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Conseil Municipal - 2023.032 Charges Bail Professionnel Cabinet Medical
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023.032 Charges Bail Professionnel Cabinet Medical)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Craponre CŒUR DE L'OUEST LYONNAIS
LE DECISION N°2023.032 ;
CHARGES BAIL PROFESSIONNEL CABINET MEDICAL
Le Maire de Craponne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-21 et L.2122-22 :
Vu la délibération du Conseil municipal n°22.57 du 4 juillet 2022 donnant délégation de missions du Conseil municipal à Mme. Le Maire :
Vu la décision n°21.052 du 09 juillet 2021 approuvant le tarif loyer de location du Cabinet médical :
Vu la décision n°21.109 du 24 décembre 2021 approuvant le bail professionnel du Cabinet médical pour
le Docteur TRONEL;
Vu la décision n°21.110 du 24 décembre 2021 approuvant le bail professionnel du Cabinet médical pour
le Docteur SAUGUES ;
Vu la décision n°22.042 du 14 juin 2022 approuvant le bail professionnel du Cabinet médical pour le
Docteur DJENKAL ;
DECIDE
ARTICLE PREMIER : Conformément au bail professionnel il convient de ré ajuster le montant des provisions de charges suite à la consommation réelle de l’année N-1.
À compter du mois de mai 2023, le montant de ces provisions sera de 60.00 € mensuel pour
les docteurs TRONEL, SAUGUES et DJENKAL.
ARTICLE DEUXIEME :il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine séance du
Conseil Municipal.
ARTICLE TROISIEME : Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Trésorière principale de Tassin-la-Demi-Lune sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Craponne, le 27 mars 2023. FR PE NO \
à fa à D 4 F À
Le Maire,
Sandrine CHADIER 2 \ + rem
NX 6920
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Mairie de Craponne
1 place Charles de Gaulle | Tél. 04 78 57 82 82
BP 14 - 69290 Craponne | infomairie@mairie-craponne.fr
#1 Œ3 mairie-craponne.fr
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230330-2023032-CC
Date de télétransmission : 30/03/2023
Date de réception préfecture : 30/03/2023