Conseil Municipal - Registre du CM du 10 decembre 2025

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Conseil Municipal - Registre du CM du 10 decembre 2025 Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune d'Étain. Lien du pdf (Conseil Municipal - Registre du CM du 10 decembre 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU 10 DÉCEMBRE 2025 A 20 HEURES

Le Maire certifie que ces délibérations ont été affichées à la porte de la Mairie le 11 décembre 2025.

Membres en exercice Membres présents Membres absents Pouvoirs de vote

27 18 9 2

L’an deux mil vingt-cinq, le dix décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Ville d’ETAIN, étant assemblé en session ordinaire dans la salle du conseil de la Mairie d’Étain, après convocation légale faite le quatre décembre sous la présidence de Monsieur Rémy ANDRIN.

Étaient présents : Rémy ANDRIN, Jocelyne HUMBERT, Christelle LEPEZEL, Elise RONDEAU, Joël PARROT, Jérôme MARCHETTI, Céline COPPEY, Emmanuel BERTOLINI, Mickaël BOURGON, Sylvie SCHMIT, Norbert DELAHAYE, Lauren JESTIN, Jennifer MICHEL, Philippe CAILLE, Marie-Liliane BEAUCHOT, Daniel BRIZION, Muriel FABE, Pascal HUMBERT. Étaient absents : Christian GAGNEUX, Aline LEMAIRE, Charlène HENRY, Eric PORCHON, Cathie ALEXANDRE, Guillaume BOUVIER-PEYRET, Marie-Françoise LECLERC, Vincent PETER, Cassandre LOUIS. Procurations : Aline LEMAIRE à Jérôme MARCHETTI, Charlène HENRY à Mickaël BOURGON. Secrétaire de séance : Joël PARROT.

OUVERTURE DOMINICALE EXCEPTIONNELLE DES COMMERCES DE

DÉTAIL DÉCEMBRE 2025 ET DÉCEMBRE 2026

2025-049

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément aux dispositions précitées, le maire peut proposer au Conseil Municipal de désigner jusqu’à douze dimanches par an durant lesquels les commerces de détail de la commune sont autorisés à ouvrir.

Il rappelle que certains commerces d’Étain ouvrent leurs portes les dimanches précédant les fêtes de fin d’année, afin de répondre aux besoins de la clientèle et de soutenir l’activité économique locale. Il propose donc au Conseil Municipal d’autoriser cette ouverture exceptionnelle pour les périodes concernées, à savoir :

Pour l’année 2025 : les dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025.

Pour l’année 2026 : les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2026.

Considérant que le nombre de dimanches concernés n’excède pas cinq par an, l’avis de l’organe délibérant de la Communauté de Communes du Pays d’Étain n’est pas requis.

Considérant que Monsieur le Maire devra prendre un arrêté avant le 31 décembre de chaque année concernée, conformément à l’avis du Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS, ÉMET UN AVIS FAVORABLE à l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail les dimanches précités ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le Maire

Rémy ANDRIN

MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL À LA VILLE D’ÉTAIN

2025-050

Monsieur le Maire rappelle que le télétravail est une forme d'organisation du travail faisant appel aux technologies de l’information, dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire. Le télétravail est un mode d’organisation du travail dont l’objectif est de mieux articuler vie professionnelle et vie personnelle.

Monsieur le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de la collectivité et de son lieu d’affectation, et qu’il s’applique aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.430-1,Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique signé le 13 juillet 2021 ; Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,

Vu l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats, Vu l’arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 août 2021 pris en application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail,

Vu l’arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du « forfait télétravail » pour l’année 2024, Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 16 septembre 2025,

Considérant l’intérêt de développer le télétravail au sein de la collectivité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS, INSTAURE le principe du télétravail au sein de la collectivité à compter du 11 décembre 2025 ; APPROUVE la charte de télétravail annexée à la présente délibération, qui fixe les modalités et conditions d'exercice du télétravail pour les agents ;

AUTORISE la mise en œuvre du télétravail selon les modalités définies dans la charte annexée ; DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Le Maire

Rémy ANDRIN

ACTUALISATION DE LA PARTICIPATION OBLIGATOIRE EMPLOYEUR À

LA PRÉVOYANCE

2025-051

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (article 26 et suivants),

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire, qui institue la participation obligatoire des employeurs territoriaux dès le 1er janvier 2025, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011,

Vu la délibération du Centre de Gestion ayant retenu TERRITORIA Mutuelle en gestion avec GRAS SAVOYE, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2019 décidant de l’adhésion de la collectivité à la convention de participation de TERRITORIA MUTUELLE négociée par le Centre de Gestion et fixant le montant de participation financière à verser à chaque agent,

Considérant l’évolution de l’indice minimum de rémunération et la volonté de maintenir une modulation par indice majoré pour l’aide à la prévoyance.

Vu l’avis du comité technique ou du comité social territorial en date du 17 novembre 2025,

Il est proposé de revoir la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire en prévoyance de ses agents, selon les modalités suivantes :

À compter du 1er janvier 2026, la participation employeur à la prévoyance est fixée à - 10 € par mois pour un agent détenant un indice majoré strictement supérieur à 370, - 15 € par mois pour un agent détenant un indice majoré inférieur ou égal à 370, Ce montant respecte le minimum légal de 7 € mensuel instauré par les textes en vigueur. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS FIXE les montants de la participation employeur selon les seuils d’indice majoré précités.

Le Maire,

Rémy ANDRINADHÉSION AU SERVICE ASSURANCE GROUPE

DU CENTRE DE GESTION DE LA MEUSE

2025-052

Monsieur le Maire rappelle que le Centre de Gestion a négocié un contrat d’assurance auprès d’une entreprise agréée garantissant la collectivité contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Au terme de la consultation, le centre de gestion a retenu la compagnie d’assurance CNP en délégation de gestion avec le courtier d’assurance Willis Tower Watson (WTW), société avec laquelle un contrat d’une durée de 4 ans est conclu du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029. Les taux proposés à compter du 1er janvier 2026 sont les suivants : Contrat CNRACL Taux assureur

Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours par arrêt, supprimée si

l’arrêt dépasse 60 jours continus et requalification du congé de maladie

ordinaire en congé de longue maladie/longue durée

Sans franchise : Longue maladie, longue durée, maternité, adoption,

paternité et accueil de l’enfant, accident, maladie professionnelle,

disponibilité pour raison de santé, invalidité, temps partiel

thérapeutique, capital décès

5.65%

Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours par arrêt supprimée

lors de la requalification du congé de maladie ordinaire en congé de

longue maladie/longue durée

Sans franchise : Longue maladie, longue durée, maternité, adoption,

paternité et accueil de l’enfant, accident, maladie professionnelle,

disponibilité pour raison de santé, invalidité, temps partiel

thérapeutique, capital décès

5.33%

Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours par arrêt supprimée

lors de la requalification du congé de maladie ordinaire en congé de

longue maladie/longue durée

Sans franchise : Longue maladie, longue durée, maternité, adoption,

paternité et accueil de l’enfant, accident, maladie professionnelle,

disponibilité pour raison de santé, invalidité, temps partiel

thérapeutique, capital décès

4.93%

Contrat IRCANTEC Taux assureur

Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours par arrêt supprimée

lors de la requalification du congé de maladie ordinaire en congé de

grave maladie

Sans franchise : grave maladie, maternité, adoption, paternité et accueil

de l’enfant

1.55%

* la franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement annulée lors d'une requalification en longue maladie, grave maladie ou en maladie longue durée

Compte tenu de ces informations, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adhérer au service « Assurance Groupe » du Centre de Gestion de la Meuse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS,

DÉCIDE d'adhérer au service « Assurance groupe » du centre de gestion de la Meuse à compter du 1er janvier 2026 selon les conditions du marché négocié et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ;

S’ENGAGE à verser une cotisation dans les conditions déterminées par le Conseil d’Administration du CDG pour couvrir les frais de gestion supportés par le CDG pour la mise en place et le suivi des contrats groupes ainsi que pour l’assistance administrative.

- DÉCIDE que les catégories de personnel à assurer sont les suivantes :Contrat IRCANTEC Taux assureur Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours par arrêt supprimée lors de la requalification du congé de maladie ordinaire en congé de grave maladie Sans franchise : grave maladie, maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant 1.55%

DÉCIDE que l’assiette de calcul des prestations et des cotisations est la suivante :

ASSIETTE DE COTISATION ET DE PRESTATION

Traitement Indiciaire de Base (TIB) 

Eléments optionnels

Nouvelle bonification indiciaire (NBI) ◼

Supplément familial de traitement (SFT) 

Primes et Indemnités (autres que celles ayant un caractère de remboursement de frais –fournir la liste) ◼

Charges Patronales calculées forfaitairement sur TIB + NBI (le cas échéant) (40%) ◼

Le Maire,

Rémy ANDRIN

ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE « SANTÉ » SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE LA MEUSE ET FIXATION DU MONTANT DE PARTICIPATION

2025-053

Monsieur le Maire rappelle :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents. Ces textes fixent un montant minimal de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1er janvier 2026, soit 15 € mensuels par agent, pour la couverture du risque « santé », dans le cadre d’une convention de participation ou de contrats labellisés.

Conformément à l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion sont chargés de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de protection sociale complémentaire, notamment pour le risque « santé ». Le Centre de Gestion de la Meuse a ainsi lancé une procédure de mise en concurrence. À l’issue de celle-ci, le groupement Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) a été retenu comme attributaire pour une durée de six ans. Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation, par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial (CST). La convention de participation proposée par le Centre de Gestion offre un cadre sécurisé, une mutualisation des moyens et une offre immédiatement disponible, sans qu’il soit nécessaire de lancer une consultation propre à la collectivité.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion relative au pilotage du contrat PSC-santé doit être conclue entre la collectivité/l’établissement public et le Centre de Gestion.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 827-9 et suivants ; Vu le Code des assurances, le Code de la mutualité et le Code de la sécurité sociale ; Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Contrat CNRACL Taux assureur Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours par arrêt, supprimée si l’arrêt dépasse 60 jours continus et requalification du congé de maladie ordinaire en congé de longue maladie/longue durée

Sans franchise : Longue maladie, longue durée, maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant, accident, maladie professionnelle, disponibilité pour raison de santé, invalidité, temps partiel thérapeutique, capital décès

5.65%Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2025.09.16-01 du 16 septembre 2025 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Meuse attribuant le marché de convention de participation couvrant le risque « Frais de santé des agents » ; Vu la convention de participation « Frais de santé » signée entre le Centre de Gestion de la Meuse et le groupement MNT ;

Vu l’avis consultatif du Comité Social Territorial en date du 17 novembre 2025, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS, ADHÈRE à la convention de participation pour le risque « santé » conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Meuse et la MNT ;

ADHÈRE à la convention d’adhésion relative au pilotage du contrat PSC-santé, proposée par le Centre de Gestion

INSTITUE la participation financière au bénéfice des agents en activité qui adhéreront au contrat rattaché à cette

convention selon les modalités définies ci-après :

- Nouvelle participation : 15 € ou 20 € (selon l’indice) brut par agent et par mois, à compter du 1er janvier 2026

- Modulation à but social selon les revenus ET en prenant également en compte, la composition familiale (voir

tableau ci-joint).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion annexée à la présente délibération et tout

document afférent à la gestion du contrat PSC-santé ;

PRÉVOIT au budget des exercices 2026 à 2031 les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération ;

Le Maire

Rémy ANDRIN

PRÉSENTATION DU NOUVEAU RÈGLEMENT

DES CIMETIÈRES ET ABROGATION

DES DISPOSITIONS ANTÉRIEURES

2025-054

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que l’établissement et la mise à jour du règlement des cimetières relèvent du pouvoir de police du maire et sont formalisés par arrêté municipal.

Il informe que le règlement en vigueur adopté lors de la séance de Conseil Municipal du 13 décembre 2017 n’est plus adapté aux pratiques actuelles et nécessite une révision, notamment en ce qui concerne l’organisation du cimetière, les règles techniques, la salubrité, la sécurité et la gestion du terrain commun. Il précise également que le cimetière a été récemment végétalisé et que les opérateurs intervenant sur le site doivent désormais se conformer aux exigences locales liées à cette évolution.

Monsieur le Maire présente le nouveau règlement du cimetière.

VU les articles L.2212-2, L.2213-7 et L.2213-9 du Code général des collectivités territoriales, CONSIDÉRANT que le règlement en vigueur n’est plus adapté aux pratiques actuelles et nécessite une révision, CONSIDÉRANT la récente végétalisation du cimetière et la nécessité de la préserver, CONSIDÉRANT la nécessité d’un nouveau règlement du cimetière,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS, ABROGE la délibération n°2017-065 adoptée en séance de conseil municipal du 13 décembre 2017 « Règlement des cimetières de la ville d’Étain » à compter du 31 décembre 2025 ainsi que le règlement s’y rapportant. APPROUVE ET PREND ACTE du nouveau règlement des cimetières rendu applicable par arrêté municipal n° 155/25 exercé au titre du pouvoir de police du maire à compter du 1er janvier 2026.

Le Maire

Rémy ANDRINAVENANT N°1 À LA CONVENTION EPFGE AMÉNAGEMENT

CENTRE-BOURG ET ÉQUIPEMENTS STRUCTURANTS

2025-055

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le contexte et les enjeux du projet de construction du nouvel EHPAD d’Étain. Ce projet nécessite la mobilisation du foncier dit « Wébanck », situé avenue Prud’Homme Havette, sur les parcelles cadastrées AD 421, 422 et 43, pour une superficie totale de 13 460 m². Ce site, actuellement en friche, a été identifié comme stratégique pour la réalisation de cette infrastructure essentielle à l’accueil des personnes âgées.

Monsieur le Maire rappelle qu’une convention a été signée en date du 18 octobre 2023 avec l’Établissement Public Foncier du Grand Est (EPFGE), dont la mission est d’accompagner la collectivité dans les opérations de négociation foncière et d’études.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une réunion s’est tenue le 10 juin 2025 en Sous-Préfecture de Verdun, en présence des services de l’État, de l’Agence Régionale de Santé (ARS), de l’Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Lataye, de la Société d’Équipement du Bassin Lorrain (SEBL) Grand Est, du Département de la Meuse, de la Communauté de Communes du Pays d’Étain (CCPE) et de la ville d’Étain. Lors de cette réunion, le principe d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) sur la friche « Wébanck » a été validé afin de permettre l’acquisition des terrains nécessaires au projet. La commune s’est engagée à acquérir ce foncier et à réaliser les études préalables avant toute opération d’aménagement. Afin de tenir compte des évolutions du projet et de prolonger l’accompagnement par l’EPFGE, il est nécessaire de signer un avenant à la convention initiale, qui permettra de sécuriser les opérations foncières et de garantir la bonne réalisation du projet.

La construction et la gestion de la nouvelle structure seront assurées par l’EHPAD et SEBL Grand Est en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention signée avec l’EPFGE relative à l’accompagnement foncier du projet « Wébanck » le 18 octobre 2023,

Vu le projet de construction du nouvel EHPAD d’Étain et les besoins fonciers afférents, Considérant le contexte et les enjeux du projet autour du bâtiment « Wébanck », situé avenue Prud’Homme Havette, sur les parcelles cadastrées AD 421, 422 et 43, pour une superficie totale de 13 460 m² ; Considérant le rôle de l’EPFGE dans l’accompagnement de la collectivité pour les études et la négociation foncière ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS, APPROUVE l’avenant à la convention initiale signée avec l’EPFGE, afin de poursuivre les opérations nécessaires à l’acquisition et à la préparation du foncier « Wébanck » ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant et tous documents afférents à cette opération ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 et suivants.

Le Maire

Rémy ANDRIN

DÉCISION MODIFICATIVE N°1

BUDGET PRIMITIF 2025

2025-056

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n° 2025-012b du Conseil Municipal du 09 avril 2025 portant approbation du budget primitif 2025 de la ville,

Considérant que les décisions modificatives peuvent être votées jusqu’au terme de l’exercice pour actualiser le budget primitif,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de prévisions budgétaires de la section d’investissement sur l’exercice 2025.

Section d’investissement :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite à l'achat d'un terrain le 17 janvier 2024 par la Commune d'Étain (parcelle ZL 18 de 11a 68ca "Les longues fauchées" par les consorts FONTAINE/LINARÈS), des fraisnotariés sont à régler pour un montant de 125.00€. Ces crédits n’ont pas été prévus au BP 2025, il convient donc d’ajouter les crédits au compte 2111 et d’inscrire une recette supplémentaire du même montant au compte 10222. De plus, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’instruction budgétaire et comptable M57 oblige les communes de 3 500 habitants et plus à mettre à jour régulièrement leur inventaire comptable. Un travail a été engagé par le service financier de la ville en collaboration avec le Service de Gestion Comptable de Verdun pour mettre à jour l’actif de la commune s’inscrivant dans une politique de qualité des comptes locaux. Il a été constaté à ce stade des anomalies sur plusieurs comptes. Il convient donc de corriger ces anomalies par des opérations d’ordre budgétaire (chapitre 041-opération patrimoine). Ce chapitre s’équilibre en dépense et en recette à l’intérieur de la section d’investissement. Il s’agit de basculer des frais d’études suivis de réalisation au compte de travaux correspondant, de solder des travaux en cours (compte 23) et de les intégrer à l’imputation définitive (compte 21) et enfin de rectifier des écritures mal passées au compte 21 sur exercices antérieurs. Ainsi, afin d’équilibrer la section d’investissement 2025, Monsieur le Maire propose d’adopter la décision modificative suivante :

Décision modificative - COMMUNE ÉTAIN - 41100 - 2025

DM 1 - 10/12/2025

Section d’investissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS, APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal 2025 de la Ville, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes afférents à cette décision.

Le Maire

Rémy ANDRIN

PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS

DES MONUMENTS HISTORIQUES DE LA COMMUNE D’ÉTAIN

2025-057

Créés par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les Périmètres Délimités des Abords (PDA) sont des périmètres de protection adaptés aux enjeux patrimoniaux et aux particularités de chaque monument historique et ses abords. Les PDA mettent fin à la notion de co-visibilité qui peut parfois donner lieu à divergences d’appréciation. Au sein des PDA, l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est nécessaire afin d’effectuer des travaux sur un immeuble bâti ou non bâti (cour ou jardin par exemple) et leur avis est réputé conforme. L’objectif est de recentrer la consultation de l’ABF sur les secteurs présentant les enjeux les plus forts en termes de co-visibilté et d’intérêt architectural, urbain et paysager. Par conséquent, les PDA peuvent être plus restreints ou plus larges que les périmètres de 500 mètres.

Ils sont proposés à la commune à l’initiative de l’ABF et dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du Pays d’Étain (CCPE). Dans le cas de la commune d’Étain, ces derniers sont le fruit d’une étude préalable menée par l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) de la Meuse qui vise à définir la servitude de protection des monuments historiques, ainsi que les périmètres de protection les plus adaptés à la réalité du terrain, pour une

Dépenses Recettes

Article (Chapitre) - Fonction - Opération Montant Article (Chapitre) - Fonction - Opération Montant 2111 (21) - 01 : Terrains nus + 125.00 € 10222 (10) – 01 : FCTVA + 125.00 € 2111 (0411) - 01 : Terrains nus + 43 665.81 € 2115 (041) – 01 : Terrains bâtis + 43 665.81 €

2118 (041) - 01 : Autres terrains + 19 230.00 € 2318 (041) – 01 : Autres immobilisations corporelles + 19 230.00 €

2128 (041) – 01 : Autres agencements et

aménagements + 1 638,00 €

2318 (041) – 01 : Autres immobilisations

corporelles + 1 638,00 €

2128 (041) – 01 : Autres agencements et

aménagements + 611.64 €

2188 (041) – 01 : Autres immobilisations

corporelles + 611.64 €

21321 (041) – 01 : Immeubles de rapport + 61 733.06 € 21318 (041) – 01 : Autres bâtiments publics + 61 733.06 €

21534 (041) – 01 : Réseaux d’électrification + 17 400,00 € 2031 (041) - 01 : Frais d’études + 17 400.00 €

TOTAL DÉPENSES 144 403.51 € TOTAL RECETTES 144 403.51 €application cohérente de la servitude moins sujette à interprétation, qui viendra modifier celui existant et déterminer par une distance de 500 mètres. Cette proposition résulte d’une analyse du paysage bâti et de l’environnement paysager des monuments historiques, à l’issue d’un travail réalisé conjointement entre l’Architecte des Bâtiments de France et la commune.

La délimitation de ce nouveau périmètre est jointe en annexe. Celui-ci sera soumis à enquête publique conjointement avec le PLU-i de la collectivité.

Vu la loi du 07 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, Vu le dispositif de mise en place des PDA codifié dans le code du patrimoine (articles L.621-30 à L.621-32 et R.621 96 à R.621-96-17),

Vu la circulaire du 06 août 2004 relative à la mise en œuvre des périmètres de protection modifiée, Vu le code de l’urbanisme,

Vu la proposition des PDA des monuments historiques,

Considérant que le PDA proposé par l’ABF sera plus adapté à la réalité du terrain, ainsi qu’aux enjeux patrimoniaux et paysagers des abords des monuments historiques concernés, que l’actuel rayon de protection des 500 mètres, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS, DONNE un avis favorable à la proposition de l’ABF et de l’UDAP de la Meuse concernant le Périmètre Délimité des Abords protégé des Monuments Historiques de la commune d’ÉTAIN (église Saint-Martin classée et Hôtel de Ville inscrit au titre des Monuments Historiques), annexée à la présente délibération, PRÉCISE que le projet de Périmètre Délimité des Abords sera soumis à enquête publique conjointement avec le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, et qu’il lui sera annexé au titre de servitude d’utilité publique, DONNE toute délégation à Monsieur le Président de la CCPE pour prendre toutes les mesures utiles à la poursuite du projet, notamment pour l’organisation de l’enquête publique et jusqu’à l’approbation des PDA. Monsieur le Maire rappelle qu’après d’éventuelles modifications suite aux conclusions du commissaire enquêteur (décidées par l’ABF en concertation avec la commune), le Préfet arrête et notifie l’arrêté de création des périmètres délimités des abords à la commune et que la modification définitive des périmètres sera soumise à l’approbation du Conseil Communautaire du Pays d’Étain.

La présente délibération sera transmise pour information à la CCPE et à l’ABF.

Le Maire

Rémy ANDRIN