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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC+2026 038 Vote du produit de la taxe gemapi
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC+2026 038 Vote du produit de la taxe gemapi)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Fiscalité, Démocratie,
I ? 1 REÇU EN PREFECTURE
le 2670572026
Fe EXTRAIT me
Pyrénées Audoises | DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ET DES DECISIONS DU Communouté de Communes
A CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 AVRIL 2026
Salle du Conseil - 1 avenue François MITTERRAND - 11 500 QUILLAN
Délibération DC 2026-038
Vote du produit de la taxe GEMAPI 2026
Date de convocation : 24/04/2026 Liste des délibérations affichées le : 04/05/2026
Nombre de conseillers en exercice : 84 Présents : 55 à l’ouverture de la séance
Absents et dépôts de pouvoirs : 13 Excusés : 11 [Autres absents: 5 [Votants : 68
Présents: Alain BENET (Artigues), jimmy Pierre DUBRUNFAUT ({Aunat}, Jean Louis COSTES (Axat),
Bernard YSERN ({Axat}, Jean Pierre ADROIT (Belcaire), Alain CHANAUD (Belvianes et Cavirac), Georges
RAMON (Belvis), Sébastien DAIGNEAUX (Bessède de Sault), Alfred VISMARA (Cailla}, Gilbert SIMON
(Campagne sur Aude), David FERNANDEZ (Campagne sur Aude), Bernard VAQUIÉ (Camurac), Jacques
MAMET (Chalabre)}, Pascal GARROS (Chalabre), Myriam MARTIN (Chalabre) à partir du point 6, jean
Claude PELOFI (Comus}, Éric ASTIER (Corbières), Jacky ONDEDIEU (Coudons) à partir du point 5,
Jacqueline HALLUIN (Counozouls), Marc PEIRUZA (Courtauly}, Jacques PETIT (Escouloubre}, Christian
SOULA (Espéraza), Patrick CAZAUD (Espéraza}), Bernard MONTAGNE (Espezel), Dominique BRUCHET
{Gincla}, Daniel CALVI (Ginoles), Béatrice TEDESCO (Granes) à partir du point 09, Céline VENTURETTI
(La Fajolle), Yves HUGUET {Le Bousquet}, Honoré GERVAIS (Le Clat}, Sauveur TRANIELLO (Marsa),
francis SAVY (Mazuby), Philippe MURATORIO (Mérial), Alain RENON (Montfort sur Boulzane), Michel
PECH (Nébias), Olivier FERRIER (Puivert}, Stéphane PEILLE (Quillan), Rose Marie POUS ép. ODDOS
(Quillan), Malka GIMENEZ (Quillan), Yves RAYNAUD (Quillan), Françoise CATHIARD (Quillan), Carole
OLEKNOVITCH (Quillan), Élise LABYE (Quirbajoui, Émilie ASCENCIO (Rivel), Fabien FOUSSARIGUES
{Rodome), Jean Louis BOUSQUET (Roquefeuil}, Sébastien TORREILLES (Salvezines), Incarnation MARTY
{St Ferriol}, Cédric PLICHARD (St Jean de Paracol}, Denis MALTAT (St Julia de Bec), Pierre Henri HEUBEL
(St Just et le Bézu) jusqu’au point 09, Jeanine BOULET (St Louis et Parahou), Rose Marie MANAUD (St
Martin Lys), Anthony SANCHEZ (Ste Colombe sur Guette), Marc PANZANI (Val de Lambronne), Georges
BENNAVAIL (Val du Faby) jusqu'au point 12 et David RODRIGUEZ (Villefort).
Procurations : Lucien RIVIÉ (Belfort sur Rebenty) à Jacques MAMET (Chalabre), Nina KLOTZ (Chalabre)
à Pascal GARROS (Chalabre), Rose Marie DAROT (Espéraza) à Patrick CAZAUD (Espéraza), Elvire
ANDREWS (Espéraza) à Christian SOULA (Espéraza), Béatrice TEDESCO (Granes) à Pierre Henri HEUBEL
{St just et le Bézu), Jacques GALY {Lapradelle Puilaurens) à Alfred VISMARA (Cailla), Grégory GONZALEZ
{Montjardin) à Myriam MARTIN (Chalabre), Éric BRETON {Quillan) à Malika GIMENEZ (Quillan), Lisette
CHAUBET (Quillan) à Rose Marie POUS ép. ODDOS (Quillan), Claude BORDES {Quillan) à Yves RAYNAUD
(Quillan), Boris HUG (Quillan) à Françoise CATHIARD (Quillan}), Thierry COUTEAU (Ste Colombe sur
l’Hers) à Bernard VAQUIÉ {Camurac}), Anthony Chanaud (Val du Faby) à Francis SAVY (Mazuby), Pierre
Henri HEUBEL (St Just et le Bézu) à Béatrice TÉDESCO (Granes).
Excusés: Didier MONTAGNE (Campagna de Sault), Mylène FERRIÉ (Espéraza), Christian KLEPPER
(Espéraza), Philippe ZACCURI (Espéraza), Alain PIGA (Joucou), Jean Michel FOSSET (Quillan), Marie
Isabelle SALAS (Quillan}, Benoît OLIVE (Roquefort de Sault) et Julien SADDIER (Sonnac sur l'Hers).
Absents : Nicolas PARIS (Fontanes de Sault}, Patrick EMERY (Galinagues), Jacques TISSEYRE (Peyrefitte
du Razes}, Serge BACAVE (St Benoît) et Marc LOUVET (Tréziers).
Secrétaire de séance : Stéphane PEILLE
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-038 - Page 1 sur 2 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/85/2826
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des mé, Chine sd) Ehè ñ
27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiqne2r-t1ranmentienet
Inondations (GEMAPI), affectée aux EPCI à fiscalité propre.
Conformément à l'article 1530 bis du Code Général des Impôts, une taxe peut être instituée en vue de
financer l'exercice de cette compétence. Le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes
physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises, et est au plus
égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de
l'exercice de la compétence.
Le territoire des Pyrénées audoises comprend trois bassins versants :
e _L’Aude (65% du territoire) ;
e L'’Hers;
e _ L’Agly (vallée de la Boulzane).
La collectivité est historiquement adhérente de trois établissements publics d'aménagement et de
gestion des eaux (EPAGE). Depuis le 1°’ janvier 2026, elie est adhérente auprès du SMMAR pour la
compétence optionnelle « Gestion de la partie domaniale du fleuve Aude »,
Les contributions budgétaires prévisionnelles 2026 sont :
°__ Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vailée de l'Aude (SMAH) :137 687,56€,
°__ Syndicat de l’Hers (SBGH): 28 216 € (montant 2025)
e Syndicat de l’Agly (SMBVA): 5 267,19 €,
e Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR) : 29 832 €
Avec constitution d’une provision de 10%, soit un montant total de 221 103 €.
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales à l’article L 5214-16,
Vu le Code de l’environnement à l'article 211-7 du Code de l'Environnement,
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1530 bis,
Considérant qu'il convient de statuer sur le reversement du produit de la taxe,
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 57 | Suffrages exprimés 70
Retraïits avant vote 0 | Pour 57
Abstentions 2 | Contre 11
Contre : Stéphane PEILLE, Rose Marie POUS ép. ODDOS, Lisette CHAUBET, Malika GIMENEZ, Eric
BRETON, Yves RAYNAUD, Claude BORDES, Françoise CATHIARD, Boris HUG, Carole OLEKNOVITCH et
Daniel CALVI
Abstentions : Myriam MARTIN, Jacky ONDEDIEU
DECIDE
- FIXE à 221 103 € le produit de la taxe GEMAPI pour l'exercice 2026.
Acte certifié exécutoire compte tenu
% de sa transmission en soys-préfecture 5 a
+ et de sa publication le Q
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-038 - Page 2 sur 2