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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251013DC093 acquisition fonciere biens cadastres AY 2p et AY 16p publi
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251013DC093 acquisition fonciere biens cadastres AY 2p et AY 16p publi)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques, Justice et droit,
ZA Envoyé en préfecture le 20/10/2025
VW on Reçu en préfecture le 20/10/2025 Maremne Adour Côte Sue Publié en ligne le 20/10/2025
W S/ v fe N ÿ f à ’ fs { À ré Nr AN? Un | l 4 x | ce. " v7 LL \ 7 LE ' \ s QeŸ ( AMIE 2 \ [D : 040-244000865-20251013-20251013DC093-AR Décision n° 20251013DC093 DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT ET DE LA DÉLIBERATION S'Y RAPPORTANT EN DATE DU 30 JANVIER 2025
PORTANT DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT
OBJET: ACQUISITION FONCIERE DE DEUX PARCELLES EN ZONE NATURELLE CADASTREES SECTION N° AY 2p et N° AY 16p D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 76945 MZ SITUEES LIEU-DIT MARLAN ET LIEU-DIT ESBIE A CAPBRETON (40130)
Monsieur le président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5214-16;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants et
L, 2125-I ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du & avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de
communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017,
6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 portant définition et
modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 janvier 2025 portant modification de la délégation
d'une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président en application de l'article
L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis des domaines en date du 1°" septembre 2025 fixant la valeur de ces parcelles à 170 O00 £, ci-annexé ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa politique publique de réserve foncière, le bien cadastré section AY 2p d'une
superficie de de 54 549 m° situé Lieu-dit Marlan et le bien cadastré section AY 16p, d'une surface de 22 396m-
situé Lieu-dit Esbie à Capbreton sont très bien situés, et en font des fonciers stratégiques ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes souhaite acquérir auprès de la commune de Capbreton ces
deux emprises de parcelles situées en zone naturelle afin d'y implanter la future plateforme de réessuyage des
sédiments de dragage non immergeables provenant du port de Capbreton.
DÉCIDE :
Article 1 : de signer la promesse de vente et l’acte authentique de vente contenant l'acquisition par MACS de
deux parcelles cadastrées section AY 2p d’une superficie de 54 549 m° et section AY 16p d'une superficie de
22 396 m° soit une superficie totale de 76 945 m° qui sont situées en zone forestière à proximité de la route
départementale n°652 à Capbreton, au prix d’un euro.
Les frais d'acquisition, le prorata de taxe foncière et autres taxes seront pris en charge par MACS.
Article 2 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et portée à la connaissance du conseil communautaire
lors de sa prochaine séance.
Article 3 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le
département. Outre l’envoi sur papier où dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par
requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 13 octobre 2025
Le Président,
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