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Procès Verbal - Proces verbal reunion du 02 avril 2024 Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Vasselin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal reunion du 02 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Assurance, 1/6

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 02 avril 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le deux avril à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Vasselin, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique ordinaire, sous la Présidence de M. Jean-Yves ROUX, Maire.

Date de convocation : 13 mars 2024

Marcel CONSTANTIN est nommé Secrétaire de séance permanent en application de l’article « L.2121-15 » du Code Général des Collectivités Territoriales et procède à l’appel nominal des élus :

Étaient présents : Jean-Yves ROUX, Gérard REGEAMORTEL, Marcel CONSTANTIN, Andrée GUILLAUD, Béatrice FEUILLOIS, Candice GRECO, Sébastien PEROUSE

Étaient excusés : Jean-Philippe GUILLAUD, Christian BARBERET

Était absent : Michel MEUNIER

Lesquels forment la majorité des Membres en exercice.

***

Ordre du jour

Conseil municipal du 02 avril 2024

1. Vote Compte de Gestion 2023

2. Vote Compte Administratif 2023

3. Affectation du résultat

4. Taux d’imposition 2024

5. Vote des subventions 2024

6. Vote du Budget Primitif 2024

7. Centre de Gestion de l’Isère – Contrat prévoyance

8. Dotation Territoriale

9. Informations et questions diverses

***

 Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en application de la délégation d’attribution, pendant la période du 21 février 2024 au 02 avril 2024. Informations diverses.

 Participation de Jean-Yves Roux à la réunion de la conférence territoriale à Crémieu le 19 février (voir point n°9).

 Rencontre avec Groupama le 21 février pour la reconsidération de nos contrats d’assurance.  Départ des deux locataires de la maison Durand respectivement le 29 février et le 10 mars.  Rendez-vous sur site le 5 mars avec l’entreprise Jérémy Blanc pour les travaux à effectuer pour la restauration des étangs. Devis en attente.

 Rencontre avec l’AGEDEN le 08 mars dans la perspective de passage aux énergies renouvelables pour les bâtiments communaux.2/6

 Participation de Jean-Yves Roux à une réunion à la CCBD dédiée à la refonte des Sites Internet des communes.

 Participation de Jean-Yves Roux et Marcel Constantin le 15 mars à une journée de formation à la culture du risque organisée par la CCBD à Arandon avec notamment l’après-midi un exercice sur table de mise en situation réelle.

 Rencontre le 20 mars avec Maître Alexandre Bolleau pour faire le point sur la situation nous opposant en justice aux anciens locataires de la maison Durand.

 Départ de Vasselin le 23 mars à 12h00 d’une marche contre les violences faites aux femmes avec arrivée salle de l’amitié à Morestel à 15h00.

 Participation de Marcel Constantin le 25 mars à la réunion bilan du groupe de travail dédié des énergies renouvelable.

 Participation le 26 mars de Gérard Regeamortel au conseil d’école à Saint Sorlin de Morestel.  Rencontre le 27 mars avec Emmanuelle Delprée Atelier BDA pour élaborer les modalités d’une révision simplifiée du PLU.

 Rencontre avec le FREDON le 27 mars à l’occasion du départ de notre référent Nicolas Bacquié et en présence de son successeur pour évoquer la poursuite de notre plan de lutte contre l’ambroisie.

 Gérard Régéamortel a rencontré le 29 mars l’entreprise « Services Urbain », mandatée par la Région Auvergne Rhône Alpes pour l’installation de panneaux d’arrêt de bus.

1. Approbation des procès-verbaux 06 février et 20 février 2024

 M. le Maire rappelle que les procès-verbaux des 06 et 20 février 2024 ont été adressés à tous les Membres du Conseil Municipal.

Béatrice Feuillois considère que le compte rendu du 20 février 2024 pose une question de procédure. Selon elle le vote du 25 avril 2023 qui a autorisé M. le Maire à signer une offre d’achat a été bafoué par la rétractation ultérieure de 5 membres du conseil municipal. Marcel Constantin répond que les motifs à ce changement de décision sont explicités dans le compte rendu. Pour l’essentiel cela a tenu à l’apparition d’éléments nouveaux après ce vote et la diffusion de données d’analyse financière qui ont mis les élus en situation de se prononcer en connaissance de cause sur des choix engageants en termes de responsabilité.

Béatrice Feuillois s’abstient de voter le procès-verbal du 20 février 2024.

 Aucune autre observation n’ayant été formulée, M. le Maire soumet alors les procès-verbaux mentionnés ci-dessus à l'approbation de l'Assemblée, qui les adopte.

2. Vote du Compte de Gestion 2023 - Budget Communal

M. le Maire présente les comptes de l’année 2023, recettes et dépenses réalisées.

Fonctionnement : Excédent : 152 820,26 €

Investissement : Excédent : 188 894,34 €

Résultat : 341 714,60 €

Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par le Service de Gestion Comptable de La Tour du Pin, est conforme au compte administratif de la commune.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif de M. le Maire et les écritures du compte de gestion du Service de Gestion Comptable de La Tour du Pin.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte de gestion 2023.3/6

3. Vote du Compte Administratif 2023 - Budget Communal

Gérard Régéamortel 1er adjoint présente les comptes de l’année 2023, recettes et dépenses réalisées.

Fonctionnement : Excédent : 152 820,26 €

Investissement : Excédent : 188 894,34 €

Résultat : 341 714,60 €

M. le Maire ne pouvant pas voter pour son propre budget, quitte la séance, Gérard Régéamortel fait procéder au vote.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte administratif 2023.

4. Délibération d’affectation du résultat – Budget communal

Les comptes de l’exercice 2023 laissent apparaître des résultats excédentaires :

Un résultat de la section de fonctionnement de 152 820,26 € Un solde d’exécution de la section d’investissement de 188 894,34 €

La section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser en dépenses pour un montant de 31628,85 €.

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau dans la section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section d’investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’affecter le résultat de l’exercice 2023 de la manière suivante :

 Compte 001 : Solde d'exécution de la section d'investissement pour 188 894,34 €  Ligne 002 : Résultat de fonctionnement reporté pour 152 820,26 €

5. Vote des taux d’imposition 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2024,

M. le Maire propose :

 Taxe foncière bâti 2024 une augmentation de 1,0111 % : taux actuel de 36,01 % porté à 36,41 %

 Taxe foncière non bâti 2024 une augmentation de 1,0030 % : taux actuel de 65,00 % porté à 65,20 %

 Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 2024 une augmentation de 1,0104 % : taux actuel de 9,53 % porté à 9,63 %

Le Conseil Municipal, accepte les taux proposés ci-dessus avec :

 1 abstention : Sébastien Pérouse

 6 voix pour.4/6

6. Délibération – Subventions 2024

M. le Maire propose de voter les subventions communales 2024.

Subventions 2024

ADMR local 2024

(1 € par habitant : 462 habitants INSEE 1er janvier 2024)

462 €

Sou des écoles du RPI

22 €/élève x 44 élèves

968 €

Centre Social Odette Brachet

(2 € par habitant : 462 habitants INSEE 1er janvier 2024)

924 €

Centre Social Odette Brachet Dotation solidarité 2024 1396 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, le conseil approuve à l’unanimité les subventions proposées dans le tableau ci-dessus.

7. Vote du Budget Primitif 2024

Le budget primitif 2024 a été étudié entre M. le Maire et les deux adjoints, puis validé en réunion de la commission finances.

M. le Maire présente les budgets de fonctionnement et d’investissement prévus pour 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

vote le Budget Primitif 2024,

en fonctionnement, équilibré en recettes et en dépenses aux sommes de :

 466 494,02 € pour la section de fonctionnement ;

pour la section investissement, équilibré en recettes et en dépenses aux sommes de :

 409 517,97 € pour la section d’investissement ;

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le Budget Primitif 2024 comme il a été présenté.

8. Centre de Gestion de l’Isère – Contrat prévoyance

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Pour le risque prévoyance, l’employeur aura l’obligation de participer financièrement à la souscription de cette garantie à compter du 1er janvier 2025, avec les précisions ci-après :

o Le montant minimal de cette participation s’élève aujourd’hui à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581),

o Ce montant serait porté à 17,50 € soit 50 % du montant de référence, fixé à 35 euros (dans le projet de décret présenté au CSFPT du 20/12/2023).

o Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité,

o La souscription de cette garantie par l’agent va devenir obligatoire5/6

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités (exclusives l’une de l’autre) pour le versement de cette participation financière de l’employeur :

- Via un contrat de mutuelle labellisé, dont le choix est librement fait par l’agent concerné (mais ce qui contraint le service des ressources humaines à gérer plusieurs « tiers »), - Via une convention de participation, signée entre l’employeur et une mutuelle (et donc une seule).

Si le choix de l’employeur se porte sur la convention de participation, celle-ci peut intervenir selon deux modalités distinctes :

- Après une procédure de mise en concurrence réalisée par la collectivité, - En adhérant à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion, après mise en concurrence assurée par ses soins.

Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Ainsi, le CDG38 a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. A cet effet, le CDG38 a missionné un cabinet spécialisé pour élaborer le cahier des charges et l’accompagner dans la mise en concurrence et la mise en place du contrat.

Le CDG38 propose donc aux employeurs intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance dans le courant du deuxième semestre 2024 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025.

À l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat, ils seront invités à les présenter à leur organe délibérant.

Le Conseil municipal (ou autre assemblée), après en avoir délibéré,

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023,

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de l’Isère et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024,

À l'unanimité des membres présents.

Décide :

- De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de l’Isère prévoit de conclure conformément à l’article L827-7 du Code général de la fonction publique.

- De donner mandat au CDG38 pour lancer la consultation, participer aux négociations avec les candidats ainsi qu’à toutes les actions nécessaires à sa conclusion.

- Accepte la participation minimale prévue réglementairement.6/6

9. Dotation Territoriale

Monsieur le Maire présente le projet de renouvellement de couche de surface de la voirie de la commune de Vasselin : « rue de l’Anluire ».

Longueur des travaux 575 mètres environ par 4,5 mètres de large.

Devis de l’entreprise BEAUD TP.

Le coût estimé des travaux est de 41773,60 € HT.

Le plan de financement prévisionnel :

Financement Montant

de la subvention

Date de la

demande

Date d’obtention

(le cas échéant)

Département 20886,80 € 26/03/2024

Région

Etat

Union Européenne

Autres financements

publics (préciser)

Sous-total

(total des subventions

publiques)

20886,80 €

Autofinancement 20886,80 €

TOTAL 41773,60 €

Après délibération le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le projet ainsi que son plan de financement et autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès des institutions suivantes :

- Conseil Général de l'Isère au titre de la Dotation Territoriale.

10. Informations et questions diverses

Assemblée Générale Centre Social Odette Brachet 14 mai 2024.

Fin de la séance à 19h40.