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Déliberation - Deliberations Seance du 6 AVRIL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mourèze.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Seance du 6 AVRIL)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
République
Française
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Département
de
l'Hérault
Date
de
la
convocation:
30/03/2023
Membres
en
exercice
:
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le six
avril
18
h
30
l'assemblée
convoquée,
s'est
10
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick-Albert
JAURES,
pexr-le-maire
empêché.
Présents
: 9
Absents
:1
Présents
: Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Stéphanie
DURAND),
Evelyne
JOURDAIN,
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD,
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Votants
:
Eric
PARDAILHE,
Chantal
PAULY,
Céline
VILLEBRUN
Pour
: 9
Contre
: 0
Absents
: Serge
DIDELETSs'étant
retiré
au
moment
du
vote.
Abstention
: 0
Secrétaire
de
séance
: Christiane
CARLES
Le
quorum
est
atteint.
2023_11A Objet:
Vote
du
Compte
Financier
Unique
2022
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et notamment
l’article
Z.
22223
;
Vu
la
délibération
du
28
juin
2021
portant
sur
l’expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
en
lien
avec
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
(DDFIP) ;
Vu
la validation
de
la DDFIP
en
date
du
27
mars
2023 ;
Vu
la validation
du
SGC
Coeur
d'Hérault
en
date
du
28
mars
2023
;
Vu
le
rapport
de
présentation
du
Compte
Financier
Unique
pour
l’année
2022
de
la
Commune
de
Mourèze;
Vu
le Compte
Financier
Unique
2022
de
la commune
de
Mourèze;
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et des
taux
des
contributions
et produits
afférents
;
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et celles
du
comptable,
ce qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la production
du
CFU
;
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la présidence
de
M.
Patrick-Albert
JAURES,
ler adjoint
délibérant
sur
le compte
financier
de
l'exercice
2022
dressé
par
M.
le Maire,
1.
Lui
donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
financier
unique,
lequel
peut
se
résumer
ainsi
:
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
11/04/2023
034-213401755-20230406-2023_11A-DE Investissement
Fonctionnement
Ensemble
Libellé
Dépenses
ou
Recettes
ou
Dépenses
ou
Recettes
ou
Dépenses
où
Recettes
ou
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Résultats
reportés
171
315.67
66
670.36
237
986.03
Opérations
exercice
347
388.63
266
319.97
160
497.61
236
628.64
507
886.24
502
948.61
Total
347
388.63
437
635.64
160
497.61
303
299.00
507
886.24
740
934.64
Résultat
de
clôture
90
247.01
142
801.39
233
048.40
Restes
à
réaliser
13
788.91
19
160.00
13
788.91
19
160.00
Total
cumulé
13
788.91
109
407.01
142
801.39
13
788.91
252
208.40
Résultat
définitif
95
618.10
142
801.39
238
419.49
2.
Constate,
pour
la
comptabilité
principale,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
financier
unique
relatives
au
report
à nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
et au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes.
3.
Reconnait
la sincérité
des
restes
à réaliser.
4.
Approuve
de
la Compte
Financier
Unique
2022.
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Christiane
CARLES
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
£
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
11/04/2023
034-213401755-20230406-2023_11A-DE République
Française
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Département
de
l'Hérault
Date
de
la
convocation:
30/03/2023
Membres
en
exercice
:
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
six
avril
18
h
30
l'assemblée
convoquée,
s'est
10
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Serge
DIDEÉLET.
Présents
: 10
Présents
: Serge
DIDELET,
Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Absents
:0
Stéphanie
DURAND,
Evelyne
JOURDAIN,
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD,
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Eric
PARDAILHE,
Chantal
PAULY,
Céline
VILLEBRUN
Votants
:
Pour
: 10
Secrétaire
de
séance
: Christiane
CARLES
Contre
: 0
Abstention
: 0
Le
quorum
est
atteint.
2023
_12A
Objet:
Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la présidence
de
M.
le Maire ;
- après
avoir
entendu
et approuvé
le compte
administratif
de
l'exercice
- statuant
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
- constatant
que
le compte
administratif
fait
apparaître
un
:
excédent
de
142
801.39
décide
d'affecter
Le
résultat
de
fonctionnement
comme
suit
:
Pour
Mémoire
Déficit
antérieur
reporté
(report
à
nouveau
- débiteur)
Excédent
antérieur
reporté
(report
à
nouveau
- créditeur)
66
670.36
Virement
à
la
section
d'investissement
(pour
mémoire)
10
000.00
RESULTAT
DE
L'EXERCICE :
EXCEDENT
76
131.03
Résultat
cumulé
au
31/12/2022
142
801.39
A.EXCEDENT
AU
31/12/2022
142
801.39
Affectation
obligatoire
* A
l'apurement
du
déficit
(report
à
nouveau
- débiteur)
* Affectation
complémentaire
en
réserves
(compte
1068)
60
000.00
* Affectation
à
l'excédent
reporté
(report
à
nouveau
- créditeur
- Ig
002)
82
801.39
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Christiane
CARLES
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
et
affichage
le
11/04/2023
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Le
tribunal
administratif peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
11/04/2023
034-213401755-20230406-2023_12A-DE République
Française
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Département
de
l'Hérault
Date
de
la
convocation:
30/03/2023
Membres
en
exercice
:
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
six
avril
18
h
30
l'assemblée
convoquée,
s'est
10
réunie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Serge
DIDELET.
Présents
:10
Présents
:Serge
DIDELET,
Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Absents
:0
Stéphanie
DURAND,
Evelyne
JOURDAIN,
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD,
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Eric
PARDAILHE,
Chantal
PAULY,
Céline
VILLEBRUN
Votants
:
Pour
:
10
Contre
:0
Secrétaire
de
séance
:
Christiane
CARLES
Abstention
: 0
Le
quorum
est
atteint.
2023_13A Objet:
Vote
des
taux
année
2023
M.
le
Maire
rappelle
qu’aux
termes
de
l’article
1636
b
sexies
du
code
général
des
impôts
(Modifié
par
la
LOI
n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
- art.
16
(M)),
le
conseil
municipal
a compétence
pour
voter
chaque
année
les
taux
d’impositions
directes
à percevoir
par
la
commune.
La
réforme
de
la
fiscalité
prévue
à l’article
16
de
la
loi
des
finances
organise
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
et
fixe
les
modalités
de
sa
compensation
financière
pour
les
collectivités
locales
par
le
reversement
de
la
part
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
initialement
réservée
au
département.
Le
montant
de
le
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
ne
correspondant
pas
exactement
à la
taxe
habitation
(TH),
il
y
a lieu
d’appliquer
un
coefficient
correcteur
égal
au
rapport
entre
le
PF
(produit
fiscal)
avant
réforme
qui
est
équivalent
au
montant
de
la
TH
+
la
TFPB
communales
et
la
somme
de
part
départementale
de
la
TFPB
et
de
la
part
communale
de
la
TFPB
PF
(TH
+ TFPB
communales)
TFPB
départementale
+ TFPB
communale
Le
coefficient
correcteur
suit
l'évolution
des
bases.
Il
sera
réajusté
à l'intégration
des
produits
définitifs
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
Rappel
des
taux : Taxe
communale
sur
les propriétés
foncières
bâties
10,35
%
Taxe
départementale
sur
les propriétés
foncières
bâties
21.45
%
Total
du
taux
de
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
proposé
31,80
%
Taxe
Foncière
sur
les propriétés
non
bâties
:
60,00
%
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
11/04/2023
034-213401755-20230406-2023_13A-DE Taxe
d’Habitation
: L’achèvement
de
la réforme
de
la taxe
d’habitation
(article
16
de
la loi de
finances
pour
2020)
est notamment
marqué
à compter
de
2023
par :
- [a suppression
de
la taxe
d’habitation
sur
les résidences
principales
amenant
à
renommer
cette
taxe
en
« taxe
d’habitation
sur
les résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
» (THRS)
(article
1636
B
sexies
du
code
général
des
impôts
—
CGI). Le
taux
de
taxe
d'habitation
des
résidences
secondaires
(THRS)
était
figé
depuis
2019.
2023
est la première
année
où
vous
nous
devons
voter
un
taux
de
THRS
: nous
pouvons
reconduire
notre
taux
de
2019
ou
le faire
évoluer
dans
le respect
des
règles
de
lien.
Taxe
habitation
sur
les
résidences
secondaires :
7,80
%
Mr
leMaire
suggère
de
ne pas
augmenter
les
taux
de
la commune.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
—
DECIDE
de
fixer
les
taux
des
contributions
directes
tels
qu’indiqués
sans
augmentation
soit
:
Taxe
Foncière
sur
les propriétés
bâties
: 31,80
%
Taxe
Foncière
sur les propriétés
non
bâties
: 60,00
%
Taxe
habitation
sur
les
résidences
secondaires
: 7,80
%
—
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
les pièces
relatives
à cette
affaire
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Christiane
CARLES
Serge
DIDEL
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
et
affichage
le
11/04/2023
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Le
tribunal
administratif peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
11/04/2023
034-213401755-20230406-2023_13A-DE République
Française
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Département
de
l'Hérault
Date
de
la
convocation:
30/03/2023
Membres
en
exercice
:
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le six
avril
18
h
30
l'assemblée
convoquée,
s'est
10
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Serge
DIDELET.
Présents
: 10
Présents
: Serge
DIDELET,
Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Absents
:0
Stéphanie
DURAND,
Evelyne
JOURDAIN,
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD,
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Eric
PARDAILHE,
Chantal
PAULY,
Céline
VILLEBRUN
Votants
:
Pour
: 10
Secrétaire
de
séance
: Christiane
CARLES
Contre
: 0
Abstention
: 0
Le
quorum
est
atteint.
2023
_14A
Objet:
Vote
du
Budget
2023
Le
Maire
présente
le rapport
suivant
:
Mesdames,
Messieurs,
Après
avoir
entendu
le
rapport
général
de
présentation
du
budget
primitif
de
l'exercice
2023
de
la
Moureze,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
la
loi
96-142
du
21
février
1996,
Vu
les
articles
L2311-2,
L2312-1
et L2312-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
DELIBERE
ET
DECIDE
:
ARTICLE 1 : L'adoption
du
budget
de
la Moureze
pour
l'année
2023
présenté
par
son
Maire,
Ledit
budget
s'équilibrant
en
recettes
et en
dépenses
et s'élevant
:
En
recettes
à
la
somme
de
:
586
370.20
Euros
En
dépenses
à la somme
de
:
586
370.20
Euros
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
11/04/2023
034-213401755-20230406-2023_14A-DE ARTICLE
2 :
D'adopter
le budget
par
chapitre
selon
le détail
suivant :
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES Chapitre
Libellé
Montant
011
Charges
à
caractère
général
90
901.39
012
Charges
de
personnel
et frais
assimilés
115
700.00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
40
450.00
66
Charges
financières
5
600.00
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
11
200.00
TOTAL
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
263
851.39
RECETTES Chapitre
Libellé
Montant
70
Produits
des
services,
du
domaine,
vente
40
000.00
73
Impôts
et
taxes
60
450.00
74
Dotations
et
participations
54
000.00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
26
600.00
002
Résultat
de
fonctionnement
reporté
82
801.39
TOTAL
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
263
851.39
SECTION
D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES Chapitre
Libellé
Montant
20
Immobilisations
incorporelles
39
513.29
204
Subventions
d'équipement
versées
2
500.00
21
Immobilisations
corporelles
106
229.90
23
Immobilisations
en
cours
161
275.62
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
13
000.00
TOTAL
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
322
518.81
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
RF
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
11/04/2023
034-213401755-20230406-2023_14A-DE RECETTES Chapitre
Libellé
Montant
13
Subventions
d'investissement
140
774.80
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
20
297.00
1068
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
60
000.00
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
11
200.00
001
Solde
d'exécution
section
investissement
90
247.01
TOTAL
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
322
518.81
ADOPTE
A
LA
MAJORITE
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Christiane
CARLES
Serge
DIDELET
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
et
affichage
le
11/04/2023
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
11/04/2023
034-213401755-20230406-2023_14A-DE République Française
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Département
de
l'Hérault
Date
de
la
convocation:
30/03/2023
Membres
en
exercice
:
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le six
avril
18
h
30
l'assemblée
convoquée,
s'est
10
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Serge
DIDELET.
Présents
: 10
Présents
: Serge
DIDELET,
Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Absents
:0
Stéphanie
DURAND,
Evelyne
JOURDAIN,
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD,
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Eric
PARDAILHE,
Chantal
PAULY,
Céline
VILLEBRUN
Votants
:
Pour
: 10
Contre
: 0
Secrétaire
de séance :
Christiane
CARLES
Abstention
: 0
Le
quorum
est
atteint.
2023
_15A
Objet:
Application
de
la fongibilité
des
crédits
au
budget
2023
M.
le Maire
rappelle
la délibération
n°2021
15
portant
adoption
du référentiel
M57
au
17 janvier
2022
L’instruction
comptable
et budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire.
Une
faculté
est donnée
à l’organe
délibérant
de
déléguer
à l’exécutif la possibilité
de procéder,
dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l’objet
d’une
communication
à l’assemblée
au plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
M.
le Maire
demande
au
conseil
de
se prononcer
sur
l’application
de
la fongibilité
des
crédits.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
—
Autorise
Monsieur
le Maire
à opérer
des
virements
de
crédits
de paiement
entres
chapitres
(dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de personnel) ;
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Christiane
CARLES
CE Monsieur le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
et
affteâge
le
11/04/2023
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
11/04/2023
034-213401755-20230406-2023_15A-DE République
Française
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Département
de
l'Hérault
Date
de
la
convocation:
30/03/2023
Membres
en
exercice
:
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le six
avril
18
h
30
l'assemblée
convoquée,
s'est
10
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Serge
DIDELET.
Présents
: 10
Présents
: Serge
DIDELET,
Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Absents
:0
Stéphanie
DURAND,
Evelyne
JOURDAIN,
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD,
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Eric
PARDAILHE,
Chantal
PAULY,
Céline
VILLEBRUN
Votants
:
Pour
: 10
Secrétaire
de
séance
: Christiane
CARLES
Contre
: 0
Abstention
: 0
Le
quorum
est
atteint.
2023
16A
Objet:
Adhésion
au
service
instructeur
de
la Communauté
de
communes
du
Clermontais
et approbation
de
la convention
d'adhésion
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.5211-4-1,
Vu
les
délibérations
communautaires
du
14
Décembre
2016
et du
25
Mai
2021
approuvant
la
convention
relative
à
l'instruction
des
autorisations
d’urbanisme
et
des
autorisations
de
travaux
des
ERP
en
matière
d’accessibilité
des
personnes
handicapées
au titre de
la Construction
et de
l’Habitation,
Vu
la
délibération
communautaire
du
25
Mai
2021
autorisant
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
à
procéder
aux
signatures
nécessaires
à l’adhésion
de
ce
service,
Considérant
que
les
enjeux
de
la
dématérialisation
des
actes
en
matière
d’application
du
droit
des
sols
avec
ses
obligations
règlementaires
depuis
le
01%
Janvier
2022
ainsi
que
l’ingénierie
technique
requise
en
matière
d'urbanisme
amènent
les
communes
à
déléguer
l’instruction
d’actes
au
service
instructeur
de
la
Communauté
de
communes, Il
est
proposé
que
la
commune
de
Mourèze
délègue
l’instruction
technique
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l’occupation
des
sols
au
titre
du
Code
de
l’urbanisme
ainsi
que
l’instruction
technique
des
autorisations
de
travaux
portant
sur
les Etablissements
Recevant
du
public
(ERP).
Une
convention
détermine
les
modalités
de
l’assistance
technique
qu’apporte
la
Communauté
de
communes
à
la
commune. Le
service
instructeur
réalise
l’ensemble
de
la procédure
d’instruction
des
autorisations
et des
actes,
de
l’examen
de
la recevabilité
de
la demande
ou
de
la déclaration
à la rédaction
du
projet
de
décision.
Il concerne :
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
…
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
11/04/2023
034-213401755-20230406-2023_16A-DE —
Les
permis
de
construire
—
Les
permis
d'aménager
—
Les
permis
de
démolir
—
Les
déclarations
préalables
—
Les
certificats
d’urbanisme
d’information
et pré-opérationnel
—
Les
autorisations
de travaux
Le
service
instructeur
réalise
également
les
procédures
d’instructions
techniques
de
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
autorisations
de
travaux.
Considérant
que
cette
assistance
technique
donne
lieu
à
une
rémunération
de
la
Commune
à
la
Communauté
de
communes
dont
les
montants,
indiqués
dans
la convention
peuvent
varier
selon
la nature
de
l’acte
réalisé.
En
conséquence,
il est proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
—
D’APPROUVER
l'adhésion
de
la
commune
de
Mourèze
au
service
instructeur
de
la
Communauté
de
communes
du
Clermontais
portant
sur
les
nouvelles
autorisations
et
actes
relatifs
à
l’occupation
des
sols
ainsi
que
l’instruction
technique
des
autorisations
de
travaux
portant
sur
les
ERP,
—
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
et
toutes
pièces
utiles
et
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
e
APPROUVE
l’adhésion
de
la commune
de
Mourèze
au
service
instructeur
de
la Communauté
de
communes
du
Clermontais
portant
sur
les
nouvelles
autorisations
et actes
relatifs
à l’occupation
des
sols
ainsi
que
l’instruction
technique
des
autorisations
de
travaux
portant
sur
les ERP,
e
AUTORISE
Monsieur
le Maire à
signer
la convention
et toutes
pièces
utiles
et nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Christiane
CARLES
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
et
affichage
le
11/04/2023
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Le
tribunal
administratif peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
11/04/2023
034-213401755-20230406-2023_16A-DE République
Française
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Département
de
l'Hérault
Date
de
la
convocation:
30/03/2023
Membres
en
exercice
:
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le six
avril
18
h
30
l'assemblée
convoquée,
s'est
10
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Serge
DIDELET.
Présents
: 10
Présents
: Serge
DIDELET,
Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Absents
:0
Stéphanie
DURAND,
Evelyne
JOURDAIN,
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD,
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Eric
PARDAILHE,
Chantal
PAULY,
Céline
VILLEBRUN
Votants
:
Pour
: 10
Secrétaire
de
séance
: Christiane
CARLES
Contre
: 0
Abstention
: 0
Le
quorum
est
atteint.
2023
_17A
Objet:
Création
poste
non
permanent
pour
accroissement
d'activité
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
les
articles
3 I 1°),
3 1 2°),
Vu
le
décret
n°88-145
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la fonction
publique
territoriale,
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
emploi
non
permanent
compte
tenu
d’un
accroissement
d’activité
pour
l’année
2023
dans
le service
technique,
En
conséquence,
il
est
autorisé
le
recrutement
d'agents
contractuels
de
droit
public
pour
faire
face
temporairement
à des
besoins
liés
:
—
à
un
accroissement
temporaire
d'activité,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
3
I
1°)
de
la
loi
susvisée,
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois,
compte
tenu,
le
cas
échéant,
du
renouvellement
du
contrat,
pendant
une
même
période
de
dix-huit
mois
consécutifs
La
rémunération
sera
égale
au
smic
horaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal
décide :
—
d’adopter
la proposition
de
M.
le Maire
—
de
modifier
le tableau
des
emplois
—
_ d’inscrire
au budget
les
crédits
correspondants
—
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
11
avril
2023
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Christiane
CARLES
|
ps
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
et
affichage
le
11/04/2023
Monsieur
le Maire certifie
sous
sa none
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
ellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Le
tribunal
administratif peut
aussi
être
saisi
par
application
informatiqgg=" Télérecours
Citoyensflaccessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
11/04/2023
034-213401755-20230406-2023_17A-DE République
Française
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Département
de
l'Hérault
Date
de
la
convocation:
30/03/2023
Membres
en
exercice
:
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le six
avril
18
h
30
l'assemblée
convoquée,
s'est
10
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Serge
DIDELET.
Présents
: 10
Présents
: Serge
DIDELET,
Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Absents
:0
Stéphanie
DURAND,
Evelyne
JOURDAIN,
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD,
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Eric
PARDAILHE,
Chantal
PAULY,
Céline
VILLEBRUN
Votants
:
Pour
: 10
Contre
: 0
Secrétaire
de
séance
: Christiane
CARLES
Abstention
: 0
Le
quorum
est
atteint.
2023_18A Objet:
Renouvellement
contrat
dans
le cadre
du
dispositif
parcours
emploi
compétences Le
dispositif
du
parcours
emploi
compétences
a
pour
objet
l’insertion
professionnelle
des
personnes
sans
emploi
rencontrant
des
difficultés
particulières
d’accès
à l’emploi.
La
mise
en
œuvre
du
parcours
emploi
compétences
repose
sur
le triptyque
emploi-formation-accompagnement
: un
emploi
permettant
de
développer
des
compétences
transférables,
un
accès
facilité
à la formation
et un
accompagnement
tout
au
long
du
parcours
tant par
l'employeur
que
par
le
service
public
de
l’emploi,
avec
pour
objectif l’inclusion
durable
dans
l’emploi
des
personnes
les
plus
éloignées
du
marché
du
travail.
Ce
dispositif,
qui
concerne,
notamment,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements,
prévoit
l’attribution
d’une
aide
de
l'Etat.
Les
personnes
sont
recrutées
dans
le
cadre
d’un
contrat
de
travail
de
droit
privé.
Ce
contrat
bénéficie
des
exonérations
de
charges
appliquées
aux.
contrats
d’accompagnement
dans
l’emploi
dans
la
limite
de
la
valeur
du
SMIC. La
durée
hebdomadaire
afférente
à
l’emploi
est
20
heures
par
semaine,
la
durée
du
contrat
est
de
12
mois
et
la
rémunération
doit
être
au
minimum
égale
au
SMIC.
Monsieur
le Maire
propose
de
renouveler
l'emploi
dans
le cadre
du
parcours
emploi
compétences
dans
les
conditions
suivantes
pour
2
postes
:
Hôtesse
d'accueil
pour
la gestion
du
parking
municipal
Durée
des
contrats
: 12
mois
Durée
hebdomadaire
de travail
: 20
h
Rémunération
fixée
sur
la base
minimale
du
smic
horaire
multiplié
par
le nombre
d'heures
de
travail
re
et
de
l’autoriser
à
intervenir
à
la
signature
de
la
convention
avec
le
prescripteur
agissant
pour
le
compte
de
l'Etat
(Pôle
emploi,
Cap
emploi,
Mission
Locale)
et
des
contrats
de
travail
à
durée
déterminée
avec
les
personnes
qui
seront
recrutées.
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
11/04/2023
034-213401755-20230406-2023_18A-DE Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- Approuve
le renouvellement
pour
les
2 postes
d'hôtesse
d'acceuil
dans
le cadre
du
parcours
emploi
compétences
- Autorise
M.
le Maire
à signer
les
contrats.
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Christiane
CARLES
Serge
DIDELET
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
et
affichage
le
11/04/2023
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
Le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
11/04/2023
034-213401755-20230406-2023_18A-DE République
Française
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Département
de
l'Hérault
Date
de
la
convocation:
30/03/2023
Membres
en
exercice
:
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le six
avril
18
h
30
l'assemblée
convoquée,
s'est
10
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Serge
DIDELET.
Présents
: 10
Présents
: Serge
DIDELET,
Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Absents
:0
Stéphanie
DURAND,
Evelyne
JOURDAIN,
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD,
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Eric
PARDAILHE,
Chantal
PAULY,
Céline
VILLEBRUN
Votants
:
Pour
: 10
Secrétaire
de
séance
: Christiane
CARLES
Contre
: 0
Abstention
: 0
Le
quorum
est
atteint.
2023
19A
Objet:
Motion
relative
à la préservation
de
la ressource
en
eau
du
Fleuve
Hérault -
Projet
du
Golf
de
Lavagnac
(Montagnac)
Considérant
la récente
reprise
des
travaux
d'aménagement
du
golf de
Lavagnac,
projet
initié
il y a plus
de
15
ans,
Considérant
que
le
Bureau
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
avait
donné
un
avis
défavorable
sur
le
projet
initial
le
7 juillet
2010,
Considérant
que
le
Plan
de
Gestion
de
la
Ressource
en
Eau
(PGRE)
qui
prend
en
compte
les
besoins
des
milieux
aquatiques,
approuvé
le
14
octobre
2018,
constatant
l'équilibre
quantitatif
à
peine
atteint
en
basse
vallée
de
l'Hérault,
a
conclu
à
l'impossibilité
d'augmenter
les
prélèvements
dans
l'Hérault
de
juin
à
septembre,
sauf
à
les
compenser
par
un
lâcher
équivalent
depuis
le
barrage
du
Salagou,
Considérant
que
l'allocation
du
volume
compensatoire
du
barrage
du
Salagou
actée
dans
le
PGRE
concerne
uniquement
les besoins
futurs
du
territoire
pour
l'eau potable
et pour
l'irrigation
des
cultures,
Considérant
que
la CLE
a donné
un
avis
défavorable
sur
le projet
modifié
le 22 janvier
2020,
Considérant
qu'en
2023,
BRL a
informé
par
écrit
de
son
incapacité
à fournir
l'eau pour
l'arrosage
du
golf,
En
conséquence,
il est proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal:
- DE
REAFFIRMER
dans
le
nouveau
contexte
d'extrême
tension
générée
par
les
périodes
de
sécheresse
récurrentes,
l'opposition
à
la
mobilisation
de
tout
ou
partie
de
la
ressource
en
eau
disponible
pour
satisfaire
aux
besoins
d'un
équipement
de
loisir
tel
que
le
projet
de
golf
sur
le
domaine
de
Lavagnac,
dont
l'arrosage
nécessiterait
le prélèvement
de
plus
de
200
000
m3
dans
la ressource
Hérault.
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
11/04/2023
034-213401755-20230406-2023_19A-DE Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
- REAFFIRMER
dans
le
nouveau
contexte
d'extrême
tension
générée
par
les
périodes
de
sécheresse
récurrentes,
l'opposition
à
la
mobilisation
de
tout
ou
partie
de
la
ressource
en
eau
disponible
pour
satisfaire
aux
besoins
d'un
équipement
de
loisir
tel que
le projet
de
golf sur
le domaine
de
Lavagnac,
dont
l'arrosage
nécessiterait
le prélèvement
de
plus
de
200
000
m3
dans
la ressource
Hérault
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Christiane
CARLES
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
et
affichage
le
11/04/2023
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Le
tribunal
administratif peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
11/04/2023
034-213401755-20230406-2023_19A-DE République
Française
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Département
de
l'Hérault
Date
de
la
convocation:
30/03/2023
Membres
en
exercice :
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le six
avril
18
h
30
l'assemblée
convoquée,
s'est
10
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Serge
DIDELET.
Présents
: 10
Présents
: Serge
DIDELET,
Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Absents
:0
Stéphanie
DURAND,
Evelyne
JOURDAIN,
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD,
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Eric
PARDAILHE,
Chantal
PAULY,
Céline
VILLEBRUN
Votants
:
Pour
: 10
Secrétaire
de
séance
: Christiane
CARLES
Contre
: 0
Abstention
: 0
Le
quorum
est
atteint.
2023
_20A
Objet:
Référent
déontologue
Vu
l’article
L
1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
R
1111-1-1
A
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022,
Vu
la
délibération
n°2023-06
en
date
du
16
février
2023
du
Centre
de
Formation
des
Maires
et des
Elus
Locaux,
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l’élu local,
Considérant
que
le référent
déontologue
ou
le collège
de
référents
déontologue
doit
être
désigné
par
délibération
des
organes
délibérants
avant
le
1€T juin
2023 ;
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et de
leurs
compétences
; que
le référent
déontologue
ne
être
choisi
parmi
les
personnes
exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
un
mandat
d'élu
local,
ou
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci.
Considérant
que
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
visés
à
l'article
L
5721-2
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibérations
concordantes. Considérant
que
le
Centre
de
Formation
des
Maires
et
des
Elus
Locaux
propose
à
ses
collectivités
membres
d’adhérer
au
service
commun
du
Collège
des
Référents
Déontologues
mis
en
place
par
délibération
n°2023-06du
16
février
2023
; afin
que
chaque
élu
puisse
saisir
un
référent
déontologue
issu
du
Collège
des
Référents
Déontologues,
dans
le
respect
du
secret
professionnel
et à hauteur
des
frais
de
gestion
du
service
commun
et du
tarif fixé
par
arrêté
du
6 décembre
2022,
soit
120
euros
par
dossier
traité
par
un
référent
déontologue
et 250
euros
pour
avis
du
Collège
de
Référents
Déontologues.
Le
ler
adjoint,
pour
le
maire
empêché,
propose,
pour
permettre
aux
élus,
de
consulter
le
référent
déontologue
du
Collège
des
Référents
déontologues
mis
en
place
par
le
Centre
de
Formation
des
Maires
et
des
Elus
Locaux,
d’adhérer
au
service
commun,
dans
les
conditions
exposées
plus
haut.
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
sis
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
11/04/2023
034-213401755-20230406-2023_20A-DE Après
en
avoir
délibéré
, le conseil
municipal
décide :
- De
désigner
le
Collège
de
Référents
Déontologues
désigné
par
le
Centre
de
Formation
des
Maires
et
des
Elus
Locaux
comme
référent
de
la commune
Mourèze
- D’adhérer
au
service
commun
du
Centre
de
Formation
des
Maires
et
des
Elus
Locaux.
-
De
préciser
que
tout
conseiller
municipal
pourra
saisir
un
référent
déontologue
ou
le
Collège
de
Référents
Déontologues
et que
les
modalités
de
saisine,
d’examen
et les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus
seront
détaillées
par
un
règlement
dédié
du
service
commun
et rappelées
à l’occasion
de
chaque
saisine.
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Christiane
CARLES
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
et
affichage
le
11/04/2023
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
Le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Le
tribunal
administratif peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
11/04/2023
034-213401755-20230406-2023_20A-DE République
Française
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Département
de l'Hérault
Date
de
la
convocation:
30/03/2023
Membres
en
exercice
:
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le six avril
18 h 30
l'assemblée
convoquée,
s'est
10
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Serge
DIDELET.
Présents
: 10
Présents
: Serge
DIDELET,
Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Absents
:0
Stéphanie
DURAND,
Evelyne
JOURDAIN,
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD,
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Eric
PARDAILHE,
Chantal
PAULY,
Céline
VILLEBRUN
Votants
:
Pour
: 10
Secrétaire
de
séance
: Christiane
CARLES
Contre
: 0
.
Abstention
: 0
Le
quorum
est
atteint.
2023
21A
Objet:
Engagement
de
la commune
de
Mourèze
dans
la démarche
du
Géoparc
Terres
d'Hérault Le
« Géoparc
Terres
d'Hérault
» est une
démarche
partenariale
visant
à faire
de
son
territoire
un
« Géoparc
mondial
UNESCO
». Cette
candidature
implique
la valorisation
et la préservation
de
notre
patrimoine
géologique
exceptionnel.
La
qualité
des
affleurements,
des
paysages,
du
patrimoine
et la valeur
historique
de
ce territoire
sont
autant
d'atouts
au
service
d’un
rayonnement
international.
Le
Géoparc
à pour
missions
d'explorer,
développer
et célébrer
les liens
entre
cet héritage
géologique
et le patrimoine
naturel,
culturel
et
immatériel.
Après
une
phase
de
préfiguration
du
projet
menée
par
l'association
Demain
la Terre
!, le Département
de
l'Hérault
assure,
depuis
janvier
2022,
le portage
et
l'animation
de
cette
dynamique.
Dans
ce
cadre,
une
gouvernance
impliquant
les acteurs
locaux
dans
la prise
de décision
pour
le développement
de
la
démarche
est mise
en place.
Un
Comité
stratégique permet
de valider les différents
axes
stratégiques relatifs au
projet. L'ordre
du jour
de
la première
session,
en
date
du
19
mai
2022,
a porté
sur le portage
départemental
du
projet,
le
périmètre
du
Géoparc
ainsi
que
son
nom.
Les
communes
situées
sur
le périmètre
de
la démarche
sont
représentées
par
leur
EPCI
d’appartenance
au
sein
de
ce
Comité
stratégique.
Ils
ont
délibéré
sur
ces
différents
points
et
désigné
un
représentant
pour
siéger
au
sein
de
l'instance. Les
communes
du
périmètre
sont
également
invitées
à délibérer
pour
confirmer
leur engagement
dans
cette
démarche
territoriale. Après
en
avoir
délibéré
Le
conseil
municipal
décide
:
—
De
confirmer
l'engagement
de
la commune
de
MOUREZE
dans
la démarche
du
Géoparc
Terres
d'Hérault
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Christiane
CARLES
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérécours
Citoyens”
accessible
par
Le site
intermel
www-telercours.fr
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
11/04/2023
034-213401755-20230406-2023
21A-DE