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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC 2025 095 Transfert de la compétence GEMAPI au SMMAR EPTB Aude et désignation du représentant de la Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC 2025 095 Transfert de la compétence GEMAPI au SMMAR EPTB Aude et désignation du représentant de la)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, I ? 1 REÇU EN PREFECTURE

le 64/12/2825

7 un EXTRAIT i

Pyrénées Audoises DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ET DES DÉCISIONS UE

AT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 NOVEMBRE 2025

Salle du Conseil - 1 avenue François MITTERRAND - 11 500 QUILLAN

Délibération du conseil communautaire - DC 2025-095

Transfert de la compétence GEMAPI au SMMAR EPTB AUDE et désignation du représentant de la CCPA

au sein du collège des EPCI

Le conseil communautaire du 06 novembre 2025 n'ayant pas pu se tenir faute de quorum, il a été

reporté au 12 novembre 2025. Le quorum n’est pas nécessaire.

Date de convocation : 6/11/2025 Liste des délibérations affichées le : 13 novembre 2025

Nombre de conseillers en exercice : 84 | Présents : 22 à l'ouverture de la séance

Absents et dépôts de pouvoirs : 4 Excusés : 2 | Autres absents : 60 | Votants : 22

Présents : Serge MOUNIE {Artigues), Alain CHANAUD (Belvianes et Cavirac), Georges RAMON (Belvis),

Alfred VISMARA (Cailia}, Davis FERNANDEZ (Campagne sur Aude), Bernard VAQUIE (Camurac), Jacques

MAMET (Chalabre), Patrick de BOISSIEU {Counozouls), Alain PIGA (Joucou), Yves HUGUET (Le

Bousquet}, Francis SAVY (Mazuby), Pierre CASTEL (Quillan), Amandine MORENO {Quillan), Jacques

MANDRAU ({Quillan), Sophie BOUTTIER (Quillan), Jacques de la PIQUERIE (Quirbajou), Jérôme

ARTIGUES (Rivel), Jean Louis BOUSQUET (Roquefeuil}, Cédric PLICHARD (St Jean de Paracol), Denis

MALTAT (St Julia de Bec), Rose Marie MANAUD (St Martin Lys) et Georges BENNAVAIL (Val du Faby).

Procurations : Néant

Excusés : Olivier FERRIER (Puivert) et Julien SADDIER (Sonnac sur l’Hers).

Absents: Christophe PIQUEMAL (Aunat), Philippe PARRAUD (Axat}, Jean Claude MICHELOU (Axat),

Jean Pierre ADROIT (Belcaire), Lucien RIVIE {Belfort sur Rebenty), Sébastien DAIGNEAUX (Bessède de

Sault), Didier MONTAGNE (Campagna de Sault), Gilbert SIMON (Campagne sur Aude), Jean Jacques

AULOMBARD (Chalabre), Bruno CARBONNEL (Chalabre}, Evelyne GARROS (Chalabre), Jean Claude

PELOFI (Comus), Eric ASTIER (Corbières), Jacky ONDEDIEU (Coudons), Claire THENATRD (Courtauly),

Jacques PETIT (Escouloubre), Christian SOULA (Espéraza), Rose Marie DAROT (Espéraza), Julie LE

MORVAN (Espéraza}, Olivier FROMILHAGUE (Espéraza}, Gaël SAN MARTIN (Espéraza), Elvire ANDREWS

(Espéraza}, Patrick CAZAUD (Espéraza), François LACROIX (Espezel}, Didier PARIS (Fontanès de Sault),

Patrick EMERY (Galinagues), Dominique BRUCHET (Gincla), Daniel CALVI (Ginoles), Yves ANIORT

{Granes), Marc SAN FRANCISCO (La Fajolle), Jacques GALY (Lapradelle Puilaurens), Honoré GERVAIS (Le

Clat}, Sauveur TRANIELLO (Marsa), Jean Marc MURATORIO (Mérial), Alain RENON (Montfort sur

Boulzane}, Bertrand BARGAIN (Montjardin}, Alain BONNERY (Nébias), Marie Antoinette MOULIS (Niort

de Sault), Jean Paul MARTINEZ (Peyrefitte du Razes), Nadia PARACHINI (Quillan), Jacques SIMON

(Quillan), Sébastien AMOUROUX (Quillan), Gilles ALARD (Quillan), Jean POLY (Quillan), Christine

BINDER (Quillan), Mohammed EL HABCHI (Quillan), Martine DAFFOS (Quillan), Hervé CHAPUT

{Rodome), Benoît OLIVE (Roquefort de Sault}, Sébastien TORREILLES (Salvezines), Serge BACAVE (St

Benoît}, Jean Jacques MARTY (St Ferriol}, Louis SIRE (St Just et le Bézu), Marielle BASTOU (St Louis et

Parahou), Anthony SANCHEZ (Ste Colombe sur Guette), Thierry COUTEAU (Ste Colombe sur l’Hers),

Jean Christophe GAUVRIT (Tréziers), Sylvie BRINGUIER (Val de Lambronne), Anthony CHANAUD (Val

du Faby) et Marc RIVALS (Villefort).

Secrétaire de séance : Denis MALTAT

La compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) est une

compétence obligatoire, depuis le 1° janvier 2018, des Etablissements Publics de Coopération

Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2025-095 Page 1 sur 4F REÇU EN PREFECTURE 1

le 64/12/2825 Intercommunales à fiscalité propre (EPCI-FP) quelle que soit la nature juridique SC (aû

Lo PE mn bien les cours d’eau domaniaux que non domaniaux).

Cette compétence se décline en quatre missions inscrites à l’article L. 211-/ du code de l'environnement :

1 L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2. L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ÿ compris les

accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;

3. La défense contre les inondations et contre la mer:

4. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Cette compétence GEMAPI est une compétence technique pour les EPCI-FP qui recouvre deux grandes

finalités : la prévention/protection contre les inondations (Pi) d’une part, et la préservation des milieux aquatiques (GEMA), d'autre part.

- Exercice de la compétence sur les affluents du fleuve AUDE :

Pour rappel, là Communauté de communes des Pyrénées audoises est membre d’un syndicat de

rivières : syndicat de la HAUTE VALLEE de l’AUDE, lui-même adhérent au SMMAR EPTB AUDE.

Ce syndicat exerce la compétence GEMAPI pour le compte de la communauté de communes depuis

2018 sur les cours d'eau non domaniaux, y compris la partie non domaniale du fleuve Aude en amont du pont Vieux sur la commune de Quillan.

Par délibération n°DC 2024-105 du 26 septembre 2024, le Conseil a approuvé la prochaine modification

des statuts du SMAH HVA précisant ses compétences GEMAPI sur, d’une part, les affluents du fleuve

AUDE et, d'autre part, sur la partie non-domaniale de celui-ci (en amont de Quillan).

- Exercice de la compétence sur le fleuve AUDE :

Par le transfert de la compétence GEMAPI explicitement mentionné dans les statuts des syndicats de

rivières s'applique aux seuls cours d’eau non-domaniaux, l'exercice de ladite compétence GEMAPI sur

le fleuve AUDE dans sa partie domaniale concernée par le périmètre communautaire de la

Communauté de communes des Pyrénées audoises relève de la responsabilité de l'EPCI. Autrement

dit, la compétence GEMAPI sur le fleuve AUDE n'ayant pas été transférée aux syndicats de rivières en

raison de sa domanialité publique est réputée être détenue par la Communauté de communes des Pyrénées audoises.

Par le mécanisme de la représentation-substitution mentionnée dans les statuts du syndicat de

rivières sur le périmètre communautaire de la Communauté de communes des Pyrénées audoises n’a

pas eu pour effet de modifier ni le champ géographique, ni l’objet de la compétence antérieurement

exercée, à savoir les cours d’eau non-domaniaux, l'exercice de la compétence GEMAPI sur le fleuve

AUDE dans sa partie domaniale relève de la responsabilité de la Communauté de communes des Pyrénées audoises.

Dans ces conditions, en raison de l'expertise du SMMAR EPTB AUDE et de la pertinence de son

périmètre d'intervention garantissant une cohérence globale des actions à l'échelle du bassin versant

de l'AUDE de la BERRE et du RIEU ainsi que d’une maitrise d'ouvrage unique sur du fleuve AUDE dans sa partie domaniale, Il est proposé au Conseil de :

- _ Solliciter l'adhésion à la carte pour la compétence optionnelle « Gestion de la partie domaniale du fleuve Aude » au SMMAR EPTB AUDE à compter du 1° Janvier 2026.

Pour rappel, la procédure de transfert de la compétence adoptée par la même délibération n°DC 2024-

105 du 26 septembre 2024 n’a pu être appliquée en l'absence de majorité requise au 1° janvier 2025.

1. Désormais, la CCPA peut transférer par une nouvelle délibération la compétence « Gestion

domaniale du fleuve AUDE » au SMMAR.

2. En outre, Le SMMAR-EPTB Aude est constitué de trois collèges :

Le collège « Département » constitué d’un seul membre :

" Le Département de l'Aude,

Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2025-095 Page 2 sur 4I ? 1 REÇU EN PREFECTURE

" _Le collège des syndicats du bassin-versant de l'Aude, de la Berre le_ 8461242025 de 7 membres: ———_—_——— e__ Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la HAUTE VALLEL DC LAUDE

° Syndicat Mixte d'aménagement hydraulique du FRESQUEL

e Syndicat Mixte AUDE CENTRE

e Syndicat Mixte des bassins versants ORBIEU — JOURRES

e Syndicat Mixte du DELTA DE L'AUDE

e__ Syndicat Mixte du bassin de la BERRE ET DU RIEU

Syndicat du bassin versant CORBIERES MARITIMES.

Le collège des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (FP),

constitué de 7 membres :

° La Communauté de Communes des Pyrénées Audoises (11)

° La Communauté de Communes du Limouxin (11)

° La Communauté d'Agglomération de Carcassonne Agglomération (11)

° La Communauté de Communes du Minervois au Caroux (34)

° La Communauté de Communes du Lézignanais, des Corbières et du Minervois (11)

e La Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne (11)

+ La Communauté de Communes de la Domitienne (34)

Au regard des compétences transférées, la représentation des collectivités membres par collège est

fixée comme suit :

* 40% pour le collège du Conseil Départemental de l’Aude, avec 4 délégués titulaires et 4

délégués suppléants. Chaque délégué représente 10 % des voix totales.

“30% pour le collège des sept syndicats membres, avec 28 représentants titulaires (et 28

délégués suppléants}, soit 4 délégués titulaires (4 délégués suppléantes) par syndicats de

rivières adhérents. Chaque délégué représente 1,0714 % des voix totales.

"30% pour les sept EPCI du fleuve Aude. La répartition est la suivante : 18 délégués titulaires

(et 18 délégués suppléants) répartis selon :

- Communauté de Communes des Pyrénées Audoises (11) : 1 délégué

- Communauté de Communes du Limouxin (11) : 2 délégués

- Communauté d'Agglomération de Carcassonne Agglomération (11) : 7 délégués

- Communauté de Communes du Minervois au Caroux (34) : 1 délégué

- Communauté de Communes du Lézignanais, des Corbières, du Minervois (11) : 2 délégués

- Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne (11) : 4 délégués

- Communauté de Communes de la Domitienne (34) : 1 délégué

En conséquence, le Conseil est appelé à désigner, par délibération, un délégué titulaire et un délégué

suppléant. Le délégué suppléant siège au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du

délégué titulaire.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la modification des statuts du SMAH HVA par délibération 2024-20 de son conseil syndical le 19

septembre 2024,

Considérant l'expertise du SMMAR EPTB AUDE et la pertinence de son périmètre d'intervention

garantissant une cohérence globale des actions à l’échelle du bassin versant de l'AUDE de la BERRE et

du RIEU ainsi que d’une maitrise d'ouvrage unique sur du fleuve AUDE dans sa partie domaniale,

Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2025-0905 Page 3 sur 4Après en avoir délibéré,

Conseillers présents 22 | Suffrages exprimés 22

Retraits avant vote 0 | Pour 22

Abstentions 0 | Contre 0

DECIDE :

F REÇU EN PREFECTURE 1

le 64/12/2825

1 é 1

- SOLLICITE l'adhésion à la carte pour la compétence optionnelle « Gestion de la partie

domaniale du fleuve Aude » au SMMAR EPTB AUDE à compter du 1° Janvier 2026,

- _ TRANSFERE la compétence GEMAPI applicable à la partie domaniale du fleuve Aude, sur le

périmètre communautaire de la communauté de communes des Pyrénées Audoises au

SMMAR EPTB AUDE à compter du 1° Janvier 2026, avec application de la clé de financement historique (1% pour CCPA),

- DESIGNE comme délégué titulaire pour siéger au sein du collège des EPCI, Francis SAVY, et

comme délégué suppléant, David FERNANDEZ.

Acte certifié exécutoire compte tenu

de sa transmission en sous-préfecture le

et de sa publication le

* Ca

‘ +

026

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