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unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud - Proces verbal CC 05 12 2024
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud - Proces verbal CC 05 12 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Environnement,
t.r tt,l. t,i..i.- rJ.;
Communes
Sarrebourg
[Vloselle
\r
PROCES.VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 5 DECEMBRE 2024
Le jeudi cinq décembre deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire s'est réuni à la Salle du Casino de
SARREBOURG, sous la présidence de Monsieur Roland KLEIN, Président, à la suite de la convocation adressée le
2917L12O24, coîformément à l'article L 2121-12 du Code Général des collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Délésués titulaires :
M. PELTRE, E. DENNY, R. UNTERNEHR, K. LEINEN, P. MARTIN,5. HOLTZINGER, F. KLEIN, B. PIATKOWSKI, D. MARCHAL,
M. HENRY, F. GAUTHIER, R. RUDEAU, A, STAUB, J. HICK, P. MICHEL, A. CHABOT, F. BECK, D. BERGER, C. GASSER, L.
MOALLIC,
'.J
REIBEI. F.BECKER, G. FIXARIS,F. BECKER, J. WEBER, B. SIMON,J-M WAGENHEIM, J-P JULLY, M-R APPEI. J.
L HUBER, H. MORQUE, N. MANGIN, Z. MIZIULA, M. POIROT, J.L CHAIGNEAU, D. LERCH, D. LOUTRE, G. LEYENDECKER,
M. FROEHLICHER, P. HERRSCHER, B. WEINLING, R. GIILIOT, A. CANFEUR, T. DI FILIPPO, A. JEANDEL, H. KAMALSKI, E.
KREKE§ C. MARTIN, A. MARTY, L. MOORS, J-Y SCHAFF, P, SORNETTE, C. ZIEGER, G. BURGER, N. PIERRARD, F.
BAUMANN, M. BACHET, B. JANSON, M. SCHIBY, C. CHRISTOPHE
Délésués suooléants :
C. VERKLER, C. LITA5, M. BO]CZII( H. BLONDTOT, G. ZINIç J-C SANDONATO, J.P FORTHOFFER
Délérués titulaires excusés :
S. SCHITTLY, A. LITTNER, B. HELLUY, P. KLEIN, J-L RONDOT, C. BENÏZ
Déléqués titulaires non excusés :
E. RIEHT, B. ]ENIE, A. GENIN, M. BARTEL, F. KLOC( C. THIRY, C. SIMERMAN, R. ASSEL, H. HELVIG, J .M MAZERAND, J-L
NIsSE, C. ETIENNE, R. BOUR, C. ARGANT, C. BOUDINET, S. ERMANN, E. HOLTZCHERER, A. UNTEREINER, K, HERZOG, K.
COLLINGRO, F. MATHIS, G. BAZARD, N. BERBER, L BOUDHANE, F. KUHN, C. VIERLING, R, BIER, M. ANDRE,.I. BARTOLI(
R. MARCHAL
Procurations
M. KLEINE à M. PEITRE, C. ERHARD à P. MARTIN, D. GEORGES à P. HERRSCHER, M-V BUSCHEL à M. POIROT, P. SINTEFI
à B. WEINLING, M-F BECKER à L. MOORS, V. FAURE à C. ZIEGER, C. HENRY à C. MARTIN, B. PANIZZI à H. KAMALSKI, S.
WARNERY à A. CANFEUR, S- HORNSPERGER à N- PIERRARD
secrétaire de séance :
7
Sud
E. DENNY ORDRE DU JOUR
Désignation du Secrétaire de Séance
Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 7OlL0l2O24
Compte-rendu des décisions du Président prises par délégation
Présentâtion du RSU
FINANCES
2024-L61
2024-162
2024-163
2024-764
2024-765
2024-166
2024-767
2024-168
2024-769
2024-770
2024-t77
2024-772
2024-L73
2024-174
2024-175
2024-776
2024-777
PATRIMOINE
2024-190
2024-191
2024-L92
RESSOURCES HUMAII{ES
2O24-77A Recrutementd'agentsencontratd'apprentissage
2024-f79 Création de 3 emplois animateurs du relais petite enfance et 2 accuelllants pour lieu d'accueil enfants-parents 2024-l8O création emplois ærmanents - Modification du tableau des effectifs - Décembre 2024
DEVELOPPEMENT ECONOMIqUE
2024-181 Education à l'art et à la culture - Diagnostic sensible de territoire - Convention 2Û24-la2 Moselle Fibre-Adhésion au service
II{TERCOMMUT{AI.ITE
2O24-7A3 Définition de l'intérêt communautaire à la compétence optionnelle - Centre Aquatique de SARRESOURG
COMMAI{DE PUBLIqUE
2024-18/- Requalification bâtiments « magasin de produits chimiques » et « garage et atelier mécanique » - Lot 48 -Avenant n' 1 2024-LAS Amélioration collecte des eaux usées et éliminatlon eaux claires parasites (ECP) du réseau d'assainissement-Commune d'ABRESCHVILLER - Attribution
2024-786 Amélioration de la collede des eaux usées et élimination eaux claires parasites (ECP) du système d'assainissement - Communes de HARTZVILtER, TROISFONTAINES, WALSCHEID - Tranche 1- Commune de HARTZVILLER - Attribution
COHESION SOCIALE
2024-787 Espaces de rencontre - Participation financière 2024
2O24-7AA Association ALYS - Service Taties à toute heure - Subvention 2025 2024-789 Camion mobile de télémédecine - Financement
Eaux pluviales -Subvention au Budget Assainissement 2024
subvention aux associations - Décembre 2024
Matières de vidange, graisses et lixiviats -Tarif 2025
Budget Assainissement 2024 - Subvention à transférer au Budget GEMAPI suite à e.reur d'affectation
Budget Assainissement 2024 - Transfert de produits d'adivités annexes sur Budget Assainissement Non Collectif 2024
Redevance performance der systèmes d'assainissement collectifs pour l'année 2025
Eudget zAc 2024- Décision modificative de crédits n'2
Budget Principal 2024 - Décision modificative de crédits n" 5
Budget Assainissement Collectif 2024 - Décision modificative de crédits n" 3
Moselle Fibre - Convention de retourfinancier 2024
Fonds de concours - Rénovation énergétique des bâtiment5 publics communaux -Attribution§
Budget Principal- SPAC - Bâtiments - Pépinière et SPANC- Constitution de provisions pour clients douteux
Budget 2024 - Principalet Assainissement - Admission en non-valeurs
Dégradation des finances publiques-vceux de reconsidération de l'effort financier des collectivités
Tarifs ordures ménagères 2025
Fonds de concours Touristiques - Commune de WASCHEID - Avenant de prolongation
Budgets Principal, Assainissement et Bâtiments 2025 -Autorisation d'engager, liquider et mandater des dépenses
d'investissement
Acquisition de terrain - Zl SARREBOURG
Cession IMMAUTO - Friche militaire REDING - HOMMARTING -BROUVILLER - VIEUX-LIXHEIM
Servitudes ENEDIS - Antenne relais SFR - Commune de BUHL LORRAINE - Convention
Habitat - PIG Pacte Territorial France Rénov' - Convention
HABITAT
2024-793
TRAI{SPORT
2024-194 Mobilité - Procédure de délégation de service public
ENVIROI{NEMENT
2024-195 Etude quàlité de l'air ATMO - Convention
AMENAGEME'{T DU TERRITOIRE
2024-196 Aménagement cyclable traversante Est-Ouest du centre de SARREBOURG à la gare de REDING - Demande de subvêntion DSIL
2 2024-197 Mise en æuvre ombrière photovoltaique en autoconsommation collective parking Pépinière SARREBOURG -
Demande de subvention DSIL
Service de location longue durée de vélos - Achat de vélos - Demande de subvention DSIL
Maillage territorial de vélos-voies - Demande de subvention DETR
Ouvrages d'assainissement - Surveillânce et entretien de premier niveau- Convention avec les communes
AP/CP - Plan d'actions non-€onformité système d'assainissement SARREBOURG par temps de pluie
lndemnités de pertes de récohes - Abattâge d'arbres - Madame Martine iAMBO|S
2024-198
2024-799
ASSÀt{ISSEMENT
2024-200
2024-20t
2024-202
CULTURE
2O24-2O3 Concert de Poche -TER - Subvention
EMPLOI - FORMANON
2O24-2U Comité Locaux pour l'Emploi- lÉsignation de représentants
AUTRES DOMAII{ES DE COMPEIEI{CES
2024-205 Rapprochement des unités oÉrationnelles de LORQUIN et XOUAXANGE
3 Conformément à l'article L- 2l2L-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Eric DENNY a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DETEGATION
Conformément à l'article 1.5211-10 du CGCT et en vertu de la délibération du 23lO7l2O2O, le Président rend compte au
Conseil Communautaire des décisions prises par délégation, à savoir :
Montânt HT Date Service Entreprisg Obiet N
32
33
v
35
36
z7
Attribution marché acquisition et
maintenance logiciel gestion et
faduration eâu potable pour lâ
ccsMs
Attribution marché vérification
extincteurs Lot 2
Vi.ement de Crédits 011 --> 014
(dégrèvement)
Étude de préfiguration pour le
déploiement des Paiements pour
services Environnementaux (PsE)
sur le territoire de la CcsMs
Avenant2Lot5Marché
assainissement Eettborn-
Goss€lming
Avenara 1 Lot 2 ÊCP ST quirin-
vasperviller
.IVS MAIRISTEM
OB'LIGER
GEMAPI
CERESCO
INERA
SCORE
Lot 1 : 56 025,00 €
Lot 2 : 22 050,00 €
108 018,55 € l7ll0l2024 Æsainissement
16 63100 € t8l0Æ.l2o24 Patrimoine
13191,00€ 22hùl?024 GEMAPI
OSryL/2024 Assainissement
516,8a € 27l1.ll7024 Assainissement
349,95€ 2L/1L|2O24 Assainissement
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
Les Délégués Communautaires sont appelés à approuver le procès-verbal des séances du Conseil Communautaire du LO/7012024. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité ledit procès-verbal-
4
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE FINANCES
B -Type séparatif :
- 10 % des charges de fonctionnement du réseau, amortissement technique et intérêts des emprunts exclus ;
si la gestion et l'entretien de celui-cisont assurés par les agents de l'assainissement.
Le Service Assainissement de la CcsMS disposant d'un réseau en majorité unitaire, il est donc nécessaire de verser une
contribution, au titre des eaux pluviales, du Budget Général au Budget Assainissement.
Le Président rappelle que, conformément :
- au rapport de Débat d'Orientation Budgétaire 2024 présenté en Conseil Communautaire le 1510212024,
- aux dépenses inscrites au Budget Principal 2024 adopté par le Conseil Communautaire du 77/0412024,
- aux recettes inscrites au Budget Assainissement 2024 adopté par le conseil communautaire du luo4l2o24,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu Ia circulaire du 1217211978 concenant l'institution, le recouvrement et l'affectation des redevances dues par les usagers
des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration,
Vu les Budgets de la CCSMS,
Considérant que le réseau d'assainissement du Service Assainissement de la CCSMS est en majorité unitaire et qu'il convient
à cet effet d'apporter une participation du Budget Principal au Budget Assainissement, au titre des eaux pluviales.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
- ÿapprouver le principe de versement d'une contribution du Eudget Principal de la ccsMs au Budget Assainissement, au titre des eaux pluviales, en application de la circulaire référencée ci-dessus et calculée selon les modalités ci-après : -
20 à 35 % des charges de fonctionnement du réseau
- 30 à 50 % des amortissements techniques et intérêts des emprunts
- De fixer, pour I'exercice 2024,le montânt de cette contribution à la somme de 5q, flro,Oo € - De prendre acte que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal 2024 ainsi qu'il suit:
- Budget Principal (Dépenses) : article 6558 (Autres contributions obligatoires - eaux pluviales) Montant : 500 000,00 €
- Budget Assainissement (Recettes) : article 7063 (Contribution du Budget Principal - eaux pluviales) -
Montant : 500 000,00 €
- Efautoriser le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE :0 ABSTENTIONS : O Résultats du vote :
2024-161, EAUX PLUVIAIES. SUBVENTION AU BUDGET ASSAINISSEMENT 2024
Le Président rappelle au Conseil Communautaire que {a collecte et le traitement des eâux pluviales constituent un service
public administratif à la charge du Budget Principal de l'EPcl, contrairement à l'assainissement des eaux usées domestiques
ou industrielles, qui relèvent d'une mission de Service Public lndustrielet Commercial (cf. article 1.2224-11 du Code Général
des Collectivités Territoriales) et dont le Budget Assainissement a la charge.
Lorsque le Service Assainissement apporte son concours au traitement des eaux pluviales, le principe de l'équilibre financier
du service public industriel et commercial interdit de faire supporter à la redevance d'assainissement les dépenses relatives
à la collecte et au traitement des eaux pluviales.
Le Budget Principal doit alors verser une contribution au Service Assainissement (réponses ministérielles n" 7401 du
Ogl14l7998, Joumal Officiel, sénat du 3010711998 et n" 4720 du o41721L997, Journal officiel, Sénat du 02104/1998). Les
modalités de fixation de cette contribution diffèrent selon que le réseau de collecte des eaux pluviales est unitaire (partiellement ou totalement) ou séparatif.
La circulaire interministérielle n" 78-545 du 12h2h978 a fixé les fourchettes suivantes de participation en fonction du type
de réseaux :
A -Type unitaire (partiellement ou totalement) :
- 20 à 35 % des charges de fonctionnement du réseau,
- 30 à 50 % des charges d'amortissement technique et intérêts des emprunts.
5 202+162 SUBVENTIONAUXASSOCIATIONS-DECEMBRE2024
Le Président rappelle que par délibération n'2018-28 du 22/O2l2O78,la Communauté de Communes a adopté un nouveau
règlement relatif aux subventions aux associations. Le Président rappelle également que ce même règlement a été modifié par délibération n"2023-63 du 7110512023. Dans ce cadre, la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle-Sud a été
sollicitée par de nombreuses associations pour un soutien à l'organisation d'activités ou de manifestations.
Conformément au règlement, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré décide : - IrATTRIBUER les subventions aux associations telles que définies dans le tableau ci-dessous et de procéder à leur
versement selon les modalités respectives à chaque subvention, sous réserve de la transmission du bilan financier
et des liquidités globales de l'association :
NOII DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVEI{TION DATE DE LA ANIFESTATIOTI iIOI{TÀMT SOLLICITE
COI'I TOIAL DE
LA
fA{IFESTATON
slrBvÉrrlrol
2022 f,Ot{rA}{r
RECU
§JB\Æt{Ttot{
2023 trot{TAt{T
RECU
HARMONIE LA \r'OSGIENNE Réparaüon d'un instrunEnt
de
mushue Annee 2024 850,00 € 5 194æ € x x 500,00 €
FABR|qUE AUIONOMES
DES AITEURS 12 0,00,m € x x 12 000,m €
FOYER RURAL DE VOYER
sâlon du jeu de Moselle Sud -
sème édition 1Ê17
nov. 202{ 4 «)O,m € 7 600,00 € 1mo,m € 1fi)O,m €
ASSOOANON NIT,I]NG
FEST|VAL
3:lème Festrÿal de NittinS 8-15 nov. 2024 3 000,m € 17 110,00 € 3 000,m € 3 000,m €
COMIIE DES FETES DE
TE ETNANGE Noèld'afts et de feu 202{ 21-24 n,oÿ. 2024 8 0m,00 € 25 8{n,m € 7 soo,m € 7 500,00 € 8 000,00 €
CHORAI.E LES SIT]EUES DE
toRQull{ 40èrnê anniversaire lGnov-24 s00,00 € 1 $O,m € x x
500,m €
INITIATIVE ECOTOGIQUE
I{,,[IURE1.IE ET SOUDAIRE
(r.'rEr{s)
§111- 0!12
MA 20 550,00 €
{000,m €
(Associetion
Parênth&)
5o{x} (footb.ll
Clubl
6 500,00 €
Transport à h demnde pour
pr-itique du sloat dcs personnes
er situâtion de h.ndkrp
2024 5 m0,00 € 227û,ûe x x 4 o(x),{x} €
ÿI{DICAl D'INIIIATIVE
WALSOIEID NOEL A WALSCHEID
1è15, 2a déû
202t I 000,m € 28 050,00 € 8 00,0,00 € 8 00,0,00 €
8 m0,00 €
- ÿAUTORISER Le Président à signer les conventions d'attributions mises en place selon le règlement d'attribution ;
- D'AUTORISER le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Résultats du vote VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O
2O2+L63 MATIERES DE VIDANGE, GRAISSES ET TIXIVIATS - TARIFS 2025
Par délibération n" 2O23-O7 du 09 /02/202 3, le Conseil Communautaire avait décidé de nouveaux tarifs de prestations des matières
de vidange et autres.
ll est nécessaire d'actualiser les tarifs de ces prestations. Les nouveaux prix prennent en considération un taux d'inflation moyen
annuel de 1,1 % par an, soit une augmentalion de 2,2% pour 2025 : - Traitement des lixiviats issus du CSDU de l'Arrondissement : 21,50 € HT/m3
- Traitement des matières de vidange apportées par les vidangeurs provenant des filières
d'assainissement non collectif : 21,50 € HT/m3
- Traitement des matières apportées par les vidangeurs provenant des bacs à graisses issus des filières
d'assainissement non collectif situées dans le Département: 53,75€HT/m1
- Traitement des matières apportées pâr les vidangeurs provenant des bacs à graisses issus des filières
d'assainissement non collectif situées hors du Département : 75,26 € Hf /m3
VOTANTS : 79 POUR:79 CONTRE:0 ABSTENTIONS : 0 Résultats du vote :
AYi. du Conseil
crmmunautairè
ôuosl,2t2a
Soutien à h progrdmmation
eatistrque
2024 210 000,00 €
1000,m €
3 000,m €
sAINT{UlRlNlête oêl 8 flro,æ €
MOSEUI INAT'5PORT
A ces montantt s'ajoute le taux réduit de TVA en vigueur. sur les éléments de facturation relatifs à l'assainissement, les taux dê
ryA sont de 10 % pour la part fixe et la consommation.
L'application de ces tarifs sera effective à paftt du O7lOll2O25 etjusqu'à décision de révision de ceux
Après en avoir délibéré, Conseil Communautaire décide :
. DE FIXER les tarifs et contributions du Service Assainissement et pour facturation émise à partir du 0l/01/2025. . D'AUTORISER le président à signer tous les documents inhérents
6 2O2+Iæ BUDGET ASSAINISSEMENT 2024. SUBVENTION A TRANSFERER AU BUDGET GEMAPI SUITE A ERREUR D'AFFECTAflON
Le Président expose au Conseil Communautaire qu'il convient de procéder à une rectification suite à une erreur d'affectâtion d'une subvention sur le Budget Assainissement Collectif qui relevait du Budget GEMAPI. ll s'avère que la subvention de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse n' 16C57255 liée au « programme global de restauration du ruisseau de LANGATTE et de ses affluents » a été mal identifiée âu moment de son versement en 2017 et portée au compte 1311l du Budget Assainissement Collectif pour un montant de 158 400,@ €.
En 2022, suite à un trop versé par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, la somme de 9 591,38 € leur est reversée via le Budget
Assainissement Colledif. ll reste encore 148 808,62 € à transférer du Budget Assainissement Collectif au Budget GEMAPI.
Cette subvention a été identifiée comme étant la subvention n"196 et est auiourd'hui inscrite à l'actif du Budget Assainissement Collectif pour un montant total de 313 508,62 € au lieu de 164 700,00 €; le montant total transféré au compte de résultat jusqu'à ce jour et depuis 2018 est de 44 807,72 € au lieu de 23 058,00 €. ll s'impose donc une régularisation pour un montant tolal de27749,72€.
llconvient de procéder aux régularisations suivantes :
Pour le Budset Assainissem€n! l:olleetif :
Mandat au chapitre 13-art 13111 pour un montant de 148 808,62 € (pour sortie de la subvention) ;
Mandats au chapitre 042-art 673 pour un montant de 3 168,00 € pour chacune des années 2018 à 2022 et
2954,86 € pour 2023 (pour contrepassation des titres émis au compte 777)
ltre correctif au compte 777 pour 2 954,86 € régularisant I'anîée 2024
Ttre au chapitre 040-art 139111 pour un montant total de 18 794,86 (année 2018 à 2023) pour contrepassation des mandats émis au compte 139111
Mandat correctif au compte 139111 pour 2 954,86 € régularisant l'ânnée 2024
Après délibération le conseil communautaire décide :
- DrACCEPTER Les régularisations telles que présentées ci-dessus;
- D/AUTORISER le Président à signer tous les documents inhérents.
VOTANTS : 79 POUR : 79 I corurne , z ABSTENTIONS : 2
2024-.1:65 BUDGET ASSAINISSEMENT 2024 . TRANSFERT DE PRODUITS D'ACTIV]TES ANNEXES SUR tE BUDGET ASSAINISSEMENT NON COTTECTIF 2024
Le Président rappelle que le Service Assainissement Collectif de la CCSMS intègre dans son champ d'action le traitement en
station d'épuration des boues issues du curage des réseaux d'assainissement collectifs, mais également des vidanges des
systèmes d'assainissement non collectifs (fosses septiques), en vue de leur valorisation par épandage agricole.
A ce titre, la CCSMS est amenée à facturer ces traitements sur son Budget Assainissement Collectif. Le produit de ces traitements provenant en grande partie (environ à 60 %)des vidanges des filières d'Assainissement Non Collectit la CCSMS
souhaite affecter les recettes correspondantes, au Budget Assainissement Non Collectif.
Ainsi, l'assiette retenue constitue la moyenne des produits encaissées des années 2020 à 2023 selon le détailsuivant:
Année Total annuel en € TTC
2020 71637,50
2021 69 792,20
2022 63 621,80
2023 68 861,30
TOTAL 273 372,40
Moyenne 6A 328,20
Le montant à transférer du Budget Assainissement Collectif (CHo14-article 7098) au Budget Assainissement Non Collectif
(article 7088) est de : 68 328,20 € TTC x 60 % soit 40 996,92 TTC (37 269,93 HT).
7
Pour le Budset GEMAPI :
- Itre au compte 747888 -chapitre 74 pour un montant de de 1rt8 808,62 € (pour inscription de la subvention). S'agissant d'une subvention d'exploitation inscrite en receüe de fonctionnement, il n'y aura pas
d'âmortissements à pratiquer.
Résultats du vote : Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D'AUTORTSER le Président, à transférer la somme de 37 269,93 € HT du Budget Assâinissement Collectif au Budget Assainissement Non Collectif ;
- DTAUTORISER le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Résultats du vote : VOTANTS : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O
202+1^66 REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES DASSAINISSEMENT COLLECTIFS POUR TANNEE 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notâmment ses articles 12224-72-2 à L2224-124 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles 1213-10-6, D213-48-12-8 à -13, et D21348-35-2 dans leur version
applicable à compter dv Olloll2o25.
Vu l'arrêté du 05/0712024 rclalil aux r.f,odalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des
redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement
collectifs;
Vu l'arrêté du OS|O7l2O24 rclatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour lâ performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour I'application
de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'a'l.icle 12224-12-3 du Code Général des collectivités Territoriâles;
Vu l'arrêté du 10/07/1996 relatif aux factu res de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié,
dans sa version applicable au 01/0V2025;
Vu la délibération n"2O24-32 du LglfOl2O24 du Conseil d'Administration de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse portant sur le
projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des Comités de Bassin pour avis conforme et notamment
ses articles 2.4 et 2.5.
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et
modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 01/0V2025 par : - une redevance de « consommation d'eau potable », facturée à l'abonné à l'eau potable (exceptées les
consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l'objet d'un comptage spécifique) et recouvrée par
la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau dont les sommes encaissées sont
reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour
pollution de l'eau d'origine domestique;
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » : . Elle est désormais facturée par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse à la ccsMs en tant qu'établissement public compétent
pour le traitement des eaux usées;
. A partir de 2026, le larif applicable sera modulé en fonction de la performance des systèmes d'assainissêment
collectif de lâ CCSMS pour le traitement des eaux usées (il est égal au tarif de base multiplié pâr un coefficient de
modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et I (objectif de performance minimale
non atteint, pas d'abattement de la redevance). A noter qu'en 2025, la performance des systèmes d'assainissement
n'est pas prise en compte pour cette première année ;
. fassiette de cette redevance est constituée par les volumes fasturés durant l'année civile ; . fAgence de l'Eau Rhin-Meuse facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme
d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement.
Pour l'année 2025, afin de calculer la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif », l'Agence de l'Eau
Rhin-Meuseafixéà:
. 0,46 €HTlm3,le tarif de bâse;
. 30 % forfaitairement, le taux de modulation pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectifs ».
La redevance de performance est le produit du tarif de base et du taux de modulation, à savoir :
Rp = 0,tr6 € x 0,3 = 0,138 € HTlmr
En tant qu'entité en charge du recouvrement de la redevance d'assainissement collectif, il appartient à la CCSMS de facturer
et d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.
8
v
POUR : 79 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide:
- DE FIXER à 0,138 € HI /mr la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compler du OtlO7l2O25 ; - dAUTORISER le Président à signer tous les documents s'y rapportant.
VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE :0 ABSTENTIONS:0
202+T67 BUDGET ZAC 2024 - DECISION MODIFICATTVE DE CREDITS N' 2
Le Président informe le Conseil Communautaire que, pour clôturer le Budget ZAC des Terrasses, conformément au protocole de clôture validé le LO/Lol2o24 par délibération f 2024-742, il est demandé l'émission d'un mandat pour le
versement du solde de la participation de la CCSMS et d'un titre de recette pour l'avance de trésorerie à restituer par la
SEBI.
Des crédits sont à prévoir au chapitre 27 pour permettre le passage de ces écritures.
Par rapport au gudget zAC des Terrasses qui a été volé le lflo4/2'24 et modifié le 1.0hol2o24, il est proposé les
modifications suivantes :
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide:
> DE MODIFIER les imputatioîs budgétaires du Budget ZAC des Terrasses 2024 comme ci-dessus ; >
DE CHARGER le Président d'effectuer toutes les démarches en ce sens.
Résultats du vote : VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS:0
202+T6A BUDGET PRINCPAL2024- DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N'5
Le Président informe le Conseil Communautaire que des crédits supplémentaires sont à prévoir pour la comptabilisation
des amortissements et reprises de subventions de l'exercice2024 au Budget Principal.
Des crédits sont également à prévoir au chapitre 041 pour le transfert de frais d'études et de frais d'insertions sur les
opérations d'investissement concernées.
Par rapport au Budget Principal qui a été voté le 11 avril et modifié le 23 mai, le 4 juillet, le 12 septembre et le 10 octobre
2024, il est proposé les modifications suivantes :
Chapitre Compte Anciens crédit3 Dépenses Recettes Nouveaux crédits
Section de fonctionnement
5811 (ordre) Amortirsements 100 000,00 2 1(x' 0«),00
042 777 (ordre) Reprises de subventions 450 000,00 100 000,00
TOTAI 100 fi)o,00 100 (xro,ü) 0
S€ctlon d'investissement
040 139xrx (ordre) Reprises de subventions 450 000,00 100 000,00
040 280xxx (ordre) Amortissements 2 000 000,00 100 000,00 2 100 ooo,«)
041 2031-2033-204 Fràis d'études - insêftion 0,00 250 000,00
041 21xxx - 23xxx lmmobilisations 0,00 2S0 ü)0,00
chapitre Compte Anciens crédits Dépenses Recettes I{ouveaux crédits
section d'investissement
Art. 2745 - Avances remboursables 0,00 3 593 295,95
0,00 3 593 295,95 3 s93 29s,9s
TOTAL 3 s93 295,95 3 593 295,95 I
9
Résultats du vote :
3 593 479,95
Art. 2764 - Versement de participations
042 2 000 000,00
550 0ür,00
550 ooo,00
250 (x)o,fl)
250 000,00
I TOTAT 3s0 m0,«, 350 0oo,oo
Après avoir délibéré, le conseil Communautaire, décide :
> DE MODIFIER les imputations budgétaires du Budget Principal 2024 comme ci-dessus;
> DE CHARGER le Président d'effectuer toutes les démarches en ce sens.
Résultats du vote POUR:79 CONTRE : 0
IfIanciensIoureaux
I t'epenses I Recettes I crédtts I crréoits Section d'lnvestiss€ment Compte Chapitre
2L749,72 2L749,72 0,00 040 Art 139111-subventions inscrites au compte de résultat
35 000,00 5 000,00 30 000,00 45 OPFI-art 458115-extension Moussey
30 000,00 35 000,00 5 000,00 45 OPFI-art 458215-extension Moussey
0,00 20 000,00 20 000,00 2L
60 000,00 5 000,00 55 000,00 oP 20172-2315-supervison DO Sarrebourg 23
4 800,00 4 800,00 0,00 2L OP 2021003-art 2111-Assainissement de RECHICOURT
481 641,89 473 591,61 -8 050,28 oP 2017A-art 2115-Assâinissement de GOSSELMING BETTBORN
26749,72 26749,72 TOTAT
Recettes Anciens crédlts Nouveaux crédits Dépenses Châpitre Compte
S€ction de fonctionnement
2L 7 49,72 27749,72 0,00 Art 673-titres annulés sur exercices antérieurs o42
1s0 000,00 t28 250,24 -2L749,72 67 Art 673- titres annulés sur exercice antérieures
0,00 0,00 TOTAT
II
I Après délibération, le conseil Communautaire décide :
- D'AUTORISER l'inscription des crédits bud8étaires la décision modificative;
- D'AUTORISER le président à signer les documents nécessaires.
VOTANTS : 79 POUR:79 CONTRE:0 ABSTENTIONS : O
2O24-.L7O MOSELLE FI8RE. COilVENTION DE RETOUR FINANCIER 2024
Le Président rappelle au Conseil Communautaire que la CCSMS a participé au financement du déploiement de la fibre
optique sür l'ensemble de son têrritoire sur un principe de 400,00 € par prise.
En 2021 le réseau a totalement été achevé et 24 327 prises ont été installées pour un investissement de 9 730 800,00 €
financés par la CCSMS. En 2024 se rajoutent 2 300 prises du réseau de l'ex-CC2S qui ont intégré le réseau Moselle Fibre au
cours de l'année. Dans ce décompte ne sont pas comprises les prises des communes de NITTING et ABRESCHVILLER (l 30o prises) pour lesquelles la CCSMs n'a pas encore versé le solde de la participation.
La convention bipartite signée le 2/05/2016 et ses avenants ultérieurs prévoyait un retour financier pour la CCSMS.
Pour 2024, par délibération du comité Syndical de Moselle Fibre du L4h0l2O24 ce rclour financier a été fixé à 12,50 € par
prise pour les EPcl. Le montant du retour financier pour la CCsMs s'élève doîc à (24 327 + 2 300) x 12,50 € = 332 837,5o €
poui 2024.
Dans ce cadre, une convention Iinancière doit être signée avec Moselle Fibre afin de préciser les conditions d'attribution et
de versement du retour financier ainsi que les en8a8ements réciproques des parties.
10
VOTANTS : 79 ABSTENTIONS:O
202+169 BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2024 - DECISION MODIFICATIVE N' 3
Le Président informe le Conseil Communautaire que l'année touchant à sa fin, il apparait nécessaire de procéder à une
réactualisâtion des données entre les différentes opérations pour les raisons suivantes:
- Régularisation de transfert de subvention suite à une erreur d'affectâtion d'une subvention imputée sur le budget assainissement au lieu du Budget GEMAPI ; - Achat d'un véhicule électrique;
- Révision de prix sur le marché de supervision des déversoirs d'orage;
- Achat de terrain pour la nouvelle station d'épuration de RECHICOURT-LE-CHATEAU.
ll est proposé les ajustements suivants :
OP 03618-art 2182-materiel roulânt
23
Résultats du vote : A noter que le retour financier pour 2024 représente plus de 50 % du montant annuel des remboursements en capital des
emprunts contractés pour le financement du très haut débit.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
> ÿARRETER le montant du retour financier 2024 à 332 837,50 €;
> ÿAPPROWER les termes de la convention ;
> D|AUTORISER le Président à signer ladite convention.
Résultats du vote VOTANTS : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS;0
2024-t7L FONDS DE CONCOURS . RENOVAT]ON ENERGETIQUE DES BÂTIMENTS PUBTICS COMMUNAUX - ATTRIBUTIONS
Le Président rappelle que par délibération n'2022-49 du 3 7lÙ312022,le Coîseil Communautaire avait décidé de mettre en
place un fonds de concours pour des travaux de rénovation énergétique au profit des communes de la CCSMS, afin de
participer au financement d'un projet de rénovation énergétique par commune selon un règlement défini.
A ce jour 4 communes supplémentaires ont transmis un dossier de demande complet. Ces dossiers ont été présentés lors
de la Commission Habitat qui s'est tenue le 281fO12024, ainsi qu'au Bureau. Les dossiers ont obtenu un avis favorable.
Le Président propose au Conseil Communautaire de valider les demandes de ces 4 communes qui sont les suivantes :
Nom de la
commune
Obiet de la demande Montant € HT
du proiet
Montant
attribué
REDING Remplacement des menuiseries extérieures de la mairie 41597,00 € 10 000,00 €
MOUSSEY Rénovation énergétique bâtiment ancienne école 502 165,50 € 10 000,00 €
DESSELING Rénovation du logement communal 23 952,3s € 10 000,00 €
VIEUX LIXH EIM Rénovation de la toiture du foyer rural 63 737,36 € 7 350,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide:
- E/ATTRIBUER les fonds de concours selon le tableau ci-dessus ;
- D/AUTORISER le Président à signer tous documents relatifs à ces dossiers.
Résultats du vote VOTANTS : 79 CONTRE : O ABSïÊNTIONS : 0
2O2çII2 BUDGET PRINC]PAL - SPAC - BATIMENTS - PEPINIERE ET SPANC - CONSTITUTION DE PROVTSTONS POUR CUENTS DOUTEUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2321-2 et R. 2321-3 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de constituer un régime de provisions basé sur les risques réels permettant de couvrir les non
valeurs de l'ensemble des budgets de la Communauté de Communes;
1,1
Vu la délibération n" 202249 du 3llÙ1l2Ù22,
Vu les avis de la Commission Habitat d ü 28/7012024,
Vu les avis du Büeau du O5llll2024,
La constitution de provisions est une dépense obligatoire pour les collectivités. Le provisionnement constitue une
application du principe de prudence énoncé dans l'instruction budgéteire et comptable. Considérant que la collectivité n'a pas défini de régime spécifique de provisions, la provision constituée sera semi-budgétaire, et constituera une véritable
mise en réserve budgétaire par l'absence en section d'investissement de recettes en contrepartie.
BUDGET PRI CIPAT
fétat des restes à recouvrer des redevances OM de 2015 à 2023 s'élàe à 892 24231€, selon le détail suivant : - Pour 2016: 7L,14€
- Pour 2017 : 1226,74€
- Pour 2018 : 4 9«),54 €
- Pour 2019 : 5 684,03 € -
Pour 2O2O :226 676,92 €
POUR : 79
POUR : 79 Pour 2021 :247 8M,9L€
Pout 2022 :155 193,18 €
Pour 2023 :250 609,55 €
La provision constituée à fin 2023 est de 657 719,00 €.
ll est proposé :
- de conserver la provision antérieure à hauteur afin de faire face aux recettes non recouvrées de 2016 à 2023 pour qu'elles n'altèrent pas le résultat de l'exercice en cours et pour pouvoir, le cas échéant, les annuler sur les exercices à venir. -
de p.ovisionner un montant estimatif des recettes d'ordures ménagères non recouvrées en 2024 pour qu'elles n'altèrent pas le résultat de l'exercice en cours et pour pouvoir, le cas échéant, les annuler sur les exercices à venir. ll existe une multitude de petits débiteurs; un provisionnement avec un suivi individualisé de ces débiteurs est
impossible.
Par conséquent, il est proposé de passer un complément de proyislons d'un montant de 122 (xrc,00 €, soit 2.5 96 des
redevances 2024.
La somme de 5 234,97 €, inscrite en créances éteintes, va faire l'objet d'une reprise sur provision à l'article 7817.
Lâ somme de 2 556,76 €, inscrite en non valeurs, va faire l'ob.iet d'une reprise sur provisions à l'article 7817.
BUDGET ASSAI ISSEMENT COIIICTIF
L'état des restes à recouvrer des redevances d'assainissement de 2015 à 2023 s'éleve à 277 000,71€selon le détailsuivant :
- Pour 2015 : 105,56 €
- Pour 2016 : I 2,86€
- Pour 2017 : I 568,24 €
- Pour 2018 : 3 449,06 €
- Pour 2019 : 5 721,94€
- Pour 2020 : 35 626,42€
- Pour 2021 : 4A 4U,7f €
- Pout2022'. 74W,AS€.
- Pour 2023 : 106 191,07 €
La provision constituée à fin 2023 est de 252 244,OO €-
llest ainsi proposé :
- de conserver la provision antérieure à hauteur afin de faire face aux recettes non recouvrées de 2015 à 2023 pour qu'elles n'altèrent pas le résultat de l'exercice en cou rs et pour pouvoir, le cas échéant, les annuler sur les exercices
à venir;
- de provisionner un montant estimatif des recettes non recouvrées en 2024 pour qu'elles n'altèrent pas le résultat de l'exercice en cours et pour pouvoir, le cas échéant, les annuler sur les exercices à venir. ll existe une multitude de petits débiteurs ; un provisionnement avec un suivi individualisé de ces débiteurs est impossible.
Par conséquent, il est p.oposé de proÿisionner lâ somme de rO 000,(x, € soit l,o '{
de§ redevances 2024.
La somme de 1 508,69 €, inscrite en créances éteintes, va faire l'objet d'une reprise sur provision à l'article 7817.
Lâ somme de 6 827,54 €, inscrite en non valeurs, va faire l'objet d'une reprise sur provisions à l'article 7817.
BUDGET BANMEitTS
fétat des restes à recouvrer des loyers de 2017 à 2023 s'élève à 12 927,87 € selon le détail suivant : - Pour 2017 : 2 896,10 €
- Pour 2018 : 8 U6,54 €
- Pour 2021 : 174,00 €
- Pour 2023 : 2 215,64 €
La provision constituée à fin 2023 est de 25 710,00 €.
Les débiteurs sont bien identifiés et font l'objet d'un suivi individualisé. ll existe cependant un risque certain de ne pas
recouvrer tout ou partie de ces créances.
ll est ainsi proposé :
- de conserver la provision antérieure à hauteur afin de faire face aux recettes non recouvrées de 2Ol7 à2023 pour qu'elles n'altèrent pas le résultat de l'exercice en cours et pour pouvoir, le cas échéant, les annuler sur les exercices
à venir;
t2 - de provisionner un montant estimatif des recettes non recouvrées en 2024 pour qu'elles n'altèrent pas le résultat de l'exercice en cours et pour pouvoir, le cas échéant, les annuler sur les exercices à venir.
Par conséquent, il est proposé de provisionner lâ somme de 5 ü10,00 €.
BUDGET PEPINIERE
L'état des restes à recouvrer des loyers de 2021 à 2023 qui s'élèvent à 9 893,43 € selon le détail suivant - Pout 2OZl : f 847 ,8O €
- Pout 2022 , 4 730,78 €
- Pour 2023 : 3 314,85 €
La provision constituée à fin 2023 est de 4 000,00 €.
Les débiteurs sont bien identifiés et font l'ob.iet d'un suivi individualisé. ll existe cependant un risque certain de ne pas
recouvrer tout ou partie de ces créances,
Par conséquent, il est proporé de provisionner la somme de 2 mo,00 € soit 1 % des lovers 2024.
BUDGEI SPAI{C
Uétat des restes à recouvrer des redevances de 2O2O à 2023 s'élève à 1 728,10 €. La provision constituée à fin 2023 s'élève
à 0,00 €.
Les débiteurs sont bien identifiés et font l'objet d'un suivi individualisé. ll existe cependant un risque certain de ne pas
recouvrer une partie de ces créances-
Par conséquent, il est proposé de provisionner la somme de 2 flro,oo €.
Après avoir délibéré, le conseil Communautaire, décide :
> DE CONSnTUER les provisions suivantes : -
122 (xro,ü, € sur le Budget Principal
- rt{, üto,OO € sur le Budget Assainissement Collectif
- 5 ür0,0o € sur le Budget Bâtiments -
2 fi,0,0o € sur le Budget PéPinière
- 2 0O0,0O € sur le Budget SPANC
> DE REPRET{DRE les provisions suivantes :
- 7 891,73 € sur le Budget Principal
- 8 336,23 € sur le Budget Assainissement Collectif
> DE CHARGER le Président d'effectuer toutes les démarches en ce sens
Résultats du vote : VOTANTS : 79 CONTRE :0
2O2+T73 BUDGET 2024 . PRINCIPAL ET ASSAINISSEMEI\IT- ADMISSION EN NON.VALEURS Le président rappelle que l'admission en non-valeurs est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables. La collectivité subit une perte de recettes du fait de l'impossibilité de recouvrer la créance.
Lorsqu'une créance de collectivité locale paraît irrécouvrable, quelle qu'en soit la raison (situation du débiteur, échec du
recouvrement amiable ou forcé...), le comptable chargé du recouvrement peut en demander l'admission en non-valeurs.
ll précise également que l'admission en non-valeurs n'implique pas la cessation des poursuites envers le créancier.
Suite à la demande de Madame la Comptable du Service de Gestion Comptable de Sarrebourg, le Président propose de prononcer l'admission en non-valeurs de la liste notée ci-dessous de titres émis et non recouvrés à ce iour sur le Budget
Principal.
Liste numéro 6354640115, représentant 36 pièces, pour un montant total de 2 850,67 €;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide:
- DE PRONONCER l'admission en non-valeurs et en créances éteintes des titres impayés décrits ci-dessus;
13
POUR:79 ABSTENTIONS:O Résultats du vote :
suite à la demande
ÿAPPROWER l'inscription d'une somme de 2 656,76 € à l'article 6541 « créances admises en non-valeurs » au Budget Principal 2024 ;
dAPPROWER l'inscription d'une somme de 193,91 € à l'article 6542 « créances éteintes » au Budget Principal
2024 ;
DE FAIRE une reprise de provision du même montant au chapitre 78 article 7817 du Budget Principal2024;
DE CHARGER le Président de siBner toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
POUR : 79 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0
de Madame lâ Comptable du service de Gestion Comptable de Sarrebourg, le Président propose de prononcer l'admission
en non-valeurs de la liste notée ci-dessous de titres émis et non recouvrés à ce jour sur le Budget Æsainissement collectif :
Liste numéro 6745150115, représentant 157 pièces, pour un montant totalde 6 821,54€;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- DE PRONOI{CER l'admission en non-valeurs des titres impayés déÙits ci-dessus;
- C/APPROUVER l'inscription d'une somme de 6 827,54 €. à l'article 6541 « créances admises en non-valeurs » au Budget Assainissement Collectif 2024 ;
- DE FAIRE une reprise de provision du même montant au chapitre 78 article 7817 du Budget Assainissement Collectif 2024 ;
- DE CIIARGER le Président de signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
VOTANTS : 79 POUR ; 79 CONTRE : 0 ABSTENïIONS : 0
2024-t74 DEGRADATION DES FINANCES PUBTIQUES. VGUX DE RECONSIDERATION DE TEFFORT FINANCIER DES COLLECTIVITES
Résultats du vote : VOTANTS : 79 POUR:79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O
2O24.L75 TARIF ORDURES MENAGERES 2025
Par délibération du 27117/2024, b PeI/ê d'Equilibre Territorial du Pays de Sarrebourg, dans le cadre de la gestion des déchets
ménagers pour l'ensemble de ses membres, a établi une nouvelle grille de tarifs, un règlement de facturation et un
règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2025.
Une augmentation par rapport à 2024 s'avère nécessaire pour tenir compte des éléments financiers suivants
- Baisse des recettes des matériaux (tonnages, valorisations et soutiens) enregistrée en 2024 ; -
Augmentation de la TGAP sur les ordures ménagères incinérées et enfouies (+7,00 € par T) ;
- Nouveaux marchés de collecte des OMR, du tri et des déchets alimentaires depuis le 0ÿ05/24 et de transports de bennes de déchèteries; -
Contexte financier tenant compte d'une inflation de 4,5 %, couplée à une variation des indices des marchés publics
notamment main d'ceuvre (+3 %);
- Absence abondement financier à la provision semi-budgétaire et prélèvement modéré (260 OOO,OO € soit 50 % des besoins) pour couvrir les dépenses du suivi à long terme de l'ancien centre d'enfouissement ; -
Une année complète de collecte/traitement des déchets alimentaires en apport volontaire dont les effets financiers sur les ordures ménagères incinérées ne sont pas encore estimables de façon avérées, - Une année 2025 consacrée à la maitrise des dépenses tout comme 2024, et à la mise en æuvre d'actions et
solutions techniques permettant de dégager des économies à moyen terme et non mesurables immédiatement: - Valorisation des matériaux de déchèteries, compactage des déchets de déchèteries pour baisser le
nombre de rotation des bennes et les dépenses de transport,
- Traitement des déchets tout venants (encombrants) vers l'incinération plutôt que l'enfouissement,
4 L
Résultats du vote :
- Ajournée -
VOTANTS : 79 lmpact du contrôle d'accès en déchèteries limitant l'accès aux seuls habitants du PETR et excluant les
professionnels.
La communauté de Communes ayant la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
doit décider des tarifs à appliquer à partir du 1" ianvier 2025 sur son territoire.
Concernant la gtlle tarlfaire, les changements intervenant à compter du 0l/0V2025 portent sur le montant de la part fixe par foyer avec une augmentation de 8 % soit :
Pour la collecte toutes les 2 semaines :
+10,00€pourlpersonne,+18,00€pour2personnes,+29,00€pour5personnesetplus
@: +10,(D€pourlpersonne,+18,00€pour2personnes,+30,00€pour5personnesetplus
Pour les collectifs
+ 7,00 € pour 80 l, +14,00 € pour 140 l, + 23,00 € pour 240 l, + 30,00 € pour 340 I et + 57,00 € pour 660 I
Pour les Doints de rearoupement
+ 9,00 € pour 80,00 l, + 15,00 € pour 140 l, + 25,00 € pour 24O I
Pour les bornes avec contrôle d'accès :
+ 12,00 €
Pour les bornes sans contrôle d'accès :
+ 12,00 €
Pour les non ménapes :
+6,50€pour80l,+8,25€pour140l,+12,25€pour240l,+16,00€pour340let+25,50€pour660l
Les tarifs pour les levées supplémentaires sont inchangés.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- DE FIXER les tarifs et contributions de la redevance incitative pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2025 ; -
D/ACCEPTER le règlement de facturation actualisé ;
- I/AUTORISER le Président à appliguer ces tarifs.
Résultats du vote : VOTANTS : 79 CONTRE : 0
202+176 FONDS DE CONCOURS TOURISTIQUES - COMMUNE DE WAI-SCHEID . AVENANT DE PROLONGATION
Par délibération n" 2018-163 du 25l7Ol20L8,le Conseil Communautaire â adopté le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité
instauré consécutivement au vote de la fiscalité professionnelle unique. Ce pacte prévoit notamment dans la mesure 4, la
mise en place d'un fonds de concours touristique aux communes. Par délibération n" 2019-23 du 28l'3l20l9,le Conseil
Communautaire a adopté un règlement spécifique à ce fonds de concours touristique aux communes. Ce fonds de concours
est doté d'une enveloppe maximale de 200 000,00 €.
En 2019, 2020 et 2021 plusieurs communes ont sollicité le fonds de concours sur des proiets d'investissements touristiques,
des conventions avec l'ensemble des communes concernées ont été signées suite aux décisions du Conseil Communautaire.
te règlement prévoyait l'octroi du fonds de concours pour une durée maximum de 24 mois à compter de la décision du Conseil Communautaire. Au-delà de ce délai, les fonds non versés du fait de l'absence de iustificatifs seraient perdus pour la commune.
Compte tenu du contexte sanitaire défavorable au développement touristique depuis 2020, un avenant de prolongation de
la convention d'une durée supplémentaire avait été signé avec certaines des communes concernées.
15
POUR : 79 ABSTENTIONS : O La commune de WALSCHEIO, par courrier en date du l4l7ÿ2ù24 a solticité la CcsMS pour une prolongation de la
convention qui arrivait à échéance le 3710312024.
En effet, les travaux ont pris beaucoup de retard et, à ce jour, la commune n'a tou.iours pas été en mesure de transmettre
l'ensemble des documents pour le versement de la subvention qui lui avait été accordée.
Les retards constatés ne lui étant pas imputables et pour ne pâs mettre à mal l'équilibre financier de l'opération pour la
commune, le Président propose de signer avec cette commune un avenant de prolongation d'une durée supplémentaire
de 18 mois soit jusqu'au 3OlO9l2O25.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- DT AUTORISER le Président à signèr l'avenant à la convention pour l'attribution du fonds de concours touristique
avec la commune de WALSCHEID.
VOTANTS : 79 POUR:79 CONTRE : 0 AESTENTIONS:O
2O2+I77 BUDGETS PRINCIPAT - ASSAINISSEMENT ET EATIMENTS 2O2S _ AUTORISATION D,ENGAGER, TIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Le Président expose que l'article 11612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que:« dans le cas où le
budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1" janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de
la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager,
de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
tl est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance
avant le vote du budget. En outre,.iusqu'à l'adoption du budget, l'exécutifde la collectivité territoriale peut, sur autorisation
de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Les crédits de paiement inscrits dans une autorisation de programme ne sont pas concernés par cette autorisation.
fautorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci- dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.
ll est proposé au Conseil Communautaire de permettre au Président d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % avant l'adoption du budget.
Ainsi, les crédits pouvant être prise en compte sont les dépenses réelles d'investissement de l'exercice 2024 (votées au
budget + décision modificatives) avec déduction de celles imputées au chapitre 16 et avec déduction des restes à réaliser.
Par conséquent, les montants à prendre en compte sont les suivants
Budget Pdncipal :
Montant des crédits total de la section d'investissements 2024
Montant crédits au chapitre 16
Montant dès RAR
Montânt total à orendrc en cDmDte :
LO 821 869,62€
89s 000,00 €
2 635 860,00 €
7 297 û9,62€.
L. montant autorké en de 7 297 (x19,62 € r 25
'6
solt I t24 25e41 €
Le Président expose au Conseil Communautaire que des crédits sont à prévoir sur un certain nombre d'opérations afin
d'anticiper les besoins éventuels de crédits avant le vote du budget 2025 : opération 1401 « Pistes cyclables » 20 æo,0o € Opération 1803 « Extension siège CcsMs » 20 000,00 € Opération 1828 « Gens du voyage RHI » 50 000,00 € Opération 1829 « Engin porte-outils » 10 q)O,00 € Opération 1833 « Matériel » 15 «D,00 € opération 1835 « Parc immobilier » 10 000,00 €
16
Résultats du vote : opération 1837 « Véhicules »
Opération 2201 « Cristallerie de vallerysthal »
Opération 2302 « Cabinet de télémédecine »
Opération 2402 « Eau potable »
Budtet Assainissêment :
25 0«),00 €
50 000,00 €
50 000,00 €
50 ffn.00 €
3ür(xx,,m€
Le montant autorisé est de 6 194 573,8{, € x 25 % soit 1 548 643,45 €.
Le Président expose au Conseil Communautaire que des crédits sont également à prévoir sur un certain nombre d'opérations afin d'anticiper les besoins éventuels de crédits avant le vote du Budget 2025.
Eudget Bâtiments :
Montant des crédits total de la section d'investissements 2024 3 720 000,00 € Montant crédits au chapitre 16 - 65 000,00 €
Montânt des RAR - 293 500,00 € Montânt total à orendre en comote : 3 361 500.00 €
Le montant autorisé est de 3 361 5{X1,00 € x 25 % soit t4{, 375,00 €.
Le Président expose au Conseil Communâutaire que des crédits sont également à prévoir sur un certain nombre d'opérations afin d'anticiper les besoins éventuels de crédits avant le vote du Budget 2025 :
Opération OPFI
Opération 0o22018
Opération 03518
Opération 03818
Opération 2021008
Opération 2021004
Opération 2022005
Opération 1805 « Parc immobilier »
Opération 1809 « Filière laine »
Opérâtion 1807 « Micro-crèche Lorquin »
« Art. 458114 Branchements neufs »
« Réhabilitation STEP et postes de relevage »
« Matériel d'exploitation »
« Bâtiment »
« ECP Hartzviller-Troisfontaines-Wâlscheid »
« Travaux réhabilitation réseaux »
« Branchements partie publique »
100 000,00 €
350 000,00 €
50 000.00 €
s00 (xl0,00 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide:
- Dfautoriser le Président, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement au Bud8et Principal dans la limite de 300 000,00 € et cela jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2025 ;
- Cl'âutorlsêr le Président, à engager, liguider et mandater les dépenses d'investissement au Budget Assainissement dâns la limite de 340 000,00 € et cela iusqu'à l'adoption du Eudget Primitif 2025 ; -
Et eutods€r le Président, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement au Budget Bâtiments dans
la limite de 500 fi)0,00 € et cela jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2025 ;
- f,/âutoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 Résultats du vote :
17
- Montant des crédits total de la section d'investissements 2024 L2 334 902,73 €
- Montant crédits au chapitre 16 - 1400 000,00 €
- Montant des RAR - 4 800 328,93 €
Montant total à orendre en compte : 6 194 573.80 €
25 000,00 €
30 000,00 €
20 ü)0,00 €
5 (no,(p €
110 000,00 €
90 000 €
60 000.00 €
3/(,(m,æ€ RESSOURCES HUMAINES
2O24.I78 RECRUTEMENT D,AGENTS EN CONTRAT D,APPRENTISSAGE
Le Président informe l'assemblée que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (travailleurs
handicapés : pas de limite d'âge supérieure d'entrée en formation) d'acquérir des connaissances théoriques dans une
spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale.
Cette formâtion en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre.
Ce dispositif présente un intérêt aussi bien pour les jeunes, en leur proposant un mode d'insertion professionnelle
durable grâce à l'obtention d'un niveau de qualification et d'une expérience adaptée, que pour l'établissement, qui peut
développer une compétence adaptée à ses besoins et répondre à un objectif de mission de service public pour le soutien
de l'emploi des jeunes.
Vu le Code Généraldes Collectivités Territoriales;
Vu le Code générâl de la fonction publique, notamment l'article 1.424-1 ;
Vu le Code du travail, notamment les articles 1.6222-1 et suivants, D.6222-f et suivants el L.6227-1. à L.6227-12 el
D.6271-1 à 0.6275-5 ;
Vu le décret n" 2022-280 du 28102/2022 déterminant les conditions de mise en æuvre de la contribution du Centre
National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les
collectivités territoriales et les établissements publics en relevant;
Vu l'avis du Comité Technique portant sur les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis ;
CONSIDÉRANT que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel remployeur s'engage, outre le
versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en
entreprise et pour partie en centre de formatlon d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'obli8e, en retour,
en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
CONSIDÉRANT que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le
ou les cycles de formation qu'il poursuit;
CONSTDÉRANT qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat
d'apprentissage ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide:
- DE RECOURIR à l'apprentissage et la création d'un second poste d'apprenti;
- D/AUTORISER l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d'apprentis pour l'année scolaire 2024 conformément au tableau complémentaire suivant :
sêrvlce d'accuell de l'apprenti t{ombre de
poste5
Fondion Diplôme ou titre
pépaÉ
Durée de la
formation
POLE RESSOURCES
Service finânces et marché publics
1 Assistant comptable 8TS comptabilité
Générale
2 ans
Résultats du vote : VOTANTS : 79 POUR:79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS:O
18
DE PRECISER que les crédits nécessaires, notamment les salaires et frais de formation, seront inscrits au
budget
dAUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats
d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis. 202ç179 CREATION DE 3 EMPTOIS ANIMATEURS DU REIÂIS PETITE ENFANCE ET 2 ACCUEILI.ANTS POUR tIEU ÿACCUEIL ENFANTS.PARENTS
Conformément à l'article 1.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ll appartient au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services même
lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avâncements de grade. En cas de réorganisation des
services, la décision est soumise à l'âvis préalable du Comité Social Territorial.
Depuis le 01/01/2018, la CCSMS a repris la compétence Relais Assistants Maternels devenu depuis Relais Petite Enfance
(RPE) et a confié la gestion du service au CCAS de la Mairie de SARREBOURG. En prévision de l'achèvement des locaux au
quartier Gérôme, La CCSMS va reprendre la gestion directe du service à compter du O1.lO:.l2O25. L'équilibre du service est
déjà assuré par la CcsMS dont font partie les deux postes permanents.
Par ailleurs, dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), l'absence d'un Lieu d'Accueil Enfants Parents sur le
territoire ([AEP) a été mis en évidence. Le LAEP est un espace convivial qui accueille de manière anonyme des enfants de o à 6 ans accompagnés de leurs parents ou d'un adulte réfèrent. Cette structure constitue un espace de socialisation pour les enfants et un lieu d'échange pour les parents.
ll est proposé :
1 / La création à compter du OÿO1.|2O25 pour exercer les fonctions d'anlmateurs du Relais Petite Enfânce et de responsable du RPE de :
- 2 emplois permanents à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires
- 1 emploi permanent à temps non complet de 28 heures hebdomadaires (28135 h)
Ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale - cadre d'emploi des
Educateurs de Jeunes Enfants ou cadre d'emploi des Assistants socio-éducatif - à préciser selon le profil des candidats.
Si l'emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les
fonctions relèveront de la catégorie A dans les conditions fixées par les articles 1.332-14 ou 1.332-8 à t.332-12 du Code général de la fonction publique. Sa rémunération sera calculée par référence à la Brille indiciaire du câdre d'emploi des
Educâteurs de Jeunes Enfants ou Assistants Socio-Êducatif.
2 / La création à compter du 01/02/2025 pour exercer les fonctions d'accueillants au seln du selice Lieu d'Accueil Enfant
Parênt (LEAP) de deux emplois permanents à temps non complet, à raison de 21 heures hebdomadaires (21135 h).
Ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires de la filière médico-sociale de catégorie A - cadre d'emploi des
Educateurs de Jeunes Enfants - Psychologue - Assistants Socio-éducatif - Puéricultrice OU de catégorie B cadrê d'emploi
des auxiliaires de puériculture - selon le prolil du candidat.
Si l'emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les
fonctions relèveront de la catégorie A voir B dans les conditions lixées par les articles 1.332-14 ou 1.332{ à 1.332-12 du
Code général de la fonction publique. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire des grades cités ci-
dessus selon le diplôme de l'agent retenu.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article Ul13-1 et t 332-8
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application
de l'article 4 de la loi n"84-53 suwisée,
Considérant le tableau des emplois et effectifs adopté par le conseil Communautalr,e du 10/l0/2o24
considérant l'avis du CST du 221L112O24 ;
Le conseil Communautaire décide:
- DfADOPTER les propositions du Président i
- DE MoDIFIER ainsi le tableau des emplois;
- DE PREVOIR les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des a8ents nommés dans lês emplois au budget
2025 chapitre 012.
VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O Résultats du vote
19 2024-t80 CREATION EMPLOIS PERMANENTS - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS. DECEMBRE 2024
Conformément à l'article 1.313-1 du code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement- ll appanient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Le Président propose à l'Assemblée Délibérante :
1/ Considérant la nécessité de créer un poste d'agent polwalent pour assurer des missions d'entretien des locaux de l'Office de Tourisme.
La création à compter du 07/0112025 d'un emploi permanent à temps non complet, à raison de 6 heures
hebdomadaires, (6/35 h) pour exercer les fonctions d'agent chargé de propreté des locaux.
Cèt emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique - grade d'ad.ioint
technique.
5i l'emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel
dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par les articles t.332-14 ou 1.332-8 à 1.332-12 du code Général de la Fonction Publique. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emploides adjoints techniques correspondant au grade retenu.
2/ Considérant les besoins et la charge croissante du service réseau d'assainissement sur le territoire et pour faire face à la demande de réintégration d'un agent en disponibilité, il y a lieu de créer un poste technique pour assurer des missions de surveillance, de relève et d'entretien des réseâux d'assainissement.
La création à compter du o]-loll2o2s d'un emploi permanent à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, pour exercer les fonctions d'agent d'entretien des réseaux d'assainissement.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique - cadre d'emploi des
adjoints techniques. si l'emploi ne peut être pourvu pâr un fonctionnaire, les fonctions peuvent êtrê exercées par
un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par les articles 1.332-
14 ou 1.332-8 à t.332-12 du Code Général de la Fonction Publique. sa rémunération sera calculée par référence à
la grille indiciaire du cadre d'emploi des adioints techniques correspondant au grade retenu.
3/ Considérant la volonté de permettre l'évolution professionnelle d'agents à la suite de réussite de concours, il y a lieu de modifier les grades des emplois des agents en fonction et dont les missions correspondent âux grades ainsicréés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article 1313-1 et l- 332-8,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de
l'article 4 de la loi n'84-53 susvisée,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- dADOPTER les propositions du Président ;
- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois et des effectifs ;
- DE PREVOIR les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois au
Bud8et 2025.
POUR : 79 ABSTENTIONS:0
20
La création à compter du oÿO!2O25 de 2 postes d'adlolnts techniques principaux de 2èft classe à temps plein
au service assainissement et secrétariat technique et la suppression des 2 postes d'adioints techniques correspondants.
La création à compter du OllOÿ2O25 d'un poste de rédâcteur à temps plein exerçant les fonctions d'assistant RH
gestionnaire paie et la suppression d'un poste d'adjoint administratif principal de 2è-'classe correspondant.
CONTRE : 0 tvorANisiJjæ l Résultats du vote : DEVETOPPEMENT ECONOMIQUE
2O2+,^8I EDUCATION A TART ET A IÂ CUTTURE . DIAGNOSTIC SENSIBTE DE TERRITOIRE . CONVENTION
La Communauté de Communes SarrebourB Moselle Sud (CCSMS) s'est engagée au côté de la commune de SARREBOURG
daîs un diagnostic sensible ayant pour objectif de produire une synthèse des résidences de trois artistes menée au deuxième semestre 2024 et premier semestre 2025 à savoir Madame Harmonie BEGON, designeuse (portée par la Communauté de Communes) et Madame Valentine ZELER, photographe ainsi que Madame Henrietta TEIPEI- comédienne (portées par la commune de SARREBOURG).
Cette synthèse, réalisée sous forme d'enquête de terrain, servira de base à la production de recommandations, dans la perspective de la signature d'un Contrat Territorial d'Éducation Artistique et Culturelle (CT-EAC). pour information : Le CTEAC est un dispositif proposé par le Ministère de la Culture âux Territoires. ll facilite l'accès aux arts
et à la culture pour les ieunes à travers l'organisation de spectacle, de rencontres avec des artistes, ... en lien avec l'Education Nationale, les associations, l'administration ou le grand public.
Cette étude sera confiée à Madame Cécile BANDO, universitaire rattachée au Centre de Recherche sur les Médiations (cREM), laboratoire dépendant de l'Université de Lorraine.
Une convention de partenariat doit être mise en place entre l'Université de Lorraine d'une part, la commune de SARREBOURG et la ccsMs, d'autre part.
Résultats du vote : VOTANTS : 79 POUR:79 CONTRE : OO ABSTENTIONS:
2O2+LAZ MOSELLE FIBRE - ADHESION AU SERVICE « USAGE ET SERVICE NUMERIQUE »
l-e développement des infrastructures et services numériques sur le territoire mosellan est un élément crucial pour son
développement et son attractivité.
Le Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN) de septembre 2013 a prévu la réalisation des
infrastructures permettant de substituer intégralement le réseau téléphonique ou de télédistribution en cuivre par un
réseau tout optique (en fibre optique jusquâ l'abonné) sur une partie du territoire mosellân.
Créé en mai 2015 par le regroupement du Département de la Moselle et de 14 EPCI, le Syndicat Mixte Ouvert Moselle Fibre
a reçu pour première mission le déploiement de cette infrastructure sur le périmètre de ses membres.
Pour les collectivités adhérentes à cette première mission que le Syndicât exerce, en lieu et place de ses adhérents, le service
public des réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l'article L. 1425-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le déploiement du réseau FTTH sur le périmètre du Syndicat s'est achevé en mars 2021. A date, 160 000 logements
disposent d'un accès à un réseau fibre optique sur les communes couvertes par Moselle Fibre et du choix des 4 grands
opérateurs nationaux.
Fort du constat que la transformation numérique du territoire ne peut s'opérer qu'au travers d'une montée en compétence
de la population et des collectivités, MOSETLE FIBRE a, en 2O2l et 2022, modifié ses statuts pour ajouter de nouvelles missions auprès de ces adhérents et ouvert l'adhésion aux communes et établissements publics locaux en plus de celle des EPCI.
2r
En contrepartie des engagements pris par l'Université dans le cadre de « l'étude sensible de territoire » :
- la commune de SARREBOURG s'engage à verser à l'Université une contribution forfaitaire de 1 666,(x1 € HT augmentée de la TVA au taux applicable au moment de la facturation ;
- la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud s'engage à verser à l'Université une contribution forfaitaire de 8:t4,OO € HT augmentée de lâ TVA au taux applicable au moment de la facturation.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide:
- D'AUTORISER le Président à signer la convention de partenariat avec l'université de Lorraine correspondante. Ceüe modification des statuts a également ouven la possibilité aux EPCI non-membres de MOSELLE FIBRE pour l'infrastructure, ou membres pour une partie de leur territoire, d'intéBrer le Syndicat au titre d'une nouvelle compétence « Usages et services numériques ».
l-a Communauté de Communes sarrebourg Moselle Sud pour ses besoins en matière de transformation numérique souhaite
adhérer à la compétence « usages et services numériques » dans laquelle il est choisi une mission que MOSELTE FIBRE
réalisera à son profit, à savoir :
- lngénierie numérique visant, notamment, à développer et adapter les services et usages du numérique au besoin des membres.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud n? pas de cotisation supplémentaire à verser
puisqu'elle est membre de MOSELLE FIBRE pour l'infrastructure.
La représentaüon au Comité Syndical reste inchangée comme inscrit dans les statuts de MOSELLE FIBRE.
Par conséquent, le Conseil Communautaire décide :
- ÿAPPROUVER les statuts du Syndicât Mixte MOSELLE FIBRE et notamment l'article 11.2 ;
- DTADHERER à la compétence « usâges et services numériques » conformément aux statuts de MOSELLE FIBRE pour la mission lngénierie numérique visant, notamment, à développer et adapter les services et usages du
numérique au besoin des membres ;
- DE DESIG ER en qualité de délégués titulaires : Roland KLEIN, Francis BECK, Bernard SIMON, Franck KLEIN, Jean- Luc HUBER et en qualité de délégués suppléants: Roland Gll-LlOT, zénon MlzlUl.A, Robert RUDEAU, stéphane DUCOURTIOU)ç Francis BAUMANN ;79 -
ÿAUrOR§ER le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la délibération.
Résultats du vote : VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE :0 ABSTENTIONS:O
22
Conformément à l'article 11.2 des statuts du Syndicat, une étude ou un accompagnement dans le champ de la compétence
transférée fait lbbjet d'une contribution dans des conditions fixées par une délibération du Comité Syndical.
) INTERCOMMUNALITE
2O2+I83 STATUTS . DEFINITION DE TINTERET COMMUNAUTAIRE - « CENTRE AQUATIQUE DE SARREBOURG »
Par arrêté préfectoral de la Moselle n"2016-DcTAJ/1-076 du 15lLLl2o16, il est porté fusion des Communautés de
Communes des Deux Sarres, de l'Etang du Stock, du Pays des Etangs, de Sarrebourg Moselle Sud et de la Vallée de la Bièvre.
Cet arrêté rappelle que conformément aux dispositions de l'article 15211-41-3 du CGCT et à l'article 35 de la loi NOTRe, la
Communauté de Communes (issue de la fusion) exerce l'intégralité des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives des Communautés de Communes intégrées dans la fusion.
Par arrêté préfectoral î"2o77-ocL/1-o48,le Préfet valide les statuts tels que proposés par le Conseil Communautâire du
2910612017 aÿès un toilettage de ceux-ci suite à [a fusion.
Conformément à la loi NOTRe du 7/0812015, nombres de compétences obligatoires et optionnelles doivent faire l'objet
d'une définition de l'intérêt communautaire. fintérêt communautaire pour chaque compétence est proposé dans le tableau joint en annexe.
Par délibération f2ol7-L73 d! 76lLL|IOL7,le Conseil Communautaire a décidé de l'intérêt communautaire pour chaque
compétence et lorsque qu'il y a lieu de le préciser ;
Par délibération n"2018-190 du 6/1212018, le Conseil Communautaire a décidé de préciser l'intérêt communautaire sur Ia
politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales ;
Par délibération n" 2019-73 du f6lû5l2079,le Conseil Communautaire a décidé de préciser l'intérêt communautaire sur la
politique du logement social ;
Par délibération n"2022-105 du 3OlOGl2O22,le Conseil Communautaire â décidé de préciser l'intérêt communautaire sur
la parentalité;
Par délibération n"2023-18 du 910212023,le Conseil Communautaire a décidé de préciser l'intérêt communautaire sur le
RPE et Ie LAEP ;
Par délibération n'2023-178 du7ll2l2023,le Conseil Communautaire a décidé de préciser l'intérêt communautaire pour
le CTG et le CLs ;
CONSIDERANT la demande de la commune de SARREBOURG d'une prise en compte de ses charges de centralité ;
CONSIDERANT que le Centre Aquatique de SARREBOURG est un équipement à rayonnement intercommunal ;
CONSIDERANT la compétence optionnelle de la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud « Construction,
entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseigîement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire rr,
Le Président propose d'intégrer le Centre Aquatique de SARREBOURG au titre de cette compétence optionnelle
Conformément aux orientations présentées le 3l]IO/2O24lors de la Conférence des Maires, les modalités de financement
et le calendrier opérationnel proposés au Conseil Communautaire sont les suivantes :
Le centre nautique transféré à la CcsMS sera financé par un report d'une partie des charges de transfert sur les
attributions de compensation de la commune de SARRÊBOURG, une révision de la fiscalité intercommunale et une part d'autofinancement de la CcsM5.
Un procès-verbal de transfert viendra acter la mise à disposition de l'équipement par la commune à la CCSMS.
Cette mise à disposition a pour conséquence un transfert de la responsabilité et de la maîtrise d'ouvrage. La CCSMS
assumera budgétairement les travâux à réaliser sur l'équipement.
Dans cette perspective, l'article 1609 nonies C du Code Général des lmpôts prévoit la détermination d'une dotation
annuelle de renouvellement, basée sur le coût initial de l'investissement rapporté à un nombre d'années d'amortissement du bien. Lors de la Conférence des Maires, le principe d'une prise en charge par la Communauté de communes de ce provisionnement a été exposé.
Le calendrier du transfert se décline en cinq étapes.
- Le transfert de l'équipement est proposé au OLlO4l2O25 ; - Les premières semâines de 2025 pourront dès lors être consacrées aux travaux préalables, qu'il s'agisse des
modalités de transferts des agents, de l'état des lieux technique, du projet territorial de l'équipement (accueil des
écoles du territoire, tarification unifiée, lien avec les associations locales);
23 Les charges et ressources seront inscrites au Budget Primitif de la CCSMS et l'évolution de la fiscalité sera proposée
au Conseil Communautaire âu printemps ;
Dans le même temps, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées devra, comme le prévoient les
textes, adopter son Râpport dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert. Ce Rapport déterminera
le montant définitif des charges nettes transférées, en incluant l'exercice 2024 ;
Sur cette base le Conseil Communautaire pourra statuer à l'automne 2025 sur le montant de l'Attribution de
Compensation définitive de la commune de SARREBOURG.
Conformément au lV de l'article 15214-16 du CGCT: « Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et ll est
subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le Conseil de la Communauté
de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »
Les suffrages exprimés en faveur de l'intérêt communautaire du centre Nautique de SARREBOURG sont au-delà des deux
tiers requis. Le transfert du centre nautique à la CCSMS est acté et prendra effet le 0U(M/2025.
Résultats du vote : VOTANTS : 79 POUR:64 ABSTENTIONS : 10
24
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D/APPROUVER la modification de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentâire et élémentaire d'intérêt communautaire » par l'aiout suivant : « Centre Aquatique de SARREBOURG »
investissement et gestion de l'équipement,
- ÿAPPROUVER le transfert de l'équipement au 0V04l2025,
- ÿAUTORISER le Président à notifier la présente à la commune de SARREBOURG, à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à son exécution-
CONTRE :5 COMMANDE PUBUqUE
2O2+tAn REQUALIFICATION DES BATIMENTS « MAGASINS DE PRODUITS CHtMtqUES » ET « GARAGE ET ATELIER MECANIQUE » -tOT N" 48 - AVENANT N' 1
l-e président rappelle que l'Atelier Laine porté par la SClC Mos-Lâine va s'installer dans deux bâtiments en friche sur I'ancien
site industriel de Batâ (ancien garage et atelier mécanique et ancien stockage de produits chimiques). La réhabilitation de
ces deux édifices sera réalisée sous maîtrise d'ouvrage de la CCsMS en partenariat avec l'EPFGE (convention n" MO10E et
ses annexes),
Par délibération du 3010612022, il a été décidé de créer un groupement de commandes entre la CcsMS et l'EPFGE pour le
recrutement commun des entreprises nécessaires aux travaux. La convention régissant ce Sroupement de commandès a
été signée le 2ÿ022022 par les deux parties, la CCSMS étant désignée comme coordonnateur de ce groupement.
Une consultation a été lancée le 26103/2024 selon la procédure adaptée. Le lot 48 a été attribué à l'entreprise zAvAGNO
pour un montant HT de 307 688,00 €.
Dans le cadre des travaux, il a été nécessaire de s'adapter à l'existant et de modifier le projet suite au curage du bâtiment
et à la mise à nu de la structure. Certains désordres sont apparus. ll faut assainir et réparer le bâtiment pour la suite du projet. Aussi, d'autres contraintes sont apparues suite à la présentation du process de fabrication.
Un réajustement du lot 4B a été rendu nécessaire, dont voici les modifications suivantes :
- Les déblais et remblais pour le renforcement de la dalle suite à la G2PRO (étude qui définit la conception des ouvrages géotechniques en les dimensionnant précisément) ; -
Le renfort de la dalle suite aux modifications de programme ;
- Le renfort de fondations demandé par le contrôleur technique ;
- La réparation des désordres structurels suite à la purge du bâtiment.
Le montant des travaux supplémentaires s'élève à 124 656,00 € HT soit une augmentation de 40,5 % du montant initial du
marché:
- Montant initial du marché pour le lot n"4B : 307 688,00 € HT
- Montant de l'avenant n'l : 124 656,00 € HT -
Nouveau montant du marché : 423 344,00 € HT
Le Conseil Communautâire, après délibération, décide :
- DE VALIDER la proposition d'avenant ;
- D/AUTORISER le Président à signer l'avenant.
VOïANTS : 79 POUR:79 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0
2O2+IA5 AMELTORATTON COILECTE DES EAUX USEES ET ELIMINATION DES EAUX CIÂIRES PARASTTES (ECPI DU RESEAU D'ASSAII{ISSEMENT . COMMUNE D,ABRESCHVILLER - ATTRIBUTION DU MARCHE
Le Président indique qu'une consultation pour des travaux d'amélioration de la collecte des eaux usées et d'élimination des
eaux claires parasites sur la Commune d'ABRESCHVILLER a été réalisée.
La consultation s'est terminée le 22110 12024 à 1l h OO. Le rapport d'analyse des offres a été Wéseîlê le 19 /Lll2O24 pal
le bureau d'études BEREST.
Concernant le lot n" 1« Travaux avec ouvertures », conformément à la proposition du Maître d'æuvre, il est proposé de
retenir l'entreprise LINGENHELD pour un montant de 1 771 436, 00 € HT.
Concernant le lot n'2 « Travaux de réhabilitation par l'intérieur », conformément à la proposltion du Maître d'ceuvre, il est
proposé de retenir l'entreprise REHA ASSAINISSEMENT pour un montant de 313 460, 00 € HT.
Concernant le lot n'3 « Essais et contrôles des réseaux neufs », conformément à la proposition du Maître d'ceuvre, il est proposé de retenir l'entreprise INERA pour un montant de 45 278, 90 € HT.
Une subvention de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse de 547 205,00 € est affectée à ce dossier.
Le conseil Communautaire, après en âvoir délibéré, décide :
- DTAUTORISER le Président à attribuer les lots et à signer toutes les pièces du marché et les documents s'y rapportant.
POUR:79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O Résultats du vote :
25
Résultats du vote :
VOTANTS : 79 202+186 AMELIORATION DE I.A COLLECTE DES EAUX USEES ET ETIMINATION DES EAUX CIÂIRES PARASITES (ECPI DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT . COMMUNES DE HARTZVITTER,
TROISFONTAINES, WALSCHEIO - TRANCHE 1: COMMUNE DE HARTZVIIIER -
ATTRIBUTION
Le Président indique qu'une consultation pour une première tranche de travaux d'amélioration de la collecte des eaux
usées et d'élimination des eaux claires parasites sur le système d'assainissement des Communes de HARTZVItLER,
TROISFONTAINES, WALSCHEID. Cette première tranche de travaux concerne la commune de Hartzviller.
La consultation s'est terminée le 13/11/2024 à 11 h 00. te rapport d'analyse des offres a été préseîté le L9lLll2O24 pat le
bureâu d'études BEREST.
Concernant le lot n" 1« Travaux avec ouvertures », conformément à lâ proposition du Maître d'æuvre, il est proposé de
retenir l'entreprise KARCHER pour un montant de 355 166, 60 € HT.
Concernant le lot n'2 « Travaux de réhabilitation par l'intérieur », conformément à la proposition du Maître d'æuvre, il est
proposé de retenir l'entreprise AXEO pour un montant de 91 29O, 00 € HT.
Concernant le lot n" 3 « Essais et contrôles des réseaux neufs », conformément à la proposition du Ma-rtre d'ceuvre, il est proposé de retenir l'entreprise INERA pour un montant de 7 474,50 €. Hf.
Une subvention de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse à hauteur de 40 % est affectée à ce dossier
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- ÿAUTORISER le Président à attribuer les lots et à signer toutes les pièces du marché et les documents s'y rapportant.
Résultats du vote : VOTANTS : 79 POUR:79 CONTRE:0 ABSTENTIONS:0
26 COHESION SOCIALE
2O24-L87 ESPACES DE RENCONTRE-CONVENTION FINANCIERE 2024
Un Espace de Rencontre est un lieu d'accueil neutre, transitoire et autonome qui maintient et restaure des relations entre
les enfants et leurs parents, grands-parents... lls permettent un soutient de l'enfant au cceur des situations difficiles, une
aide à l'exercice de la parentalité et coparentalité quand elle est possible. Ces espaces rencontres sont utilisées suite à des
prescriptions du Juge aux Affaires Familiales (JAF).
Cet équipement est géré depuis septembre 2023 pat le pôle protection de l'enfance du CMSEA. Uespace rencontre est
actuellement établi dans les locaux du périscolaire d'lMLlNG.
En 2024, le service est mis en place pour la première fois sur une année complète de fonctionnement avec une équipe de
trois personnes dont un coordonnateur à temps complet. Le budget prévisionnel 2024 s'élève à 60 907,00 €. La participation prévisionnelle annuelle de la CCSMS en 2024 est estimée à LG 252,OO €.
Lâ répartition prévisionnelle des financements en 2024 est celle-ci :
cAF 30 000,00 €
MSA 4 885,00 €
Ministère de la justice 4 885,00 €
Département de la Moselle 4 885,00 €
ccsMs 16 252,w € TOTAL 60 907,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- ÿACCEPîER la participation financière 2024 pour le fonctionnement de ce service ;
- EI/AUTORISER le Président à signer les documents en ce sens.
Résultats du vote VOTANTS : 79 POUR:79 CONTRE : 0
2O24-tæ ASSOCIATION ALYS - SERVICE TATIES A TOUTE HEURE - SUBVEI\ITION 2025
Le service Taties à Toute Heure est un service de l'association ALYs. Ce dispositif est le seul en Moselle financé en partie
par la CAF, le Département de la Moselle, la MSA et certaines collectivités locales. ll assure la garde des enfants au domicile
des familles uniquement dans le but du maintien ou du retour à l'emploi. Les Taties (professioonelles qualifiées dans la
petite enfance) travaillent souvent sur des horaires atypiques. La garde des enfants au domicile peut être assurée 7 i/7 et
24 h/24. ll intervient également en complément des modes de garde existants lorsque leurs horaires ne correspondent pas
entièrement aux horaires de travail des parents, lors d'une rupture soudaine du mode de 8arde, d'une reprise rapide d'un emploi ou d'une formation, le temps d'avoir une place en crèche ou chez une assistante maternelle agréée.
La participation financière des partenaires cités et des collectivités locales permet d'appliquer un tarif similaire à celui des
crèches, soit pour 2025 de 0,16 € à 4,33 €/heure en fonction du quotient familial au lieu de 5,35 €/heure (barème 2024).
Une convention de partenariat avec l'association ALYS a été mise en place depuis mars 2022- Le tableau ci-dessous reprend
le bilan de ce service depuis 2022 :
Année de
fonctionnement
Nombre de familles
accompagnées
Nombre totâl d'heures
de gardes réalisées
2022 3 000,00 € 2 180
2023 3 500,00 € 4 884
2024 4 000,00 € 4 774 au 3Ll7Ol24
En concertation avec la CCSM5, le CMSEA a déposé un projet de mise en place d'un espace rencontre auprès de la CAF pour
un soutien financier. Le Ministère de la iustice, le Département, la MSA accordent également des subventions pour le fonctionnement de cette structure. Et, la participation financière de la CCSMS intervient dâns le cadre de l'équilibre du
budget. Une convention CCSMs-cMSEA régit les termes de ce partenariat financier.
ABSTENTIONS:0
Enveloppe annuelle
ccsMS
Z Du 1"'janvier au 31 o ctoûe 2024,2 233,00 € ont été puisés dans l'enveloppe annuelle de 4 000,00 € pour aider directement
les familles. La ccsMs est sollicitée en 2025 pour une participation annuelle de 4 000,00 €. La commission Finances a décidé
de revoir le montant de la subvention à 2 500,00 €. Le reliquat 2024 sera utilisé en 2025.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide:
- D/ACCEPTER les termes de la convention de partenariat annuelle avec l'association ALYS dont la participation financière annuelle s'élève à 4 000,00€ pour la ccsMs ;
- D/AUTORISER le Président à signer cette convention.
Résultats du vote VOTANTS : 79 POl,iR:79 CONTRE :0 ABSTENTIONS : O
FEDER 63 510,00 € 30%
Région 105 850,00 € 50%
CCPP 11 685,84 € 6%
ccsMS 30 654,16 € 74%
Totaux 211 700,00 € HT LOO %
Vu la délibération n" 2023-77 du 1ÿ0512023 actant la convention financière dans le cadre du CLs entre la CCPP et la
C6M5 ;
Vu la notification de subvention d'un montant de 105 850,00 € HT accordée pour l'AMl Mobilité Région ;
CONTRE : ABSTENTIONS Résultâts du vote :
28
2O24.L89 CAMION MOBILE DE TETEMEDECINE. FINANCEMENT
En Moselle Sud, comme dans de nombreux territoires à faible densité de populâtion, l'étendue géographique et les
difficultés de se déplacer ajoutées aux enjeux tels que le vieillissement de la population et l'augmentation du nombre de patients souffrant de maladies chroniques rendent de plus en plus difficile l'accès aux soins.
Le périmètre du CLS SARREBOURG-PHALSBOURG couvre L02 communes avec 63 045 habitants sur un espace de près de
1 000 km'et il serait illusoire de vouloir répondre aux besoins d'une santé de proximité dans un programme de réalisation
de maisons médicales ou même de matériel de téléconsultation. Un équipement mobile, est mieux approprié à nos besoins.
De plus le dispositif peut être complété d'une valisette de télémédecine qui permettrait un « aller vers » au domicile des
personnes en incapacité de se déplacer .iusqu'au véhicule.
Face à ses constats et enjeux, la mise en place d'un cabinet mobile connecté de télésanté (avec réseaux satellitaires) est
pertinente dans les communes rurales des Communautés de Communes Sarrebourg Moselle Sud (CCSMS) et du Pays de
Phalsbourg (ccPP) avec des IDE / médecins intéressés pour y réaliser des consultations en médecine générâle et/ou tout
autre spécialité.
Le coût global de l'opération est estimé à 265 000,00 € HT (lnvestissement et fonctionnement)- Le coût d'investissement
est estimé à 211 700,00 € HT (achat du Camion Mobile de Télémédecine). Le camion sera livré début décembre 2024- La
Région et le FEDER interviennent sur l'acquisition du Camion ainsi que la CCPP.
Le plan de financement prévisionnel lié à l'investissement du Camion Mobile de télémédecine est le suivant :
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré, décide :
- IrAPPROUVER l'acquisition d'un Camion Mobile de 1élémédecine ;
- DE SOILICITER une subvention auprès du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) selon le plan de
financement ci-dessus ;
- E/AUTORISER le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.
VOTANTS : 79 POUR:79 PATRIMOINE
2O2+I9O ACQUISITION DE TERRAIN - ZONE INDUSTRIELLE SARREBOURG
Dans le cadre du projet de création d'un pôle agroalimentaire, il est proposé au Conseil Communautaire d'acquérir le terrain
n' 160 - section 44 - sis Rue Auguste Lumière à SARREBOURG pour y installer cette activité.
Cette parcelle d'une contenance de 5 998 m'zappartient actuellement à la société REGA. Le prix d'acquisition proposé est
de 15,00 € le m'zsoit un total de 89 970,00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide:
- D'APPROUVER l'âcquisition de la parcelle n'160 section 44 sur le ban communal de SARREBOURG d'une contenance totale de 5 998 m'z;
- D'APPROUVER que selon la localisation de la parcelle, le prix d'acquisition soit de 89 970,00 € et que l'ensemble
des taxes et frais inhérents à cette transaction soient à la charge de l'acheteur,
- I,TAUTORISER au Président pour signer tous les documents nécessaires à la mise en ceuvre de cette acquisition.
Résultats du vote : VOTANTS : 79 POUR:79 ABSTENTIONS : O
2O2+L9I CESSION IMMAUTO . FRICHE MITITAIRE REDING HOMMARTING BROUVITTER ET VIEUX-LIXHEIM
Par délibération rf2124-757 du LOlf0l2O24,le Conseil Communautaire a approuvé la cession de terrains de l'ancienne
friche militaire (REDING, HOMMARTING, BROUVILLER, VIEUX-LIXHEIM) à la société IMMAUTO sise 4 Allée du Port à Montélimar représentée par Madame Delphine ANDRE.
Cette délibération stipule les clauses suspensives proposées et précise qu'en cas de non-respect des délais d'exécution, la
cession pourra être résolue et l'acquéreur devra supporter en contrepartie une indemnité de résolution égale au prix de
cession déduction faite de 20 %.
Après une réunion d'échanges sur de nombreux points avec l'acquéreur, il a été convenu de revoir le calcul de l'indemnité
en cas de non-respect des délais en ramenant la déduction à 10 % sur le prix de cession initiale. L'acte notarié prévoit cette
correction.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D'APPROUVER la modification telle que décrite ci-dessus,
- DTAUToRISER le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en ceuvre de cette décision.
Résultats du vote : VOTANTS : 79 POUR:79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O
2O2+I92 SERVITUDE ENEDIS . ANTENNE REIÂIS SFR - COMMUNE DE BUHI TORRAINE CONVENTION
Par délibération en date du L5/O2|2O24,le Conseil Communautaire a approuvé la location d'un emplacement sur le ban
communal de BUHL LORRAINE au profit de lâ société SFR pour l'installation de dispositifs d'antennes et d'équipements
techniques reliés à des réseaux de télécommunication.
Afin de mener à bien ce projet, des travaux de raccordement électriquês par Enedis sont nécessaires. Lâ CCSMS étânt propriétaire du foncier (parcelles n' 190 et 189 - section 06) utilisé pour la pose des câbles souterrains entre autres, une
convention de servitude est nécessaire entre les deux entités.
ll est proposé au Conseil Communautaire d'en accepter les termes tels qu'indiqués dans la convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide:
- D'APPROUVER les termes de la convention de servitude ;
- E/AUrORISER au Président pour signer tous les documents nécessaires à la mise en ceuvre de cette décision.
VOTANTS : 79 POUR : 79 ABSTENTIONS : 0
29
CONTRE : 0
CONTRE : 0
/
Résultats du vote : HABITAT
2024-193 HABITAT - P.l.G. PACTE TERRITORIAI FRANCE RENOV' (Programme d'intérêt Général) -
CONVENTION
La CCSMS mène depuis plusieurs années une politique ambitieuse de rénovation énergétique. fHabitat et notamment Ia
rénovation énergétique constituent, à de multiples titres, des enjeux majeurs sur le territoire intercommunal à l'intersection
des préoccupations climatiques, de l'indépendance énergétique mais aussi d'une action sociale envers nos citoyens pour
faire diminuer la précarité énergétique.
Les financements associés à cette compétence sont amenés à évoluer et permettront désormais d'accompagner la montée
en puissance nécessaire des politiques locales.
fEspace Conseil France Rénov' (ECFR), porte d'entrée du conseil en rénovation dédié aux administrés, est financé depuis
2021 par le dispositif SARE de la Région Grand Est. Le dispositif SARE et les financements associés prennent fin au 3l/L2/2o24, el sercnt remplacés par un autre dispositif porté par l'Etat.
Dès 2025 et jusqu? 2029, un nouveau dispositif de financement de IâNAH, dénommé « PIG Pacte Territorial Frânce
Rénov'», se met en place pour financer le service de conseil en rénovation. Le montant des aides ne dépendra plus des
actes réalisés: le montant maximum mobilisable est forfaitaire et dépend du nombre de résidences principales existantes
sur le territoire.
Les financements mobilisables sont plus importants que dans le précédent dispositif et permettent également de co-
financer le service habitat en charge de I?nimation de la politique locale en plus de l'espace de conseil du public : le montant
de lhide attribuée à la collectivité dépend donc des moyens mis en æuvre et.iusüfiés par celle-ci, notamment de l'ingénierie
dédiée aux missions financées par |âNAH.
De ce fait, le financement prévisionnel tel que proposé dans le projet de convention prévoit dhugmenter les ressources
humaines associées aux missions dédiées à l'habitat, rendues nécessaires par les obligations liées au Programme Local de
l'Habitat (PLH) : notamment la mise en ceuvre d'une Opéraüon Programmée dAmélioration de l'Habitat (OPAH), la gestion de l'accessibilité des logements, le traitement de la vacance structurelle, le suivi des indicateurs du parc local de logements
et l'animaüon de l'instance de dialogue entre les acteurs locaux de l'habitat.
Cette augmentation de l'ingénierie sera compensée par les subventions portées à hauteur de 50 % selon le plan de
financement présenté dans le projet de convention : le montant de l'aide ANAH s'élèverait ainsi à 412 500,00 € sur les 5 années de Ia convention.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide:
- ÿAPPRoUVER la convention Pacte Territorial France Rénov' (PlG) Sarrebourg Moselle Sud avec IANAH ;
- D'AUTORISER le Président à signer toutes les pièces s'y rapportant.
Résultats du vote VOTANTS : 79 POUR:79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
30 2O2+T94 MOBILITE - PROCEDURE DE DETEGATION DE SERVICE PUBI-IC
Vu les articles L. 1411-1à 19 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 1221-l à 3 du Code des Transports,
Vu l'avis favorable de la commission de la Mobilité réunie le 74lLll2o24,
Vu f'avis favorable de la commission d'Appel d'offres des Concessions réunie le 0217212024,
Vu le rapport de présentation contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire des
services de mobilité;
Le réseau de transports publics de la Communauté de Communes Sarrebourg - Moselle Sud est exploité via un contrat de
délégation de service public. Ce contrat est entré en vigueur depuis le 76/O9|2OL7 et son terme est fixé âu 3110812025,
après prolongation de sa durée initiale (prévue initialementle 311L212024],.
Ainsi, face à la nécessité d'assurer la continuité du service public à compter de la fin de la délégation de service public
actuelle, et dans une logique d'amélioration des services de mobilité, il appartient à la Communauté de Communes sarrebourg - Moselle 5ud de se prononcer sur le principe du renouvellement de la concession.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- CTTAPPROUVER le principe du recours à la concession pour l'exploitation des services de transports au terme de la DSP actuelle soil du OLlOgl2025 l -
ÿAUTORISER le Président à lancer la consultation, à accomplirtous les actes préparatoires à la passation
du contrat de concession, à intervenir et à signer tous actes liés à I'exécution de la présente délibération.
Résultats du vote : VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
TRANSPORT
31 ENVIRONNEMENT
2024-195 ETUDE QUALTTE DE TAIR ATMO. CONVENTION
Suite à l'approbation de son Plan climat Air Ener8ie Territorial (PCAET) du 27lO3l2O24,la CCSMS s'est enBagée à mettre en
ceuvre un plan d?ctions afin d?ccroitre lhtténuation des impacts et l'adaptation du territoire au dégèlement climaüque en
cours. (une de ces actions (Axe 1, Action 5) vise à réaliser des campagnes de mesures de la qualité de l?ir sur le territoire
afin d?méliorer la connaissance de la qualité de l'air sur le territoire et de la rendre accessible auprès de tous les acteurs.
Cette connaissance précise de l'enjeu en locâl permettra à la CCSMS, comme à tout acteur du territoire, de sensibiliser les
habitants du territoire à la qualité de l'air et de mettre en place les mesures nécessaires pour prévenir les pics de pollution,
adapter les comportements pour les personnes les plus fragiles et identifier les leviers pour améliorer la qualité de l?ir sur
le territoire.
Dans le cadre de son contrat Locil de Santé (CtS) signé le u/L212O23,l'axe 4 eî lien avec la santé environnementale prévoit
également une action (4.2) visant à limiter les risques liés à la qualité de l?ir.
Dans ce contexte, la CCSMS a sollicité ATMO Grand Est, association agréée de surveillance de la qualité de l'air en Grand
Est, pour pouvoir réaliser une campagne de mesure dès 2025.
Les modalités d'intervention sont définies dans la convention financière.
Le coût de l'étude à la charge de la communauté de Communes Sarrebourg Moselle sud est de 19 205,00 € (sans TVA)
Après délibération, le Président propose au conseil Communautaire :
- D'ACCEPTER les termes de la convention de partenariat avecATMO Grand Est pour mettre en æuvre la
campagne de mesure ;
- D'AUTORISER le Président à signer ladite convention et les pièces s'y rapportant.
Résultats du vote : VOTANTS : 79 POUR:79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
32
Les polluants et particules dans l'air ont un impâct sur la santé publique et donc sur la qualité du cadre de vie de la
population. A l'échelle de la France et de l'Union Européenne, la règlementation définit des seuils de concentrations à ne
pas dépasser. L'Organisation Mondiale de la Santé (OMSI définit également des lignes dirèctrices (recommandations) pour
ces polluants-
ATMo Grand Est propose un suivi de la qualité de l'air en réalisant 4 campagnes de mesures de 14 jours réparties uniformément sur une année pour être représentatives des diverses conditions climatiques et répondre aux ob.lectifs qualité définis dans la Directive 20O8/50/CE.
Les polluants suivis seront le dioryde d'azote (NO2) et les particules PM10 et PM2,5 à l'aide de 4 micro capteurs disposés
dans différents secteurs stratégiques afin de suivre l'évolution en continu de ces polluants. Ên complément un suivi des
polluants suivants : ammoniac (NH3), dioryde d'azote (NO2) et BTEX (benzène, toluène, éthylène et xylènes), sera réalisé
par prélèvement passif afin d'évaluer l'exposition moyenne.
ces polluants ont été choisis en fonction des émissions constatées dans le secteur : dioxyde d'azote (indicateur trafic routier/industries), ammoniac (milieu agricole), particules (milieu agricole, chauffage résidentiel au bois) et les composés
organiques volatils BTEX. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
202+196 AMENAGEMENT CYCIâBLE TRAVERSANTE EST-OUEST DU CENTRE DE SARREBOURG A IÂ GARE DE REDING - DEMANDE DE SUBVENTION DSII
En 2022,la CCSMS a candidaté à un appel à projet « Fonds Mobilité Active », qui a permis de lancement des études de la
piste cyclable sécurisée reliant la gare de REDING à la piste cyclable d'lMLlNG.
Uavant-projet des aménagements entre le centre de SARREBOURG et la gare de REDING est en cours d'études auprès du
CEREMA, organisme certificateur. Le début de ces travaux est envisagé au deuxième semestre 2025.
Le projet est estimé à 1 984 000,00 € HT
Le Fonds Mobilité Active apporte 22,5 % du montant des travaux pour un montant de 445 323,00 €. La CCSMS est encore
en attente d'un financement par le FEDER et l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse.
La CCSMS sollicite âussi une Dotation Solidaire à l'lnvestissement Local de 40 % soit un montant de 793 600,00 €.
Le reste à charge pour la collectivité s'élève à 545 077,00 € HT soit (27,5 %).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide:
. DE VAUDER la demande d'aide DSIL pour l'aménagement cyclable de la traversante Est-Ouest du centre de SARREBOURG à la gare de REDING ; .
DTAUToRISER le Président à signer les documents afférents à la demande de Dotation de Soutien à
l'lnvestissement Local,
Résultats du vote : VOTANTS : 79 POUR:79 CONTRE :0 ABSTENTIONS:O
2024-t97 MISE EN GUVRE OMBRIERE PHOTOVOTTAIQUE EN AUTOCONSOMMATION COTTECTIVE
SUR PARKING PEPINIERE DE SARREBOURG - DEMANDE DE SUBVENTION DSIT
Dans le contexte de l'évolution constante des prix de l'énergie et afin de réduire sa dépendance à celle-ci, la CcsMS décide
de lancer une opération d'ombrière photovoltaique sur le parking de la Pépinière d'Entreprises de SARREBoURG. Cinquante pour cent (50 %) de la production sera autoconsommée par les bâtiments de la Communauté de Communes (Pépinière, hangar des Services Techniques, bâtiment en location et siège de Communauté de Communes). Le surplus de production sera revendu aux entreprises du secteur dans le cadre d'une boucle d'autoconsommation de 2 kilomètres.
Cette opération va contribuer à poursuivre le chemin pris par la CCSMSvers un développement plus durable et respectueux
de l'environnement dans le cadre de son plan climat. Le besoin de puissance étant supérieur à la production prévue, aucune
revente sur le réseau public n'est prévue ou à la marge-
Une aide sera sollicitée auprès de la DSIL au titre du développement des énergies renouvelables
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- EI/EI{GAGER les marchés de travaux de mise en ceuvre de l'ombrière ;
- DE SOILICITER la subvention auprès de la DSIL;
- DTAUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs à ces demandes de subvention
VOTANTS : 79 POUR:79 ABSTENTIONS:0 Résultats du vote
33
Le montant de l'opération de mise en place de l'ombrière s'élève à :
- Etude de sol : 4 840,00 € HT
- Travaux de pose de panneau)ç branchement et mise en service : 175 000,00 € HT
- Travaux de raccordement tableau électrique et transformateur : 1 500,00 € HT
Coût total de l'opération : 181 340,00 € HT
CONTRE : 0 2O2+T9A SERVICE DE LOCATIOI{ IO]TGUE DUREE DE VELOS - ACHAT DE VELOS - DEMAI{DE DE SUBVENTION DSIt
Lauréate de l'Appel A Projet Territoire cyclable, la CCSMS, associée à la commune de SARREBOURG, s'engage dans la
réalisation de nouvelles infrastructures cyclables, la mise en place d'équipements et de services favorisant la pratique
utilitaire du vélo sur le territoire intercommunal.
Les infrastructures cyclables sont en cours de développement sur le territoire. La CCSMS souhaite développer un service de
location en longue durée de vélo à assistance électrique de qualité.
Uobjectif est de permettre à l'ensemble des habitants du territoire de louer un vélo pour une durée de 3, 6, 9 ou 12 mois permettant de découvrir le vélo comme moyen de locomotion pour les trajets domicile-travail et pour les déplacements du
quotidien.
Afin de rendre un service de qualité dans les villages ruraux, les seryices communautaires livreront le vélo électrique directement à domicile.
Ces vélos seront équipés de sacoches, antivol et de dispositifs lumineux et fournis avec un kit de réparation et un harnais
de sécurité haute visibilité.
Lês vélos sont estimés à 2 300,00 € HT. L'objectif est de se doter d'un service de 100 vélos. Le coût dè l'acquisition s'élève
donc à 230 000,00 € HT soit 276 000,00 € TTc.
La CCsMs sollicite une aide âu titre de la Dotation de Soutien à l'lnvestissement public l-ocal (DSIL : priorité 7) dans le cadre
de son plan vélo inscrit au Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique. L'aide DSlt s'élève à 92 000,00 € (tlo %)
du montant. Le reste à char8e pour la collectivité s'élève à 138 000,00 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
. DE VALIDER la demande d'aide DSIL pour la mise en place de ce service de location de vélo ;
. IÿAUTORISER au Président pour signer les documents afférents à la demande de Dotation de Soutien à l'lnvestissement Local.
Résultats du vote : VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS:0
2O2+I99 MAITIÂGE TÊRRITORIAL DE VELO-VOIES - DEMANDE DE SUBVENTION DETR
Le Président expose la volonté de la CcsMS de développer des infrastructures cyclables dans nos communes rurales. Les
agênts communautaires ont débuté des réunions de concertation en mairie auprès des élus locaux afin d'identifier des
itinéraires sécurisés permettant de relier les villages entre eux.
Uobjectif de cette concertation est d'identifier les voies communales et départementales hors agglomération potentiellement aménageables pour permettre le ralentissement de la circulation motorisée pour favoriser le
développement de la mobilité cyclable. Des itinéraires par chemins ruraux et forestiers ont âussi été identifiés comme
intéressants à flécher afin de rejoindre les communes du territoire. Ces travaux de sécurisation s'inscrivent dans la prévention
des accidents de déplacement à vélo.
Sur les voies routières, l'objectif est d'installer des ralentisseurs de types coussins berlinois ou écluses, avec une signalisation
cyclable au sol et une signalisation verticale de vitesse et de partage de la voirie (vélo-voies). Cette démârche communautaire
se fait en concertation et avec l'accord des maires concernés.
L'estimation de ces premiers aménagements s'élève à 95 000,00 € HT.
La CcsMS souhaite solliciter une demande Dotation d'équipement des territoires ruraux pour ces aménagements pour un
montant de 38 0OO,0O € (40 % du montant HT).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
. DE VALIDER la demande d'aide DETR pour aménager un maillage de vélo-voies communales
. DE Dor{ ER pouvoir au Président pour signer les documents afférents à la demande de Dotation d'équipement des territoires ruraux.
VOTANTS : 79 POUR:79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS:0 Résultats du vote
34 ASSAINISSEMENT
2024-200 OUVRAGES D,ASSAINISSEMENT . SURVEITI-ANCE ET ENTRETIEN DE PREMIER NIVEAU .
CONVENTION AVEC LES COMMUNES
Le Président rappelle que la CCSMS est chargée d'assurer la surveillance et l'entretien des ouvrages de traitement des eaux
usées.
La CCSMS ne disposant pas suffisamment d'a8ents ni de matériel pour effectuer cet entretien, et dans un souci de
mutualisation et d'efficience des moyens d'action, il est proposé de confier aux communes les missions de surveillance et
de petit entretien sur les ouvrages de collecte (réseaux d'assainissement et déversoirs d'orage) et de traitement des eaux
usées (station d'épuration).
Un projet individuel de convention est présenté aux conseillers communautaires sur la base d'un tarif de 22,00 € de l'heure.
La durée de la convention est fixée à cinq ans, avec une clause de révision annuelle de 1,5 %.
Une compensâtion financière est prévue pour la commune de MITTERSHEIM en raison de l'augmentation du nombre
d'habitant en périod€ estivale en période touristique.
Le tableau ci-dessous récapitule le nombre d'heures hebdomadaires affecté à chaque commune en fonction du type
d'ouvrage :
RECHICOURT
POSTROFF
Ouvrages
combinés
2,s
DOTVING
BELTEÿFORETS
SAINT ,IEAN DE BASSET
SCHATBACH
VECKERSVITTER
TANGUIMBER6
SAINT-GEORGES
FRIBOURG
ASSENONCOURT
HETTERING
AVRICOURT Filtre planté
de roseaux
HESSE
2 288,00
TANDANGE
HEMING
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide:
- dAPPROUVER les termes de la convention et les modalités de calcul de l'indemnité ; -
I/AUTORISER le Président à signer toutes les conventions individualisées avec chacune des communes
concernées;
VOTANTS : 79 POUR : 79
2
2
3 3 432,00
MITTERSHEIM 2 2 000,00 2 288,OO Station d'épuration à boues activées
3 3 432,00
2 860,00
DESSETING 1,5 1716,00
1,5 L716,00
2 2 2AA,OO
1,5 1716,00
7,5 1716,00
1,5 1716,00
Lagune
L,5 7776,@
2 288,OO
2 2 288,00
2 2 288,OO
2 2 288,@
2
2 2 288,00
2 2 288,00
2 288,00 2
2 2 288,00
2 2 288,00
Résultats du vote
35
GONDREXAI{GE/H ERTZING
2 288,00
FEN ETRANGE/NIDERSTINZEL
SCHNECKENBUSCH
BARCHAIN
CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
Commune Type d'ouvrage Temps (h) Compensation (€l Montant annuel (€)
I 2O2+2O1 PROGRAMME D,IITIVESTISSEMENT PLURIANNUEL- PIÂN D,ACTIONS NON-CONFORMITE SYSTEME D,ASSAINISSEMENT SARREBOURG PAR TEMPS DE PLUIE
Le Président rappelle que le système d'assainissement de SARREBOURG déverse des eaux usées dans la Sarre à chaque
épisode pluvial. ll s'agit d'un état de fait historique puisque l'ensemble du système, sauf exception, repose sur des réseaux
unitaires qui collectent des eaux pluviales et des eaux claires en même temps que les eaux usées. C est pourquoi des
déversoirs d'orages soulagent le réseau à chaque engorgement.
La qualité de l'eau de la sarre est médiocre.
Face à ce constat, les Services de la Police de l'Eau ont mis en demeure en 2013 la Communauté de Communes et la
commune de SARREBOURG d'engager un programme d'actions conioint (puisque la compétence assainissement était alors partagée).
Depuis 2019, la CCSMS mène une étude hydraulique avec modélisation de l'ensemble des réseaux d'assainissement de
SARREBOURG et REDING.
Les conclusions de cette modélisation ont été présentées en début d'année aux services de la Police de l'Eau et ont permis
de mesurer l'ampleur des actions à mener pour âtteindre le bon état écologique de la Sarre.
ll est nécessaire de déraccorder 40 hectares de surfaces âctives collectées par notre réseau unitaire. Des réseaux d'eaux usées strictes et des bassins d'orages doivent également être construits. L'enveloppe du programme de travaux complet est évaluée à 47 millions d'euros. La CcsMS n'a pas les capacités budgétaires pour engager des travaux aussi ambitieux.
La Directive 91/271lCEE du 2L|O5/L991, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines impose de rejeter au milieu
naturel un flux de pollution inférieur à 5 %. La modélisation indique que le flux actuel de pollution rejeté est supérieur à I
%. Pour atteindre cette conformité règlementaire, la CCSMS doit engager un premier programme de travaux prioritaires de
9 millions d'euros sur une période de 5 ans.
En concertation avec la mairie de SARREBOURG, la CCSMS a établi un premier pro8ramme de travaux prioritaires. La
désimperméabilisation concerne, dans un premier temps, les terrains de foot de SARREBOURG et REDING et la Place des
Cordeliers. La Cité scolaire Mangin bénéficie d'un partenariat avec Département de la Moselle et la Région Grand Est dans
le cadre du programme des « cours de collèges bienttre » du Département de la Moselle et de l'engagement réSional à
végétaliser 100 cours de lycées.
Les pistes cyclables à venir de la gare de REDING au Jardin de lâ Liberté et rue de Lunéville permeüront également de gérer
les eaux pluviales sur site, en végétalisant l'espâce public.
A l'appui du Contrat Eau et climat, socle du partenariat avec l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, le Président propose d'engâger,
dans un premier temps, un programme de travaux triennal de près de 5 500 000,00 € avec l'ouverture d'une autorisation
de programme au Budget Assainissement.
Dans ce contexte, il est proposé ce programme d'investissement pluriannuel selon le calendrier financier suivant :
révisionnelles
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- ErAPPROUVER le Plan d'actions pour résoudre la nonronformité du système d'assainissement de SARREBOURG par temps de pluie; - D'ARRÊIER le programme d'investlssement pluriannuel tel qu'indiqués dans le tableau ci{essus ; - E/AUTORISER le Président à liquider et mandater les dépenses correspondantes dans les budgets des années
considérées.
VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS:0
Réalisation
2025
Réalisation
2026
Réalisâtion
2027 I.IBELI.E MONTANT
1 240 805,00 3 550 202,00 1251 520,00 Travaux 6 042 s28,00
Recettes prévisionnelles
730 000,00 3 0s0 000,00 500 000 ,00 1 820 000,00 Subvention
740 806,00 L730 202,00 521 520,00 SOTDE 2 992 52A,OO
Résultâts du vote
36 2024-202 INDEMNITES DE PERTES DE RECOTTES . ABATTAGE D'ARBRES - MADAME MARTINE
JAMBOIS
Le Président rappelle que dans le cadre des travaux de la mise aux normes de l'assainissement de la commune de
FOULCRET les dommages occasionnés doivent donner lieu au versement d'indemnités. Ainsi, la CCSMS a procédé au
passage de réseaux et canalisations d'assainissement sur des terrains qui ne sont pas sa propriété impliquant ainsi
l'abattage de plusieurs arbres.
Conformément à la délibération n'2022-167 stipulant que « les arbres éventuellement âbattus seront indemnisés au titre
des indemnités âllouées pour perte de récolte », il a été défini le montant des indemnités dues aux propriétaires comme
suit:
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
. D/ACCORDER les indemnités ci-dessus pour un montant total de 1 481,00 € ;
. ÿAUTORISER le Président d'effectuer toutes les démarches en ce sens.
Propriétaire Références cadastrales Nombre d'arbres abettus
Martine JAMBOIS née STEIt
10 route de Réchicourt
FOULCREY
Section 1-Parcelle 236 l Noyer ssg,00 €
2 Mirabelliers de Nancy 672,00 €
250,00 €
IOTAI 1 481,00 €
Résultats du vote : POUR:79 CONTRE :0 ABSTENTIONS:0
37
lndemnités
1 Pommier
VOTANTS : 79 CUTTURE
2O2+2O3 TESCONCERTS DE POCHE-TER-SUBVENTION
« Les Concerts de Poche » est une association reconnue d'utilité publique qui est lauréate de « la France s'en8age », label
qui distingue les initiatives innovantes au service de la société.
L'association se définit comme étant un « outil culturel de lien social ». Elle est conventionnée par le Ministère de la Culture,
le Ministère de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports et le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales.
L'association ceuvre principalement pour l'accessibilité et l'appropriation, pour tous, de la musique classique, du jazz et de
l'opéra. Lesjeunes et les personnes isolées sont particulièrement concernés par cette démarche. Ainsi, l'association élabore
des projets musicaux composés, dans un premier temps d'ateliers de créations puis, dans un deuxième temps, de concerts
donnés par des professionnels, auxquels sont associés les participants.
Douze ateliers intitulés « musique en chantier », animés par un musicien et un comédien de l'association, se dérouleront
début décembre sur la commune de SARREBOURG et dans les collèges de la CCSMS classés TER. Les concertistes messieurs
Jonathan FOURNEL (piano) et Victor JUtIEN-LAFERRIERE (violoncelle) donneront un concert le vendredi 13 décembre 2024.
Le coût globâl de l'opération s'élève à 17 000,00 €
Plan de financement prévisionnel :
oépârtement de la Moselle :
Commune de SARREBOURG
CCSMS
Concert de Poche :
Mécénat et billetterie :
s 000,00 €
2 s00,00 €
2 s00,00 €
2 000,00 €
5 000,00 €
Après délibération, le Conseil Communautaire décide :
- ÿACCORDER une subvention de 2500,00 € à l'associatlon Les Concerts de Poche ;
- D/AUTORISER le Président à signer la convention.
Résultats du vote VOTANTS : 79 POL,R:79 CONTRE :0 ABSTENTIONS:O
38 EMPTOI- FORMATIONS
2O2ç2Ut COMITES LOCAUX POUR TEMPLOI - DESIGNATION DES REPRESENTANTS
La loi pour le plein emploi du L8h2/2023 â institué une nouvelle gouvernance du service public pour l'emploi. Celle-ci est
notamment structurée autour des comités régionaux, départementaux et locaux pour l'emploi.
Le Comité Local pour l'Emploi constitue le niveau le plus opérationnel, en identifiant de manière fine les actions nécessaires
en faveur de l'emploi à travers le déploiement d'une feuille de route, en lien avec les échelons supérieurs.
Dans ce cadre, les Services Publics de l'Emploi Local (SPEL) évoluent en Comités Locaux pour l'Emploi (CIPE) se dotant d'un
co-pilotage et d'un partenariat élargi.
Conformément à l'article R. 5311-32 du Code du Travail, les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre sont membres de droit du Comité Local pour l'Emploi de SARREBOURG - CHATEAU-SALINS, dont la mise en place dans notre arrondissement est prévue début 2025.
Afin que l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du Comité Local pour l'Emploi puisse être
établi avant la fin de l'année, il est nécessaire de désigner deux membres qui représenteront la CCSMS au sein de ce Comité, pour une durée de 3 ans :
- membre titulaire : Roland KLEIN
- membre suppléant : camille ZIEGER
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- de nommer Roland KLEIN en qualité de membre titulaire et Câmille Z|€GER en gualité de membre suppléant pour une durée de 3 ans; -
d'autoriser le Président à si8ner tous documents relatifs à cette nomination.
Résultats du vote : VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0
39
ABSTENTIONS : O AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
2O24-2O5 RAPPROCHEMENT DES UNITES OPERATIONNETTES DE TORQUIN ET DE XOUAXANGE
L'unité opérationnelle de XOUÆ(ANGE dispose d'un effectif de 6 sâpeurs-pompiers volontaires en activité et rencontre de plus en plus de difficultés à le pérenniser.
Dans un souci de garantir une réponse opérationnelle satisfaisante à la population et de continuer d'assurer des missions
de qualité et de proximité, un travail de concertation a été mené entre le service départemental d'incendie et de secours
de la Moselle (sDlS de la Moselle), l'ensemble des personnels de l'unité et la commune.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :
. D'émettre un avis favorable au rapprochement de l'unité opérationnelle de XOUÀ(ANGE vers l'unité opérationnelle de LORQUIN ; .
D'autoriser le Président à prendre toute décision nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Résultats du vote : VOTANTS : 79 PO|JR : 79 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée par le Président à 21 h 55
Le Secrétaire de Séance,
Eric DENNY
Le Président,
Roland KLEIN
I
Suite à cette concertâtion, les sapeurs-pompiers ont émis le souhait de se rassembler sur l'unité opérationnelle de LORQUIN.
Ainsi, les sapeurs-pompiers volontaires de XOUÆ(ANGE seraient rattachés à cette unité afin de permettre la poursuite dê
leur engagement et d'assurer les secours sur la commune de XOUÆ(ANGE à partir de l'unité opérationnelle de LORQUIN.
Les biens immobiliers mis à disposition par la commune de XOUÆ(ANGE au 5Dl5 seraient restitués à cette dernière.
40