Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2023 12 112 ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE D
Conseil Municipal - 2024 09 86 AVENANT DE LA CONVENTION DE FONCTIONNEM
Déliberation - 2023 09 92 REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE A LA FIL
Déliberation - 2024 02 02 ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERNE DE L
Conseil Municipal - 2024 02 03 ACTUALISATION DES DELEGATIONS DU CONSEI
Conseil Municipal - 2024 09 73 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS A
Conseil Municipal - 2024 09 76 ÉVOLUTION DU DISPOSITIF DES ASTREINTES
Conseil Municipal - 2024 11 97 INSTAURATION DU NOUVEAU REGIME INDEMNIT
Déliberation - 2022 10 89 TARIFICATION PAUSE MERIDIENNE signatu
Déliberation - 2022 07 60 CONVENTIONNEMENT PRESTATION DE SERVICE
Conseil Municipal - 2024 09 77 Actualisation du Cadre Indemnitaire en CAS D Indisponibilité Physique ar Pref signatures
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 09 77 Actualisation du Cadre Indemnitaire en CAS D Indisponibilité Physique ar Pref signatures)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité sociale,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE — COMMUNE DE TREIÏLLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024
Délibération : 2024-09-77
OBJET : ACTUALISATION | DU CADRE INDEMNITAIRE EN CAS
D’INDISPONIBILITE PHYSIQUE
Nomenclature : 4.1.8
En exercice : 26 Le vingt-quatre septembre deux mille vingt-quatre à 19 heures 00, le conseil municipal légalement convoqué le dix-huit septembre deux mille vingt- Présents : 21 quatre s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Alain
| ROYER, Maire.
Pouvoirs : 5
Absents : 0 Les membres présents en séance : Alain ROYER, Claude RINCE, Marie-Thérèse BERAGNE, Elisa DRION,
Votants : 26 Benjamin VACHET, Béatrice MIERMONT, Isabelle GROLLEAU, Jean-Marc COLOMBAT, Yvon LERAT, Augustin MOULINAS, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Catherine RENAUDEAU, Jean-Claude SALAU, Emile Délibération comportant :/ FORTINEAU, Gil RANNOU, Frédéric CHAPEAU, Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC.
Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir :
Mickaël MENDES donne pouvoir à Jean-Marc COLOMBAT, Gwénola LEBRETON donne pouvoir à Elisa DRION, Alizée GUIBERT donne pouvoir à Isabelle GROLLEAU, Fabien MENEGHETTI donne pouvoir à Soumaya BAHIRAE!, Chantal ROULLAUD donne pouvoir à Emmanuel RENOUX.
Le ou les membres absent(s) : /
Rapporteur : Valérie ROBERT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 2014 et notamment son article 2 désignant l'assemblée délibérante, compétente pour fixer, dans la limite des textes réglementaires, la nature, les conditions d'attribution et le taux des indemnités applicables à ses agents ;
Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEÉEP) dans la Fonction Publique d'Etat ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu les arrêtés ministériels d'application pris des décrets ci-dessus listés ;
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240924-2024-09-77-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024 Vu la circulaire NOR — RDFF 1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et l'engagement professionnel ;
Vu la délibération du 12 décembre 2023 relative à l'actualisation du RIFSEEP au profit des agents de la ville de Treillières.
Par délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2023, le régime indemnitaire des agents municipaux (hors police municipale) a été actualisé pour la part indemnité de fonction,
sujétions et expertise (IFSE).
La délibération prévoyait les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE conformément au décret n°2010 -997 du 26 août 2010 comme suit :
- En cas de congé pour maladie ordinaire ou accident de service, l'IFSE suit le sort du traitement ;
- Pendant les congés annuels, les RTT, les autorisations spéciales d'absence, les congés pour maternité, paternité, adoption, l'IFSE est intégralement maintenue ;
-__ En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l'IFSE suit le sort du
traitement.
Or, en vertu du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat, le juge administratif,
notamment dans une décision du Conseil d'Etat du 22 novembre 2021, a invalidé des
délibérations relatives au régime indemnitaire prévoyant un maintien des primes relatives à l'exercice des fonctions pendant les congés de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD), ou de grave maladie (CGM), dès lors que ce maintien n'est pas prévu pour les fonctionnaires
d'Etat.
La délibération du 12 décembre 2023 doit être actualisée pour respecter le principe de parité avec la fonction publique d'Etat en matière de régime indemnitaire en cas d'indisponibilité physique.
En effet, l'Etat ne maintient pas le régime indemnitaire quand un agent est positionné en congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie. Les collectivités ne sont pas fondées à
verser le régime indemnitaire dans ces trois cas, puisque les conditions d'attribution du régime indemnitaire ne peuvent être plus favorables pour les fonctionnaires et agents contractuels territoriaux que pour les agents de l'Etat.
L'actualisation permettra également de rendre plus lisible les conditions de maintien, de suppression et de suspension en fonction de chaque situation.
En fonction de chaque situation, les conditions de maintien, de suppression et de suspension de l'IFSE (fonctionnelle et complémentaire) sont les suivantes :
Maintien intégral du régime indemnitaire :
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de:
- Congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,
- Congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption (maintien obligatoire dans les mêmes proportions que le traitement sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service : les collectivités ne peuvent pas supprimer le régime indemnitaire dans ces circonstances),
-__ Accidents de travail, maladies professionnelles reconnues,
- Formation.
Maintien partiel du régime indemnitaire :
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congé de maladie ordinaire : le régime indemnitaire suivra toutefois le sort du traitement. Ainsi, lorsque la rémunération sera à demi-traitement, le régime indemnitaire sera également proratisé.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240924-2024-09-77-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024 Durant un temps partiel thérapeutique, maintien des primes et indemnités au prorata de durée de service.
Suppression du régime indemnitaire :
Le versement des primes et indemnités est supprimé pendant la Période de Préparation au Reclassement (PPR).
En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le régime indemnitaire est également supprimé. Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du comité médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l'agent concerné.
Suspension du régime indemnitaire :
Les primes et indemnités instituées cesseront d'être versées : en cas de grève (au prorata du temps d'absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d'une sanction disciplinaire, d'absence non autorisée, de service non fait.
Vu l'avis du Comité Social Territorial lors de la séance du 6 septembre 2024,
Vu l'avis de la commission « Ressources et Citoyenneté » du 12 septembre 2024.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'APPROUVER la modification des conditions de maintien, suspension et suppression à compter du 1° octobre 2024 de l’IFSE ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du régime indemnitaire dans le respect du cadre indemnitaire défini ci-dessus.
Le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité cette délibération.
Pour extrait conforme. Treillières, le 24 septembre 2024
Alain ROYER, Maire
Secrétaire de Séance,
Claude RINCE
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240924-2024-09-77-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024