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Arrêté - Arrete Occupation Domaine Public Brocante
Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Celle-sur-Morin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Occupation Domaine Public Brocante)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Religion et laïcité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
DEPARTEMENT SEINE ET MARNE / COMMUNE DE LA CELLE SUR MORIN 77515
Extrait du registre des arrêtés du Maire du 13 juin 2022
Arrêté n°22.18
ARRÊTE N°22.18
Arrêté temporaire relatif à l’utilisation du domaine public communal afin d’y organiser une vente au déballage
Le maire de La Celle-sur-Morin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,
Vu le code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R 310-8,
Vu la demande en date du 1* juin 2022, par laquelle l’Amicale des Sapeurs Pompiers de
Faremoutiers sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'organiser une
brocante dans le secteur de l’île communale, à La Celle-en-Bas,
ARRÊTE
Article 1‘ : M. BARDET, président de L’Amicale des Sapeurs Pompiers de Faremoutiers et M.
GUYOT, co-organisateur, sont autorisés à occuper l’île communale, à La Celle-en-Bas, en vue d'y
organiser une brocante.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du
dimanche 17 juillet 2022, de 6h00 à 20h00.
Article 3 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant
toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées,
la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 4 : Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la
matière:
Il est rappelé que l'organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant
l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange.
Ce registre doit comporter :
- lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de
personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne physique :
ses nom, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce
d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie ;
- lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les nom, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les
nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la
pièce d'identité produite. REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
DEPARTEMENT SEINE ET MARNE / COMMUNE DE LA CELLE SUR MORIN 77515 Extrait du registre des arrêtés du Maire du 13 juin 2022
Arrêté n°22.18
Re QC
De plus, le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire
de la commune du lieu de la manifestation.
Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des
douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
Article 5 : la secrétaire de mairie, le commandant de la brigade de gendarmerie et tous les agents
habilités à constater les contraventions à la police de la circulation, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Melun dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux
dans les mêmes conditions de délai.
Fait à La Celle-sur-Morin, le 13 juin 2022.