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Arrêté - Arrete 2024 047 Interdiction de consommation d alcool sur le domaine public
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Gallardon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 047 Interdiction de consommation d alcool sur le domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ARRETE TEMPORAIRE RELATIF A L’'INTERDICTION DE CONSOMMATION # D’ALCOOL SUR LE DOMAINE PUBLIC Gallardon DU 01°" AVRIL 2024 AU 30 NOVEMBRE 2024 POLICE MUNICIPALE Police.gallardon@wanadoo.fr N Réf. : YM/AS 2024-047 Le Maire de la Commune de Gallardon, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), Vu le Code Pénal, Vu le Code de la Santé Publique, Vu la circulaire NOR/INT/D05/00044/C du 04 avril 200$ relative à la prévention des atteintes à l’ordre et à la tranquillité publics liées à la vente de boissons alcooliques à emporter et à la consommation d’alcool Considérant les doléances des riverains, Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur les voies, place, abords des établissements scolaires et parcs publics de la ville est source de désordre constaté sur le domaine public. Considérant que le comportement agressif sur le domaine public des personnes en état d’ébriété porte atteinte à l’ordre et à la tranquillité public, Considérant qu'il convient de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publique, dans certains secteurs de la ville par une interdiction de consommation d’alcool à certaines heures de la journée. ARRETE ARTICLE 1°: Du 01* avril 2024 au 30 novembre 2024, de 18h00 à 06h00 du matin, la consommation de| boissons alcoolisées est interdite dans les voies, places, parcs et lieux publics de la ville de GALLARDON (28). désignés ci-après : - Dans les parcs et les espaces municipaux publics, - Aux abords du collège et rue du Jeu de Paume à Roc, - Aux abords des gymnases et des terrains de sport, - Au lavoir (ruelle de la Source), - Parc des Oseraies, - Terrain de pétanque et devant l’entrée des terrains de tennis Chemin de Paris, - Parc réservé aux enfants au centre de la zone pavillonnaire Saint Mathieu, - Parking de la Tour, - Rue Saint Honoré, impasse du Cœur à Margot, - Place de l'Eglise, - Rue Pierre Martin, - Rue Porte Mouton, - Rue Porte de Chartres, - Rue du Marché au Blé, - Rue du Croc Salé, - Rue Raide, - Rue de la Poulaillerie, - Ruelle du Prieuré. MAIRIE - Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON @ 02 37 31 40 72 - Site internet : www.ville-gallardon.fr Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire 02 37 31 44 42 — e-mail : mairicigallardon@ wansadoo,fr ARTICLE 2 : Cette interdiction ne s’applique pas aux lieux suivants : - Les lieux de manifestations locales où la consommation d’alcool a été autorisée, - Les établissements (restaurants, bar, hôtels, etc.) autorisés à vendre de l’alcool et leurs terrasses. ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police | | Judiciaire ou agent de force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune. ARTICLE 5 : La présente décision est susceptible d’être transférée devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 6 : Le Maire, la Police Municipale et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie veilleront, chacun en ce qui le concerne, au respect de cette prescription et seront chargés de l’exécution du présent arrêté. ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir - Commandant de Communauté de Brigades de Maintenon - Police Municipale LE MAIRE DE GALLARDON certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de’cet acte. Le 21 mars 2024 Yves MARIE Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON #Æ 02 37 31 40 72 - & 02 37 31 44 42 e-mail : mairie.gallardon@wanadoo.fr Site Internet : www.ville-gallardon.fr Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire