Arrêté - 77 336 24 038 arrete municipal occupation domaine public pour lassociation les galopins organisation de la brocante le dimanche

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Arrêté - 77 336 24 038 arrete municipal occupation domaine public pour lassociation les galopins organisation de la brocante le dimanche Document publié le Lundi 1 décembre 1986 par la commune de Neufmoutiers-en-Brie. Lien du pdf (Arrêté - 77 336 24 038 arrete municipal occupation domaine public pour lassociation les galopins organisation de la brocante le dimanche)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique, Commune de Neufmoutiers-en-Brie : 9, rue du Général de Gaulle - 77610 Neufmoutiers-en-Brie Tél. : 01 64 07 11 07 - Fax : 01 64 06 45 64 / www.neufmoutiers-en-brie.fr / contact@mairie-neufmoutiers.fr

ARRETE DU MAIRE

N°77 336 24 038

Arrêté temporaire relatif à l'utilisation

du domaine public communal afin d’y

organiser une vente au déballage -

manifestation publique en vue de la

vente ou l'échange d'objets mobiliers –

Brocante ayant lieu rue de l’Église - le

dimanche 30/06/2024

Le Maire de la Commune de Neufmoutiers-en-Brie,

- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants ;

- Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence notamment son article 37 ;

- Vu la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal ;

- Vu l'arrêté du 29 décembre 1988 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers ;

- Vu le décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale et notamment ses articles R 321-1 à R 321- 12, R 633-1 à R 633-5, et R 635-3 à R 635-7 ;

- Vu le code pénal et notamment ses articles 321-1 à 321-8 ;

- Vu le code de commerce et notamment les articles L 310-2 et R 310-8 ;

- Vu l'arrêté préfectoral n° 96 DAGR 3P 29 du 4 avril 1996 relatif à l'organisation des manifestations publiques ou privées en vue de la vente ou de l'échange d'objets mobiliers ; - Vu la circulaire NOR/ECO/X/87/98378/C du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques para commerciales ;

- Vu la circulaire NOR/INT/D/89/00361/C du 15 décembre 1989 relative à la police de la vente ou de l'échange d'objets mobiliers ;

- Vu la circulaire préfectorale du 4 avril 1996 ;

- Considérant la demande d’autorisation d’organiser une brocante formulée en date du 18 juin 2024, par Madame Antoinette RODRIGUES DE SOUSA – domiciliée : 4, rue de l’Église – 77610 NEUFMOUTIERS EN BRIE, agissant en qualité de présidente de l’association "LES GALOPINS", qui aura lieu rue de l’Église à Neufmoutiers-en-Brie (77610) - évènement qui aura lieu le DIMANCHE 30 JUIN 2024.

ARRÊTE

Article 1 :

LE VIDE GRENIER ORGANISÉ À NEUFMOUTIERS-EN-BRIE LE DIMANCHE 30 JUIN 2024, PAR MADAME ANTOINETTE RODRIGUES DE SOUSA - 4, RUE DE L’ÉGLISE - 77610 NEUFMOUTIERS EN BRIE, REPRESENTANT L’ASSOCIATION "LES GALOPINS", EST AUTORISÉ SUR LE DOMAINE PUBLIC.

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la journée citée ci-dessus.

Article 2 :

Cette manifestation se déroulera SUR TOUTE LA RUE DE L’ÉGLISE de 7H00 à 18H00.Commune de Neufmoutiers-en-Brie : 9, rue du Général de Gaulle - 77610 Neufmoutiers-en-Brie Tél. : 01 64 07 11 07 - Fax : 01 64 06 45 64 / www.neufmoutiers-en-brie.fr / contact@mairie-neufmoutiers.fr

Article 3 :

Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute La période d'occupation.

Le stationnement sera interdit.

La circulation sera interdite dans la rue de l’Église le dimanche 30 juin 2024 de 7h00 à 18h00, pour veiller à la sécurité des participants – Une déviation est mise en place selon l’arrêté municipal N°77 336 24 039.

Article 4 :

Ce vide grenier est ouvert aux particuliers et aux professionnels, munis d'une autorisation exceptionnelle d'occupation du domaine public qui sera délivrée sur présentation d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.

Article 5 :

L'organisateur sera tenu sous sa responsabilité de constituer le registre des participants dans les formes prévues par l'arrêté du 29 décembre 1988 : nom et prénom, qualité et domicile du participant. Nature et numéro de la pièce d'identité présentée avec indication de l'autorité qui l'a délivrée et la date d'établissement.

Ce registre coté et paraphé par le maire sera à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes durant la durée de la manifestation.

Article 6 :

À l'issue de la manifestation et dans les 8 jours au plus tard, ce registre sera transmis à la Préfecture de Melun.

Article 7 :

La non-observation des dispositions du présent arrêté expose le contrevenant à des poursuites judiciaires.

Article 8 :

Le présent arrêté, notifié à l’intéressée et communiqué, fera l’objet d’une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur.

Ampliation du présent arrêté inscrit au registre des actes de la Mairie, sera adressée à : - Monsieur le Maire de Neufmoutiers en Brie,

- La Brigade de Gendarmerie de Mortcerf,

- Le SDIS de Seine-et-Marne - 4, rue de la Ligorne 77220 TOURNAN EN BRIE,

- La Sous-Préfecture de Provins – Service de la Règlementation,

- La Direction Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes,

- La Chambre de Commerce et d'Industrie de Meaux,

- La Direction Départemental de l’URSSAF à Melun,

- Les organisateurs, l’Association "LES GALOPINS" 77610 NEUFMOUTIERS EN BRIE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à Neufmoutiers en Brie, le 24 juin 2024.

Le Maire,

Ludovic POUILLOT

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, informe qu’en application des dispositions du décret n° 65-25 du 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.