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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 065 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 065 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-065
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026 Sommaire
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2026-02-26-00001 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre d'un "fonds
d'urgence exceptionnelle" pour le soutien à la filière céréalière et
protéagineuse dans le département des Côtes-d'Armor (4 pages) Page 3
2 DDTM 22
22-2026-02-26-00001
Arrêté relatif à la mise en oeuvre d'un "fonds
d'urgence exceptionnelle" pour le soutien à la
filière céréalière et protéagineuse dans le
département des Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2026-02-26-00001 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre d'un "fonds d'urgence exceptionnelle" pour le soutien à la filière céréalière et protéagineuse dans le département des Côtes-d'Armor 3 PRÉFET , DES COTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté relatif à la mise en œuvre d'un « fonds d'urgence exceptionnel » pour le soutien à la filière céréalière et protéagineuse dans le département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides « de minimis » dans le secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) n° 2025/1989 de la Commission du 2 octobre 2025 :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 29 janvier 2026 relative à la mise en œuvre d'un « fonds d'urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière et protéagineuse ;
Considérant les difficultés conjoncturelles (conséquences de coûts de production élevés, d'une baisse des rendements, et d'une situation de marché défavorable) impactant les exploitations spécialisées en céréales et protéagineux au cours des années 2023, 2024 et 2025 ;
Considérant l'enveloppe départementale de 235 000 £ allouée à ce dispositif;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2026-02-26-00001 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre d'un "fonds d'urgence exceptionnelle" pour le soutien à la filière céréalière et protéagineuse dans le département des Côtes-d'Armor 4 ARRÊTE :
Article 1” : Critères d'éligibilité
Le dispositif est ouvert aux exploitations spécialisées en céréales et protéagineux pour lesquelles les résultats économiques ont été particulièrement dégradés en 2023, 2024 et 2025.
Pour bénéficier du dispositif, le demandeur devra satisfaire les 6 critères suivants :
*__ Éligibilité limitée aux exploitants agricoles exerçant à titre principal et aux formes sociétaires (GAEC, EARL, autres personnes morales) ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement) ; *__ Éligibilité limitée aux exploitations spécialisées exerçant une activité principale sur la base du code NAF -— APE 0111Z ou 0111Y ;
*__ Avoir un pourcentage de surfaces en céréales et protéagineux supérieur ou égal à 50 % de la surface agricole utile (SAU) en moyenne sur les assolements de 2023 à 2025 ;
° Avoir un pourcentage de surfaces en cultures industrielles et plantes sarclées inférieur ou égal à 10 % de la SAU en moyenne sur les assolements de 2023 à 2025 ;
* Avoir subi une baisse sur le dernier EBE connu (établi sur une période comptable de 12 mois) supérieure ou égale à 20 % par rapport aux cinq années précédentes (en cas d'installation entre le 01/01/2021 et le 31/12/2024, le pourcentage de baisse d'EBE sera calculé, au choix du demandeur, sur les résultats réels connus et/ou avec les données du plan d'entreprise (PE) ou autres études économiques prévisionnelles) ;
° Ne pas mettre en valeur d'atelier de production animale au sein de l'exploitation, OU au sein d’autres exploitations détenues par l'exploitant.
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire devront disposer d’un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement de l’aide d'urgence. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elle intervienne après celui-ci (lors des phases d'instruction et de contrôles administratifs).
Article 2 : Modalité de sélection des dossiers
L'instruction des dossiers sera réalisée par la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor au terme de la période de dépôt.
Les aides seront attribuées dans la limite des fonds disponibles.
En cas d'insuffisance budgétaire, les demandes d'aides seront priorisées selon : 1. exploitations avec jeune agriculteur installé entre le 1” janvier 2021 et le 31 décembre 2024 inclus, classés par ordre décroissant du pourcentage de baisse d’EBE ;
2. autres exploitations classées par ordre décroissant du pourcentage de baisse de l'EBE.
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DDTM 22 - 22-2026-02-26-00001 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre d'un "fonds d'urgence exceptionnelle" pour le soutien à la filière céréalière et protéagineuse dans le département des Côtes-d'Armor 5 Article 3 : Détermination du montant de l’aide
L'aide attribuée est de nature forfaitaire.
Cette aide est versée dans le cadre du Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides « de minimis» dans le secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) n°2025/1989 de la Commission du 2 octobre 2025.
Le montant du forfait est de 6 000 £ par exploitation, avec application de la transparence GAEC dans la limite de 3 parts par GAEC et dans la limite du plafond "de minimis" agricole.
Ce règlement prévoit que les aides accordées à une entreprise unique au titre du « de minimis agricole » ne doivent pas excéder un plafond de 50 000 € par entreprise unique sur une période de trois ans.
Article 4 : Gestion administrative de la mesure
La demande d'aide doit être déposée sous format dématérialisé sur le site « Démarche numérique » à partir du 3 mars 2026 à midi.
La date limite de dépôt de la demande est fixée au 3 avril 2026 à midi.
Les dossiers de demande d'aide sont instruits par la DDTM.
Article 5 : Contrôles
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations compétentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l'ensemble des documents permettant de justifier le versement de l'aide durant les dix exercices fiscaux suivant celui du paiement de l'aide.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner l'application de réduction du montant de l’aide et ou de sanctions.
Article 6 : Remboursement de l’aide indüment perçue et sanctions
En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l’aide attribuée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l’aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après paiement, une sanction administrative est appliquée. Elle correspond à 20% du montant de l'aide indüment payée ou qui aurait été payée si l'irrégularité intentionnelle n'avait pas été détectée.
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DDTM 22 - 22-2026-02-26-00001 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre d'un "fonds d'urgence exceptionnelle" pour le soutien à la filière céréalière et protéagineuse dans le département des Côtes-d'Armor 6 Article 7 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4J4
Saint-Brieuc, le 2 6 FEV, 2026
our le Préfét,\
Le Secrétairé Général
C
DDTM 22 - 22-2026-02-26-00001 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre d'un "fonds d'urgence exceptionnelle" pour le soutien à la filière céréalière et protéagineuse dans le département des Côtes-d'Armor 7