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Déliberation - Delib 2025.06.26 1
Déliberation - Delib 2025.06.26 2
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025.06.26 2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Guerre en Ukraine, Affaires étrangères et coopération,
Conseil municipal | Séance du 26 juin 2025
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2025-06-26-2 | Administration générale - Adoption du procès-
verbal du Conseil municipal du 27 mars 2025
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20 juin 2025
L’An deux mille vingt-cinq, le 26 juin, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué
s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Monsieur Serge Gouet, Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Hubert Wulfranc.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Francis Schilliger donne pouvoir à Madame Carolanne Langlois, Monsieur Edouard Bénard donne pouvoir à Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Monsieur José Gonçalves donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Madame Karine Pégon donne pouvoir à Madame Nicole Auvray.
Etaient excusé·es :
Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Monsieur David Fontaine
Conseil municipal 2025-06-26-2 | 1/2 Exposé des motifs :
Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver la mémoire du déroulement et des
décisions des séances des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de
leurs groupements.
Les séances publiques du Conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à
l'établissement d'un procès-verbal de l'intégralité des débats.
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou la secrétaire, est arrêté au
commencement de la séance suivante et signé par le président et le ou la secrétaire de
séance. Il est soumis à l'approbation des élus présents lors de la séance, après prise en
compte éventuelle de leurs remarques.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Que le Conseil municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance
précédente,
Décide :
D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 mars 2025.
Précise que :
Le procès-verbal est publié sur le site internet de la ville dans la semaine qui suit son
approbation.
Un exemplaire papier est mis à la disposition du public.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Monsieur David Fontaine
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 27/06/2025
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20250626-lmc139411-DE-1-1
Affiché ou notifié le 30 juin 2025
Conseil municipal 2025-06-26-2 | 2/2 Conseil municipal | 1/91
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
27 mars 2025
L’An deux mille vingt-cinq, le 27 mars, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin,
Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole
Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu,
Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Edouard Bénard, Madame
Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame
Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube
Grandfond-Cassius, Madame Carolanne Langlois, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien
Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Dominique Grévrand donne pouvoir à Monsieur Ahmed Akkari, Madame Najia
Atif donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Juliette Biville donne pouvoir à
Monsieur David Fontaine, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Didier
Quint, Monsieur Johan Quéruel donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Alia
Cheikh donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Lise Lambert donne pouvoir
à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Madame Léa
Pawelski, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Madame Nicole Auvray.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Madame Murielle Mour Conseil municipal | 2/91
Ordre du jour | 27 mars 2025 | 18h30
Monsieur Moyse Joachim
1 - Administration générale - Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du
12 décembre 2024
2 - Administration générale - Décisions du maire - Communication
3 - Association française des communes, départements et régions pour la Paix (AFCDRP-
Maires pour la Paix France) - Adhésion
4 - Centre culturel le Rive Gauche - Demande d'attribution de l'appellation " Scène
conventionnée d'intérêt national " mention " Art et création danse "
50 - Politique de la Ville - Signature d'une convention cadre de Gestion urbaine et sociale
de proximité
Madame Ravache Anne-Emilie
5 - Finances communales - Budget principal de la Ville - Compte de gestion 2024
6 - Finances communales - Budget annexe du Rive Gauche - Compte de gestion 2024
7 - Finances communales - Budget annexe de la Restauration municipale - Compte de
gestion 2024
8 - Finances communales - Budget annexe lotissement Seguin - Compte de gestion 2024
9 - Finances communales - Budget principal de la Ville - Compte administratif 2024
10 - Finances communales - Budget annexe du Rive Gauche - Compte administratif 2024
11 - Finances communales - Budget annexe de la Restauration municipale - Compte
administratif 2024
12 - Finances communales - Budget annexe lotissement Seguin - Compte
administratif 2024
13 - Finances communales - Budget principal de la Ville - Affectation des résultats de
l'exercice 2024
14 - Finances communales - Budget annexe du Rive Gauche - Affectation des résultats de
l'exercice 2024
15 - Finances communales - Budget annexe de la Restauration municipale - Affectation
des résultats de l'exercice 2024
16 - Finances communales - Budget annexe lotissement Seguin - Affectation des
résultats de l'exercice 2024
17 - Finances communales - Budget principal de la Ville - Budget supplémentaire 2025
18 - Finances communales - Budget principal de la Ville - Budget supplémentaire 2025 -
Modification des autorisations de programme et crédits de paiement
19 - Finances communales - Budget annexe du Rive Gauche - Budget
supplémentaire 2025
20 - Finances communales - Budget annexe de la Restauration municipale - Budget
supplémentaire 2025
21 - Finances communales - Budget annexe lotissement Seguin - Budget
supplémentaire 2025
22 - Finances communales - Budget principal de la Ville - Reprise de provisions pour
risques et charges contentieux
23 - Finances communales - Annulation d'une dette dans le cadre d'une remise gracieuse
24 - Finances communales - Code de la commande publique - Nomenclature des achats
de fournitures et services - Année 2025
25 - Finances communales - Tarifs funéraires Conseil municipal | 3/91
26 - Finances communales - Facturation des animaux errants
27 - Affaires générales - Utilisation des véhicules de Saint-Etienne-du-Rouvray
28 - Personnel communal - Tableau des emplois
29 - Personnel communal - Création d'un emploi non permanent - Contrat de projet de
catégorie B au Département développement territorial
30 - Personnel communal - Contrat d'adultes-relais - Médiateur emploi
31 - Personnel communal - Plan de formation de la collectivité et de son CCAS pour
l'année 2025 - Présentation
32 - Personnel communal - Rapport laïcité - Communication
33 - Vie associative - Subventions de fonctionnement
34 - Vie associative - Subventions exceptionnelles
35 - Dispositif "Sport sur ordonnance" - Subvention de la Caisse primaire d'assurance
maladie RED (Rouen-Elbeuf-Dieppe Seine-Maritime)
Monsieur Le Cousin Pascal
36 - Affaires foncières - Programme d'action foncière EPFN - Rachat 33 boulevard Lénine
37 - Affaires foncières - Programme d'action foncière EPFN - Rachat 125 rue de Paris
38 - Affaires foncières - Cession d'un terrain à l'angle des rues Jean Macé, Saint-Just et
Olympe de Gouges à la société Monceau
39 - Affaires foncières - Cession d'un terrain à bâtir situé rue de Seine (lot A)
40 - Affaires foncières - NPNRU - Cession de logements au sein de l'immeuble ' Faucigny '
au profit de CDC Habitat
41 - Urbanisme - Renouvellement de la convention d'accompagnement du Conseil de
l'architecture de l'urbanisme et de l'environnement
42 - Gestion des espaces verts attachés aux zones d'activités économiques du Madrillet -
Convention avec la Métropole Rouen Normandie
43 - Affaires sportives - Subventions de fonctionnement aux associations 2025/2026
44 - Affaires sportives - Convention d'objectifs 2025/2028 et acompte 2025/2026 -
Football club de Saint-Etienne-Du-Rouvray
45 - Affaires sportives - Convention d'objectifs 2025/2028 et acompte 2025/2026 - Club
gymnique stéphanais
46 - Affaires sportives - Convention d'objectifs 2025/2028 et acompte 2025/2026 -
Amicale sportive Madrillet Château-Blanc
47 - Affaires sportives - Convention d'objectifs 2025/2028 et acompte 2025/2026 - Club
de tennis de Saint-Etienne-du-Rouvray
48 - Affaires sportives - Subvention affectée à une manifestation - Club de tennis de
Saint-Etienne-du-Rouvray - Convention
49 - Affaires sportives - Subventions exceptionnelles
Monsieur Fontaine David
51 - Affaires scolaires - Projets d'actions éducatives
52 - Affaires scolaires - Ecole privée Jeanne d'Arc- Subvention de fonctionnement
2024-2025
53 - Horizons études - Ouverture aux alternants avec un logement étudiant
54 - Horizons études - Définition des modalités d'utilisation de l'enveloppe spécifique
Monsieur Quint Didier
55 - Habitat - Convention de participation financière entre la Métropole Rouen
Normandie, CDC Habitat Action Copropriétés et la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray pour
la mise en œuvre de la concession d'aménagement portant sur le recyclage foncier de la Conseil municipal | 4/91
copropriété Faucigny
56 - Gestion du domaine privé communal - Immeuble Faucigny - Résiliation amiable d'un
bail d'habitation conclu avec Madame SAVANE
Madame Olivier Catherine
57 - Handicap - Dispositif ressources inclusives dans les murs de l'école ' DRIME ' -
Signature d'une convention organisant l'accueil de l'association Sésame Autisme
Normandie au sein des écoles et du restaurant scolaire André Ampère
Madame Rodriguez Marie-Pierre
58 - Politique de la ville - Contrat de ville - "Engagement quartiers 2030 " -
Programmation 2025
Madame Boucard Florence
59 - Unicité - Mise à jour du règlement Conseil municipal | 5/91
Monsieur le maire ouvre la séance
Il procède à l’appel des présent·es.
Le quorum est atteint, le Conseil municipal peut délibérer.
Monsieur le maire propose comme secrétaire de séance Madame Murielle Mour, ce que le
Conseil municipal accepte.
Monsieur le maire : Je vous invite à prendre la parole pour un tour de table des
expressions politiques.
Monsieur Fontaine : Je pense que les uns et les autres, on a dû changer 15 fois en ces
quelques jours nos interventions et nos sujets d'intervention tellement cette actualité est
dramatiquement riche. On ne sait plus trop vers quel combat se porter tellement les
services publics sont attaqués, les organismes participatifs de cohésion, de démocratie
sont attaqués, tellement l'actualité internationale est difficile et compliquée, et tellement
tout cela retombe sur la tête de nos concitoyens. Nous pensions intervenir parce que
potentiellement, le contournement serait définitivement abandonné et on se retrouvera
au rond-point des Vaches avec l'association de lutte contre le contournement et tout
l'ensemble des partenaires politiques, syndicaux, associatifs et citoyens le
samedi 17 mai, pour demander plus sur le ferroviaire, plus sur les transports en
commun, plus sur, potentiellement aussi, la gratuité et des aménagements pour notre
commune et bien d'autres. On a eu une actualité hier qui a été difficile, on en redira
peut-être un mot tout à l'heure. En tout cas, on apporte notre soutien au collège Picasso,
collège public qui fait un travail extraordinaire et qui a été mis en lumière de la plus
mauvaise des manières aux côtés de Cyril Hanouna, par Europe 1. Je m'interroge sur le
droit à l'image et sur plein d'autres choses, mais en tout cas, on a échangé ensemble
aujourd'hui avec Joachim Moyse et un certain nombre d'amis du Conseil municipal parce
qu’à Saint-Etienne-du-Rouvray, on fait un travail très important sur la liberté
d'expression, la liberté de la presse, et des médias d'une façon générale, une lutte contre
les fake news, et il semble que des jeunes de notre commune et de Rouen aient été
instrumentalisés ? Est-ce que c'est mis en lumière ? Quel droit à l'image par rapport à ça
dans les couloirs d'Europe 1, autour de Cyril Hanouna ? J'ai dû me farcir la quinzaine de
minutes de vidéo sur Youtube où on voit les élèves à l’antenne avec un certain nombre
de propos d'Hanouna, qui appelle une des collégiennes « ma chérie », qui demande à un
autre collégien s'il a une petite copine, sans aucune discrétion, sur sa vie privée, qui
rappelle que si certains s’occupent des plages du débarquement parce qu'il y avait un
prof d'histoire autour de la table, ils s'occupent plutôt aprè des gonzesses sur la côte
d'Azur. Bref, le niveau d'Hanouna, et hélas, le niveau parfois des médias, tel qu'on ne
veut pas le voir et tel qu'on ne veut pas l'enseigner ni l'apprendre à nos collégiens et à
nos enfants d'une façon générale. Ce soir, je veux le dire parce qu’il ne faut pas que le
collège Picasso se sente une cible, visé par quoi que ce soit. On a un certain nombre de
parents d'élèves qui ont réagi par rapport à ça et qui, heureusement, dans ces temps
assez sombres et obscurs, réagissent positivement en disant « Mais nous, on ne veut pas
de ça pour nos enfants. » C'est tant mieux dans notre commune que les Stéphanaises et
les Stéphanais réagissent comme ça. Je me permets donc d'envoyer un salut collectif de Conseil municipal | 6/91
la part de notre conseil municipal à une équipe pédagogique qui fait un travail
extraordinaire à Picasso, et qui était partie avec de bonnes intentions et qui, aujourd'hui,
est mise en lumière mais pas forcément de la bonne manière.
Enfin, je vais intervenir, parce que en tant que conseiller régional, on est directement
concerné par le sujet, sur le projet de loi de simplification de la vie économique et pour
dénoncer ce soir auprès de vous la possible suppression des CESER, les conseils
économiques, sociaux et environnementaux régionaux, qui a été demandée et votée par
un certain nombre de députés.
Ce lundi 25 mars, les député·e·s ont entamé l’examen en commission spéciale du projet
de loi visant à simplifier la vie économique. Ce texte, porté par le gouvernement, sera
débattu en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 8 avril.
Dès le début des discussions, la commission spéciale – sous l’impulsion des député·e·s de
droite et d’extrême droite – a fait le choix de supprimer plusieurs dizaines d’instances
consultatives qui, pourtant, apportent une expertise précieuse aux décisions publiques,
notamment les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER).
C’est pourtant un acteur clé du dialogue régional
En Normandie, le CESER compte 130 membres représentant la diversité des forces vives
de notre région : 42 représentant·e·s des entreprises et activités non salariées, 42
représentant·e·s des salariés, 42 représentant·e·s des associations et organismes
engagés dans la vie collective, ainsi que 4 personnalités qualifiées. Cette diversité
garantit une prise en compte équilibrée des intérêts de tous les Normand·e·s.
Les CESER jouent un rôle essentiel en matière de démocratie consultative en portant la
voix de la société civile organisée auprès des Conseils Régionaux. Ils constituent des
assemblées indépendantes et pluralistes, rassemblant des acteurs socio-économiques
diversifiés, et contribuent activement à l'élaboration des politiques régionales. Ils sont
des partenaires précieux qui apportent une expertise et une vision complémentaire
indispensables à la construction de l'intérêt général. Ils ne constituent en rien une
lourdeur administrative mais, au contraire, permettent d’enrichir les choix des élu·e·s
grâce à une approche plurielle et constructive.
Leur suppression porterait un coup sévère à la concertation locale et à la prise en compte
des enjeux sociaux, économiques et environnementaux dans les décisions publiques. Il
s’agirait-là d’un affaiblissement majeur du débat démocratique et de la concertation
territoriale.
Dans une période d’instabilité politique et où notre monde connait de nombreux
bouleversements, nous refusons la disparition d’instances essentielles au dialogue et à la
participation citoyenne. Supprimer le CESER sous prétexte d’efficacité administrative,
c’est nier l’importance du débat collectif et du contre-pouvoir dans la construction des
politiques publiques.
Nous appelons donc les député·e·s à rejeter l’amendement supprimant les CESER et à
défendre une action publique forte, légitime et au service de toutes et tous.
Monsieur Le Cousin : « Tant que, dans chaque nation, une classe restreinte d’hommes
possédera les grands moyens de production et d’échange, tant qu’elle possédera ainsi et
gouvernera les autres hommes, tant que cette classe pourra imposer aux sociétés qu’elle
domine sa propre loi, qui est la concurrence illimitée, la lutte incessante pour la vie, le
combat quotidien pour la fortune et pour le pouvoir. […] cette guerre politique,
économique et sociale […] suscitera les guerres armées entre les peuples. » Cela a été Conseil municipal | 7/91
prononcé par Jean Jaurès lors d’un discours à la Chambre des députés le 7 mars 1895.
Comme rappelait Jean Jaurès « Le capitalisme porte en lui la guerre comme la nuée
porte l'orage ».
L’attitude dominatrice et impérialiste des USA, la politique de surarmement de l’Europe
sont inquiétantes. Notre président parle d’efforts de guerre. Tout cela s’inscrit dans une
guerre économique internationale pour s’accaparer des parts de marchés et les
ressources naturelles. Pour financer l’effort de guerre, il n’y aura pas d’augmentation
d’impôt. En clair, les riches et les entreprises seront épargnés. En France, pour les
autres, on commence à nous parler de retraite à 67 ans voire 70 ans pour le MEDEF, de
fin des 35h, de travail gratuit pour financer la logique de guerre. Pour les peuples, ce
sont toujours les sacrifices, les larmes et le sang. La guerre n’a jamais interrompu les
affaires des grands groupes capitalistes. Ils continuent, sans scrupule, à se faire un fric
dingue. Les actionnaires des industries de l’armement, pour eux, c’est d’ores et déjà le
jackpot avec des cours qui s’envolent en bourse.
Il est bon, dans ces temps troublés, de rappeler les paroles de Jaurès le pacifiste. Un
autre monde est possible. Refusons la guerre, imposons la paix. Un travail large doit
s’engager pour imposer la paix.
Affirmer comme l’a fait Emmanuel Macron que la Russie est une « menace existentielle
pour la France » est dangereux car cela nous fait entrer dans une logique d’escalade au
lieu de mener une politique diplomatique réaliste et ambitieuse pour la paix.
La construction européenne est enfermée dans la soumission aux États-Unis, à l’OTAN et
au dollar, et affaiblie par sa politique de désindustrialisation, y compris dans le domaine
militaire. Leur unique réponse est l’instauration d’une économie de guerre avec de
nouvelles attaques contre les droits sociaux du monde du travail.
Je me répète. Pour trouver l’argent, ils vont faire les poches des salariés, des retraités,
des précaires, des chômeurs. La seule augmentation sera celle du temps de travail,
justifiée par l’économie de guerre. Sans oublier les saignées dans les budgets sociaux,
environnementaux, sanitaires ou de nos collectivités locales… Que dire quand on parle
d’aides de l’Etat aux entreprises évaluées à 200 à 250 milliards quand 15 milliards pour
financer la retraite à 62 ans sont impossible à trouver. Pour les 0,1 % les plus riches, une
note de la Direction générale des finances publiques nous apprend que leur patrimoine a
doublé entre 2003 et 2016 puis a encore augmenté de 20 % entre 2017 et 2022 et leur
taux d’imposition a baissé de 29,3 % à 25,7 %.
Agir pour la paix, la sécurité collective et un nouvel ordre du monde
La France doit dès maintenant réinvestir les cadres internationaux de négociation pour un
désarmement global et multilatéral, en revivifiant le traité sur la non-prolifération des
armes nucléaires. En 2017, le traité d’interdiction des armes nucléaires (TIAN) a été
ratifié par les Nations unies et est entré en vigueur le 22 janvier 2021. Il vise à interdire
la production, l’utilisation ou la menace d’utilisation des armes nucléaires. Aujourd’hui il
ne s’applique qu’aux États signataires, aucune puissance nucléaire, dont la France, ne l’a
ratifié. La dissuasion nucléaire n’a jamais empêché aucune guerre. Les armes nucléaires
permettent aux pays qui les détiennent de s’autoriser les guerres en ne respectant pas le
droit international. Les puissances nucléaires, comme la France, doivent s’engager dans
un processus assorti d'un calendrier, conduisant à l'élimination irréversible de leur
programme d'armes nucléaires.
Plutôt que d’encourager les tentations guerrières qui entraînent les peuples vers la
catastrophe, il faut porter en Europe une voix forte en faveur de la paix et du droit. Cette Conseil municipal | 8/91
voix doit, aujourd’hui, plus que jamais faire respecter la Charte des Nations Unies qui
garantit la paix et la sécurité dans le monde, la souveraineté de chaque peuple. Imposer
la paix, c’est imposer de nouveaux rapports entre les peuples, des rapports de respect,
d’égalité, de fraternité, des rapports où se construisent des politiques d’intérêts mutuels.
C’est construire un nouvel ordre mondial libéré des dominations impérialistes des
grandes puissances comme les USA.
La France doit prendre une initiative pour une paix juste en Ukraine. L’heure est plus que
jamais à porter une solution politique et diplomatique, avec des propositions de paix,
sous les auspices des Nations unies, avec pour base la souveraineté et la neutralité de
l’Ukraine. Cela doit mener à une conférence de sécurité collective pour l’ensemble du
continent, avec la sortie et la dissolution de l’OTAN et une reprise des négociations pour
un désarmement global en Europe.
Cette action politique et diplomatique doit s’étendre au Proche et au Moyen Orient. Le
PCF est mobilisé pour une paix juste et durable, la reconnaissance immédiate par la
France de l’État de Palestine. Nous exigeons la poursuite de la trêve à Gaza et l’arrêt des
massacres et persécutions actuels tant à Gaza qu’en Cisjordanie, l’arrêt de la
colonisation, la libération des otages israéliens et des prisonniers politiques palestiniens.
Les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité perpétués par les dirigeants
Israéliens comme les dirigeants du Hamas devront être jugés par les tribunaux
internationaux.
L’heure est à débattre de notre conception de la défense nationale et des moyens à y
consacrer. Les 800 milliards de dépenses militaires supplémentaires par l’Union
européenne sont destinés à enrichir les marchands de canons et constituent une nouvelle
étape dans l’escalade. Nous refusons cette logique de surarmement. Le ministre des
armées plaide pour une trajectoire portant le budget militaire à 100 milliards d’euros
contre 47 milliards en 2024 et plus de 50 milliards cette année. Dans le même temps, la
présidente de la Commission européenne annonce un plan de 800 milliards et explique
que les dépenses militaires seront sorties du calcul du déficit plafonné à 3 % du PIB. La
politique de défense que nous portons nécessite la construction d’un pôle public de
défense, au service des besoins capacitaires de la défense nationale, en toute
indépendance de l’Otan et des États-Unis, et non au service des intérêts capitalistes des
marchands de canon.
Les dépenses sociales, écologiques qui sont prioritaires et celles pour une défense
nationale, qui nous protège, peuvent être financées ensemble par une réorientation de
l’argent public, des banques et des entreprises. Elles exigent l’abolition des règles
budgétaires européennes dans tous les domaines, une réforme fiscale juste, une
mobilisation du crédit bancaire et une réorientation de la BCE (Banque Centrale
européenne), pour des avances permettant d’aller au-delà des disponibilités actuelles.
Pour finir sur une citation de Jean Jaurès : La grande paix humaine est possible.
Madame Pawelski : Un mot sur les bouleversements actuels dans le monde au nom des
élus socialistes. Ce monde aujourd'hui, c'est celui de la brutalité et du cynisme, d'une
Amérique qui ne veut plus avoir de message pour le monde et d'une Europe qui doit
réinventer sa défense et sa philosophie. Ce monde, c'est celui des massacres du
7 octobre et des vengeances insoutenables et inacceptables contre les civils à Gaza et
dans les territoires occupés. Et il nous appartient de construire le monde qui vient sur ces
ruines. L’histoire peut et doit nous y aider. On a commémoré, il y a quelques jours, le Conseil municipal | 9/91
19 mars, les victimes des guerres d'Algérie, de Tunisie et du Maroc, et donc je vais
emprunter un bout de cette histoire pour poursuivre mon propos. Le chemin doit
toujours être celui de l'universalité des droits. Prendre partie d'une relégation contre une
autre, d'un racisme contre un autre, revient à rejeter toute humanité. En 1870, par le
décret Crémieux, du nom de l'homme qui l'avait porté, la France donnait la nationalité
aux indigènes juifs en Algérie, étendant ainsi leur émancipation accordée avant la
Révolution française. En la refusant aux indigènes musulmans, la République ne faisait
pas honneur à son histoire. Le décret Crémieux était pourtant attaqué par les colons,
parce qu'ils avaient compris que l'émancipation de quelques-uns était déjà une brèche
qui mènerait à l'émancipation de toutes et tous. C’est pour les mêmes raisons d’ailleurs
que ces colons s’opposèrent avec la plus grande vigueur aux propos pourtant timides à
l’époque de Pierre Mendès France en 1955. Ferhat Abbas, grand leader de l'indépendance
algérienne, aurait pu, lors de l'abrogation du décret Crémieux par le régime de Vichy, se
satisfaire de la limitation des droits des Juifs qui n'avaient pas été accordés aux
musulmans alors. Cela ne fut pas le cas, et il dira aux autorités de Vichy : « Nous ne
voulons pas d'égalité par le bas ». En ce moment si difficile pour notre communauté
nationale, méditons le message de Ferhat Abbas. Une injustice n'en répare pas une
autre. L'antisémitisme n'est pas la réponse au racisme. Le racisme n’est pas la réponse à
l’antisémitisme. Rien ne se crée, rien ne se répare dans la haine. Plus que jamais, dans
ce monde incertain et dangereux, soyons solidaires et fraternels. Faisons société en
commun avec nos histoires, avec nos parcours, et avec nos espoirs. C'est ce qu'on
s'attache à faire ici, dans cette Assemblée, et je tiens à le saluer. Ne laissons pas revenir
les passions tristes et les identités rances et haineuses. Soyons conscients des
souffrances de l'histoire qui passe, mais soyons fiers de ce que nous sommes,
cosmopolites et ouverts au monde. Ce message que nous livrons depuis près de 250 ans
n'a depuis longtemps pas été aussi utile et urgent à l'heure où les courants
réactionnaires prennent le pouvoir un peu partout dans le monde et menacent de
s'étendre en Europe, y compris en France.
Monsieur le maire : Je vais rassembler les propos autour effectivement d'un constat qui
a été partagé : celui d'une situation qui fait état d'une urgence, une urgence par rapport
à ce qui a été dit sur les difficultés croissantes que connaissent nos habitantes et nos
habitants, notamment pour pouvoir vivre décemment dans notre pays, particulièrement
ici. Une urgence aussi qui a été pointée par rapport aux dégâts qui sont en cours
consécutifs aux politiques libérales et d'austérité mises en place par ce gouvernement
actuellement et qui font la peau aux collectivités locales, aux services publics, aux
questions de santé, aux questions de logement, aux questions d'éducation, qui font la
peau à la protection de l'enfance, par exemple, qui font la peau au troisième et au
quatrième âge. Et tout ça pourquoi ? Pour qu'à un moment donné, on nous entende dire
qu'il faut produire un effort de guerre. Le gouvernement entend doubler les crédits
consacrés au budget de la nation pour cette question de l'armement. C'est déjà le cas
puisque 50 milliards d'euros ont été votés sur le budget 2025. Il envisage jusqu'à
l'échéance de 2030 de porter l’effort national de 100 à 120 milliards d'euros par an,
l'effort national, et tout ça sans augmenter les impôts. Et qu’est ce qui va se passer ? Eh
bien, on va encore raboter sur les dépenses sociales utiles, sur les dépenses publiques.
Alors ça va être effectivement encore les collectivités qui vont trinquer, les services
publics, ou encore les salariés, en repoussant l'âge de départ à la retraite, par exemple. Conseil municipal | 10/91
Ça, ce n'est pas acceptable. A l'heure actuelle, on attise les peurs. On fait penser à tout
un chacun que cette échéance guerrière est inéluctable. Alors même que ce dont on a
besoin, c'est au contraire de pacifier. Pacifier les relations entre nous, pacifier les
relations entre les êtres humains. Il a été pointé par Léa Pawelski et Pascal Le Cousin la
question des haines, des tensions à l'échelon international qui engendrent les guerres. Il
faut que nous, nous soyons dans une posture au contraire de culture de paix. Sinon,
effectivement, la peur engendrée par une perspective de guerre réduirait à néant des
efforts considérables qui ont été faits pour le progrès social, le progrès humain, le
progrès environnemental depuis 1945. C’est la réduction des réponses aux besoins
fondamentaux qui est en jeu finalement. Pour moi, ce qu'on vit actuellement, c'est une
impasse. La question du surarmement, c'est une impasse. Seule compte la question de la
paix, de la culture de paix, qui permet vraiment de garantir aussi la sécurité. Une paix
sociale, une paix civile, une paix géopolitique. Quand on voit la guerre en Ukraine, c'est
finalement une guerre de colonisation par la Russie comme toutse les guerres de
colonisation, comme ce qui se passe en Palestine. C’est par le droit international et par
la justice internationale, que l'on doit agir pour faire respecter la tranquillité et la paix
entre les peuples, et pour trouver une issue durable à ces conflits. Je voudrais placer ce
conseil municipal sous la marque de la paix. C’est la raison pour laquelle je propose que
notre commune devienne membre de l’association AFCDRP Association française des
communes, départements et régions pour la Paix. C'est une branche française du réseau
mondial qu'on appelle Mayors for Peace. Et je crois que ce soir, cette adhésion va
engager clairement notre collectivité dans une promotion de la culture de paix. Surtout
au moment où le ministre des Affaires étrangères se mobilise et va dans les
établissements scolaires avec un discours disant qu'il faut réarmer la jeunesse. C’est
comme ça que le message est véhiculé. Au contraire, nous, ce que l'on souhaite, c'est
effectivement construire des moments de paix, de désarmement. Je vois Jacques Dutheil,
président du comité de jumelage, et je pense, évidemment, au grand moment qu'on
envisage le 8 mai, autour de « Saint-Étienne-du-Rouvray fête la paix ». C'est quand
même les 80 ans de la fin de la Seconde Guerre mondiale. C’est très symbolique de
réunir à cette occasion le maire allemand de notre ville jumelle de Nordenham. Des
Ukrainiennes et des Ukrainiens ainsi que des représentants de notre ville jumelle
anglaise. En juin, un bateau qui s'appelle le Peace Boat va venir au Havre. C'est un
bateau qui va présenter les Hikabushas. Ce sont les survivants de Hiroshima et Nagasaki.
Nous pourrions proposer aux enseignantes et aux enseignants de se déplacer là-bas avec
les enfants de nos écoles ou des collèges, plutôt que de se faire alpaguer par Hanouna.
Et le 21 septembre prochain, c'est la journée internationale de la paix et j’attends les
propositions de tout un chacun pour essayer de remplir de paix cette journée. Je lance
des pistes. Il faut continuer à promouvoir la paix. Nous disposons à Saint-Etienne-du-
Rouvray d'un fort savoir-faire en matière culturelle et d'éducation. Donc c'est pour nous
quelque chose de fort, c'est un investissement qui est inestimable pour faire régresser les
logiques de guerre et cette violence qui naît partout et qui s’alimente des peurs dès le
plus jeune âge. Donc, faisons la promotion de la paix, faisons œuvre d'utilité publique. Conseil municipal | 11/91
2025-03-27-1 Administration générale - Adoption du procès-verbal du
Conseil municipal du 12 décembre 2024
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver la mémoire du déroulement et des
décisions des séances des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de
leurs groupements.
Les séances publiques du Conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à
l'établissement d'un procès-verbal de l'intégralité des débats.
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou la secrétaire, est arrêté au
commencement de la séance suivante et signé par le président et le ou la secrétaire de
séance. Il est soumis à l'approbation des élus présents lors de la séance, après prise en
compte éventuelle de leurs remarques.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Que le Conseil municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance
précédente,
Décide :
• D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du
12 décembre 2024.
Précise que :
• Le procès-verbal est publié sur le site internet de la ville dans la semaine qui suit son
approbation.
• Un exemplaire papier est mis à la disposition du public.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2025-03-27-2 Administration générale - Décisions du maire -
Communication
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Conformément à l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal | 12/91
maire peut par délégation du Conseil municipal, être chargé de tout ou partie de
délégations pour la durée de son mandat.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2122-22 et
L2122-23,
• Les délibérations n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 et
n°2022-12-15-3 du Conseil municipal du 15 décembre 2022 portant sur les
délégations de pouvoirs au maire,
Considérant :
• Que le maire est tenu de rendre compte au Conseil municipal des décisions qu’il a
prises en vertu des délégations qui lui ont été confiées,
Le maire informe le Conseil municipal qu’il a pris les décisions suivantes :
• 2024-12-84 - Marché de prévention et lutte contre les nuisibles - Procédure adaptée -
Article R.2123-1 du Code de la commande publique
• 2024-12-85 - Réalisation d'un emprunt de 4 100 000 € auprès de la banque postale
• 2024-12-86 - Association Agglomération Rouen Rive Sud (A2RS) - Renouvellement
adhésion 2025
• 2024-12-87 - Gestion du domaine privé communal - Conclusion d'une convention de
de mise à disposition de locaux et de matériel - Manifestation autour d'un arbre de
Noël
• 2024-12-88 - Bibliothèques municipales - Comité d'activités inter-entreprises (Casi) -
Subvention
• 2024-12-89 - Marché de fourniture de denrées alimentaires - Appel d'offres ouvert -
Articles R.2124-1 et R.2124-2 du Code de la commande publique
• 2024-12-90 - Réalisation d'un emprunt de 400 000 € auprès de la Banque Postale
• 2024-12-91 - Réalisation d'un emprunt de 200 000 € auprès de la Banque Postale
• 2024-12-92 - Conservatoire à rayonnement communal - Mise à disposition de salle à
l'Association "Théâtre de la Brunante"
• 2024-12-93 - Conservatoire à rayonnement communal - Mise à disposition d'une salle
à l'association" Oriana"
• 2024-12-94 - Conservatoire à rayonnement communal - Mise à disposition d'une salle
à l'association "Orchestre des Jeunes de Normandie"
• 2024-12-95 - Conservatoire à rayonnement communal - Mise à disposition d'une salle
à l'association "Choeur d'hommes de Rouen"
• 2024-12-96 - Marché de formations relatives à la bureautique - Procédure adaptée -
Article R.2123-1 du Code de la commande publique
• 2024-12-97 - Vente aux enchères - Véhicule
• 2024-12-98 - Vente aux enchères - Biens réformés
• 2024-12-99 - Vente aux enchères - Véhicule Conseil municipal | 13/91
• 2024-12-100 - Vente aux enchères - Biens réformés
• 2025-01-1 - Association pomologique de Haute-Normandie - Renouvellement
adhésion - Année 2025
• 2025-01-2 - Prix des services publics locaux pour 2025 - Département
développement territorial - Logements de la Ville
• 2025-01-3 - Marché de maintenance des portes, portails automatiques et ascenseurs
dans les bâtiments communaux - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la
commande publique
• 2025-01-4 - Prix des services publics locaux pour 2025 - Département des centres
socioculturels et de la jeunesse
• 2025-01-5 - Marché d'achat de places en centres de vacances et courts séjours 2024
- Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
• 2025-01-6 - SOS Gares - Renouvellement adhésion pour 2024 et 2025
• 2025-01-7 - Conservatoire à rayonnement communal - Demande de subvention 2025
- Direction régionale des affaires culturelles
• 2025-01-8 - Marché d'assistance à maitrise d'ouvrage pour l'accompagnement et la
définition du marché de conception-réalisation pour la réhabilitation de l'ancien centre
de tri postal en centre de santé - Procédure adaptée sans publicité ni mise en
concurrence - Article R.2122-8 de Code de la commande publique
• 2025-02-9 - Prix des services locaux pour 2025 - Département des affaires scolaires
et de l'enfance - Division Enfance - Tarifs des centres de vacances et des courts
séjours
• 2025-02-10 - Marché d'enlèvement des véhicules et mise en fourrière - Procédure
adaptée ouverte - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
• 2025-02-11 - Décision budgétaire modificative portant virement de crédits de
chapitre à chapitre
• 2025-02-12 - Association des maires Ville et Banlieue de France - Renouvellement
adhésion pour l'année 2025
• 2025-02-13 - Convention de prestation d'intervention conseil / formation / entretiens
individuels ou collectifs / médiation à destination des agents de la ville de Saint-
Etienne-du-Rouvray - Procédure adaptée sans publicité ni mise en concurrence -
Article R.2122-8 du Code de la commande publique
• 2025-02-14 - Louage de chose - Signature d'une convention d'occupation d'un
logement 1 rue Charles Nicolle Ecole Joliot-Curie 2 (M. Toyani et Mme Afif)
• 2025-02-15 - Marché de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'une Maison du citoyen
et de l'accès aux droits et la réhabilitation du centre socioculturel - Concours de
maîtrise d'œuvre selon les articles R.2162-15 à R.2162-21 du Code de la commande
publique - Procédure formalisée restreinte - Modification n°1 au marché
• 2025-03-16 - Prix des services publics locaux - Occupation du domaine public par un
commerce
• 2025-03-17 - Assurances - Boulangerie la Rose des sables - Choc de véhicule -
Indemnisation du sinistre
• 2025-03-18 - Conservatoire à rayonnement communal - Demande de subvention
2025 - Département de Seine-Maritime
• 2025-03-19 - Marché de location de véhicules - Procédure adaptée - Article R.2123-1
du Code de la commande publique Conseil municipal | 14/91
• 2025-03-20 - Marché de maintenance des systèmes de sécurité dans les bâtiments
communaux - Accord cadre à bon de commande - Marché de fournitures et services
selon l'art. R.2124-2 du Code de la commande publique - Appel d'offres ouvert
• 2025-03-21 - Marché d'élagage, de dessouchage et d'abattage d'arbres - Procédure
adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
2025-03-27-3 Association française des communes, départements et
régions pour la Paix (AFCDRP-Maires pour la Paix France) -
Adhésion
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
L'association française des communes, départements et régions pour la Paix (AFCDRP-
Maires pour la Paix France), association régie par la loi du 1er juillet 1901, est un réseau
de collectivités territoriales françaises, branche française du réseau international Maires
pour la Paix (Mayors for Peace), présidé par les villes de Hiroshima et de Nagasaki.
Son action est déclinée selon les règles du Code général des collectivités locales et
notamment l'article 72 de la constitution.
L’AFCDRP-Maires pour la Paix France travaille à l’émergence d’une culture de la paix
s’appuyant sur le cadre juridique défini par plusieurs résolutions et rapports des Nations
Unies adoptés par les Etats membres.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Les statuts de l’Association française des communes, départements et régions pour la
paix,
Considérant que :
• L’AFCDRP-Maires pour la paix France a donc pour objectif de susciter et d’optimiser
des initiatives locales, conduites avec le tissu associatif et les services en s’appuyant
sur la notion de culture de paix,
• Elle propose aux collectivités territoriales d’adopter des PLACP (Programmes locaux
d’action pour une culture de paix), eux-mêmes reliés à un programme global d’action
proposé par Maires pour le Paix,
• Il s’agit in fine de contribuer à l’émergence d’une véritable « civilisation de la paix »
de nature à « préserver les générations futures du fléau de la guerre » comme le
demande la charte de Nations Unies devenue l’une des bases fondamentales de notre
droit, Conseil municipal | 15/91
• Cette action locale prend en compte le fait avéré que les affaires mondiales impactent
de plus en plus la gestion du quotidien, sur le terrain qui a besoin d’une approche
systématique pragmatique,
Décide :
• D’approuver l’adhésion de la ville à l’AFCDRP-Maires pour la Paix France (Association
française des communes, départements et régions pour la paix) et le paiement des
cotisations s’y rapportant de 1 392 €.
• De désigner Monsieur Joachim Moyse, Maire représentant de la ville auprès de cette
association.
• D’autoriser Monsieur le maire à entreprendre toutes les formalités relatives à cette
adhésion et à acquitter sa cotisation chaque année.
Précise que :
• La dépense sera imputée au budget prévu à cet effet.
Monsieur le maire : Je souhaite que l’indication que Saint-Etienne-du-Rouvray est une
ville pour la paix soit portée sur des panneaux aux entrées de ville.
Je sollicite José Gonçalves pour prendre la parole parce qu’il a été depuis l’année dernière
porteur de ce message de paix envers un certain nombre de personnes à Saint-Etienne-
du-Rouvray. Je pense notamment aux différentes communautés religieuses catholique et
musulmane. José Gonçalves travaille sur les questions de paix avec la Palestine et a
engendré un dialogue.
Monsieur Gonçalves : Effectivement, notre ville a connu des traumatismes de guerre. On
l'a rappelé, on le rappelle régulièrement. On a eu récemment l'attentat de juillet 2016 et
puis d'autres traumatismes sociétaux et sociaux que nous pouvons connaître. Les
Stéphanais et Stéphanaises, par leur diversité, sont particulièrement sensibles aux
conflits qui touchent le monde. Il n'est pas rare que des familles soient concernées sur
notre territoire par tel ou tel conflit, quel que soit le territoire concerné par ces guerres
ou ces difficultés aussi économiques et sociales. Nous savons que la paix est une lutte
quotidienne qui commence dans notre propre cœur et exige persévérance et
rassemblement pour devenir une réalité tangible. Cela a été rappelé par beaucoup
d'entre vous ce soir. Rejoindre l'Association française des communes, départements et
régions pour la paix est un acte fort qui affirme notre engagement aux côtés d'autres
collectivités, ici et ailleurs. L'évocation du Peace Boat et l'origine, en tout cas, de ce
projet est aussi symbolique pour cette adhésion parce que le réseau et la branche
française de l'organisation internationale Maires pour la paix est présidée par les villes de
Hiroshima et Nagasaki. Ce réseau œuvre pour promouvoir une culture de la paix à
travers huit domaines clés : l'éducation, le développement économique, social, durable,
les droits de l'homme, l'égalité entre les femmes et les hommes, la participation
démocratique, la compréhension, la tolérance, la solidarité, ainsi que la paix et la
sécurité. L'AFCDRP soutient également l'élimination des arsenaux nucléaires, comme ça a
été rappelé aussi, c'est une lutte de beaucoup d'entre nous, conformément au traité sur
la non-prolifération, en soulignant les graves conséquences humanitaires de telles armes.
En adhérant à cette association, notre commune pourra bénéficier de programmes locaux
d'actions pour une culture de paix et soutenir des initiatives sur le territoire et accueillir Conseil municipal | 16/91
des initiatives sur le territoire. Ces programmes permettront de mutualiser les
expériences et les moyens, de faire connaître ce que nous faisons et ce que nous
pourrions faire, autrement que certains médias, comme ça a été rappelé notamment
hier, de renforcer la participation démocratique et la prise de parole des citoyens et de
contribuer à une culture de la paix pour préserver les générations actuelles et futures du
fléau de la guerre, quelle qu'elle soit. La guerre des plus riches contre les plus pauvres,
par exemple ou des plus riches contre les plus vulnérables. Cette adhésion intégrera
également une approche systémique et pragmatique des affaires mondiales. Souvent,
dans nos conseils, on le rappelle, les résonances internationales ont aussi des échos
locaux. Ainsi, en rejoignant l'AFCDRP, maires pour la paix France, notre ville s'inscrit
dans une dynamique collective visant à construire un avenir plus juste. Car c'est le
collectif qui peut le permettre, plus solidaire et plus fraternel. Cette démarche est en
parfaite cohérence avec les valeurs que nous portons et les aspirations de nos
concitoyens.
Et je conclurai ce mot avec le poète palestinien Mahmoud Darwich qui nous disait, et
nous pouvons le dire ensemble : « Nous aimons la vie autant que possible. Là où nous
résidons, nous semons des plantes luxuriantes. » Merci.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2025-03-27-4 Centre culturel le Rive Gauche - Demande d'attribution de
l'appellation " Scène conventionnée d'intérêt national "
mention " Art et création danse "
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Scène conventionnée depuis 2002 pour la danse par le Ministère de la culture, le Rive
Gauche est axé principalement autour de la danse par le biais de la diffusion, actions
culturelles, soutien à la création.
Il propose également une programmation diversifiée avec des spectacles
pluridisciplinaires.
Sur la base d'un projet artistique et culturel, le directeur de l'établissement peut adresser
au Préfet de Région un dossier de demande d'appellation "scène conventionnée d'intérêt
national" mention "art et création danse".
L'attribution de cette appellation se traduit par la conclusion d'une convention
pluriannuelle d'objectifs portant sur la période concernée.
Suite au départ de Raphaëlle Girard, directrice du Rive Gauche, en octobre 2023, la
convention d’objectifs quadripartite entre l’Etat (Drac de Normandie), la Région
Normandie, le Département de la Seine-Maritime, et la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray, actuellement en cours, est caduque.
Il convient donc d'adresser au Préfet de Région une nouvelle demande d'appellation
"Scène conventionnée d'intérêt national" mention "art et création danse" pour une durée
de quatre ans renouvelables. Conseil municipal | 17/91
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le décret du 5 mai 2017 fixant les conditions d’attribution et le cahier des missions et
des charges de l’appellation « Scène conventionnée d’intérêt national »,
• La délibération n°2022-12-15-45 du Conseil municipal du 15 décembre 2022,
demandant l’attribution de l’appellation « Scène conventionnée d’intérêt national » de
2023 à 2026,
Considérant que :
• Le Rive Gauche est une scène municipale de l’Agglomération rouennaise,
• Il est le lieu identifié pour les créations chorégraphiques régionales et nationales et
pour la programmation de spectacles pluridisciplinaires.
• Il rayonne sur toute la Région Normandie et au-delà.
• Il est membre du « Réseau Labaye », qui réunit autour de la danse, le Centre
chrorégraphique national du Havre, la compagnie chorégraphique Beau Geste, le
théâtre de Deauville, l’association Chorège de Falaise, l’Arsenal de Val-de-Reuil.
• Il mène un travail d’éducation artistique, et de sensibilisation des publics à la danse,
en participant aux projets des classes à horaires aménagés danse, au Contrat
Territorial Enfance et Jeunesse depuis 2018.
• Il accueille régulièrement des élèves des lycées, écoles d’enseignement supérieur,
organismes de formation et développe des activités pédagogiques autour de la danse
(ateliers, répétitions publiques, stages, rencontres, conférence dansée…).
• Il organise des actions de médiations culturelles, en direction des publics stéphanais
dits «empêchés»,
• L’attribution de l’appellation « scène conventionnée d’intérêt général – mention art et
création danse » pour 2022-2026 est devenue caduque suite au départ de la
directrice,
• L’appellation «scène conventionnée d’intérêt national» a pour objectif d’identifier et
de promouvoir un programme d’actions artistiques et culturelles –autour de la danse -
présentant un intérêt général pour la création artistique et le développement de la
participation à la vie culturelle mis en œuvre par la structure,
• Sur la base d’un projet artistique et culturel, le nouveau directeur Benoît Geneau peut
adresser au Préfet de Région un dossier de demande d’appellation « Scène
conventionnée d’intérêt national » mention « Art et création danse »,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire à adresser au Préfet de Région une demande
d’appellation « Scène conventionnée d’intérêt national » mention « Art et création
danse » pour une durée de quatre ans renouvelables.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 18/91
2025-03-27-50 Politique de la Ville - Signature d'une convention cadre de
Gestion urbaine et sociale de proximité
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Dans la continuité de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21
février 2014, la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 instaure le
contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » acté jusqu’au 31 décembre 2030 et
approuvé par le Conseil municipal aux termes d'une délibération du 27 juin 2024.
Le cadre de vie est une thématique transversale du contrat de ville et comporte un volet
Gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP).
Par ailleurs, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014 a rendu
obligatoire la mise en place de la GUSP pour toutes les communes retenues dans le
Nouveau Programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n° 2017-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion
urbaine,
• Le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers
prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
• Le décret n° 2024-806 du 13 juillet 2024 procédant à des corrections au sein de la
liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements
métropolitains,
• La circulaire relative à l’élaboration du contrat de ville du 31 août 2023 précisant les
éléments de cadrage national de la prochaine génération de contrats de ville,
• La délibération n°2024-06-27-47 du Conseil municipal du 27 juin 2024 approuvant la
signature du contrat de ville « engagements quartiers 2030 » et la
programmation 2024,
Considérant que :
• La démarche de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) menée sur la
commune a vocation à améliorer le fonctionnement quotidien des quartiers,
• La majorité des secteurs GUSP concernent les quartiers prioritaires de la politique de
la ville, et notamment le quartier du Château-Blanc retenu dans le Nouveau
Programme national de renouvellement urbain,
• La convention cadre est la traduction de l’engagement de l’ensemble des acteurs
signataires sur les moyens employés dans ces quartiers en matière de GUSP, Conseil municipal | 19/91
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer cette convention et tout
avenant éventuel.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2025-03-27-5 Finances communales - Budget principal de la Ville - Compte
de gestion 2024
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Le compte de gestion pour l’exercice 2024 communiqué par le Trésorier principal, reprend
l’ensemble des mouvements comptables opérés entre le 1er janvier 2024 et le 31
décembre 2024.
Concernant l’exécution du budget de l’exercice 2024, il y a lieu de constater que toutes
les écritures ordonnancées reprises dans les comptes et les résultats figurant aux
comptes de gestion sont identiques à ceux dégagés par les comptes administratifs se
rapportant au même exercice.
Le compte de gestion reprend le budget primitif de l’exercice 2024 et les décisions
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes,
les bordereaux de mandats.
Il est dressé par le Trésorier principal, accompagné des états de développement des
comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et
l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le Trésorier principal a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes
émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes
les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures, sur l’ensemble des
opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la
journée complémentaire, sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le compte de gestion du budget principal de la Ville dressé pour l’exercice 2024 par le
Trésorier principal, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de
sa part.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31
relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, L.1612-1 à Conseil municipal | 20/91
L.1612-20 (adoption et exécution du budget) et L.2311-1 à L.2343-2 (Budgets et
comptes),
• L’instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant :
• Que le Trésorier a repris dans ses écritures :
• Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023,
• Le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés,
• Que le Trésorier a procédé à toutes les opérations d’ordre,
• Que les opérations de recettes et de dépenses du 1er janvier au 31 décembre 2024
paraissent régulières et suffisamment justifiées,
• La comptabilité des valeurs inactives,
• Que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le Trésorier, visé et certifié
par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,
Décide :
• D’adopter le compte de gestion 2024 du budget principal de la Ville.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Monsieur le maire : Je rappelle que les comptes de gestion sont dressés par le trésorier
comptable et sont identiques aux comptes administratifs. Il faut savoir qu’à terme la
collectivité ne présentera plus un compte de gestion et un compte administratif mais ce
qu’on appelle un compte financier unique.
2025-03-27-6 Finances communales - Budget annexe du Rive Gauche -
Compte de gestion 2024
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Le compte de gestion pour l’exercice 2024 communiqué par le Trésorier principal, reprend
l’ensemble des mouvements comptables opérés entre le 1er janvier 2024 et le 31
décembre 2024.
Concernant l’exécution du budget de l’exercice 2024, il y a lieu de constater que toutes
les écritures ordonnancées reprises dans les comptes et les résultats figurant aux
comptes de gestion sont identiques à ceux dégagés par les comptes administratifs se
rapportant au même exercice.
Le compte de gestion reprend le budget primitif de l’exercice 2024 et les décisions
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes,
les bordereaux de mandats. Conseil municipal | 21/91
Il est dressé par le Trésorier principal, accompagné des états de développement des
comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et
l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le Trésorier principal a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes
émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes
les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures, sur l’ensemble des
opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la
journée complémentaire, sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le compte de gestion du budget annexe du Rive Gauche dressé pour l’exercice 2024 par
le Trésorier principal, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve
de sa part.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31
relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, L.1612-1 à
L.1612-20 (adoption et exécution du budget) et L.2311-1 à L.2343-2 (Budgets et
comptes,
• L’instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant :
Que le Trésorier a repris dans ses écritures :
• Que le Trésorier a repris dans ses écritures :
• Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023,
• Le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés,
• Que le Trésorier a procédé à toutes les opérations d’ordre,
• Que les opérations de recettes et de dépenses du 1er janvier au 31 décembre 2024
paraissent régulières et suffisamment justifiées,
• La comptabilité des valeurs inactives,
• Que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le Trésorier, visé et certifié
par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,
Décide :
• D’adopter le compte de gestion 2024 du budget annexe du Rive Gauche.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 22/91
2025-03-27-7 Finances communales - Budget annexe de la Restauration
municipale - Compte de gestion 2024
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Le compte de gestion pour l’exercice 2024 communiqué par le Trésorier principal, reprend
l’ensemble des mouvements comptables opérés entre le 1er janvier 2024 et le 31
décembre 2024.
Concernant l’exécution du budget de l’exercice 2024, il y a lieu de constater que toutes
les écritures ordonnancées reprises dans les comptes et les résultats figurant aux
comptes de gestion sont identiques à ceux dégagés par les comptes administratifs se
rapportant au même exercice.
Le compte de gestion reprend le budget primitif de l’exercice 2024 et les décisions
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes,
les bordereaux de mandats.
Il est dressé par le Trésorier principal, accompagné des états de développement des
comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et
l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le Trésorier principal a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes
émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes
les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures, sur l’ensemble des
opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la
journée complémentaire, sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le compte de gestion du budget annexe de la Restauration municipale dressé pour
l’exercice 2024 par le Trésorier principal, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni
observation ni réserve de sa part.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31
relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, L.1612-1 à
L.1612-20 (adoption et exécution du budget) et L.2311-1 à L.2343-2 (Budgets et
comptes),
• L’instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant :
• Que le Trésorier a repris dans ses écritures :
• Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, Conseil municipal | 23/91
• Le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés,
• Que le Trésorier a procédé à toutes les opérations d’ordre,
• Que les opérations de recettes et de dépenses du 1er janvier au 31 décembre 2024
paraissent régulières et suffisamment justifiées,
• La comptabilité des valeurs inactives,
• Que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2024 par le Trésorier, visés et
certifiés par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part,
Décide :
• D’adopter le compte de gestion 2024 du budget annexe de la Restauration
municipale.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2025-03-27-8 Finances communales - Budget annexe lotissement Seguin -
Compte de gestion 2024
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Le compte de gestion pour l’exercice 2024 communiqué par le trésorier principal, reprend
l’ensemble des mouvements comptables opérés entre le 1er janvier 2024 et le 31
décembre 2024.
Concernant l’exécution du budget de l’exercice 2024, il y a lieu de constater que toutes
les écritures ordonnancées reprises dans les comptes et les résultats figurant aux
comptes de gestion sont identiques à ceux dégagés par les comptes administratifs se
rapportant au même exercice.
Le compte de gestion reprend le budget primitif de l’exercice 2024 et les décisions
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes,
les bordereaux de mandats.
Il est dressé par le Trésorier principal, accompagné des états de développement des
comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et
l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le Trésorier principal a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes
émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes
les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures, sur l’ensemble des
opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la
journée complémentaire, sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le compte de gestion du budget annexe lotissement Seguin dressé pour l’exercice 2024
par le Trésorier principal, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni Conseil municipal | 24/91
réserve de sa part.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31
relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, L.1612-1 à
L.1612-20 (adoption et exécution du budget) et L.2311-1 à L.2343-2 (Budgets et
comptes),
• L’instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant :
• Que le Trésorier a repris dans ses écritures :
• Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023,
• Le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés,
• Que le Trésorier a procédé à toutes les opérations d’ordre,
• Que les opérations de recettes et de dépenses du 1er janvier au 31 décembre 2024
paraissent régulières et suffisamment justifiées,
• La comptabilité des valeurs inactives,
• Que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le Trésorier, visé et certifié
par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,
Décide :
• D’adopter le compte de gestion 2024 du budget annexe lotissement Seguin.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Monsieur le maire : Je rappelle que je dois me retirer pendant le vote des comptes
administratifs et qu’un président de séance doit être par conséquent élu. Par tradition à
Saint-Etienne-du-Rouvray, le doyen du Conseil municipal est désigné pour assumer cette
fonction. Je propose donc que Monsieur Schilliger prenne la présidence en tant que doyen
pour mettre ces délibérations aux votes. Y-a-t-il des oppositions ? Je n’en vois pas. Je
cède donc la présidence à Monsieur Schilliger.
Monsieur Schilliger : Le Conseil municipal réuni sous ma présidence, délibérant sur les
Comptes administratifs de l’année 2024 portant sur le budget principal, les budgets
annexes Rive Gauche, de la Restauration municipale et du lotissement Seguin, dressés
par Monsieur Moyse, maire, après s’être fait présenter les budgets de l’exercice
considéré,
• donne acte de la présentation des Comptes administratifs budget principal, budget
annexe Rive Gauche, budget annexe Restauration municipale, budget annexe
lotissement Seguin Conseil municipal | 25/91
• constate les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives
au report à nouveau, aux résultats d’exploitation de l’exercice et au fonds de
roulement du bilan d’entrée et bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre
budgétaire aux différents comptes,
• reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
• arrête les résultats définitifs.
Chers collègues, avez-vous des observations ?
Je vous propose donc maintenant de passer au vote.
2025-03-27-9 Finances communales - Budget principal de la Ville - Compte
administratif 2024
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Conformément à la réglementation en vigueur l’ordonnateur est tenu de rendre compte
des opérations budgétaires qu’il a exécutées.
Le compte administratif est le compte qui retrace les réalisations effectives en dépenses
(mandats) et en recettes (titres).
Ce document qui présente les résultats comptables de l’exercice N-1 doit être approuvé
par l’assemblée délibérante.
Le compte administratif 2024 du budget principal de la Ville reprend le budget primitif et
les décisions modificatives de l’exercice considéré. Il constate les identités de valeurs
avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat
d’exploitation de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et bilan de sortie,
aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Il reconnaît la sincérité des restes à réaliser et arrête les résultats définitifs.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Les articles L.1612-1 à L.1612-20 (adoption et exécution du budget), L.2121-14 et
L.2311-1 à L.2343-2 (Budgets et Comptes) du Code général des collectivités
territoriales,
• L’instruction budgétaire et comptable M57,
• Le budget et les décisions modificatives de l'exercice 2024,
Considérant :
• Que le Conseil municipal élit un président de séance pour débattre et voter le compte
administratif Conseil municipal | 26/91
• Que le Conseil municipal réuni ainsi sous la présidence de Monsieur Francis Schilliger,
doyen de séance, délibère sur le compte administratif de l’exercice 2024, dressé par
monsieur Joachim Moyse, Maire, lequel peut se résumer sur le tableau ainsi joint ci-
dessous :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Budgété Réalisé Budgété Réalisé
(a)
RECETTES 52 109 253,72 € 52 225 223,17 € 25 930 645,58 € 13 885 372,91 € 66 110 596,08 €
Restes à réaliser en
recettes 4 700 000,00 €
(b)
DEPENSES 52 109 253,72 € 49 405 972,08 € 25 930 645,58 € 23 261 911,32 € 72 667 883,40 €
Restes à réaliser en
dépenses 732 898,14 €
(c ) = (a)-
(b)
RESULTATS 2024
2 819 251,09 € -9 376 538,41 € -6 557 287,32 €
(d)
RESULTATS
ANTERIEURS 2023 2 223 327,29 € 4 789 606,18 € 7 012 933,47 €
( e )= ( c)
+ (d)
RESULTAT GLOBAL
(2024)
5 042 578,38 € -4 586 932,23 € 455 646,15 €
Solde des restes à réaliser à reporter au budget ville 2025 3 967 101,86 €
• Les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report
à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, au fonds de roulement du bilan
d'entrée et bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes,
• La sincérité des restes à réaliser,
Décide :
• D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Précise que :
• Monsieur le maire a quitté la salle au moment du vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 31 votes pour.
2025-03-27-10 Finances communales - Budget annexe du Rive Gauche -
Compte administratif 2024
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Conformément à la règlementation en vigueur l'ordonnateur est tenu de rendre compte
des opérations budgétaires qu'il a exécutées. Le compte administratif est le compte qui
retrace les réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Conseil municipal | 27/91
Ce document qui représente les résultats comptables de l'exercice N-1 doit être approuvé
par l'assemblée délibérante.
Le compte administratif 2024 du budget annexe du Rive Gauche reprend le budget
primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré.
Il constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au
report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, au fonds de roulement du bilan
d’entrée et bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes.
Il reconnaît la sincérité des restes à réaliser et arrête les résultats définitifs.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Les articles L.1612-1 à L.1612-20 (adoption et exécution du budget), L.2121-14 et
L.2311-1 à L.2343-2 (Budgets et Comptes) du Code général des collectivités
territoriales,
• L’instruction budgétaire et comptable M57,
• Le budget et les décisions modificatives de l'exercice 2024,
Considérant :
• Que le Conseil municipal élit un président de séance pour débattre et voter le compte
administratif
• Que le conseil municipal réuni ainsi sous la présidence de Monsieur Francis Schilliger,
doyen de séance, délibère sur le compte administratif de l’exercice 2024, dressé par
monsieur Joachim Moyse, Maire, lequel peut se résumer sur le tableau ainsi joint ci-
dessous :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Budgété Réalisé Budgété Réalisé
RECETTES 1 560 236,04 € 1 319 174,69 € 120 314,01 € 26 786,14 € 1 345 960,83 €
Restes à réaliser en recettes 0,00 €
DEPENSES 1 560 236,04 € 1 246 039,63 € 120 314,01 € 7 910,00 € 1 253 949,63 €
Restes à réaliser en dépenses 0,00 €
RESULTATS 2024 73 135,06 € 18 876,14 € 92 011,20 €
RESULTATS ANTERIEURS
2023 290 223,04 € 93 314,01 € 383 537,05 €
RESULTAT GLOBAL (2024) 363 358,10 € 112 190,15 € 475 548,25 €
Solde des restes à réaliser à reporter au budget annexe du Rive Gauche 2025 0,00 €
• Les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report
à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, au fonds de roulement du bilan Conseil municipal | 28/91
d'entrée et bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes,
• La sincérité des restes à réaliser,
Décide :
• D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Précise que :
• Monsieur le maire a quitté la salle au moment du vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 31 votes pour.
2025-03-27-11 Finances communales - Budget annexe de la Restauration
municipale - Compte administratif 2024
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Conformément à la règlementation en vigueur, l'ordonnateur est tenu de rendre compte
des opérations budgétaires qu'il a exécutées.
Le compte administratif est le compte qui retrace les réalisations effectives en dépenses
(mandats) et en recettes (titres). Ce document qui représente les résultats comptables
de l'exercice N-1 doit être approuvé par l'assemblée délibérante.
Le compte administratif 2024 du budget annexe Restauration municipale reprend le
budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré. Il constate les
identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à
nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée
et bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents
comptes.
Il reconnaît la sincérité des restes à réaliser et arrête les résultats définitifs.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Les articles L.1612-1 à L.1612-20 (adoption et exécution du budget), L.2121-14 et
L.2311-1 à L.2343-2 (Budgets et Comptes) du Code général des collectivités
territoriales,
• L’instruction budgétaire et comptable M57,
• Le budget et les décisions modificatives de l'exercice 2024,
Considérant :
• Que le conseil municipal élit un président de séance pour débattre et voter le compte
administratif Conseil municipal | 29/91
• Que le conseil municipal réuni ainsi sous la présidence de Monsieur Francis Schilliger,
doyen de séance, délibère sur le compte administratif de l’exercice 2024, dressé par
monsieur Joachim Moyse, Maire, lequel peut se résumer sur le tableau ainsi joint ci-
dessous :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Budgété Réalisé Budgété Réalisé
(a)
RECETTES 967 029,23 € 653 673,85 € 0,00 € 0,00 € 653 673,85 €
Restes à réaliser en
recettes 0,00 €
(b)
DEPENSES 967 029,23 € 791 449,36 € 0,00 € 0,00 € 791 449,36 €
Restes à réaliser en
dépenses 0,00 €
(c ) = (a)-(b) RESULTATS 2024 - 137 775,51 € 0,00 € - 137 775,51 €
(d)
RESULTATS ANTERIEURS
2023 188 599,23 € 0,00 € 188 599,23 €
( e )= ( c) + (d) RESULTAT GLOBAL (2024) 50 823,72 € 0,00 € 50 823,72 €
Solde des restes à réaliser à reporter au budget annexe de la
restauration municipale 2025 0,00 €
• Les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report
à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, au fonds de roulement du bilan
d'entrée et bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes,
• La sincérité des restes à réaliser,
Décide :
• D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Précise que :
• Monsieur le maire a quitté la salle au moment du vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 31 votes pour.
2025-03-27-12 Finances communales - Budget annexe lotissement Seguin -
Compte administratif 2024
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Conformément à la réglementation en vigueur, l’ordonnateur est tenu de rendre compte
des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Le compte administratif est le compte qui
retrace les réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres).
Ce document qui présente les résultats comptables de l’exercice N-1 doit être approuvé
par l’assemblée délibérante. Conseil municipal | 30/91
Le compte administratif 2024 du budget annexe lotissement Seguin reprend le budget
primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré.
Il constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au
report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, au fonds de roulement du bilan
d’entrée et bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes.
Il reconnaît la sincérité des restes à réaliser et arrête les résultats définitifs.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Les articles L.1612-1 à L.1612-20 (adoption et exécution du budget), L.2121-14 et
L.2311-1 à L.2343-2 (Budgets et Comptes) du Code général des collectivités
territoriales,
• L’instruction budgétaire et comptable M57,
• Le budget et les décisions modificatives de l'exercice 2024,
Considérant :
• Que le Conseil municipal élit un président de séance pour débattre et voter le compte
administratif
• Que le conseil municipal réuni ainsi sous la présidence de Monsieur Francis Schilliger,
doyen de séance, délibère sur le compte administratif de l’exercice 2024, dressé par
monsieur Joachim Moyse, Maire, lequel peut se résumer sur le tableau ainsi joint ci-
dessous :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Budgété Réalisé Budgété Réalisé
(a)
RECETTES 1 689 551,08 € 810 023,21 € 1 402 700,30 € 609 850,15 € 1 419 873,36 €
Restes à réaliser en recettes 0,00 €
(b)
DEPENSES 1 689 551,08 € 627 022,73 € 1 402 700,30 € 627 022,73 € 1 254 045,46€
Restes à réaliser en dépenses 0,00 €
(c ) = (a)-
(b)
RESULTATS 2024
183 000,48 € -17 172,58 € 165 827,90 €
(d) RESULTATS ANTERIEURS 2023 713 700,93 € -609 850,15 € 103 850,78 €
( e )= ( c)
+ (d)
RESULTAT GLOBAL (2024) 896 701,41 € -627 022,73 € 269 678,68 €
Solde des restes à réaliser à reporter au budget lotissement SEGUIN 2025 0,00 €
• Les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report
à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, au fonds de roulement du bilan
d'entrée et bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes, Conseil municipal | 31/91
• La sincérité des restes à réaliser,
Décide :
• D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Précise que :
• Monsieur le maire a quitté la salle au moment du vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 31 votes pour.
Monsieur Schilliger : Je rappelle Monsieur le maire afin qu’il reprenne la présidence.
Monsieur le maire réintègre la salle.
2025-03-27-13 Finances communales - Budget principal de la Ville -
Affectation des résultats de l'exercice 2024
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Dans le cadre de l'instruction budgétaire et comptable M57, les résultats 2024 doivent
faire l'objet d'une affectation :
• Soit lors du budget primitif si le compte de gestion et le compte administratif ont été
adoptés préalablement,
• Soit lors du budget supplémentaire si le compte de gestion et le compte administratif
ont été adoptés postérieurement.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales et en en particulier ses articles L.2311-5
et R.2311-11 et suivants fixent les règles de l’affectation des résultats,
• L’instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant :
• L’instruction budgétaire et comptable M57, les résultats 2024 doivent faire l’objet
d’une affectation :
• Soit lors du budget primitif si le compte de gestion et le compte administratif ont
été préalablement adoptés,
• Soit lors du budget supplémentaire si le compte de gestion et le compte
administratif ont été adoptés postérieurement, Conseil municipal | 32/91
• Que les résultats 2024 du budget principal de la Ville doivent combler en priorité le
besoin de financement,
Décide :
• D’affecter les résultats comme suit :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat antérieur reporté (exercice 2023) 4 789 606,18 €
Résultat de l'exercice 2024 - 9 376 538,41 €
Résultat global de clôture "001" - 4 586 932,23 €
Solde des restes à réaliser 2024 3 967 101,86 €
Besoin de financement 2024 - 619 830,37 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté (exercice 2023) 2 223 327,29 €
Résultat de l'exercice 2024 2 819 251,09 €
Résultat de clôture à affecter 5 042 578,38 €
AFFECTATION DES RESULTATS
Report à nouveau négatif en section d'investissement (D001) 4 586 932,23 €
Affectation complémentaire en réserve (compte R1068) SI 619 830,37 €
Report à nouveau créditeur en section de fonctionnement (R002) 4 422 748,01 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2025-03-27-14 Finances communales - Budget annexe du Rive Gauche -
Affectation des résultats de l'exercice 2024
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Dans le cadre de l'instruction budgétaire et comptable M57, les résultats 2024 doivent
faire l'objet d'une affectation.
• Soit lors du budget primitif si le compte de gestion et le compte administratif ont été
adoptés préalablement,
• Soit lors du budget supplémentaire si le compte de gestion et le compte administratif
ont été adoptés postérieurement.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales et en en particulier ses articles L.2311-5
et R.2311-11 et suivants fixent les règles de l’affectation des résultats,
• L’instruction budgétaire et comptable M57, Conseil municipal | 33/91
Considérant :
• L’instruction budgétaire et comptable M57, les résultats 2024 doivent faire l’objet
d’une affectation :
• Soit lors du budget primitif si le compte de gestion et le compte administratif ont
été préalablement adoptés,
• Soit lors du budget supplémentaire si le compte de gestion et le compte
administratif ont été adoptés postérieurement,
• Que les résultats 2024 du budget annexe du Rive Gauche doivent combler en priorité
le besoin de financement,
Décide :
• D’affecter les résultats comme suit :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat antérieur reporté (exercice 2023) 93 314,01 €
Résultat de l'exercice 2024 18 876,14 €
Résultat global de clôture "001" 112 190,15 €
Solde des restes à réaliser 2024 - €
Excédent de financement 2024 112 190,15 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté (exercice 2023) 290 223,04 €
Résultat de l'exercice 2024 73 135,06 €
Résultat de clôture à affecter 363 358,10 €
AFFECTATION DES RESULTATS
Report à nouveau créditeur en section d'investissement (R001) 112 190,15 €
Affectation complémentaire en réserve (compte R1068) SI
Report à nouveau créditeur en section de fonctionnement (R002) 363 358,10 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2025-03-27-15 Finances communales - Budget annexe de la Restauration
municipale - Affectation des résultats de l'exercice 2024
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Dans le cadre de l'instruction budgétaire et comptable M57, les résultats 2024 doivent
faire l'objet d'une affectation :
• Soit lors du budget primitif si le compte de gestion et le compte administratif ont été
adoptés préalablement,
• Soit lors du budget supplémentaire si le compte de gestion et le compte administratif
ont été adoptés postérieurement.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la Conseil municipal | 34/91
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales et en en particulier ses articles L.2311-5
et R.2311-11 et suivants fixent les règles de l’affectation des résultats,
• L’instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant :
• L’instruction budgétaire et comptable M57, les résultats 2024 doivent faire l’objet
d’une affectation :
• Soit lors du budget primitif si le compte de gestion et le compte administratif ont
été préalablement adoptés,
• Soit lors du budget supplémentaire si le compte de gestion et le compte
administratif ont été adoptés postérieurement,
• Que les résultats 2024 du budget annexe de la Restauration municipale doivent
combler en priorité le besoin de financement,
Décide :
• D’affecter les résultats comme suit :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat antérieur reporté (exercice 2023) - €
Résultat de l'exercice 2024 - €
Résultat global de clôture "001" - €
Solde des restes à réaliser 2024 - €
Excédent de financement 2024 - €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté (exercice 2023) 188 599,23 €
Résultat de l'exercice 2024 - 137 775,51€
Résultat de clôture à affecter 50 823,72 €
AFFECTATION DES RESULTATS
Report à nouveau créditeur en section de fonctionnement (R002) 50 823,72 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2025-03-27-16 Finances communales - Budget annexe lotissement Seguin -
Affectation des résultats de l'exercice 2024
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Dans le cadre de l'instruction budgétaire et comptable M57, les résultats 2024 doivent
faire l'objet d'une affectation : Conseil municipal | 35/91
• Soit lors du budget primitif si le compte de gestion et le compte administratif ont été
adoptés préalablement,
• Soit lors du budget supplémentaire si le compte de gestion et le compte administratif
ont été adoptés postérieurement.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L.2311-5 et
R.2311-11 et suivants fixent les règles de l’affectation des résultats,
• L’instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant :
• L’instruction budgétaire et comptable M57, les résultats 2024 doivent faire l’objet
d’une affectation :
• Soit lors du budget primitif si le compte de gestion et le compte administratif ont
été préalablement adoptés,
• Soit lors du budget supplémentaire si le compte de gestion et le compte
administratif ont été adoptés postérieurement,
• Que les résultats 2024 du budget annexe de lotissement Seguin doivent combler en
priorité le besoin de financement,
Décide :
• D’affecter les résultats comme suit :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat antérieur reporté (exercice 2023) - 609 850,15 €
Résultat de l'exercice 2024 - 17 172,58 €
Résultat global de clôture "001" - 627 022,73 €
Solde des restes à réaliser 2024 - €
Besoin de financement 2024 - 627 022,73 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté (exercice 2023) 713 700,93 €
Résultat de l'exercice 2024 183 000,48 €
Résultat de clôture à affecter 896 701,41 €
AFFECTATION DES RESULTATS
Report à nouveau négatif en section d'investissement (D001) 627 022,73 €
Affectation complémentaire en réserve (compte R1068) SI - €
Report à nouveau créditeur en section de fonctionnement (R002) 896 701,41 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 36/91
2025-03-27-17 Finances communales - Budget principal de la Ville - Budget
supplémentaire 2025
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Le budget supplémentaire est une décision modificative spécifique qui permet la reprise
des résultats de l’exercice budgétaire précédent (à savoir l’affectation des résultats de
l’exercice 2024 ainsi que les crédits de reports en investissement) lorsque le Budget
primitif a été voté sans reprise de résultat.
Le budget supplémentaire est la première délibération budgétaire adoptée après le vote
du Compte administratif. Il intègre les résultats de l’exercice précédent.
A ce titre, il présente la même structure que le budget primitif.
Il doit être conforme à la délibération d’affectation des résultats antérieurs et comporte
les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
Le vote du budget supplémentaire permet également d’ajuster les dépenses ou les
recettes qui seraient intervenues depuis le vote du Budget primitif.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1612-1 à
L.1612-20 et L2311-1 à L.2343-2,
• L’instruction budgétaire et comptable M57,
• La délibération n°2024-12-12-6 du conseil municipal du 12 décembre 2024 adoptant
le budget primitif du budget principal de la ville pour l’exercice 2025,
• La délibération statuant sur les affectations de résultats,
Considérant :
• Que le budget supplémentaire intègre :
• Les écritures de reprise du compte administratif à savoir l’affectation des résultats de
l’exercice 2024,
• Les reports de crédits 2024 en section d’investissement,
Décide :
• D’adopter le budget supplémentaire comme suit : Conseil municipal | 37/91
I . SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 4 465 573,01 €
Direction Objet Nature comptable chapitre Montant
DML
livres disques cassettes … (bibliothèques et
médiathèques) 6065 011 2 000,00 €
achat de licence informatique 6378 011 -2 750,00 €
redevances pour concession, brevets, licences,
procédés, logiciels 65818 65 2 750,00 €
droit d'utilisation, informatique en nuage 65811 65 -780,00 €
achat de marchandises 6068 011 780,00 €
droit d'utilisation, informatique en nuage 65811 65 -900,00 €
achat de marchandises 6068 011 900,00 €
DSPORT
services extérieurs, autres frais divers 6188 011 -705,60 €
redevances pour concession, brevets, licences,
procédés, logiciels 65818 65 705,60 €
charges de personnel, médecin du travail, pharmacie 6475 012 -201,48 €
produits pharmaceutiques 60668 011 201,48 €
DASE
transport de personnes 6245 011 30 000,00 €
contrat de prestation de service 611 011 24 000,00 €
DTP Autres matières et fournitures 6068 011 6 200,00 €
DSG Ajustement assurances 6161 011 209 416,00 €
DIC rémunération d'intermédiaire 6228 011 29 000,00 €
DFCP
intérêt des comptes courants 6615 66 -2 450,00 €
services bancaires 627 011 2 450,00 €
DRRH Frais d'actes et de contentieux 6227 011 50 000,00 €
DFCP Titres annulés sur exercice antérieur 673 67 20 000,00 €
DFCP
Provision finances
012 200 000,00 €
011 1 896 732,01 €
65 1 136 000,00 €
virement à la section d'investissement 023 602 225,00 €
Dotations aux amortissements 6811 042 260 000,00 €
RECETTES 4 465 573,01 €
Direction Objet Nature comptable chapitre montant
DFCP reprise sur provision 7815 78 40 000,00 €
DFCP
Quote part des subventions transférables 777 042 2 825,00 €
Résultat de fonctionnement reporté 002 4 422 748,01 € Conseil municipal | 38/91
II. SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES 6 182 055,37 €
Directions Objet Nature comptable chapitre montant
DDT
agencement et aménagement divers 2181 21 20 000,00 €
NPNRU - construction en cours 2313 23 120 000,00 €
autres matériel et mobilier de bureau 21848 21 50 000,00 €
DST agencement des construction 21351 21 400 000,00 €
DST construction en cours 21314 21 180 000,00 €
DST
Bâtiments sociaux et médico-sociaux 21313 21 16 800,00 €
agencement et aménagement des constructions 21318 21 51 600,00 €
Bâtiments scolaires 21312 21 21 000,00 €
DFCP Subventions transférables 13911 040 2 825,00 €
DFCP Résultat d'investissement reporté Dépenses 001 001 4 586 932,23 €
DFCP Reports 2024 732 898,14 €
RECETTES 6 182 055,37 €
Directions Objet Nature comptable chapitre montant
DFCP
virement de la section de fonctionnement 021 602 225,00 €
Excédent de fonctionnement capitalisé 1068 10 619 830,37 €
Dotations aux amortissements 28188 040 260 000,00 €
Reports 2024 4 700 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2025-03-27-18 Finances communales - Budget principal de la Ville - Budget
supplémentaire 2025 - Modification des autorisations de
programme et crédits de paiement
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour engager
des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité
doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d'une année sur l'autre
le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est
une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier
mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la Conseil municipal | 39/91
visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2311-3 et
R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
• Le Code des juridictions financières et notamment l’article L263-8 portant sur les
modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
• Le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de
programme et crédits de paiement,
• L’instruction budgétaire et comptable codificatrice M57 en vigueur,
• La délibération n°2018-12-13-5 du Conseil municipal du 13 décembre 2018 adoptant
les crédits d’AP/CP à compter de l’année 2019 pour le projet de réhabilitation du
quartier Madrillet - Château-Blanc,
• La délibération n°2020-12-10-11 du Conseil municipal du 10 décembre 2020
adoptant les crédits d’AP/CP à compter de l’année 2021 pour le projet de construction
d’un nouveau groupe scolaire,
• Les délibérations des années 2019 à 2024 modifiant les crédits d’AP/CP,
Considérant :
• La nécessité de gérer ces opérations d’investissement en gestion pluriannuelle et de
les regrouper en opérations spécifiques,
• Qu’à ce stade du projet, les autorisations de programme ainsi que les crédits de
paiement 2025 et suivant doivent faire l’objet d’une révision,
• Que les crédits de paiement 2025 sont en lien avec l’adoption du budget
supplémentaire 2025 de la Ville,
Décide :
• De modifier les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) telles
qu’indiquées dans les tableaux ci-dessous.
• D’autoriser Monsieur le maire, à liquider et mandater les dépenses correspondantes
aux crédits de paiement 2024 comme indiqué dans les présents tableaux : Conseil municipal | 40/91
Autorisation de programme NPNRU (AP n°201901)
Dépenses
Libellé opérations Montant total CP antérieurs BP 2025 DM1 2025 Total 2025 CP 2026
Projet place 1 530 483,67 € 122 437,40 € 315 000,00 € 315 000,00 € 1 093 046,27 €
Ingénierie 27 808,40 € 27 808,40 €
Liaisons 299 961,04 € 299 961,04 €
Réaménagement Place
marché
924 566,73 € 924 566,73 €
Projet maison du
citoyen
2 395 095,97 € 241 078,89 € 960 000,00 € 960 000,00 € 1 194 017,08 €
Projet médiathèque 12 095 404,01 € 10 922 806,97 € 745 500,00 € 170 000,00 € 915 500,00 € 257 097,04 €
Conservatoire de
musique
619 968,00 € 7 968,00 € 240 000,00 € 240 000,00 € 372 000,00 €
Projet commercial 307 833,50 € 307 833,50 €
Sorano 7 439 127,90 € 7 406 306,38 € 32 821,52 €
Total AP NPNRU 25 640 249,22 € 20 260 767,31 € 2 260 500,00 € 170 000,00 € 2 430 500,00 € 2 948 981,91 €
Recettes
Libellé Opérations Montant total CP ANTERIEURS CP 2024 CP 2025 CP 2026
EMPRUNT (Hors APCP) 2 600 000,00 € 2 600 000,00 €
Projet Place 848 034,00 € 0,00 € 0,00 € 848 034,00 €
Liaison Interquartier 175 000,00 € 175 000,00 €
Projet Marché 539 642,92 € 539 642,92 €
Projet Maison du Citoyen 1 214 699,00 € 0,00 € 0,00 € 1 214 699,00 €
Projet Médiathèque 6 502 322,33 € 2 488 543,61 € 2 631 785,72 € 1 381 993,00 € 0,00 €
Projet conservatoire de
musique
375 540,00 € 0,00 € 0,00 € 375 540,00 €
Projet Immo Commercial 536,40 € 536,40 € 0,00 € 0,00 €
Projet SORANO 8 297 493,54 € 5 244 102,54 € 3 053 391,00 € 0,00 € 0,00 €
Libérations foncières
aménagement d'ensemble
2 089 062,28 € 1 702 282,28 € 386 780,00 € 0,00 € 0,00 €
Projet mémoire de quartier 50 000,00 € 30 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 10 000,00 €
Recettes globales pour
financer le projet
Emprunt mais non rattaché à
l'opération en particulier,
FCTVA
2 947 918,75 €
TOTAL AP PROJET NPNRU 25 640 249,22 € 12 780 107,75 € 6 076 956,72 € 1 386 993,00 € 2 448 273,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 41/91
2025-03-27-19 Finances communales - Budget annexe du Rive Gauche -
Budget supplémentaire 2025
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Le budget supplémentaire est une décision modificative spécifique qui permet la reprise
des résultats de l’exercice budgétaire précédent (à savoir l’affectation des résultats de
l’exercice 2024 ainsi que les crédits de reports en investissement) lorsque le budget
primitif a été voté sans reprise de résultat.
Le budget supplémentaire est la première délibération budgétaire adoptée après le vote
du compte administratif. Il intègre les résultats de l’exercice précédent. A ce titre, il
présente la même structure que le budget primitif.
Il doit être conforme à la délibération d’affectation des résultats antérieurs et comporte
les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
Le vote du budget supplémentaire permet également d’ajuster les dépenses ou les
recettes qui seraient intervenues depuis le vote du budget primitif.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1612-1 à
L.1612-20 et L2311-1 à L.2343-2,
• L’instruction budgétaire et comptable M57,
• La délibération n°2024-12-12-9 du Conseil municipal du 12 décembre 2024 adoptant
le budget primitif du budget annexe du Rive Gauche pour l’exercice 2025,
• La délibération statuant sur les affectations de résultats,
Considérant :
• Que le budget supplémentaire intègre :
• Les écritures de reprise du compte administratif à savoir l’affectation des résultats
de l’exercice 2024,
• Les reports de crédits 2024 en section d’investissement,
Décide :
• D’adopter le budget supplémentaire 2025 du Rive Gauche comme suit : Conseil municipal | 42/91
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2025-03-27-20 Finances communales - Budget annexe de la Restauration
municipale - Budget supplémentaire 2025
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Le budget supplémentaire est une décision modificative spécifique qui permet la reprise
des résultats de l’exercice budgétaire précédent (à savoir l’affectation des résultats de
l’exercice 2024 ainsi que les crédits de reports en investissement) lorsque le budget
primitif a été voté sans reprise de résultat.
Le budget supplémentaire est la première délibération budgétaire adoptée après le vote
I . SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 363 358,10 €
Nature comptable chapitre
▪ Achats de prestations et de services 6042 011 273 358,10 €
▪ Rémunération intermittents 64131 012 90 000,00 €
RECETTES 363 358,10 €
Nature comptable chapitre
▪ Résultat de fonctionnement 2024
reporté 002 002 363 358,10 €
II. SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES 112 190,15 €
Nature comptable chapitre
▪ Acquisitions diverses 2188 21 100 000,00 €
▪ Mobilier 21848 21 12 190,15 €
RECETTES 112 190,15 €
Nature comptable chapitre
▪ Résultat d'investissement 2024 reporté 001 001 112 190,15 € Conseil municipal | 43/91
du compte administratif. Il intègre les résultats de l’exercice précédent. A ce titre, il
présente la même structure que le budget primitif.
Il doit être conforme à la délibération d’affectation des résultats antérieurs et comporte
les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
Le vote du budget supplémentaire permet également d’ajuster les dépenses ou les
recettes qui seraient intervenues depuis le vote du budget primitif.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1612-1 à
L.1612-20 et L2311-1 à L.2343-2,
• L’instruction budgétaire et comptable M57,
• La délibération n°2024-12-12-11 du Conseil municipal 12 décembre 2024 adoptant le
budget primitif du budget annexe de la Restauration municipale pour l’exercice 2025,
• La délibération statuant sur les affectations de résultats,
Considérant :
• Que le budget supplémentaire intègre :
• Les écritures de reprise du compte administratif à savoir l’affectation des résultats
de l’exercice 2024,
Décide :
• D’adopter le budget supplémentaire 2025 comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 50 823,72 €
Nature comptable chapitre
Titres annulés sur exercice antérieur 673 67 100,00 €
Alimentation 60623 011 50 723,72 €
RECETTES 50 823,72 €
Nature comptable chapitre
Résultat de fonctionnement 2024
reporté 002 002 50 823,72 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 44/91
2025-03-27-21 Finances communales - Budget annexe lotissement Seguin -
Budget supplémentaire 2025
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Le budget supplémentaire est une décision modificative spécifique qui permet la reprise
des résultats de l’exercice budgétaire précédent (à savoir l’affectation des résultats de
l’exercice 2024 ainsi que les crédits de reports en investissement) lorsque le budget
primitif a été voté sans reprise de résultat.
Le budget supplémentaire est la première délibération budgétaire adoptée après le vote
du compte administratif. Il intègre les résultats de l’exercice précédent. A ce titre, il
présente la même structure que le budget primitif.
Il doit être conforme à la délibération d’affectation des résultats antérieurs et comporte
les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
Le vote du budget supplémentaire permet également d’ajuster les dépenses ou les
recettes qui seraient intervenues depuis le vote du budget primitif.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1612-1 à
L.1612-20 et L2311-1 à L.2343-2,
• L’instruction budgétaire et comptable M57,
• La délibération n°2024-12-12-13 du conseil municipal du 12 décembre 2024 adoptant
le budget primitif du budget annexe du lotissement Seguin pour l’exercice 2025,
• La délibération statuant sur les affectations de résultats,
Considérant :
• Que le budget supplémentaire intègre :
• Les écritures de reprise du compte administratif à savoir l’affectation des résultats
de l’exercice 2024,
Décide :
• D’adopter le budget supplémentaire 2025 comme suit : Conseil municipal | 45/91
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 896 701,41 €
Objet Nature comptable chapitre Montant
▪ Achat de matériel, équipement et travaux 605 011 269 678,68 €
▪ Virement à la section d'investissement 023 627 022,73 €
RECETTES 896 701,41 €
Objet Nature comptable chapitre Montant
▪ Résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 reporté 002 896 701,41 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES 627 022,73 €
Objet Nature comptable chapitre Montant
▪ Résultat d'investissement de l'exercice 2024 reporté 001 627 022,73 €
RECETTES 627 022,73 €
Objet Nature comptable chapitre Montant
▪ Virement de la section de fonctionnement 021 627 022,73 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2025-03-27-22 Finances communales - Budget principal de la Ville - Reprise
de provisions pour risques et charges contentieux
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
En application de l'instruction M57 du principe comptable de prudence qu'elle préconise,
une provision est constituée dès qu’apparait un risque susceptible de conduire la
collectivité à verser à un tiers une somme d’argent significative.
L'article R2321-1 du Code général des collectivités territoriales stipule qu'une provision
doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dès l'ouverture d'un
contentieux. Conseil municipal | 46/91
Le montant de la provision correspond au montant estimé par la collectivité, de la charge
qui peut résulter d’une situation, en fonction du risque financier encouru.
Les contentieux ont été jugés et ont conduit à la demande des versements des montants
estimés par le tribunal.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2321-2, L.2121-29 et R2321-2,
• Le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du
Code général des collectivités territoriales relatif aux règles budgétaires et comptables
applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements
publics locaux qui leur sont rattachés,
• L’instruction budgétaire et comptable M57,
• La délibération n° 2023-03-23-21 relative à la constitution de provisions pour risques
et charges contentieux,
Considérant :
• La constitution d’une provision pour risques et charges est l’une des applications
comptables du principe de prudence du plan comptable générale et le fruit d’une
démarche de gestion responsable et transparente.
• Il est nécessaire de procéder à la constitution de provision pour risques et charges
pour couvrir les risques précis quant à leur objet, mais dont le montant ou l’échéance
ne peut être fixé de façon précise.
• Les provisions pour risques et charges au budget 2023 ont été constituées pour un
montant de 40 000 € pour deux contentieux dans le domaine des ressources
humaines.
• Les deux contentieux se sont éteints au terme d’une procédure administrative.
• La provision donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce
risque n’est plus susceptible de se réaliser.
• Il y a lieu de reprendre les sommes provisionnées afférentes aux risques éteints, soit
la somme de 40 000 €.
Décide :
• De reprendre les deux provisions pour risques et charges de 20 000 € pour chacun
des deux contentieux.
Précise que :
• Les crédits correspondants sont inscrits aux chapitres et articles correspondant au
budget de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 47/91
2025-03-27-23 Finances communales - Annulation d'une dette dans le cadre
d'une remise gracieuse
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
L'annulation par la Ville de tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour tout autre
motif qu’une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil municipal.
Au cas présent, les annulations de recettes concernent une dette contractée par Monsieur
KHNIBILA, gérant de la société OCEJUENZ dans le cadre de la taxe locale sur la publicité
extérieure (TLPE) 2021.
Au vu de sa situation précaire, il est proposé au Conseil municipal d'annuler le
recouvrement au titre de la TLPE 2021.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales ,
• La délibération n°23 du Conseil municipal du 25 juin 2009 relatif à la TLPE,
• La délibération n° 2020-07-02-42 du Conseil municipal du 2 juillet 2020 fixant les
tarifs de la TLPE 2021,
Considérant :
• Que la société OCEJUENZ, propriétaire du local- Enseigne PROXI, 2B place de l’église,
76800 Saint Etienne du Rouvray, est redevable de la taxe locale sur la publicité
extérieure,
• Que suite à la défaillance de l’exploitant du commerce, les enseignes ont été retirées
en 2022,
• Qu’à ce titre et compte tenu de sa situation précaire, Monsieur KHNIBILA, gérant de
la société OCEJUENZ, a fait une demande de remise gracieuse de la TLPE 2021,
Décide :
• D’émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse de la TLPE 2021 de la
société OCEJUENZ pour un montant de 583,20 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 48/91
2025-03-27-24 Finances communales - Code de la commande publique -
Nomenclature des achats de fournitures et services –
Année 2025
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Le guide de la commande publique de la Ville prévoit que l’évaluation des besoins
homogènes du fait de leurs caractéristiques propres intervient sur la base d’une
nomenclature.
Cette nomenclature est révisée annuellement pour intégrer les modifications liées à une
meilleure connaissance des besoins de la Ville.
Les modifications sont très diversifiées et peuvent relever de simples rectifications de
rédaction ou changements d’affectation à une famille d’achat ou il peut s’agir de
modifications plus importantes telles que des modifications de libellé ou de création.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de la commande publique,
Considérant :
• Qu’avant tout appel à la concurrence ou toute négociation sans appel à concurrence,
la personne publique doit déterminer avec précision la nature et l’étendue des besoins
à satisfaire,
• Qu’au sein de chaque personne publique, le pouvoir adjudicateur doit déterminer le
niveau auquel les besoins de fournitures et de services sont évalués,
• Qu’il appartient au Conseil municipal de la ville de Saint Etienne du Rouvray de
déterminer le niveau de computation des seuils de mise en concurrence par la mise
en place d’une nomenclature,
• Que les besoins de la ville évoluant, la mise à jour de la nomenclature (ci–jointe) est
nécessairement périodique,
Décide :
• D’adopter la nouvelle version de la nomenclature des achats de fournitures et
services pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 49/91
2025-03-27-25 Finances communales - Tarifs funéraires
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière prenant la forme d'un
caveau ou d'une tombe.
Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium :
bâtiment pourvu de niches destinées aux urnes contenant les cendres des personnes
incinérées.
La mise à disposition d'une concession se formalise par la signature d'un contrat prenant
la forme d'un acte de concession précisant les bénéficiaires et la durée de la concession.
Chaque année le Conseil municipal doit fixer le prix des concessions de la Ville
conformément à l'article L.2223-15 du Code général des collectivités territoriales.
La révision des tarifs funéraires pour cette année a été construite de façon à tenir compte
de la durée d’occupation du domaine public pour n’importe quelle concession.
Il convient de préciser les tarifs des opérations funéraires relatives aux exhumation de
corps et d'urne afin de compléter la délibération n°2024-12-12-16 relative aux tarifs
funéraires de l'année 2025.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
• La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
• La délibération n°2024-12-12-16 du Conseil municipal du 12 décembre 2024 relative
à la fixation des tarifs funéraires 2025,
Considérant :
• Qu’il convient de préciser les tarifs des opérations funéraires relatives à l’exhumation
d’une urne et d’un cercueil,
Décide :
• De fixer les tarifs funéraires pour les opérations suivantes pour l’année 2025 :
• Exhumation d’un cercueil - Réduction d’un corps : 200 €
• Exhumation d’une urne – Réduction d’un corps : 110 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 50/91
2025-03-27-26 Finances communales - Facturation des animaux errants
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Conformément aux dispositions des articles L211-22 à L211-26 du Code rural et de la
pêche et dans le cadre de leur pouvoir de police administrative, les maires sont dans
l'obligation de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des animaux
errants.
A ce titre, des frais sont occasionnés : capture, transport, appel à un éducateur,
vétérinaire…
Une refacturation de ces frais est réalisée lorsque le propriétaire est retrouvé.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• La collectivité assure la gestion des animaux errants sur le territoire,
• Lorsque le propriétaire de l’animal est retrouvé, il convient de lui facturer les frais
inhérents à sa gestion,
• Il est nécessaire d’autoriser la collectivité à émettre les titres permettant le
remboursement de ces frais.
Décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à émettre un titre afin d’obtenir le remboursement des
frais relatifs à la gestion d’un animal errant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2025-03-27-27 Affaires générales - Utilisation des véhicules de Saint-
Etienne-du-Rouvray
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
L'article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu de
l'article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique prévoit que « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le Conseil municipal | 51/91
conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de
la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie ».
La Ville de Saint Etienne du Rouvray dispose d’un parc automobile mis à la disposition
des élus et des agents pour les déplacements nécessaires à l’exercice de leur mandat ou
de leurs fonctions. Le principe général d’utilisation des véhicules municipaux réside dans
une utilisation partagée. En dehors des heures de services, les véhicules sont stationnés
au sein des établissements de la ville (Centre technique municipal, hôtel de ville et autres
garages et parkings sécurisés de la commune…).
A titre exceptionnel, en cas d’urgence ou de nécessité, et sur autorisation du responsable
hiérarchique, les agents en astreinte, ou les agents en mission ponctuelle peuvent être
occasionnellement autorisés à remiser à leur domicile un véhicule de service.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2123-18-1-1
issu de l'article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique,
• La circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions
d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à
l'occasion du service,
• La circulaire du 2 juillet 2010 relative à la rationalisation de la gestion du parc
automobile de l'État et de ses opérateurs,
• L’article 6 du décret 2022-250 du 25 février 2022 portant sur diverses dispositions
d’application du code général de la Fonction publique,
• La réponse du Ministère de l'intérieur (JO du Sénat du 23/08/2018 - page 4380) à
une question écrite n° 06589 de M. Jean Louis Masson (JO Sénat du Sénat du
09/08/2018 - page 4097),
Considérant que :
• La commune dispose de véhicules de service pouvant être utilisés dans le cadre de
nécessités de déplacement liées au service, par les élus ou les agents de la ville pour
l'exercice de leurs mandats ou de leurs missions,
• Une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer l’ensemble des modalités
d’attribution de véhicules de fonction et de mise à disposition de véhicules de service,
• Un véhicule de fonction peut être attribué au directeur général des services, compte
tenu de son statut et des contraintes de son poste,
• L'utilisation des véhicules de service pour le trajet domicile-travail, incluant le
remisage à résidence pour nécessité de service ne constitue pas un avantage en
nature,
• La nécessité d’adopter un règlement intérieur d’utilisation des véhicules de service et
de fonction,
• L’avis favorable du Comité social territorial de la ville, Conseil municipal | 52/91
Décide :
• Que le Maire ou la 1ère adjointe, peuvent, par arrêté nominatif, autoriser le remisage
à domicile de véhicules de service à Monsieur le maire, Madame la 1ère adjointe et,
en fonction des nécessités de service, aux membres de la direction générale, aux
responsables des départements municipaux et des divisions,
• D’adopter le règlement intérieur annexé à la présente délibération, décrivant les
conditions d’utilisation des véhicules de la Ville,
• Ces nouvelles dispositions seront mise en œuvre à compter du 1er avril 2025.
Précise que :
• L’usage privatif des véhicules de service est strictement interdit. L’agent s’engage à
remiser le véhicule conformément aux conditions d’utilisation définies dans le
règlement intérieur d’utilisation des véhicules de la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2025-03-27-28 Personnel communal - Tableau des emplois
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de
la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la fonction publique territoriale,
• Le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à
temps non complet,
• L’ensemble des décrets portant statut particulier et échelonnement indiciaire des
cadres d’emploi concernés,
• La délibération n°2018-06-28-18 modifiée du Conseil municipal du 28 juin 2018
fixant le tableau des emplois permanents de ma collectivité,
Considérant :
• Les évolutions d’organisations présentées au Comité social territorial du
13 mars 2025, Conseil municipal | 53/91
Décide :
• De procéder à la modification du tableau des emplois comme suit :
• Département des affaires scolaires et de l’enfance
• Création d’un poste de directeur adjoint à l’école primaire Roland Leroy au
01/04/2025 relevant du grade d’adjoint territorial d'animation principal de
2ème classe avec un déroulement adjoint territorial d'animation principal de
1ère classe à temps complet,
• Création de 9 postes d’animatrice/animateur d’espaces éducatifs relevant du
grade d’adjoint d’animation à temps non complet 32 heures du 28/08/2025 au
05/07/2026.
• Suppression d’un poste d’agente/agent d’entretien crèche relevant du grade
d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe avec un déroulement
adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet,
• Département propreté des locaux et ATSEM
• Création de trois postes d’agente/agent d’entretien au sein de l’école Roland
Leroy relevant du grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe
avec un déroulement adjoint technique territorial principal de 1ère classe à
temps complet,
• Création d’un poste d’agente/agent d’entretien crèche et MDC/ PERIPH’-
EIL/MIEF relevant du grade d’adjoint technique territorial principal de
2ème classe avec un déroulement adjoint technique territorial principal de
1ère classe à temps complet,
• Département développement territorial
• Suppression d’un poste de chargée/chargé du suivi technique urbanisme et
habitat relevant du grade de technicien et avec un déroulement sur le grade de
technicien principal de 2ème classe et de 1ère classe à temps complet,
• Création d’un poste de chargée/chargé du suivi technique urbanisme et habitat
relevant du grade de technicien et de rédacteur et avec un déroulement sur le
grade de technicien principal de 2ème classe et de 1ère classe ou rédacteur
principal de 2ème classe et de 1ère classe à temps complet,
• D’autoriser Monsieur le maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et
prendre les dispositions relatives au recrutement.
Précise que :
• Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
ces emplois seront inscrits au budget de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 54/91
2025-03-27-29 Personnel communal - Création d'un emploi non permanent -
Contrat de projet de catégorie B au Département
développement territorial
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
En application de l’article 3 II. de la loi n°84-53, les collectivités territoriales peuvent
désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent
sous contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale fixée
par les parties dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien
le projet dans la limite de ces 6 années.
La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue
pour les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et
fait l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-1,
• La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
• Le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
• Le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement
pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents
contractuels ;
• Le décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction
publique,
Considérant :
• Qu’il est nécessaire de procéder au recrutement d’agent contractuel dans le cadre du
programme de renouvellement urbain sur le quartier prioritaire du Château-Blanc,
Décide :
• De créer pour 3 ans du 01/05/2025 au 30/04/2028 un emploi non permanent dans le
grade de rédacteur, relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet pour
une durée hebdomadaire de service de 35h pour effectuer les missions de Conseil municipal | 55/91
Chargée/chargé de foncier et assistante/assistant juridique au Département
développement territorial.
Précise que :
• La rémunération de l’agent sera calculée par référence à un indice brut de la grille
indiciaire du grade de recrutement, en tenant compte des fonctions occupées, de la
qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi
que son expérience.
• La dépense qui en résulte sera imputée sur le budget principal de la Ville de Saint-
Etienne-du-Rouvray.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2025-03-27-30 Personnel communal - Contrat d'adultes-relais - Médiateur
emploi
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Pour répondre aux attentes et orientations de la politique municipale en matière d’emploi
et d’insertion et aux problématiques structurelles rencontrées quotidiennement au sein
de la Maison de l'information sur l'emploi et la formation (Mief), une nouvelle
organisation a été proposée.
Il convient ainsi de reconduire un poste de « médiateur emploi » dans le cadre du
dispositif « adultes-relais » au sein de la Mief.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la fonction publique territoriale,
• Le Code du travail et notamment les articles L5134-100 et suivants et D5134-145 et
suivants,
• Le décret n°2015-1235 du 2 octobre 2015 portant modification du décret n°2013-54
du 15 janvier 20003 relatif à l’aide financière de l’Etat aux activités d’adultes-relais,
• La circulaire DIV/DPT-IEDE n°2000-231 du 26 avril 2000 relatif à la mise en œuvre du
dispositif des adultes-relais dans le cadre de la politique de la ville
• La circulaire DIV/DPT-IEDE n°2002-283 du 3 mai 2002 relatif à la mise en œuvre du
programme adultes-relais, Conseil municipal | 56/91
• La délibération n°2021-10-14-10 du Conseil municipal du 14 octobre 2021,
Considérant :
• La continuité de l’organisation présentée au Comité technique du 16 septembre 2021,
• La reconduction des besoins de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Décide :
• De reconduire un poste de « médiateur emploi » dans le cadre du dispositif « adultes-
relais » au sein de la Maison de l’information sur l’emploi et la formation (Mief).
• D’autoriser Monsieur le maire à demander le renouvellement de convention pour ce
poste d’adultes-relais.
• D’autoriser le Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à
ce dossier, notamment la convention avec l’Agence nationale de la cohésion des
territoires (ANCT).
Précise que :
• La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine,
• La rémunération sera fixée sur la base du SMIC horaire, multiplié par le nombre
d’heures de travail,
• La collectivité territoriale bénéficiera d’une aide mensuelle de l’Etat dans les
conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec l’ANCT,
• Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
cet emploi sont inscrits au budget de la collectivité,
• Monsieur le maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2025-03-27-31 Personnel communal - Plan de formation de la collectivité et
de son CCAS pour l'année 2025 - Présentation
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, la Ville de Saint Etienne du
Rouvray établit au profit des agents qu’elle emploie un plan de formation.
Ce dernier doit répondre simultanément au développement de compétences des agents
mais également à celui de la collectivité.
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit que le
plan de formation soit présenté à l’assemblée délibérante, après avis du comité social
territorial, afin de permettre une meilleure connaissance des élus de la formation des
personnels communaux.
Le plan de formation de la ville de Saint Etienne du Rouvray et de son CCAS est élaboré Conseil municipal | 57/91
annuellement.
Il détermine le programme prévisionnel des actions de formation de la collectivité.
Le plan de formation 2025 a été validé par le Comité social territorial dans sa séance du
13 mars 2025.
Il est entendu que ces propositions pourront au cours de la période être adaptées et
complétées en fonction des besoins plus spécifiques de certains agents mais également
de la collectivité.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• L’avis du Comité social territorial dans sa séance du 13 mars 2025,
Considérant :
• L’obligation d’information de l’assemblée délibérante sur le plan de formation au profit
des agents fixée par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté de janvier 2017,
• Que ce plan de formation pour l’année civile 2025 permet de répondre aux objectifs
définis par les élus et la direction générale,
Prend acte de la présentation du plan de formation 2025 ci-annexé.
Précise que :
• La dépense qui en résulte sera imputée sur le budget principal de la Ville de Saint-
Etienne-du-Rouvray.
2025-03-27-32 Personnel communal - Rapport laïcité - Communication
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
La laïcité constitue un principe incontournable du fonctionnement des services publics.
Inscrite dans le statut des agents publics, elle s’impose à l’ensemble des personnes
oeuvrant pour le service public quels que soient leurs fonctions et leurs statuts juridiques
tout en préservant les opinions religieuses des agents, comme des usagers dans le cadre
d’une stricte neutralité et une égalité de chacun devant le service public.
L’acculturation de ce principe est renforcée ces dernières années.
Suite à la parution du décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021, toutes les collectivités
doivent se doter d’un référent laïcité, lequel est désigné par l’autorité territoriale. Conseil municipal | 58/91
La référente laïcité a été désignée en novembre 2023 et conformément à l’article 7 du
décret précité, elle est chargée d’établir un rapport annuel d’activité qui dresse un état
des lieux de l’application du principe de laïcité et, le cas échéant, des manquements
constatés par cette dernière dans les services auprès desquels elle est placée et qui rend
compte de l’ensemble des actions menées durant l’année écoulée.
Ce rapport annuel est adressé en premier lieu à l’autorité territoriale, puis il est transmis
pour information au Comité social territorial (CST), au conseil municipal et transmis
simultanément au Préfet.
Il n’appelle pas de vote ou de délibération de la part des instances ou organes précités.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le décret 2021-1802 du 23 décembre 2021,
Considérant :
• Qu’un rapport annuel d’activité doit être adressé à l’autorité territoriale,
• Que ce rapport n’appelle pas de vote,
Prend acte de la communication du rapport laïcité 2025.
2025-03-27-33 Vie associative - Subventions de fonctionnement
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde chaque année une subvention de
fonctionnement aux différentes associations qui en font la demande, selon des critères
définis et une procédure d’instruction.
Ces subventions sont accordées sous réserve que les pièces règlementaires aient été
délivrées.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4,
L.2121-29 et L.2311-7, Conseil municipal | 59/91
• Le Code du commerce, et notamment ses articles L.612-4, et D.612-5,
• La loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d’association, et notamment son
article 6,
• La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec des administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
• L’ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative aux dispositions générales
d’ordre financier, et notamment son article 31,
• Le décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées, et
notamment son article 1er,
• Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques,
• Le décret 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations,
• La circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements
réciproques et soutien public aux associations,
Considérant :
• L’avis de la commission d’attribution des subventions du 4 février 2025,
Décide :
• D’accorder les subventions de fonctionnement 2025 aux associations de la liste ci-
dessous,
Associations Somme allouée
en 2025 en €
Amicale des locataires Gallouen 120,00
Amicale des locataires de la Houssière 120,00
Amicale des locataires Bic Auber 120,00
Aspic 1 900,00
Association des résidents Paul Bert 200,00
Brassens Brel Ferré 150,00
Confédération nationale du logement départementale 120,00
Fédération des anciens combattants Algérie Maroc Tunisie 800,00
La glèbe 675,00
Les jardins ouvriers Europac 550,00
Les mordus de la pêche 1 500,00
Union des commerçants et artisans du centre ancien 100,00
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 60/91
2025-03-27-34 Vie associative - Subventions exceptionnelles
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
La ville de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde chaque année des subventions
exceptionnelles et non renouvelables à des projets associatifs spécifiques selon des
critères et une procédure d’instruction.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4,
L.2121-29 et L.2311-7,
• Le Code du commerce, et notamment ses articles L.612-4, et D.612-5,
• La loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d’association, et notamment son
article 6,
• La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec des administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
• L’ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative aux dispositions générales
d’ordre financier, et notamment son article 31,
• Le décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées, et
notamment son article 1er,
• Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques,
• Le décret 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations,
• La circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements
réciproques et soutien public aux associations,
Considérant :
• L’avis de la commission d’attribution des subventions du 4 février 2025 sur les
demandes de subventions exceptionnelles suivantes :
• Le comité de jumelage pour les accompagner dans leur participation aux
festivités,
• L’association Oasis pour les dégâts causés par l’inondation d’une part et pour les
accompagner dans l’organisation des « Sign’olympiades », d’autre part,
• Le secours populaire français pour l’aide aux sinistrés de Mayotte. Conseil municipal | 61/91
Décide :
• D’accorder les subventions exceptionnelles suivantes :
• 6 000,00 € pour le comité de jumelage.
• 300,00 € pour Oasis (dégât des eaux).
• 250,00 € pour Oasis (Sign’olympiades).
• 1 500,00 € pour le Secours populaire français.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2025-03-27-35 Dispositif "Sport sur ordonnance" - Subvention de la Caisse
primaire d'assurance maladie RED (Rouen-Elbeuf-Dieppe
Seine-Maritime)
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Dans le cadre du Contrat local de santé 2023-2027 et du projet sportif local, la Ville
s'engage, selon la fiche action N°12 à "Promouvoir l'accès à la pratique de l'activité
physique régulière et lutter contre la sédentarité".
A cette fin, une subvention pour l’achat de matériel pour le dispositif « Sport sur
ordonnance » a été octroyée par la CPAM Rouen – Elbeuf - Dieppe - Seine Maritime lors
de leur commission du 10 décembre 2024, d’un montant de 10 198,00 €.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération n°2022-12-15-65 du Conseil municipal du 15 décembre 2022
approuvant la signature du Contrat local de santé 2023-2027,
Considérant :
• Que la Ville de Saint-Etienne du Rouvray est engagée dans des actions de prévention
en santé,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire à percevoir la subvention de la CPAM Rouen – Elbeuf –
Dieppe Seine-Maritime pour acquérir le matériel nécessaire au dispositif « Sport sur
ordonnance » et à signer les conventions et toutes pièces s’y rapportant. Conseil municipal | 62/91
Précise que :
• La recette est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2025-03-27-36 Affaires foncières - Programme d'action foncière EPFN -
Rachat 33 boulevard Lénine
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
La Ville et l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) ont signé le 10 juin 2015
un programme d’action foncière au titre duquel l’EPFN acquiert pour le compte de la Ville
divers biens identifiés.
La Ville s’engage à racheter à l’EPFN les biens ainsi acquis, au terme du délai de portage
contractuel ou par anticipation, en fonction de l’avancement des projets d’urbanisation.
Dans ce cadre, l’EPFN a acquis un bien vacant comprenant un ancien logement et des
bâtiments d’activité, situé au 33 boulevard Lénine, en vue de sa démolition.
Le délai de portage arrivant à son terme, il convient désormais de procéder au rachat de
ce bien démoli.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• L’avis du pôle d’évaluation domaniale,
• Le programme d’action foncière du 10 juin 2015 conclu entre la Ville et l’EPFN,
• La décision du Conseil d’administration de l’EPFN du 6 décembre 2024, accordant une
exonération partielle d’actualisation du prix,
Considérant :
• L’acquisition du 25 février 2013, opérée par l’EPFN pour le compte de la Ville dans le
cadre du programme d’action foncière précité, d’un bien vacant comprenant un
logement et des bâtiments d’activité, situé au 33 boulevard Lénine, parcelle cadastrée
section AN numéro 7, d’une superficie de 2 685 m²,
• L’obligation de rachat par la Ville durant le délai de portage, arrivant à son terme le
25 août 2025,
• L’achèvement de la démolition des différents bâtiments édifiés sur le bien susvisé,
• Le prix de rachat du bien démoli, qui s’élève à la somme de 73 832,08 € TTC (soit
61 526,73 € HT et 12 305,35 € de TVA à 20 %),
• Les frais d’acte en sus à charge de la Ville, acquéreuse, Conseil municipal | 63/91
Décide :
• De procéder au rachat du bien susvisé aux conditions financières énoncées ci-avant,
• D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2025-03-27-37 Affaires foncières - Programme d'action foncière EPFN -
Rachat 125 rue de Paris
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
La Ville et l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) ont signé le 10 juin 2015
un programme d’action foncière au titre duquel l’EPFN acquiert pour le compte de la Ville
divers biens identifiés.
La Ville s’engage à racheter à l’EPFN les biens ainsi acquis, au terme du délai de portage
contractuel ou par anticipation, en fonction de l’avancement des projets d’urbanisation.
Dans ce cadre, l’EPFN a acquis un bien vacant comprenant plusieurs bâtiments
correspondant à un ancien centre de formation en transport et logistique, situé au
125 rue de Paris, en vue de la résorption d’une friche en milieu urbain et de la poursuite
de l’aménagement du quartier Marc Seguin.
Le délai de portage arrivant à son terme, il convient désormais de procéder au rachat de
ce bien.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• L’avis du pôle d’évaluation domaniale,
• Le programme d’action foncière du 10 juin 2015 intervenu entre la Ville et l’EPFN,
Considérant :
• L’acquisition, opérée par l’EPFN le 31 mars 2014 pour le compte de la Ville dans le
cadre du programme d’action foncière précité, d’un bien vacant comprenant plusieurs
bâtiments correspondant à un ancien centre de formation en transport et logistique,
situé au 125 rue de Paris, parcelle cadastrée section AK numéro 433, d’une superficie
de 8 318 m², Conseil municipal | 64/91
• L’obligation de rachat par la Ville durant le délai de portage, arrivant à son terme le
30 septembre 2025,
• La décision de procéder au rachat en l’état du bien, en vue de sa cession ultérieure à
un opérateur pour la mise en œuvre de l’aménagement de la friche Seguin,
• Le prix de rachat du bien qui s’élève à la somme de 1 655 395,50 € TTC (soit
1 379 496,25 € HT et 275 899,25 € de TVA à 20 %),
• Les frais d’acte en sus à charge de la Ville, acquéreuse,
Décide :
• De procéder au rachat du bien susvisé aux conditions financières énoncées ci-avant.
• D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2025-03-27-38 Affaires foncières - Cession d'un terrain à l'angle des rues
Jean Macé, Saint-Just et Olympe de Gouges à la société
Monceau
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
La Ville est propriétaire, au titre de ses réserves foncières, d’un terrain situé à l’angle des
rues Jean Macé, Saint-Just et Olympe de Gouges.
Afin d’assurer la continuité bâtie de ce secteur et de résorber les nuisances générées par
une parcelle vacante en milieu urbain, le Conseil municipal avait décidé lors d’une
précédente séance la cession de ce terrain à bâtir pour la réalisation d’une opération
d’habitat collectif au groupe Monceau.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération n° 2023-07-06-25 du Conseil municipal du 6 juillet 2023,
• L’avis du pôle d’évaluation domaniale du 7 décembre 2022 actualisé,
Considérant que :
• La Ville est propriétaire, au titre de ses réserves foncières, d’un terrain assis sur la
parcelle cadastrée BT 716 d’une superficie d’environ 1 600 m², et pour partie assis
sur les parcelles voisines cadastrées BT 718, BT 719 et BS 586 (document Conseil municipal | 65/91
d’arpentage en cours), situées à l’angle des rues Macé, Saint-Just et Olympe de
Gouges,
• Ce terrain pourrait constituer un terrain à bâtir destiné à recevoir une opération
d’habitat,
• La société Monceau a manifesté son intérêt pour ce site en vue de la réalisation d’une
opération immobilière et a formulé une proposition d’acquisition entérinée par une
précédente décision du Conseil municipal,
• Une partie du terrain se trouve néanmoins grevée par la présence de canalisations
métropolitaines le traversant,
• Afin de prendre en compte ces contraintes techniques et assurer une cohérence
urbaine avec l’opération riveraine, le projet pourrait évoluer vers un programme
d’habitat individuel en bande,
• Ces différents éléments conduisent à revoir la charge foncière initialement définie
pour cette cession,
• La cession de ce terrain en l’état pourrait désormais s’opérer au prix global de
105 000 € HT (cent cinq mille euros hors taxes), compatible avec l’avis du pôle
d’évaluation domaniale susvisé, TVA en sus à charge de l’acquéreur,
• Les frais de géomètre seront à charge du vendeur et tous les autres frais à charge de
l’acquéreur,
Décide :
• D’autoriser la cession à la société Monceau du terrain susvisé d’une superficie
d’environ 1 600 m² aux conditions financières énoncées ci-dessus,
• D’autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2025-03-27-39 Affaires foncières - Cession d'un terrain à bâtir situé rue de
Seine (lot A)
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
La Ville est propriétaire au titre de ses réserves foncières, d’un terrain situé rue de Seine.
Dans le cadre de la poursuite de l’urbanisation de ce secteur, le Conseil municipal avait
approuvé lors d’une précédente séance le projet de réalisation d’un lotissement
communal à usage d’habitation, ainsi que la commercialisation des lots.
Messieurs MIR Andres et Pablo, et Madame GESTIN Elodie, se sont portés conjointement
acquéreurs du lot A, un terrain à bâtir de 669 m², et ont déposé un dossier de
candidature.
Après examen de leur dossier, ce lot, correspondant à la parcelle nouvellement cadastrée
AR 383, pourrait convenir à leur projet de construction d’une ou deux maisons
individuelles. Conseil municipal | 66/91
Compte tenu des éléments énoncés ci-avant, ce terrain à bâtir pourrait donc leur être
cédé en l’état au prix de 57 120 euros hors TVA, taxes et frais d’actes en sus à la charge
des acquéreurs.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération n° 2018-06-28-25 du 28 juin 2018,
• L’avis du pôle d’évaluation domaniale,
Considérant :
• L’existence d’une réserve foncière communale vacante,
• L’approbation précédente du Conseil municipal d’un projet de réalisation d’un
lotissement communal à usage d’habitation sur ce terrain, et le lancement de la
commercialisation des lots cédés en l’état (non viabilisés),
• Le dépôt d’un dossier de candidature pour l’acquisition conjointe d’un lot par
Messieurs MIR Andres et Pablo, et Madame GESTIN Elodie pour la construction d’une
ou deux maisons individuelles,
• La possibilité de leur attribuer le lot A, correspondant à la parcelle cadastrée AR 383
d’environ 669 m² située rue de Seine, en vue de la constitution d’un terrain à bâtir,
• Le prix de cession de ce lot fixé à 57 120 euros hors TVA, compatible avec l’avis du
pôle d’évaluation domaniale susvisé, taxes et frais d’actes en sus à charge des
acquéreurs,
Décide :
• De céder à Messieurs MIR Andres et Pablo et Madame GESTIN Elodie le bien susvisé
aux conditions financières énoncées ci-avant.
• D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2025-03-27-40 Affaires foncières - NPNRU - Cession de logements au sein de
l'immeuble ' Faucigny ' au profit de CDC Habitat
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Opération de requalification des copropriétés
dégradées (ORCOD), ainsi que du projet de renouvellement urbain du quartier du Conseil municipal | 67/91
Château Blanc, une opération de recyclage foncier de l’immeuble en copropriété Faucigny
a été décidée.
Pour ce faire, CDC Habitat Action Copropriétés, concessionnaire chargé de la mise en
œuvre de cette opération pour le compte de la Métropole Rouen Normandie, doit acquérir
l’ensemble des lots composant cet immeuble. La Ville, copropriétaire, doit donc céder au
concessionnaire l’ensemble des 112 lots dont elle est propriétaire, à savoir 57 lots à
usage d’habitation, ainsi que 55 lots accessoires, dont la désignation est plus amplement
détaillée en annexe de la présente délibération.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération du Conseil métropolitain du 18 décembre 2023 relative à la validation
du projet et au choix de la procédure pour le recyclage de la copropriété Faucigny à
Saint-Étienne-du-Rouvray,
• La délibération du Conseil métropolitain de la Métropole Rouen Normandie du
30 septembre 2024 relative à l’attribution de la concession d’aménagement pour le
recyclage foncier de la copropriété Faucigny,
• La délibération n°2021-12-09-53 du Conseil municipal du 9 décembre 2021
approuvant la convention de mise en œuvre de l’opération de requalification des
copropriétés dégradées,
• La délibération n°2024-12-12-45 du Conseil municipal du 12 décembre 2024
approuvant l’avenant n°1 à la convention de mise en œuvre de l’opération de
requalification des copropriétés dégradées et intégrant l’opération de démolition de
Faucigny,
• Le traité de concession conclu entre la Métropole Rouen Normandie et CDC Habitat
Action Copropriétés, signé le 13 octobre 2024, relatif à la copropriété Faucigny, sise à
Saint-Etienne-du-Rouvray,
• L’avis du pôle d’évaluation domaniale,
Considérant que :
• Il a été décidé de mettre en œuvre une opération de recyclage foncier sur l’immeuble
Faucigny,
• Dans ce cadre, CDC Habitat Action Copropriétés, concessionnaire chargé de la mise
en œuvre de cette opération pour le compte de la Métropole Rouen Normandie doit
procéder à l’acquisition de l’ensemble des lots de l’immeuble,
• La Ville est à ce jour propriétaire de 112 lots au sein de l’immeuble dont la
désignation est plus amplement détaillée en annexe,
• La cession des lots communaux doit intervenir au prix d’acquisition initial,
éventuellement augmenté de divers frais tel que les frais d’actes initiaux,
• Le prix de cession est en conséquence arrêté à la somme de 636 537,38 € (six cent
trente-six mille cinq cent trente-sept euros et trente-huit centimes), en ce non Conseil municipal | 68/91
compris les frais accessoires en sus, compatible avec l’avis du pôle d’évaluation
domaniale susvisé,
Décide :
• De céder au concessionnaire susmentionné les biens susvisés aux conditions
financières énoncées ci-avant,
• D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2025-03-27-41 Urbanisme - Renouvellement de la convention
d'accompagnement du Conseil de l'architecture de
l'urbanisme et de l'environnement
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Le Conseil de l’architecture de l’urbanisme et de l’environnement (CAUE) a pour but de
promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l’environnement avec le
souci permanent de les adapter aux particularités locales.
Il a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du
public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'environnement et du
paysage.
Il contribue également, directement ou indirectement, à la formation et au
perfectionnement des élus, des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des
administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction.
Il fournit enfin aux personnes qui désirent construire ou rénover un bâtiment ou
aménager une parcelle les informations, les orientations et les conseils adaptés pour
saisir les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés, et pour assurer la
qualité architecturale des constructions, sans toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre.
Dans le but d’offrir à la population stéphanaise une prestation de conseils renforcée, la
Ville adhère depuis 2016 au CAUE 76. La mise en place de permanences mensuelles
accompagnées du service instructeur des autorisations d’urbanisme permet aux usagers
de disposer d’un soutien, répondant à leurs interrogations techniques ou architecturales
et contribuant à mieux insérer les projets dans leur contexte urbain et paysager.
La convention conclue entre cet organisme et la commune étant désormais échue, il
convient de procéder à son renouvellement. Conseil municipal | 69/91
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Les délibérations n°2016-06-30-31 du Conseil municipal du 30 juin 2016 et n°2021-
12-9-36 du Conseil municipal du 9 décembre 2021,
Considérant :
• L’influence des missions exercées par le CAUE sur l’amélioration de la qualité du cadre
de vie,
• La tenue d’une permanence mensuelle gratuite par un architecte permettant aux
usagers de bénéficier d’un soutien et de conseils dans la définition et l’amélioration de
leur projet,
• La nécessité d’encadrer cette intervention par une nouvelle convention
d’accompagnement conclue entre la Ville et le CAUE 76,
Décide :
• De poursuivre l’organisation de permanences régulières en mairie par le CAUE 76.
• D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer toutes conventions,
avenants ou autres documents à intervenir à cet effet, et à engager le cas échéant les
régularisations comptables et financières liées à cette opération.
Madame Pawelski : Je voudrais rapidement dire un mot là-dessus pour valoriser, à mon
tour, ce partenariat qu'on a avec les CAUE. Permettre un premier conseil aux habitants
me paraît d'autant plus important qu’à Saint-Etienne-du-Rouvray comme ailleurs, on a
parfois des propriétaires qui montent des projets sans autorisation parce qu'ils
méconnaissent la réglementation. Et cela pose des difficultés, notamment quand il y a
des voisins qui, eux, sollicitent une autorisation et qu'elle est refusée pour des raisons
qui sont réglementaires. On est parfois interpellé en tant qu'élu par des habitants qui
disent : « Voilà, moi j'ai déposé une autorisation, elle a été refusée, et un peu plus loin
dans la rue, a priori, quelqu'un n'en a pas déposée et il n'a pas eu de « ennui ». C'est un
vrai sujet sur l'effort de médiation qui doit être fait pour permettre à ceux qui ont déposé
une autorisation de faire aboutir leur projet. Je pense que c'est important de valoriser
davantage encore cette initiative qui est sur site internet ; il y a peut-être une
communication particulière à avoir à destination des habitants sur la nécessité de
demander des autorisations. L'idée n'est pas seulement de faire respecter la
réglementation, même si c'est nécessaire, mais aussi de faire prendre conscience que
concrètement certains aménagements peuvent poser des difficultés voire se révéler
dangereux. Par exemple si on refait une clôture et que celle-ci vient empêcher la visibilité
sur la voirie pour d'autres véhicules, ou des piétons, il peut avoir tout un tas de
complications derrière qu'on n'a pas forcément à l'esprit quand on a envie de réaliser des
travaux. On ne sait pas, par ailleurs, qu'il faut demander une autorisation. Et donc, je
pense qu’il faut qu'on communique sur ce qu'on met à disposition des habitants pour
faciliter leur projet et éviter ainsi les difficultés qu’on constate un peu partout, mais ce Conseil municipal | 70/91
n'est pas propre à Saint-Etienne-du-Rouvray.
Monsieur Le Cousin : Aujourd’hui, on a sollicité le CAUE pour établir une fiche technique
avec des conseils sur l’isolation du patrimoine ancien, pour aider les propriétaires qui ont
des maisons classées F, qui veulent les vendre ou qui veulent faire des économies
d'énergie. Effectivement, on insiste beaucoup auprès des gens, quand on a un litige sur
un projet, pour qu’ils rencontrent le CAUE. Et globalement, dans la quasi-totalité des cas,
on trouve un compromis acceptable, parfois, le projet est même valorisé, et on trouve un
meilleur projet que ce qui était prévu avant. C’est important d'avoir aussi une cohérence
paysagère, d'avoir une préservation de l'environnement, …. Et le CAUE, pour finir, est un
outil très important pour nous aider à réaliser ceci.
Monsieur le maire : J’entends ce qui a été dit par Léa Pawelski. On pourrait prévoir dans
notre journal municipal, Le Stéphanais, un article pour rappeler la nécessité de demander
les autorisations d'urbanisme, de passer par les déclarations de travaux, les permis de
construire, avant toutes réalisations chez les particuliers. Cet article serait l’occasion de
rappeler le rôle de conseil du CAUE, de le promouvoir et de le valoriser.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2025-03-27-42 Gestion des espaces verts attachés aux zones d'activités
économiques du Madrillet - Convention avec la Métropole
Rouen Normandie
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Dans un souci de continuité de services et de mutualisation des moyens, la commune de
Saint-Étienne-du-Rouvray et la Métropole se sont rapprochées afin de définir les
modalités de gestion des espaces verts spécifiquement attachés à la zone d’activité
économique du Madrillet.
Depuis le 1er janvier 2015 et en application de l’article L 5217-2 du Code général des
collectivités territoriales, la Métropole est devenue compétente en matière de « création,
aménagement et entretien de voirie ».
La délibération N° 03-C110531 en date du 21 novembre 2011 de la Créa – devenue
Métropole Rouen Normandie – porte déclaration du Technopôle du Madrillet en zone
d’activités économiques (ZAE).
Afin de renforcer la cohésion territoriale, la métropole souhaite confier à la ville de Saint-
Etienne-du-Rouvray une prestation de services pour l'entretien des espaces verts
spécifiquement attachés à la zone d’activité économique du Madrillet,
Cela fait l’objet d’une convention qui fixe donc les modalités juridiques, techniques et
financières de la gestion de ces espaces. Conseil municipal | 71/91
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la propriété des personnes publiques,
• Le Code du travail.
Considérant :
• Qu’en application de l’article L5217-2 du CGCT, la Métropole-Rouen-Normandie exerce
les compétences voirie et zones d’activités économiques sur l’ensemble du périmètre
des 71 communes membres depuis le 1er janvier 2015,
• Que sur le fondement de l’article L 5215-27 du CGCT, applicable à la Métropole par
renvoi à l’article L 5217-7 du CGCT, il a été envisagé de conclure une convention de
gestion des espaces verts de la ZAE du Madrillet,
• Que la présente délibération abroge la délibération 2017-03-16-38 du 16 mars 2017.
Décide :
• D’approuver les termes de la convention, jointe en annexe, fixant le périmètre et les
modalités techniques, juridiques et financières pour l’entretien des espaces verts
attachés à la ZAE du Madrillet,
• D’autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention et toutes pièces s’y
rapportant.
Précise que :
• Cette convention prévoyant une rétroactivité au 1er janvier 2024, le coût de la
prestation d’entretien pour l’année 2024 est fixé à 7 044,58 €.
• À compter du 1er janvier 2025, ce coût est susceptible d’évoluer en fonction du
nombre réel de passages sur chaque voie, dans le respect de la gestion différenciée
des espaces verts.
• La recette est imputée au budget de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Monsieur Le Cousin : Je souhaitais dire quelques mots en avant-propos sur le sport. La
première chose, c'est l'actualité. Cette semaine, 1 600 enfants ont participé à un cross
inter-écoles, dans lequel étaient engagées la quasi-totalité des écoles de Saint-Étienne-
du-Rouvray, allant de la grande section de maternelle au CM2, et quelques élèves du
collège Paul Eluard. 70 classes étaient concernées. C’était un grand moment de sport, de
solidarité, et je voulais le signaler.
Les associations sportives sont regroupées :
• Pour trois dans des clubs d'entreprise : la FSGT, le club athlétique des cheminots
stéphanais et le club de plongée de Renault-Cléon.
• L'Agglo Sud Volleyball qui regroupe plusieurs communes Conseil municipal | 72/91
• Des associations étudiantes : l'ESIGELEC et l'INSA.
Notre ville compte 21 clubs répartis de la manière suivante :
• 6 dans le domaine des sports de combat, arts martiaux,
• 6 en sports individuels,
• 4 en sports collectifs,
• 3 en sports nature,
• 2 en sports aquatiques.
Nous avons aujourd’hui 3 061 adhérents dans nos clubs sportifs contre 2 963 l'année
dernière. Le FCSER et l’ASMCB sont autour de 500 adhérents. Le tennis compte environ
350 adhérents et le club de gym 385 adhérents.
En termes de subventions, nous avons donné 195 009 € l'année dernière pour les aides
au fonctionnement.
Et vous avez pu lire dans la presse, cette semaine je crois, que nous mettions à
disposition des gymnases à certains horaires pour des pratiques libres. Cela concerne
donc trois gymnases, Macé, Éluard et Ampère qui accueillent en moyenne 180 personnes
pour le foot et 45 pour le basket. C'est une expérience qui est unique dans
l'agglomération, comme le soulignait la presse, qui dure depuis 25 ans, et qui au départ
était un moyen de résoudre les conflits entre les jeunes et les associations. Des jeunes
qui voulaient occuper les espaces, qui voulaient donc avoir des accès aux salles. Des
ouvertures libres mais encadrées se sont construites avec les jeunes du quartier et pour
sécuriser l'activité, certains sont devenus des agents d'animation. Aujourd'hui, on compte
deux animateurs. La pratique libre aussi à Saint-Etienne-du-Rouvray, c'est la chance
d'avoir un espace vert qui se trouve à moins d'un quart d'heure à pied de chaque
habitant de Saint-Etienne-du-Rouvray. Nous avons inauguré l'année dernière un nouveau
parcours santé dans le bois du Val-l'Abbé. Prochainement, un nouveau parcours santé
sera inauguré sur le parc de La Houssière. Et encore prochainement, nous utiliserons le
mobilier urbain et des QR-Code proposeront des activités sur le parc de Gagarine. Voilà
la photographie de notre activité sportive pour la ville.
2025-03-27-43 Affaires sportives - Subventions de fonctionnement aux
associations 2025/2026
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
La commune accorde des aides aux associations sous différentes formes.
En dehors de l’usage des locaux et tout en respectant leur autonomie, la Ville fournit une
aide à ’activité de ces associations souvent très actives dans la vie locale.
C’est dans ce cadre qu'il est proposé de voter les subventions de fonctionnements aux
associations sportives stéphanaises.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante : Conseil municipal | 73/91
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Les dossiers de demandes de subventions retournés complets,
Décide :
• D’attribuer aux associations les subventions de fonctionnement suivantes :
Le ptit marcheur 410 €
La boule stéphanaise 450 €
Running club stéphanais 76 1 830 €
Club subaquatique du Rouvray 300 €
Association culturelle et sportive euro chinoise 1 000 €
Saint-Etienne karaté club 1 500 €
Agglo sud volley ball 76 4 500 €
Club nautique stéphanais 3 200 €
Ring stéphanais 10 000 €
Association stéphanaise de tennis de table 2 700 €
Judo club de Saint-Etienne-du-Rouvray 2 800 €
Précise que :
• Pour les associations restantes, une deuxième tranche de répartition sera proposée
lors du Conseil municipal de juin 2025.
• La dépense est imputée au budget 2025 de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2025-03-27-44 Affaires sportives - Convention d'objectifs 2025/2028 et
acompte 2025/2026 - Football club de Saint-Etienne-Du-
Rouvray
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Depuis 2009, la Ville attachée à la pérennité des associations, s’est engagée dans un
accompagnement de 4 associations pour les aider à élaborer un projet de club et
retrouver un équilibre de gestion par la mise en place de conventions d’objectifs.
Pour mémoire, ces conventions engagent l’association et la Ville sur des objectifs
communs en fixant un cadre budgétaire.
L’objet de ces conventions permet bien évidemment d’être en conformité avec la loi mais
elle doit avant tout avoir du sens. Les objectifs doivent permettre de structurer les clubs.
Deux rencontres avec le Football club de Saint-Etienne-du-Rouvray ont permis d’évaluer
les objectifs fixés et de proposer le nouveau plan d’action. Conseil municipal | 74/91
Parallèlement, pour permettre le développement de l’activité, la Ville a maintenu le
même nombre d’heures de mise à disposition des terrains et locaux associatifs et
l’accompagnement lié à l’encadrement faisant l’objet d’une autre convention.
Les objectifs de la convention retiennent des axes prioritaires complétés par des actions
précises que l’association devra développer.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• L’aide attribuée pour la saison 2025-2026 au Football club de Saint-Etienne-du-
Rouvray est fixée à 37 000 €,
• Conformément à la convention, il doit être versé un acompte correspondant à 70 %
du montant de la subvention votée au budget pour la saison sportive soit 25 900 €,
Décide :
• De verser l’acompte soit 25 900 € au Football club de Saint-Etienne-Du-Rouvray.
• D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention d’objectifs 2025-2028 avec le
club.
Précise que :
• Le solde de cette aide sera versé dès réception des documents comptables de
l’association relatifs au dernier exercice clos, certifiés conformément aux dispositions
de l’article 7 de la convention.
• La dépense est imputée au budget de la Ville 2025 prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2025-03-27-45 Affaires sportives - Convention d'objectifs 2025/2028 et
acompte 2025/2026 - Club gymnique stéphanais
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Depuis 2009, la Ville attachée à la pérennité des associations, s’est engagée dans un
accompagnement de 4 associations pour les aider à élaborer un projet de club et
retrouver un équilibre de gestion par la mise en place de conventions d’objectifs. Ces
conventions engagent l’association et la Ville sur des objectifs communs en fixant un
cadre budgétaire. L’objet de ces conventions permet bien évidemment d’être en
conformité avec la loi mais elle doit avant tout avoir du sens. Les objectifs doivent Conseil municipal | 75/91
permettre de structurer les clubs. Deux rencontres avec le Club gymnique stéphanais ont
permis d’évaluer les objectifs fixés et de proposer le nouveau plan d’action.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• L’aide attribuée pour la saison 2025-2026 au club est fixée à 14 500 €,
• Conformément à la convention, il doit être versé un acompte correspondant à 70 %
du montant de la subvention votée au budget pour la saison sportive soit 10 150 €,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention d’objectifs 2025-2028 avec le
Club gymnique stéphanais et de lui verser l’acompte soit 10 150 €.
Précise que :
• Le solde de cette aide sera versé dès réception des documents comptables de
l’association relatifs au dernier exercice clos, certifiés conformément aux dispositions
de l’article 7 de la convention.
• La dépense est imputée au budget de la Ville 2025 prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2025-03-27-46 Affaires sportives - Convention d'objectifs 2025/2028 et
acompte 2025/2026 - Amicale sportive Madrillet Château-
Blanc
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Depuis 2009, la Ville attachée à la pérennité des associations, s’est engagée dans un
accompagnement de 4 associations pour les aider à élaborer un projet de club et
retrouver un équilibre de gestion par la mise en place de conventions d’objectifs.
Pour mémoire, ces conventions engagent l’association et la Ville sur des objectifs
communs en fixant un cadre budgétaire.
L’objet de ces conventions permet bien évidemment d’être en conformité avec la loi mais
elle doit avant tout avoir du sens. Les objectifs doivent permettre de structurer les clubs.
Deux rencontres avec l’Amicale sportive Madrillet Château-Blanc ont permis d’évaluer les
objectifs fixés et de proposer le nouveau plan d’action.
Parallèlement, pour permettre le développement de l’activité, la Ville a maintenu le
même nombre d’heures de mise à disposition des terrains et locaux associatifs et Conseil municipal | 76/91
l’accompagnement lié à l’encadrement faisant l’objet d’une autre convention.
Les objectifs de la convention retiennent des axes prioritaires complétés par des actions
précises que l’association devra développer.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• L’aide attribuée pour la saison 2025-2026 à l’Amicale sportive Madrillet Château-Blanc
est fixée à 28 300 €,
• Conformément à la convention, il doit être versé un acompte correspondant à 70 %
du montant de la subvention votée au budget pour la saison sportive soit 19 810 €,
Décide :
• De verser l’acompte soit 19 810 € à l’Amicale sportive Madrillet Château-Blanc,
• D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention d’objectifs 2025-2028 avec le
club.
Précise que :
• Le solde de cette aide sera versé dès réception des documents comptables de
l’association relatifs au dernier exercice clos, certifiés conformément aux dispositions
de l’article 7 de la convention.
• La dépense est imputée au budget de la Ville 2025 prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2025-03-27-47 Affaires sportives - Convention d'objectifs 2025/2028 et
acompte 2025/2026 - Club de tennis de Saint-Etienne-du-
Rouvray
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Depuis 2009, la Ville attachée à la pérennité des associations, s’est engagée dans un
accompagnement de 4 associations pour les aider à élaborer un projet de club et
retrouver un équilibre de gestion par la mise en place de conventions d’objectifs.
Pour mémoire, ces conventions engagent l’association et la Ville sur des objectifs
communs en fixant un cadre budgétaire.
L’objet de ces conventions permet bien évidemment d’être en conformité avec la loi mais
elle doit avant tout avoir du sens. Les objectifs doivent permettre de structurer les clubs.
Deux rencontres avec le Club de tennis de Saint-Etienne-du-Rouvray ont permis Conseil municipal | 77/91
d’évaluer les objectifs fixés et de proposer le nouveau plan d’action.
Parallèlement, pour permettre le développement de l’activité, la Ville a maintenu le
même nombre d’heures de mise à disposition des terrains et locaux associatifs et
l’accompagnement lié à l’encadrement faisant l’objet d’une autre convention.
Les objectifs de la convention retiennent des axes prioritaires complétés par des actions
précises que l’association devra développer.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• L’aide attribuée pour la saison 2025-2026 au Club de tennis de Saint-Etienne-du-
Rouvray est fixée à 20 890 €,
• Conformément à la convention, il doit être versé un acompte correspondant à 70 %
du montant de la subvention votée au budget pour la saison sportive soit 14 623 €,
Décide :
• De verser l’acompte soit 14 623 € au Club de tennis de Saint-Etienne-du-Rouvray.
• D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention d’objectifs 2025-2028 avec le
club.
Précise que :
• Le solde de cette aide sera versé dès réception des documents comptables de
l’association relatifs au dernier exercice clos, certifiés conformément aux dispositions
de l’article 7 de la convention.
• La dépense est imputée au budget de la Ville 2025 prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2025-03-27-48 Affaires sportives - Subvention affectée à une manifestation -
Club de tennis de Saint-Etienne-du-Rouvray - Convention
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Chaque année, des subventions exceptionnelles sont accordées pour l’organisation de
manifestations sportives. Pour certains clubs, le coût de ces organisations est sans
commune mesure avec leur budget de fonctionnement, ce qui les mettrait rapidement en
difficulté de trésorerie. Conseil municipal | 78/91
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Le Club de tennis de Saint-Etienne-du-Rouvray organise l’Open de tennis du 16 juin
au 6 juillet 2025,
• Le principe de l’aide accordée est établi sur la base de l’organisation des saisons
précédentes, à savoir 1 200 €,
Décide :
• De verser par anticipation 80 % du montant de l’aide envisagée soit 960 € pour
l’organisation de l’Open de tennis,
• D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de partenariat entre la ville de
Saint-Etienne-du-Rouvray et le Président du Club de tennis de Saint-Etienne-du-
Rouvray.
Précise que :
• Il restera à l’association à fournir le bilan financier de leur manifestation avant le
versement du solde de 240 €,
• La dépense est imputée au budget 2025 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2025-03-27-49 Affaires sportives - Subventions exceptionnelles
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Chaque année, des subventions exceptionnelles sont attribuées aux associations en
faisant la demande et qui ont déposé un dossier de demande complet.
A ce jour, trois associations sollicitent la ville pour les accompagner.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, Conseil municipal | 79/91
Considérant :
• Les demandes de subventions des associations pour les accompagner dans leur
Projet :
• La sollicitation de l’Amicale sportive Madrillet Château-Blanc pour la location du
gymnase de l’INSA dans le cadre de compétitions de futsal,
• La demande d’aide du Club subaquatique du Rouvray pour l’acquisition d’un
nouveau compresseur et de matériel de plongée,
• La demande de l’Association stéphanaise de tennis de table pour l’acquisition de
petits matériels dans le cadre du tournoi « les As du Ping » du 1er avril 2025.
Décide :
• D’accorder une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’Amicale sportive Madrillet
Château-Blanc.
• D’accorder une subvention exceptionnelle de 3 000 € au Club subaquatique du
Rouvray.
• D’accorder une subvention exceptionnelle de 400 € à l’Association stéphanaise de
tennis de table.
Précise que :
• Ces dépenses sont imputées au budget 2025 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2025-03-27-51 Affaires scolaires - Projets d'actions éducatives
Sur le rapport de Monsieur Fontaine David
Exposé des motifs :
Les établissements scolaires du premier degré ont transmis leurs demandes de
financement relatives à leurs projets d’actions éducatives, conformément aux axes
prioritaires soutenus par la Ville.
Ces projets ont fait l’objet d’une validation de la part des inspecteurs de l’Education
nationale des deux circonscriptions couvrant la ville.
Il est proposé une participation de 20 € par élève pour ces financements d’actions
éducatives, se décomposant comme suit : 14 € financés par la Ville et 6 € en subvention
cité éducative.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, Conseil municipal | 80/91
Considérant :
• La participation de la Ville de 20 € par élève pour ces financements d’actions
éducatives,
• La contribution de la Ville sous forme de subventions versées aux coopératives
scolaires, sur la base des devis présentés pour mener les actions,
Décide :
• La participation financière de la Ville s’élève à un montant total de 67 535,78 € pour
l’ensemble des projets actuellement répertoriés (voir tableaux annexés).
• Une provision de 80 % (soit 54 028,63 €) est accordée dans un premier temps pour
l’ensemble des projets.
• Le solde sera versé dans un second temps, après vérification et régularisation.
Précise que :
• Les dépenses sont imputées au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2025-03-27-52 Affaires scolaires - Ecole privée Jeanne d'Arc- Subvention de
fonctionnement 2024-2025
Sur le rapport de Monsieur Fontaine David
Exposé des motifs :
La ville de Saint Etienne du Rouvray, siège d’une école d’enseignement privé sous contrat
d’association, doit de ce fait participer aux dépenses de fonctionnement de cet
établissement, pour les élèves stéphanais.
Toutefois, cette contribution ne peut être supérieure aux avantages consentis pour les
écoles publiques de même niveau.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que:
• Pour l’évaluation des dépenses prises en charge, la commune siège doit donc se
référer au coût moyen d’un élève des classes de même nature des écoles publiques
qu’elle gère,
• L’école Jeanne d’Arc, sise 98 rue de la République à Saint-Etienne-du-Rouvray, a Conseil municipal | 81/91
reconduit un contrat d ‘association le 9 janvier 1991,
• Cette année, cette école compte 161 élèves, dont 115 élèves stéphanais répartis de
la manière suivante : 70 élèves en élémentaire et 45 élèves en maternel,
Décide :
• Pour l’année scolaire 2024-2025, de maintenir la participation comme suit :
• 455 € par élève stéphanais en élémentaire : 69 familles ayant justifié de leur
domiciliation sur la Ville, soit une participation de 31 395 €,
• 467,30 € par élève stéphanais en maternel : 41 familles ayant porté à notre
connaissance les justificatifs de domicile, soit une participation de 19 159,30 €.
La participation globale pour la présente année s’élèvera donc à 50 554,30 €.
• D’autoriser Monsieur le maire à solliciter le remboursement auprès de l’Etat de la
participation au titre de la scolarité des enfants de moins de trois ans.
• Qu’une provision de 40 %, soit 20 221,72 €, va être allouée sous réserve de la
transmission du bilan financier 2022-2023 accompagnés des attestations de
domiciliation des familles stéphanaises et de la liste des élèves stéphanais scolarisés
au sein de l’établissement.
• Que les 60 % restant seront versés fin 2025.
Précise que :
• La dépense sera affectée sur le crédit inscrit à cet effet au budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 29 votes pour, 3 votes contre (F. Schilliger, C. Langlois, A. Grandfond-Cassius).
2025-03-27-53 Horizons études - Ouverture aux alternants avec un logement
étudiant
Sur le rapport de Monsieur Fontaine David
Exposé des motifs :
Horizons études est un soutien financier pour encourager la persévérance scolaire et la
poursuite d'études dans l'enseignement supérieur des jeunes Stéphanais.
Dans le règlement initial Horizons études ne s’adresse pas aux jeunes étudiants en
alternance, considérant que ces jeunes bénéficiaient d’une rémunération, permettant de
subvenir à leurs besoins.
Or, les jeunes en alternance avec un logement étudiant font face à des dépenses
importantes alors que leur rémunération est peu élevée, et particulièrement, selon l’âge
et le nombre d’années d’alternance.
De plus, cette exclusion entre en incohérence avec le fait d’accorder Horizons études à
des étudiants boursiers du CROUS.
En effet, la rémunération d’un alternant peut se rapprocher de ce que perçoit un étudiant
boursier. Précisons que les alternants ne peuvent plus prétendre aux bourses étudiantes. Conseil municipal | 82/91
Tenant compte du fait que l’enveloppe Horizons études a été utilisée partiellement, sur
les 4 dernières années, il est proposé au Conseil municipal un élargissement du public
bénéficiaire.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération n°2021-04-22-33 du Conseil municipal du 22 avril 2021,
Considérant :
• Le montant de la rémunération d’un alternant comparé au montant d’allocation d’un
étudiant boursier échelon 7,
• La part consacrée au logement et aux dépenses quotidiennes des jeunes en situation
de décohabitation,
• Le nombre estimé de demandes de jeunes en situation d’alternance et de
décohabitation,
• La non-mobilisation de l’ensemble de leurs droits par les jeunes alternants
décohabitant,
Décide :
• D’ouvrir Horizons études pour les alternants ayant leur propre logement, selon les
modalités habituelles du dispositif.
Précise que :
• Les jeunes seront informés de la possibilité de rencontrer la référente Horizons Etudes
pour évaluer l’ensemble des aides auxquelles ils peuvent prétendre.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2025-03-27-54 Horizons études - Définition des modalités d'utilisation de
l'enveloppe spécifique
Sur le rapport de Monsieur Fontaine David
Exposé des motifs :
Horizons Études est un soutien financier pour encourager la persévérance scolaire et la
poursuite d’études dans l’enseignement supérieur des jeunes Stéphanais.
En 2021, l’aide a évolué en concentrant l’effort vers les étudiants, avec le maintien d’une
enveloppe de 5 000 € pour d’éventuelles sollicitations de lycéens.
Cette dernière enveloppe n’a jamais été mobilisée, par absence de cadre, de
communication et parce que son orientation unique vers les lycéens n’a pas permis de Conseil municipal | 83/91
répondre à des besoins identifiés pour d’autres publics.
La proposition au Conseil municipal porte sur une définition des modalités d’utilisation de
l’enveloppe spécifique de 5 000 €.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération n°2021-04-22-33 du Conseil municipal du 22 avril 2021
Considérant :
• Les diverses demandes de Stéphanais en lien avec leur scolarité (en secondaire, en
études supérieures) ou avec un projet de formation ;
• Ces demandes non couvertes ou insuffisamment, par les dispositifs institutionnels
existants ;
• La non mobilisation de l’enveloppe dédiée aux lycéens, alors que des besoins sont
exprimés par ailleurs ;
• Le besoin des jeunes d’être soutenu dans leur parcours, notamment pour mobiliser
l’ensemble des aides existantes en vue de la réalisation de leur projet ;
• La volonté de la ville de s’inscrire dans une continuité et complémentarité avec
l’ensemble des acteurs éducatifs, pour encourager les initiatives des jeunes et éviter
les ruptures de parcours
Décide :
• D’utiliser l’enveloppe de 5 000 € pour des demandes liées à un projet scolaire ou de
formation de Stéphanais, âgés de 16 à 25 ans, selon le règlement présenté en pièce
jointe.
Précise que :
• L’orientation vers les dispositifs existants non sollicités sera systématiquement faite.
• Une présentation des actions du parcours citoyen sera également réalisée, comme
une opportunité de sensibilisation, sans obligation de participation.
• L’aide pourra, exceptionnellement, être cumulable avec la bourse horizons études, sur
évaluation de la demande et sous réserve d’une situation financière le justifiant.
• Le caractère exceptionnel de cette aide sera précisé au moment de son accord.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 84/91
2025-03-27-55 Habitat - Convention de participation financière entre la
Métropole Rouen Normandie, CDC Habitat Action
Copropriétés et la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray pour la
mise en œuvre de la concession d'aménagement portant sur
le recyclage foncier de la copropriété Faucigny
Sur le rapport de Monsieur Quint Didier
Exposé des motifs :
Par délibération du 8 novembre 2021, la Métropole a mis en place une Opération de
requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) pour traiter les copropriétés
dégradées du quartier du Château Blanc qui compte 8 copropriétés regroupant
initialement 807 logements.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de la construction et de l’habitation,
• Le Code de l’urbanisme,
• La délibération n°2021-12-09-53 du conseil municipal du 9 décembre 2021
approuvant la convention de mise en œuvre de l’opération de requalification des
copropriétés dégradées,
• La délibération n°2024-03-28-35 du conseil municipal du 28 mars 2024 approuvant
l’avenant n°2 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du
quartier du Château Blanc,
• La délibération n°2024-12-12-45 du conseil municipal du 12 décembre 2024
approuvant l’avenant n°1 à la convention de mise en œuvre de l’opération de
requalification des copropriétés dégradées et intégrant la réorientation du projet sur
la copropriété Faucigny vers un recyclage foncier,
• Le traité de concession signé le 13 octobre 2024 relatif à la copropriété Faucigny, sise
à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Considérant que :
• L’avenant n°2 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du
quartier du Château-Blanc, approuvé le 28 mars 2024, intègre l’opération de
démolition de l’immeuble Faucigny et son plan de financement,
• L’ORCOD et son avenant n°1 approuvé le 12 décembre 2024 ont défini les
participations financières de la Métropole Rouen Normandie et de la Ville de Saint-
Etienne-du-Rouvray pour le traitement des copropriétés dégradées du quartier du
Château-Blanc à Saint-Etienne-du-Rouvray,
• Le Code général des collectivités territoriales prévoit qu’un traité de concession peut
prévoir les conditions dans lesquelles d’autres collectivités territoriales apportent, le Conseil municipal | 85/91
cas échéant, leur aide financière pour des actions et opérations d’aménagement
visées aux articles L.300-1 à L.300-5 du Code de l’urbanisme,
• Les termes du contrat de concession d’aménagement mis en place pour le recyclage
foncier de la copropriété Faucigny conclu par la Métropole Rouen Normandie avec CDC
Habitat Action Copropriétés prévoit que les conditions de versement de la
participation financière par une autre collectivité territoriale peut être fait directement
au concessionnaire,
Décide :
• D'approuver la convention de participation financière entre la Métropole Rouen
Normandie, CDC Habitat Action Copropriétés et la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray
pour la mise en œuvre de la concession d’aménagement portant sur le recyclage
foncier de la copropriété Faucigny permettant à la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray
de verser sa participation à l’opération directement à CDC Habitat Action
Copropriétés,
• D’imputer les dépenses sur le crédit inscrit à cet effet au budget,
• D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer ladite convention, ainsi
que tous autres actes et avenants à intervenir à cet effet et à engager les
régularisations comptables et financières liées à cette opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2025-03-27-56 Gestion du domaine privé communal - Immeuble Faucigny -
Résiliation amiable d'un bail d'habitation conclu avec
Madame SAVANE
Sur le rapport de Monsieur Quint Didier
Exposé des motifs :
Un bail d’habitation a été consenti par la Ville le 1er août 2008 au profit de Madame
SAVANE Goundoba sur le lot n°67, dont la Ville est propriétaire, situé au sein de
l’immeuble Faucigny, sis 1 rue des Alpes.
Ayant désormais élu domicile au sein d’un autre logement aux termes d’un autre bail
d’habitation, sans avoir au préalable donné congé à la Ville, Madame SAVANE et les
éventuelles personnes à sa charge ne résident pl
Au regard des nuisances en matière de salubrité générées par l’inoccupation du
logement, et dans le but de prévenir d’éventuelles problématiques en matière de
tranquillité publique qui pourraient être causées par une intrusion au sein du logement, la
Ville pourrait conclure un constat amiable de résiliation du bail, par lequel seraient définis
les éléments suivants prenant effet à la date indiquée dans la convention :
• La constatation de l’inoccupation du logement par le locataire alors que le bail n’a
cessé de produire ses effets depuis sa conclusion,
• La résiliation du bail, convenue amiablement entre la Ville et Madame SAVANE,
• Le montant des comptes tenus entre les parties pour le paiement des loyers, charges
et remboursements de taxes et le dépôt de garantie versé par Madame Savane à la
Ville le jour de la conclusion du bail, Conseil municipal | 86/91
• La remise des clés à la Ville par le locataire,
• La perte de jouissance et de propriété de tout bien meuble délaissé volontairement
par le locataire au sein du logement, sans possibilité de recours ultérieur,
• La possibilité de résiliation de l’assurance habitation contractée par le locataire,
• En annexe, l’état des lieux d’entrée et de sortie.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le contrat de bail d’habitation conclu avec l’intéressée le 1er août 2008,
Considérant :
• La conclusion du bail d’habitation entre la Ville et Madame SAVANE Goundoba, sur le
lot n°67, dont la Ville est propriétaire, situé au sein de l’immeuble Faucigny,
• L’élection de domicile par Madame SAVANE au sein d’un autre logement, aux termes
d’un autre bail d’habitation conclu avec un tiers,
• Les nuisances en matière d’insalubrité effectivement constatées, et possiblement de
tranquillité publique, causées par l’inoccupation du logement,
• La possibilité pour la Ville de conclure un constat de résiliation amiable du bail, par
lequel seraient définis les éléments précités prenant effet à la date indiquée dans la
convention,
Décide :
• D’autoriser la conclusion d’un constat de résiliation amiable entre la Ville et Madame
SAVANE,
• D’autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2025-03-27-57 Handicap - Dispositif ressources inclusives dans les murs de
l'école ' DRIME ' - Signature d'une convention organisant
l'accueil de l'association Sésame Autisme Normandie au sein
des écoles et du restaurant scolaire André Ampère
Sur le rapport de Madame Olivier Catherine
Exposé des motifs :
La Stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement encourage la
mise en œuvre de dispositifs d’inclusion scolaire pour les enfants présentant des troubles
du neurodéveloppement, dans la mesure où l’école est le lieu privilégié de socialisation et Conseil municipal | 87/91
de développement des habiletés sociales au contact des autres.
Dans cet esprit, l’association Sésame Autisme Normandie, en lien avec l’Agence régionale
de santé et l’Inspection académique de Seine-Maritime, a proposé la mise en place d’un
dispositif inclusif intégré au sein du groupe scolaire André-Ampère (maternelle et
élémentaire) de la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, afin d’accueillir des enfants
présentant des troubles du spectre autistique (TSA) bénéficiant d’une notification IME
(Institut médico-éducatif), pour leur permettre d’évoluer auprès d’autres enfants de leur
âge.
Il est précisé que les enfants accueillis dans ce cadre seront pris en charge par des
professionnels de l’association Sésame Autisme Normandie, et participeront dans la
mesure du possible aux différents temps forts et projets menés par l’école.
Ce « Dispositif ressources inclusives dans les murs de l’école » (DRIME) prévoit
également un appui technique des professionnels de l’association à l’équipe éducative de
l’école, pouvant notamment passer par des formations, pour la soutenir dans
l’accompagnement, la scolarisation et l’inclusion des élèves à Besoins Educatifs
Particuliers.
Signataire de la charte ville handicap depuis 2002, la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray
s’engage à accompagner ce projet porté par l’association Sésame Autisme Normandie, en
lien avec la direction de l’école élémentaire André-Ampère , en mettant à disposition des
locaux adaptés au projet, et en organisant un accueil des enfants et professionnels au
sein du restaurant scolaire sur le temps méridien.
La présente convention a pour objet d’établir les conditions de mise à disposition des
locaux des écoles maternelle et élémentaire André-Ampère auprès de l’association, dans
le cadre de la création de ce dispositif d’inclusion intégré pour les enfants autistes, ainsi
que pour organiser leur accueil à la restauration scolaire.
Elle précise les conditions de facturation des repas pris au restaurant scolaire à
l’association Sésame Autisme Normandie.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales ;
• La Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes en situation de handicap,
• La Stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement,
• La Charte ville handicap signée par la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray le
17 septembre 2002,
• La délibération n°2024-03-28-25 du Conseil municipal du 28 mars 2024 fixant la
tarification solidaire pour l’année scolaire 2024-2025,
• La décision du maire n°2024-07-56 du 8 juillet 2024 fixant les tarifs de la
restauration municipale pour l’année scolaire 2024-2025, Conseil municipal | 88/91
Considérant que :
• La présente convention a pour objet de définir les conditions d’accueil de l’association
Sésame Autisme Normandie au sein des écoles maternelles et élémentaires André
Ampère, dans le cadre du dispositif DRIME (Dispositif ressources inclusives dans les
murs de l’école), en précisant notamment les locaux mis à disposition,
• Cette convention précise les conditions d’accueil des enfants et professionnels
concernés au service de restauration scolaire proposé au sein de l’école élémentaire
Ampère, et les conditions de facturation des repas,
• Le dispositif prévoit également un appui technique de l’association à l’équipe
éducative de l’école pour la soutenir dans l’accompagnement, la scolarisation et
l’inclusion des élèves à besoins éducatifs particuliers qu’elle accueille par ailleurs au
sein de l’école,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention annexée à la présente
délibération et ces éventuels avenants.
• D’autoriser Monsieur le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à
cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Madame Rodriguez : Je tiens à souligner, en échos à ce qui a été dit en ouverture de ce
conseil, qu’il y a toujours de l’argent pour l’armement et la guerre, tandis que le budget
2025 de l’État va une nouvelle fois peser sur les collectivités territoriales, contribuant
ainsi à la dégradation continue du service public.
Dans notre ville, à Saint-Etienne-du-Rouvray, c'est 9 000 Stéphanais qui résident en
Quartier politique de la ville, soit près d'un tiers de la population ce qui permet de bien
mesurer le poids des personnes en difficulté à Saint-Etienne-du-Rouvray. Il y a eu l'appel
de Grigny, aujourd'hui c'est l'appel d'Épinay, et c'est toujours le même constat. Les
moyens octroyés sont bien en deçà des besoins des personnes qui subissent des
inégalités territoriales, sociales, de santé, avec des difficultés croissantes d'accès à leurs
droits, droits qui, par ailleurs, continuent à se détériorer. Pour revenir à notre ville, alors
que nous comptons 1 300 Stéphanais en plus résidant en QPV, il n'y a, à l'heure actuelle,
aucune augmentation des financemens de l'État. Sur l'ensemble de la métropole, c'est 37
% de personnes en plus qui résident dans les quartiers en géographie prioritaire. La
Métropole, sur proposition de son vice-président Joachim Moyse, a augmenté sa
participation à hauteur de cette augmentation du nombre d'habitants.
Au niveau de l’Etat, il y aurait une baisse de dotation de 4%. On est contraint de
démarrer nos actions du contrat de ville sans connaître les montants qui seront alloués. Conseil municipal | 89/91
2025-03-27-58 Politique de la ville - Contrat de ville - "Engagement quartiers
2030 " - Programmation 2025
Sur le rapport de Madame Rodriguez Marie-Pierre
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la programmation de cette deuxième année du contrat de ville
"engagements quartiers 2030", il est à noter une revalorisation de la dotation
métropolitaine, ce qui, pour la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray représente une
augmentation des crédits de 18 385 €.
La part de l'Etat, en revanche, ne progresse toujours pas, ce qui signifie que l'Etat
n'apporte pas de moyens supplémentaires malgré l'élargissement des QPV (Quartiers en
politique de la ville) sur notre territoire, et l'augmentation du nombre d'habitants en QPV.
Au-delà de la reconduction des actions existantes, la programmation proposée répartit
les financements supplémentaires obtenus entre le secteur associatif à hauteur de 9 000
€ (répartis entre ACSH et Culture et Partage) et les actions municipales portées par
l’équipe du développement social (DADDS) qui contribuent à la vie des territoires
(soutien aux initiatives locales).
Par ailleurs, il est proposé de financer un certain nombre de projets sur plusieurs années,
afin de sécuriser les associations porteuses, démarche qui sera amplifiée sur les
prochaines années.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 instaurant le contrat
de ville « Engagements Quartiers 2030 » jusqu’au 31 décembre 2030,
• Le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers
prioritaires de la politique de la ville,
• L’instruction du 4 janvier 2023 relative à la gouvernance des contrats de ville
Engagements Quartiers 2030,
• L’adoption de la programmation par le comité de pilotage du contrat de ville du
18 mars 2025,
Considérant :
• La convention-cadre proposée par la Métropole Rouen Normandie fixant le cadre
général et les grands enjeux du nouveau contrat de ville « Engagements
Quartiers 2030 »,
• La décision du comité des financeurs du Contrat de Ville, réuni le 18 mars 2025,
actant que l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ainsi que la
Métropole Rouen Normandie attribuent à la commune une enveloppe financière de
390 034 euros (ANCT : 294 445 euros et Métropole Rouen Normandie : 95 589 euros) Conseil municipal | 90/91
pour l’année 2025, afin de mettre en œuvre un programme d’actions en faveur des
habitant.es des quartiers prioritaires,
• La volonté municipale de mettre en œuvre le programme prévisionnel « Contrat de
Ville » au bénéfice des habitant.es des QPV Château Blanc, Hartmann-Houssière et
Thorez-Grimau,
Décide :
• D’approuver le programme d’actions du Contrat de Ville pour l’année 2025 (en
annexe),
• D’autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces et conventions s’y rapportant,
• D’attribuer les subventions du Contrat de Ville figurant au tableau de financement (en
annexe), soit :
• 7 900 € à l’association « Culture et Partage » pour l’action « S’exprimer pour
agir », en pluri-annuel sur les exercices 2025 et 2026,
• 1 600 € à l’association « Education et Formation » pour les ateliers de formation
de base,
• 3 500 € à l’association « APELE Interlude » pour l’action « Agir en Famille »,
• 8 000 € à l’association « Confédération syndicale des familles » pour ses actions
« ateliers de vie quotidienne » et « sorties culturelles en famille »,
• 5 500 € à l’ « ASPIC » pour « l’école des adultes »,
• 8 400 € à l’association du Centre social de la Houssière pour l’action « Vivre
ensemble et lien social », en pluri-annuel sur les exercices 2025, 2026 et 2027,
• 5 000 € à l’association des « Camps sur la Comète » pour « terrain d’aventure »
en pluri-annuel sur les exercices 2025, 2026 et 2027.
Précise que :
• Les dépenses et les recettes afférentes sont inscrites au budget de la Ville prévues à
cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 31 votes pour, 1 ne prend pas par au vote (C. Langlois).
Monsieur le maire : Merci pour la description de la situation dans laquelle on doit faire
face financièrement à ce retard de la part de l'État pour notifier les subventions pour
pouvoir faire les actions. Et comme vous l’avez dit, effectivement, nous nous engageons
à tenir bon et à mener les actions.
2025-03-27-59 Unicité - Mise à jour du règlement
Sur le rapport de Madame Boucard Florence
Exposé des motifs :
Le règlement Unicité a pour objectif de présenter les règles de fonctionnement du
dispositif Unicité ainsi que les modalités de paiement des activités. Ce règlement est
disponible dans les différents guichets, sur demande des usagers et sur le site internet de
la ville. Le règlement reprend les droits et devoirs des usagers dans le cadre d’Unicité en
un seul et même document. Il est complété par les règlements intérieurs des différentes