établissements publics en bacs au vu du nouveau dispositif de facturation - distribuer via les communes les sacs jaunes aux habitants.

En 3 ans, il a été commandé plus de 8 000 bacs ordures ménagères, près de 900 bacs à biodéchets, près de 1 300 bacs jaunes, plus de 550 bioseaux et plus de 400 composteurs.

Dans le même temps, plus de 2 620 000 sacs jaunes ont été commandés et distribués.Compte-rendu de la séance du 21 mars 2022 16

Le service déchets a doté 12 communes de Forterre et la commune nouvelle de Charny Orée de Puisaye. Il lui reste 40 communes à équiper en bacs à ordures ménagères.

De plus, on estime à 12 % de la totalité du parc, le nombre de bacs à changer chaque année (modification de la composition du foyer, nouveaux arrivants, vétusté ou casse des bacs…).

Pour le renouvellement du marché, il vous est proposé de lancer une procédure d’accord cadre à prix unitaire à bons de commande pour une durée de 4 ans ferme, conformément au code de la commande publique.

Le montant prévisionnel du marché est estimé à 2 400 000 € HT sur la durée de l’accord cadre. 2 lots sont nécessaires :

• Lot n° 1 : fourniture et livraison de bacs roulants, composteurs et bioseaux pour la collecte des ordures ménagères, des emballages et des biodéchets.

• Lot n° 2 : fourniture et livraison de sacs jaunes pour la collecte en porte à porte des emballages ménagers recyclables en extension de consignes de tri au sens de la définition de CITEO.

Le dossier comprendra un avis d’appel public à concurrence, un règlement de consultation, 2 actes d’engagement (un par lot), un CCAP (cahier des clauses administratives particulières), un CCTP (cahier des clauses techniques particulières), 2 BPU (un bordereau des prix unitaires par lot).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de lancer une procédure d’accord cadre à prix unitaire à bons de commande dont le montant prévisionnel est estimé à 2 400 000 € HT sur la durée de l’accord cadre soit 4 ans ferme, alloti en 2 lots. - Dit que les crédits sont inscrits au budget 2022 ;

- Autorise le Président à engager la procédure de passation d’un accord-cadre dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus pour un marché de fournitures et livraison d’équipements de collecte en porte à porte en recourant à un appel d’offre ouvert ;

- Autorise le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement dudit accord cadre ;

- Autorise le Président à signer toutes pièces s'y rapportant.

6) Ressources Humaines

- Rémunération plafond des contrats d’engagement éducatif pour les centres de loisirs Dans le cadre des périodes de vacances scolaires, il est nécessaire d’avoir recours à des contrats d’engagement éducatifs, contrats de droit privé pour lesquels les agents sont rémunérés au forfait journalier quel que soit le nombre d’heures effectuées.

Jusqu’à présent les tarifs étaient répartis en 3 groupes différents :

• Salaire à 77 € bruts/ jour : animateurs diplômés de l'animation volontaire ou professionnelle. • Salaire à 66 € bruts/jour : animateurs non diplômés de l'animation mais ayant des compétences particulières dans des domaines concernés par les projets d'activités des centres et animateurs en stage pratique BAFA ou en stage d'un diplôme de l'animation professionnelle non conventionnés avec la CCPF • Salaire à 30 € bruts/jour : animateurs stagiaires BAFA sous convention avec la Communauté de Communes durant la période du stage.

Il est proposé de modifier la rémunération des animateurs saisonniers en ajoutant certaines tranches afin d’intégrer les situations très disparates entre les personnes.

En effet, il parait non équitable de rémunérer à la même hauteur des personnes diplômées d’un Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animation (dont la formation ne dure que 13 jours) et un animateur diplômé de l’animation professionnelle (dont la formation a duré entre 6 mois et 2 ans). De même, un animateur en stage pratique BAFA ne peut être rémunéré comme un diplômé BAFA.Compte-rendu de la séance du 21 mars 2022 17

Ces modifications tarifaires n’entraineront pas d’augmentation budgétaire. Pour exemple lors des dernières vacances scolaires de février 2022 le coût total des contrats d’engagement éducatif selon le tarif actuel s’élevait à 3.457 € et avec la nouvelle tarification le coût aurait été de 2.862 €.

Il est donc proposé de scinder en 5 groupes cette nouvelle tarification comme suit : - Animateurs diplômés de l'animation professionnelle : 77 € brut/jour,

- Animateurs ayant une compétence particulière dans un domaine particulier lié aux projets développés mais non diplômés de l'animation et personnel diplômé de l’animation volontaire (BAFA, BAFD) : 66 € brut/jour, - Animateurs stagiaires de la filière professionnelle non conventionnée et animateur sans diplôme mais ayant une expérience significative dans l'animation : 55 € brut/jour,

- Animateurs stagiaires BAFA non conventionnés : 45 € brut/jour,

- Animateurs stagiaires BAFA conventionnés : 30 € brut/jour.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Adopte une rémunération journalière à 77 € bruts/ jour pour les animateurs diplômés de l'animation

professionnelle.

- Adopte une rémunération journalière à 66 € bruts/jour pour les animateurs ayant une compétence particulière dans un domaine particulier lié aux projets développés mais non diplômés de l'animation et personnel diplômé de l’animation volontaire (BAFA, BAFD),

- Adopte une rémunération journalière à 55 € bruts/jour pour les animateurs stagiaires de la filière professionnelle non conventionnés et animateurs sans diplômes mais ayant une expérience significative dans l'animation,

- Adopte une rémunération journalière à 45 € bruts/jour pour les animateurs stagiaires BAFA non conventionnés avec la Communauté de Communes durant la période du stage, - Adopte une rémunération journalière à 30 € bruts/jour pour les animateurs stagiaires BAFA sous convention avec la Communauté de Communes durant la période du stage,

- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2022 concerné, - Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

- Créations de postes

 Création d’un poste de chargé de mission Habitat dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux au grade d’attaché territorial sur la base d’un équivalent temps plein

La personne qui suit le dispositif Effilogis en temps non complet part en retraite. Le dispositif Effilogis subventionné par la Région prend fin au 31 décembre prochain. Afin de terminer l’engagement en cours sur ce dispositif, il est nécessaire d’ouvrir un poste de chargé de mission Habitat dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux, au grade d’attaché sur la base d’un équivalent temps plein.

Le poste à temps non complet ouvert par l’ex PETR et occupé par l’agent sortant sera supprimé après passage en comité technique.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide l’ouverture d’un poste de chargé de mission Habitat dans le cadre d’emplois des attachés au grade d’attaché sur la base d’un équivalent temps plein,

- Dit que cet emploi pourra être occupé par un contractuel sur un contrat à durée déterminée selon les dispositions de l’article 3-3 2 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - Précise le niveau de recrutement et de rémunération entre l’IM 390 et l’IM 673 du cadre d’emploi des attachés territoriaux,

- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2022 concernés, - Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.Compte-rendu de la séance du 21 mars 2022 18

 Création d’un poste non pérenne en accroissement temporaire d’activité dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux au grade d’adjoint administratif territorial sur la base d’un équivalent temps plein

Comme indiqué au point précédent, la personne qui suit le dispositif Effilogis en temps non complet part en retraite. A ce jour la Région ne s’est ni engagée sur la continuité du dispositif, ni sur une nouvelle contractualisation à l’horizon 2023.

Afin de terminer l’engagement en cours sur le dispositif Effilogis, il est nécessaire d’ouvrir un poste non pérenne en accroissement temporaire d’activité dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, au grade d’adjoint administratif territorial sur la base d’un équivalent temps plein.

Le poste à temps non complet ouvert par l’ex PETR et occupé par l’agent sortant sera supprimé après passage en comité technique.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide le recours à un contrat d’accroissement temporaire d’activité dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux au grade d’adjoint administratif territorial sur la base d’un équivalent temps plein ; - Précise que les crédits nécessaires seront inscrits aux Budgets 2022 concernés, - Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

 Création d’un poste de technicien bâtiment / conducteur de travaux dans le cadre d’emplois des techniciens territoriaux

Compte tenu du nombre et de la complexité des dossiers techniques en cours qui vont nécessiter, entre autres, des suivis de chantiers en simultané il est proposé de procéder au remplacement de l’agent démissionnaire. Pour ce faire, il est nécessaire d’ouvrir et de recruter un agent en qualité de technicien bâtiment / conducteur de travaux aux grades de technicien / technicien principal de 2e classe / technicien principal de 1ere classe sur la base d’un 35/35e.

Les postes ouverts et non pourvus seront annulés lors du prochain comité technique.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide l’ouverture d’un poste de technicien bâtiment / conducteur de travaux dans le cadre d’emplois des techniciens aux grades de technicien / technicien principal de 2e classe / technicien principal de 1ere classe sur la base d’un 35/35e

- Dit que cet emploi pourra être occupé par un contractuel sur un contrat à durée déterminée selon les dispositions de l’article 3-3 2 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2022 concerné, - Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

 Création d’un poste au grade d’adjoint technique de catégorie C à temps non complet de

6.56/35e annualisés

En 2020, nous avions ouvert un emploi pérenne à 7.96/35e annualisés afin d’assurer les missions de service des repas les mercredis et vacances scolaires pour les enfants du centre de loisirs de Forterre. Le centre de loisirs de Forterre utilise le restaurant scolaire de la commune de Courson, ce qui permet de faire manger les enfants dans un lieu spécialement conçu pour les temps de repas. Cela répond à la réglementation en passant commande des repas en liaison froide auprès de la maison de retraite qui sont réchauffés sur place, le restaurant scolaire étant totalement équipé pour cela.

Nous avions procédé au recrutement du personnel technique possédant les habilitations requises (normes HACCP=Hazard Analysis Critical Control Point=Analyse des dangers - points critiques pour leur maîtrise) en internalisant le personnel de la société livrant les repas à la commune de Courson pendant les périodes scolaires. Cette personne n’a pas souhaité continuer la mission.Compte-rendu de la séance du 21 mars 2022 19

Nous avons mis le poste en recrutement et seul un agent répondant aux habilitations requises mais n’étant pas disponible les mercredis s’est identifié pour assurer la mission pendant les vacances scolaires. Il nous faut donc redéfinir le volume d’heures annualisées nécessaires à cette mission pendant les vacances scolaires. Le service des repas les mercredis sera assuré par l’équipe du centre de loisirs de Forterre.

Il est proposé de créer un poste permanent à temps non complet de 6.56/35e annualisés d’adjoint technique afin d’assurer le service des repas pendant les périodes des vacances scolaires. Le poste ouvert à 7.96/35e annualisés sera supprimé après passage en comité technique.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de créer, un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C1 ;

- Dit que cet emploi permanent est créé à temps non complet 6.56/35e annualisés ; - Dit que la rémunération de cet emploi sera fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique (C1) ;

- Dit que cet emploi pourra être pourvu par des agents contractuels selon les dispositions de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

- Dit que les crédits budgétaires seront inscrits au budget concerné.

- Charge le Président de signer tout acte relatif à la présente délibération.

- Recrutement de personnels en accroissement saisonnier d’activité afin d’assurer l’ouverture des déchetteries

Le volume de fréquentation par les usagers pendant la période estivale des 9 déchetteries du territoire ainsi que l’organisation des congés annuels des agents en poste, impliquent d’avoir recours aux recrutements de 3 agents contractuels temporaires selon l’article 3 2° accroissement saisonnier d’activité du 10 mai au 30 septembre 2022 à temps non complet de 21 heures hebdomadaires chacun.

Afin d’assurer le service public dans le cadre de l’ouverture des déchetteries du territoire, il apparait nécessaire de permettre le recrutement d’agents contractuels temporaires selon l’article 3 2° accroissement saisonnier d’activité.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de créer 3 emplois non permanents de gardien de déchetterie relevant de la catégorie hiérarchique C, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité soit du 10/05/2022 au 30/09/2022 à temps non complet à raison de 21/35e ;

- Que la rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique(C1) ; - Dit que les crédits seront inscrits au budget 2022.

- Charge le Président de signer tout acte relatif à la présente délibération.

- Convention 2022 avec le syndicat mixte d’enseignement artistique (SMEA) La Communauté de communes de Puisaye-Forterre adhère au Syndicat Mixte d’Enseignement Artistique pour la mise à disposition de personnels enseignants artistiques constituant l’équipe pédagogique de l’EMDTPF. Cette convention est conclue tous les ans pour une durée de 12 mois.

Les professeurs de l’école de musique sont mis à disposition du SMEA en fonction des besoins exprimés par la CCPF.

Pour l’année 2022 le volume d’heures est identique à 2021 soit 178,50 heures pour l’année auxquelles s’ajoutent les 6 heures pour l’année « d’Orchestre à l’école » de Saint Fargeau qui ont fait l’objet d’une délibération lors du dernier conseil communautaire. Il est proposé de délibérer sur le projet de convention 2022 joint en annexe.

Le Conseil communautaire après avoir délibéré, à l’unanimité :Compte-rendu de la séance du 21 mars 2022 20

- Approuve la signature de la convention 2022 de mise à disposition d’enseignants avec le syndicat mixte d’enseignement artistique,

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2022.

- Charge le Président de signer tout acte relatif à la présente décision.

7) Dossiers dans le cadre du programme LEADER

- Financement de l’animation/gestion du programme LEADER 2023 et 2024 La Communauté de communes de Puisaye-Forterre est la structure porteuse du Groupe d'Action Locale (GAL) et est chargée, à ce titre, de la mise en œuvre sur le territoire du Programme LEADER 2014/2020.

En décembre 2019, un mail de l’autorité de gestion informait la structure porteuse du prolongement du programme avec une date limite d’engagement juridique reportée au 31 décembre 2022. Cette modification a fait l’objet d’un avenant 3, délibéré le 13 février 2020 par la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et signé le 15 juillet 2020.

Une nouvelle prolongation est proposée avec une date limite d’engagement juridique au 28 février 2023, laquelle fera l’objet d’un avenant 5.

Ce nouveau calendrier de fin de programmation permettra de poursuivre l’animation et la gestion du programme et son financement à hauteur de 80% jusqu’à fin février 2024 inclus.

L’ingénierie se composera en 2023 et 2024, comme suit :

- d’un animateur à 0.5 ETP, temps prenant en compte la décroissance des missions d’animation LEADER et le respect des obligations de la sous mesure 19.4 (Soutien au fonctionnement et à l’animation du GAL) - d’une gestionnaire à 1 ETP

Un dossier doit être déposé chaque année.

Demande de subvention 2023 :

Le coût total prévisionnel des frais salariaux chargés pour l'animation/gestion du programme LEADER 2023

s'élève à 56 534.06 €.

Un forfait de dépenses indirectes (frais administratifs de la structure tels que les dépenses de fonctionnement

courantes, adhésion à l’association LEADER France), correspondant à 15% des frais salariaux, est présenté pour

un montant de 8 480.11 €.

Les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement pour l'animateur et la gestionnaire sur l'année 2023

sont estimés à 887.50 €.

Soit un coût total prévisionnel d'opération de 65 901.67 € comme résumé dans le tableau ci-dessous :

La Communauté de communes souhaite solliciter un financement de 52 721.34 € TTC, soit un taux total de

subventionnement de 80 %, selon le plan de financement suivant :

Postes de dépenses Montants

Masse salariale chargée (1.5 ETP) 56 534.06 €

Coûts indirects (15 % de la masse salariale) 8 480.11 €

Frais de déplacement/hébergement/restauration 887.50 €

TOTAL 65 901.67 €Compte-rendu de la séance du 21 mars 2022 21

Montant total du projet 65 901.67 €

Autofinancement de la Communauté de communes (20 %) 13 180.33 €

Subvention LEADER demandée (80 %) 52 721.34 €

Il est donc proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à solliciter ce financement.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le plan de financement détaillé comme suit :

Postes de dépenses

Masse salariale chargée (1.5 ETP) 56 534.06 €

Coûts indirects (15 % de la masse salariale) 8 480.11 €

Frais de déplacement/hébergement/restauration 887.50 €

Total 65 901.67 €

Recettes

Subvention Union Européenne (FEADER) (80 %) 52 721.34 €

Autofinancement (20 %) 13 180.33 €

Total 65 901.67 €

- Autorise le Président à solliciter une subvention FEADER au titre du programme LEADER 2014/2020 auprès du GAL de Puisaye-Forterre, rue Raymond Ledroit à Saint-Fargeau conformément à ce plan de financement, - Autorise le Président à signer tout acte relatif à la présente délibération, - Autorise l’autofinancement à appeler en contrepartie du FEADER, qui pourra être majoré, le cas échéant.

Demande de subvention 2024 : la programmation actuelle arrivant à échéance les frais d’ingénierie seront

couverts jusqu’à fin février 2024 inclus.

Le coût total prévisionnel des frais salariaux chargés pour l'animation/gestion du programme LEADER 2024

s'élève à 9 422.34 €.

Un forfait de dépenses indirectes (frais administratifs de la structure tels que les dépenses de fonctionnement

courantes, adhésion à l’association LEADER France), correspondant à 15% des frais salariaux, est présenté pour

un montant de 1 413.36 €.

Les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement pour l'animateur et le gestionnaire sur l'année 2024

sont estimés à 100.00 €.

Soit un coût total prévisionnel d'opération de 10 935.70 €, comme résumé dans le tableau ci-dessous :

Postes de dépenses Montants

Masse salariale chargée (1.5 ETP) sur 2 mois 9 422.34 €

Coûts indirects (15 % de la masse salariale) 1 413.36 €

Frais de déplacement/hébergement/restauration 100.00 €

TOTAL 10 935.70 €Compte-rendu de la séance du 21 mars 2022 22

La Communauté de communes souhaite solliciter un financement de 8 748.56 € TTC, soit un taux total de

subventionnement de 80 %, selon le plan de financement suivant :

Montant total du projet 10 935.70 €

Autofinancement de la Communauté de communes (20 %) 2 187.14€

Subvention LEADER demandée (80 %) 8 748.56 €

Il est donc proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à solliciter ce financement.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le plan de financement détaillé comme suit :

Postes de dépenses

Masse salariale chargée (1.5 ETP) sur 2 mois 9 422.34 €

Coûts indirects (15 % de la masse salariale) 1 413.36 €

Frais de déplacement/hébergement/restauration 100.00 €

Total 10 935.70 €

Recettes

Subvention Union Européenne (FEADER) (80 %) 8 748.56 €

Autofinancement (20 %) 2 187.14 €

Total 10 935.70 €

- Autorise le Président à solliciter une subvention FEADER au titre du programme LEADER 2014/2020 auprès du GAL de Puisaye-Forterre, rue Raymond Ledroit à Saint-Fargeau conformément à ce plan de financement, - Autorise le Président à signer tout acte relatif à la présente délibération, - Autorise l’autofinancement à appeler en contrepartie du FEADER, qui pourra être majoré, le cas échéant.

- Plan de financement prévisionnel et demande de subvention d’investissement pour l’aménagement du tronçon Icaunais de la vélo route Eurovélo3 Scandibérique à Rogny-les-Sept-Écluses Dans le cadre de ses actions en faveur du développement économique, touristique et des mobilités alternatives, la CCPF s’est engagée dans la réalisation du tronçon Icaunais de l’Eurovéloroute 3 Scandibérique. Il consiste en l’aménagement en site propre d’une vélo route de 6.5km à Rogny-les-Sept-Écluses. Ce tronçon stratégique, permettra de relier les tronçons opérationnels adjacents réalisés préalablement par le Conseil départemental du Loiret le long du Canal de Briare. A terme, cet aménagement permettra de relier Trondheim (Norvège) à Saint- Jacques-de-Compostelle (Espagne).

Ce projet sous maîtrise d’ouvrage (MOA) de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre (CCPF) est accompagné depuis juillet 2021 par le cabinet DCI Environnement maître d’œuvre (MOE). Conformément au tracé imaginé en partenariat avec les partenaires et la commune, l’aménagement empruntera le Canal de Briare au Nord de Rogny-les-Sept-Écluses puis la traversée du Bourg via les Sept-Ecluses pour ensuite emprunter l’ancien canal et enfin rejoindre le halage du Canal de Briare au sud du village. Ce tracé, permettra notamment d’assurer la jonction avec le projet de voie verte de Puisaye-Forterre à hauteur de l’ancien canal et de mutualiser l’aire d’accueil prévue à Rogny.Compte-rendu de la séance du 21 mars 2022 23

Pour mener à bien ce projet, la CCPF coopère avec VNF, propriétaire exploitant du Canal de Briare, et avec le Conseil Départemental du Loiret, destiné à assurer la maîtrise d’ouvrage de l’extrême Sud du tracé Icaunais sur 700m pour faciliter les opérations aux frontières départementales.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Financeur Taux % Montant € LEADER 67 % 672 000 € CD 89 13 % 128 000 € Autofinancement CCPF 20 % 200 000 € Total 100 % 1 000 000 € HT

Il est proposé au conseil communautaire :

• D’approuver le plan de financement prévisionnel

• D’approuver la demande de subventions à tout organisme susceptible d’apporter sa contribution financière

• D’autoriser le Président de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre à affiner le plan de financement de façon proportionnée et non substantielle ainsi qu’à signer tous les documents afférents. L’opération est éligible à la fiche action 1.2 du programme LEADER de Puisaye-Forterre principal co-financeur identifié.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le plan de financement prévisionnel de la voie douce pour le tronçon Icaunais de la vélo route Eurovélo3 Scandibérique à hauteur de Rogny-les-Sept-Écluses comme suit :

Financeur Taux % Montant €

LEADER 67 % 672 000 €

CD 89 13 % 128 000 €

Autofinancement CCPF 20 % 200 000 €

Total 100 % 1 000 000 € HT

- Approuve la demande de subventions à tout organisme susceptible d’apporter sa contribution financière. - Autorise le Président de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre à affiner le plan de financement de façon proportionnée et non substantielle ainsi qu’à signer tous les documents afférents aux subventions et au plan de financement.

8) Election des représentants au sein des commissions et des organismes extérieurs La Communauté de communes de Puisaye-Forterre est membre de plusieurs syndicats pour lesquels il convient d’élire les représentants. Les délégués sont élus au scrutin secret, à la majorité absolue. Toutefois, l'organe délibérant peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder de cette manière pour les nominations ou représentations (art. L 2121-21).

Il est proposé d’élire de nouveaux membres dans certaines commissions ou organismes extérieurs, conformément au règlement intérieur de la CCPF.

Sont concernés, les commissions ou organismes suivants :

- Commission d’appel d’offres (élection d’un titulaire)

- Mission locale Bourgogne Nivernaise (élection d’un suppléant)

- SIEEEN (Syndicat Intercommunal d'Energies, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre) (élection d’un second titulaire)

- Commission consultative SIEEEN (élection d’un nouveau représentant)

- COPIL Contrat territorial Vrille Nohain Mazou (élection d’un nouveau représentant)Compte-rendu de la séance du 21 mars 2022 24

- Programme LEADER de Puisaye Forterre (élection d’un suppléant pour la commune de Charny Orée de Puisaye)

- Commission Locale d'Information (CLI) du centre nucléaire de production électrique de Belleville sur Loire (élection d’un suppléant)

• Election d’un membre à la commission d’appel d’offres

Election à bulletin secret sauf demande expresse de l’assemblée d’une désignation simple.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Désigne M. Gilles REVERDY en qualité de membre titulaire et M. Jean-Louis CHAMPAGNAT en qualité de membre suppléant de la commission d’appel d’offres composée ainsi :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Gilles REVERDY Jean-Louis CHAMPAGNAT

Jean-Luc VANDAELE Elodie MENARD

Philippe VIGOUROUX Michel KOTOVTCHIKHINE

Jean-Luc SALAMOLARD Vincent DUFOUR

Jean-Michel RIGAULT Dominique CHARPENTIER

• Election des membres au sein des organismes extérieurs

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Désigne les membres suivant pour chaque organisme comme suit :

 Mission locale Bourgogne Nivernaise (désignation d’un suppléant)

Titulaire (1) Suppléant (1)

Chantal REVERDY Jean-Louis CHAMPAGNAT

 SIEEEN (Syndicat Intercommunal d'Energies, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre) (désignation d’un second titulaire)

Titulaires (2)

Gilles REVERDY

Jean-Louis CHAMPAGNAT

 - Commission consultative SIEEEN (désignation d’un nouveau représentant)

Jean-Louis CHAMPAGNAT

 - COPIL Contrat territorial Vrille Nohain Mazou (désignation d’un nouveau représentant) 1/ Dominique MORISSET

2/ Chantal REVERDY

3/ Pascale GROSJEAN

4/ Gérard D’ASTORG

5/ Cécile BECKERCompte-rendu de la séance du 21 mars 2022 25

 - Programme LEADER de Puisaye Forterre (désignation d’un suppléant pour la commune de Charny Orée de Puisaye)

Nathalie JARD Nathalie SAULNIER

Conseillère municipale Ccop Conseillère municipale Ccop

 - Commission Locale d'Information (CLI) du centre nucléaire de production électrique de Belleville sur Loire (désignation d’un suppléant)

Titulaires (2) Suppléants (2)

Gilles REVERDY Jean-Louis CHAMPAGNAT

Jean-François BOISARD Gérard D’ASTORG

9) Point sur les dossiers en cours

- M. Claude MILLOT, vice-président en charge de la voirie, informe l’assemblée que l’ouverture des plis pour le marché de la voirie aura lieu fin avril.

10) Questions diverses

- M. Jean-François BOISARD, Maire de St Privé, demande quand arriveront des dentistes sur notre territoire.

Le Président répond qu’il n’a plus de nouvelles du couple de dentistes qui devait s’installer à St Fargeau.

La convention signée avec eux sera résiliée.

Le service santé cherche donc de nouveaux dentistes.

- M. Alain DROUHIN, vice-président en charge des finances, informe l’assemblée que la prochaine commission des finances aura lieu le 6 avril à 16h à Mézilles.

- Le Président rappelle à l’assemblée le déroulé de la journée de lancement du cycle de réflexion « transition et ruralité » du jeudi 24 mars à 10h à St Sauveur en Puisaye.

Seront présents les intervenants suivants : Hervé Le Treut - Climatologue ancien membre du GIEC ; Patricia Vergne Rochès - Maire de Coren-les-Eaux (15) ; David Le Breton - sociologue ; Maylis Poirel - sociologue de la mobilité et Olivier Razemon - journaliste au Monde.

Le Président informe l’assemblée que le prochain conseil communautaire aura lieu le 9 mai, le lieu sera renseigné ultérieurement.

La séance est levée à 20h30.