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Conseil Municipal - 2024 02 03 Actualisation DES Delegations du Conseil Municipal au Maire ar Pref signatures
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 02 03 Actualisation DES Delegations du Conseil Municipal au Maire ar Pref signatures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE — COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 FEVRIER 2024
Délibération : 2024-02-03
OBJET : ACTUALISATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AU MAIRE
Nomenclature : SA
En exercice : 25 Le treize février deux mille vingt-quatre à 19 heures 00, le conseil municipal | légalement convoqué le sept février deux mille vingt-quatre s'est réuni à la Présents : 22 mairie en séance publique sous la présidence de Alain ROYER, Maire.
Pouvoirs : 3 Les membres présents en séance :
Absents : 0 Alain ROYER, Claude RINCE, Marie-Thérèse BERAGNE, Elisa DRION, Benjamin VACHET, Isabelle GROLLEAU, Jean-Marc COLOMBAT, Yvon
Votants : 25 LERAT, Mickaël MENDES, Augustin MOULINAS, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Catherine RENAUDEAU, Jean-Claude SALAU, Frédéric CHAPEAU, Gil RANNOU, Gwénola LEBRETON, Emmanuel RENOUX, Délibération comportant : / Soumaya BAHIRAE!, Alain BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Fabien MENEGHETTI.
Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir :
Béatrice MIERMONT donne pouvoir à Mickaël MENDES, Emile FORTINEAU donne pouvoir à Isabelle GROLLEAU, Alizée GUIBERT donne
pouvoir à Marie-Thérèse BERAGNE.
Le ou les membres absent(s) : /
Rapporteur : Isabelle GROLLEAU
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre
de ses attributions ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux
contrats de la commande publique ;
Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de
la commande publique relatives aux seuils et aux avances ;
Vu le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la
commande publique ;
Vu l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, publié au Journal officiel du 7 décembre 2023 ;
Vu la délibération n°2023-03-3 du 10 février 2023 relatif au règlement interne de la commande publique de la ville de Treillières ;
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240213-2024-02-03-DE
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024 Vu la délibération n°2023-02-2 portant délégations du Conseil municipal.
Par délibération du 10 février 2023, le Conseil municipal a actualisé les délégations de M. le Maire, l’autorisant notamment à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, des accords-cadres et des contrats de concessions.
L'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centralesen droit de la commande publique, publié au journal officiel du 7 décembre 2023, fixe les nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concessions
Afin de faciliter la bonne marche de l'administration municipale, il convient de mettre à jour la délégation consentie au Maire par le Conseil Municipal relative à la signature des marchés et
accords-cadres.
PERIMETRE DE LA DELEGATION EXCLUSION DE LA DELEGATION
Marché à procédure simplifiée (inférieur à
40 000€ HT)
Marchés à procédure formalisée supérieurs à
221 000€ HT pour les marchés de fournitures et
services
Marchés à procédure adaptée (MAPA) — de
40 000€ HT à 221 000€ HT pour les marchés de
fournitures et services
Marchés à procédure adaptée (MAPA) — de 40
000€ HT à 5 538 000€ HT pour les marchés de
travaux
Marchés à procédure formalisée supérieurs à 5
538 000€ HT pour les marchés de travaux
Vu l'avis de la Commission « Ressources et citoyenneté » du 1°! février 2024 ;:
ll est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'EMETTRE un avis favorable aux modifications ci-dessus.
Le Conseil Municipal APPROUVE cette délibération : 20 voix POUR / 5 ABSTENTIONS.
Pour extrait conforme. Treillières, le 13 février 2024
ROYER, Maire
Secrétaire de Séance,
Marie-Thérèse BERAGNE
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240213-2024-02-03-DE
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024