Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 107 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 107 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 26 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 107 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Pêche et métiers de la mer, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2021-107

PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2021Sommaire

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

R03-2021-04-22-00003 - arrêté interdiction circulation RN1 VV 018 (2 pages) Page 3

R03-2021-04-22-00004 - arrêté maritime du VV 018 (4 pages) Page 6

2Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-04-22-00003

arrêté interdiction circulation RN1 VV 018

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-22-00003 - arrêté interdiction circulation RN1 VV 018 3PRÉFET |

DE LA REGION Direction générale de la sécurité, GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté Égalité

Fraternité

ARRETE du 22 avril 2021

Portant interdiction temporaire de la circulation sur la RN1 entre les PK 95,8 et PK 109,3 à la circulation automobile à l'occasion du prochain lancement du VV 018 du 28 avril 2021 au centre

spatial Guyanais.

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la route notamment les articles R411-29 à R417-312 ;

VU le code de l'environnement et notamment les articles R414-4 à R414-19 ;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU la programmation présentée par le CNES, dans le cadre du prochain lancement de fusée ;

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-22-00003 - arrêté interdiction circulation RN1 VV 018 4Considérant que le terrain de la zone CIRAD appartenant au CNES sera évacué lors du lancement de tout le personnel par mesure de précaution contre le risque de projections de fragments, en prévention d'un éventuel accident dans les premiers moments du vol ;

Considérant que la zone CIRAD étant traversée par la route nationale, il est nécessaire que la circulation soit interdite sur la portion de la route comprise entre les PK 95,8 et PK 109,3;

Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles :

Article 1°: Lors du prochain lancement prévu le 28 avril 2021 à 22 h 50, la circulation automobile

sera interdite sur la RN1 entre le PK 95,8 et PK 109,3, 15 minutes avant le lancement et 2

minutes après. En situation accidentelle, la route devra rester fermée durant un laps de temps suffisant (fonction du vent), et une reconnaissance de l'axe sera effectuée par la BSPP et la gendarmerie avant réouverture.

Article 2 : En cas de report de tir les jours suivants, le présent arrêté sera reconduit dans les mêmes formes.

Article 3: La mise en œuvre de cette interdiction de la circulation sur la portion de la RN1 et sur la piste sera assurée par la gendarmerie nationale.

Article 4: Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 22 avril 2021

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-22-00003 - arrêté interdiction circulation RN1 VV 018 5Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-04-22-00004

arrêté maritime du VV 018

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-22-00004 - arrêté maritime du VV 018 6E Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE du 22/04/2021

portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement

du VV 18 du 28 avril 2021 au centre spatial guyanais

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la défense et notamment ses articles L 1142-2 et R 1311-39 ;

VU le code des transports en sa cinquième partie livre Il et notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ;

VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État

outre-mer ;

VU les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;

VU le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane ;

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'État en mer;

VU l'arrêté n°1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilité française en Guyane.

Services de l’État en Guyane - CS 57008 - 97 307 Cayenne

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-22-00004 - arrêté maritime du VV 018 7Article 1° :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

ARRETE

Durant la chronologie de lancement sur la base spatiale de Kourou, le mercredi 28 avril 2021 de 15h00 à 23h50, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits, dans les eaux maritimes dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont ci- dessous:

. Point 1 : latitude 05°23,46"N

iongitude 052°53,80'W

- Point 2 : latitude 05°32,00'N

longitude 052°53,80 W

- Point 3 : latitude 05°17,66'N

longitude 052°34,00° W

- Point 4 : latitude 05°10,44’N

longitude 052°38,45 W

Voir carte jointe.

En cas de report de tir le présent arrêté sera reconduit dans les mêmes formes.

En cas d'annulation du tir, un arrêté lèvera l'interdiction visée à l'article 1.

Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du centre spatial guyanais engagés dans cette zone maritime lesquels tiendront informé de leurs mouvements le centre opérationnel URANUS au CSG

En période d'interdiction à la navigation, l'engagement de moyens nautiques pour une opération de secours ou de sauvetage dans cette zone maritime se fera sous l'autorité du CROSS AG, lequel établira la coordination nécessaire avec le centre opérationnel

URANUS au CSG.

Durant les chronologies de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le transport des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut, puis leurs évacuations sont placées sous l’organisation du centre opérationnel URANUS au CSG. Leurs évacuations doivent être effectives du 28 avril 2021 à 17h00 jusqu'à 1 heure après la fin du lancement effectif.

Le présent arrêté fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zone maritime Guyane et d'un affichage dans les communes citées à l'article 9 ainsi que dans les ports du Larivot, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo .

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et aux articles 131-13 et R610-5

du code pénal.

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-22-00004 - arrêté maritime du VV 018 8Article 9 : Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire-Montjoly, Saint-Laurent-du-Maroni,

Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forces armées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le

directeur régional des douanes, le directeur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

Cayenne, le 22 avril 2021

Le préfet,

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Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-22-00004 - arrêté maritime du VV 018 9*

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