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Déliberation - Deliberations Seance du 24.10.2024
Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Mourèze.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Seance du 24.10.2024)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/10/2024
Département
de
l'Hérault
Publié le
S
LOF
ID : 034-213401755-20241024-DE.
2024 _33-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Mairie
de
MOUREZE
Date
de la convocation:
17/10/2024
Membres
en
exercice
: 11
Le
vingt-quatre
octobre
deux
mille
vingt-quatre
à
18
heures
30
l'assemblée
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de Patrick-Albert
JAURES.
Présents
: 10
Représentée
: 1
Présents
: Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Eric
PARDAILHE,
Stéphanie
Abéenite
DURAND,
Evelyne
JOURDAIN,
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD,
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Chantal
PAULY,
Claudine
DIDELET,
Daniel
PIOT
Votants : Pour
: 11
Représentée
: Céline
VILLEBRUN
représentée
par Evelyne
JOURDAIN
Contre
: 0
Secrétaire
de séance
: Christiane
CARLES
Le
quorum
est atteint.
DE 2024
33
Objet:
Achat
parcelles
pour
extension
parking
visiteurs
M.
le Maire
rappelle
au
Conseil
le
projet
d’achat
des
parcelles
pour
l’extension
du
parking
visiteurs
discuté
en
conseil
en
septembre
2023.
Suite
à l'accroissement
constant
du
nombre
de
visiteurs
et
afin
de
résoudre
le problème
de
stationnement
des
véhicules
des
visiteurs,
nous
avons
l’opportunité
de
réaliser
l’acquisition
de
parcelles
situées
directement
en
contiguité
du
parking
principal
actuel.
Mme
Bousquet,
propriétaire
de
ces
parcelles
souhaite
vendre
l’ensemble
de
terres
en
un
seul
bloc.
Cet
ensemble
de
parcelles,
d’une
superficie
globale
de
1,3
hectares,
pourrait
offrir
une
capacité
de
stationnement,
sachant
que
6 000
m°,
situé
en
site
inscrit,
sont
directement
utilisables,
soit
près
de
250
places
de
stationnement
supplémentaires.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L2241-1
à L2241-7,
Vu
Particle
L
1111-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
qui permet
aux
communes
d'acquérir
à
l’amiable
des
biens
et des
droits
à caractère
mobilier
ou
immobilier,
Vu
l'inscription au budget
2024
du montant
nécessaire
à l'acquisition,
soit 30
000
€, plus
les frais
d’acte
notarié, Considérant
que
l’acquisition
des
parcelles
AB
131,
AB
132,
AB
133,
AB
134,
AB
135,
AB
136,
AB
137,
augmenteraient
la
capacité
de
stationnement
pour
l’accueil
des
visiteurs
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le
maire,
le
Conseil
Municipal :
°
Autorise
M.
le
Maire
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à l'acquisition
de
cet
ensemble
de
parcelles
pour
un
prix
maximum
de
30
000
€
frais
d’acte
notarié
en
sus.
*
Autorise
M.
le
Maire
à signer
l’acte
notarié
nécessaire
à cette
acquisition.
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Christine
CARLES
Acte
rendu
exécutoire
épôt
en sous-préfecture
et affichage
le
a
je
Lo
lu
Monsieur
le Maire
certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte,
informe
que
la présente
décision
peut
fire l'objet
d'un
recours
pour excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratifde
Montpellier
dans
un
délai
de deux mois
à conpter
de sa publication.
Le
tribunal
administratifpeut
aussi
être saisi par
l'application
inrmatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.ff Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/10/2024
Publié
le
S
L O7
Département
de
l'Hérault
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Mairie
de
MOUREZE
Date
de
la convocation:
17/10/2024
Membres
en exercice
: 11
Le
vingt-quatre
octobre
deux
mille
vingt-quatre
à
18
heures
30
l'assemblée
convoquée,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Patrick-Albert
JAURES.
Présents
: 10
Représentée
: 1
Présents
: Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Fric
PARDAILHE,
Stéphanie
Abcents
:
DURAND,
Evelyne
JOURDAIN,
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD,
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Chantal
PAULY,
Claudine
DIDELET,
Daniel
PIOT
Votants : Pour
: 11
Représentée
: Céline
VILLEBRUN
représentée
par Evelyne
JOURDAIN
Contre
: 0
Secrétaire
de séance
: Christiane
CARLES
Le
quorum
est
atteint.
DE 2024 34 Objet:
Actualisation
de
la
convention
d'instruction
technique
des
autorisations
d'urbanisme
et
des
autorisations
de
travaux
sur
ERP
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Clermontais
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°2024.09.17.11
de
la
Communauté
de
Communes
du
Clermontais
relative
à
l’actualisation
de
la
convention
d'instruction
technique
des
autorisations
d’urbanisme
et
des
autorisations
de
travaux
sur
ERP, Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
6
avril
2023
relative
à
l'adhésion
de
la
commune
pour
l'instruction
technique
des
autorisations
d’urbanisme
et
des
autorisations
de
travaux
sur
ERP,
Vu
le
décret
n°2023-1037
du
10
novembre
2023
ayant
pour
objet
la
simplification
du
mécanisme
de
transmission
des
dossiers
de
demande
de
certificats,
autorisations
d’urbanisme
et
dossiers
de
déclarations
préalables
au
Préfet,
supprimant
ainsi,
à compter
du
1*
janvier
2024,
l'obligation
de
transmission
au
Préfet
de
tout
dossier
d’urbanisme
dans
la
semaine
qui
suit
son
dépôt
par
le
pétitionnaire,
Il
convient
d’actualiser
la
convention
d’instruction
technique
des
autorisations
d’urbanisme
et
des
autorisations
de
travaux
sur
ERP
fixant
les
modalités
de
collaboration
du
service
Application
Droit
des
Sols
(ADS)
de
la
Communauté
de
Communes
et des
communes.
D'une
part,
l’actualisation
de
la convention
est
la
conséquence
des
évolutions
règlementaires
citées
ci-dessus.
D'autre
part,
elle
prévoit
également
des
ajustements
dans
les
missions
respectives
du
service
ADS
de
la
Communauté
de
communes
et
des
communes
pour
:
+
Alléger
les
tâches
relatives
à la
chaîne
d’instruction
et
à l’envoi
au
contrôle
de
légalité,
+
Améliorer
la qualité
des
permanences
techniques.
| ID
: 034-213401755-20241024-DE_2024_34-DE Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 28/10/2024
Publié
le
S
LOGO
“
ID
: 034-213401755-20241024-DE
2024
34-DE
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
autoriser
Monsieur
le
Maire,
à signer
la
convention
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Clermontais.
Monsieur
le
Maire
soumet
cette
proposition
au
vote.
Le
conseil
municipal,
ouï
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
Monsieur
le Maire,
à signer
la convention
d’instruction
technique
des autorisations d'urbanisme
et
des
autorisations
de
travaux
sur
ERP
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Clermontais,
telle
que
présentée
en
pièce
annexe.
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Christinne
CARLES
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
et affichagele
ZA
| 0.
Lo
2
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
inrne
que
la présente
décision
peut
fire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratifde
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
nnis
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administrati
fpeut
aussi
être
saisi
par
l'application
infbrmatique
"Télérecours
Citoyens"accessible
par
le site
internet
www.telerecours.ff Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 28/10/2024
S
L
Département
de
l'Hérault
Publié le
Gr
ID
: 034-213401755-20241024-DE_2024_35-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Mairie
de
MOUREZE
Date
de la convocation:
17/10/2024
Membres
en
exercice
: 11
Le
vingt-quatre
octobre
deux
mille
vingt-quatre
à
18
heures
30
l'assemblée
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Patrick-Albert
JAURES.
Présents
: 10
Représentée
: 1
Présents
: Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Eric
PARDAILHE,
Stéphanie
Absents
:
DURAND,
Evelyne
JOURDAIN,
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMA
RD),
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Chantal
PAULY,
Claudine
DIDELET,
Daniel
PIOT
Votants : Pour
: 11
Représentée
: Céline
VILLEBRUN
représentée
par Evelyne
JOURDAIN
Contre
: 0
Secrétaire
de séance
: Christiane
CARLES
Le
quorum
est atteint.
DE_2024 35 Objet:
Présentation
mission
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
(AMO)
de
Hérault
Ingénierie
pour
le
projet
d'aménagement
du
parking
visiteurs
La
commune
de
Mourèze
est
adhérente
à
l’agence
départementale
de
l'Hérault
« Hérault
Ingénierie
»
qui
a
pour
mission
d’apporter
une
assistance
d’ordre
technique, juridique
et financière
dans
les
domaines
de
l'aménagement,
de
l’équipement,
et
du
développement
durable
des
territoires.
Lors
de
la
séance
du
17
mai
2024,
M.
le
Maire
avait
fait part
au
conseil
de
la réunion
du
23
avril avec
les
services
de
Hérault
Ingénierie
concernant
le projet
d'aménagement
du parking
visiteurs.
Dans
le
cadre
des
services
que
peut
apporter
Hérault
Ingénierie
(article
2.2
des
statuts
de
l’agence
départemental
Hérault
Ingénierie),
et
à
la suite
de
cette
réunion,
nous
avons
reçu
une
proposition
financière
d’assistance
à maîtrise
d'ouvrage
(AMO)
pour
la réalisation
de
ce
projet
d’aménagement.
Le
financement
de
cette
assistance
à maitrise
d’ouvrage
est
estimé
à
15
510,00
€ TTC
dont
50%
sont
pris
en
charge
par
de
Département.
Ce
rajoute
la prestation
topographique
par
un
géomètre
expert
pour
un
montant
de
3
036,00
€ TTC.
Cette
mission
permettra
d’étudier
la
possibilité
de
jonction
entre
le
parking
visiteur
et
les
futures
parcelles
dont
l’acquisition
est
en
cours.
M.
le
Maire
demande
au
conseil
de
délibérer.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
+ _
Autorise
M.
le
maire
à signer
le
devis
reçu
concernant
la
mission
AMO
pour
un
montant
estimé
de
15
510,00
€
TTC
dont
50%
sont
pris
en
charge
par
le
Département
+
Autorise
M.
Le
Maire
à
signer
la
prestation
topographique
pour
un
montant
de
3
056,00
€
TTC.
DD ALES
LS
A
AE
D
RDEATXRES
à Dee
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Christiane
CARLES
Acte
rendu
e:
Îre après
dépôt
en
sous-préfecture
et
aflichage
le
24
\o.toiu
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
Le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
décision
peut
fire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratifde
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
nois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
adninistratifpeut
aussi
être
saisi
par
l'application
infomtique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
Le site
intemet
www.telerecours.ff Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 28/10/2024
Publié
le
S
L Gr
|
|
ID : 034-213401755-20241024-DE_2024_36-DE
Département
de
l'Hérault
aie
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Mairie
de
MOUREZE
Date
de
la convocation:
17/10/2024
Membres
en
exercice
:
11
Le
vingt-quatre
octobre
deux
mille
vingt-quatre
à
18
heures
30
l'assemblée
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Patrick-Albert
JAURES.
Présents
: 10
Représentée
: 1
Présents
: Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Fric
PARDAILHE,
Stéphanie
Aléehis
:
DURAND,
Evelyne
JOURDAIN,
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD,
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Chantal
PAULY,
Claudine
DIDELET,
Daniel
PIOT
Votants : Pour
: 11
Représentée
: Céline
VILLEBRUN
représentée
par Evelyne
JOURDAIN
Contre
: 0
Secrétaire
de séance
: Christiane
CARLES
Le
quorum
est atteint.
DE_2024
36
Objet:
Aménagement
d'un
système
d'automatisation
et
de
gestion
des
parkings
visiteurs
-
Demande
de
subvention
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
du
Clermontais
pour
travaux
complémentaires M.
le
Maire
rappelle
au
conseil
la
délibération
du
23
juillet
2024
par
laquelle
une
demande
de
subvention
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
du
Clermontais
avait
été
déposée
pour
l'aménagement
d’un
système
d’automatisation
et
de
gestion
des
parkings
visiteurs.
Cet
aménagement
entraine
des
coûts
supplémentaires
notamment
en
travaux
d’électricité
et
signalisation.
Nous
avons
reçu
le
devis
de
l’entreprise
MEILLAN
pour
un
montant
de
3
851,36
€
HT
pour
ces
travaux
et
680,20
€
HT
pour
les
panneaux
directionnels.
M.
le Maire
propose :
+
De
demander
une
aide
complémentaire
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
du
Clermontais
pour
le
projet
présenté.
+
De
lautoriser
à
signer
le
devis
présenté
avec
l’entreprise
MEILLAN
pour
un
montant
de
3 851,36
€ HT
+
De
lautoriser
à
signer
le
devis
présenté
avec
l’entreprise
ALCO
pour
un
montant
de
680,20
€
HT Envoyé
en
préfecture
le 28/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 28/10/2024
Publié
le
S
L
O
bé
ID
: 034-213401755-20241024-DE_2024
36-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
*
Autorise
M.
le Maire
à demander
une
aide
complémentaire
auprès
de
la Communauté
de
Communes
du
Clermontais
pour
le projet
présenté.
*
Autorise
M.
le
Maire
à
signer
les
devis
présentés
avec
l’entreprise
MEILLAN
pour
un
montant
de
3
851,36
€ HT
et
avec
l’entreprise
ALCO
pour
un
montant
de
680,20
€
HT.
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Christiane
CARLES
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en sous-préfècture
et affichagele
}3
\o.
Jo
tu
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratifde
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
nvis
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratifpeut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 28/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/10/2024
Publié
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S
L Gr
Département
de
l'Hérault
ID
:034-213401755-20241024-DE_2024_37-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Mairie
de
MOUREZE
Date
de la convocation:
17/10/2024
Membres
en
exercice
:
11
Le
vingt-quatre
octobre
deux
mille
vingt-quatre
à
18
heures
30
1 ‘assemblée
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Patrick-Albert
JAURES.
Présents
: 10
Représentée
: 1
Présents
: Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Eric
PARDAILHE,
Stéphanie
Absents
:
DURAND,
Evelyne
JOURDAIN,
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD),
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Chantal
PAULY,
Claudine
DIDELET,
Daniel
PIOT
Votants
:
Pour
: 11
Représentée
: Céline
VILLEBRUN
représentée
par Evelyne
J OURDAIN
Contre
: 0
Secrétaire
de
séance
: Christiane
CARLES
Le
quorum
est
atteint.
DE 2024
37
Objet:
Convention
avec
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
pour
identification
et
stérilisation
des
chats
libres
sauvages
La
commune
fait
face
depuis
quelques
années
à
une
prolifération
des
chats
errants
dans
divers
lieux
publics
qui
peuvent
occasionner
des
nuisances
avérées.
Il
est
rappelé
que
l'article
L.211-27
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
permet
au
Maire
de
maîtriser
la
population
des
chats
errants
non
identifiés
et
d’organiser
des
campagnes
de
stérilisation.
La
convention
de
«
stérilisation
et
d’identification
des
chats
libres
sauvages
»
de
la
Fondation
30
Millions
d’Amis
précise
les
conditions
et
modalités
de
cette
campagne
de
stérilisation,
les
droits
et
les
obligations
de
chacune
des
parties
ainsi
que
les
modalités
de
financement.
Elle
prévoit
le
versement
d’une
participation
communale
de
225
€
(deux
cent
vingt-cinq
euros)
à
la
Fondation,
pour
les
frais
afférents
à
cette
campagne,
correspondant
à
la
moitié
des
coûts
de
stérilisation
et
de
tatouage
de
5
(cinq)
chats
pour
l’année
2025.
M.
le
Maire
propose
de
signer
la
convention
avec
la
Fondation
30
Millions
d’Amis
pour
identification
et
stérilisation
des
chats
libres
sauvages.
À
charge
pour
la
personne
de
transporter
lanimal
chez
le
vétérinaire. Vu
les
articles
L.211-27
et
R.211-12
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
;
Vu
le
projet
de
convention
ci-joint
;
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
: Envoyé
en
préfecture
le 28/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/10/2024
Publié
le
S
L
O
Lee
ID
: 034-213401755-20241024-DE_2024_37-DE
—
APPROUVE
la
convention
de
stérilisation
et
d’identification
des
chats
erTants
entre
à
CTomiiune
et
la
Fondation
30
Millions
d’ Amis
pour
l’année
2025
— AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
et tout
documents
y afférent.
— AUTORISE
dans
ce
cadre,
le versement
d’une
participation
financière
à
la
Fondation
30
Millions
d’Amis
de
225
€.
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Christiane
CARLES
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
et
affichage
le
is
s 10:
Tec
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
décision
peut
fire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratifde
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à conpter
de
sa publication.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
inbrmtique
"Télérecours
Citoyens" accessible
par le site intemet
www.telerecours.ff Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/10/2024
Publié
le
S
L O7
Département
de
l'Hérault
[ID
:034-213401755-20241024-DE_2024_38-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Mairie
de
MOUREZE
Date
de
la convocation:
17/10/2024
Membres
en
exercice
:
11
Le
vingt-quatre
octobre
deux
mille
vingt-quatre
à
18
heures
30
1 ‘assemblée
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Patrick-Albert
JAURES.
Présents
: 10
Représentée
: 1
Présents
: Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Eric
PARDAILHE,
Stéphanie
Absents
:
DURAND,
Evelyne
JOURDAIN,
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD,
J ean-Luc
LOUAIZIL,
Chantal
PAULY,
Claudine
DIDELET,
Daniel
PIOT
Votants : Pour
: 11
Représentée
: Céline
VILLEBRUN
représentée
par Evelyne
JOURDAIN
Contre
: 0
Secrétaire
de
séance
: Christiane
CARLES
Le
quorum
est atteint.
DE_2024_38 Objet:
Adhésion
à
la
mission
«
délégué
à la
protection
des
données
»
proposée
par
le
Centre
De
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Hérault
(CDG
34)
Le
Conseil
municipal,
VU
le
règlement
n°2016/679
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
la
délibération
n°2018-D-025
adoptée
par
le
Conseil
d'administration
du
CDG
34
le
1%
juin
2018,
portant
création
d’une
mission
de
délégué
à
la
protection
des
données
;
CONSIDERANT Pour
lutter
contre
la
récupération
frauduleuse
des
données
à caractère
personnel,
le
27
avril
2016,
le
Conseil
de
l'Union
Européenne
et
le
Parlement
européen
ont
adopté
conjointement
le
règlement
n°
2016/6179
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données,
couramment
dénommé
« RGPD
».
Ledit
règlement
abroge
la
Directive
95/46
jusqu’à
présent
en
vigueur
et
renforce
les
modalités
de
protection
des
données
à
caractère
personnel.
L’entrée
en
vigueur
du
RGPD
n’est
pas
sans
conséquence
pour
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
locaux.
Désormais,
l'autorité
territoriale,
en
tant
que
responsable
du
traitement
des
données,
a
l’obligation
de
désigner
un
délégué
à
la
protection
des
données.
L’article
39
du
règlement
n°2016/679
énumère
les
missions
du
délégué
à
la
protection
des
données,
à
savoir
:
+
informer
et
conseiller
le
responsable
du
traitement
ou
le
sous-traitant
ainsi
que
les
employés
qui
procèdent
au
traitement
sur
les
obligations
qui
leur
incombent
en
matière
de
protection
des
données;
+
contrôler
le
respect
du
règlement,
d'autres
dispositions
du
droit
de
l'Union
ou
du
droit
des
États
membres
en
matière
de
protection
des
données
et
des
règles
internes
du
responsable
du
traitement
ou
du
sous-traitant
en
matière
de
protection
des
données
à
caractère
personnel,
y
compris
en
ce
qui
concerne
la
répartition
des
responsabilités,
la
sensibilisation
et
la
formation
du
personnel
participant
aux
opérations
de
traitement,
et
les
audits
s'y
rapportant;
_” Envoyé
en
préfecture
le 28/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/10/2024
Publié
le
S
L
O7
|
|
| ID : 034-213401755-20241024-DE_2024_38-DE
*_
dispenser
des
conseils,
sur
demande,
en
ce
qui
concerne
l'analyse
d'
données
et vérifier
l'exécution
de
celle-ci
;
*_
coopérer
avec
l'autorité
de
contrôle;
*_
faire
office
de
point
de
contact
pour
l'autorité
de
contrôle
sur
les
questions
relatives
au
traitement
et
mener
des
consultations,
le
cas
échéant,
sur
tout
autre
sujet.
L'article
37
du
règlement
n°2016/679
permet
d’envisager
une
mutualisation
départementale
de
cette
mission
dans
la
mesure
où
il
prévoit
que
lorsque
le
responsable
du
traitement
est
une
autorité
publique
ou
un
organisme
public,
un
seul
délégué
à
la
protection
des
données
peut
être
désigné
pour
plusieurs
autorités
ou
organismes
de
ce
type,
compte
tenu
de
leur
structure
organisationnelle
et
de
leur
taille.
Au
vu
de
son
rôle
central
au
sein
du
département,
le
Conseil
d’administration
du
CDG
34
a
décidé
de
créer
une
mission
en
ce
sens
pour
le
compte
des
entités
locales
demandeuses.
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
d’adhérer
à
la
mission
« délégué
à
la
protection
des
données
»
proposée
par
le
CDG
34
et
AUTORISE
monsieur
le Maire
à signer
la convention
afférente, jointe
en annexe
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Christiane
CARLES
Patrick-Albert
JAURES,
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfècture
et
affichage
le
À
A.lo-fo1é
Monsieur
le Maire
certifie sous
sa responsabilité
le caractère exécutoire
de cet acte, infornx
que
la présente
décision
peut
fire
l'objet
d'un
recours
pour excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratifde
Montpellier
dans
un
délai
de deux nvis
à conpter
de sa publication.
Le
tribunal
adninistratifpeut
aussi
être saisi
par l'application
inmntique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par le site internet
www.telerecours.ff