Procès Verbal - Proces verbal reunion du 23 juillet 2024

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Procès Verbal - Proces verbal reunion du 23 juillet 2024 Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Vasselin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal reunion du 23 juillet 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1/6

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 juillet 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois juillet à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Vasselin, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique ordinaire, sous la Présidence de M. Jean-Yves ROUX, Maire.

Date de convocation : 10 juillet 2024

Marcel CONSTANTIN est nommé Secrétaire de séance permanent en application de l’article « L.2121-15 » du Code Général des Collectivités Territoriales et procède à l’appel nominal des élus :

Étaient présents : Jean-Yves ROUX, Marcel CONSTANTIN, Jean-Philippe GUILLAUD, Andrée GUILLAUD, Béatrice FEUILLOIS, Sébastien PEROUSE, Michel MEUNIER

Étaient excusés : Gérard REGEAMORTEL donne pouvoir à Jean-Yves ROUX Candice GRECO

Était absent : Christian BARBERET

Lesquels forment la majorité des Membres en exercice.

***

Ordre du jour

Conseil municipal du 23 juillet 2024

1. Règlement garderie périscolaire RPI

2. Débat : rapport sur l’artificialisation des sols

3. Décision modificative du Budget Primitif 2024 – Titres en non-valeur 4. Délibération servitudes vente maison dite « Durand »

5. Travaux d’aménagement de sécurité voirie

6. Information CCAS

7. Travaux de voirie à prévoir

8. Point d’avancement sur le PCS

9. Informations et questions diverses

Monsieur le Maire souhaiterait rajouter un point à l’ordre du jour :

 Fond d’urgence pour la vallée du Vénéon

Le Conseil Municipal accepte de rajouter ce point à l’ordre du jour.

***2/6

1. Approbation du procès-verbal du 11 juin 2024

 M. le Maire rappelle que le procès-verbal du 11 juin 2024 a été adressé à tous les Membres du Conseil Municipal.

 Aucune autre observation n’ayant été formulée, M. le Maire soumet alors le procès-verbal mentionné ci-dessus à l'approbation de l'Assemblée, qui l’adopte à l'unanimité.

2. Règlement garderie périscolaire RPI

Monsieur le Maire présente le règlement de la garderie périscolaire élaboré par la commune de Saint Sorlin de Morestel pour l’année scolaire à venir.

Le Conseil Municipal après lecture approuve le règlement 2024-2025 de la garderie périscolaire du RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) Saint Sorlin de Morestel et Vasselin.

3. Débat : rapport sur l’artificialisation des sols

La loi Climat et Résilience, adoptée le 20 août 2021, prévoit que les communes d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’une Carte communale, adoptent un « rapport sur l’artificialisation » tous les trois ans après l’adoption de la loi.

Ce rapport doit donc être établi avant le 21 août 2024 pour respecter les dispositions de l’article L.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu les articles L.2231-1 et R.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisa- tion des sols ;

Vu les articles L.101-1 à L.101-3 et R.101-1 et R.101-2 du Code de l’Urbanisme ;

Il est établi tous les trois ans un rapport sur l’artificialisation des sols à l’échelle de la commune com- pétente en matière d’élaboration de Plan Local d’Urbanisme ou de Carte communale.

Ce rapport donne lieu à un débat au sein du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire présente le rapport sur l’artificialisation joint à la convocation du Conseil municipal et demande aux membres du conseil d’en débattre.

Après en avoir débattu, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité absolue d’adopter le rapport sur l’artificialisation et, conformément aux dispositions de l’article L.2231-1 du CGCT, de transmettre la présente délibération et le rapport sur l’artificialisation dans les 15 jours suivant son adoption :

à Madame Le Préfet de Région Auvergne-Rhône-Alpes ;

à Monsieur Le Préfet du Département de l’Isère ;

à Monsieur Le Président de la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné ;

à Monsieur Le Président du Syndicat Mixte de la Boucle du Rhône en Dauphiné.

18h45 arrivée en cours de séance de Sébastien Pérouse.

4. Décision modificative n°3 du Budget Primitif 2024

M. le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à des modifications budgétaires sur le Budget Primitif 2024 en dépenses de fonctionnement.3/6

Afin d’équilibrer le budget, les modifications proposées sont les suivantes :

Virement de crédits en dépenses de fonctionnement :

Compte Dépenses

Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant

D F 67 673 Titres annulés + 111,16 €

Compte Dépenses

Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant

D F 11 6064 Fournitures administratives - 111,16 €

Le Conseil Municipal, accepte ces modifications budgétaires.

5. Décision modificative n°4 du Budget Primitif 2024

M. le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à des modifications budgétaires sur le Budget Primitif 2024 en dépenses d’investissement ainsi qu’en dépenses de fonctionnement.

En effet par décision de justice la dette envers la mairie de Vasselin d’un des ex-locataires de la maison Durand a été effacée, ce qui implique une nouvelle dépense.

Afin d’équilibrer le budget, les modifications proposées sont les suivantes :

Section fonctionnement

Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant

D F 65 6542 Créances éteintes + 6221,40 €

D F 023 023 Virement à la section d’investissement - 6221,40 €

Section investissement

Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant

D I 23 231 10007 Travaux bâtiments divers - 6221,40 €

R I 021 021 OPFI Virement de la section d’exploitation - 6221,40 €

Le Conseil Municipal, après avoir exprimé un sentiment de préjudice, accepte avec une voix contre et sept voix ces modifications budgétaires.

1 voix Contre : Sébastien PEROUSE

6. Mandat de créances éteintes

Le Conseil Municipal autorise avec une voix contre et sept voix pour ; Monsieur le Maire à faire un mandat au compte 6542 (créances éteintes) pour la somme de 6221,40 € de type "ordinaire" et de nature "fonctionnement".

1 voix Contre : Sébastien PEROUSE4/6

7. Délibération servitudes vente maison dite « Durand »

Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes de la promesse de vente il a été prévu la constitution des servitudes suivantes :

1°/ Servitude de passage en tous temps et tous usages grevant le bien restant la propriété du promettant (Lot A) au profit du bien présentement vendu (Lot B) et matérialisée en hachuré jaune sur le plan topographique et plan de division demeuré ci-annexé.

Fonds servant : Lot A (parcelle N°568p, 570p et 865p)

Fonds dominant : bien vendu (Lot B)

2°/ Servitude d’aplomb de toiture grevant le bien restant la propriété du promettant (Lot A) au profit du bien présentement vendu (Lot B) et matérialisée en rouge sur le plan topographique et plan de division demeuré ci-annexé.

Fonds servant : Lot A (parcelle Numéro 865p)

Fonds dominant : bien vendu (Lot B)

3°/ Servitude d’aplomb de toiture grevant le bien restant la propriété du promettant (Lot A) au profit du bien présentement vendu (Lot B) et matérialisée en rouge sur le plan topographique et plan de division demeuré ci-annexé.

Fonds servant : parcelle Numéro 567

Fonds dominant : bien vendu (Lot B)

Le Conseil Municipal, accepte les servitudes mentionnées ci-dessus. Monsieur le Maire est autorisé à faire les démarches nécessaires.

8. Travaux d’aménagement de sécurité voirie

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal du retour de la Sous-préfecture concernant la demande de subvention au titre de la DETR (Dotation d'équipement des territoires ruraux).

Après instruction, une aide financière est accordée à la commune de Vasselin pour un montant de 18 271,46 euros.

En revanche, concernant la demande de subvention au titre des amendes de police auprès du département nous n’avons à ce jour pas de retour officiel et des informations peu optimistes. Pour rappel, le montant sollicité est de 40 000,00 euros.

Dans l’hypothèse d’une non obtention de la subvention principale le conseil considère majoritairement que les travaux devraient être différés. Il est acté également que l’obtention l’an prochain de la subvention de la DETR n’est pas du tout acquise.

Le montant total des travaux s’élèverait à 68 957,80 € HT soit 82 749,36 € TTC avec l’entreprise Paillet TP.

En cas de réponse favorable du Département, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le devis avec l’entreprise Paillet TP.

9. Information CCAS

Monsieur le Maire et les membres du CCAS invitent les personnes de 75 ans et plus le samedi 28 septembre 2024 à midi au restaurant La Matinière à Dolomieu.

Il est fait remarquer que les personnes présentes l’an dernier ont exprimé le souhait que davantage d’élus participent à ce moment convivial.5/6

10. Travaux de voirie à prévoir

Monsieur le Maire rappelle le point à l’ordre du jour du Conseil Municipal du 02 avril 2024 concernant la demande de subvention « Dotation Territoriale ».

 Projet de renouvellement de couche de surface de la voirie de la commune de Vasselin : « rue de l’Anluire ». Longueur des travaux 575 mètres environ par 4,5 mètres de large.

Entreprise BEAUD TP

Coût des travaux : 41773,60 € HT soit 50 128,32 € TTC.

Suite à la conférence territoriale du Haut-Rhône dauphinois du 27 mai 2024 la demande de subvention mentionnée ci-dessus avait été acceptée.

Depuis cette date, les travaux ont commencé.

Monsieur le Maire propose de renouveler une demande de subvention pour l’année 2025.

Après discussion, Monsieur le Maire est autorisé à demander des devis pour les voies étant répertoriées à ce jour les plus abîmées :

- Rue de l’Anluire

- Rue des Lavoirs

- Rue des Mémoires

A réception des différents devis, les élus pourront éventuellement prévoir des travaux de voirie pour l’année 2025, selon les subventions accordées…

11. Fond d’urgence pour la vallée du Vénéon

La crue historique des Etançons et du Vénéon dans la nuit du 20 au 21 juin a détruit le hameau de La Bérarde et d’importantes et nombreuses infrastructures publiques dans tous les villages et hameaux en aval, imposant des dépenses exceptionnelles aux collectivités de la vallée.

Le département de l’Isère propose un fonds de concours en tant qu’enveloppe supplémentaire au fonds d’urgence annoncé par l’Etat.

Le Conseil Municipal propose de verser une aide exceptionnelle de 250 euros au regard des moyens de la commune ; Monsieur le Maire est autorisé à effectuer les démarches nécessaires.

Pour rappel, en 2020 une subvention du même montant avait été versée à l’Association des Maires de

l’Isère au bénéfice des communes sinistrées des Alpes Maritimes.

12. Point d’avancement sur le PCS

Monsieur le Maire rappelle les fondements du PCS et l’obligation qui nous est faite d’en achever l’élaboration avant le 8 septembre 2024. Deux documents sont à produire :

- Le DICRIM (document d’information communal sur les risques majeurs) destiné aux habitants où il est indiqué les conduites à tenir en cas de survenue d’un évènement mettant en jeu la sécurité.

Ce document a été distribué la semaine dernière.

- Le PCS qui prévoit tout ce qui est à faire, et qui précise le rôle de chacun pour chaque type de risque répertorié au niveau de la commune. Sur la base d’une architecture établie par notre compagnie d’assurances nous avons renseigné ce document avec les informations relatives à la réalité locale, informations qui seront à réactualiser en temps réel.6/6

Marcel Constantin précise que le PCS est structuré de la manière suivante :

- La définition des différentes responsabilités dont principalement celle du Maire, DOS (Directeur des Opérations de Secours) mais aussi celles relatives aux domaines techniques, à celui de la communication et à celui de l’accueil, mission dévolue au CCAS. - La définition des niveaux de sauvegarde : veille, vigilance, mobilisation, sécurisation, sécurisation maximale et post crise.

- Les fiches mission qui précisent pour chaque niveau les actions à réaliser et le rôle de chacun.

- Les fiches support qui désignent les sites sensibles localement. - Les fiches réflexes multirisques qui définissent pour chaque risque répertorié les mesures à prendre à chaque niveau de sauvegarde.

Il est rappelé que le PCS nécessite l’implication de tous les élus. Les habitants sont également sollicités dans le cadre de la constitution d’une réserve communale de sauvegarde et une information dans ce sens a été donnée dans le bulletin municipal de juin dernier. Trois personnes se sont manifestées et devront être reçues par Monsieur le Maire pour connaitre le type de compétences proposées.

Il est rappelé également que les phénomènes de canicule qui constituent un risque majeur et pour les quels un plan spécifique est déclenché systématiquement chaque année depuis l’épisode 2003 à partir du 1er juin, implique que le CCAS exerce une vigilance auprès des personnes vulnérables selon un cahier des charges établi dans un document préfectoral adressé aux mairies.

13. Informations et questions diverses

Néant.

Fin de la séance à 20h30.