Compte-Rendu - CR DU 09 SEPT

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Compte-Rendu - CR DU 09 SEPT Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 par la commune d'Agonac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 09 SEPT)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Humanitaire,

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CONSEIL MUNICIPAL du 09 SEPTEMBRE 2021

(En application de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

qui dispose que le compte rendu de la séance doit être affiché dans la huitaine).

L'an deux mille vingt et un, le neuf septembre, le Conseil municipal d'AGONAC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Mme Christelle BOUCAUD, Maire d'AGONAC.

Nombre de Conseillers en exercice : 18

PRÉSENTS : Mme BOUCAUD Christelle, M. COURTEY François, Mme LUQUAIN Bernadette, M. AUJOUX David, M. BOUTHIER Serge, Mme BURELOUT Marie-Anne, M. GENESTE Jean-Marie, Mme DESSAGNE Monique, Mme NEGRIER Fabienne, M. FORTUNEL David, M. PAPON David, M. PINET Jean-Marc, Mme BOMME-ROUSSARIE Stéphanie, Mme SIMONNET Sara

Absents excusés : Mme REBIERE Chantal (pouvoir B. LUQUAIN), M. COULOUMY Pierre-Olivier (pouvoir F. COURTEY), M. DEMOURES Colin (pouvoir Ch. BOUCAUD)

Absente : Mme PAPON Nathalie,

Convocation du 03 septembre 2021.

Secrétaire de séance : Bernadette LUQUAIN

Ordre du jour Session Ordinaire

1. Approbation du PV de la séance du 07 juillet 2021

2. Modification du tarif des repas au restaurant scolaire au 1er octobre 2021

3. Mise en place de la tarification sociale pour le restaurant scolaire

4. Tarification de la demi-journée de l’ALSH pour les petites vacances

5. Modification du montant et des modalités de participation aux licences sport pour les enfants de la commune

6. Remboursement des frais de transports ferroviaires pour les enfants de l’ALSH

7. Subventions au titre d’AMELIA2 suite à la commission du mois d’août 2021

8. Proposition d’adhésion au Projet « Trame noire » auprès du SDE24 afin de limiter la pollution lumineuse. 9. Débat sur les orientations du projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) proposé par le Grand Périgueux

10. Labellisation terre de jeux 2024

11. Exonération de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

12. Redevance d’Occupation du Domaine Public pour 2021 pour :

- Electricité

- France Télécom

- Gaz transport et distribution

13. Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau potable (RPQS) de 2020 de l’ancien SIAEP Isle Dronne et Vern

14. Questions diverses

Madame le Maire indique qu’il convient de rajouter deux points à l’ordre du jour.

Le premier point concerne la participation de la Commune de St Front d’Alemps aux frais de fonctionnement de l’école primaire.

Le second concerne l’assujettissement à la taxe d’habitation pour les logements vacants

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1. Approbation du procès-verbal du 07 juillet 2021

Le procès verbal du 07 juillet 2021 est adopté à l’unanimité.

2. Modification du tarif des repas au restaurant scolaire au 1er octobre 2021

Madame le Maire rappelle que lors du Conseil municipal du 07 juillet dernier, il avait été décidé de ne pas augmenter le prix du repas au restaurant scolaire malgré l’approvisionnement en circuit court et les denrées Bio de plus en plus présentes dans la confection des menus.

Madame le Maire explique que le Gouvernement a proposé la mise en place de la cantine à 1 € dans le cadre du plan pauvreté. Avec la mise en place de la « cantine à 1 € », l’objectif est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire.

Au 1er avril 2021 le Gouvernement a amplifié ce dispositif, le montant de l’aide de l’’état est porté à 3 € par repas à 1 € maximum depuis le 1er janvier 2021, l’ensemble des communes rurales défavorisées peuvent en bénéficier et l’état s’engage sur 3 années ai travers la signature d’une convention avec la collectivité. Elle rappelle que les repas servis dans le cadre périscolaire ne sont pas concernés par ce dispositif.

Un travail a été fait pour voir combien de familles pourraient être concernées en fonction des tranches proposées, basées sur le quotient familial adressé aux familles par la Caisse d’Allocation Familiale.

Le Conseil municipal, à l’unanimité ACCEPTE de :

- PROPOSER de nouvelles tranches

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer les démarches pour que cette mise en place soit effective au 1er octobre 2021 si possible.

3. Mise en place de la tarification sociale pour le restaurant scolaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;

Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;

Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :

- Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale « péréquation ». - Tarification sociale comportant au moins 3 tranches.

- Tranche la plus basse ne dépassant pas 1 € par repas.

Madame le Maire propose l’application d’une tarification sociale, à quatre tranches, selon le quotient familial de la

CAF, comme suit :

TRANCHE – QUOTIENT FAMILIAL TARIF PAR REPAS

T1 : 0-600 0.50 €

T2 : 601-1 300 1.00 €

T3 : 1 301 – 1 500 3.08 €

T4 / + 1501 3.11 €

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Ces tarifs seront effectifs après vérification de notre éligibilité auprès des services de l’Agence de Service des Paiement (ASP) à compter du 1er octobre 2021 pour tous les élèves qu’ils résident ou non sur la commune.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCEPTE les tranches proposées avec les nouveaux tarifs

- AUTORISE Madame le Maire à se rapprocher de l’ASP pour confirmer notre éligibilité - AUTORISE Madame le Maire à signer la convention triennale.

4. Tarification à la demi-journée de l’ALSH pour les petites vacances

Madame le Maire rappelle que par délibération N°2021/42 les tarifs du service périscolaire et de l’ALSH ont été modifiés.

Il convient à ce jour d’ajouter le tarif à la demi-journée pour l’ALSH lors des petites vacances. A compter du 1er octobre prochain, les nouvelles tranches définies comme suit seront les suivantes:

Tranche 1 : de 0 à 600 € Tranche 2 : de 601 à 1 300 € Tranche 3 : de 1 301 € à 1 500 €

Tranche 4 : à partir de 1 501 €

Tranche ½ journée ½ journée hors commune

T1 (0-600 €)

6.02 €

6.32 €

T2 (601 € à 1 300 €)

6.14 €

6.45 €

T3 (1 301 € à 1 500 €)

6.56 €

6.88 €

T4 à partir de 1 501 €

6.98 €

7.33 €

Le Conseil municipal demande à harmoniser les tranches pour tous les services à compter du 1er octobre 2021.

Après en avoir délibérer à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- D’ACCEPTER ces tarifs à la demi-journée

- D’AUTORISER Madame le Maire à mettre en place ces nouveaux tarifs à compter du 1er octobre 2021 -DE DEMANDER que les tranches fixées pour le restaurant scolaire soient appliquées également pour les services périscolaires et de l’ALSH.

Il convient d’annuler la délibération N°2021-42 et de la remplacer par celle qui suit :

Madame le Maire indique que suite à l’acceptation par le Conseil municipal de la mise en place du tarif social à 1 € ce jour, il convient d’harmoniser les tranches pour tous les services.

Elle rappelle les tarifs et les tranches qui seront applicables à compter du 1er octobre 2021.

ACCUEIL DU MATIN 7H30-8H15

TRANCHE

QUOTIENT FAMILIAL

TARIF

COMMUNE

TARIF HORS

COMMUNE

T1 : 0 à 600 € 1.03 € 1.10 €

T 2 : 601 € à 1300 € 1.05 € 1.12 €

T3 : 1301 € à 1500 € 1.14 € 1.22 €

T4 : à partir de 1501 € 1.23 € 1.32 €

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ACCUEIL DU SOIR 16 H 30 – 18 H 30

TRANCHE

QUOTIENT FAMILIAL

TARIF

COMMUNE

TARIF HORS

COMMUNE

T1 : 0 à 600 € 2.06 € 2.21 E

T 2 : 601 € à 1300 € 2.10 € 2.25 €

T3 : 1301 € à 1500 € 2.30 € 2.46 €

T4 : à partir de 1501 € 2.45 € 2.63 €

ACCUEIL DU MERCREDI 7H30-18H30

TRANCHE

QUOTIENT FAMILIAL

TARIF ½

JOURNEE

COMMUNE

TARIFJOURNEE

COMMUNE

TARIF ½

JOURNEE

HORS

COMMUNE

TARIF

JOURNEE

HORS

COMMUNE

T1 : 0 à 600 € 6.02 € 7.81 € 6.32 € 8.20 €

T 2 : 601 € à 1300 € 6.14 € 7.97 € 6.45 € 8.37 €

T3 : 1301 € à 1500 € 6.56 € 8.83 € 6.88 € 9.27 €

T4 : à partir de 1501 € 6.98 € 9.69 € 7.33 € 10.16 €

ACCUEIIL DE LOISIRS PETITES VACANCES 7H30-18H30

TRANCHE

QUOTIENT FAMILIAL

TARIF ½

JOURNEE

COMMUNE

TARIF

JOURNEE

COMMUNE

TARIF ½

JOURNEE

HORS

COMMUNE

TARIF

JOURNEE

HORS

COMMUNE

T1 : 0 à 600 € 6.02 € 7.81 € 6.32 € 8.20 €

T 2 : 601 € à 1300 € 6.14 € 7.97 € 6.45 € 8.37 €

T3 : 1301 € à 1500 € 6.56 € 8.83 € 6.88 € 9.27 €

T4 : à partir de 1501 € 6.98 € 9.69 € 7.33 € 10.16 €

ACCUEIL DE LOISIRS GRANDES VACANCES 7H30-18H30 ET ADOS

TRANCHE

QUOTIENT FAMILIAL

TARIF

JOURNEE

COMMUNE

TARIFJOURNEE

HORS

COMMUNE

T1 : 0 à 600 € 7.81 € 8.20 E

T 2 : 601 € à 1300 € 7.97 € 8.37 €

T3 : 1301 € à 1500 € 8.83 € 9.27 €

T4 : à partir de 1501 € 9.69 € 10.16 €

Madame le Maire rappelle les pénalités mises en place :

- 5 € de pénalité de retard pour la garderie du soir (après 18 h 30)

- 10 € pour le non-respect des inscriptions

5. Modification du montant et des modalités d'aide à la licences sport pour les

enfants de la commune et l’adhésion à une association sportive ou culturelle

Madame le Maire informe le Conseil municipal que par délibération N°2017/37, il a été acté une participation de 10 € versée aux associations ou clubs sportifs de la commune pour la participation aux licences des enfants domiciliés à Agonac.

Les associations sportives et culturelles de notre commune sont comme l’ensemble du mouvement sportif et du milieu culturel fortement impactés par la crise sanitaire inédite que traverse notre Pays.

Soucieuse de permettre au plus grand nombre d’enfants âgés de 6 à 17 ans d'accéder à des services culturels et sportifs variés et de développer par là même une pratique culturelle et sportive au sein de notre Commune, le Conseil municipal a souhaité augmenter le montant du chèque sport et culture.

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A travers ce dispositif, la commune d’Agonac souhaite poursuivent trois objectifs : • Démocratiser l'accès à la culture et au sport ;

• Valoriser les pratiques culturelles et sportives du territoire ;

• Favoriser l'engagement citoyen et l'intégration sociale des enfants les plus

éloignés de l'offre.

Madame le Maire propose de verser la somme de 20 € par enfants licenciés directement aux familles. Madame le Maire indique qu’une décision modificative sera nécessaire au cours des mois à venir pour garantir le versement de ces subventions dont la date butoir est fixée au 30 novembre.

Elle indique que les documents à fournir par les familles pour justifier du versement de cette subvention sont :

- l’imprimé de demande de chèque sport et culture à retirer à la Mairie

- l’attestation de paiement de la licence

- la copie de la licence

- un Relevé d’Identité Bancaire

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

- D’ACCEPTER cette proposition

- D’AUTORISER Madame le Maire à verser ces subventions sur présentation des justificatifs de la rentrée de septembre au 30 novembre.

6. Remboursement des frais de transports ferroviaires pour les enfants de l’ALSH

Madame le Maire explique que les enfants du centre de loisirs durant l’accueil d’été ont utilisé à plusieurs reprises le train au départ de la gare d’Agonac. Ce choix qui a été fait par l’équipe d’animation s’inscrit parfaitement dans la politique globale de protection de l’environnement et de défense du transport ferroviaire souhaitée par les élus municipaux.

Cependant, le déploiement du tout numérique engendre des complications et des contraintes pour certains paiements en ligne et notamment pour les collectivités.

La Mairie n’ayant pas de carte bancaire à ce jour, Madame le Maire en accord avec le percepteur a accepté de faire l’avance des frais engendrés pour les sorties en train.

Les justificatifs seront mis en pièces jointes lors du mandatement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- D’ACCEPTER le versement de la somme de 324 € sur le compte bancaire de Madame le Maire pour le remboursement des frais de transport ferroviaire engagés pour les sorties organisées à destination des enfants du centre de loisirs.

7. Subventions au titre d’AMELIA2 suiteà la commission du mois d’août

Madame le Maire rappelle que la Communauté d’agglomération Le Grand Périgueux a décidé de lancer un nouveau programme en faveur de la réhabilitation du parc de logements anciens, pour une durée de 5 ans : Amélia 2. L’objectif partagé sur tout le territoire est d’améliorer l’état des logements anciens très dégradés, nécessitant notamment, des travaux thermiques ou de mise en conformité des assainissements non collectifs, mais aussi de soutenir l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Il permet enfin d’agir sur la rénovation de façades et de remettre sur le marché des logements vacants.

Ce programme permet aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants, sous certaines conditions et notamment sous conditions de ressources, de bénéficier d’aides majorées de l’Agence Nationale

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d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) et d’autres partenaires financiers (Grand Périgueux, Département, Caisses de retraite, SACICAP, etc.), dès lors que les communes interviennent.

Par délibération en date du 11 septembre 2018, N°2018/47 le Conseil municipal a accepté à l’unanimité de voter une enveloppe annuelle de 4 450 € pour la période de 2019/2023 et dont les sommes non utilisées seront reportées sur l’exercice suivant.

VU la délibération du Conseil communautaire n° DD115-2018 du 5 juillet 2018 approuvant la mise en œuvre du Programme d’Intérêt Général en matière d’habitat,

VU la convention de l’OPAH-RU Amélia2 signée entre l’Agence Nationale de l’Habitat, le Conseil départemental de la Dordogne et la Communauté d’agglomération le Grand Périgueux

VU la délibération du Conseil municipal du 11 septembre 2018 approuvant la mise en œuvre du Programme Amélia2 en matière d’habitat et fixant les taux de subvention de la Commune,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- D’ATTRIBUER une aide suite à la commission en date du 18 août 2021 de :

 1 000 € sur une dépense de 33 844.56 € HT à Monsieur et Madame Jean-Paul CLAUSS pour un gain

d’énergie

 755 € sur une dépense de 15 088.24 € HT à Madame Marguerite SEBAT pour une adaptation de salle de

douche PMR

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer les conventions financières d’engagement des subventions ainsi que

tous les documents se rapportant à cette opération et à sa mise en œuvre.

8. Proposition d’adhésion au prjet « Trame noire » aurpès du SDE24 afin de limiter la pollution lumineuse

Madame le Maire indique que le SDE24 (Syndicat Départemental d’Energies de Dordogne) propose aux communes d’adhérer au projet « Trame noire » pour lutter contre la pollution lumineuse.

Aussi il est proposé au Conseil municipal de :

- S’ENGAGER dans ce projet collectif, à l’échelle de la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux, afin de mener une réflexion sur la mise en œuvre de trames noires pour lutter contre la pollution lumineuse, - D’AUTORISER les études nécessaires à la définition de trames noires,

- DE NOTIFIER au Grand Périgueux, par cette délibération, l’adhésion de la Commune à ce programme avec le SDE24

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’ACCEPTE ces propositions.

9. Débat sur les orientations du projet de règlement Local de Publicité

Intercommunale (RLPi) proposé par le Grand Périgueux

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’elle a participé à un premier atelier pour travailler sur le Projet du Règlement Local de Publicité Intercommunal du Grand Périgueux.

Elle rappelle que les documents ont été adressés au préalable à tous les élus municipaux en amont de ka séance du Conseil municipal.

Elle propose d’ouvrir le débat avant de prendre acte.

Au vu des éléments et des remarques faites, Madame le Maire ajoute que la tenue du débat sur les orientations générales du RLPi sera formalisée par la présente délibération.

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Elle indique également au Conseil municipal que cette présentation et le débat soient actés en application des dispositions combinées des articles L 581-14-1 DU Code de l’environnement et L 153-12 du Code de l’Urbanisme.

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 581-14 et suivants ainsi que R. 581-72 et suivants,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 151-1 et suivants ainsi que L. 153-1 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations du Conseil communautaire du 17 juin 2021 prescrivant l’élaboration du RLPi précisant les objectifs poursuivis, les modalités de la collaboration et les modalités de la concertation,

Vu les objectifs et les orientations générales du RLPi présentés aux élus,

Le Conseil municipal à l’unanimité

- PREND ACTE de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité Intercommunal, en application des dispositions combinées des articles L. 581- 14-1 du code de l’environnement et L. 153-12 du code de l’urbanisme.

- DÉPLORE le manque de clarté des propositions d’orientations faites aux élus municipaux sans en définir un cadre précis

- REGRETTE le manque de courage exprimé dans ce document.

10. Labellisation terre de jeux 2024

Madame le Maire indique que la demande de labellisation Terre de Jeux 2024 a été déposée auprès du comité d’organisation des Jeux Olympiques de 2024 .

Elle préciseque cette adhésion n’engage aucune finance de la part de la commune.Des actions seront organisées pour permettre au plus grand nombre de vivre l’aventure olympique et paralympique et partager les valeurs du sport.

11. Exonération de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Madame le Maire expose au Conseil municipal les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant de limiter l’exonération de deux ans de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Elle précise que la délibération peut toutefois réduire ces exonérations uniquement pour les immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331- 63 du même code.

Elle indique qu’une délibération de suppression d’exonération des 2 ans de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les constructions nouvelles et pour tout logement d’habitation avait été prise en 1992. Or, compte tenu de la réforme liée à la suppression de la Taxe d’Habitation (TH) résidences principales et du transfert de fiscalité du Département de la TFB en découlant, pour les locaux d'habitation achevés après le 01/01/2021, la délibération prise antérieurement par la Commune devient caduque.

Pour ces locaux, l'exonération de deux ans de TFPB sera totale sauf délibération de la collectivité pour limiter l'exonération. Si la Commune souhaite maintenir une suppression d'exonération en 2022, il convient de

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délibérer avant le 1er octobre 2021. A défaut de délibération, ces constructions seront exonérées en totalité de la part communale pendant les deux premières années de prise en compte fiscale.

Elle précise également que compte tenu de la réforme (transfert de fiscalité du Département en TFB) les contribuables bénéficieront de 40% d'exonération de droit, même en cas de reprise de délibération de suppression d'exonération. Il convient toutefois de délibérer pour limiter le pourcentage d'exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la base imposable. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Le Conseil municipal, par 16 POUR, 1 ABSTENTION (M PINET) décide

VU l’article 1383 du code général des impôts,

►- DE LIMITER l’exonération de deux ans de la TFPB en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 50 % de la base imposable ;

►- D’AUTORISER Madame le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux avant le 1er octobre 2021.

12. Redevance d’Occupation du Domaine Public pour 2021 (RODP)

 Electricité

Madame le Maire informe que le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R 2333-105 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE CALCULER la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issue du recensement en vigueur de janvier 2021

- DE FIXER le montant de la RODP au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales visées ci-dessus de l’identification du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index du BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française soit un taux de revalorisation de 40.29 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

- D’ADOPTER la proposition faite concernant le RODP pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

-D’AUTORISER Madame le Maire à émettre un titre de recettes pour un montant fixé à 215 € pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants.

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 France Télécom

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Considérant, que le patrimoine total de l’opérateur de télécommunications occupant le domaine public routier géré par la commune d’Agonac au 31 décembre 2020 est de :

-34.855 kms d’artères souterraines et 14.226 kms d’artères aériennes.

Madame le Maire propose au Conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :

- D’APPLIQUER les tarifs selon la méthodologie de l’INSEE :

- 41.29 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 55.05 € par kilomètre et par artère en aérien,

Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

- DE REVALORISER chaque année ces montants.

- D’INSCRIRE annuellement cette recette au compte 70323.

- DE CHARGER Madame le Maire du recouvrement de cette redevance en établissant un titre de recettes pour un montant de 2 506 €.

 Gaz transport et distribution

Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz n’avait pas été actualisé un décret du 2 avril 1958. L’action collective des autorités organisatrices des services publics de distribution publique d’électricité et de gaz, tels que celui du Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

Madame le Maire donne connaissance aux Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières dont les dispositions sont codifiées aux articles R2333-114 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Elle propose au Conseil municipal,

- DE FIXER le taux de la Redevance pour Occupation du Domaine Public (RODP) due au titre de l’année 2021 par les réseaux public de distribution de gaz au taux maximum en condition du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre 2020, la recette correspondant au montant de la redevance sera inscrite au compte 70323 ;

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- QUE LA REDEVANCE due au titre de 2021 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année, soit une évolution de 27 % par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- D’ACCEPTER les propositions qui lui sont faites concernant la RODP par les ouvrages des réseaux publics de distribution et de transport de gaz.

- D’AUTORISER Madame le Maire à émettre un titre d’un montant de 249 € pour la distribution du gaz ainsi qu’un titre de 147 € pour le transport de celui-ci.

13. Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau potable (RPQS) de

2020 pour l’ancien SIAEP Isle Dronne et Vern

Conformément à l’article D2224-3 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT), M COURTEY François Adjoint au Maire, présente pour l’exercice 2020, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable adopté par l’ancien SIAEP ISLE DRONNE VERN.

Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur Conseil municipal dans les douze mois suivants la clôture de l’exercice.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le Conseil municipal prend acte de cette présentation.

14. Rajout N°1 – Proposition de participation aux frais de fonctionnement de

l’école primaire par la Commune de Saint Front d’Alemps

Dans le cadre de la mise en place d’une participation aux frais de scolarité pour les enfants hors communes, Madame le Maire informe les élus municipaux qu’elle a rencontré avec David AUJOUX, adjoint aux affaires scolaires, Frédéric DESSOLAS, Maire de de Saint Front d’Alemps afin d’aborder la participation aux frais de fonctionnement des écoles pour les enfants résidant sur la commune de Saint front d’Alemps.

Elle indique que le Conseil municipal de Saint Front d’Alemps propose une participation financière d’un montant de 150 euros pour les enfants de Saint Front d’Alemps qui fréquentent l’école d’Agonac.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 POUR et 1 Abstention (M PINET) décide :

- D’ACCEPTER la participation de 150 euros par enfant

- D’AUTORISER Madame le Maire à formaliser cette participation en établissant une convention entre les deux parties pour définir les modalités à compter de la rentrée 2021/2022

Colin DEMOURES rejoint l’assemblée

15. Rajout N° 2 Assujettissement sur la taxe d’habitation sur les logements vacants Madame le Maire expose qu’afin d’inciter à la réhabilitation et à la location de logements vacants, elle propose de soumettre à la taxe d’habitation les propriétaires dont les logements sont non meublés et non occupés depuis au moins deux années au 1er janvier de l’année d’imposition.

Elle rappelle qu’en raison de la réforme de la taxe d’habitation (suppression progressive de la TH) l’article 16 (H-3) de la loi 2019-1479 du 28/12/2019 dispose que les délibérations prises en application de l’article 1407bis du code général des impôts pour appliquer l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les logements vacants à compter des impositions dues au titre de l’année 2022 ne s’appliqueront qu’à compter des impositions dues au titre de l’année 2023.

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Elle rappelle que ne sont pas concernés par le paiement de la taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) :

- les logements vacants sans lien avec la volonté du propriétaire (logement mis en location ou à la vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur. L’appréciation de caractère volontaire ou non de la vacance relève essentiellement de circonstances de fait. Il appartient au contribuable de prouver qu’il a effectué toutes les démarches nécessaire pour vendre ou pour louer son logement vacant ou que l’immeuble ne peut être occupé dans des conditions normales ;

- les logements ayant vocation à disparaître ou à faire l’objet de travaux dans un délai proche –opération d’urbanisme, réhabilitation ou démolition) ;

- les logements occupés plus de 90 jours consécutifs au cours de l’année ;

- les logements nécessitant des travaux importants pour être habitables. Le montant des travaux nécessaires doit dépasser 25 % de la valeur du bien ;

- les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d’habitation.

La durée de vacance s’apprécie à l’égard du même propriétaire. Ainsi le décompte du nouveau délai de vacance de 2 ans s’effectue à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle du changement de propriétaire (par acquisition, succession, donation...) La taxe doit être acquittée par la personne disposant du logement depuis le début de la période de vacance.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 16 POUR et 1 ABSTENTION (M PINET) décide

- D’ASSUJETTIRr les logements vacants à la Taxe d’Habitation conformément à l’article 1407 bis du Code Général des Impôts

- D’AUTORISER Madame le Maire à mettre à jour la liste des logements vacants et de l’adresser au service de l’Etat.

La séance est levée à 21 h 55

Le Maire,

Christelle BOUCAUD