Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud -
unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud -
unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud -
unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud -
unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud -
unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud -
unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud -
unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud -
unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud -
unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud -
unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud - Proces verbal CC 27 05 2025
Document publié le Mardi 27 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud - Proces verbal CC 27 05 2025)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Investissement et développement économique,
I
Communcs
Sarrebourg
[Vloselle
§r Sud
PROCES.VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 27 MAr 2025
M. PELTRE, R, UNTERNEHR, K. LEINEN, P. MARTIN, S. HOLTZINGER, F. KLOCIÇ F- I(LEIN, A, LITTNER, B. PIATKOWSKI, D. MARCHAL, M. HENRY, R. RUDEAU, A. STAUB, P. MICHEI- A. CHABOT, F. BECK, D. BERGER, P. KTEIN, J.M MAZERAND, J.J REIBEL, D. GEORGES, F.BECKER, C. ETIENNE, B. SIMON, J.P JULTY, M.R APPEL, J-T HUBER, H. MORQUE, Z- MIZIULA, M.V BUSCHEt, M. POIROT, P. SINTEFF,I-I CHAIGNEAU, D. LERCH, S. ERMANN, D, LOUTRE, G. LEYENDECXER, M. FROEHLICHER, P. HERRSCHER, B. WEINLING, R. GILLIOT, G. BAZARO, M-F EECKER, A. CANFEUR, A.M DEHU, H. KAMALSKI, P. tUDWIG, C. MARTIN, L. MOORS, J-Y SCHAFF, P. SORNETTE, G. BURGER, R. 8IER, F. BAUMANN, M. BACHET, C. CHRISTOPHE, R. MARCHAL
Délésués suooléants :
T. DUVAL, A. MULLER, H. BLONDLOI G. ZINC, H. VOINOT, G. BOURST, J-P FORTHOFFER, T. MARTIN
M. KLEINE, J. HICK, B, HELLUT M. BARTEL, H. HELVIG, R. BOUR, J-M WAGENHEIM, N. MANGIN, K. HERZOG, C. BENTZ, N. BERBER,
B. JANSON
Délésués titulaires non excusés :
E. RIEHL, 8..'ENIE, A. GENIN, C. SIMERMAN, S. SCHITTLY, F. GAUTHIER, R. ASSET, L. MOAITIC, I-t NIsSE, C. ARGANT, C.
BOUDINET, E. HOLTZCHERER, A. UNTEREINER, J-L RONDOT, K. COTLINGRO, F. MATHIS, V. FAURE, F. KUHN, C. VIERLING,
C. ZIEGER, S. HORNSPERGER, N. PIERRARD, M. ANDRE, .'. BARTOTIK
C. ERHARD à P. MARTIN; B. PANIZI à G. BAZARD; A. JEANOEL à A. CANFEUR; S. WARNERY à P. SORNETTE; J. WEBER à
M-R APPET; F. Dl FILIPPO à L. MOORS; C. HENRY à C. MARTIN ; M. SCHIBY à C. CHRISTOPHE, C. GASSÊR à R. KIEIN ; C. THIRY à
F. KLEIN ; E. DENNY à H. MORQUE ; G. FIXARIS à F. BECKER ; A. MARTY à H. KAMATS(I
Secrétâire de séance :
1
P.KLEIN
Le jeudi vingt-sept mai deux milvingl-cinq, le Conseil Communautaire s'est réuni à la Salle du Casino de SARREBOURG,
sous la présidence de Monsieur Roland KLEIN, Président, à la suite de la convocation adressée le 2ÿ0312025,
conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient pré3ents :
Délésués titulaires :
Délésués titulaires excusés :
Procurations: ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du O3lOal2O25 :
Compte-rendu des décisions du Président prises par délégation;
Ftt{At{cEs
2025-77
2025-72
2025-73
2025-7 4
2025-75
2025-76
2025-77
Budget Principal 2025 - Autorisation de programmes / Crédits de paiement
Résolution de la vente à TOTALENERGIES MARKETING France
Location de tentes - Tarif 2025 des pièces de rechange
Bornes électriques - Modilication du tarif
Les Concerts de Poche - Subvention
Subvention aux associations - Mai 2025
Financement « Exemplarité énergétique Moselle Sud » - Règlement du fonds de concours d'aide à la
rénovation de bâtiments publics des communes-membres
Association du chemin de fer forestier - Subvention 2025-78
COMMAI{DE PUBTIQUE
2025-79 Maîtrise d'æuvre pour la réalisation de pistes cyclables - Commune de LORQUIN - Attribution de marché 2025-80 Groupement de commandes pour le raccordement en eau potable de l'ancienne friche militaire de REDING - Convention constitutive
2025-8f Groupement de commandes - Marché de maîtrise d'ceuvre - Prévention des inondations - Restauration hydromorphologique de la Voise et la Vezou2e Amont - Convention
2025-82 Marché de maîtrise d'ceuvre piste cyclable Nord sud (Zone lndustrielle - BUHL LORRAINE) - Attribution
RESSOURCES HUMAII{ES
2025-83 Création emploi permanent - Responsable communication
2025-84. Création emploi non permanent dans le cadre d'un contrat de proiet - Chargé de mission Habitat et Assistant de projet de développement touristique
PATRIMOINE
202s-85
2025-87
2025-88
2025-89
202s-90
2025-91
2025-92
2025-93
202s-94
AMENAGEMET{T DU TERRITOIRE
2025-gS Exploitation de la solution de génération de code-barres 2D - Ré8ion Grand Est - Convention multi partenariale - Avenânt n" 1
2025-96 Projet de piste cyclable dite traversante Est-Ouest de SARREBOURG - Subvention FEDER 2025-97 Proiet de piste c.yclable dite traversante Est-Ouest de SARREBOURG - Subvention Région Grand Est
HABITAT
2025-98 Schéma gens du voyage
EMPLOI - FORMATION PROFESSIO ]IE'IT
2025-99 Déploiement d'une plateforme RH-TPE dans le Sud Mosellan - Charte Partenariale
TRANSPORT
2025-1OO Renouvellement de la délégation de service public de transport 2025-2031 - Autorisation de si8nâture du Président
2
Centre aquatique - Convention de mise à disposition - Convention électricien - Convention déchets verts -
Convention plage
Convention de mise à disposition de l'ancien bâtiment de stockage de produits chimiques à MOUSSÊY par
I'EPFGE
communes de MOUSSEY et RECHICOURT-LE{HATEAU (BATA) - Acquisition de terrain
Ancien siège de la CCPE - MOUSSEY - Désaffectation et déclassement
Ancien office de Tourisme - VASPERVILLER - Désaffectation et déclassement
Restauration du ruisseau de SAINT-QUlRlN au droit de l'ancienne pisciculture HEYMANN à VASPERVILIER -
Achat de parcelles
Réhabilitation de la continuité écologique par effacement d'un étang privé - BROUDERDORFF - Achat de parcelles
Ferme de SAINT-IEAN-0E-BASSEL - Cession aux époux MENGUS
Aérodrome de BUHL LORRAINE - Mise à disposition - Ministère de la Justice - Avenant 1
Ancienne Cristallerie de HARTZVILTER - Modification du proiet de Madame l-aetitia MUHTMEYER
2025-46 AUTRES DOMAINES DE COMPETE CES
2025-101 SD|S - Rapprochement des unités de METflNG et de SCHALBACH
ASSAI'{I'SEMENT
2025-102 Mise en conformité de l'assainissement de HÊMING - Versement d'indemnités de travaux
GEMAPI
2025-103 Ouvrage de ralentissement dynamique des crues de l'Eichmatt - Convention
MOBttm
2025-104 Demande Fonds Vert axe 3 -Améliorer le cadre de vie : développement des mobilités durables èn zones rurales 2025-105 Demande Fonds Vert axe 3 - Développement du covoiturage
2025-106 Demande Fonds Vert axe 3 -Appui ingénierie -mesure transverse
PEPINIERE [I/ENTREPRISES
2025-107 Fabrique de territoire Moselle sud (abroge la délibérâtion n' 2025-15)
3 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
conformément à l'article t. 2121-15 du code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Pascal KLEIN a été désigné pour
remplir les fonctions de secrétaire de séance.
DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION
Conformément à l'article 1.5211-10 du CGCT et en vertu de la délibération du f2lÙll2o77, Monsieur le Président rend compte au
Conseil Communautaire des décisions prises par délégation, à savoir:
Obiet Entr€prise Montant Service N' Date HT
5
6
7
versêment d'une avance au
budget Tourisme
Sous-traitance AXEO Lot 1
Assainissement ZA BATAVILLE
Sous-traitance GALOPIN Lot 3 STEP
Berthelming-Romemng
Sous-traitance KEIP Lot 3 STEP
B€rthelming-Romelf ing
Bailcivil Rotonde et Gymnase de la
ferme de §intJean de Bassel
Avenant 1 Lot 1 Plâtrerie -
Aménagement RPE-LAEP
Avenant 01 Bail commercial Gerem
à Berthelming
Avenant 1élimination ECP St
Quirio
Avenant 1 Marché travaux ZA Bataville
Lot 3: essais et contrôles
Attribution marché aménagement
aires de services
Titulaire : COLAS
Sous-trâitânt : AXEO
Titulaire: LINGENHELD
Sous-traitant: GALOPIN
Titulaire:LINGENHELD
Sous-traitant: KEIP
Budget principal 03l04l2Û2s
221071202s
25lO2l2O2s
14lOtl2025
lOl0/.l2O2s
13lOsl202s
1310512025
74lOsl2Ù2s
Tslos/2o2s
19losl2o2s
79lOsl202s
8
9
10
Madame Mengus Nathalie
TMB Sa.l
GÊREM
SCORE
SCRE
89 941,00 €
237,53€
224 004,90 €
20 370,00 €
Assainis5ement
Développement
ourable
PATRIMOINE
11
72 STV
74
13
15 Sous-traitance EMEC Lot 7 Bata
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
Titulaire: Les Peintures
Réunies
sous-traitant: EMEC
Les Délégués Communautaires sont appelés à approuver le procès-verbal des séances du Conseil Communautaire du o3l}4l2025
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité ledit procès-verbal.
4
s00 000,00 €
35 320,00 €
2As76,80 €
39 040,00 €
Aucun loyer
7 747,36 €
Finances
Assainissement
Assainissement
Assainissement
PATRIMOINE
PATRIMOINE
PATRIMOINE
Assaini55ement MoDt nts C.P.
lf Opérübn
æûrlL
Bùdest
Moalr!t
ærurlbé
mc 2025
Crüli§
2025
C.Êdi§
2026
Crldilr
2027
Cndits
zo2t
CrEdi6
2029
PCSARRIBOUnGrr .l9r.tlr o!.n
AAPr.dro'. cÿd.61. Lùquin
A.APt.dlon .vd.bl.Piûzrttu.d.sFnbà Buhn
ÂÂPr.nrom.rd:hr.PrÈ zr((ær@, coRÀ . r tu. d.r Éd,
MP r.ntoiÈ .yd.ùle B{hr aniæ r Md.Mrrê.
Colonnes Crédits = crédits de paiement année n
Motrt tr§ Rac.lt s ertÈrtrê§
If Opérann
æûrlb
tudfet SEùrrmbi§ Dori6ac3 Antériclr à 2025 CEditt 202s Cr.dits 2026 Crldir 2021
C]tdi§
2024
Crdit3
2029
Pa tâRRtsouRc Tr&Énr. E rou.d
A^P r.nlor. cyd.blê wquin
À^Pr.r ok .yd:hr.PÈtc2r(tu.d.JpnBà Buhl,
!41r?'moiE .yd:rr.Piû 2r (art.@r coRÀ - . ru. d.r Fûl
Âr, i.lni.n. .ldaôlê Sùhl l.fr.. i njd.ftirr.r
Colonnes crédits = Tranche de subvention prévisionnelle
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
. DECIDE d'ouvrir les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) indiquées dans le tableau ci-dessus ; . AUTORISE le Président à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement de l'année en cours indiqués dans le tableau ci-dessus.
Résultats du vote VOTANTS : 79 POUR:79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O
2025 .72 RESOTUTION DE I.A VENTE A TOTALENERGIES MARXETING FRANCE
Vu le traité de concession du 27 /071L997 et ses avenants s e cldtwant au 3t/L2/2O22 :
Vu la délibération n" 2019-95 Lotissement Porte des Vosges - lmplantation station-service TOTAL ;
Vu la délibération n" 2022-77 Lotissement Porte des Vosges - Total - Dérogâtion au délai d'achèvement ;
vu l'acte notarié de cession du terrain de la sEBt à ToTALENERG|ES MARKETTNG FRANCE du 28/02/2022 ;
En 2019, la société TOTAL sollicitait l'acquisition d'une parcelle du lotissement Porte des Vosges pour la réalisation d'une
station-service. En 2024, Ia société a exprimé son renoncement à réaliser ledit projet.
Aussi, il est proposé de procéder à la résolution de vente en application des termes du cahier des charges de cession des
terrains équipés annexés à la cession et acceptés par les parties.
La cession et donc la résolution concerne les parcelles suivantes
Commune Section N" Contenânce
SARREBOURG
(s7400)
2r 135 92a99ca
737 6a79ca
140 11a 41ca
142 7a76ca
TOTAT tha12a95ca
En 2022, en dérogation du cahier des charges, le Conseil Communautaire donnait un an de plus, soit jusqu'au 28/0212025
pour présenter le certificat de conformité de réalisation de son projet. Or, le cahier des charges de cession des terrains
équipés prévoit que l'inobservation de ce délai pourra conduire à la résolution de la vente déduction faire de 30 % du prix de
cession en guise de dommages et intérêts forfaitaires.
Le Budget ZAC des Terrasses étant clôturé, la comptabilisation de cette résolution se fera au Budget Zones d'Activités et
nécessitera le ra.iout de crédits supplémentaires au compte 6015 ou au 65888 de ce budget sur l'exercice 2025.
ll est proposé au Conseil Communautaire d'ouvrir les autorisations de programme et crédits de paiement (Ap/cp)suivantes :
Le prix de cession consenti était de 45,00 € HT/ m'?soit un prix de cession de 508 275,00 € HT.
t;I t/ FINANCES
2025 .7I BUDGET PRINCIPAL 2025 . AUTORISATIONS DE PROGRAMMES / CREDITS DE PAIEMENT
Un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d'investissement qui
seront réaliséês sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la l.è" année puis reporter d'une
année sur l'autre le solde.
Le Plan Pluriannuel d'lnvestissement (PPl) avec des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une
dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en ceuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion
pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à
moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le
financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur
annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP)constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la
couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l'année ne tient compte que des CP de l'année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une
évâluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVÀ subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits
de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Président. Elles sont votées par le Conseil
Communautaire, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
- La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement; -
Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l'année suivante par délibération du Conseil
Communautaire au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP;
- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet d'une délibération.
Le suivi des Aplcp est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives,
compte administrati0.
En début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être
liquidées et mandatées par le Président jusqu'au vote du budget (dans la limite d'ÿ3 des crédits de paiement prévus au titre
de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme).
ll est proposé au Conseil Communautaire d'ouvrir pour 2025 les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP)
suivantes pour les opérations suivantes :
Coût d'obiectif = Autorisations de programme
coût Srrbve,f!'Dnt
SubcrntbrB
mtifé.s Solde
iromart ütuJEé
TIE
N'Opéra6on
èctuel Budget
687 275,00 € 576 097,00 € r 263 372,00 € 20091 Priocipal PC ECLUSE 8 . ECLUSE 16
1 316 941,00 € 1306 621,68€ 2 523 s62,64 €. 1841 Principal Pc SaRREEoURG Travers â nte Est-oue5t
1 489 000,00 € 1259 372.00 € 2744 372iO € 2404 Principal aaP territoire cyciable Lorquin
2 255 000,00 € 3 {33 752,00 € 5 589 752,00 € 2404 Principal aaP te{ritoirecyclablePistezl (ruedes ponts à Bl4I
1920 000.00 € 3 624 000,00 € 5 544 000p0 € 2404 Principal aaP terriroirecyclablePistezl (carrefour CoRA à rue des pontsl
600 000,00 € 1 200 000,00 € 500 000,00 € 2404 Principel AÂP territoire cyclable guhl lorraine à Niderviller
-LO 799 A42,5a € 19 059 058.68 € 8 269 216,00 €
I Une décision modificative de crédits est donc nécessaire.
Par rapport au Budget Zones d'Adivités qui a été voté le03lO4l2O25,il est proposé les modifications suivantes
Châpitre Compte Recettes Anciens
crédits
l{ouveaux
crédits
section de fonctionnement
o23 023 Virement à la section d'investissement -355 792,50 1968 855,11
011 5015 Terrains à aménager 508 275,00 150 000,00 658 275,00
75 755 Dédits et pénalités perçus 152 482,50 0,00 152 /t82,50
TOTAT 152 48.2,50 tsz 4/,,2,50
Section d'lnvestissements
16 Art. - 168751 GFP de rattachement -355 792,50 753 814,51 398 022,01
027 023 Virement de la section de fonctionnement -355 792,50 1 968 855,11 1 613 052,61
TOTAT -3ss 79e50 -3ss 79as0
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- DE SOILICITER par acte de Commissaire de lustice/notaire la résolution de la vente auprès de TOTALENERGIES MARKETING FRANCE ;
- D'APPLIQUER les 30 % de dommages et intérêts forfaitaires prévus ;
- DE DIRE que le prix final de l'indemnité de résolution versée sera de 355 792,50 € HT ;
- DE MODIFIER les imputations budSétaires du Budget Zones d'Activités 2025 comme ci-dessus ;
- D'AUIORISER le Président à signer toutes les pièces relatives à la résolution de cette cession.
Résultats du vote : VOTANTS : 79 CONTRE : 0
2025-7:, TOCATION OE TENTES - TARIF 2025 DES PIECES DE RECHANGE
Dans le cadre du service de location de tentes communautaires aux communes membres de la CCSMS et associations, et
compte tenu du prix des pièces et consommables, il convient de revoir le règlement de location des tentes notâmment au vu
de la caution demandée lors de la signature du contrat de location par le bénéficiaire.
t'objectif est de modifier le règlement de location des tentes de telle sorte que la caution initiale soit substituée par l'application du prix réel des pièces et/ou consommables à remplacer à l'issue de l'état des lieux lors du retour par le bénéficiaire des tentes.
ll sera intégré, dans le règlement, le tarif des pièces ci{essous sur la base des tarifs T.T.C. de notre fournisseur pour nos modèles de tentes 50 m2 et 150 m':, augmentés de 10 % pour nos frais de gestion (arrondis à l'euro près), tel que :
. Croisillon d'extrémité repère n'1 : 50,00 € TTC / l'unité
. croisillon intermédiaire repère n"2 : 64,00 € TTc / l'unité
. Panne repère n'3 : 74,00 € TTC / l'unité
. Ferme repère n"4 : 58,ü) € TTC / l'unité
. Ferme anti-poche repère n"5 : 64,00 € TTC / l'unité
. Poteau Repère n"5 et barres diverses : 66,fi) € TTC / l'unité
. Entraits Repère n'10 : 48,00 € TTC / l'unité
. Bâche de côté 4 m rayée blanc/gris 650 g/m'z : 272,00€Trc I I'unilé
. Adaptateur pour remorque : 15,00€TTC/ l'unité
. Visseries diverses, goupilles, écrous etc... 5,00€ TTC / l'unité
. Sangles diverses 25,00€ TTC / l'unité,
. Main d'ceuvre suite mauvais rangement remorque 25,00€ TTC / heure / agent
7
[Ëpenses
I 613 062,61
I
POUR:79 ABSTENTIONS : O
Actuellement la caution demandée est de 300,00 € par tente louée. En cas de détérioration constatée par nos services au
retour des tentes, la caution unique est encaissée mais ne couvrejamais le coût réel des pièces et consommables à remplacer. Pour les bâches de toit un devis spécifique sera demandé à notre fournisseur en cas de nécessité de remplacement et/ou de
réparation et transmis ensuite au bénéficiâire de la location pour prise en charge du coût de remplacement et/ou de
réparation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
. D'approuver la modification des modalités de location des tentes communautaires et notamment la substitution de la caution unique de 30o,ü) € par l'application des tarifs réels des pièces à remplacer à l'issue de l'état des lieux contradictoire entre les services de la CCSMS et le bénéficiaire de lâ location à compter de la date de la délibération ; . D'autoriser le Président à émettre les titres de recettes conséquents aux coûts de remplacement et/ou de réparation auprès du bénéficiaire de la location de la tente concernée.
Résultats du vote : VOTANTS : 79 POUR : 79 ABSTENTIONS : 0
2025.74 BORNES ETECTRIQUES- MODIFICATION DU TARIF
vu la délibération n" 2O22-L4O du 1.0lLL|2O22 modihant les tarifs des bornes de rechargement pour véhicules électriques ;
A ce jour la CcsMS possède 20 bornes publiques de rechar8ement pour véhicules électriques. Au regard de l'augmentaüon des tarifs
de l'électricitê des charges fixes de fonctionnement des bornes et des coûts de maintenance préventive et curative, la colledivité
souhaite revoir les tarifs afin de les adapter au plus près des coûts induits par la fourniture de ce service aux usagers.
De plus, il convient, dans le cadre d'une égalité de traitement des usagers et citoyens d'un même territoire, d'équilibrer au plus près
le coût du carburant fossile nécessaire aux véhicules thermiques et celui issu des bornes de rechargement pour voitures électriques.
La gestion des bornes est confiée à la société FRESHMII-E qui restitue à la CCSMS le montant payé par les usagers (prix au kwh
consommé) diminué de sa commission et du coût fixe annuel de gestion des 20 bornes publiques.
ll est proposé de passer à une tarification incluant le kwh consommé par l'usager pour recharger sa voiture, augmenté d'un coût
pour toute minute supplémentaire passée sur la borne de rechargement une fois la voiture chargée; l'objectif est d'éviter toute
voiture « tampon » se servant de la place comme parking au détriment d'un autre véhicule à charger et donc induisant une perte
d'exploitation pour la CCSM5.
En se basant également sur les pratiques tarifaires de diverses collectivités avoisinantes, il est proposé le nouveau mode de
tarification ci-après :
. Coût d'un rechargement= 0,69 € TTC/kWh + 0,05 € TTc/minute supplémentaire sans charge.
ll sera confié à la société FRESHMILE la mission de paramétrer l'ensemble des 20 bornes publiques concernées afin de rendre ce
tarif applicable pout le OllO7l2O25.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
. De FIXER le nouveau tarifdes 20 bornes publiques à 0,69 € TTC/kWh + 0,05 € TTc/minute supplémentaire sans charge, à compter du 01/0712025 ; .
D'AUIORlSER le Président à signer tous les documents relatifs à l'application de ce nouveau tarif.
Résultats du vote VOTANTS : 79 POUR:77 CONTRE:1 ABSTENTIONS:1
Monsieur Rémy MARCHAI, :
Ah non, des bornes à 22 km/h alors que la plupart des voitures sont à l1 kvh... on passe une heure dessus et on n'a même pas de
quoi faire 50 km et on le paye deux fois plus cher, trois fois plus cher que s'il allait chez Leclerc, deux fois plus cher que s'il allait à
une borne autre capacité, même lONlTY, TESLA sont moins chers que ça, eux, ils gagnent des sous dessus !
Monsieur Roland KLEIN :
J'ai le droit de continuer ? Parce qu'après ily a une discussion, bien entendu !
Monsieur Rémÿ MARCHAL :
Vous racontez des bêtises...
Monsieur Roland KLEIN :
Non mais je raconte des bêtises c'est gentil pour moi !
Monsieur Rémy MARCHAI :
Cest mal géré ! Comment cela se fait il que des gens qui gagnent de l'argent dessus, c'est moins cher ? Expliquez moi ! Donc c'est mal géré, c'est tout ! ll y a des mauvais contrats, il y a des... des... inaudible Monsieur Roland KLE|ttl :
ll n'y a pas beaucoup de contrats, on a un contrat ENEDIS. Nous on est dans la campagne souvent, on a Freshmile gu'il faut payer et
puis on a une fréquentaüon qui est assez maigre, mise à part la borne de la Mâirie
CONTRE :O
8 2025-75 tES CONCERTS DE POCHE-SUBVENTION
« Les Concerts de Poche » est une association reconnue d'utilité publique qui est lauréate de « la France s'Engage », label qui
distingue les initiatives innovantes au service de la société. L'association se définit comme étant un outil culturel de lien social. Elle
est conventionnée par le Ministère de la Culture, le Ministère de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports et le Ministère
de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales.
Itl t?
Monsieur Rémy MARCHAL :
lnaudible - qui veut y aller ?
Monsieur Roland Kl"ElN :
A 55 cenümes on a des clients
Monsieur Rémy MARCHAL :
gest trop cher !
Monsieur Roland KLEIN :
Oui tu l'as déjà dit la dernière fois !
En fait aujourd'hui nous n'avons pas intérêt à aller sur nos bornes car cela nous coûte...
Monsieur Rémy MARCHAL :
Alors il faut les démonter ! ça coûte trop cher !
Monsieur Rolând KLEIN :
Oui pourquoi pas... mais aujourd'hui il est clair que l'usager en premier lieu charge chez lui à la maison ce qui est le moins cher
surtout s'il a des heures creuses, il charge chez lui. Ceux qui chargent ailleurs, je veux bien que chez Leclerc mais ils ont un autre intérêt ces gens-là et leurs bornes sont groupées, c'est à dire les frais d'installation c'est un seul et même câble qul les dessert à
l'instar de nous qui est à chaque fois une installation différente qui représente 15 à 20 mètres de câbles tirés. A la mairie on est en tarifjaune donc là on n'a pas les mêmes intérêts...
Monsieur Rémy MARCHAT :
c'est déjà beaucoup mieux, car à la mairie Cest une 50 kw/heure - inaudible
Monsieur Roland KLEIN :
Aujourd'hui je vous propose : si vous le faites à domicile c'est lO à l5l20 cenümes et si vous êtes en heures creuses c'est 8 à 10
centimes, mais bien sûr vous n'avez pas 22 kwa. Donc les services proposent aujourd'hui, car bien entendu ça nous coûte, Cest peut
être mal géré, mais je veux bien que tu viennes regarder où l'on peut trouver des économies
Monsieur Rémy MARCHAL :
oui pas de soucis
Monsieur Roland KLEIN :
Quand on est dans le Rehtal à une borne qui est visitée une fois par mois alors que le câble est là-bas, on n'en a pas dix, on en a qu'une seule... Cest ça qu'il faut voir... on ne peut pas se comparer... Monsieur WELSCH, lui qu'est ce qu'il a fait aux Terrasses ? ll a
pris un prestataire qui arrose et qui encaisse et pas si bon marché que cela
Monsieur Denis LOUTRE :
Est-ce que nos bornes sont utilisées ?
Monsieur Roland (LEll{ :
Aujourd'hui on a en tout, povr 2024,2065 usagers, c'est-à-dire 2065 contacts dont 460 à la malrie. A la Sare de SARREBOURG et place des Cordeliers 2L7 sur l'année, et on n'en a moins que l'année d'avant... alors Cest sans doute le tarif mais les gens ils chargent
de plus en plus chez eux et beâucoup d'entreprises ont maintenant des bornes de recharge. Je vois à SARREGUEMINES chez qui
c'était gratuit à un moment donné, maintenânt ils ont à peu près à ce prix là.sAVERNE vient d'augmenter aussi, il n'y a pas de miracle, nous on est des isolés, on n'a pas un parc... le nôtre est réparti sur 832 km2... ce n'est pas du tout les mêmes frais, nous passons par Freshmile. Leclerc n'a pas installé, ils ont de gros opérateurs quiviennent s'implanter et qui ont des frais divisés pârce
qu'il y a la masse. Noüs on a 20 bornes et on est tout seuls.
Je vous propose de passer le tarif à 69 cenümes le kw/h et on ajoute 5 centimes la minute supplémentaire sans charge. Parce
qu'aujourd'hui on en a beaucoup qui s'en servent en parking: ils stationnent la voiture devant la gare, branchent le câble et s'en
vont pour revenir le soir au train et avaient une place pas chère, tranquille !
Monsieur Rémy MARCHAT :
Et pour les gens qui sont staüonnés dessus ?
Monsieur Roland KL"ElN :
Ça relève de la police
Monsieur Rémy MARCHAL :
Je n'en ai iamais vu branchés
Par contre ceux qui dorment sur la place et qui ne sont pas branchés et ne sont pas pénalisés et ça il y en a tous les jours
Monsieur Roland I(LEIN :
Notamment devant la gare fassociation ceuvre principâlement pour l'accessibilité et l'appropriation, pour tous, de la musique classique, du jazz et de l'opéra.
Les jeunes et les personnes isolées sont particulièrement concernés par cette démarche. Ainsi, l'association élabore des projets
musicaux composés d'ateliers de créations et de concerts donnés par des professionnels, auxquels sont associés les participants.
Après le succès rencontré en 2024, un projet plus ambitieux est proposé en 2025 en co-construction avec la commune de
SARREBOURG et la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg.
Quatorze ateliers de création et d'interprétation seront réallsés et menés par un musicien et un comédien de l'association des concerts de Poche début octobre. La ccsMs accueillera 6 ateliers au sein de structures scolaires, sociales ou médicales. La commune
de SARREBOURG accueillera 6 ateliers et la CCPP en accueillera 2. Un concert sera également orga nisé le lO/1Ol2O25 à la Salle des
Fêtes de SARREBOURG.
Le coût global de l'opération s'élève à 23 000,00 €. te plan de financement prévisionnel est le suivant
- Département de la Moselle : 5 000,00 €
- Région Grand Est : 1 500,00 €
- Commune de SARREBOURG : 2 500 00 €
- CCSMS : 2 500,00 €
- CC Phalsbourg : 2 00O,O0 €
- Mécénat et billetterie : 9 500,00 €
Après délibération, le Conseil Communautaire décide
- D'ACCORDER une subvention de 2 500,00 € à l'association Concerts de Poche ;
- D'AUTORISER le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération
Résultats du vote VOTANTS : 79 POUR;79 CONTRE : 0
2025-76 SUBVENTTON AUX ASSOCTATTONS - MAt 2025
Le Président rappelle que par délibération n"207a-28 du 2210212018, la Communauté de Communes a adopté un nouveau règlement relatif aux
subventions aux associations. Le Président rappelle également que ce même règlement a été modifié par délibération n'2023-63 du 11lOSl2O23.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle-Sud a été sollicitée par de nombreuses associations pour un soutien à
l'organisation d'activités ou de manifestations.
Conformément au règlement, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré décide :
- D'ATTRIBUER les subventions aux associations telles que définies dans Ie tableau ci-dessous et de procéder à leur versement selon les modalités respectives à chaque subvention, sous réserve de la transmission du bilan financier et des liquidités globales de l'association :
NOX DE t'ASSOCIATtOI OB.JEI DE I, SUEVEI{TION DATE DE LÀ ltÂNtFEslAT()X
xo}{IAilT
SOLLICIIE
COUI TOTAL OE LA
x IIFESTAïIOi{
suEvE}{mI
20z} romal{T
RECU
SUBVET{TION
2024 IOI|TAXT
RECU
SKYBIRDS TEAM UlM Mise en euuE d'un rimülâtêür 3 qD,(» € 11748,@ x x
AXIICATE DES OFFICIERS
DEPICAROIE
ProgÉmme d'âclions : Cônnruirc
m. vic de lehm€ d.Ds let année 2025 9 æ3,00 € x I m)0,@ €
ElMslEcole
Mushüe dü sânon)
Couls de mus:qü€ individu€h 2 0(x),00 € 1 200,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
LÂ TABSIK Àilre au ,ondioni€meil de 2025 $ m0.00 € 171663,00 € 5 0@,00 € 6 000,00 €.
SOCIEIE DE TIR OE
l{tTTIIG
Pés€nter un mà{mum de
comÉttteurs aux diveries 2025 5 000,q) € 99 590,00 € 3 0(x),00 € 4 (»o,txl €
FERME IA COUTBEE DE§
Mtils o8l0f125 557,00 € 2 a3Z0O € 5@,t» € 500,00 € 5l»,@ €
assoctalrox sPoRnw
trsat6Lo 5 - couEGE
toRqur
Parüdpânon âü ôâmpbnnât
fé inin d€ gynEnique
rythmlqüc
790,@ € 3 flto,oo € x x 790,æ€
: r5ou5 rés€rve de dédudion d'unevaleuren maté.ielde dânse après acc€ptation pâr l'âsso.iation
- D'AUTORISER Le Président à signer les conventions d'attributions mises en place selon le règlement d'attribution ;
- D'AUTORISER le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
VOTANTS : 79 POUR:78 Résultats du vote
ABSTENTIONS : 0
ÂYts dt Coll..ll
211ËlE
année 2025 2 0m.00 €
1 000,00 € x
202+2025 19 041,(» €
x
3 om,oo €
3410f.12025
CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 1
10 2025-77 FINANCEMENT « EXEMPIÂRITE ENREGETIQUE MOSELIE SUD » - RÈGLEMENT DU FONDS DE
CONCOURS D,AIDE À LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS PUBTICS DES COMMUNES.MEMBRES
Le Président rappelle que par délibération n" 2022.49 du 3ÿ0312022,le Conseil Communautaire avait décidé de mettre en place
un fonds de concours pour des travaux de rénovation énergétique au profit des communes de la CCSMS, afin de participer au
financement d'un projet de rénovation énergétique par commune selon un règlement défini.
A ce jour 4 nouvelles communes ont lransmis un dossier de demande complet. Ces dossiers ont été présentés aux membres de la
Commission Habitat le 08/04/2025, ainsi qu'au Bureau. Les dossiers ont été validés.
Le Président propose au Conseil Communautaire de valider les demandes de ces 4 communes qui sont les suivantes :
Nom commune Objet de la demande Montant € HT
du proiet
Montant
attribué
FENETRANGE Rénovation aile du château - système de chauffage 232 784,30 €. 10 000,00 €
Remplacement du système de chauffage 131 400,00 € 10 000,00 €
HEMING Rénovation globale 363 s00,00 € 10 000,00 €
RICH EVAL Rénovation logement au-dessus de la Mairie 34 048,00 € 10 000,00 €
Vu lâ délibération n" 202249 dv 3LlO3l2O22 i
vu les avis de la commission Habitat du o8/al2o25 t
vu les avis du Bureau du L5lO4l2O25;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- l'attribution des fonds de concours selon le tableau ci-dessus ;
- d'autoriser le Président à signer tous documents relatift à ces dossiers.
Résultats du vote : VOTANTS : 79
2025.78 ASSOCIATION DU CHEMIN DE FER FORESTIER - SUBVE'IITION
L'association du Chemin de Fer Forestier de la commune d'ABRESCHVILLER sollicite la Communauté de Communes Sarrebourg
Moselle 5ud pour une aide financière afin de réaliser des travaux de remplacement de traverses, nécessaires à la sécurisation de la
voie ferrée lors du passage des trains servant au transport des visiteurs durant la saison touristique.
La Communauté de Communes sarrebourg Moselle Sud est sollicitée pour un montant de 25 000,00 € pour un coût global de
l'opération qui s'élève à 38 400,00 €.
Plan de financement prévisionnel :
ccsMs :
Fonds propres :
2s 000,00 €
13 400,00 €
Après délibération, le Conseil Communautaire décide:
- D|ACCORDER une subvention de 25 000,00 € à l'association du Chemin de Fer Forestier de la commune de ABRESCHVILLER ;
- IrAUTORISER le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
VOTANTS : 79 POUR:79 CONTRE : 0 ABSïENTIONS : 0
11
FRIBOURG
POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS :0 COMMANDE PUBUqUE
2025-79
Le Président informe les Conseillers Communautâires qu'une consultation â été lancée le 25/O3/2025 dans le cadre du
marché de maîtrise d'ceuvre pour la réalisation de pistes clclables sur la commune de LORQUIN.
lJobjectif de l'aménagement cyclable de LoRQUIN est de relier les deux voies vertes existantes :
- La première permet de relier SARREBOURG à ABRESCHVILLER en passant par NITTING;
- La deuxième permet de relier LORQUIN au Center Parcs de HATTIGNY réunissant jusqu'à 8 000 visiteurs.
fenjeu de cette étude est de concrétiser la mise en æuvre d'une traversante cyclable du centre-bourg de la commune de LORQUIN afin de donner aux mobilités douces une vraie place dans l'espace public, en aménageant une piste cyclable et en
créant des zone 30 et de rencontre.
La maitrise d'ouvrage de cette opération est assurée par la CCSMS en partenariat avec la commune de LORQUIN.
50 % du coût de réalisation de cette piste cyclable sera pris en charge par les aides nationales Territoire Cyclable, à condition
d'un avis favorable du céréma sur les aménagements réalisés.
Au-delà de ses missions d'études et d'exécution opérationnelle, le maitre d'æuvre accompagnera le maitre d'ouvrage dans
l'élaboration et l'exécution des demandes d'aides, notamment en répondant aux exigences techniques de chaque partenaire
financeur, et en produisant tous les notes, justifications, plans, détails et métrés nécessaires.
La consultation a pris fiî le 25/0412025. Suite à l'analyse des ofires et âprès avis de la Commission d'Appel d'Offres quis'est
tenue le 21105/2025, le Conseil communautaire décide :
De retenir le bureau d'études M2l comme maître d'ceuvre pour un montant de 88 000,00 H.T. ;
Dl'autoriser le Président à signer le marché ainsi que tous les documents nécessaires pour l'avancement de cette
affaire;
Dc charyer le Président de faire toutes les démarches en ce sens.
Résultats du vote : VOTANTS : 79 CONTRE :0 ABSTENTIONS : O
2025-80 GROUPEMENT DE COMMANDES POUR tE RACCORDEMENT EN EAU POTABTE DE TANCIENNE FRICHE MITITAIRE DE REDING. CONVENTION CONSTITUTIVE
Par délibération en date du 14/0912023,1a CCSMS a acquis le site de l'ancien dépôt logistique de l'Armée de Terre sur les Par
délibération en date du 74/09/2023, la CcsMS a acquis le site de l'ancien dépôt logistique de l'Armée de Terre sur les
Communes de REDING, HOMMARTING, VIEUX-tlxHElM et BROUVILLER.
Dans le cadre de la viabilisation de ce site en vue de sa revente et des projets industriels pouvant s'y installer, des travaux
d'adduction en eau, de déploiement de l'assainissement et des télécoms sont projetés sur le site.
En parallèle, le Syndicat des Eaux de Wintersbourg souhaite procéder à des travaux de mise en conformité de leur réseau
d'adduction en eâu potâble, notamment au niveau de la rue de Hilbesheim.
Le recours à un groupement de commandes entre Ia CCSMS et le Syndicat des Eaux de Wintersbourg facilite lâ coordination et
permet d'envisager des économies d'échelle pour la réalisation des travaux.
La mise en place du groupement n'engendre aucun frais pour les membres. En effet, la CCSMS prend en charge à la fois les
études, la constitution du cahier des charges pour les consultations des entreprises, ainsi que les mesures de publicité qui y
sont liées.
Le Président précise que la Commission d'Attribution est définie par le Coordonnâteur (CCSMS)
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide:
. E/AUTORISER l'adhésion du syndicat des Eaux de wintersbourg au groupement de commandes dans
marché de travaux pour le raccordement en eau potable de l'ancienne Friche Militaire de REDING ;
. II,APPROUVER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes;
le cadre du
L2
MA|TR|SE D'GUVRE POUR lâ REAUSATTON DE PTSTES CYCIÂBLES - COMMUNE DE tORqUlN -
ATTRIBUTION DU MARCHE
POUR : 79 . ÿAUTORISER le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour les travaux d'assainissement ; .
DE DESIGI{ER Monsieur Dominique MARCHAL comme membre de la Commission d'Attribution du marché ;
. AUTORISER le lâncement de la consultation et la passation des contrats correspondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l'exécution du marché.
Résultats du vote : VOTANTS : 79 CONTRE ;0 AESTENTIONS : O
2025-81 GROUPEMENT DE COMMANDE. MARCHE OE MAITRISE D,GUVRE. PREVENTION DES INONDATIONS. RESTAURATION HYDROMORPHOLOGQUE DE Iâ VOISE ET IÂ VEZOUZE
AMONT. CONVENTION
Le Président râppelle qu'en 2024, la Communâuté des Communes de Vezouze en Piémont, en partenariat avec la CCSMS a
finalisé une étude préliminaire pour la prévention des inondations à BLAMONT et de restauration hydromorphologique de la
Voise et la Vezouze Amont.
Quatre communes membres de la CCSMS sont situées dans le périmètre d'étude : HATTIGNY, FOULCREY, RICHEVAL et IBIGNY
Pour la poursuite du projet global financé par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse et afin de conserver une approche cohérente à
l'échelle des bassins versants étudiés, il est nécessaire de mutualiser la procédure de passation de maitrise d'ceuvre.
La convention a pour objet d'instituer un groupement de commande entre les parties afin de mutualiser la procédure de
passation du marché public relatif à la poursuite de l'étude de maitrise d'æuvre d'un programme de prévention des
inondations à BLAMONT et de restauration hydromorphologique de la Voise et la Vezouze Amont.
La CCSMS n'élant pas coordinatrice du présent contrat, il est proposé au Conseil Communautaire de désigner deux
représentants de la structure, chargés d'assurer le bon déroulé des missions définies par lâ convention.
Résultats du vote VOTANTS : 79 POUR ; 79 CONTRË:0
2025-82 MARCHE DE MAITR|SE ÿGUVRE PISTE CYCTABLE NORD SUD (ZONE INDUSTRIEIIE -
BUHL TORRAINE) . ATTRIBUTION
Le Président informe les membres du Conseil Communautaire qu'une consultation a été laîcêe le O5/L2/2025 dans le cadre
de la maitrise d'ceuvre pour la piste cyclable axe Nord - 5ud reliant la zone industrielle de BUHL LORRAINE par le centre-ville
de SARREBOURG et le centre Socio-Culturel.
Uitinéraire proposé dessert le complexe scolaire Mangin, le premier Régiment d'lnfanterie, des quartiers résidentiels et lâ zone
industrielle de Sarrebourg regroupant de nombreuses sociétés (Méphisto, Amcor Flexibles, Steelcase, les Abattoirs...). Ce circuit
permettra de relier BUHL-IORRAINE et à terme, NIDERVILLER par le centre-ville de SARREBOURG jusqu'à la zone industrielle.
Les travaux de cet aménagement cyclable sont estimés à 4 7OO OOO,OO € HT dont l'Etat participe à 50 % des dépenses.
Suite à l'analyse des offres et après avis de la Commission d'Appel d'Offres qui s'est tenu le 29/Oa12025, Communautaire décide :
- DE RETENIR Uentreprise DCI ENVIRONNEMENT;
- D/AUTORTSER le Président à signer le marché ainsi que tous les documents nécessaires de ce dossier ; -
DE CHARGER le Président de faire toutes les démarches en ce sens.
VOTANTS : 79 POUR:79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS:0
13
le Conseil
t_j
Résultats du vote :
POUR:79
Le Conseil Communautaire, après èn avoir délibéré, décide :
. D'ACCEPTÊR les termes de la convention de de groupêment de commande ;
. D'AUTORISER le Président à signer la convention de groupement de commande ;
. DE DESIGNER Monsieur Antoine CHABOT, Vice-Président à la GEMAPI et Monsieur Didier GEORGES, maire de la commune de lBlGNY.
ABSTENTIONS : 0 RESSOURCES HUMAINES
2025-83 CREATION EMPLOI PERMANENT - RESPONSABTE COMMUNICATION
Conformément à I'article 1.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ll appartient au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu'il
s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de réorganisation des services, la
décision est soumise à l'avis préalable du Comité lechnique Paritaire.
Depuis 2024 face à des besoins grandissants, le service communication de Ia CcsMS a été renforcé par une seconde personne
en contrat d'accroissement. ll convient aujourd'hui de créer un poste permanent.
Le Président propose :
1/ La création à compter du 01/0712025 d'un emploi permanent à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, pour exercer les fonctions de responsable/chargé de communlcatlon.
Cet emploi pourra être pourvu pâr un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative - cadre d'emploi des rédacteurs -
à préciser, selon le profil du candidat.
Si l'emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les
fonctions relèveront de la catégorie B dans les conditions fixées par les articles L-332-14 ou 1.332-8 à 1.332-12 du Code Général
de la Fonction Publique. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux correspondant au grade retenu.
vu le Code Général des Collectivités Territorialet
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article 1313-1,
Vu les décrets portant statuts paniculiers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de lâ loi n"84-53 susvisée,
Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Communautaire du 73/02/2025,
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
- D|AIX)PTER les propositions du Président,'
- DE MODIFIER le tableau des emplois ;
- DE DIRE que les crédits nécessâires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au
BudBet Principal 2025 chapitre 012.
VOTANTS:79 POUR:79 CONTRE :0 ABSTENTIONS:0
2025.U CREATION EMPLOIS NON PERMANENTS OANS ].E CADRE D'UN CONTRAT DE PROJET-
CHARGE DE MISSION HABITAT ET ASSISTANT DE PROJET DE DEVELOPPEMENT TOURISTIqUE
Conformément à l'article 1313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ll appartient au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de
réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Poste de charsé de mission Hâbitat:
Dans le cadre de sa compétence de politique du logement et de cadre de vie, la CcsMS agit depuis 2016 en faveur de la
rénovation énergétique de l'habitat sur l'ensemble du territoire intercommunal, et porte depuis 2021 un Espace Conseil France Rénoy' intégré au Service Habitat.
Elle s'est engagée dans un nouveau contrat « PIG -Pacte Territoriâl France Rénov'» par délibération du 5/72/2024 et
signature d'une convention avec l'Etat pour lâ période 2025 - 2029.
Afin d'assurer ces nouvelles missions financées pour partie, il convient de renforcer les effectifs du service Habitat par la création d'un poste.
Résultats du vote :
14 Le Président propose à l'Assemblée :
La création d'un emploi non permanent à tem ps complet de CHARGE DE MISSION HABITAT, au grade d'attaché appartenant à la catégorie hiérarchique 4 afin d'animer la politique locale mise en æuvre par le service habitat pour une durée prévisible de 5 ANS (6 ans maximum) soit à compter du 1".luin 2025 jusqu'au 31 décembre 2029 inclus.
Cet agent assurera les fonctions de chargé de mission habitat et notamment les missions suivantes :
- Mission n"1 : Piloter le PLH
o Participer à la mise en ceuvre du plan d'actions et rédiger les bilans annuels
o ldentifier et actualiser les indicateurs de suivi pour l'observatoire de l'habitat et du foncier
o créer, organiser et animer une conférence lntercommunale du Logement
o Suivre les conventions avec les partenaires (ANAH, Bailleurs sociaux, CAUE, OKTAVE, Commune de
SARREBOURG, Mission Locale du Sud Mosellan, ...)
- Mission n"2: Suivre et promouvoir I'OPAH
o Suivre administrativement, financièrement et techniquement l'OPAH en lien avec l'opérateur choisi par
la collectivité
o Organiser et suivre les COTECH et COPIL et notamment les attributions des aides
o Promouvoir l'engagement de la collectivité dans cette opération à travers différents canaux de
communication
o Participer ponctuellement à des actions de repérage et de sensibilisation des foyers concernés par des
logements indignes et très dégradés.
fagent sera recruté dans le cadre d'un contrat de pro.iet visé à l'article 1332-24 du Code Général de la Fonction Publique La rémunération de I'agent sera câlculée par référence à la grille indiciaire relevant du grade d'attaché territorial et il bénéficiera le cas échéant des primes et indemnités votées par l'assemblée (La rémunération de l'agent est fixée selon les modalités de l'article 1-2 du décret 88-145 à savoir les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience professionnelle). Poste d'assistant de dévelopoement touristique :
Au travers de sa marque de destination touristique Terres d'Oh !, l'Association « Bassin Touristique des canaux de la Sarre
et de la Marne au Rhin » est engâgée depuis 2017 dans le développement et la promotion touristique de la voie d'eau. Dans
le cadre d'un projet européen lnterreg structurant porté par l'Eurodistrict, I'association va déposer un dossier intitulé RIVIERA afin de mettre en ceuvre un programme de développement sur le Canal. Le poste de responsable de l'association sera pris en compte dans ce dossier et il est prévu le financement d'un assistant de proiets pour accompagner la coordination, ta communication et la mise en ceuvre d'actions concrètes au service de l'attractivité du territoire concerné:
Communautés de communes et/ou d'Agglomération de Sarrebourg Moselle Sud, de Sarreguemines, d'Alsace Bossue, du
Saulnois, du Pays de Phalsbourg et de Saarbrücken. Les deux postes seront alors financés en grande partie.
Comme pour le poste de directrice de l'association, porté par la CCSMS, ce poste sera refacturé à l'association. lJn avenant
à la convention de mise à disposition de service en place sera soumis au Conseil Communautaire ultérieurement.
Dans ce cadre, le Président propose à l'Assemblée:
La création d'un emoloi non permanent à tem ps complet d'Assistant de Pro.iet Développement Touristique, au grade de
rédacteur appartenant à la catégorie hiérarchique B, pour une durée prévisible de 3 ANS (6 ans maximum) soit à compter
du l" juillet 2025 au plus tôt jusqu'au 31 décembre 2028 au plus tard.
Cet agent assurera un appui essentiel à la coordination des pro.iets déclinant la stratégie touristique de l'association, à
travers les missions suivantes :
- Organiser la logistique des évènements et temps forts du projet ;
- participer à la création d'outils de communication en lien avec les partenaires du proiet (supports de communication, publications dans les réseaux sociaux...) ; -
Contribuer à lâ valorisation des actions menées à travers des reportages, bilans et supports graphiques.
- Soutenir la directrice de l'association dans la mise en æuvre du projet européen en participant à des réunions, en réalisant des supports de présentation, des comptes-rendus, en assurant le suivi administratif et financier du projet (suivi de factures, production de rapports...).
L'agent sera recruté dans le cadre d'un contrat de projet visé à l'article Lil32-24 du Code Général de la Fonction Publique
Lâ rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire relevant du grade de rédacteur territorial et il
bénéficiera le cas échéant des primes et indemnités votées par l'assemblée (La rémunération de l'agent est fixée selon les
modalités de l'article 1-2 du décret 88-145 à savoir les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience professionnelle).
15 vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles 1313-1 et 1332-24 vu le décret 88-145 modilié,
Vu le tableau des emplois;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide:
- D/ADOPTER les propositions du Président,
- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois,
- Cr'INSCRIRE au Budget Principal 2025 les crédits correspondants.
Résultats du vote : VOTANTS : 79 POUR:79 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0
76 PATRIMOINE
Ce transfert doit être formalisé par une convention de mise à disposition qui acte les immeubles transférés pour permettre la
poursuite du service. Cette convention stipule que la CcsMS en devient le gestionnaire. En revanche l'aliénation de ce bien par
la CCSMS ntst pas possible.
Pour optimiser le fonctionnement du centre aquatique, après concertaüon entre les services, une convention de prestation
d'un électricien de la commune de SARREBoURG est proposée car la CCSMS ne dispose pas à ce jour d'un électricien dans son
effectif.
La prestation se fera en tant que de besoin et la facturaüon interviendra annuellement.
De même une convention pour la gestion des déchets verts est mise en place. La commune de SARREBOURG disposera d'un
espace de stockage temporaire de ses déchets verts à la Staüon d'Epuration de SARREBOURG avant lhcheminement par
transport en gros volume vers un centre de méthanisation.
En contrepartie, la commune installera des bennes à disposition de la CCSMS pour l'évacuation des déchets de tonte des
extérieurs du centre aquatique.
La surveillance de la plage de l'Etang Lévêque sur la période estivale était effectuée avant transfert par les maîtres-nageurs du
centre nautique. La commune de SARREBOURG a sollicité la CCSMS pour la mise en place d'une convenüon de prestation de
service pour la surveillance de cette plage. La prestation couvre la période du 1er juillet au 31 août (au maximum).
La facturation de la prestation interviendra à l'issue de la période.
VU le CGCT et notamment ses articles 152L4-L6, 15214-16-1 relâtifs aux prestations de service entre une communauté de
communes et une commune ;
Considérant que la communauté de communes peut confier, par convention conclue entre les collectivités territoriales ou les
établissements publics concernés ;
Considérant que cette convention n'entraîne pas de transfert de compétence mâis la gestion de certains services relevant des
attributions de la CCSMS pour l'électricien et de celles de la commune pour la surveillance de la plage en période estivale ;
Après délibération, le Conseil Communautaire décide,
- D'ACCEPTER les termes des conventions de mise à disposition du centre aquatique, de prestation d'un électricien par la ville, de l'optimisation de gestion des déchets verts et de prestation de surveillance de la plage par la CcsMS ; - CrAUTORISER le Président à signer ces conventions et la mise en ceuvre de celles-ci.
Résultats du vote VOTANTS : 79 POUR:79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
fr, lj
2O25.A5 CENTRE AqUATIqUE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION - CONVENTION ELECTRICIEN - CONVENTION DECHETS VERTS - COI{VE]{TIOIT PIÂGE
Par arrêté préfectoral n"2'l7-OCL|7448, le Préfet a validé les statuts tels que proposés par le Conseil Communautaire du
291O6120t7 après un toilettage de ceux-ci suite à la fusion. Conformément à la loi NOTRe du O7|O8/2O75, nombre de
compétences obligatoires et optionnelles doivent faire lbbjet d'une définition de l'intérêt communautaire.
Par délibération n" 2O24-L83 du 05/L212024,|e Conseil Communautaire a décidé de modlfier l'intérêt communautaire de la
compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement dtquipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » par l'ajout suivant : « Centre Aquâtique de SARREBOURG » investissement et gestion de l'équipement. Le transfert de l'équipement a été hxé au 0L104/202s. 2O2s-86 ANCTEN BÂilMENT DE STOCKAGE DE PRODUTTS CHTMTqUES À MOUSSEY (BArAl - EPFGE - CONVENTION DE MEE À DISPOSITION
La CCSMs a signé une convention de projet avec l'EPFGE le 04/03/2025 pour la requalification de la friche Bataville. Des travaux
portés par la CCSMS et l'EPFGE sont en cours afin de réhabiliter deux bâtiments (ancien garage et ancien stockage de produits
chimiques) et y permettre l'installation du process de transformation de la laine de mouton porté par la SCIC Mos-Laine.
Les travaux sur [e bâtiment dénommé « ancien stockage de produits chimiques » sont achevés. fEPFGE, propriétaire du bien,
soumet à la CCSMS une convention de mise à disposition consentie à titre gratuit de ce bien dont les références cadâstrales
sont les suivantes :
Commune section/parcelle Contenance m2
MOUSSEY 0610287 3 026
MOUSSEY 06/0289 772
TOTAL 3 734
Cette convention indique que la CCSMS aura le droit de procéder à la mise à disposition du bien à un tiers sous réserve d'obtenir
l'accord de I'EPFGE sur les modalités d'occupation. À ce titre, la CCSMS pourra proposer la location de ce bien à la SC|C Mos-
l-aine afin qu'ilsoit utilisé pour le déploiement de leurs activités.
Le Conseil Communautaire, après délibération décide :
- D'APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition de l'ancien bâtiment de stockage de produits chimiques situé
à MOUSSEY (parcelles n' 287 et 289 section 06) ;
- D'AUTORISER le Président à signer la convention et tous les actes afférents.
VOTANTS : 79 POUR:79
2025-87 COMMUNES DE MOUSSEY ET RECHICOURT LE CHÂTEAU (BATAI - ACQUISITION TERRATNS -
Dans le cadre du projet de redynamisation de l'ancien site industriel Bata, il est proposé au Conseil Communautaire d'acquérir
les terrains suivants :
Commune Section/parcelle Contenance m2
RECHICOURT LE CHATEAU 12/0764 4 083
RECH ICOU RT LE CHATEAU 12/0763 7 730
MOUSSEY 06/0278 397
MOUSSEY 06/0279 348
TOTAL 6 558
Ces parcelles, d'une contenance totale de 6 558 m2, appartiennent actuellement à la société PAAM INVESTISSEMENT. Le prix
d'acquisition proposé est de 10,00 € le m2 soit un total de 65 580,00 €. Ces terrains sont nus.
POUR :79 CONTRE : O ABSTENTIONS:0
18
Ré5ultats du vote
Résultats du vote : CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
Après en avoir délibéré, le conseil Communautaire décide :
- D'APPROUVER l'acquisition des parcelles citées précédemment et d'une contenance totale de 6 558 m2,
- D'APPROUVER que selon la localisation des parcelles, le prix d'acquisition est de 10,00 € le m':soit un total de
65 580,00 € et que l'ensemble des taxes et frais inhérents à ceüe transaction soient à la charge de l'acheteur,
- DE DONNER POUVOIR au Président pour signer tous les documents nécessaires à la mise en ceuvre de cette
acquisition.
VOTANTS : 79 202s-88 ANCIEN SIEGE DE IÂ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ETANGS - MOUSSEY-
DESAFFECTATION ET DECTASSEMENT
La CCSMS est propriétaire de l'ancien siège de la CC du Pays des Etangs sis Avenue Tomas Bata à MOUSSEY (57770), parcelle
n" 013 - section 06 et elle souhaite le vendre.
Ce bâtiment accueillait les services intercommunaux et de ce fait répond aux critères définissant les biens appartenant au
domaine public des collectivités, à savoir une affectation à l'usage direct du public ou à un service public. ll est donc à ce titre
inaliénable.
À la suite de la fusion des intercommunalités le O],,lO],,lzOLT,les services intercommunaux ont été déménagés dans d'autres
locaux et plus aucun service public n'est assuré au sein de cet édifice. Conformément à l'article L 2141-1, un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention
de l'acte administratif constatant son déclassement.
C'est pourquoi il est proposé au Conseil Communautaire de constater la désaffectation de ce bâtiment et de prononcer son
déclassement du domaine public intercommunal. ll sera intégré dans le domaine privé de la CCSMS et devient de ce fait un
bien aliénable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- DE CONSTATER la désaffectation de l'ancien siège de Ia Communauté de Communes du Pays des Etangs - sise avenue
Tomas Bâta à MOUSSEY, édifié sur la parcelle citée ;
- DE PRONONCER le déclassement du domaine public de l'ancien siège de la communauté de Communes du Pays des
Etangs slse Avenue Tomas Bata à MOUSSEY édifié sur la parcelle citée,
- IÿAUTORISER le Président à signer tous les actes et documents relatifs à ce dossier.
Résultats du vote : VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
Ce bâtiment accueillâit le service intercommunal lié au tourisme et de ce fait répond aux critères définissant les biens
appartenant au domaine public des collectivités à savoir une affectation à l'usage direct du public ou à un service public. ll est
donc à ce titre inaliénable.
À la suite de la fusion des intercommun alitês le OL|OL|aO77, ce service a été déménagé dans d'autres locaux et plus aucun service
public n'est assuré au sein de cet édifice.
Conformément à l'article L 2141-1, un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ne fait plus partie
du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.
Ainsi il est proposé au Conseil Communautaire de constater la désaffectation de ce bâtiment et de prononcer son déclassement
du domaine public intercommunal. ll sera intégré dans le domaine privé de la CCSMS.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- DE CO,{STATER la désaffectation de l'anciell Office de Tourisme - sis I Rue de la Gare à VASPERVILLER - édifié sur les
parcelles citées ;
- DE PRO OTICER lè déclassement du domaine public l'ancien Oftice de Tourisme - sis 1 Rue de la Gare à VASPERVILLER -
édifié sur les parcelles citées ;
- dAUTORISER le Président à signer tous les actes et documents relatifs à ce dossier.
VOTANTS : 79 POUR:79 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0 Résultats du vote :
79
2025.89 ANCIEN OFFICE DE TOURISME - VASPERVITLER . DESAFFECTATION ET DECIÂSSEMENT
La CCSMS est propriétaire de l'ancien Office de Tourisme s- is l Rue de la Gare à VASPERVILLER - parcelles n" 029,030 et 031 -
section 01 appartenant avant la fusion des intercommunalités à la Communauté de Communes des Deux Sarres. 2025-90 RESTAURATION DU RUISSEAU DE SAINT-QUIRIN AU DROIT DE TANCIENNE PISCICUTTURE
HEYMANN A VASPERVILLER. ACHAT DE PARCELLES
Dans le cadre de sa compétence GEMAPI, la CCSMS mène actuellement un programme de restauration du Ruisseau de SAINT-
QUIRIN.
L'ancienne pisciculture HEYMANN, concernée par cette étude, entrave la qualité hydromorpholo8ique du cours d'eau puisqu'elle rompt la continuité écologique et fait transiter lâ totalité des écoulements dans la pisciculture sans garantir un débit
minimum biologique dans le cours d'eau naturel. Lâ pisciculture constitue ainsi un verrou majeur pour la continuité écologique
du ruisseau de SAINT-QUlRlN.
La pisciculture a été vendue début 2025 et le nouvel acquéreur ne souhaite plus continuer l'exploitation.
Le canal d'amenée (canal des Polissoirs) est actuellement en vente et la CCSMs souhaite se porter candidat pour l'acquisition
de ces parcelles selon les critères suivants (estimation SAFER : 30,00 €/are) :
Commune Section Contenance m2 Estimation SAFER
SAINT-QUIRIN 10 240 183 54,90 €
SAINT-QUIRIN 11 2 654 196,20 €
SAINT-QUIRIN 11 3 615 184,50 €
SAINÏ-QUIRIN 11 111 816 244,80 €
SAINT.QUIRIN 72 50 2 322 696,60 €
SAINT.QUIRIN 72 2756 826,80 €
Total en m2 7 346
Total en Euros 2 203,80 €
(acquisition du canal d'âmenée par la CCSMS permettra de travailler sur la reconquête du milieu naturel en amont de
l'ancienne pisciculture.
ll est ainsi envisagé de retirer la vanne posée sur le lit mineur naturel ainsi que le seuil infranchissable en amont de la pisciculture et de redessiner ce lit mineur dans sa portion naturelle pour retrouver un état le plus proche de l'état originel sur le cours d'eau.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- D'AUTORISER le Président à acquérir les terrains situés à SAINT-QUIRIN, section 10 n" 240, section 11 n'2, 3, 111et section 12 n' 50 et 54 et nécessaires à la réhabilitation de la continuité écologique du ruisseau de SAINT-QUIRlN, - dACCEPTER de verser les indemnités ci-dessus pour un montant total de 2 203,80 €;
- DE CHARGER le Président d'effectuer toutes les démarches en ce sens.
Résultâts du vote : VOTANTS : 79 POUR :79 ABSTENTIONS:09
202s-9L REHABITITATION DE IÂ CONTINUITE ECOLOGIqUE PAR EFFACEMENT D,UN ETANG PRIVE -
COMMUNE DE BROUDERDORFF. ACHAT DE PARCELLES
La CCSMS a lancê eî 2022, une étude sur le bassin versant de l'Otterbach, du ruisseau du Thalmatt et du Baerenbach, d'une
superficie d'environ 15 kmz, sur les communes de BUHL-LORRAINE, NIDERVILLER, BROUDERDORFF et PLAINE-DE-WALSCH.
Le site d'étude a recensé plusieurs ouvrages hydrauliques (prises d'eau alimentant des étangsl perturbant le fonctionnement
des cours d'eau.
ta CCSMS propose aux propriétaires de ces ouvrages de supprimer les plans d'eau ou leur prise d'eau portant atteinte à la continuité écologique.
L'étang de Monsieur Denis MATT a été repéré au cours de la phase terrain de l'étude. ll se situe sur le banc communal de
BROUDERDORFF - parcelle n" 21, section 2.
Les parcelles adjacentes à l'étang se sont révélées d'un intérêt écologique et s'inscrivent dans le projet de son effacement
après expertise et visite de terrain du Conservatoire des Espaces Naturels de Lorraine, partenaire de la CCSMS.
ll s'agit de reconstituer un lit majeur fonctionnel. Pour ce faire, l'effacement de l'étang comprendra l'arasement de la di8ue, la
destruction de la prise d'eau et de la sortie d'eau et son remblaiement partiel.
Après avoir sollicité la SAFER, la CCSMS propose :
. De racheter l'étang ainsi que les parcelles enclavées âppartenant à Monsieur Denis MATT : parcelles 21, 249 et 250 ;
20
Parcelle
54
CONïRE : 0 Afin de permettre un accès en phase chantier et pour le suivi de l'étang, il est également envisagé de racheter une bande d'une largeur de 5 m, en bord de cours d'eau au niveau des parcelles n" 372175 elrf 374h6, donnant ainsi un accès sur le chemin rural.
Ci-dessous le détail des superficies par parcelle :
Commune Section Parcelle Superficie en
m2
Superficie à
racheter en m2
Proposition de
prix en €
Propriétaire
10 000,00
10 280,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
. E/AUTOREER le Président à acquérir les terrains situés à BROUDERDORFF, section 2 n' 3721L5, 3741L6,21, 249 et 250 et nécessaires à la réhabilitation de la continuité écologique du ruisseau Otterbâch ; .
D/ACCEPTER de verser les indemnités ci-dessus pour un montant total de 10 280,00€;
. DE CHARGER le Président d'effectuer toutes les démarches en ce sens.
VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
2O2S-92 FERME DE SAINT.JEAN.DE-BASSEL. CESSION AUX EPOUX MENGUS
Monsieur et Madame MENGUS - sis 5 rue de Bisping à SAINTJEAN DE BASSEL - ont sollicité la CcsMS par courrier du 15/03/2025 pour acquérir la ferme Saint Jean Baptiste située à SAINT-JEAN-DE-BASSEL pour l'utiliser comme lieu d'habitation.
Les références cadastrales du bien concerné sont les suivantes :
Commune Section/Parcelle Surface m2
SAINT.JEAN-DE-BASSEL o110098 846
SAINT-JEAN-DE-BASSEL 01/0099 374
SAINT-JEAN-DE-BASSEL 01/o2o7 20 384
SAINT-JEAN-DE-BASSEL 0210L37 18 019
TOTAT 39 623
Surface/développée
610 m'
Gymnase 724 m2
Corps de ferme 1 158 m'zl 2 950 m':
Château d'eau 738 m2 I 248 m2
Poulailler 64 m'
Le prix proposé est de 150 000,00 € pour l'ensemble immobilier. L,avis des Domaines a été sollicitéle 24l0ll2025.
Une servitude de passage est enregistrée au Livre Foncier en faveur du Couvent de la Providence (fonds servant la parcelle n"
201 anciennement cadastrée n" 192). ll est établi que l'acquéreur fera son affaire de cette servitude et qu'aucune clause
résolutoire ne sera inscrite dans l'acte de vente.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide:
- D'APPROUVER la cession des parcelles n' 98, 99, 201 section 01 et n" 131 section 02 sur le ban communal de SAINT JEAN
DE BASSEL aux époux MENGUS ou de toute autre société que ceux-ci se réservent le droit de substituer pour la réalisation
de cette opérâtion ;
- D'APPROUVER le prix de cession à 150 000,00 € et que l'ensemble des frais inhérents à cette transaction soient à la charge
de l'acheteur ;
- DE DONNER pouvoir au Président pour signer tous les documents nécessaires à la mise en æuvre de cette vente.
ABSTENTIONS:0
BROUDERDORIF
BROUDERDORFF
BROUOERDORFF
BROUDERDORFF
BROUDERDORFF
Total
7@
906
2 830
30
513
700
906
2 830
30
513
5 479
Frédéric BALTZ
Denis MATT
Denis MATT
Denis MATT
Denis MATT
2
2
2
2
2
372hs
374h6
21
249
250
Résultats du vote :
280,00
Résultats du vote :
Plusieurs bâtiments sont édifiés sur ces parcelles à savoir :
Bâtiments
Atelier « Rotonde »
VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE :0 lvorANrfitl
ZL 2025-93 AÉRODROME DE BUHL TORRAINE . MISE A DISPOSITION - MINISTERE DE IÂ JUSTICE .
AVENANT N'1
Vu la délibération n"2025-22 du 7310212025.
Une convention d'occupation a été signée le 78/0312025 entre Le Ministère de la lustice par le biais de la Direction lnterrégionale des Services Pénitentiaires de Strasbourg et la CCSMS pour la mise à disposition de la piste enrobée de l'aérodrome de BUHL-LORRAINE et d'une partie de la parcelle n'51 section 21 pour le stationnement de 4 véhicules. Cette
convention a été convenue pour dix sessions d'utilisation de la piste pour l'année 2025.
Le Ministère de la Justice a sollicité la CCSMS pour ajouter les dates de sessions portant sur les mois de juin et de juillet 2025.
Elles sont consenties moyennant un montant de 3 frD,oo € TTC.
Le Conseil Communautaire, après délibération décide:
- D'APPROUVER l'a.iout des dates de sessions des mois de juin et juillet 2025 à la convention initiale ;
- D'APPROUVER que le montant des sessions supplémentaires soit de 3 000,00 € TTc ;
- DrAUTORISER le Président à signer l'avenant n'01 à la convention reprenant l'ensemble de ces dispositions
Résultats du vote : VOTANTS :79 POUR:79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O
2025.94 ANCIENNE CRISTATTERIE DE HARTZVITTER - MODIFICATION DU PROJET DE MAOAME IÂETITIA MUHTMEYER
vu la délibération n" 2O24-Lo8 du 4lO7l2o24;
tl est rappelé que la CCSMS a délibéré eî date du O4lO7lzÛ24pour vendre des terrains sur le ban communel de HARTZVILLER
à Madame Laetitia MUHLMEYER pour lui permettre la construction d'un bâtiment comprenant un service d'accueil de jour pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et leurs aidants, des cellules pour une mise en location
(kinésithérapeute, ostéopathe...).
L'acte de vente signé le 2110312025 comprend une clause d'engagement par l'acquéreur de réaliser l'intégralité des
constructions nécessaires à la mise en æuvre dudit proiet et à le rendre pleinement opérationnel dans un délai de 5 ans
maximum. En cas d'inexécution dans les délais impartis, la vente pourra faire l'objet d'une résolution.
Madame MUHLMEYER a indiqué que le projet décrit ci-dessus est prévu en plusieurs étapes dont la première consiste en la
construction d'un café-bar qui accueillera régulièrement le « Câfé des Aidants » avec une location ponctuelle pour des fêtes
familiales ou associatives.
Afin de mettre en adéquation l'ensemble des documents, il est proposé de modifier le projet initial qui prévoyait la création
d'un accueil de jour, et de le remplacer par la création d'un café-bar. Le délai de réalisation de 5 ans s'appliquera donc sur ce projet sans modification de la date de départ du délai qui reste celle fixée dans l'acte de vente.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- D'APPROUVER le remplacement du proiet initial prévoyant la construction d'un accueil de jour pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer par le projet de création d'un café bar accueillant réBulièrement le « café des Aidants » ; - DE D|RE que le délai de réalisation de 5 ans prévu par l'acte de vente s'applique au projet de création d'un café-bar, la date de départ du délai restant celle fixée dans l'acte notarié.
Résultats du vote VOTANTS : 79 CONTRE:0 ABSTENTIONS : 0
22
POUR:79 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
202s-9s EXPTOITATION DE tA SOTUTION DE GENERATION DE CODE.BARRES 2D - REGION GRAND
EST. CONVENTION MUTTI PARTENARIALE - AVENANT N'1
Lors de sa séance du l4lÙ9l2O23, par sa délibération n' 2023-723,|e Conseil Communautaire a conventionné avec la Région
Grand Est autour d'une démarche collective de vente de titres de transport interopérables sur application mobile nommée
CB2D. Le but de cette convention est de répartir les coûts de fonctionnement du service entre la Région Grand Est et les AOM
partenaires, une convention multi partenariale rassemblant l'ensemble des autorités compétentes de manière obligatoire pour
l'organisation de la mobilité (AOM) partenaires du projet a été élaborée, et votée par le Conseil Régionâl par sa délibération
N' 22CP-1466 du 2310912022.
Pour rappel, ce marché de services pour l'acquisition, le déploiement, l'hébergement et la maintenance associée à une solution
de génération de titres au format code-barres 2D a été notifié à la société worldline, et la phase de réalisation du projet a été
lancée en avril 2021. La phase de conception/réalisation s'est déroulée d'avril 2021 à iuin 2022, jusqu' à la mise en production
de la solution le 2510712022.
La convention multi partenariale pour l'exploitation de la solution de génération de code-barres 2D doit aujourd'hui être
modifiée par avenant, afin de prendre en compte :
- fajout de la Communauté de Communes Rives de Moselle comme signataire de lâ convention ;
- Le retrait et la modification de plusieurs autorités organisatrices de la mobilité (AOM) signataires de la convention;
- La mise à jour des coûts d'exploitation prévisionnels de la solution.
Résultats du vote VOTANTS : 79 POIJR:79 CONIRE :0 ABSTENTIONS:0
2025-96 PROJET DE PISTE CYCIÂBIE DITE TRAVERSANTE EST.OUEST DE SARREBOURG
SUBVENTION FEDER
En 2022, la CCSMS a candidaté à un appel à projet « fonds mobilité active », qui a permis le lancement des études de la piste
cyclable sécurisée reliant la gare de REDING à la piste cyclable de la commune de lMLlNG.
Les difficultés circulatoires de la commune de SARREBOURG et les réaménagements en cours de réflexion obligent la CCSMS à
scinder le projet. L'ob.iectif est de réaliser la section depuis la gare de REDING jusqu'à la place Mathey permettant ainsi de relier
à minima les deux gares. Cet itinéraire reliant les deux gares permet de répondre à un enjeu de liaison des pôles de mobilité
entre eux et ainsi de solliciter une demande d'aide auprès du Fonds Européen de Développement Régional (FE0ER).
L'avant-projet validé par le CEREMA, organisme certificateur, est estimé à 2 058 760,50 € HT
Le fond mobilité active obtenu en 2022 apporte un financement de l'Etat de 303 941,50 €.
La CCSMS a sollicité une aide régionale de 400 000,00 € en cours d'instruction.
La sollicitation de la CCsMS au dispositif du FEDER a été réalisé en 2024 el a permis d'obtenir une attestation garantissant
l'instruction du dossier déposé sur le portail e-synergie. ce dossier a été déposé le 151cÉ.12025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide:
- ÿACCEPTER l'aide FEDER pour la réalisation de cet aménagement cyclâble ;
- dAUTORISER le Président à signer la convention et tous les documents s'y rattachant.
VOTANTS : 79 POUR : 79 CONTRE ; 0 ABSTENTIONS : 0
23
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- ÿAPPROUVER l'avenant à la convention proposé ;
- DE DOIU{ER pouvoir au Président pour signer tous les documents nécessaires à la mise en ceuvre de cet avenant.
Résultats du vote : 2025-97 PROJET DE PISTE CYCIÂBIE DITE TRAVERSANTE EST-OUEST DE SARREBOURG -
SUBVENTION REGION GRAND EST
En 2022,la CCSMS a candidaté à un appel à projet « fonds mobilité active », qui a permis de lancement des études de la piste
cyclable sécurisée reliant la gare de REDING à la piste cyclable de la commune de lMLlNG.
Les difficultés circulatoires de la commune de SARREBOURG et les réaménagements en cours de réflexion obligent la CCSMS à
scinder le proiet. L'objectif est de réaliser la section depuis la gare de REDING iusqu'à la place Mathey permettant ainsi de relier
à minima les deux gares-
favant-projet a été validé par le CEREMÀ organisme certificateur. Le début des travaux est envisagé au deuxième semestre
2025. Le projet est estimé à 2 058 760.50 € HT.
Le fond mobilité active obtenu en 2022 permet d'amortir 303 941,50 €.
La CCSMS est encore en attente d'un Iinancement par le FEDER et l'A€ence de l'Eau Rhin Meuse grâce à l'infiltration de l'eau sur
certaines sections.
La CCSMS sollicite aussi t'aide régionale allouée aux collectivités et basées sur un calcul de 10,00 €/habitant du territoire. L'aide
réservée à la CCSMS s'élève donc à 467 1OO,OO €. Sur cette estimation d'aide, la CcsMS a d'ores et déjà consommée 24 091,00 €.
La ccsMs sollicite donc le reste de l'aide régionale disponible pour un montant de 443 000,00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide:
. DC VAIIDER la demande d'aide régionale pour l'aménagement cyclable de la traversante Est-Ouest du centre de SARREBOURG à la gare de REOING ;
. DE DOt{t{ER pouvoir au Présideît pour signer les documents afférents à la demande de d'aide.
POUR:79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
z4
Résultats du vote : VOTANTS : 79 HABITAT
2025.98 SCHEMA GENS DU VOYAGE
Vu la Loi n"2000- 614 du 5lO7|2OOO sut l'accueil et l'habitat des gens du voyage dite « loi Besson » ;
Vu la délibération n" 2025185 du 281Oa12025 du Conseil Municipal de SARREBOURG donnant un avis favorable à l'adoption du
présent schéma ;
Après une phase de concertation dans les arrondissements et le recueil de l'avis de la commission départementale consultative
des gens du voyage, la révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage entame son ultime étape
par la consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
concernée. Le présent schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage est le 4è". ll succède au schéma 2017-
2023.
Le projet de schéma dresse un état des lieux de la situation actuelle en Moselle, EPCI par EPCI. Ce bilan concerne à la fois la
situation des aires permanentes d'accueil, des aires de grand passagg de l'habitat adapté à la sédentarisation, de l'accompagnement social à la sédentarisation.
Pour l'arrondissement de SARREBOURG, le bilan du schéma précédent dépeint fidèlement la situation vécue sur le territotre
de l'EPCI sur tous les âspects.
Les prescriptions pour le schéma 2025-2030 sont :
- Le maintien de l'aire d'accueil existante et de son nombre de places,
- La suppression de l'aire de grand passage du prochain Schéma.
Ceci, dans la mesure ot) elle ne peut être mise en conformité pour des raison de surfaces avec les normes des aires de grand
passage mises en place postérieurement à sa création et à son utilisation à temps complet pour le projet de sédentarisation
actuel. Néanmoins, après le projet de sédentarisation, celle-ci pourra être transformée en terrain d'accueil de groupes estivaux
de petites tailles.
La construction d'habitats adaptés pour les familles dites de SARRALTRoFF et HOFF tèl que défini dans le cadre du projet en
cours.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide:
- DE DONt{ER un avis fâvorable au présent projet deschéma départemental d'accueil et d'habitat desgens du voyage
pour la période 2025-2030 ;
- dAUIORISER le Président à signer les pièces s'y rapportant.
Résultats du vote VOTANTS : 79 POUR:79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
25 EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE
2025-99 DEPTOIEMENT D,UNE PIÂTEFORME RH-TPE DANS LE SUD MOSELTAN - CHARTE PARTENARIATE
Le président rappelle que la Maison de l'Emploi du Sud Mosellan (MDE Sud Mosellan) porte depuis 15 ans une mission
d'animation de la Gestion Prévisionnelle Territoriale des Emplois et des Compétences (GPTEC) auprès des entreprises sud mosellanes.
ll resson pour les entreprises de moins de 20 salariés de notre territoire un besoin d'accompagnement et de conseil en termes
de politique de gestion des ressources humaines. La MDE Sud Mosellan propose d'utiliser pour cela l'outil RH-TPE, conçu par
Défis Emploi Pays de Brest en 2012 et qui compte à ce iour 26 structures labélisées.
Cette plateforme est à la fois un outil d'anticipation, d'accompagnement de proximité des entreprises, une offre de service
adaptée et un moyen de mise en ceuvre des politiques de formation.
En effet, elle permet de :
- Renseigner le chef d'entreprise sur toutes les questions liées au Ressources Humaines et de l'orienter vers les bons interlocuteurs (recrutement, formation, gestion de personnel,...) ;
- Suivre certains indicateurs pour donner les grandes tendances ;
- Proposer un panel de solutions en collaborâtion avec les acteurs du territoire. pour
lancer ce dispositif, la MDE associe, à travers une charte partenariale d'une durée de trois ans, les trois intercommunalités
du Sud Mosellan, l'Etat représenté par la Sous-Préfecture et la Direction Départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités Moselle (DDETS), France Travail, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Moselle, la Chambre de Commerce et de l'lndustrie et la Mission locale.
Pour sa part, ilest attendu de la CCSMS:
- Une participation au comité de pilotage et contribuer à l'évaluation des impacts de la plateforme;
- Son expertise pour adapter les services aux spécificités local et mobiliser les ressources et services;
- La promotion de l'outil auprès des entreprises.
Après délibération, le conseil communautaire décide:
- C/ACCEPTER les termes de la Charte partenariale avec la Mâison de l'Emploi Sud Mosellan pour une durée de 3 ans; - ÿAUTORISER le Président à signer ladite convention.
Résultats du vote VOTANTS : 79 POUR:79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
26 TRANSPORT
2025-100 RENOUVELLEMENT DE IÂ DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT 2025-2031-
AUTORISATION DE SIGNATURE DU PRESIDENT
Le Président rappelle que la CCSMS a fait le choix de recourir au mode de gestion de la concession de service public pour
l'exploitation du service de transport public de voyageurs pour une durée de six ans d'exploitation avec possibilité de prolonger d'un an en option, soit une durée de sept ans en cas de levée dê l'option. Le contrat actuellement en cours prend fin en date du 3].l0gl2025. Aiîsi, la date prévisionnelle d'entrée en vigueur du futur contrat est le 01/09/2025.
La procédure de passation de la concession de service public est menée en application des articles 1.3126-1 et suivants et R.
3126-1 et suivants du Code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales.
. VU la délibération du Conseil Communautaire approuvant et autorisant la procédure de Délégation de Service Public du 5 décembre 2024 ; .
VU le procès-verbal de la commission d'appel d'offre pour les délégations de service public ayant ouvert les plis de
candidature du 01/Ml2O25 ;
' VU le rapport d'analyse des offres et le procès-verbal de la commission d'appel d'offre pour les délégations de service public comportant son avis sur les offres en date du 0l/04 et du 21lOSl2O25 ;
. VU le projet de contrat de Délégation de Service Public;
. VU le rapport sur les motifs du choix du concessionnaire et l'économie générale du contrat.
En application des critères précisés dans le Règlement de consultation, au vu du résultat des discussions engagées avec les
entreprises admises à présenter une offre, des considérations énoncées dans le rapport sur le choix du concessionnaire, et de
l'économie générale du contrat, la société KEotls 3 FRONTIERES est proposée pour les 6 prochaines années (avec option de prolongation), la gestion et l'exploitation du réseau lsibus dâns le cadre d'un contrat de Oélégation de service public.
La question sera étudiée au renouvellement du parc de véhicule.
Uensemble des obligations du Délégataire sont stipulées et détaillées dans le contrat signé par KEOtlS 3 FRONTIERES. Le projet
de convention fera l'objet de modifications mineures dans le cadre d'une mise au point entre la CCSMS et le délégataire avant
d'être notifié.
27
Conformément à l'article L. 1411-5 du code Général des Collectivités Territoriales, au terme de la procédure, I'autorité habilitée
à signer la convention saisit l'Assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport
de la Commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions
de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.
Le contrat consiste à :
. L'exploitation des services de transports réguliers ;
. La Bestion des réservations et des affectations de moyens pour les services de la ligne urbaine à la demande, . La Bestion de l'inscription aux abonnements scolaires pour les élèves;
. L'affestation des chauffeurs et autres agents nécessaires à l'exécution des services;
. La mise à disposition, l'entretien et le cas échéant, le renouvellement des moyens nécessaires (biens et équipements) au fonctionnement du service, notamment les matériels roulânts ainsi que l'atelier, le ou les dépôts de bus ; . La mise à disposition, l'entretien et la gestion d'un système de billettique, ainsi que d'un système d'informâtion des voyageurs (SlV), aux spécifications équivalentes aux systèmes existants ; .
fentretien et la maintenance des biens mis à disposition du Délégataire par l'Autorité organisatrice (à l'exception des poteaux d'arrêt et abris) ;
. finformation du public et des usagers, notamment l'accueil physique et téléphonique, l'édition des guides, fiches horaires et plans, la mise à jour des panneaux d'information dans les véhicules, sur les poteaux d'arrêt et aux abris ainsi que la gestion des réseaux sociaux du service de transport public de voyageurs ; .
La fourniture d'une nouvelle identité visuelle et d'une nouvelle charte graphique du service de transport public de
voyageurs et leur déclinaison sur tous les véhicules et tous les supports de communication ;
. La gestion commerciale et la promotion du service,
. L'information et le conseil à l'Autorité or8anisatrice concernant le service rendu aux usagers, les conditions de sa réalisation et les améliorations à y apporter. Après avoir entendu le rapport du Président, le Conseil Communautaire, décide:
- ÿAPPROWER le choix de la Société KEOLIS 3 FRONTIERES comme Délégataire du Service Public ;
- E/APPROUVER le contrat de oélégation de Service Public pour la gestion et l'exploitation du réseau lsibus ; - II,AIIIORISER le Président à signer le contrât de Délégation de Service Public avec la Société KEOLIS 3 FRONTIERES et toutes pièces afférentes à cette affâire.
Résultats du vote : VOTANTS : 79 POUR : 78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 1
Monsieu, Denis LOUTRE :
Ce sera toujours des bus de 50 places ?
Monsieur Roland xtflt{ :
Alors ily a deux types de bus : les mini-bus pour la liSne 1
Monsieur ]lÿâcinthe HOPF ER:
Sur la ligne 1 : mini bus et ligne 2 Cest un 20 places. Ces bus là resteront affectés aux hèures de pointe et passeront sur un bus
plus petit sur la ligne 1 aux heures creuses.
28 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
2025-101 SDIS - RAPPROCHEMENT DES UNITES DE METTING ET SCHALBACH
ta CcsMS dispose dans ses statuts de la compétence « contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours (An L f424-35 du CGCI) par substitution aux contributions des communes. Dans ce cadre, le Président du SDIS, souhaite un avis de la CCSMS sous forme de délibération sur le rapprochement des unités opérationnelles de Metting et Schalbach avant la validation définitive par le Conseil d'administration du SD15.
L'unité opérationnelle de schalbach est actuellement composée de trois sapeurs-pompiers. Dans l'année, ils ne seront plus que
deux. ll deviendra donc difficile d'apporter une réponse opérationnelle efficiente. Afin de garantir une distribution des secours
de proximité, le capitaine Benjamin Bernard a rcîconûé,le 26/0212025, les personnels des unités de METTING et SCHALBACH
afin d'aborder l'éventualité d'une fusion des deux unités.
L'ensemble des personnels ont répondu favorablement à cette proposition, lui rappelant que les deux unités, réalisent déjà
des actions de formation conjointes et assurent une disponibilité réciproque afin de garantir les départs en intervention.
Par la fusion, les effectifs, regroupés sur METTING, passeront à 10 personnels, garantissant ainsi une disponibilité nocturne
quasi-complète et améliorant la disponibilité diurne.
Le 10 avril, Le capitaine Benjâmin BERNARD a rencontré les maires de METTING et SCHALBACH en présence des deux chefs
d'unités afin de leur exposer la situation. Oans un souci de garantir la sécurité des concitoyens, ils ont également émis un avis
favorable. Lors des prochains conseils municipaux, ils soumettront le projet de fusion.
Considérant l'exercice de la compétence incendie et secours par Ia CCSMS,
Considérant la sollicitation du capitaine Benjamin Bernard par message électronique adressé au Président le 3OlO4l2O25
Après délibération, le conseil Communautaire décide:
- ÿACCEPTER le projet de fusion et d'émettre un avis favorable au rapprochement de l'unité opérationnelle de SCHALBACH vers l'unité opérationnelle de METTING.
- I/AUTORISER le Président à effectuer les démarches nécessaires à la mise en ceuvre de cette fusion.
Résultats du vote : VOTANTS : 79 ABSTENTIONS : 0 POUR : 79 CONTRE : O
29 ASSAINISSEMENT
2025-LOz MISE EN CONTORMITE DE TASSAINISSEMENT DE HEMING - VERSEMENT D,INDEMNITES DE
TRAVAUX
Le Président rappelle au Conseil Communautaire que la CCSMS a procédé à la mise aux normes du système d'assainissement
de la commune de HEMING.
Dans le câdre de ce projet, la CcsMS a été contrainte de passer les nouvelles conduites d'assainissement sur des terrains privés.
Maître Catherine HI,JSSER, huissier de iustice, a été mandatée par la CCSMS afin de réaliser un état des lieux avant travaux sur
ces propriétés.
Suite à ces travaux, des dégâts ont été répertoriés sur la propriété de M. et Mme FIEVET sise 12 rue de Barchain notamment
en termes de remblai, compactage et remise en état Slobal de la partle enherbée de la parcelle.
Les dommages occasionnés doivent donner lieu au versement d'indemnités de travaux.
Après contrôle par les services techniques de la CGMS, un estimatif de coût global â été établi, à hauteur de 462,50 € TTC,
décrit comme suit :
Propriétaire Références cadastrales Travaux lndemnités
Monsieur et Madame FIEVET Section 1- Parcelle 206 Apport et compactage de terre de remblai 385,25
€
Monsieur et Madame FIEVET Sectionl-Parcelle207 Apport et compactage de terre de remblai
77,25 €
TOTAT 462,50 €
Après en avoir délibéré, le conseil Communautalre décide :
. ÿACCEPTER de verser les indemnités ci-dessus pour un montant total de 462,50€;
. DE CHARGER le Président d'effectuer toutes les démarches en ce sens.
Résultats du vote VOTANTS : 79 CONTRE : O ABSTENTIONS : 0
30
POUR:79 GEMAPI
2025.103 OUVRAGE DE RALÊNTISSEMENT DYNAMIQUE DES CRUES DE UEICHMATT. CONVENTION Dans le cadre de la prise de compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des lnondations » (GEMAPI) par les Établissements Publics de Coopération lntercommunale à Fiscalité Propre au O 7lOllzOL8',la CCSMS est devenue gestionnaire de l'ouvrage de ralentissement dynamique des crues de l'Eichmatt. Cet ouvrage est situé sur les communes de REDING et de HOMMARTING. ll est destiné à écrêter de manière totale les crues du ruisseau de l'Eichmatt iusqu'à une période de retour d'environ 20 ans.
Afin d'assurer la pleine gestion de cet ouvrage, la CCSMS, Propriétaire, doit mettre en place une convention avec la commune
de REDING, Gestionnaire délégué, exploitant et principal bénéficiaire de l'ouvrage et ce afin de définir les modalités d'entretien,
d'exploitation, de suivi et de surveillance de l'ouvrage de ralentissement dynamique des crues de l'Eichmatt.
Plusieurs réunions d'échange sur les obligations rèBlementaires et les modalités de partage des tâches ont eu lieu entre les
deux collectivités. Les éléments ont été formalisés dans la convention relative à l'entretien, l'exploitation, le suivi et la surveillance de l'ouvrage de ralentissement dynamique des crues de l'Eichmatt.
Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré, est appelé à décider:
. E/ACCEPîER les termes de la convention;
. D|AUTORISER le Président à signer la convention.
Résultats du vote : POUR:79 CONTRE :0 ABSTENTIONS : O
MOBILITE
2025-,.04 DEMANDE FONDS VERTS AXE - DEVETOPPEMENT DES MOBIL]TES OURABLES EN ZONES RURALES
UEtat a relâncé les aides du Fonds Vert en mars 2025.
La CCSMS est éli8ible à l'axe 3 du Fonds Vert visant à améliorer le cadre de vie en développant des mobilités durables en zones
rurales.
Le nouveau périmètre de la délégation de service pour le transport public vâ permettre de déployer des fonds du Versement
Mobilité pour développer de nouveaux services de mobilité. L'accompagnement du Fonds Vert au démarrage de ces projets
permettra de soutenir l'investissement nécessaire au déploiement de ces nouveaux services.
31
VOTANTS : 79
Ainsi, la CCSMS souhaite solliciter ces aides pour la mise en place :
- D'un service de location de vélo en longue durée avec l'acquisition de gO vélos gérés en régie qui seront livrés à domicile sur le territoire. Ceci bénéficiera à l'ensemble des habitants du territoire.
- D'un poste d'animateur des services vélos qui assurera le service de location longue durée, la réalisation, en partenariat avec notre prestataire, du Savoir Roule A Vélo dans les 47 classes de CM2 et de la mise en place d'ateliers de remise en selle pour adulte.
- De la création d'une piste d'apprentissage vélo, comme support aux ateliers d'animation et en libre accès aÏin de mettre en confiance les cyclistes néophytes.
- De la réalisation d'une étude de stationnement vélo sur le territoire. Les aménagements cyclables à venir vont augmenter la part modale du vélo sur le territoire. Le stationnement vélo doit être pensé en amont pour répondre aux besoins des usagers de la bicyclette.
- De la création de service de trânsport d'utilité sociale, comme alternative au Transport A la Demande et déployer sur l'ensemble des communes rurales du territoire.
- Du développement d'un portail web des mobilités permettant une gestion de l'ensemble des moyens de mobilité et de permettre l'inscription, le paiement en ligne des abonnements... Volet lntitulé du proiet oblectif calendrier Estimatif HT Durée Estimatif total HT
Volet
1
Poste animateur
service vélo
Service de location lonSue durée, Savoir
rouler à vélo, atelier remise en selle Fin 2025- mi2026 36 000.00 €
3ansetà
pérenniser
ensuite
volet
2
Service de location
longue durée
Achat des 90 vélos Fin 2025 153 000,00 €
Piste
d'apprentissage
Création d'une piste fixe ouverte au public
pour l'appreotissage du vélo Fin 2026 130 000,00 € 130 000,00 €
Etude de
stationnement
Quantifier et identifier les lieux à aménager
pour le stationnement des vélos 2023 17 350,00 € 17 350,00 €
Service de
transport à la
demande
Assurer le transport des ærsonnes en
situation précaire de mobilité
2è*
5eme5tre
2025
35 000,00 € 3 ans 10s 000,00 €
Portaildes
mobilités
Permettre en 1site internet de regrouper
l'ensemble des mobilités sur le territoire
7..
trimestre
2025
4s 000,00 € 45 000,00 €
TOTAL PROJETS 1202s à mi 2028) 558 350,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire est appelé à décider :
. DE vAtlDER la demande d'aide Fonds Verts pour l'ensemble des dispositifs présentés ;
. DE DOt{ ER pouvoir au Président pour signer les documents afférents à la demande de Fonds Vert.
Résultats du vote VOTANTS : 79 POUR:79 CONTRE :0 ABSTENTIONS;0
2025-105 OEMANDE FONDS VERTS AXE 3 : DEVELOPPEMENT DU COVOITURAGE
parsa compétence d,Autorité Organisatrice de la Mobilité, la CCSMS doit proposer des offres de mobilité adaptées au territoire-
Dans le cadre du déploièment de la nouvelle délégation de service pour le transport public, la CcsMS développe une nouvelle
stratégie pour la mobilité en milieu rural. Ainsi, la CCSMS a mis en place depuis le O1^lO3l2O25,le développement massif du
covoitura8e avec le prestataire Blablacar Daily.
pour le moment, la CCsMS tient des stands d'information dans les locaux des plus Srands employeurs du territoire afin de créer
un groupe suffisant de covoitureurs volontaires. La communicâtion auprès du grand public débutera en juin 2025.
Le dispositif peut bénéficier de l'aide Fonds Verts remis en place depuis fin mars 2025 par les services de l'Etât et permettant
l,obtention d'une subvention à hauteur de 50 % du montant de 62 598,00 € HT en8agé par la CcsMS pour un partenariat de deux ans, soit une aide estimée à 31 299,00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- DE VAUDER la demande d'aide Fonds verts pour le soutien de l'Etat au covoiturage du quotidien,
- IrAUTORISER le Président à signer la convention et tous les documents s'Y rattâchant'
Résultats du vote : POUR:79 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
32
108 000,00 €
1s3 000,00 €
VOTANTS : 79 fingénierie d'animation et de planification peut bénéficier de l'aide Fonds Verts remis en place depuis fin mârs 2025 par les services de l'État et permettant l'obtention d'une subvention jusqu'à 80 % du montant de 150 OOO,OO € HT engagés par la CCSMS pour contrat de projet de 3 ans, soit une aide estimée à 120 000,00 €, dont le poste aura vocation à être pérennisé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire est âppelé à décider :
- DE VALIDER la demânde d'aide Fonds Verts pour le soutien de l'État ;
- ErAUTORISER le Président à signer lâ convention et tous les documents s'y rattachant.
Résultats du vote VOTANTS : 79 POUR:79 CONTRE : O ABSTENTIONS : 0
33
2025-106 DEMANDE FONDS VERTS AXE 3 : APPUI A L'INGENIERIE. MESURE TRANSVERSE Le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) de la ccsMS a été officiellement approuvé par les services de l'État en avril 2024. Sa mise en ceuvre s'effectue sur une durée de 6 ans et doit faire l'objet d'un suivi annuel à travers un dispositif de pilotage dédié.
Dans le cadre du déploiement du suivi et de la mise èn æuvre de son plan d'actiont la CCSMS souhaite bénéficier du Fonds
Vert afin de bénéficier d'une ingénierie permettant de :
. mettre à jour le plan d'actions défini il y a 5 ans et le CRTE à l'aune des objectifs et leviers d'action territoriaux qui ont émergé récemment; o
suivre la mise en æuvre de leur plan d'action;
. développer le plan d'adaptation au changement climatique du territoire;
. valoriser les actions de la collectivité à travers la mise en place d'un budget vert ;
. faire émerger des projets à forte ambition environnementale ; PEPINIERE D,ENTREPRISES
2O25-tO7 FABRIqUE DE TERRTTOIRE MOSELLE SUD lmnocr u oEttBERAnoN N'202e15)
La CCSMT via la Pépinière d'Entreprises, est labellisée depuis le 28 octobre 2024 « Fabrique de territoire ».
Dans la continuité de la labellisation régionale « Tiers-Lieu Grand Est » en 2021 pour le Labo situé à la Pépinière d'Entreprises,
la CCSMS est depuis le 28/10/2024 lauréate du dispositif « Fabrique de Territoire » par l'Agence Nationale de la Cohésion
Territoriale.
Le président rappelle qu'un tiers-lieu est « un espoce physique et ouveft pour faire ensemble. oît des individus peuvent se réunir
pour trovoiller, s'opptopûer des sovoirc et des compétences, se rencontrer ou simplement échonget de foçon inlormelle ».ll
n'existe pas de modèle-type, chaque lieu devant répondre à des besoins du territoire où il est implanté. Les Fabriques de Territoire sont « des tier:5lieux structuronts, copobles d'ougmenter lo copocité d'odion des autres tierslieux de leur territoire
et de lociliter l'émergence d'outres tiers-lieux- r,
La labellisation « Fabrique de Territoire » est une opportunité de poursuivre la dynamique en collaborant avec d'autres acteurs
du territoire et organismes partenaires. La réponse à l'Appel à candidature de l'Agence Nationale de Cohésion Territoriale (ANCT) s'est faite en consortium avec le lers-Lieu en construction « Association Couvent de Saint-Jeande-Bassel », les
associations Les Petits Débrouillards (sciences) et SarRevie (économie circulaire).
L'« Association Couvent de Saint-Jean-de-Bassel » assurera la gestion du Tiers-Lieu à partir du 24/03/2025 (date de l'Assemblée
Générale Constitutive). Avant cette date, Cest la Maison Mère des «'sceurs de la Divine Providence » assurera le suivi du plan
d'actions. Le site (Couvent) passera donc d'une gestion par la congrégation à une gestion associative.
En complément de la labellisation, une subvention de 1OO OOO,OO € a été accordée au consortium qui couvre le plan d'actions.
La Communauté de Communes étant cheffe de file, elle doit assurer la coordination du dispo§itil c'est-à-dire gestion de
l'enveloppe financière, la rédaction du bilân moral et linancier ainsi qu'une analyse de la portée de l'action sur la cohésion
sociale et territoriale.
La subvention sera repartie comme telle entre la CCSMs et l'Association Couvent-saint-Jean-de-Bassel
2024-2025 2026 2027 Total
Quotepart subventions 59 400,00 29 100,00 11 500,00 100 000,00 14 900,00 9 100,00 4 000,00 28 000,00
Pépinière 44 500,00 20 000,00 7 500,00 72 000,00
fAssociation Couvent de Saint-Jean-de-Bassel coordonnera notamment le Pôle Nature. Pour encadrèr cette collaboration, une convention sera établie avec la ccsMS.
La transmission des savoirs étant un des piliers de la Fabrique de Territoire Moselle Sud, le consortium dédie une part de la
subvention:
1. pour soutenir l'association Mosl 'Transition (Ecole de la Transition Ecologique - ETRE) notamment pendant sa phase d'incubation de 9 mois. Pour l'exercice 2024, la subvention s'élèvera à 1 500,00 € et pout 2025, à 3 000,00 €. Pour
justifier le versement de la subvention, l'association Mosl'Transition fournira à la Communauté de Communes un
document attestant l'intégratlon de l'association dans l'incubateur.
2. pour organiser en 2025 un Hackathon en collaboration avec le Lycée Professionnel Dominique Labroise avec la classe de première année de Brevet des Métiers d'Art section verrier. La Communauté de Communes versera une prime de
34
Le plan d'actions se déroulera sur trois ans et est décliné sous quatre axes :
- Axe 1 : Structuration de la Fabrique de territoire, y compris l'identité visuelle du consortium
- Axe 2 : Faciliter les expérimentations et les projets collaboratifs entre les acteurs autour de tilières de territoire o Développer une maison d'édition d'obiets et de matières en lien étroit avec sarRevie
o Créer un Pôle « Nature » tourné vers l'Education à l'Environnement et au Développement Durable: soutien et renfort des structures du territoire qui agissent sur ce thème afin de gagner en compétences mais
également partager leurs moyens humains et matériels
- Axe 3 : Accompagner et participer à l'émergence de Tiers-Lieu en Moselle Sud
- Axe 4 : Préserver les savoirs
o Expérimenter de nouvelles méthodes de transmission des savoirs
o Renforcer les initiatives existantes
Couvent St Jean 1500,00 € au Lycée Professionnel à l'issue de l'évènement pour récompenser la panicipation des élèves. Cette subvention financera une partie de leur voyage scolaire en République Tchèque.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide :
. dACCEPTER les termes de la convention de partenariat avec la Tiers-Lieu Couvent Saint-Jean-de-Bassel pour une durée de 3 ans ; .
ÿAUTORISER le Président à signer ladite convention ;
. ÿAUTORISER le versement de la subvention à l'association Mosl'Transition ;
. dAUTORISER le versement de la subvention au Lycée Professionnel Dominique Labroise.
Résultats du vote : VOTANTS : 79 POUR:79 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0
fordre du jour étant épuisé, la séance est levée par le Président à 21 h 10
Le Secrétaire de 5éance,
PascaI KLEIN
Le Président,
Roland KLEIN
.l
t *
35