Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 199 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 199 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 2 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 199 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Outre-mer, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2021-199

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2021Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et

Fleuves

R03-2021-07-31-00001 - Arrêté préfectoral mise en quarantaine DON

LENCHO (3 pages) Page 3

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-07-31-00001

Arrêté préfectoral mise en quarantaine DON

LENCHO

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-31-00001 - Arrêté préfectoral mise en quarantaine DON LENCHO 3E 3

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Générale des

Territoires et de la Mer

Arrêté n°

de mise en quarantaine du navire de pêche vénézuélien DON LENCHO à l’intérieur des eaux territoriales françaises bordant le département de la Guyane

Le préfet de la région Guyane,

Délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

VU le code de la défense ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

VU l’ordonnance n°2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ;

VU le décret n°2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’État en mer ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l’arrêté n° R03-2021-07-30-00001 du 30 juillet 2021 portant mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre la propagation de la COVID-19 dans le département de la Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-31-00001 - Arrêté préfectoral mise en quarantaine DON LENCHO 4VU l’urgence ;

CONSIDÉRANT la situation sanitaire induite par le risque de propagation du virus COVID-19 et les mesures de restriction de circulation des personnes ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 ;

CONSIDÉRANT l’état de santé de huit marins du navire de pêche vénézuélien DON LENCHO – navire sous licence de pêche de l’Union européenne – après avoir été testés positif au COVID-19 ;

SUR PROPOSITION du commandant de la zone maritime de la Guyane et du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

ARRÊTE

Article 1er – Le navire de pêche vénézuélien DON LENCHO est placé en situation de quarantaine à la mer, au mouillage, à 300 mètres du quai du Vieux-Port de Cayenne, lors de son séjour à l’intérieur des eaux territoriales bordant le département de la Guyane jusqu’au 06 août 2021 inclus.

Article 2 - Tous les mouvements nautiques entre le navire et la terre sont soumis à autorisation préfectorale.

Article 3 - Le CROSS Antilles-Guyane (05 96 70 92 92 – fortdefrance.mrcc@developpement- durable.gouv.fr) est le point de contact entre le navire de pêche DON LENCHO et les autorités sanitaires et administratives de Guyane. Il recueille les demandes de mouvements émanant du navire de pêche DON LENCHO et les relaie auprès des autorités compétentes qui sont chargées d’en analyser le motif et la faisabilité et d’en déterminer les modalités. Les mouvements ne peuvent avoir lieu qu’à la suite d’une autorisation expresse notifiée au navire par le CROSS Antilles-Guyane.

Article 4 – Le placement en quarantaine à terre d’une partie ou de la totalité de l’équipage du navire de pêche DON LENCHO peut être décidé si l’agence régionale de santé de Guyane juge, après vérification in situ, que les conditions de vie à bord ne permettent pas de respecter les mesures de distanciation sociale requises. Le cas échéant, si le capitaine du navire n’est pas en mesure de trouver un centre d’hébergement répondant aux exigences sanitaires, l’isolement aura lieu dans un hébergement déterminé par les services de l’État en Guyane dans les conditions prévues à l’article 9 de l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 sus-visé.

Article 5 – La mesure de quarantaine peut être renouvelée dans les conditions prévues au II des articles L3131-17 et R3131-19 à R3131-25 du code de la santé publique, dans la limite d’une durée maximale d’un mois.

Article 6 - Chaque membre de l’équipage du navire de pêche DON LENCHO concerné par la mesure de mise en quarantaine peut, à tout moment, demande au juge des libertés et de la détention, sa mainlevée. La requête motivée, signée et accompagnée de toute pièce justificative

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-31-00001 - Arrêté préfectoral mise en quarantaine DON LENCHO 5utile, est adressée au greffe par tout moyen, et notamment par voie postale ou par voie électronique (accueil-cayenne@justice.fr), à l’attention de Monsieur le juge des libertés et de la détention. La procédure se déroule conformément aux articles R3131-20 et R3131-21 du code de la santé publique.

Article 7 – Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, la directrice de l’agence régionale de santé de la Guyane, le commandant de la zone maritime de la Guyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le directeur territorial de la police nationale de Guyane, le directeur régional des douanes de Guyane et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne et au navire concerné.

Cayenne, le 31 juillet 2021

Le préfet,

Thierry QUEFFELEC

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-31-00001 - Arrêté préfectoral mise en quarantaine DON LENCHO 6