Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 196 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 196 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 9 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 196 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Inégalités sociales, Transports, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-196

PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor / Secrétariat général

22-2020-11-09-003 - Décision portant subdélégation de signature en matière

d'administration générale (6 pages) Page 3

22-2020-11-09-002 - Décision portant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 10

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des ressources humaines et des moyens

22-2020-11-09-001 - arrêté du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à M.

Laurent ALATON, Sous-préfet de LANNION (6 pages) Page 15

2Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes

d'Armor

22-2020-11-09-003

Décision portant subdélégation de signature en matière

d'administration générale

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-11-09-003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 3PRÉFET

DES CÔTES- Direction D'ARMOR Départementale de la Liberté Cohésion Sociale Fraternité

Décision

portant subdélégation de signature en matière d'administration générale

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Côtes d'Armor

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du sport ;

Vu le code du tourisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;

Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 septembre 2019 nommant M. Christophe BUZZ, directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Christophe BU7ZZ1, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;

1/6

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-11-09-003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 4DECIDE :

Article 1°’: La décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale en date du 3 novembre 2020 est abrogée.

Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe BUZZI, subdélégation de signature est donnée pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor, à l'exception des actes énumérés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à Monsieur Xavier MARCHAND, directeur départemental adjoint.

Article 3: En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Christophe BUZZI, directeur départemental et de Monsieur Xavier MARCHAND, directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est donnée pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor, à l'exception des actes énumérés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, aux agents dont les noms suivent et le cas échéant pour les références visées en annexe au présent arrêté :

- Monsieur Eric QUILLIOU, attaché hors classe de l'administration de l'Etat ;

- Madame Gaidig TABURET, attachée principale de l'administration de l'État ;

- Madame Hélène MAZENS, inspectrice de la jeunesse et des sports ;

- Madame Isabelle COTELLE, attachée de l'administration de l'État ;

- Madame Lysiane POSTIC, attachée de l'administration de l'État ;

- Madame Nathalie GOUPIL, secrétaire administrative de classe normale pour les attributions visées aux références À, b1 et b2, | ;

- Monsieur Jean-Marie GUEDES inspecteur de l’action sanitaire et sociale pour les attributions visées aux références b1, b3-1, b3-3, E1 et e1-1, J1 ;

- Monsieur Laurent PERRET inspecteur de l'action sanitaire et sociale pour les attributions visées aux références b3-1, b3-3, E1, e1-1et J1 ;

- Madame Sylvie LEQUERRIOU, attachée de l'administration de l’État pour les attributions visées aux références J2 ;

- Monsieur Francis RENARD attaché principal de l'administration de l'Etat pour les attributions visées aux références À, b1, b2, b3-1, Eî, e1-1, E2, e2-1 à e2-6, |;

- Madame Florence BAUDET, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions visées à la référence d1 ;

- Madame Linda LE MEAUX, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions visées aux références c2, c3-1 et cA ;

216

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-11-09-003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 5e2-4)

e2-5)

e 2-6)

f1)

g1)

J1)

J2)

Arrêtés de financement public des personnes physiques

qui exercent à titre individuel et habituelle les mesures

de protection juridique des majeurs ordonnées par

l'autorité judiciaire.

Contrôle de l’activité des mandataires judiciaires à la

protection juridique des majeurs.

Contrôle de l’activité des délégués aux prestations

familiales.

Exonération d’une partie ou de l’ensemble de la

participation de la personne protégée

GESTION et FORMATION du PERSONNEL ETAT

Décisions relatives aux actes de gestion déconcentrée

Notations et propositions d'avancement de titularisation

Affectations et mutations de service, autorisation de

circuler avec le véhicule personnel et fixation de

kilométrage autorisé.

Octroi des indemnités forfaitaires et heures

supplémentaires.

Octroi de congés annuels, de maladie, de longue

maladie, de longue durée (sauf avis du Comité Médical

Supérieur) pour maternité, pour formation

professionnelle, de congés sans traitement prévu au

décret n° 49-1239 du 13-12-1949 modifié.

Octroi d'autorisations spéciales d'absences, de travail à

temps partiel, de travail à mi-temps pour raison

thérapeutique (sauf dans le cas nécessitant l'avis du

comité médical supérieur).

Etablissement des ordres de mission des personnels du

service se déplaçant hors du département.

VACANCES ADAPTEES ORGANISEES

Récépissé de déclaration de séjour

CENTRES D’EDUCATION DE CHIENS D’ASSISTANCE

Instruction des demandes et arrêté de délivrance du label

ACCES ET MAINTIEN DANS LE LOGEMENT

Notification de décisions relatives à des mesures

d'accompagnement social dans et vers le logement

Gestion des dispositifs de prévention des expulsions

locatives

6/6

Art L.472-10 du CASF

Art L.474-5 du CASF

R.471-5-3 du CASF

Loi n° 84-16 du 11/01/1984

Décret n° 92-731 du 27/07/1992

Arrêté du 27/07/1992

Instruction n°87-232 du 28/12/2007

Art R.412-14 du code du tourisme et

circulaire du 28 avril 2006

Art D 245-24 à D 245-24-3 du CASF

Art L.441-2-3 et R.441-13 et suivant

du CCH.

Loi n°2009-323 du 25 mars 2009

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-11-09-003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 6C)

c1)

C2)

c3-1

c3-1-1

c4)

d1)

E1)

e1-1)

E2)

e2-1)

e2-2)

e2-3)

SPORTS, JEUNESSE ET VIE

ASSOCIATIVE

Décision d'agrément des associations de jeunesse et L.121.4 du Code du sport /Loi d'éducation populaire.

Tout acte conduisant à la validation des accueils collectifs

de mineurs et des locaux les accueillant (accusé de

réception, récépissé, dérogation, etc).

Tout acte conduisant à la délivrance des cartes

professionnelles, d'éducateur sportif et des attestations

de stagiaires.

Notification des incapacités au titre du code du sport.

Récépissés de déclaration de création, de modification et

de dissolution d'association - Correspondances dans le

domaine associatif

ACTIONS SANITAIRES

Commission départementale de réforme.

Comité médical

ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX -

PERSONNES PHYSIQUES.

Procédures d'autorisation des services et

établissements sociaux listés à l’article L 312-1 du

CASF et relevant de la compétence de l'Etat.

Projets de création, d'extension et de transformation

de ces établissements et services requérant des

financements publics

Habilitation, financement et contrôle des mandataires

à la protection juridique des majeurs

Agrément des personnes physiques qui exercent à titre

individuel et habituelle les mesures de protection

juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire.

Agrément des personnes physiques qui exercent à titre

individuel et habituelle les mesures de protection

juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire

au titre des prestations familiales.

Procédure de déclaration préalable pour l’activité de

mandataire à la protection juridique des majeurs en

qualité de préposé d'établissement hébergeant des

majeurs

5/6

n°2001-624 du 17/07/2001

Art L.227-4 et suivants du CASF

Art L212-11 et R212-85 à R212-87

du code du sport

Art L212-9 du code du sport

Art 5 de la loi du 01/07/1901

Décret n° 86-442 du 14-03-1986

Art. L.313-1 à L.313-9 et

R313-1à R.313-110-2et

D. 313-11 à D. 313-14 du CASF

Art L.472-1 à L 472-4 du CASF

Art L.474-1-1 à L 474-5 du CASF

Art L.472-5 à L 472-9 du CASF

Art L.472-1 à L 472-4 du CASF

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-11-09-003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 7ANNEXE

CODE ATTRIBUTIONS TEXTES de REFERENCE

A) AIDE à l'ENFANCE

Art. L 224-1 à L 224-9 ; L 224-12; L

Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat 225-1 : R 224-1 à R 224-25 du Code

de l'Action Sociale et des Familles

(CASF)

B) AIDE SOCIALE, ACTION SOCIALE

b 1) Droit à l'aide sociale

Prestations accordées aux personnes étrangères Art. L. 111-1 à L. 111-3 du CASF Prestations accordées pour des personnes sans domicile Art. L. 111-3 du CASF fixe

Refus d'admission ou de prolongation en centre Art L. 111-3-1 et R 345-4 du CASF d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)

Refus d'admission ou de prolongation en centre d'accueil Art L.348-3 et R 348-1 à R 348-3 du pour demandeurs d'asile (CADA) CASF

b 2) Dépenses d'aide sociale à la charge de l'État Art. L. 121-7 du CASF Art. L. 231-1 et L. 241-2

R 241-4 à R 241-11 du CASF

b 2-1 Admission à l'aide sociale Art. L. 111-3-I et Art. L. 131-1 à L. 131-4 du CASF

b 2-2 Participation et récupération Art. L. 132-7 du CASF et L. 132-8

b 2-3 Contentieux Art. L. 134-1 à L. 134-4

b 3) Compétences propres de l'Etat et action sociale

b 3-1 Contrôle sur place des lois d'aide sociale Art. L. 133-1 du CASF

b 3-2 Convention d'attribution de postes du fonds de Circulaire n° 93-09 du 12 mars 93 coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire

(FONJEP)

b 3-3 Conventions et avenants financiers annuels du dispositif Art. L. 851-1 à L. 851-4 du code de l'aide temporaire au logement (ALT) de la sécurité sociale

4/6

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-11-09-003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 8- Madame Caroline DESCHARLES, professeur de sport, pour les attributions visées aux références c2, c3-1 et c3-1-1 ;

- Madame Jocelyne PECOUT, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse, pour les attributions visées à la référence c2 ;

- Madame Cécile TOQUE-PICHON, secrétaire administratif, pour les attributions visées à la référence c2 et c3-1 ;

- Madame Soizic LE PALLEC, adjointe administrative, pour les attributions visées aux références c2, c3-1 et g1 ;

- Madame Marine JOUANJEAN, agent contractuel de catégorie B, pour les attributions visées aux références c2 et c3-1.

Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera :

- notifiée aux bénéficiaires,

- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor

Saint-Brieuc, le 09/11/2020

Le Directeur Départemental

de la Cohésion Sociale

Christophe BUZZI

Adresse DDCS : 1 rue du Parc 22000 SAINT-BRIEUC

Adresse postale : Place du général de Gaulle

CS 32370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet22 W Prefet22

3/6

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-11-09-003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 9Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes

d'Armor

22-2020-11-09-002

Décision portant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-11-09-002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 10PRÉFET DES CÔTES- Direction

D'ARMOR Départementale de la Liberté Cohésion Sociale Égalité Fraternité

Décision

portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement

secondaire

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Côtes d'Armor

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles :

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État :

Vu la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;

Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 septembre 2019 nommant M. Christophe BUZZ1, directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;

1/3

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-11-09-002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 11k —— a _—_—_ -—_—_ —_——————

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 des BOP suivants : 147, 157, 177, 135, 183, 304 au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle (UO).

La délégation de M. Christophe BUZZ! porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses.

Par ailleurs, délégation de signature est également donnée pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 des BOP 104, 354 et 303 du CAS 723.

DECIDE :

Article 1°’: La décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 1° septembre 2020 est abrogée.

Article 2 : !| est donné subdélégation de signature à l'effet de procéder dans la limite de leurs attributions et compétences, aux actes concernant l’ordonnancement des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 des BOP suivants : 354, 147, 157, 177, 135, 183 et 304, 104 et 303 et du CAS 723, aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale dont les noms suivent :

- Monsieur Xavier MARCHAND, directeur départemental adjoint ; - Monsieur Eric QUILLIOU, attaché hors classe de l'administration de l'État ; - Madame Gaidig TABURET, attachée principale de l'administration de l'État ; - Madame Hélène MAZENS, inspectrice de la jeunesse et des sports ; - Madame Isabelle COTELLE, attachée de l'administration de l'État ; - Madame Martine CHOUPAUX, secrétaire administrative de classe supérieure ; - Madame Isabelle LE SAUX, adjointe administrative principale, 2ème classe.

Article 3 : Les agents désignés dans le tableau ci-dessous sont habilités :

- à valider les demandes d'engagement et de constatation/certification de service fait dans l'application CHORUS-FORMULAIRES ;

- à signer tout document transmis, au centre de gestion financière de la DRFIP de Bretagne, sous forme dématérialisée ou non, pour l'ensemble des dossiers rattachés aux BOP relevant de la compétence de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor.

_ Validation CHORUS-FORMULAIRE

Mme Martine CHOUPAUX

Mme Isabelle COTELLE

M. Jean-Marie GUEDES

M. Eric QUILLIOU

Mme Sylvie LE QUERRIOU

Mme Isabelle LE SAUX

M. Xavier MARCHAND

M. Laurent PERRET

M. Francis RENARD

Mme Gaidig TABURET

2/3

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-11-09-002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 12Article 4: Les agents désignés dans le tableau ci-dessous sont habilités à valider dans CHORUS-DT, les demandes d'ordres de mission et les états de frais en qualité de service gestionnaire valideur.

| . Validation CHORUS-DT

Mme Martine CHOUPAUX

Mme Isabelle COTELLE

Mme Isabelle LE SAUX

| M. Xavier MARCHAND

Article 5 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.

Article 6 : Le directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Trésorier payeur général, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor et affichée à la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 09/11/2020

Le Directeur Départemental

de la Cohésion Sociale

Christophe BUZZ]

Adresse DDCS : 1 rue du Parc 22000 SAINT-BRIEUC

Adresse postale : Place du général de Gaulle

CS 32370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 Ww Prefet22

3/3

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-11-09-002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 13Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-11-09-002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 14Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-09-001

arrêté du 9 novembre 2020 portant délégation de signature

à M. Laurent ALATON, Sous-préfet de LANNION

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-09-001 - arrêté du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, Sous-préfet de LANNION 15E 3

PRÉFET DES CÔTES- Direction des ressources

D'ARMOR humaines et des moyens Liberté Égalité

Fraternité

Bureau des relations avec les usagers, Saint-Brieuc, le F 9 NOV 2029

du contrôle de gestion, de la qualité et de la performance

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

-ARRÊTÉ-

portant délégation de signature à Monsieur Laurent ALATON

Sous-préfet de LANNION

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Dominique LAURENT, en qualité de

Sous-préfète de Guingamp ;

le décret du 2 avril 2019 portant nomination de M. Laurent ALATON en qualité de Sous-préfet de Lannion ;

le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 relatif aux attributions et compétences de la sous-

préfecture de Lannion ;

l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant délégation de signature aux Sous-préfets chargés de

la permanence préfectorale ;

la note de service du 4 septembre 2020 affectant Mme Marianne LE BELLEC, attachée hors

classe, en qualité de Secrétaire générale par intérim de la sous-préfecture de LANNION, à

compter du 1° novembre 2020 ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;

-ARRÊTE-

ARTICLE ler- Délégation de signature est donnée à M. Laurent ALATON, Sous-préfet de Lannion, à l'effet de signer, dans les limites de cette circonscription pour toutes

décisions dans les matières suivantes :

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 % Prefet22

1/6

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-09-001 - arrêté du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, Sous-préfet de LANNION 16A - POLICE GENERALE et MAINTIEN de l'ORDRE

D) Mesures de polices administratives

L 1-

L.2-

L. 3 -

L. 4 -

EL S-

L 6-

Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion

immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévu dans le dispositif d’urgence visant à la prévention des expulsions,

Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements de saisie de biens mobiliers (code des procédures civiles d'exécution et notamment ses

articles L153-1 et R 153-1),

Arrêtés attribuant des indemnités, imputées sur le programme 216 - action 06 - titre 3 du budget du ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, aux personnes vis-à-vis desquelles l'Etat a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision

de justice,

Fermeture administrative des restaurants, discothèques et débits de boissons en application de l’article L 3332-15 du code de la santé publique,

Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du 27 février

1990 concernant les nuisances sonores,

Toute mesure de police administrative en application de la loi N°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

et de ses décrets d’application.

IT) Délivrances d’autorisation ou de récépissés de déclaration :

IT. 1 — Réception, instruction et délivrance des dérogations individuelles d'ouverture

IT. 2 -

IL. 3 -

IL. 4

IL 5

tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011),

Dérogation aux horaires d'ouverture des casinos,

Emission de l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasion d'une manifestation privée,

Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d’arrondissement,

Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l’arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou

chronométrage,

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-09-001 - arrêté du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, Sous-préfet de LANNION 17ILL6 Réception, instruction et autorisation des rassemblements et manifestations dans le cadre des dispositions de la loi N°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et de ses décrets d’application.

IID) Police des funérailles et des lieux de sépulture :

IL 1- Autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),

III. 2 -Réception, instruction et autorisation les transports de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités

territoriales),

IIL. 3 - Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13.35 du code général des collectivités territoriales).

B - ADMINISTRATION LOCALE

L1- Signature des lettres d'observations et de recours gracieux en matière de contrôle

de légalité des actes administratifs et des actes budgétaires (budgets principaux, budgets annexes) des communes et des établissements publics,

I. 2 - Etablissement des certificats de paiement pour le versement de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l’investissement local perçues par les communes et les établissements publics,

I.3- Contrôle de légalité des actes des groupements d’intérêt public de développement local des pays dont le siège se situe dans l’arrondissement de Lannion,

I. 4 - Réalisation de l’enquête préalable à la modification des limites territoriales d’une commune et création de la commission chargée de donner son avis sur le projet de modification (articles L2112-2 et L2112-3 du code général des collectivités

territoriales),

I. 5 - Création des commissions syndicales (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),

L.6- Substitution aux maires dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :

- art. L1612-2 et L1612-5 (adoption et exécution des budgets),

- art. L2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat),

art. L2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en périodes de mobilisation

générale),

- art. L2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-09-001 - arrêté du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, Sous-préfet de LANNION 18L7-

L 8 -

L9-

EL 10-

L. 11 -

L. 12 -

1.13 -

L 1-

L. 2-

L.3 -

ARTICLE 2 -

Nomination des délégués du Préfet aux caisses des écoles,

Débiteurs du Trésor :

L. 8-1- Mesures pour rendre exécutoires les poursuites par voies de vente, réduction ou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,

L.8-2- Avis préalables à la mise en œuvre des procédures de vente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,

Décisions relatives à la création et à la modification de la composition et du fonctionnement ainsi que la dissolution, des établissements publics de coopération intercommunale (article L 5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales),

Acceptation de la démission des adjoints aux maires des communes de l'arrondissement (article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales) et des vice-présidents des EPCI (art L 5211-2 du CGCT),

Pour les élections municipales et communautaires, contrôle et signature des reçus

provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et les récépissés définitifs de

déclarations de candidatures,

Instruction et signature des contrats éducatifs locaux,

Octroi des subventions dans le cadre de la dotation d’équipement rural (D.E.TR).

C- ADMINISTRATION GENERALE

Réquisitions de logements: signature, notification, exécution, renouvellement,

annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers (articles L641-1 et suivants, et articles R 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation),

Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (article R 441-5 du code de la construction et de l'habitation),

Tous actes liés aux procédures SPR (sites patrimoniaux remarquables) et PPMH (périmètres de protection des monuments historiques), à l'exception des arrêtés de création correspondants.

Délégation de signature est donnée à M. Laurent ALATON, Sous-préfet de Lannion, à l'effet de signer, dans l’ensemble du département, pour toutes décisions dans les matières suivantes :

Médailles d’honneur du travail, médailles d’honneur régionales, départementales et communales, médailles d’honneur agricole,

Médailles des transports routiers,

Médailles des travaux publics,

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-09-001 - arrêté du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, Sous-préfet de LANNION 19ARTICLE 3 -

Médailles de la jeunesse et des sports,

Explosifs (délivrance des certificats d’acquisition, des agréments techniques, des habilitations et des autorisations individuelles),

Feux d'artifice (autorisations, délivrance et suivi des agréments des artificiers),

Taxis : toutes décisions relatives au fonctionnement de la commission en formation plénière et en formation disciplinaire,

Les cartes professionnelles pour la conduite des taxis, VTC et voitures de petite remise.

Agrément d’organisme de formation assurant la préparation de la formation des conducteurs de taxis.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ALATON, Sous-préfet de Lannion, délégation de signature est donnée à Mme Marianne LE BELLEC, attachée hors classe, secrétaire générale par intérim de la sous-préfecture de Lannion, dans les matières suivantes :

Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d’arrondissement,

Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l’arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,

Réception, instruction et délivrance des dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du S décembre 2011),

Cartes professionnelles pour la conduite des taxis et voitures de petite remise, Explosifs (délivrance des certificats d’acquisition, des agréments techniques et

des habilitations),

Feux d’artifice (autorisations, délivrance et suivi des agréments des artificiers), Autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),

Réception, instruction et autorisation des transports de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales),

Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13.35 du code général des collectivités territoriales), Correspondance administrative courante,

Présidence des commissions de sécurité,

Attestation de permis de chasser,

Pour les élections municipales et communautaires: contrôle et signature des

reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-09-001 - arrêté du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, Sous-préfet de LANNION 20ARTICLE 4 -

ARTICLE 5 -

ARTICLE 6 -

ARTICLE 7 -

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marianne LE BELLEC, délégation de signature est donnée, pour les matières énumérées à l’article 3 du présent arrêté, à:

- Mme Armelle ROUX, secrétaire administrative de classe supérieure,

- Mme Valérie LE BELLEGO), secrétaire administrative de classe supérieure, - Mme Béatrice LE DREAN, secrétaire administrative de classe normale.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent ALATON, Sous-préfet de Lannion, Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de Guingamp, sera chargée de la suppléance de l’arrondissement de Lannion.

L'arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, Sous-préfet de LANNION, est abrogé.

La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-préfet de Lannion et la Sous-préfète de Guingamp, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Côtes d'Armor.

Thierry MOSIMANN

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