unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud - Proces Verbal CC 05 12 2024

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unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud - Proces Verbal CC 05 12 2024 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud - Proces Verbal CC 05 12 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 5 DECEMBRE 2024

Le jeudi cinq décembre deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire s’est réuni à la Salle du Casino de SARREBOURG, sous la présidence de Monsieur Roland KLEIN, Président, à la suite de la convocation adressée le 29/11/2024, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

Délégués titulaires :

M. PELTRE, E. DENNY, R. UNTERNEHR, K. LEINEN, P. MARTIN, S. HOLTZINGER, F. KLEIN, B. PIATKOWSKI, D. MARCHAL, M. HENRY, F. GAUTHIER, R. RUDEAU, A. STAUB, J. HICK, P. MICHEL, A. CHABOT, F. BECK, D. BERGER, C. GASSER, L. MOALLIC, J-J REIBEL, F.BECKER, G. FIXARIS,F. BECKER, J. WEBER, B. SIMON,J-M WAGENHEIM, J-P JULLY, M-R APPEL, J- L HUBER, H. MORQUE, N. MANGIN, Z. MIZIULA, M. POIROT, J-L CHAIGNEAU, D. LERCH, D. LOUTRE, G. LEYENDECKER, M. FROEHLICHER, P. HERRSCHER, B. WEINLING, R. GILLIOT, A. CANFEUR, F. DI FILIPPO, A. JEANDEL, H. KAMALSKI, E. KREKELS C. MARTIN, A. MARTY, L. MOORS, J-Y SCHAFF, P. SORNETTE, C. ZIEGER, G. BURGER, N. PIERRARD, F. BAUMANN, M. BACHET, B. JANSON, M. SCHIBY, C. CHRISTOPHE

Délégués suppléants :

C. VERKLER, C. LILAS, M. BOJCZIK, H. BLONDLOT, G. ZINK, J-C SANDONATO, J-P FORTHOFFER

Délégués titulaires excusés :

S. SCHITTLY, A. LITTNER, B. HELLUY, P. KLEIN, J-L RONDOT, C. BENTZ

Délégués titulaires non excusés :

E. RIEHL, B. JENIE, A. GENIN, M. BARTEL, F. KLOCK, C. THIRY, C. SIMERMAN, R. ASSEL, H. HELVIG, J -M MAZERAND, J-L NISSE, C. ETIENNE, R. BOUR, C. ARGANT, C. BOUDINET, S. ERMANN, E. HOLTZCHERER, A. UNTEREINER, K. HERZOG, K. COLLINGRO, F. MATHIS, G. BAZARD, N. BERBER, L BOUDHANE, F. KUHN, C. VIERLING, R. BIER, M. ANDRE, J. BARTOLIK, R. MARCHAL

Procurations :

M. KLEINE à M. PELTRE, C. ERHARD à P. MARTIN, D. GEORGES à P. HERRSCHER, M-V BUSCHEL à M. POIROT, P. SINTEFF à B. WEINLING, M-F BECKER à L. MOORS, V. FAURE à C. ZIEGER, C. HENRY à C. MARTIN, B. PANIZZI à H. KAMALSKI, S. WARNERY à A. CANFEUR, S. HORNSPERGER à N. PIERRARD

Secrétaire de séance :

E. DENNY2

ORDRE DU JOUR

Désignation du Secrétaire de Séance

Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/10/2024

Compte-rendu des décisions du Président prises par délégation

Présentation du RSU

FINANCES

2024-161 Eaux pluviales – Subvention au Budget Assainissement 2024

2024-162 Subvention aux associations – Décembre 2024

2024-163 Matières de vidange, graisses et lixiviats – Tarif 2025

2024-164 Budget Assainissement 2024 – Subvention à transférer au Budget GEMAPI suite à erreur d’affectation 2024-165 Budget Assainissement 2024 – Transfert de produits d’activités annexes sur Budget Assainissement Non Collectif 2024 2024-166 Redevance performance des systèmes d’assainissement collectifs pour l’année 2025 2024-167 Budget ZAC 2024 – Décision modificative de crédits n° 2

2024-168 Budget Principal 2024 – Décision modificative de crédits n° 5

2024-169 Budget Assainissement Collectif 2024 – Décision modificative de crédits n° 3 2024-170 Moselle Fibre – Convention de retour financier 2024

2024-171 Fonds de concours – Rénovation énergétique des bâtiments publics communaux – Attributions 2024-172 Budget Principal – SPAC – Bâtiments – Pépinière et SPANC – Constitution de provisions pour clients douteux 2024-173 Budget 2024 – Principal et Assainissement – Admission en non-valeurs 2024-174 Dégradation des finances publiques – Vœux de reconsidération de l’effort financier des collectivités 2024-175 Tarifs ordures ménagères 2025

2024-176 Fonds de concours Touristiques – Commune de WALSCHEID - Avenant de prolongation 2024-177 Budgets Principal, Assainissement et Bâtiments 2025 – Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement

RESSOURCES HUMAINES

2024-178 Recrutement d’agents en contrat d’apprentissage

2024-179 Création de 3 emplois animateurs du relais petite enfance et 2 accueillants pour lieu d’accueil enfants-parents 2024-180 Création emplois permanents – Modification du tableau des effectifs – Décembre 2024

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

2024-181 Education à l’art et à la culture – Diagnostic sensible de territoire – Convention 2024-182 Moselle Fibre – Adhésion au service

INTERCOMMUNALITE

2024-183 Définition de l’intérêt communautaire à la compétence optionnelle – Centre Aquatique de SARREBOURG

COMMANDE PUBLIQUE

2024-184 Requalification bâtiments « magasin de produits chimiques » et « garage et atelier mécanique » - Lot 4B – Avenant n° 1 2024-185 Amélioration collecte des eaux usées et élimination eaux claires parasites (ECP) du réseau d’assainissement – Commune d’ABRESCHVILLER - Attribution

2024-186 Amélioration de la collecte des eaux usées et élimination eaux claires parasites (ECP) du système d’assainissement – Communes de HARTZVILLER, TROISFONTAINES, WALSCHEID – Tranche 1 – Commune de HARTZVILLER - Attribution

COHESION SOCIALE

2024-187 Espaces de rencontre – Participation financière 2024

2024-188 Association ALYS – Service Taties à toute heure – Subvention 2025 2024-189 Camion mobile de télémédecine – Financement

PATRIMOINE

2024-190 Acquisition de terrain – ZI SARREBOURG

2024-191 Cession IMMAUTO – Friche militaire REDING – HOMMARTING -BROUVILLER – VIEUX-LIXHEIM 2024-192 Servitudes ENEDIS – Antenne relais SFR – Commune de BUHL LORRAINE - Convention

HABITAT

2024-193 Habitat – PIG Pacte Territorial France Rénov’ – Convention

TRANSPORT

2024-194 Mobilité – Procédure de délégation de service public

ENVIRONNEMENT

2024-195 Etude qualité de l’air ATMO - Convention

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

2024-196 Aménagement cyclable traversante Est-Ouest du centre de SARREBOURG à la gare de REDING – Demande de subvention DSIL3

2024-197 Mise en œuvre ombrière photovoltaïque en autoconsommation collective parking Pépinière SARREBOURG – Demande de subvention DSIL

2024-198 Service de location longue durée de vélos – Achat de vélos – Demande de subvention DSIL 2024-199 Maillage territorial de vélos-voies – Demande de subvention DETR

ASSAINISSEMENT

2024-200 Ouvrages d’assainissement - Surveillance et entretien de premier niveau– Convention avec les communes 2024-201 AP/CP – Plan d’actions non-conformité système d’assainissement SARREBOURG par temps de pluie 2024-202 Indemnités de pertes de récoltes – Abattage d’arbres – Madame Martine JAMBOIS

CULTURE

2024-203 Concert de Poche – TER – Subvention

EMPLOI – FORMATION

2024-204 Comité Locaux pour l’Emploi – Désignation de représentants

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

2024-205 Rapprochement des unités opérationnelles de LORQUIN et XOUAXANGE4

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Eric DENNY a été désigné

pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION

Conformément à l’article L.5211-10 du CGCT et en vertu de la délibération du 23/07/2020, le Président rend compte au Conseil Communautaire des décisions prises par délégation, à savoir :

N° Objet Entreprise Montant HT Date Service

32

Attribution marché acquisition et

maintenance logiciel gestion et

facturation eau potable pour la

CCSMS

JVS MAIRISTEM 108 018,65 € 11/10/2024 Assainissement

33 Attribution marché vérification extincteurs Lot 2 OB'LIGER 16 635,00 € 18/06/2024 Patrimoine

34 Virement de Crédits 011 --> 014 (dégrèvement) GEMAPI 13 191,00 € 22/10/2024 GEMAPI

35

Étude de préfiguration pour le

déploiement des Paiements pour

Services Environnementaux (PSE)

sur le territoire de la CCSMS

CERESCO Lot 1 : 56 025,00 € Lot 2 : 22 050,00 € 05/11/2024 Assainissement

36

Avenant 2 Lot 5 Marché

assainissement Bettborn-

Gosselming

INERA 516,88 € 21/11/2024 Assainissement

37 Avenant 1 Lot 2 ECP ST Quirin- Vasperviller SCORE 349,95 € 21/11/2024 Assainissement

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Les Délégués Communautaires sont appelés à approuver le procès-verbal des séances du Conseil Communautaire du 10/10/2024. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité ledit procès-verbal.5

FINANCES

2024-161 EAUX PLUVIALES - SUBVENTION AU BUDGET ASSAINISSEMENT 2024

Le Président rappelle au Conseil Communautaire que la collecte et le traitement des eaux pluviales constituent un service public administratif à la charge du Budget Principal de l'EPCI, contrairement à l'assainissement des eaux usées domestiques ou industrielles, qui relèvent d'une mission de Service Public Industriel et Commercial (cf. article L.2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales) et dont le Budget Assainissement a la charge.

Lorsque le Service Assainissement apporte son concours au traitement des eaux pluviales, le principe de l'équilibre financier du service public industriel et commercial interdit de faire supporter à la redevance d'assainissement les dépenses relatives à la collecte et au traitement des eaux pluviales.

Le Budget Principal doit alors verser une contribution au Service Assainissement (réponses ministérielles n° 7401 du 09/04/1998, Journal Officiel, Sénat du 30/07/1998 et n° 4720 du 04/12/1997, Journal Officiel, Sénat du 02/04/1998). Les modalités de fixation de cette contribution diffèrent selon que le réseau de collecte des eaux pluviales est unitaire (partiellement ou totalement) ou séparatif.

La circulaire interministérielle n° 78-545 du 12/12/1978 a fixé les fourchettes suivantes de participation en fonction du type de réseaux :

A –Type unitaire (partiellement ou totalement) :

- 20 à 35 % des charges de fonctionnement du réseau,

- 30 à 50 % des charges d’amortissement technique et intérêts des emprunts.

B – Type séparatif :

- 10 % des charges de fonctionnement du réseau, amortissement technique et intérêts des emprunts exclus ; si la gestion et l’entretien de celui-ci sont assurés par les agents de l’assainissement.

Le Service Assainissement de la CCSMS disposant d’un réseau en majorité unitaire, il est donc nécessaire de verser une contribution, au titre des eaux pluviales, du Budget Général au Budget Assainissement.

Le Président rappelle que, conformément :

- au rapport de Débat d’Orientation Budgétaire 2024 présenté en Conseil Communautaire le 15/02/2024,

- aux dépenses inscrites au Budget Principal 2024 adopté par le Conseil Communautaire du 11/04/2024,

- aux recettes inscrites au Budget Assainissement 2024 adopté par le Conseil Communautaire du 11/04/2024,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire du 12/12/1978 concernant l’institution, le recouvrement et l’affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration,

Vu les Budgets de la CCSMS,

Considérant que le réseau d’assainissement du Service Assainissement de la CCSMS est en majorité unitaire et qu’il convient à cet effet d’apporter une participation du Budget Principal au Budget Assainissement, au titre des eaux pluviales.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

- D’approuver le principe de versement d’une contribution du Budget Principal de la CCSMS au Budget Assainissement, au titre des eaux pluviales, en application de la circulaire référencée ci-dessus et calculée selon les modalités ci-après :

- 20 à 35 % des charges de fonctionnement du réseau

- 30 à 50 % des amortissements techniques et intérêts des emprunts

- De fixer, pour l’exercice 2024, le montant de cette contribution à la somme de 500 000,00 € - De prendre acte que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal 2024 ainsi qu’il suit : - Budget Principal (Dépenses) : article 6558 (Autres contributions obligatoires – eaux pluviales) Montant : 500 000,00 €

- Budget Assainissement (Recettes) : article 7063 (Contribution du Budget Principal – eaux pluviales) – Montant : 500 000,00 €

- D’autoriser le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Résultats du vote : VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 06

2024-162 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS – DECEMBRE 2024

Le Président rappelle que par délibération n°2018-28 du 22/02/2018, la Communauté de Communes a adopté un nouveau règlement relatif aux subventions aux associations. Le Président rappelle également que ce même règlement a été modifié par délibération n°2023-63 du 11/05/2023. Dans ce cadre, la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle-Sud a été sollicitée par de nombreuses associations pour un soutien à l’organisation d’activités ou de manifestations.

Conformément au règlement, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré décide : - D’ATTRIBUER les subventions aux associations telles que définies dans le tableau ci-dessous et de procéder à leur versement selon les modalités respectives à chaque subvention, sous réserve de la transmission du bilan financier et des liquidités globales de l’association :

NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION DATE DE LA MANIFESTATION MONTANT SOLLICITE COUT TOTAL DE

LA

MANIFESTATION

SUBVENTION

2022 MONTANT

RECU

SUBVENTION

2023 MONTANT

RECU

Avis du Conseil

Communautaire

du 05/12/24

HARMONIE LA VOSGIENNE Répara�on d'un instrument de musique Année 2024 850,00 € 6 194,00 € X X 600,00 €

FABRIQUE AUTONOMES

DES ACTEURS

Sou�en à la programma�on

ar�s�que 2024 12 000,00 € 210 000,00 € X X

12 000,00 €

FOYER RURAL DE VOYER Salon du jeu de Moselle Sud - 5ème édi�on 16-17 nov. 2024 4 000,00 € 7 600,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €

ASSOCIATION NITTING

FESTIVAL 33ème Fes�val de Ni�ng 8-16 nov. 2024 3 000,00 € 17 110,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €

COMITE DES FETES DE

FENETRANGE Noël d'arts et de Feu 2024 23-24 nov. 2024 8 000,00 € 25 800,00 € 7 500,00 € 7 500,00 € 8 000,00 €

CHORALE LES SITTELLES DE

LORQUIN 40ème anniversaire 10-nov-24 500,00 € 1 180,00 € X X

500,00 €

INITIATIVE ECOLOGIQUE

NATURELLE ET SOLIDAIRE

(L'IENS)

SAINT-QUIRIN fête Noël 30/11 - 01/12 2024 8 000,00 € 20 550,00 €

4000 ,00 €

(Associa�on

Parenthèse)

5000 (football

Club)

6 500,00 €

MOSELLE TRAN'SPORT

Transport à la demande pour

pra�que du sport des personnes

en situa�on de handicap

2024 5 000,00 € 22 200,00 € X X

4 000,00 €

SYNDICAT D'INITIATIVE

WALSCHEID NOEL A WALSCHEID

14-15, 28 déc.

2024 8 000,00 € 28 050,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €

8 000,00 €

- D’AUTORISER Le Président à signer les conventions d’attributions mises en place selon le règlement d’attribution ;

- D’AUTORISER le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Résultats du vote :

2024-163 MATIERES DE VIDANGE, GRAISSES ET LIXIVIATS – TARIFS 2025

Par délibération n° 2023-07 du 09/02/2023, le Conseil Communautaire avait décidé de nouveaux tarifs de prestations des matières de vidange et autres.

Il est nécessaire d’actualiser les tarifs de ces prestations. Les nouveaux prix prennent en considération un taux d’inflation moyen annuel de 1,1 % par an, soit une augmentation de 2,2 % pour 2025 :

- Traitement des lixiviats issus du CSDU de l’Arrondissement : 21,50 € HT/m3

- Traitement des matières de vidange apportées par les vidangeurs provenant des filières

d’assainissement non collectif : 21,50 € HT/m3

- Traitement des matières apportées par les vidangeurs provenant des bacs à graisses issus des filières

d’assainissement non collectif situées dans le Département : 53,75 € HT/m3

- Traitement des matières apportées par les vidangeurs provenant des bacs à graisses issus des filières

d’assainissement non collectif situées hors du Département : 75,26 € HT/m3

A ces montants, s’ajoute le taux réduit de TVA en vigueur. Sur les éléments de facturation relatifs à l’assainissement, les taux de TVA sont de 10 % pour la part fixe et la consommation.

L’application de ces tarifs sera effective à partir du 01/01/2025 et jusqu’à décision de révision de ceux-ci.

Après en avoir délibéré, Conseil Communautaire décide :

• DE FIXER les tarifs et contributions du Service Assainissement et pour facturation émise à partir du 01/01/2025.

• D’AUTORISER le président à signer tous les documents inhérents

Résultats du vote :

VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 07

2024-164 BUDGET ASSAINISSEMENT 2024 - SUBVENTION A TRANSFERER AU BUDGET GEMAPI SUITE A ERREUR D’AFFECTATION

Le Président expose au Conseil Communautaire qu’il convient de procéder à une rectification suite à une erreur d’affectation d’une subvention sur le Budget Assainissement Collectif qui relevait du Budget GEMAPI. Il s’avère que la subvention de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse n° 16C57255 liée au « programme global de restauration du ruisseau de LANGATTE et de ses affluents » a été mal identifiée au moment de son versement en 2017 et portée au compte 13111 du Budget Assainissement Collectif pour un montant de 158 400,00 €.

En 2022, suite à un trop versé par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse, la somme de 9 591,38 € leur est reversée via le Budget Assainissement Collectif. Il reste encore 148 808,62 € à transférer du Budget Assainissement Collectif au Budget GEMAPI. Cette subvention a été identifiée comme étant la subvention n°196 et est aujourd’hui inscrite à l’actif du Budget Assainissement Collectif pour un montant total de 313 508,62 € au lieu de 164 700,00 € ; le montant total transféré au compte de résultat jusqu’à ce jour et depuis 2018 est de 44 807,72 € au lieu de 23 058,00 €. Il s’impose donc une régularisation pour un montant total de 21 749,72 €.

Il convient de procéder aux régularisations suivantes :

Pour le Budget Assainissement Collectif :

- Mandat au chapitre 13-art 13111 pour un montant de 148 808,62 € (pour sortie de la subvention) ; - Mandats au chapitre 042-art 673 pour un montant de 3 168,00 € pour chacune des années 2018 à 2022 et 2954,86 € pour 2023 (pour contrepassation des titres émis au compte 777) - Titre correctif au compte 777 pour 2 954,86 € régularisant l’année 2024

- Titre au chapitre 040-art 139111 pour un montant total de 18 794,86 (année 2018 à 2023) pour contrepassation des mandats émis au compte 139111

- Mandat correctif au compte 139111 pour 2 954,86 € régularisant l’année 2024

Pour le Budget GEMAPI :

- Titre au compte 747888 -chapitre 74 pour un montant de de 148 808,62 € (pour inscription de la subvention). S’agissant d’une subvention d’exploitation inscrite en recette de fonctionnement, il n’y aura pas d’amortissements à pratiquer.

Après délibération le Conseil Communautaire décide :

- D’ACCEPTER Les régularisations telles que présentées ci-dessus ;

- D’AUTORISER le Président à signer tous les documents inhérents.

Résultats du vote :

2024-165 BUDGET ASSAINISSEMENT 2024 - TRANSFERT DE PRODUITS D’ACTIVITES ANNEXES SUR LE BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2024

Le Président rappelle que le Service Assainissement Collectif de la CCSMS intègre dans son champ d’action le traitement en station d’épuration des boues issues du curage des réseaux d’assainissement collectifs, mais également des vidanges des systèmes d’assainissement non collectifs (fosses septiques), en vue de leur valorisation par épandage agricole. A ce titre, la CCSMS est amenée à facturer ces traitements sur son Budget Assainissement Collectif. Le produit de ces traitements provenant en grande partie (environ à 60 %) des vidanges des filières d’Assainissement Non Collectif, la CCSMS souhaite affecter les recettes correspondantes, au Budget Assainissement Non Collectif.

Ainsi, l’assiette retenue constitue la moyenne des produits encaissées des années 2020 à 2023 selon le détail suivant :

Année Total annuel en € TTC

2020 71 637,50

2021 69 192,20

2022 63 621,80

2023 68 861,30

TOTAL 273 312,80

Moyenne 68 328,20

Le montant à transférer du Budget Assainissement Collectif (CH014-article 7098) au Budget Assainissement Non Collectif (article 7088) est de : 68 328,20 € TTC x 60 % soit 40 996,92 TTC (37 269,93 HT).

VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 2 ABSTENTIONS : 28

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- D’AUTORISER le Président, à transférer la somme de 37 269,93 € HT du Budget Assainissement Collectif au Budget Assainissement Non Collectif ;

- D’AUTORISER le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Résultats du vote :

2024-166 REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIFS POUR L’ANNEE 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L213-10-6, D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 01/01/2025.

Vu l’arrêté du 05/07/2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectifs ;

Vu l’arrêté du 05/07/2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté du 10/07/1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 01/01/2025 ;

Vu la délibération n°2024-32 du 18/10/2024 du Conseil d'Administration de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des Comités de Bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5.

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 01/01/2025 par : - une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique ;

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est désormais facturée par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse à la CCSMS en tant qu’établissement public compétent

pour le traitement des eaux usées ;

• A partir de 2026, le tarif applicable sera modulé en fonction de la performance des systèmes d’assainissement

collectif de la CCSMS pour le traitement des eaux usées (il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de

modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale

non atteint, pas d’abattement de la redevance). A noter qu’en 2025, la performance des systèmes d’assainissement

n’est pas prise en compte pour cette première année ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’Eau Rhin-Meuse facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

Pour l’année 2025, afin de calculer la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif », l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse a fixé à :

• 0,46 € HT/m3, le tarif de base ;

• 30 % forfaitairement, le taux de modulation pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectifs ».

La redevance de performance est le produit du tarif de base et du taux de modulation, à savoir : Rp = 0,46 € x 0,3 = 0,138 € HT/m 3

En tant qu’entité en charge du recouvrement de la redevance d’assainissement collectif, il appartient à la CCSMS de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.

VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 09

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- DE FIXER à 0,138 € HT /m 3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes

d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous

la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 01/01/2025 ;

- D’AUTORISER le Président à signer tous les documents s’y rapportant.

Résultats du vote :

2024-167 BUDGET ZAC 2024 – DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N° 2

Le Président informe le Conseil Communautaire que, pour clôturer le Budget ZAC des Terrasses, conformément au protocole de clôture validé le 10/10/2024 par délibération n° 2024-142, il est demandé l’émission d’un mandat pour le versement du solde de la participation de la CCSMS et d’un titre de recette pour l’avance de trésorerie à restituer par la SEBL.

Des crédits sont à prévoir au chapitre 27 pour permettre le passage de ces écritures.

Par rapport au Budget ZAC des Terrasses qui a été voté le 11/04/2024 et modifié le 10/10/2024, il est proposé les modifications suivantes :

Chapitre Compte Anciens crédits Dépenses Recettes Nouveaux crédits

Section d'investissement

27 Art. 2745 - Avances remboursables 0,00 3 593 295,95 3 593 479,95

27 Art. 2764 - Versement de participations 0,00 3 593 295,95 3 593 295,95

TOTAL 3 593 295,95 3 593 295,95

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

 DE MODIFIER les imputations budgétaires du Budget ZAC des Terrasses 2024 comme ci-dessus ;  DE CHARGER le Président d’effectuer toutes les démarches en ce sens.

Résultats du vote :

2024-168 BUDGET PRINCPAL 2024 – DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N° 5

Le Président informe le Conseil Communautaire que des crédits supplémentaires sont à prévoir pour la comptabilisation des amortissements et reprises de subventions de l’exercice 2024 au Budget Principal. Des crédits sont également à prévoir au chapitre 041 pour le transfert de frais d’études et de frais d’insertions sur les opérations d’investissement concernées.

Par rapport au Budget Principal qui a été voté le 11 avril et modifié le 23 mai, le 4 juillet, le 12 septembre et le 10 octobre 2024, il est proposé les modifications suivantes :

Chapitre Compte Anciens crédits Dépenses Recettes Nouveaux crédits

Section de fonctionnement

042 6811 (ordre) Amortissements 2 000 000,00 100 000,00 2 100 000,00

042 777 (ordre) Reprises de subventions 450 000,00 100 000,00 550 000,00

TOTAL 100 000,00 100 000,00 0

Section d'investissement

040 139xxx (ordre) Reprises de subventions 450 000,00 100 000,00 550 000,00

040 280xxx (ordre) Amortissements 2 000 000,00 100 000,00 2 100 000,00

041 2031-2033-204 Frais d'études - insertion 0,00 250 000,00 250 000,00

041 21xxx - 23xxx Immobilisations 0,00 250 000,00 250 000,00

VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 010

TOTAL 350 000,00 350 000,00

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

 DE MODIFIER les imputations budgétaires du Budget Principal 2024 comme ci-dessus ;  DE CHARGER le Président d’effectuer toutes les démarches en ce sens.

Résultats du vote :

2024-169 BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2024 - DECISION MODIFICATIVE N° 3

Le Président informe le Conseil Communautaire que l’année touchant à sa fin, il apparait nécessaire de procéder à une réactualisation des données entre les différentes opérations pour les raisons suivantes : - Régularisation de transfert de subvention suite à une erreur d’affectation d’une subvention imputée sur le budget assainissement au lieu du Budget GEMAPI ;

- Achat d’un véhicule électrique ;

- Révision de prix sur le marché de supervision des déversoirs d’orage ;

- Achat de terrain pour la nouvelle station d’épuration de RECHICOURT-LE-CHATEAU.

Il est proposé les ajustements suivants :

Après délibération, le Conseil Communautaire décide :

- D’AUTORISER l’inscription des crédits budgétaires la décision modificative ; - D’AUTORISER le président à signer les documents nécessaires.

Résultats du vote :

2024-170 MOSELLE FIBRE - CONVENTION DE RETOUR FINANCIER 2024

Le Président rappelle au Conseil Communautaire que la CCSMS a participé au financement du déploiement de la fibre optique sur l’ensemble de son territoire sur un principe de 400,00 € par prise.

En 2021 le réseau a totalement été achevé et 24 327 prises ont été installées pour un investissement de 9 730 800,00 € financés par la CCSMS. En 2024 se rajoutent 2 300 prises du réseau de l’ex-CC2S qui ont intégré le réseau Moselle Fibre au cours de l’année. Dans ce décompte ne sont pas comprises les prises des communes de NITTING et ABRESCHVILLER (1 300 prises) pour lesquelles la CCSMS n’a pas encore versé le solde de la participation.

La convention bipartite signée le 2/05/2016 et ses avenants ultérieurs prévoyait un retour financier pour la CCSMS. Pour 2024, par délibération du Comité Syndical de Moselle Fibre du 14/10/2024 ce retour financier a été fixé à 12,50 € par prise pour les EPCI. Le montant du retour financier pour la CCSMS s’élève donc à (24 327 + 2 300) x 12,50 € = 332 837,50 € pour 2024.

Dans ce cadre, une convention financière doit être signée avec Moselle Fibre afin de préciser les conditions d’attribution et de versement du retour financier ainsi que les engagements réciproques des parties.

VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Chapitre Compte Dépenses Recettes Anciens crédits Nouveaux crédits

Section d'Investissement

040 Art 139111-subventions inscrites au compte de résultat 21 749,72 0,00 21 749,72 45 OPFI-art 458115-extension Moussey 5 000,00 30 000,00 35 000,00

45 OPFI-art 458215-extension Moussey 5 000,00 30 000,00 35 000,00

21 OP 03618-art 2182-materiel roulant 20 000,00 0,00 20 000,00

23 OP 20172-2315-supervison DO Sarrebourg 5 000,00 55 000,00 60 000,00 21 OP 2021003-art 2111-Assainissement de RECHICOURT 4 800,00 0,00 4 800,00 23 OP 20174-art 2315-Assainissement de GOSSELMING BETTBORN -8 050,28 481 641,89 473 591,61

TOTAL 26 749,72 26 749,72

Chapitre Compte Dépenses Recettes Anciens crédits Nouveaux crédits

Section de fonctionnement

042 Art 673-titres annulés sur exercices antérieurs 21 749,72 0,00 21 749,72

67 Art 673- titres annulés sur exercice antérieures -21 749,72 150 000,00 128 250,28

TOTAL 0,00 0,00

VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 011

A noter que le retour financier pour 2024 représente plus de 50 % du montant annuel des remboursements en capital des emprunts contractés pour le financement du très haut débit.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

 D’ARRETER le montant du retour financier 2024 à 332 837,50 € ;

 D’APPROUVER les termes de la convention ;

 D’AUTORISER le Président à signer ladite convention.

Résultats du vote :

2024-171 FONDS DE CONCOURS - RENOVATION ENERGETIQUE DES BÂTIMENTS PUBLICS COMMUNAUX – ATTRIBUTIONS

Le Président rappelle que par délibération n° 2022-49 du 31/03/2022, le Conseil Communautaire avait décidé de mettre en place un fonds de concours pour des travaux de rénovation énergétique au profit des communes de la CCSMS, afin de participer au financement d’un projet de rénovation énergétique par commune selon un règlement défini.

A ce jour 4 communes supplémentaires ont transmis un dossier de demande complet. Ces dossiers ont été présentés lors de la Commission Habitat qui s’est tenue le 28/10/2024, ainsi qu’au Bureau. Les dossiers ont obtenu un avis favorable.

Le Président propose au Conseil Communautaire de valider les demandes de ces 4 communes qui sont les suivantes :

Nom de la

commune

Objet de la demande Montant € HT

du projet

Montant

attribué

REDING Remplacement des menuiseries extérieures de la mairie 41 597,00 € 10 000,00 € MOUSSEY Rénovation énergétique bâtiment ancienne école 502 165,50 € 10 000,00 € DESSELING Rénovation du logement communal 23 952,35 € 10 000,00 € VIEUX-LIXHEIM Rénovation de la toiture du foyer rural 63 737,36 € 7 350,00 €

Vu la délibération n° 2022-49 du 31/03/2022,

Vu les avis de la Commission Habitat du 28/10/2024,

Vu les avis du Bureau du 05/11/2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- D’ATTRIBUER les fonds de concours selon le tableau ci-dessus ;

- D’AUTORISER le Président à signer tous documents relatifs à ces dossiers.

Résultats du vote :

2024-172 BUDGET PRINCIPAL – SPAC – BATIMENTS – PEPINIERE ET SPANC - CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR CLIENTS DOUTEUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2321-2 et R. 2321-3 ; CONSIDERANT qu’il y a lieu de constituer un régime de provisions basé sur les risques réels permettant de couvrir les non valeurs de l’ensemble des budgets de la Communauté de Communes ;

La constitution de provisions est une dépense obligatoire pour les collectivités. Le provisionnement constitue une application du principe de prudence énoncé dans l’instruction budgétaire et comptable. Considérant que la collectivité n’a pas défini de régime spécifique de provisions, la provision constituée sera semi-budgétaire, et constituera une véritable mise en réserve budgétaire par l’absence en section d’investissement de recettes en contrepartie.

BUDGET PRINCIPAL

L’état des restes à recouvrer des redevances OM de 2016 à 2023 s’élève à 892 247,31€, selon le détail suivant : - Pour 2016 : 71,34 €

- Pour 2017 : 1 226,74 €

- Pour 2018 : 4 940,64 €

- Pour 2019 : 5 684,03 €

- Pour 2020 : 226 676,92 €

VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 012

- Pour 2021 : 247 844,91 €

- Pour 2022 : 155 193,18 €

- Pour 2023 : 250 609,55 €

La provision constituée à fin 2023 est de 657 719,00 €.

Il est proposé :

- de conserver la provision antérieure à hauteur afin de faire face aux recettes non recouvrées de 2016 à 2023 pour qu’elles n’altèrent pas le résultat de l’exercice en cours et pour pouvoir, le cas échéant, les annuler sur les exercices à venir.

- de provisionner un montant estimatif des recettes d’ordures ménagères non recouvrées en 2024 pour qu’elles n’altèrent pas le résultat de l’exercice en cours et pour pouvoir, le cas échéant, les annuler sur les exercices à venir. Il existe une multitude de petits débiteurs ; un provisionnement avec un suivi individualisé de ces débiteurs est impossible.

Par conséquent, il est proposé de passer un complément de provisions d’un montant de 122 000,00 €, soit 2,5 % des redevances 2024.

La somme de 5 234,97 €, inscrite en créances éteintes, va faire l’objet d’une reprise sur provision à l’article 7817. La somme de 2 656,76 €, inscrite en non valeurs, va faire l’objet d’une reprise sur provisions à l’article 7817.

BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

L’état des restes à recouvrer des redevances d’assainissement de 2015 à 2023 s’élève à 277 000,71 € selon le détail suivant : - Pour 2015 : 105,56 €

- Pour 2016 : 1 262,86 €

- Pour 2017 : 1 568,24 €

- Pour 2018 : 3 449,06 €

- Pour 2019 : 5 721,94 €

- Pour 2020 : 35 626,42 €

- Pour 2021 : 48 434,71 €

- Pour 2022 : 74 640,85 €

- Pour 2023 : 106 191,07 €

La provision constituée à fin 2023 est de 252 244,00 €.

Il est ainsi proposé :

- de conserver la provision antérieure à hauteur afin de faire face aux recettes non recouvrées de 2015 à 2023 pour qu’elles n’altèrent pas le résultat de l’exercice en cours et pour pouvoir, le cas échéant, les annuler sur les exercices à venir ;

- de provisionner un montant estimatif des recettes non recouvrées en 2024 pour qu’elles n’altèrent pas le résultat de l’exercice en cours et pour pouvoir, le cas échéant, les annuler sur les exercices à venir. Il existe une multitude de petits débiteurs ; un provisionnement avec un suivi individualisé de ces débiteurs est impossible.

Par conséquent, il est proposé de provisionner la somme de 40 000,00 € soit 1,0 % des redevances 2024.

La somme de 1 508,69 €, inscrite en créances éteintes, va faire l’objet d’une reprise sur provision à l’article 7817. La somme de 6 827,54 €, inscrite en non valeurs, va faire l’objet d’une reprise sur provisions à l’article 7817.

BUDGET BATIMENTS

L’état des restes à recouvrer des loyers de 2017 à 2023 s’élève à 12 927,87 € selon le détail suivant : - Pour 2017 : 2 896,10 €

- Pour 2018 : 8 176,54 €

- Pour 2021 : 174,00 €

- Pour 2023 : 2 215,64 €

La provision constituée à fin 2023 est de 25 710,00 €.

Les débiteurs sont bien identifiés et font l’objet d’un suivi individualisé. Il existe cependant un risque certain de ne pas recouvrer tout ou partie de ces créances.

Il est ainsi proposé :

- de conserver la provision antérieure à hauteur afin de faire face aux recettes non recouvrées de 2017 à 2023 pour qu’elles n’altèrent pas le résultat de l’exercice en cours et pour pouvoir, le cas échéant, les annuler sur les exercices à venir ;13

- de provisionner un montant estimatif des recettes non recouvrées en 2024 pour qu’elles n’altèrent pas le résultat de l’exercice en cours et pour pouvoir, le cas échéant, les annuler sur les exercices à venir.

Par conséquent, il est proposé de provisionner la somme de 5 000,00 €.

BUDGET PEPINIERE

L’état des restes à recouvrer des loyers de 2021 à 2023 qui s’élèvent à 9 893,43 € selon le détail suivant : - Pour 2021 : 1 847,80 €

- Pour 2022 : 4 730,78 €

- Pour 2023 : 3 314,85 €

La provision constituée à fin 2023 est de 4 000,00 €.

Les débiteurs sont bien identifiés et font l’objet d’un suivi individualisé. Il existe cependant un risque certain de ne pas recouvrer tout ou partie de ces créances.

Par conséquent, il est proposé de provisionner la somme de 2 000,00 € soit 1 % des loyers 2024.

BUDGET SPANC

L’état des restes à recouvrer des redevances de 2020 à 2023 s’élève à 1 728,10 €. La provision constituée à fin 2023 s’élève à 0,00 €.

Les débiteurs sont bien identifiés et font l’objet d’un suivi individualisé. Il existe cependant un risque certain de ne pas recouvrer une partie de ces créances.

Par conséquent, il est proposé de provisionner la somme de 2 000,00 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

 DE CONSTITUER les provisions suivantes :

- 122 000,00 € sur le Budget Principal

- 40 000,00 € sur le Budget Assainissement Collectif

- 5 000,00 € sur le Budget Bâtiments

- 2 000,00 € sur le Budget Pépinière

- 2 000,00 € sur le Budget SPANC

 DE REPRENDRE les provisions suivantes :

- 7 891,73 € sur le Budget Principal

- 8 336,23 € sur le Budget Assainissement Collectif

 DE CHARGER le Président d’effectuer toutes les démarches en ce sens.

Résultats du vote :

2024-173 BUDGET 2024 - PRINCIPAL ET ASSAINISSEMENT- ADMISSION EN NON-VALEURS

Le Président rappelle que l’admission en non-valeurs est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables. La collectivité subit une perte de recettes du fait de l’impossibilité de recouvrer la créance.

Lorsqu’une créance de collectivité locale paraît irrécouvrable, quelle qu’en soit la raison (situation du débiteur, échec du recouvrement amiable ou forcé…), le comptable chargé du recouvrement peut en demander l’admission en non-valeurs. Il précise également que l’admission en non-valeurs n’implique pas la cessation des poursuites envers le créancier.

Suite à la demande de Madame la Comptable du Service de Gestion Comptable de Sarrebourg, le Président propose de prononcer l’admission en non-valeurs de la liste notée ci-dessous de titres émis et non recouvrés à ce jour sur le Budget Principal.

Liste numéro 6354640115, représentant 36 pièces, pour un montant total de 2 850,67 € ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- DE PRONONCER l’admission en non-valeurs et en créances éteintes des titres impayés décrits ci-dessus ;

VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 014

- D’APPROUVER l’inscription d’une somme de 2 656,76 € à l’article 6541 « créances admises en non-valeurs » au Budget Principal 2024 ;

- D’APPROUVER l’inscription d’une somme de 193,91 € à l’article 6542 « créances éteintes » au Budget Principal 2024 ;

- DE FAIRE une reprise de provision du même montant au chapitre 78 article 7817 du Budget Principal 2024 ; - DE CHARGER le Président de signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Résultats du vote :

Suite à la demande

de Madame la Comptable du service de Gestion Comptable de Sarrebourg, le Président propose de prononcer l’admission en non-valeurs de la liste notée ci-dessous de titres émis et non recouvrés à ce jour sur le Budget Assainissement Collectif :

Liste numéro 6745150115, représentant 167 pièces, pour un montant total de 6 827,54 € ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- DE PRONONCER l’admission en non-valeurs des titres impayés décrits ci-dessus ; - D’APPROUVER l’inscription d’une somme de 6 827,54 € à l’article 6541 « créances admises en non-valeurs » au Budget Assainissement Collectif 2024 ;

- DE FAIRE une reprise de provision du même montant au chapitre 78 article 7817 du Budget Assainissement Collectif 2024 ;

- DE CHARGER le Président de signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Résultats du vote :

2024-174 DEGRADATION DES FINANCES PUBLIQUES - VŒUX DE RECONSIDERATION DE L’EFFORT FINANCIER DES COLLECTIVITES

- Ajournée -

Résultats du vote :

2024-175 TARIF ORDURES MENAGERES 2025

Par délibération du 27/11/2024, le Pôle d’Equilibre Territorial du Pays de Sarrebourg, dans le cadre de la gestion des déchets ménagers pour l’ensemble de ses membres, a établi une nouvelle grille de tarifs, un règlement de facturation et un règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2025.

Une augmentation par rapport à 2024 s’avère nécessaire pour tenir compte des éléments financiers suivants :

- Baisse des recettes des matériaux (tonnages, valorisations et soutiens) enregistrée en 2024 ; - Augmentation de la TGAP sur les ordures ménagères incinérées et enfouies (+7,00 € par T) ; - Nouveaux marchés de collecte des OMR, du tri et des déchets alimentaires depuis le 01/05/24 et de transports de bennes de déchèteries ;

- Contexte financier tenant compte d’une inflation de 4,5 %, couplée à une variation des indices des marchés publics notamment main d’œuvre (+3 %) ;

- Absence abondement financier à la provision semi-budgétaire et prélèvement modéré (260 000,00 € soit 50 % des besoins) pour couvrir les dépenses du suivi à long terme de l’ancien centre d’enfouissement ; - Une année complète de collecte/traitement des déchets alimentaires en apport volontaire dont les effets financiers sur les ordures ménagères incinérées ne sont pas encore estimables de façon avérées, - Une année 2025 consacrée à la maitrise des dépenses tout comme 2024, et à la mise en œuvre d’actions et solutions techniques permettant de dégager des économies à moyen terme et non mesurables immédiatement : - Valorisation des matériaux de déchèteries, compactage des déchets de déchèteries pour baisser le nombre de rotation des bennes et les dépenses de transport,

- Traitement des déchets tout venants (encombrants) vers l’incinération plutôt que l’enfouissement,

VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 015

- Impact du contrôle d’accès en déchèteries limitant l’accès aux seuls habitants du PETR et excluant les professionnels.

La Communauté de Communes ayant la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés doit décider des tarifs à appliquer à partir du 1 er janvier 2025 sur son territoire.

Concernant la grille tarifaire, les changements intervenant à compter du 01/01/2025 portent sur le montant de la part fixe par foyer avec une augmentation de 8 % soit :

- Pour la collecte toutes les 2 semaines :

+ 10,00 € pour 1 personne, + 18,00 € pour 2 personnes, + 29,00 € pour 5 personnes et plus

- Pour la collecte toutes les semaines :

+ 10,00 € pour 1 personne, + 18,00 € pour 2 personnes, + 30,00 € pour 5 personnes et plus

- Pour les collectifs :

+ 7,00 € pour 80 l, +14,00 € pour 140 l, + 23,00 € pour 240 l, + 30,00 € pour 340 l et + 57,00 € pour 660 l

- Pour les points de regroupement :

+ 9,00 € pour 80,00 l, + 16,00 € pour 140 l, + 26,00 € pour 240 l

- Pour les bornes avec contrôle d’accès :

+ 12,00 €

- Pour les bornes sans contrôle d’accès :

+ 12,00 €

- Pour les non ménages :

+ 6,50 € pour 80 l, + 8,25 € pour 140 l, + 12,25 € pour 240 l, + 16 € pour 340 l et + 25,50 € pour 660 l

Les tarifs pour les levées supplémentaires sont inchangés.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- DE FIXER les tarifs et contributions de la redevance incitative pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2025 ;

- D’ACCEPTER le règlement de facturation actualisé ;

- D’AUTORISER le Président à appliquer ces tarifs.

Résultats du vote :

2024-176 FONDS DE CONCOURS TOURISTIQUES – COMMUNE DE WALSCHEID - AVENANT DE PROLONGATION

Par délibération n° 2018-163 du 25/10/2018, le Conseil Communautaire a adopté le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité instauré consécutivement au vote de la fiscalité professionnelle unique. Ce pacte prévoit notamment dans la mesure 4, la mise en place d'un fonds de concours touristique aux communes. Par délibération n° 2019-23 du 28/03/2019, le Conseil Communautaire a adopté un règlement spécifique à ce fonds de concours touristique aux communes. Ce fonds de concours est doté d'une enveloppe maximale de 200 000,00 €.

En 2019, 2020 et 2021 plusieurs communes ont sollicité le fonds de concours sur des projets d’investissements touristiques, des conventions avec l’ensemble des communes concernées ont été signées suite aux décisions du Conseil Communautaire. Le règlement prévoyait l’octroi du fonds de concours pour une durée maximum de 24 mois à compter de la décision du Conseil Communautaire. Au-delà de ce délai, les fonds non versés du fait de l’absence de justificatifs seraient perdus pour la commune.

Compte tenu du contexte sanitaire défavorable au développement touristique depuis 2020, un avenant de prolongation de la convention d’une durée supplémentaire avait été signé avec certaines des communes concernées.

VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 016

La commune de WALSCHEID, par courrier en date du 14/11/2024 a sollicité la CCSMS pour une prolongation de la convention qui arrivait à échéance le 31/03/2024.

En effet, les travaux ont pris beaucoup de retard et, à ce jour, la commune n’a toujours pas été en mesure de transmettre l’ensemble des documents pour le versement de la subvention qui lui avait été accordée.

Les retards constatés ne lui étant pas imputables et pour ne pas mettre à mal l’équilibre financier de l’opération pour la commune, le Président propose de signer avec cette commune un avenant de prolongation d’une durée supplémentaire de 18 mois soit jusqu’au 30/09/2025.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- D’AUTORISER le Président à signer l’avenant à la convention pour l’attribution du fonds de concours touristique avec la commune de WALSCHEID.

Résultats du vote :

2024-177 BUDGETS PRINCIPAL – ASSAINISSEMENT ET BATIMENTS 2025 – AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Le Président expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :« dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Les crédits de paiement inscrits dans une autorisation de programme ne sont pas concernés par cette autorisation. L’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci- dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au Conseil Communautaire de permettre au Président d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du budget.

Ainsi, les crédits pouvant être prise en compte sont les dépenses réelles d’investissement de l’exercice 2024 (votées au budget + décision modificatives) avec déduction de celles imputées au chapitre 16 et avec déduction des restes à réaliser.

Par conséquent, les montants à prendre en compte sont les suivants :

Budget Principal :

- Montant des crédits total de la section d’investissements 2024 10 827 869,62 € - Montant crédits au chapitre 16 895 000,00 €

- Montant des RAR 2 635 860,00 €

Montant total à prendre en compte : 7 297 009,62 €

Le montant autorisé est de 7 297 009,62 € x 25 % soit 1 824 252,41 €

Le Président expose au Conseil Communautaire que des crédits sont à prévoir sur un certain nombre d’opérations afin d’anticiper les besoins éventuels de crédits avant le vote du budget 2025 : Opération 1401 « Pistes cyclables » 20 000,00 €

Opération 1803 « Extension siège CCSMS » 20 000,00 €

Opération 1828 « Gens du voyage RHI » 50 000,00 €

Opération 1829 « Engin porte-outils » 10 000,00 €

Opération 1833 « Matériel » 15 000,00 €

Opération 1835 « Parc immobilier » 10 000,00 €

Opération 1837 « Véhicules » 25 000,00 €

VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 017

Opération 2201 « Cristallerie de Vallerysthal » 50 000,00 €

Opération 2302 « Cabinet de télémédecine » 50 000,00 €

Opération 2402 « Eau potable » 50 000,00 €

300 000,00 €

Budget Assainissement :

- Montant des crédits total de la section d’investissements 2024 12 334 902,73 € - Montant crédits au chapitre 16 - 1 400 000,00 €

- Montant des RAR - 4 800 328,93 €

Montant total à prendre en compte : 6 194 573,80 €

Le montant autorisé est de 6 194 573,80 € x 25 % soit 1 548 643,45 €.

Le Président expose au Conseil Communautaire que des crédits sont également à prévoir sur un certain nombre d’opérations afin d’anticiper les besoins éventuels de crédits avant le vote du Budget 2025.

Opération OPFI « Art. 458114 Branchements neufs » 25 000,00 €

Opération 0022018 « Réhabilitation STEP et postes de relevage » 30 000,00 € Opération 03518 « Matériel d’exploitation » 20 000,00 €

Opération 03818 « Bâtiment » 5 000,00 €

Opération 2021008 « ECP Hartzviller-Troisfontaines-Walscheid » 110 000,00 € Opération 2021004 « Travaux réhabilitation réseaux » 90 000 €

Opération 2022005 « Branchements partie publique » 60 000,00 €

340 000,00 €

Budget Bâtiments :

- Montant des crédits total de la section d’investissements 2024 3 720 000,00 € - Montant crédits au chapitre 16 - 65 000,00 €

- Montant des RAR - 293 500,00 €

Montant total à prendre en compte : 3 361 500,00 €

Le montant autorisé est de 3 361 500,00 € x 25 % soit 840 375,00 €.

Le Président expose au Conseil Communautaire que des crédits sont également à prévoir sur un certain nombre d’opérations afin d’anticiper les besoins éventuels de crédits avant le vote du Budget 2025 :

Opération 1805 « Parc immobilier » 100 000,00 €

Opération 1809 « Filière laine » 350 000,00 €

Opération 1807 « Micro-crèche Lorquin » 50 000,00 €

500 000,00 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- D’autoriser le Président, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement au Budget Principal dans la limite de 300 000,00 € et cela jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2025 ; - D’autoriser le Président, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement au Budget Assainissement dans la limite de 340 000,00 € et cela jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2025 ; - D’autoriser le Président, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement au Budget Bâtiments dans la limite de 500 000,00 € et cela jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2025 ; - D’autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Résultats du vote : VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 018

RESSOURCES HUMAINES

2024-178 RECRUTEMENT D’AGENTS EN CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Le Président informe l’assemblée que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (travailleurs handicapés : pas de limite d’âge supérieure d’entrée en formation) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale.

Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt aussi bien pour les jeunes, en leur proposant un mode d’insertion professionnelle durable grâce à l’obtention d’un niveau de qualification et d’une expérience adaptée, que pour l’établissement, qui peut développer une compétence adaptée à ses besoins et répondre à un objectif de mission de service public pour le soutien de l’emploi des jeunes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.424-1 ;

Vu le Code du travail, notamment les articles L.6222-1 et suivants, D.6222-1 et suivants et L.6227-1 à L.6227-12 et D.6271-1 à D.6275-5 ;

Vu le décret n° 2022-280 du 28/02/2022 déterminant les conditions de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu l’avis du Comité Technique portant sur les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis ; CONSIDÉRANT que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ; CONSIDÉRANT que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

CONSIDÉRANT qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- DE RECOURIR à l’apprentissage et la création d’un second poste d’apprenti ;

- D’AUTORISER l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’apprentis pour l’année scolaire 2024 conformément au tableau complémentaire suivant :

Service d’accueil de l’apprenti Nombre de

postes

Fonction Diplôme ou titre

préparé

Durée de la

formation

POLE RESSOURCES

Service finances et marché publics

1 Assistant comptable BTS comptabilité

Générale

2 ans

- DE PRECISER que les crédits nécessaires, notamment les salaires et frais de formation, seront inscrits au budget

- D’AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Résultats du vote : VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 019

2024-179 CREATION DE 3 EMPLOIS ANIMATEURS DU RELAIS PETITE ENFANCE ET 2 ACCUEILLANTS POUR LIEU D’ACCUEIL ENFANTS-PARENTS

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Depuis le 01/01/2018, la CCSMS a repris la compétence Relais Assistants Maternels devenu depuis Relais Petite Enfance (RPE) et a confié la gestion du service au CCAS de la Mairie de SARREBOURG. En prévision de l’achèvement des locaux au quartier Gérôme, La CCSMS va reprendre la gestion directe du service à compter du 01/01/2025. L’équilibre du service est déjà assuré par la CCSMS dont font partie les deux postes permanents.

Par ailleurs, dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), l'absence d'un Lieu d'Accueil Enfants Parents sur le territoire ([AEP) a été mis en évidence. Le LAEP est un espace convivial qui accueille de manière anonyme des enfants de o à 6 ans accompagnés de leurs parents ou d'un adulte réfèrent. Cette structure constitue un espace de socialisation pour les enfants et un lieu d'échange pour les parents.

Il est proposé :

1 / La création à compter du 01/01/2025 pour exercer les fonctions d’animateurs du Relais Petite Enfance et de responsable du RPE de :

- 2 emplois permanents à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires - 1 emploi permanent à temps non complet de 28 heures hebdomadaires (28/35 h)

Ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale - cadre d’emploi des Educateurs de Jeunes Enfants ou cadre d’emploi des Assistants Socio-éducatif - à préciser selon le profil des candidats.

Si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie A dans les conditions fixées par les articles L.332-14 ou L.332-8 à L.332-12 du Code général de la fonction publique. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des Educateurs de Jeunes Enfants ou Assistants Socio-Educatif.

2 / La création à compter du 01/02/2025 pour exercer les fonctions d’accueillants au sein du service Lieu d’Accueil Enfant Parent (LEAP) de deux emplois permanents à temps non complet, à raison de 21 heures hebdomadaires (21/35 h).

Ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires de la filière médico-sociale de catégorie A - cadre d’emploi des Educateurs de Jeunes Enfants - Psychologue - Assistants Socio-éducatif – Puéricultrice OU de catégorie B cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture - selon le profil du candidat.

Si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie A voir B dans les conditions fixées par les articles L.332-14 ou L.332-8 à L.332-12 du Code général de la fonction publique. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire des grades cités ci- dessus selon le diplôme de l’agent retenu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 et L 332-8 Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Considérant le tableau des emplois et effectifs adopté par le Conseil Communautaire du 10/10/2024 Considérant l’avis du CST du 22/11/2024 ;

Le Conseil Communautaire décide :

- D’ADOPTER les propositions du Président ;

- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois ;

- DE PREVOIR les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois au budget 2025 chapitre 012.

Résultats du vote : VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 020

2024-180 CREATION EMPLOIS PERMANENTS – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - DECEMBRE 2024

Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Le Président propose à l’Assemblée Délibérante :

1/ Considérant la nécessité de créer un poste d’agent polyvalent pour assurer des missions d’entretien des locaux de l’Office de Tourisme.

La création à compter du 01/01/2025 d’un emploi permanent à temps non complet, à raison de 6 heures hebdomadaires, (6/35 h) pour exercer les fonctions d’agent chargé de propreté des locaux. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique – grade d’adjoint technique.

Si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par les articles L.332-14 ou L.332-8 à L.332-12 du Code Général de la Fonction Publique. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des adjoints techniques correspondant au grade retenu.

2/ Considérant les besoins et la charge croissante du service réseau d’assainissement sur le territoire et pour faire face à la demande de réintégration d’un agent en disponibilité, il y a lieu de créer un poste technique pour assurer des missions de surveillance, de relève et d’entretien des réseaux d’assainissement.

La création à compter du 01/01/2025 d’un emploi permanent à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, pour exercer les fonctions d’agent d’entretien des réseaux d’assainissement. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique – cadre d’emploi des adjoints techniques. Si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par les articles L.332- 14 ou L.332-8 à L.332-12 du Code Général de la Fonction Publique. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des adjoints techniques correspondant au grade retenu.

3/ Considérant la volonté de permettre l’évolution professionnelle d’agents à la suite de réussite de concours, il y a lieu de modifier les grades des emplois des agents en fonction et dont les missions correspondent aux grades ainsi créés.

La création à compter du 01/01/2025 de 2 postes d’adjoints techniques principaux de 2 ème classe à temps plein au service assainissement et secrétariat technique et la suppression des 2 postes d’adjoints techniques correspondants.

La création à compter du 01/01/2025 d’un poste de rédacteur à temps plein exerçant les fonctions d’assistant RH gestionnaire paie et la suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2 ème classe correspondant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 et L 332-8, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- D’ADOPTER les propositions du Président ;

- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois et des effectifs ;

- DE PREVOIR les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois au

Budget 2025.

Résultats du vote : VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 021

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

2024-181 EDUCATION A L’ART ET A LA CULTURE - DIAGNOSTIC SENSIBLE DE TERRITOIRE - CONVENTION

La Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud (CCSMS) s’est engagée au côté de la commune de SARREBOURG dans un diagnostic sensible ayant pour objectif de produire une synthèse des résidences de trois artistes menée au deuxième semestre 2024 et premier semestre 2025 à savoir Madame Harmonie BEGON, designeuse (portée par la Communauté de Communes) et Madame Valentine ZELER, photographe ainsi que Madame Henrietta TEIPEL, comédienne (portées par la commune de SARREBOURG).

Cette synthèse, réalisée sous forme d’enquête de terrain, servira de base à la production de recommandations, dans la perspective de la signature d’un Contrat Territorial d’Éducation Artistique et Culturelle (CT-EAC). Pour information : Le CTEAC est un dispositif proposé par le Ministère de la Culture aux Territoires. Il facilite l’accès aux arts et à la culture pour les jeunes à travers l’organisation de spectacle, de rencontres avec des artistes, … en lien avec l’Education Nationale, les associations, l’administration ou le grand public. Cette étude sera confiée à Madame Cécile BANDO, universitaire rattachée au Centre de Recherche sur les Médiations (CREM), laboratoire dépendant de l’Université de Lorraine.

Une convention de partenariat doit être mise en place entre l’Université de Lorraine d’une part, la commune de SARREBOURG et la CCSMS, d’autre part.

En contrepartie des engagements pris par l’Université dans le cadre de « l’étude sensible de territoire » : - la commune de SARREBOURG s'engage à verser à l’Université une contribution forfaitaire de 1 666,00 € HT

augmentée de la TVA au taux applicable au moment de la facturation ;

- la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud s'engage à verser à l’Université une contribution forfaitaire

de 834,00 € HT augmentée de la TVA au taux applicable au moment de la facturation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- D’AUTORISER le Président à signer la convention de partenariat avec l’université de Lorraine correspondante.

Résultats du vote :

2024-182 MOSELLE FIBRE – ADHESION AU SERVICE « USAGE ET SERVICE NUMERIQUE »

Le développement des infrastructures et services numériques sur le territoire mosellan est un élément crucial pour son développement et son atrac�vité.

Le Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN) de septembre 2013 a prévu la réalisa�on des infrastructures permetant de subs�tuer intégralement le réseau téléphonique ou de télédistribu�on en cuivre par un réseau tout op�que (en fibre op�que jusqu’à l’abonné) sur une par�e du territoire mosellan.

Créé en mai 2015 par le regroupement du Département de la Moselle et de 14 EPCI, le Syndicat Mixte Ouvert Moselle Fibre a reçu pour première mission le déploiement de cete infrastructure sur le périmètre de ses membres.

Pour les collec�vités adhérentes à cete première mission que le Syndicat exerce, en lieu et place de ses adhérents, le service public des réseaux et services locaux de communica�ons électroniques au sens de l’ar�cle L. 1425-1 du Code Général des Collec�vités Territoriales.

Le déploiement du réseau FTTH sur le périmètre du Syndicat s’est achevé en mars 2021. A date, 160 000 logements disposent d’un accès à un réseau fibre op�que sur les communes couvertes par Moselle Fibre et du choix des 4 grands opérateurs na�onaux.

Fort du constat que la transforma�on numérique du territoire ne peut s’opérer qu’au travers d’une montée en compétence de la popula�on et des collec�vités, MOSELLE FIBRE a, en 2021 et 2022, modifié ses statuts pour ajouter de nouvelles missions auprès de ces adhérents et ouvert l’adhésion aux communes et établissements publics locaux en plus de celle des EPCI.

VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 00 ABSTENTIONS :22

Cete modifica�on des statuts a également ouvert la possibilité aux EPCI non-membres de MOSELLE FIBRE pour l’infrastructure, ou membres pour une par�e de leur territoire, d’intégrer le Syndicat au �tre d’une nouvelle compétence « Usages et services numériques ».

La Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud pour ses besoins en ma�ère de transforma�on numérique souhaite adhérer à la compétence « usages et services numériques » dans laquelle il est choisi une mission que MOSELLE FIBRE réalisera à son profit, à savoir :

- Ingénierie numérique visant, notamment, à développer et adapter les services et usages du numérique au besoin des membres.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud n’a pas de co�sa�on supplémentaire à verser puisqu’elle est membre de MOSELLE FIBRE pour l’infrastructure.

La représenta�on au Comité Syndical reste inchangée comme inscrit dans les statuts de MOSELLE FIBRE.

Conformément à l’ar�cle 11.2 des statuts du Syndicat, une étude ou un accompagnement dans le champ de la compétence transférée fait l’objet d’une contribu�on dans des condi�ons fixées par une délibéra�on du Comité Syndical.

Par conséquent, le Conseil Communautaire décide :

- D’APPROUVER les statuts du Syndicat Mixte MOSELLE FIBRE et notamment l’ar�cle 11.2 ; - D’ADHERER à la compétence « usages et services numériques » conformément aux statuts de MOSELLE FIBRE pour la mission Ingénierie numérique visant, notamment, à développer et adapter les services et usages du numérique au besoin des membres ;

- DE DESIGNER en qualité de délégués titulaires : Roland KLEIN, Francis BECK, Bernard SIMON, Franck KLEIN, Jean- Luc HUBER et en qualité de délégués suppléants : Roland GILLIOT, Zénon MIZIULA, Robert RUDEAU, Stéphane DUCOURTIOUX, Francis BAUMANN ;79

- D’AUTORISER le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécu�on de la délibéra�on.

Résultats du vote : VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 023

INTERCOMMUNALITE

2024-183 STATUTS - DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE - « CENTRE AQUATIQUE DE SARREBOURG »

Par arrêté préfectoral de la Moselle n°2016-DCTAJ/1-076 du 15/11/2016, il est porté fusion des Communautés de Communes des Deux Sarres, de l’Etang du Stock, du Pays des Etangs, de Sarrebourg Moselle Sud et de la Vallée de la Bièvre. Cet arrêté rappelle que conformément aux dispositions de l’article L5211-41-3 du CGCT et à l’article 35 de la loi NOTRe, la Communauté de Communes (issue de la fusion) exerce l’intégralité des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives des Communautés de Communes intégrées dans la fusion.

Par arrêté préfectoral n°2017-DCL/1-048, le Préfet valide les statuts tels que proposés par le Conseil Communautaire du 29/06/2017 après un toilettage de ceux-ci suite à la fusion.

Conformément à la loi NOTRe du 7/08/2015, nombres de compétences obligatoires et optionnelles doivent faire l’objet d’une définition de l’intérêt communautaire. L’intérêt communautaire pour chaque compétence est proposé dans le tableau joint en annexe.

Par délibération n°2017-173 du 16/11/2017, le Conseil Communautaire a décidé de l’intérêt communautaire pour chaque compétence et lorsque qu’il y a lieu de le préciser ;

Par délibération n°2018-190 du 6/12/2018, le Conseil Communautaire a décidé de préciser l’intérêt communautaire sur la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales ;

Par délibération n° 2019-73 du 16/05/2019, le Conseil Communautaire a décidé de préciser l’intérêt communautaire sur la politique du logement social ;

Par délibération n°2022-105 du 30/06/2022, le Conseil Communautaire a décidé de préciser l’intérêt communautaire sur la parentalité ;

Par délibération n°2023-18 du 9/02/2023, le Conseil Communautaire a décidé de préciser l’intérêt communautaire sur le RPE et le LAEP ;

Par délibération n°2023-178 du 7/12/2023, le Conseil Communautaire a décidé de préciser l’intérêt communautaire pour le CTG et le CLS ;

CONSIDERANT la demande de la commune de SARREBOURG d’une prise en compte de ses charges de centralité ; CONSIDERANT que le Centre Aquatique de SARREBOURG est un équipement à rayonnement intercommunal ; CONSIDERANT la compétence optionnelle de la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire »,

Le Président propose d’intégrer le Centre Aquatique de SARREBOURG au titre de cette compétence optionnelle.

Conformément aux orientations présentées le 3/10/2024 lors de la Conférence des Maires, les modalités de financement et le calendrier opérationnel proposés au Conseil Communautaire sont les suivantes :

- Le centre nautique transféré à la CCSMS sera financé par un report d’une partie des charges de transfert sur les attributions de compensation de la commune de SARREBOURG, une révision de la fiscalité intercommunale et une part d’autofinancement de la CCSMS.

- Un procès-verbal de transfert viendra acter la mise à disposition de l’équipement par la commune à la CCSMS. Cette mise à disposition a pour conséquence un transfert de la responsabilité et de la maîtrise d’ouvrage. La CCSMS assumera budgétairement les travaux à réaliser sur l’équipement.

- Dans cette perspective, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit la détermination d’une dotation annuelle de renouvellement, basée sur le coût initial de l’investissement rapporté à un nombre d’années d’amortissement du bien. Lors de la Conférence des Maires, le principe d’une prise en charge par la Communauté de Communes de ce provisionnement a été exposé.

Le calendrier du transfert se décline en cinq étapes.

- Le transfert de l’équipement est proposé au 01/04/2025 ;

- Les premières semaines de 2025 pourront dès lors être consacrées aux travaux préalables, qu’il s’agisse des modalités de transferts des agents, de l’état des lieux technique, du projet territorial de l’équipement (accueil des écoles du territoire, tarification unifiée, lien avec les associations locales) ;24

- Les charges et ressources seront inscrites au Budget Primitif de la CCSMS et l’évolution de la fiscalité sera proposée au Conseil Communautaire au printemps ;

- Dans le même temps, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées devra, comme le prévoient les textes, adopter son Rapport dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert. Ce Rapport déterminera le montant définitif des charges nettes transférées, en incluant l’exercice 2024 ; - Sur cette base le Conseil Communautaire pourra statuer à l’automne 2025 sur le montant de l’Attribution de Compensation définitive de la commune de SARREBOURG.

Conformément au IV de l’article L5214-16 du CGCT : « Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le Conseil de la Communauté de Communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- D’APPROUVER la modification de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » par l’ajout suivant : « Centre Aquatique de SARREBOURG » investissement et gestion de l’équipement,

- D’APPROUVER le transfert de l’équipement au 01/04/2025,

- D’AUTORISER le Président à notifier la présente à la commune de SARREBOURG, à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à son exécution.

Les suffrages exprimés en faveur de l’intérêt communautaire du Centre Nautique de SARREBOURG sont au-delà des deux tiers requis. Le transfert du centre nautique à la CCSMS est acté et prendra effet le 01/04/2025.

Résultats du vote : VOTANTS : 79 POUR : 64 CONTRE : 5 ABSTENTIONS : 1025

COMMANDE PUBLIQUE

2024-184 REQUALIFICATION DES BATIMENTS « MAGASINS DE PRODUITS CHIMIQUES » ET « GARAGE ET ATELIER MECANIQUE » –LOT N° 4B - AVENANT N° 1

Le Président rappelle que l'Atelier Laine porté par la SCIC Mos-Laine va s'installer dans deux bâtiments en friche sur l'ancien site industriel de Bata (ancien garage et atelier mécanique et ancien stockage de produits chimiques). La réhabilitation de ces deux édifices sera réalisée sous maîtrise d'ouvrage de la CCSMS en partenariat avec I'EPFGE (convention n° MO10E et ses annexes).

Par délibération du 30/06/2022, il a été décidé de créer un groupement de commandes entre la CCSMS et I'EPFGE pour le recrutement commun des entreprises nécessaires aux travaux. La convention régissant ce groupement de commandes a été signée le 21/07/2022 par les deux parties, la CCSMS étant désignée comme coordonnateur de ce groupement.

Une consultation a été lancée le 26/03/2024 selon la procédure adaptée. Le lot 4B a été attribué à l’entreprise ZAVAGNO pour un montant HT de 307 688,00 €.

Dans le cadre des travaux, il a été nécessaire de s’adapter à l’existant et de modifier le projet suite au curage du bâtiment et à la mise à nu de la structure. Certains désordres sont apparus. Il faut assainir et réparer le bâtiment pour la suite du projet. Aussi, d’autres contraintes sont apparues suite à la présentation du process de fabrication.

Un réajustement du lot 4B a été rendu nécessaire, dont voici les modifications suivantes : - Les déblais et remblais pour le renforcement de la dalle suite à la G2PRO (étude qui définit la conception des ouvrages géotechniques en les dimensionnant précisément) ;

- Le renfort de la dalle suite aux modifications de programme ;

- Le renfort de fondations demandé par le contrôleur technique ;

- La réparation des désordres structurels suite à la purge du bâtiment.

Le montant des travaux supplémentaires s’élève à 124 656,00 € HT soit une augmentation de 40,5 % du montant initial du marché :

- Montant initial du marché pour le lot n°4B : 307 688,00 € HT

- Montant de l’avenant n°1 : 124 656,00 € HT

- Nouveau montant du marché : 423 344,00 € HT

Le Conseil Communautaire, après délibération, décide :

- DE VALIDER la proposition d’avenant ;

- D’AUTORISER le Président à signer l’avenant.

Résultats du vote :

2024-185 AMELIORATION COLLECTE DES EAUX USEES ET ELIMINATION DES EAUX CLAIRES PARASITES (ECP) DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT - COMMUNE D’ABRESCHVILLER – ATTRIBUTION DU MARCHE

Le Président indique qu’une consultation pour des travaux d’amélioration de la collecte des eaux usées et d’élimination des eaux claires parasites sur la Commune d’ABRESCHVILLER a été réalisée.

La consultation s’est terminée le 22/10/2024 à 11 h 00. Le rapport d’analyse des offres a été présenté le 19 /11/2024 par le bureau d’études BEREST.

Concernant le lot n° 1 « Travaux avec ouvertures », conformément à la proposition du Maître d’œuvre, il est proposé de retenir l’entreprise LINGENHELD pour un montant de 1 771 436, 00 € HT.

Concernant le lot n° 2 « Travaux de réhabilitation par l’intérieur », conformément à la proposition du Maître d’œuvre, il est proposé de retenir l’entreprise REHA ASSAINISSEMENT pour un montant de 313 460, 00 € HT. Concernant le lot n° 3 « Essais et contrôles des réseaux neufs », conformément à la proposition du Maître d’œuvre, il est proposé de retenir l’entreprise INERA pour un montant de 45 278, 90 € HT.

Une subvention de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse de 547 205,00 € est affectée à ce dossier.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- D’AUTORISER le Président à attribuer les lots et à signer toutes les pièces du marché et les documents s’y rapportant.

Résultats du vote :

VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 026

2024-186 AMELIORATION DE LA COLLECTE DES EAUX USEES ET ELIMINATION DES EAUX CLAIRES PARASITES (ECP) DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT - COMMUNES DE HARTZVILLER, TROISFONTAINES, WALSCHEID – TRANCHE 1 : COMMUNE DE HARTZVILLER - ATTRIBUTION

Le Président indique qu’une consultation pour une première tranche de travaux d’amélioration de la collecte des eaux usées et d’élimination des eaux claires parasites sur le système d’assainissement des Communes de HARTZVILLER, TROISFONTAINES, WALSCHEID. Cette première tranche de travaux concerne la commune de Hartzviller.

La consultation s’est terminée le 13/11/2024 à 11 h 00. Le rapport d’analyse des offres a été présenté le 19/11/2024 par le bureau d’études BEREST.

Concernant le lot n° 1 « Travaux avec ouvertures », conformément à la proposition du Maître d’œuvre, il est proposé de retenir l’entreprise KARCHER pour un montant de 355 166, 60 € HT.

Concernant le lot n° 2 « Travaux de réhabilitation par l’intérieur », conformément à la proposition du Maître d’œuvre, il est proposé de retenir l’entreprise AXEO pour un montant de 91 290, 00 € HT. Concernant le lot n° 3 « Essais et contrôles des réseaux neufs », conformément à la proposition du Maître d’œuvre, il est proposé de retenir l’entreprise INERA pour un montant de 7 474, 50 € HT.

Une subvention de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse à hauteur de 40 % est affectée à ce dossier.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- D’AUTORISER le Président à attribuer les lots et à signer toutes les pièces du marché et les documents s’y rapportant.

Résultats du vote : VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 027

COHESION SOCIALE

2024-187 ESPACES DE RENCONTRE – CONVENTION FINANCIERE 2024

Un Espace de Rencontre est un lieu d’accueil neutre, transitoire et autonome qui maintient et restaure des relations entre les enfants et leurs parents, grands-parents… Ils permettent un soutient de l’enfant au cœur des situations difficiles, une aide à l’exercice de la parentalité et coparentalité quand elle est possible. Ces espaces rencontres sont utilisées suite à des prescriptions du Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Cet équipement est géré depuis septembre 2023 par le pôle protection de l’enfance du CMSEA. L’espace rencontre est actuellement établi dans les locaux du périscolaire d’IMLING.

En concertation avec la CCSMS, le CMSEA a déposé un projet de mise en place d’un espace rencontre auprès de la CAF pour un soutien financier. Le Ministère de la justice, le Département, la MSA accordent également des subventions pour le fonctionnement de cette structure. Et, la participation financière de la CCSMS intervient dans le cadre de l’équilibre du budget. Une convention CCSMS-CMSEA régit les termes de ce partenariat financier.

En 2024, le service est mis en place pour la première fois sur une année complète de fonctionnement avec une équipe de trois personnes dont un coordonnateur à temps complet. Le budget prévisionnel 2024 s’élève à 60 907,00 €. La participation prévisionnelle annuelle de la CCSMS en 2024 est estimée à 16 252,00 €.

La répartition prévisionnelle des financements en 2024 est celle-ci :

CAF 30 000,00 €

MSA 4 885,00 €

Ministère de la justice 4 885,00 €

Département de la Moselle 4 885,00 €

CCSMS 16 252,00 €

TOTAL 60 907,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- D’ACCEPTER la participation financière 2024 pour le fonctionnement de ce service ;

- D’AUTORISER le Président à signer les documents en ce sens.

Résultats du vote :

2024-188 ASSOCIATION ALYS – SERVICE TATIES A TOUTE HEURE – SUBVENTION 2025

Le service Taties à Toute Heure est un service de l’association ALYS. Ce dispositif est le seul en Moselle financé en partie par la CAF, le Département de la Moselle, la MSA et certaines collectivités locales. Il assure la garde des enfants au domicile des familles uniquement dans le but du maintien ou du retour à l’emploi. Les Taties (professionnelles qualifiées dans la petite enfance) travaillent souvent sur des horaires atypiques. La garde des enfants au domicile peut être assurée 7 j/7 et 24 h/24. Il intervient également en complément des modes de garde existants lorsque leurs horaires ne correspondent pas entièrement aux horaires de travail des parents, lors d’une rupture soudaine du mode de garde, d’une reprise rapide d’un emploi ou d’une formation, le temps d’avoir une place en crèche ou chez une assistante maternelle agréée.

La participation financière des partenaires cités et des collectivités locales permet d’appliquer un tarif similaire à celui des crèches, soit pour 2025 de 0,16 € à 4,33 €/heure en fonction du quotient familial au lieu de 5,35 €/heure (barème 2024).

Une convention de partenariat avec l’association ALYS a été mise en place depuis mars 2022. Le tableau ci-dessous reprend le bilan de ce service depuis 2022 :

Année de

fonctionnement

Enveloppe annuelle

CCSMS

Nombre de familles

accompagnées

Nombre total d’heures

de gardes réalisées

2022 3 000,00 € 2 180

2023 3 500,00 € 4 884

2024 4 000,00 € 4 774 au 31/10/24

VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 028

Du 1er janvier au 31 octobre 2024, 2 233,00 € ont été puisés dans l’enveloppe annuelle de 4 000,00 € pour aider directement les familles. La CCSMS est sollicitée en 2025 pour une participation annuelle de 4 000,00 €. La Commission Finances a décidé de revoir le montant de la subvention à 2 500,00 €. Le reliquat 2024 sera utilisé en 2025.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide :

- D’ACCEPTER les termes de la convention de partenariat annuelle avec l’association ALYS dont la participation financière annuelle s’élève à 4 000,00€ pour la CCSMS ;

- D’AUTORISER le Président à signer cette convention.

Résultats du vote :

2024-189 CAMION MOBILE DE TELEMEDECINE - FINANCEMENT

En Moselle Sud, comme dans de nombreux territoires à faible densité de population, l’étendue géographique et les difficultés de se déplacer ajoutées aux enjeux tels que le vieillissement de la population et l’augmentation du nombre de patients souffrant de maladies chroniques rendent de plus en plus difficile l’accès aux soins.

Le périmètre du CLS SARREBOURG-PHALSBOURG couvre 102 communes avec 63 045 habitants sur un espace de près de 1 000 km² et il serait illusoire de vouloir répondre aux besoins d’une santé de proximité dans un programme de réalisation de maisons médicales ou même de matériel de téléconsultation. Un équipement mobile, est mieux approprié à nos besoins. De plus le dispositif peut être complété d’une valisette de télémédecine qui permettrait un « aller vers » au domicile des personnes en incapacité de se déplacer jusqu’au véhicule.

Face à ses constats et enjeux, la mise en place d’un cabinet mobile connecté de télésanté (avec réseaux satellitaires) est

pertinente dans les communes rurales des Communautés de Communes Sarrebourg Moselle Sud (CCSMS) et du Pays de

Phalsbourg (CCPP) avec des IDE / médecins intéressés pour y réaliser des consultations en médecine générale et/ou tout

autre spécialité.

Le coût global de l'opération est estimé à 265 000,00 € HT (Investissement et fonctionnement). Le coût d’investissement est estimé à 211 700,00 € HT (achat du Camion Mobile de Télémédecine). Le camion sera livré début décembre 2024. La Région et le FEDER interviennent sur l'acquisition du Camion ainsi que la CCPP.

Le plan de financement prévisionnel lié à l’investissement du Camion Mobile de télémédecine est le suivant :

FEDER 63 510,00 € 30 %

Région 105 850,00 € 50 %

CCPP 11 685,84 € 6 %

CCSMS 30 654,16 € 14 %

Totaux 211 700,00 € HT 100 %

Vu la délibération n° 2023-77 du 11/05/2023 actant la convention financière dans le cadre du CLS entre la CCPP et la CCSMS ;

Vu la notification de subvention d’un montant de 105 850,00 € HT accordée pour l’AMI Mobilité Région ;

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré, décide :

- D’APPROUVER l'acquisition d'un Camion Mobile de Télémédecine ;

- DE SOLLICITER une subvention auprès du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) selon le plan de financement ci-dessus ;

- D’AUTORISER le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Résultats du vote :

VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : ABSTENTIONS :29

PATRIMOINE

2024-190 ACQUISITION DE TERRAIN – ZONE INDUSTRIELLE SARREBOURG

Dans le cadre du projet de création d’un pôle agroalimentaire, il est proposé au Conseil Communautaire d’acquérir le terrain n° 160 - section 44 - sis Rue Auguste Lumière à SARREBOURG pour y installer cette activité.

Cette parcelle d’une contenance de 5 998 m² appartient actuellement à la société REGA. Le prix d’acquisition proposé est de 15,00 € le m² soit un total de 89 970,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- D'APPROUVER l’acquisition de la parcelle n°160 section 44 sur le ban communal de SARREBOURG d’une contenance totale de 5 998 m² ;

- D'APPROUVER que selon la localisation de la parcelle, le prix d’acquisition soit de 89 970,00 € et que l'ensemble des taxes et frais inhérents à cette transaction soient à la charge de l'acheteur, - D’AUTORISER au Président pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette acquisition.

Résultats du vote :

2024-191 CESSION IMMAUTO - FRICHE MILITAIRE REDING HOMMARTING BROUVILLER ET VIEUX-LIXHEIM

Par délibération n°2024-157 du 10/10/2024, le Conseil Communautaire a approuvé la cession de terrains de l’ancienne friche militaire (REDING, HOMMARTING, BROUVILLER, VIEUX-LIXHEIM) à la société IMMAUTO sise 4 Allée du Port à Montélimar représentée par Madame Delphine ANDRE.

Cette délibération stipule les clauses suspensives proposées et précise qu’en cas de non-respect des délais d’exécution, la cession pourra être résolue et l’acquéreur devra supporter en contrepartie une indemnité de résolution égale au prix de cession déduction faite de 20 %.

Après une réunion d’échanges sur de nombreux points avec l’acquéreur, il a été convenu de revoir le calcul de l’indemnité en cas de non-respect des délais en ramenant la déduction à 10 % sur le prix de cession initiale. L’acte notarié prévoit cette correction.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- D'APPROUVER la modification telle que décrite ci-dessus,

- D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Résultats du vote :

2024-192 SERVITUDE ENEDIS - ANTENNE RELAIS SFR – COMMUNE DE BUHL LORRAINE - CONVENTION

Par délibération en date du 15/02/2024, le Conseil Communautaire a approuvé la location d’un emplacement sur le ban communal de BUHL LORRAINE au profit de la société SFR pour l’installation de dispositifs d’antennes et d’équipements techniques reliés à des réseaux de télécommunication.

Afin de mener à bien ce projet, des travaux de raccordement électriques par Enedis sont nécessaires. La CCSMS étant propriétaire du foncier (parcelles n° 190 et 189 - section 06) utilisé pour la pose des câbles souterrains entre autres, une convention de servitude est nécessaire entre les deux entités.

Il est proposé au Conseil Communautaire d’en accepter les termes tels qu’indiqués dans la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- D'APPROUVER les termes de la convention de servitude ;

- D’AUTORISER au Président pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Résultats du vote :

VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 030

HABITAT

2024-193 HABITAT – P.I.G. PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV’ (Programme d’intérêt Général) - CONVENTION

La CCSMS mène depuis plusieurs années une poli�que ambi�euse de rénova�on énergé�que. L’Habitat et notamment la rénova�on énergé�que cons�tuent, à de mul�ples �tres, des enjeux majeurs sur le territoire intercommunal à l’intersec�on des préoccupa�ons clima�ques, de l’indépendance énergé�que mais aussi d’une ac�on sociale envers nos citoyens pour faire diminuer la précarité énergé�que.

Les financements associés à cete compétence sont amenés à évoluer et permetront désormais d’accompagner la montée en puissance nécessaire des poli�ques locales.

L’Espace Conseil France Rénov’ (ECFR), porte d’entrée du conseil en rénova�on dédié aux administrés, est financé depuis 2021 par le disposi�f SARE de la Région Grand Est. Le disposi�f SARE et les financements associés prennent fin au 31/12/2024, et seront remplacés par un autre disposi�f porté par l’Etat.

Dès 2025 et jusqu’à 2029, un nouveau disposi�f de financement de l’ANAH, dénommé « PIG Pacte Territorial France Rénov’ », se met en place pour financer le service de conseil en rénova�on. Le montant des aides ne dépendra plus des actes réalisés : le montant maximum mobilisable est forfaitaire et dépend du nombre de résidences principales existantes sur le territoire.

Les financements mobilisables sont plus importants que dans le précédent disposi�f et permetent également de co- financer le service habitat en charge de l’anima�on de la poli�que locale en plus de l’espace de conseil du public : le montant de l’aide atribuée à la collec�vité dépend donc des moyens mis en œuvre et jus�fiés par celle-ci, notamment de l’ingénierie dédiée aux missions financées par l’ ANAH.

De ce fait, le financement prévisionnel tel que proposé dans le projet de conven�on prévoit d’augmenter les ressources humaines associées aux missions dédiées à l’habitat, rendues nécessaires par les obliga�ons liées au Programme Local de l’Habitat (PLH) : notamment la mise en œuvre d’une Opéra�on Programmée d’Améliora�on de l’Habitat (OPAH), la ges�on de l’accessibilité des logements, le traitement de la vacance structurelle, le suivi des indicateurs du parc local de logements et l’anima�on de l’instance de dialogue entre les acteurs locaux de l’habitat.

Cete augmenta�on de l’ingénierie sera compensée par les subven�ons portées à hauteur de 50 % selon le plan de financement présenté dans le projet de conven�on : le montant de l’aide ANAH s’élèverait ainsi à 412 500,00 € sur les 5 années de la conven�on.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- D’APPROUVER la conven�on Pacte Territorial France Rénov’ (PIG) Sarrebourg Moselle Sud avec l’ANAH ; - D’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces s’y rapportant.

Résultats du vote : VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 031

TRANSPORT

2024-194 MOBILITE — PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Vu les articles L. 1411-1 à 19 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L. 1221-1 à 3 du Code des Transports,

Vu l'avis favorable de la Commission de la Mobilité réunie le 14/11/2024,

Vu l'avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres des Concessions réunie le 02/12/2024, Vu le rapport de présentation contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire des services de mobilité ;

Le réseau de transports publics de la Communauté de Communes Sarrebourg – Moselle Sud est exploité via un contrat de délégation de service public. Ce contrat est entré en vigueur depuis le 16/09/2017 et son terme est fixé au 31/08/2025, après prolongation de sa durée initiale (prévue initialement le 31/12/2024).

Ainsi, face à la nécessité d'assurer la continuité du service public à compter de la fin de la délégation de service public actuelle, et dans une logique d’amélioration des services de mobilité, il appartient à la Communauté de Communes Sarrebourg – Moselle Sud de se prononcer sur le principe du renouvellement de la concession.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- D’APPROUVER le principe du recours à la concession pour l'exploitation des services de transports au terme de la DSP actuelle soit au 01/09/2025 ;

- D’AUTORISER le Président à lancer la consultation, à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de concession, à intervenir et à signer tous actes liés à l'exécution de la présente délibération.

Résultats du vote : VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 032

ENVIRONNEMENT

2024-195 ETUDE QUALITE DE L’AIR ATMO - CONVENTION

Suite à l’approba�on de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) du 21/03/2024, la CCSMS s’est engagée à metre en œuvre un plan d’ac�ons afin d’accroitre l’aténua�on des impacts et l’adapta�on du territoire au dégèlement clima�que en cours. L’une de ces ac�ons (Axe 1, Ac�on 5) vise à réaliser des campagnes de mesures de la qualité de l’air sur le territoire afin d’améliorer la connaissance de la qualité de l’air sur le territoire et de la rendre accessible auprès de tous les acteurs.

Cete connaissance précise de l’enjeu en local permetra à la CCSMS, comme à tout acteur du territoire, de sensibiliser les habitants du territoire à la qualité de l’air et de metre en place les mesures nécessaires pour prévenir les pics de pollu�on, adapter les comportements pour les personnes les plus fragiles et iden�fier les leviers pour améliorer la qualité de l’air sur le territoire.

Les polluants et particules dans l’air ont un impact sur la santé publique et donc sur la qualité du cadre de vie de la population. A l’échelle de la France et de l’Union Européenne, la règlementation définit des seuils de concentrations à ne pas dépasser. L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) définit également des lignes directrices (recommandations) pour ces polluants.

Dans le cadre de son Contrat Local de Santé (CLS) signé le 11/12/2023, l’axe 4 en lien avec la santé environnementale prévoit également une ac�on (4.2) visant à limiter les risques liés à la qualité de l’air.

Dans ce contexte, la CCSMS a sollicité ATMO Grand Est, association agréée de surveillance de la qualité de l’air en Grand Est, pour pouvoir réaliser une campagne de mesure dès 2025.

ATMO Grand Est propose un suivi de la qualité de l’air en réalisant 4 campagnes de mesures de 14 jours réparties uniformément sur une année pour être représentatives des diverses conditions climatiques et répondre aux objectifs qualité définis dans la Directive 2008/50/CE.

Les polluants suivis seront le dioxyde d’azote (NO2) et les particules PM10 et PM2,5 à l’aide de 4 micro capteurs disposés dans différents secteurs stratégiques afin de suivre l’évolution en continu de ces polluants. En complément un suivi des polluants suivants : ammoniac (NH3), dioxyde d’azote (NO2) et BTEX (benzène, toluène, éthylène et xylènes), sera réalisé par prélèvement passif afin d’évaluer l’exposition moyenne.

Ces polluants ont été choisis en fonc�on des émissions constatées dans le secteur : dioxyde d’azote (indicateur trafic rou�er/industries), ammoniac (milieu agricole), par�cules (milieu agricole, chauffage résiden�el au bois) et les composés organiques vola�ls BTEX.

Les modalités d’interven�on sont définies dans la conven�on financière.

Le coût de l’étude à la charge de la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud est de 19 205,00 € (sans TVA).

Après délibéra�on, le Président propose au Conseil Communautaire :

- D'ACCEPTER les termes de la conven�on de partenariat avec ATMO Grand Est pour metre en œuvre la campagne de mesure ;

- D'AUTORISER le Président à signer ladite conven�on et les pièces s’y rapportant.

Résultats du vote : VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 033

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

2024-196 AMENAGEMENT CYCLABLE TRAVERSANTE EST-OUEST DU CENTRE DE SARREBOURG A LA GARE DE REDING – DEMANDE DE SUBVENTION DSIL

En 2022, la CCSMS a candidaté à un appel à projet « Fonds Mobilité Active », qui a permis de lancement des études de la piste cyclable sécurisée reliant la gare de REDING à la piste cyclable d’IMLING. L’avant-projet des aménagements entre le centre de SARREBOURG et la gare de REDING est en cours d’études auprès du CEREMA, organisme certificateur. Le début de ces travaux est envisagé au deuxième semestre 2025.

Le projet est estimé à 1 984 000,00 € HT.

Le Fonds Mobilité Active apporte 22,5 % du montant des travaux pour un montant de 445 323,00 €. La CCSMS est encore en attente d’un financement par le FEDER et l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse. La CCSMS sollicite aussi une Dotation Solidaire à l’Investissement Local de 40 % soit un montant de 793 600,00 €. Le reste à charge pour la collectivité s’élève à 545 077,00 € HT soit (27,5 %).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

• DE VALIDER la demande d’aide DSIL pour l’aménagement cyclable de la traversante Est-Ouest du centre de SARREBOURG à la gare de REDING ;

• D’AUTORISER le Président à signer les documents afférents à la demande de Dotation de Soutien à l’Investissement Local.

Résultats du vote :

2024-197 MISE EN ŒUVRE OMBRIERE PHOTOVOLTAIQUE EN AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE SUR PARKING PEPINIERE DE SARREBOURG – DEMANDE DE SUBVENTION DSIL

Dans le contexte de l’évolution constante des prix de l’énergie et afin de réduire sa dépendance à celle-ci, la CCSMS décide de lancer une opération d’ombrière photovoltaïque sur le parking de la Pépinière d’Entreprises de SARREBOURG. Cinquante pour cent (50 %) de la production sera autoconsommée par les bâtiments de la Communauté de Communes (Pépinière, hangar des Services Techniques, bâtiment en location et siège de Communauté de Communes). Le surplus de production sera revendu aux entreprises du secteur dans le cadre d’une boucle d’autoconsommation de 2 kilomètres.

Cette opération va contribuer à poursuivre le chemin pris par la CCSMS vers un développement plus durable et respectueux de l’environnement dans le cadre de son plan climat. Le besoin de puissance étant supérieur à la production prévue, aucune revente sur le réseau public n’est prévue ou à la marge.

Le montant de l’opération de mise en place de l’ombrière s’élève à :

- Etude de sol : 4 840,00 € HT

- Travaux de pose de panneaux, branchement et mise en service : 175 000,00 € HT - Travaux de raccordement tableau électrique et transformateur : 1 500,00 € HT

Coût total de l’opération : 181 340,00 € HT

Une aide sera sollicitée auprès de la DSIL au titre du développement des énergies renouvelables.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- D’ENGAGER les marchés de travaux de mise en œuvre de l’ombrière ;

- DE SOLLICITER la subvention auprès de la DSIL ;

- D’AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs à ces demandes de subvention.

Résultats du vote :

VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 034

2024-198 SERVICE DE LOCATION LONGUE DUREE DE VELOS – ACHAT DE VELOS - DEMANDE DE SUBVENTION DSIL

Lauréate de l’Appel A Projet Territoire cyclable, la CCSMS, associée à la commune de SARREBOURG, s’engage dans la réalisation de nouvelles infrastructures cyclables, la mise en place d’équipements et de services favorisant la pratique utilitaire du vélo sur le territoire intercommunal.

Les infrastructures cyclables sont en cours de développement sur le territoire. La CCSMS souhaite développer un service de location en longue durée de vélo à assistance électrique de qualité.

L’objectif est de permettre à l’ensemble des habitants du territoire de louer un vélo pour une durée de 3, 6, 9 ou 12 mois permettant de découvrir le vélo comme moyen de locomotion pour les trajets domicile-travail et pour les déplacements du quotidien.

Afin de rendre un service de qualité dans les villages ruraux, les services communautaires livreront le vélo électrique directement à domicile.

Ces vélos seront équipés de sacoches, antivol et de dispositifs lumineux et fournis avec un kit de réparation et un harnais de sécurité haute visibilité.

Les vélos sont estimés à 2 300,00 € HT. L’objectif est de se doter d’un service de 100 vélos. Le coût de l’acquisition s’élève donc à 230 000,00 € HT soit 276 000,00 € TTC.

La CCSMS sollicite une aide au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local (DSIL : priorité 7) dans le cadre de son plan vélo inscrit au Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique. L’aide DSIL s’élève à 92 000,00 € (40 %) du montant. Le reste à charge pour la collectivité s’élève à 138 000,00 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

• DE VALIDER la demande d’aide DSIL pour la mise en place de ce service de location de vélo ; • D’AUTORISER au Président pour signer les documents afférents à la demande de Dotation de Soutien à l’Investissement Local.

Résultats du vote :

2024-199 MAILLAGE TERRITORIAL DE VELO-VOIES – DEMANDE DE SUBVENTION DETR

Le Président expose la volonté de la CCSMS de développer des infrastructures cyclables dans nos communes rurales. Les

agents communautaires ont débuté des réunions de concertation en mairie auprès des élus locaux afin d’identifier des

itinéraires sécurisés permettant de relier les villages entre eux.

L’objectif de cette concertation est d’identifier les voies communales et départementales hors agglomération

potentiellement aménageables pour permettre le ralentissement de la circulation motorisée pour favoriser le

développement de la mobilité cyclable. Des itinéraires par chemins ruraux et forestiers ont aussi été identifiés comme

intéressants à flécher afin de rejoindre les communes du territoire. Ces travaux de sécurisation s’inscrivent dans la prévention

des accidents de déplacement à vélo.

Sur les voies routières, l’objectif est d’installer des ralentisseurs de types coussins berlinois ou écluses, avec une signalisation

cyclable au sol et une signalisation verticale de vitesse et de partage de la voirie (vélo-voies). Cette démarche communautaire

se fait en concertation et avec l’accord des maires concernés.

L’estimation de ces premiers aménagements s’élève à 95 000 € HT.

La CCSMS souhaite solliciter une demande Dotation d'équipement des territoires ruraux pour ces aménagements pour un

montant de 38 000 € (40% du montant HT).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

• DE VALIDER la demande d’aide DETR pour aménager un maillage de vélo-voies communales

• DE DONNER pouvoir au Président pour signer les documents afférents à la demande de Dotation d'équipement

des territoires ruraux.

Résultats du vote :

VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 035

ASSAINISSEMENT

2024-200 OUVRAGES D’ASSAINISSEMENT - SURVEILLANCE ET ENTRETIEN DE PREMIER NIVEAU - CONVENTION AVEC LES COMMUNES

Le Président rappelle que la CCSMS est chargée d’assurer la surveillance et l’entretien des ouvrages de traitement des eaux usées.

La CCSMS ne disposant pas suffisamment d’agents ni de matériel pour effectuer cet entretien, et dans un souci de mutualisation et d’efficience des moyens d’action, il est proposé de confier aux communes les missions de surveillance et de petit entretien sur les ouvrages de collecte (réseaux d’assainissement et déversoirs d’orage) et de traitement des eaux usées (station d’épuration).

Un projet individuel de convention est présenté aux conseillers communautaires sur la base d’un tarif de 22,00 € de l’heure. La durée de la convention est fixée à cinq ans, avec une clause de révision annuelle de 1,5 %.

Une compensation financière est prévue pour la commune de MITTERSHEIM en raison de l’augmentation du nombre d’habitant en période estivale en période touristique.

Le tableau ci-dessous récapitule le nombre d’heures hebdomadaires affecté à chaque commune en fonction du type d’ouvrage :

Commune Type d’ouvrage Temps (h) Compensation (€) Montant annuel (€)

RECHICOURT

Station d’épuration

à boues activées

3 3 432,00

MITTERSHEIM 2 2 000,00 2 288,00

POSTROFF 3 3 432,00

GONDREXANGE/HERTZING Ouvrages

combinés

2,5 2 860,00

DESSELING 1,5 1 716,00

DOLVING

Lagune

1,5 1 716,00

BELLES-FORETS 2 2 288,00

SAINT JEAN DE BASSEL 1,5 1 716,00

SCHALBACH 1,5 1 716,00

VECKERSVILLER 1,5 1 716,00

LANGUIMBERG 1,5 1 716,00

SAINT-GEORGES

Filtre planté

de roseaux

2 2 288,00

FRIBOURG 2 2 288,00

FENETRANGE/NIDERSTINZEL 2 2 288,00

ASSENONCOURT 2 2 288,00

HELLERING 2 2 288,00

AVRICOURT 2 2 288,00

SCHNECKENBUSCH 2 2 288,00

HESSE 2 2 288,00

BARCHAIN 2 2 288,00

LANDANGE 2 2 288,00

HEMING 2 2 288,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- D’APPROUVER les termes de la convention et les modalités de calcul de l’indemnité ; - D’AUTORISER le Président à signer toutes les conventions individualisées avec chacune des communes concernées ;

Résultats du vote : VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 036

2024-201 PROGRAMME D’INVESTISSEMENT PLURIANNUEL – PLAN D’ACTIONS NON-CONFORMITE SYSTEME D’ASSAINISSEMENT SARREBOURG PAR TEMPS DE PLUIE

Le Président rappelle que le système d’assainissement de SARREBOURG déverse des eaux usées dans la Sarre à chaque épisode pluvial. Il s’agit d’un état de fait historique puisque l’ensemble du système, sauf exception, repose sur des réseaux unitaires qui collectent des eaux pluviales et des eaux claires en même temps que les eaux usées. C’est pourquoi des déversoirs d’orages soulagent le réseau à chaque engorgement.

La qualité de l’eau de la Sarre est médiocre.

Face à ce constat, les Services de la Police de l’Eau ont mis en demeure en 2013 la Communauté de Communes et la commune de SARREBOURG d’engager un programme d’actions conjoint (puisque la compétence assainissement était alors partagée).

Depuis 2019, la CCSMS mène une étude hydraulique avec modélisation de l’ensemble des réseaux d’assainissement de SARREBOURG et REDING.

Les conclusions de cette modélisation ont été présentées en début d’année aux services de la Police de l’Eau et ont permis de mesurer l’ampleur des actions à mener pour atteindre le bon état écologique de la Sarre.

Il est nécessaire de déraccorder 40 hectares de surfaces actives collectées par notre réseau unitaire. Des réseaux d’eaux usées strictes et des bassins d’orages doivent également être construits. L’enveloppe du programme de travaux complet est évaluée à 47 millions d’euros. La CCSMS n’a pas les capacités budgétaires pour engager des travaux aussi ambitieux.

La Directive 91/271/CEE du 21/05/1991, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines impose de rejeter au milieu naturel un flux de pollution inférieur à 5 %. La modélisation indique que le flux actuel de pollution rejeté est supérieur à 8 %. Pour atteindre cette conformité règlementaire, la CCSMS doit engager un premier programme de travaux prioritaires de 9 millions d’euros sur une période de 5 ans.

En concertation avec la mairie de SARREBOURG, la CCSMS a établi un premier programme de travaux prioritaires. La désimperméabilisation concerne, dans un premier temps, les terrains de foot de SARREBOURG et REDING et la Place des Cordeliers. La Cité scolaire Mangin bénéficie d’un partenariat avec Département de la Moselle et la Région Grand Est dans le cadre du programme des « cours de collèges bien-être » du Département de la Moselle et de l’engagement régional à végétaliser 100 cours de lycées.

Les pistes cyclables à venir de la gare de REDING au Jardin de la Liberté et rue de Lunéville permettront également de gérer les eaux pluviales sur site, en végétalisant l’espace public.

A l’appui du Contrat Eau et climat, socle du partenariat avec l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse, le Président propose d’engager, dans un premier temps, un programme de travaux triennal de près de 6 500 000,00 € avec l’ouverture d’une autorisation de programme au Budget Assainissement.

Dans ce contexte, il est proposé ce programme d’investissement pluriannuel selon le calendrier financier suivant :

Dépenses prévisionnelles

LIBELLE MONTANT

Réalisation

2025

Réalisation

2026

Réalisation

2027

Travaux 6 042 528,00 1 240 806,00 3 550 202,00 1 251 520,00

Recettes prévisionnelles

Subvention 3 050 000,00 500 000 ,00 1 820 000,00 730 000,00

SOLDE 2 992 528,00 740 806,00 1 730 202,00 521 520,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- D’APPROUVER le Plan d’actions pour résoudre la non-conformité du système d’assainissement de SARREBOURG par temps de pluie ;

- D’ARRÊTER le programme d’investissement pluriannuel tel qu’indiqués dans le tableau ci-dessus ; - D’AUTORISER le Président à liquider et mandater les dépenses correspondantes dans les budgets des années considérées.

Résultats du vote : VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 037

2024-202 INDEMNITES DE PERTES DE RECOLTES - ABATTAGE D’ARBRES – MADAME MARTINE JAMBOIS

Le Président rappelle que dans le cadre des travaux de la mise aux normes de l’assainissement de la commune de FOULCREY, les dommages occasionnés doivent donner lieu au versement d’indemnités. Ainsi, la CCSMS a procédé au passage de réseaux et canalisations d’assainissement sur des terrains qui ne sont pas sa propriété impliquant ainsi l’abattage de plusieurs arbres.

Conformément à la délibération n° 2022-167 stipulant que « les arbres éventuellement abattus seront indemnisés au titre des indemnités allouées pour perte de récolte », il a été défini le montant des indemnités dues aux propriétaires comme suit :

Propriétaire Références cadastrales Nombre d’arbres abattus Indemnités Martine JAMBOIS née STEIL

10 route de Réchicourt

FOULCREY

Section 1-Parcelle 236 1 Noyer 559,00 €

2 Mirabelliers de Nancy 672,00 €

1 Pommier 250,00 €

TOTAL 1 481,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

• D’ACCORDER les indemnités ci-dessus pour un montant total de 1 481,00 € ; • D’AUTORISER le Président d’effectuer toutes les démarches en ce sens.

Résultats du vote : VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 038

CULTURE

2024-203 LES CONCERTS DE POCHE – TER – SUBVENTION

« Les Concerts de Poche » est une association reconnue d’utilité publique qui est lauréate de « la France s’engage », label qui distingue les initiatives innovantes au service de la société.

L’association se définit comme étant un « outil culturel de lien social ». Elle est conventionnée par le Ministère de la Culture, le Ministère de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports et le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales.

L’association œuvre principalement pour l’accessibilité et l’appropriation, pour tous, de la musique classique, du jazz et de l’opéra. Les jeunes et les personnes isolées sont particulièrement concernés par cette démarche. Ainsi, l’association élabore des projets musicaux composés, dans un premier temps d’ateliers de créations puis, dans un deuxième temps, de concerts donnés par des professionnels, auxquels sont associés les participants.

Douze ateliers intitulés « musique en chantier », animés par un musicien et un comédien de l’association, se dérouleront début décembre sur la commune de SARREBOURG et dans les collèges de la CCSMS classés TER. Les concertistes messieurs Jonathan FOURNEL (piano) et Victor JULIEN-LAFERRIERE (violoncelle) donneront un concert le vendredi 13 décembre 2024.

Le coût global de l’opération s’élève à 17 000,00 €.

Plan de financement prévisionnel :

Département de la Moselle : 5 000,00 €

Commune de SARREBOURG 2 500,00 €

CCSMS 2 500,00 €

Concert de Poche : 2 000,00 €

Mécénat et billetterie : 5 000,00 €

Après délibération, le Conseil Communautaire décide :

- D’ACCORDER une subvention de 2500,00 € à l’association Les Concerts de Poche ; - D’AUTORISER le Président à signer la convention.

Résultats du vote : VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 039

EMPLOI - FORMATIONS

2024-204 COMITES LOCAUX POUR L’EMPLOI – DESIGNATION DES REPRESENTANTS

La loi pour le plein emploi du 18/12/2023 a institué une nouvelle gouvernance du service public pour l’emploi. Celle-ci est notamment structurée autour des comités régionaux, départementaux et locaux pour l'emploi.

Le Comité Local pour l’Emploi constitue le niveau le plus opérationnel, en identifiant de manière fine les actions nécessaires en faveur de l'emploi à travers le déploiement d'une feuille de route, en lien avec les échelons supérieurs. Dans ce cadre, les Services Publics de l'Emploi Local (SPEL) évoluent en Comités Locaux pour l'Emploi (CLPE) se dotant d'un co-pilotage et d'un partenariat élargi.

Conformément à l'article R. 5311-32 du Code du Travail, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont membres de droit du Comité Local pour l'Emploi de SARREBOURG - CHATEAU-SALINS, dont la mise en place dans notre arrondissement est prévue début 2025.

Afin que l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du Comité Local pour l’Emploi puisse être établi avant la fin de l'année, il est nécessaire de désigner deux membres qui représenteront la CCSMS au sein de ce Comité, pour une durée de 3 ans :

- membre titulaire : Roland KLEIN

- membre suppléant : Camille ZIEGER

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- de nommer Roland KLEIN en qualité de membre titulaire et Camille ZIEGER en qualité de membre suppléant pour une durée de 3 ans ;

- d’autoriser le Président à signer tous documents relatifs à cette nomination.

Résultats du vote : VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 040

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

2024-205 RAPPROCHEMENT DES UNITES OPERATIONNELLES DE LORQUIN ET DE XOUAXANGE

L'unité opérationnelle de XOUAXANGE dispose d’un effectif de 6 sapeurs-pompiers volontaires en activité et rencontre de plus en plus de difficultés à le pérenniser.

Dans un souci de garantir une réponse opérationnelle satisfaisante à la population et de continuer d’assurer des missions de qualité et de proximité, un travail de concertation a été mené entre le service départemental d’incendie et de secours de la Moselle (SDIS de la Moselle), l’ensemble des personnels de l’unité et la commune.

Suite à cette concertation, les sapeurs-pompiers ont émis le souhait de se rassembler sur l’unité opérationnelle de LORQUIN.

Ainsi, les sapeurs-pompiers volontaires de XOUAXANGE seraient rattachés à cette unité afin de permettre la poursuite de leur engagement et d’assurer les secours sur la commune de XOUAXANGE à partir de l’unité opérationnelle de LORQUIN. Les biens immobiliers mis à disposition par la commune de XOUAXANGE au SDIS seraient restitués à cette dernière.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

• D’émettre un avis favorable au rapprochement de l’unité opérationnelle de XOUAXANGE vers l’unité opérationnelle de LORQUIN ;

• D’autoriser le Président à prendre toute décision nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Résultats du vote :

**********

La présente séance est levée par le Président à 21 h 55

VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 00 ABSTENTIONS :