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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022D120 Conventionnement CDAD)
Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Féminisme,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
/
Délibération n° 2022D120
Le Conseil communautaire, convoqué le 11 octobre 2022, s’est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 17 octobre 2022 à 19 heures, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.
Présents : 38
AIZENAY : F. ROY, M. TRAINEAU, R. URBANEK, C. BARANGER, Ph. CLAUTOUR, I. GUERINEAU APREMONT : G. CHAMPION
BEAUFOU : D. HERMOUET
BELLEVIGNY : J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, S. PLISSONNEAU, F. FLEURY CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, V. JOLLY
FALLERON : G. TENAUD, Y. HERBERT
GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU, S. GUIDOUX
GRAND’LANDES : P. MORINEAU
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ph. GREAUD, C. ROUX, Ch. GAS MACHE : C. NEAU
PALLUAU : M. BARRETEAU, G. BUTEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, M. ROCHAIS, M. CHARRIER-ENNAERT, F. GUILLET, J-L. RONDEAU, C. GUINAUDEAU N. KUNG, C. RENARD
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET, Ch. DURAND
SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU, C. COULON-FEBVRE
Absents excusés : 10
AIZENAY : S. ADELEE donne pouvoir à M. TRAINEAU, Ch. GUILLET donne pouvoir à F. ROY, F. MORNET APREMONT : S. BUFFETAUT donne pouvoir à G. CHAMPION
BEAUFOU : J-Ph. BODIN donne pouvoir à D. HERMOUET
BELLEVIGNY : Ph. BRIAUD
MACHE : F. RAGER donne pouvoir à C. NEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : Ph. SEGUIN donne pouvoir à S. ROIRAND
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : C. FRAPPIER donne pouvoir à M. HERMOUET SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET donne pouvoir à G. PLISSONNEAU
Absents : 1
BELLEVIGNY : M-D. VILMUS
Objet : Conventionnement avec le CDAD.
Le déploiement du label national « Point justice » vise à faciliter l’accès au droit des citoyens en développant davantage de lieux ressources pour être informé, aidé et orienté. Il s’appuie sur des Maisons de justice et du droit, des CCAS, mais également sur le réseau national France services.
Il existe actuellement 5 points justice labélisés en Vendée (Montaigu, Chaillé-les-Marais, Challans, Pouzauges, et Fontenay-le-Comte). Le Conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) de Vendée propose d’engager un partenariat avec la communauté de communes Vie et Boulogne avec la création d'un « Point justice » à France services.
L’obtention de ce label permettrait de renforcer la visibilité des permanences, mensuelles et gratuites pour les usagers, déjà mises en œuvre par le conciliateur de justice et l’association CIDFF 85 (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles). Il permettrait également d’étudier le développement d’une nouvelle offre en fonction des besoins du territoire.
Par adoption des motifs exposés par la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver le conventionnement entre le Conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) de Vendée et la Communauté de communes Vie et Boulogne pour la création d'un « Point justice » à France services. - D’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier, notamment la convention de partenariat à intervenir.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération. …………..
Pour copie conforme au registre
Le dix-huit octobre deux-mille-vingt-deux,
Le Président,
Guy PLISSONNEAU
#signature#
Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le 24 octobre 2022
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission
aux services de l’Etat.