Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 12 117 LES NOUVELLES MODALITES DE FINANCEMENT
Déliberation - 2024 02 02 ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERNE DE L
Conseil Municipal - 2024 02 03 ACTUALISATION DES DELEGATIONS DU CONSEI
Déliberation - 2024 06 64 CONVENTION CADRE POUR L ORGANISATION ET
unknown - 2023 06 48 MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS
unknown - 2023 06 50 MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS
Déliberation - 2024 06 62 CONVENTION DE FINANCEMENT TREILLIERES O
Déliberation - 2022 07 59 MISE A JOUR DES REGLEMENTS INTERIEURS D
Déliberation - 2022 12 113 ACTUALISATION TARIFS RESTAURATION SCOL
Arrêté - ANNEXE CONVENTION DU DISPOSITIF PASSERELLE 20242
Conseil Municipal - 2024 02 05 Actualisation DES Modalites de Financement Pour la Repartition DES Frais de Scolarite ar Pref signatures
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 02 05 Actualisation DES Modalites de Financement Pour la Repartition DES Frais de Scolarite ar Pref signatures)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Famille,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE - COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 FEVRIER 2024
Délibération : 2024-02-05
OBJET : ACTUALISATION DES MODALITES DE FINANCEMENT POUR LA REPARTITION DES FRAIS DE SCOLARITE ENTRE COMMUNE D'ACCUEIL ET COMMUNE DE RESIDENCE
Nomenclature : 7.10.3
En exercice : 25 Le treize février deux mille vingt-quatre à 19 heures 00, le conseil municipal | légalement convoqué le sept février deux mille vingt-quatre s’est réuni à la Présents : 22 mairie en séance publique sous la présidence de Alain ROYER, Maire.
Pouvoirs : 3 Les membres présents en séance :
Absents : 0 Alain ROYER, Claude RINCE, Marie-Thérèse BERAGNE, Elisa DRION, Benjamin VACHET, Isabelle GROLLEAU, Jean-Marc COLOMBAT, Yvon
Votants : 25 LERAT, Mickaël MENDES, Augustin MOULINAS, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Catherine RENAUDEAU, Jean-Claude SALAU, Frédéric CHAPEAU, Gil RANNOU, Gwénola LEBRETON, Emmanuel RENOUX, Délibération comportant : / Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Fabien MENEGHETTI.
Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir :
Béatrice MIERMONT donne pouvoir à Mickaël MENDES, Emile FORTINEAU donne pouvoir à Isabelle GROLLEAU, Alizée GUIBERT donne pouvoir à Marie-Thérèse BERAGNE.
Le ou les membres absent(s) : /
Rapporteur : Isabelle GROLLEAU
Une dérogation à la sectorisation scolaire peut être accordée, à titre exceptionnel, par le Maire de la commune. Elle permet à un enfant d'être admis dans une école maternelle ou élémentaire qui n'est pas celle correspondant à son lieu d'habitation.
L'inscription d’un élève en dehors de sa commune de résidence est justifiée par l'une des
contraintes suivantes, comme le précise l'Article L.212-8 du Code de l'Education :
* obligations professionnelles des parents dont la commune de résidence n’assure pas de service périscolaire (restauration scolaire et accueil périscolaire)
* état de santé de l'enfant
* frère où sœur inscrit la même année scolaire dans une école publique de la commune d'accueil.
Lorsque les écoles publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
A ce titre, la dérogation doit faire l'objet d’une demande par la famille auprès de la commune de résidence. Un avis favorable doit être émis par la commune de résidence pour valider la participation financière de celle-ci aux charges de fonctionnement de l'élève.
En complément, un courrier avec la liste des enfants domiciliés sur la commune de résidence et scolarisés dans une école publique de la commune d'accueil est envoyée pour validation à la commune de résidence. Sans retour de la commune de résidence pour contestation, ce courrier valide la participation financière au frais de scolarité pour les enfants listés. Accusé de réception en préfecture 044-214402091-20240213-2024-02-05-DE
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024 La participation financière aux charges de fonctionnement d’un élève est aussi demandée en cas de garde alternée de l'enfant dont un des parents est domicilié hors commune.
Une dérogation est de droit lorsque la domiciliation de l'enfant change en cours de cycle (maternelle ou élémentaire). Dans ce cas, la participation financière aux charges de fonctionnement à la nouvelle commune de résidence peut être demandé au prorata du temps où l'enfant est domicilié sur son territoire.
La commune de Treillières, comme beaucoup de communes de la CCEG, s’appuie sur les données de l'AURAN (l'Agence d'Urbanisme de l’Agglomération Nantaise) pour réactualiser tous les ans les montants de la répartition des charges de fonctionnement pour les élèves de maternelle et d'élémentaire.
A titre indicatif, pour l’année 2023, les montants s'élevaient à :
481 euros pour un élève en école maternelle
341 euros pour un élève en école élémentaire
(calcul basé sur l'évolution de l'indice Insee des prix à la consommation (hors tabac) sur un an de janvier à janvier.)
Ces montants sont divisés par deux en cas de garde alternéæ avec un parent résidant hors commune.
Vu l'avis de la commission « Ressources et Citoyenneté » du 1° février 2024.
Ilest demandé aux membres du conseil municipal :
- D’ARRETER l’utilisation du coût élève en maternelle et en élémentaire actualisé par l’'AURAN chaque année pour la participation aux frais de scolarité d’un enfant domicilié hors commune.
- D'IMPUTER ces dépenses au chapitre 65, article 65581 en cas de scolarisation sur une autre commune d’un enfant domicilié à Treillières
- D'ENCAISSER ces recettes au chapitre 74, article 74741 en cas de scolarisation sur une école de Treillières d’un enfant domicilié hors commune.
Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité cette délibération.
Pour extrait conforme. Treillières, le 13 février 2024
Alain ROYER, Maire
Secrétaire de Séance,
Marie-Thérèse BERAGNE
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240213-2024-02-05-DE
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024