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Arrêté - Arrete 2026 040 Interdiction de consommation dalcool sur le domaine public 010426 au 301126
Document publié le Vendredi 2 janvier 2026 par la commune de Gallardon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 040 Interdiction de consommation dalcool sur le domaine public 010426 au 301126)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
POLIC
Police.
N Réf
à | ||] ARRETE TEMPORAIRE RELATIF A
L’INTERDICTION DE CONSOMMATION
D’ALCOOL SUR LE DOMAINE PUBLIC
Gallardon DU MERCREDI 1°" AVRIL 2026
AU LUNDI 30 NOVEMBRE 2026
1 MUNICIPALE
municipale & Ville-gallardon.fr
YM/CF 2026-040
Le Maire de la Commune de Gallardon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment les articles L. 2212-1. L. 2122-18. L. 2212-2, L. 2122-21, 1. 2122-24, L. 2122-27 et L. 2122-28, L. 2213-] à L. 2213-6 $
Vu le Code Pénal et notamment l’article R610-5 :
Vu le Code de la Santé Publique :
Vu la circulaire NOR/INT/D05/00044/C du 04 avril 200$ relative à la prévention des atteintes à l’ordre et
à la tranquillité publics liées à la vente de boissons alcooliques à emporter et à la consommation d'alcool :
Vu l'arrêté municipal n° 2021-115 du 2 juillet 2021 portant interdiction de la vente à emporter de boissons alcooliques de 21h00 à 8h00 :
Considérant les doléances des riverains,
Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur les voies. place. abords des établissements scolaires et parcs publics de la ville est source de désordre constaté sur le domaine publie,
Considérant que le comportement agressif sur le domaine public des personnes en état d’ébriété porte atteinte à l’ordre et à la tranquillité public.
Considérant qu'il convient de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre. à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publique, dans certains secteurs de la ville par une interdiction de consommation d'alcool à certaines heures de la journée.
ARRETE
ARTICLE 1°: Du mercredi 1 avril 2026 au lundi 30 novembre 2026, de 18h00
à 06h00 du matin. la Consommation de boissons alcoolisées est
interdite dans les Voies, places. parcs et lieux publics de la ville de
GA LLARDON (28) désignés ci-après :
Dans les pares et les espaces municipaux publics,
AUX abords du collège et rue du Jeu de Paume à Roc.
Aux abords des gymnases et des terrains de sport.
Au lavoir (ruelle de la Source).
Parc des Oseraies,
Terrain de pétanque et devant l'entrée des terrains de tennis Chemin de Paris,
Parc réservé aux enfants au centre de la zone pavillonnaire Saint Mathieu.
Parking de la Tour,
Rue Saint Honoré, impasse du Cœur à Margot,
Place de l'Eglise,
Rue Pierre Martin.
Rue Porte Mouton,
Rue Porte de Chartres.
Rue du Marché au Blé,
Rue du Croc Salé,
MAIRIE - Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28 320 GALLARDON
& 02 37 31 40 72- & 02 37 31 44 42 - e-mail: aff
Site internet : Www.ville-gallardon.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire - Rue Raïde,
- Rue de la Poulaillerie,
- Ruelle du Prieuré.
ARTICLE 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :
- Les lieux de manifestations locales où la consommation d'alcool a été autorisée.
- Les établissements (restaurants. bar, hôtels, etc.) autorisés à vendre de l'alcool et leurs terrasses.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou agent de force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune.
ARTICLE 5 : La présente décision est susceptible d’être transférée devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Le Maire, la Police Municipale et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie veilleront, chacun
en ce qui le concerne. au respect de cette prescription et seront chargés de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir
= Commandant de Communauté de Brigades de Maintenon
LE MAIRE DE GALLARDON certifie, sous sa responsabilité.
A —
Place du Jeu de Paume - BP AH 1034 - 28320 GALLARDON
|
æ 0237 31 40 72 - & 02 37 31 44 12 e-mail :
mairie.gallardon@wanadoo.fr
Site Internet : Wu. ville-vallardon.tr
:
doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire Toute correspondance