Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Re
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Re
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Re
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Re
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Re
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Re
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Re
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Re
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Re
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Re
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Recueil actes administratifs mai 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Recueil actes administratifs mai 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique,
) LA Gaillac-Graulhet
MST AGGLOMÉRATION
ntre vignoble et bastide
RECUEIL
ACTES ADMINISTRATIFS
05 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 1 ” GailLac-Grauhet
AGGLOMERATION
entre vignoble et bastides
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Je soussigné, Monsieur Paul SALVADOR, Président de la Communauté d'agglomération
Gaillac-Graulhet,
certifie que les actes portés au n°05_2019 du Recueil des actes administratifs de la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet ont été mis à la disposition du public au siège de la Communauté
d'agglomération le 1: JUIN 2919
Pour faire valoir ce que de droit,
Fait à Técou, le 15 JUN 201
Paul SALVADOR,
Préside: la Communauté d'agglomération
Gaillac- lhet,
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 #FGaitac-Grauthet
MAG GLOMÉRATION e tre vignoble et bastides
RECUEIL
ACTES ADMINISTRATIFS
SOMMAIRE
DELIBERATIONS
DECISIONS DU BUREAU
DECISIONS DU PRESIDENT
ARRÊTES
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 Pre
MSTAGGLOMÉRATION
°° ntre vignoble et bastide
DELIBERATIONS
05 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 LT Gaillac-Graulhet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DELIBERATIONS
Conseil de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
13 MAI 2019
Délibération N° | Point N° | OBJET DE LA DELIBERATION DECISION
| = © | Attribution du marché « Installation et maintenance d'outils numériques dans | Pour a | di dé 412_2019 1 | les écoles, ALSH et ALAE de la communauté d'agglomération Gaillac- Contre 0 4 Re Us,
Graulhet » |absentons 0 es suffrages exprimés | | ARSENS Rens
sta 20S 2 | Sélectiondes candidats au « Concours de maitrise d'œuvre du quartier | Po... à Adopiée à la majorité “ de LENTAJOU à Gaillac » Abstention : 1 des suffrages exprimés
4142019 3 | Bilan de la concertation et arrêt du projet d'élaboration du Plan Local Fi (o Adoptée à l'unanimité - d'Urbanisme (PLU) de la commune de ROQUEMAURE. re à des suffrages exprimés
dis. 300 l 4 Engagement de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de our = a Adoptée à l'unanimité 4 | Briatexte Aime D des suffrages exprimés
« Fonds de concours TEPcy - Volet développement des énergies _ ” die dis 5 | renouvelables (EnR) » - Modification des modaltés de calcul de l'aide ee 5 Adoptée à l'unanimité
[FES proposée aux communes pour l'installation de panneaux solaires en bannir 0 des suffrages exprimés | | autoconsommation .
Création d'un Accueil de Loisirs Associé à l'Ecole (ALAE) Mult-sites Pour 74 Kioifeäi is 1172019 6 Briatexte — Giroussens — Parisot — Peyrole- Puybegon — Saint Gauzens- Contre 0 dés Ra à SR
Loupiac _ Abstention : 0 ES BAPEURES |
AISTSTS 7 | Annulation des tarifs « hors communes » pourles services périscolaires, | Po. 16 Adoptée à l'unanimité a extrascolaires et de restauration scolaire Aer tons À des suffrages exprimés
MS:2019 8 Mise aux normes réglementaires de l'accueil de loisirs de RABASTENS LA : a Adoptée à l'unanimité | —- Abdenits Ô des suffrages exprimés Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
" i Fes ) Gaïillac-Graulhet ich le
AGGLOMÉRATION ID : 081-200086124-20190513-112_2019-DE
entre vignoble et bastides
Page 2019/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES ÉLIBÉRATIO Afirents Qui ont pris
ses En, ete DES DÉLIBÉRATIONS
FT EP oÉtieéRanon
98 97 74
PRÉSENTS 60
POUVOIRS Suppléants 5
RS CU à CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 13 MAI 2019 Vote Pour : 74
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le treize mai à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 7 MAI 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR. 7 MAI 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART. Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET. Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET. Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Vivian GUISCHET. Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN. Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Christian PERO, Annick PIEUX, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER, François VERGNES,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Claude GENIEY à René CASTEX. Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Jean-Marc MOLLE, à Sébastien BOULZE,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain BREST à Christophe GOURMANEL, Alain GLADE à Janine RELLA, Dominique HIRISSOU à Alain SORIANO, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET. Marie-France MOMMEJA à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Jean TKACZUK à Pascal NEEL, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Christophe CAUSSE, Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Jean-Marie NEGRE, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 112_2019
ACTES : 1-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 01- Attribution du marché « Installation et maintenance d'outils numériques dans les écoles, ALSH et ALAE de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet » Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
Affiché le mr
ID : 081-200086124-20190513-112_2019-DE
Exposé des motifs
I s'agit de l'attribution du marché d'installation et maintenance d'outils numériques dans les écoles, ALSH et ALAE de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet lancé en procédure formalisée du 20 mars 2019 au 23 avril 2019.
La durée du marché est prévue sur 12 mois reconductible 2 fois.
Le Conseil de communauté :
Oui cet exposé,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relative aux marchés publics, Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment l'article 6.3.4 relatif à la compétence facultative en matière d'écoles et services périscolaires,
Vu l'avis favorable de la commission services à la population du 14 janvier 2019, Vu le Procès-verbal d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 9 mai 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve la proposition de la Commission d'Appel d'Offres d'attribuer le marché d'Installation et maintenance d'outils numériques dans les écoles, ALSH et ALAE de la
Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet comme suit conformément aux prix indiqués dans le Cadre de Décomposition Prix Global et Forfaitaire (CDPGF) :
- Lot n°01 - Installation des matériels informatiques
- Lot n°02 - Maintenance des matériels informatiques
à EQUASYS - 8 Rue Gustave Eiffel - ZA Albitech - 81000 ALBI
- Autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
- après transmission en Préfecture Fait les jour, moÿs, an, susdits, Le... - et publication’affichage/notification Le Président,
du... ace Paul SAL' IR
Le Le Président,
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mots à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à tire individuel lorsqu'ils me sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip: "www telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
{ ” GailLac-GrauLhet Aiohé le =zo AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20190513-113_2019-DE
entre vignoble et bostides
Page 2019/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES : Afférents En Quiantpris DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice partala DÉLIBÉRATION
98 97 74
PRÉSENTS 60
POUVOIRS Suppléants 5
pres CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 13 MAI 2019 Vote Pour : 73
Vote Contre : 0
Abstention : 1
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le treize mai à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 7 MAI 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR. 7 MAI 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, John DODDS, Max ESCAFFRE,Bernard FERRET, Claude FITA, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Christian PERO, Annick PIEUX, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER, François VERGNES,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Claude GENIEY à René CASTEX, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Jean-Marc MOLLE, à Sébastien BOULZE,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain BREST à Christophe GOURMANEL, Alain GLADE à Janine RELLA, Dominique HIRISSOU à Alain SORIANO, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Marie-France MOMMEJA à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Jean TKACZUXK à Pascal NEEL, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Christophe CAUSSE, Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Jean-Marie NEGRE, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 113_2019
ACTES : 1-1-8
OBJET DE LA DELIBERATION : 02- Sélection des candidats au « Concours de maîtrise d'œuvre du quartier de LENTAJOU à Gaillac » Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
Affiché le
ID : 081-200066124-20190513-113_2019-DE
Exposé des motifs
La ville de Gaillac et la Communauté d'Agglomération conduisent en co-maîtrise d'ouvrage le projet de rénovation urbaine du quartier de Lentajou, quartier situé en géographie prioritaire politique de la ville, intégrant des opérations conduites en maîtrise d'ouvrage de la ville (maison de quartier), en maîtrise d'ouvrage de l'agglomération (école), et en co-maîtrise d'ouvrage (espaces publics). Le projet intègre aussi un volet rénovation de l'habitat porté par Tarn Habitat. Par ailleurs, ce projet s'intègre dans le dispositif régional Bourgs-centres, auquel la Communauté d'agglomération a candidaté pour les 12 communes éligibles.
Dans un souci de cohérence d'ensemble des différents volets du projet, dans un souci d'achat responsable et d'économies d'échelle, il a été proposé de regrouper un certain nombre de marchés avec la commune de Gaillac, notamment les marchés de maîtrise d'œuvre des différentes opérations du programme faisant alors l'objet d'un concours de maîtrise d'œuvre commun. Un groupement de commande a été constitué le 21 janvier 2019.
Une procédure de concours restreint a été mise en œuvre conformément aux dispositions des articles 88, 89 et 90 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : - Publication d'un avis public à candidature au BOAMP, sur la plateforme marches-securises et sur le site de l'Agglomération avec date de remise des offres des candidatures fixée au 11 mars 2019 - Le jury a été constitué par délibérations du conseil de la Communauté d'agglomération des 21 janvier 2019 et 18 février 2019
- le jury réuni en première séance le 7 mai 2019 a examiné les 27 candidatures et a émis un avis motivé quant au choix des trois candidats et a proposé de désigner un quatrième candidat en cas de désistement d’un des trois candidats retenus.
Le Conseil de Communauté :
Ouï cet exposé,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 8,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment ses articles 89 - I et Ill qui précisent que les membres élus de la commission d'appel d'offres font partie du jury et que lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente,
Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'agglomération du 21 janvier 2019 et du 18 février 2019 relative au groupement pour le concours de maîtrise d'oeuvre du quartier de LENTAJOU à Gaillac,
Considérant que la qualification professionnelle particulière exigée pour participer à ce concours est la suivante :
Architecte inscrit à l'ordre des architectes (ou possédant un diplôme reconnu au titre de la directive n° 85-384 CEE du 10 juin 1985),
Vu l'avis d'appel public à la concurrence du 6 février au 11 mars 2019, Vu le Procès-verbal du jury de sélection des candidatures qui s'est réuni le 7 mai 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (1 abstention de Pascale PUIBASSET) : Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20190513-113_2019-DE - Approuve le choix des trois candidats à poursuivre le oncours-amsr-que-ceiur-uu
quatrième candidat en cas de désistement d'un des trois comme suit :
- Choix des trois candidats à poursuivre le concours :
. D'UNE VILLE A L'AUTRE (mandataire) - 31300 TOULOUSE
- AR357 (mandataire) - 31400 TOULOUSE
. OECO (mandataire) - 31000 TOULOUSE
- Choix d'un quatrième candidat en cas de désistement d'un des trois candidats cités ci-dessus :
. MOON SAFARI (mandataire) - 33000 BORDEAUX
- Approuve le versement de prime de 15 500 € à chacun des candidats, - Autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire - après transmission en Préfecture
Le. c - et publication/affichage/notification
Pour extrait çonforme,
i j vois, an, susdits,
DOR
Le Président,
bastides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fair obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis Q du code général des impôis ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide
Jridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp: www.telerecours fr » Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20190513-113_2019-DE Envoyé en préfecture le 23/05/2019
LT Reçu en préfecture le 23/05/2019
{ Gaillac-Graulhet Atéle TT AGGLOMÉRATION 1D: 081-200066 124-20190513-114_2019-DE
entre vignoble et bastides
Page 2019/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES
a En Quiontns DES DÉLIBÉRATIONS M oies IR DÉLIBÉRATION
98 97 74
PRÉSENTS 60
POUVOIRS Suppléants 5
POUVOIRS Titulaires 9
RBSENTS à CONSEIL DE COMMUNAUTE SÉANCE DU LUNDI 13 MAI 2019
Vote Pour : 74
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le treize mai à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté
7 MAI 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR. 7 MAI 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, John DODDS, Max ESCAFFRE,Bernard FERRET, Claude FITA, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Christian PERO, Annick PIEUX, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER, François VERGNES,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Claude GENIEY à René CASTEX, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Jean-Marc MOLLE, à Sébastien BOULZE,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain BREST à Christophe GOURMANEL, Alain GLADE à Janine RELLA, Dominique HIRISSOU à Alain SORIANO, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Marie-France MOMMEJA à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Jean TKACZUK à Pascal NEEL, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Christophe CAUSSE, Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Jean-Marie NEGRE, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 114_2019
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 03- Bilan de la concertation et arrêt du projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de ROQUEMAURE. Envoyé en préfecture le 23/05/2019
Reçu en préfecture le 23/05/2019
Affiché le nn
| 1D : 081-200066124-20190513-114_2019-DE
Exposé des motifs
Par délibération du conseil municipal de la commune de ROQUEMAURE du 28 juin 2011, il a été prescrit le lancement d'une procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de ROQUEMAURE.
Cette procédure engagée par la Commune de ROQUEMAURE a été poursuivie par la Communauté d'agglomération nouvellement compétente en matière de PLU, après accord de la Commune par délibération du Conseil municipal du 21 juin 2017 et par délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 11 septembre 2017.
Les objectifs poursuivis par la collectivité dans le cadre de cette procédure étaient :
- de maîtriser au mieux l'urbanisme,
- de maîtriser l'accueil des nouveaux habitants en cohérence avec le projet de développement de la commune,
- de préserver les zones agricoles forestières et naturelles.
Des modalités de concertation ont été définies pour l'élaboration du projet du Plan Local
d'Urbanisme, à savoir :
- Exposition des éléments d'études au public qui évoluera au fur et à mesure de l'avancée des études et des documents du PLU,
- Mise à disposition du public aux jours et heures d'ouverture du secrétariat, d'un registre servant à recueillir par écrit les remarques et propositions, qui pourront être également adressées par courrier à Monsieur le Maire,
- Mise à disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie des éléments d'études, des documents du PLU et d'un registre,
- Organisation d'au moins deux réunions publiques (une pour présenter le projet d'aménagement et de développement durable et son diagnostic, une pour le projet de PLU), - Parution dans les bulletins municipaux et/ou site internet de la commune.
Ces modalités de concertation ont été effectivement mises en œuvre, et notamment :
- Pendant toute la période de concertation, les délibérations ont fait l'objet d'un affichage public
en mairie.
- Le public a été informé de cette concertation dans les bulletins municipaux suivants : Bulletin
municipal de l'année 2012.
- Un registre a également été ouvert et mis à la disposition du public aux jours et aux heures
habituels d'ouverture du service urbanisme de la mairie de ROQUEMAURE afin d'y enregistrer
les observations. De très nombreuses demandes ont été enregistrées.
- Deux réunions publiques ont été organisées :
+ Le 17 février 2013 afin de présenter au public les diagnostics et les enjeux du projet
d'élaboration du PLU ainsi que le Projet d'Aménagement et de Développement Durable. Il
a été débattu de la nécessité d'élaborer un PLU sur la commune et de choisir le scénario 3
du SCOT.
+ Le 14 octobre 2015 dont l'ordre du jour était la présentation du projet avant arrêt. Il a été
débattu du choix de la nouvelle municipalité de revoir à la baisse la superficie du foncier
constructible de la commune. Envoyé en préfecture le 23/05/2019
Reçu en préfecture le 23/05/2019
Affiché le see
ID : 081-200066 1242019051 3-1 14_2019-DE
- Les observations, les courriers et les différentes rencontres avec des propriétaires ou des
résidents de la commune ont alimenté la réflexion et ont permis de faire évoluer le projet.
Les moyens d'information utilisés et les moyens d'expression offerts au public ont permis d'assurer
une concertation efficace, participant à la réflexion dans la définition du projet, et ce durant toute
l'élaboration du projet du Plan Local d'Urbanisme.
Par délibération du conseil municipal du 19 janvier 2016, il a été décidé de choisir le scénario 2 du
SCOT concernant le foncier constructible de la commune.
Aux termes des dispositions de l'article L. 103-6 du Code de l'Urbanisme, le conseil de
communauté doit maintenant arrêter le bilan de la concertation avant tout arrêt du projet de Plan
Local d'Urbanisme.
Il'est constaté que la concertation s'est déroulée dans les meilleures conditions et il est proposé au
conseil de communauté d'en tirer un bilan positif.
Il est ensuite indiqué :
Lors de la séance du Conseil de la Communauté d'agglomération du 11 septembre 2017, il a été
débattu des orientations du projet d'aménagement et de développement durables.
Les personnes publiques et organismes visées par l'article L. 132-7 du Code de l'Urbanisme ont
été associées durant toute l'élaboration du projet de PLU.
La réunion avec les personnes publiques associées a eu lieu le 27 septembre 2018.
L'élaboration du projet de PLU est aujourd'hui arrivée à son terme et il convient de le soumettre au
Conseil de communauté en vue d'en arrêter le contenu, avant sa notification aux personnes
publiques associées, sa mise à l'enquête publique et son approbation.
Pour rappel, le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme comprend :
1° Un rapport de présentation incluant une évaluation environnementale, 2° Un projet d'aménagement et de développement durables,
3° Des Orientations d'aménagement et de programmation,
4° Un règlement,
5° Des annexes.
Ces éléments comprennent un où plusieurs documents graphiques, avec notamment les
documents graphiques du règlement et des orientations d'aménagement et de programmation.
Le projet s'inscrit dans une hiérarchie des normes spécifiques qu'il intègre avec notamment le
Schéma de Cohérence Territoriale approuvé le 13 mai 2009 et modifié le 13 février 2013, le
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne approuvé le
1er décembre 2015, le Schéma Régional du Climat, de l'air et de l'Energie (SRCAE) approuvé le
28 juin 2012, le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) approuvé le 19 décembre
2014, le Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDT)
et le Programme Local de l'Habitat adopté le 15 juillet 2008 et modifié le 28 juin 2012.
Dans ce cadre, le projet d'élaboration du PLU de la commune de ROQUEMAURE, tel que défini en annexe de la présente délibération, repose sur les éléments suivants : Envoyé en préfecture le 23/05/2019
Reçu en préfecture le 23/05/2019
Affiché le re
ID : 081-200066124-20190513-114_2019-DE
- Orientation N°1 : Accueillir une nouvelle population au sein d'ufe-uDamMsato CONETENTE ET économe de la ressource foncière,
- Orientation N°2 : Conforter et permettre le développement des activités économiques présentes sur le territoire,
- Orientation N°3 : Préserver la biodiversité, les milieux et les ressources naturelles.
Il appartient désormais au Conseil de communauté de délibérer pour tirer le bilan de la
concertation menée et arrêter le projet de plan local d'urbanisme tel qu'il lui est présenté.
Il est précisé que le projet d'élaboration du PLU, une fois arrêté sera communiqué pour avis, notamment aux Personnes Publiques et organismes visées aux articles L. 132-7 et L. 132-9, L. 153-16 et L. 153-17 du Code de l'Urbanisme. La Commission Départementale des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers sera consultée, au titre de l'article L. 112-1-1 du Code Rural et articles L. 151-12 et L. 151-13 du Code de l'Urbanisme. Il en sera de même pour l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) et du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF), consultés selon l'article R. 153-6 du Code de l'Urbanisme.
Il est rappelé que le projet sera soumis ensuite à enquête publique, réalisée conformément au chapitre III du titre 11 du livre ler du code de l'environnement.
A l'issue de l'enquête, l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du
commissaire où de la commission d'enquête, sera approuvé par le Conseil de Communauté.
Le Conseil de communauté :
Ouï cet exposé,
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité etau renouvellement urbains, VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat,
VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement,
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, VU l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et d'élaboration des documents d'urbanisme, VU l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du code de l'urbanisme,
VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012,
VU le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et d'élaboration des documents d'urbanisme,
VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, VU le Code de l'Urbanisme, notamment le Titre III et le Titre V de son livre premier, et en particulier ses articles L153-14 et suivants,
VU la délibération du comité syndical du 13 mai 2009 du Syndicat Mixte Vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale, modifié le 13 février 2013, VU la délibération du conseil municipal de la commune de ROQUEMAURE du 28 juin 2011 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme,
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn et Dadou, Vère Grésigne-Pays Salvagnacois et notamment leur article 6.1.2. Compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
VU l'article L. 153-9 du Code de l'Urbanisme qui prévoit qu'un établissement public de coopération intercommunale peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever une procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme engagée avant la date de transfert de compétence, Envoyé en préfecture le 23/05/2019
Reçu en préfecture le 23/05/2019
Affiché le PA
ID : 081-200066 124-20190513-114_2019-DE VU la délibération du conseil municipal de la commune de ROQbEmAUE-UU ZT TUNT-ZUT7,
exprimant son accord pour l'achèvement par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet de la procédure en cours d'élaboration du PLU de la commune,
VU la délibération du conseil de communauté du 11 septembre 2017 portant décision de poursuite de la procédure en cours d'élaboration du PLU de la commune de ROQUEMAURE,
VU la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 11 septembre 2017 attestant que le débat sur le PADD s'est tenu,
VU la concertation du public menée sur l'élaboration du projet d'élaboration du PLU,
VU l'association des personnes publiques associées tout au long de l'élaboration du projet,
VU le projet d'élaboration du PLU joint à la présente délibération, comprenant le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement, les documents graphiques et les annexes,
Considérant que la concertation menée pour l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme a eu lieu sans interruption du jour de la délibération prescrivant l'élaboration du PLU, soit le 28 juin 2011, jusqu'à l'arrêt dudit projet,
-Considérant que les modalités de cette concertation, définies par la délibération du conseil municipal de la commune de ROQUEMAURE du 28 juin 2011, ont été accomplies et ont été de nature à assurer une concertation satisfaisante au regard des objectifs visés par l'article L. 103-4 du code de l'Urbanisme,
Considérant que le bilan de la concertation avec la population sur l'élaboration du PLU présenté par le Président est positif,
Considérant que pour faire suite à la phase d'études, de concertation et d'élaboration associée, le Conseil de communauté doit arrêter le bilan de la concertation et le projet de Plan Local d'Urbanisme,
Considérant qu'il y a donc lieu d'arrêter le bilan de la concertation et le projet d'élaboration du plan local d'urbanisme de la Commune de ROQUEMAURE, tel qu'il est présenté au conseil de communauté,
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire du 14 mars 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Déclare positif le bilan de la concertation menée sur l'élaboration du projet du Plan Local
d'Urbanisme de ROQUEMAURE exposé ci-avant,
- Arrête le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de ROQUEMAURE,
- Dit que le présente délibération ainsi que le projet de Plan Local d'Urbanisme de
ROQUEMAURE seront notifiés pour avis aux Personnes Publiques et organismes visés aux
articles L. 132-7 et L.132-9 ; L. 153-16 et L153-17 du code de l'urbanisme,
- Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la communauté d'agglomération et en mairie. La présente délibération sera également publiée au recueil des actes
administratifs de l'EPCI et transmise au préfet du Tarn.
Acte rendu exécutoire Pour extrait cdrfforme, - après wransmission en Préfecture Fait les j is, an, susdits,
Le... sé
- et publication/affichage/notification Le Pré du
Paul S OR as Le.
Le Président,
La présente décision peut faire l'ahjet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de’ sa notification où sd publicätlon: ba présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut ètre saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http: www telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 23/05/2019
Reçu en préfecture le 23/05/2019
‘Affiché le es
1D : 081-200086 124-20190513-114_2019-DE #FGaittac:Grauthet
Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
Affiché le
ID : 081-200066 124-20190513-115_2019-DE AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
Page 2019/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES rl
Afférents En Qui ontpris DES DÉLIBÉRATIONS AuCA exercice partäla
DÉLIBÉRATION
38 97 74
PRÉSENTS 60
POUVOIRS Suppléants 5
NUE ire LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 13 MAI 2019 Vote Pour 74
Vote Contre 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le treize mai à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 7 MAI 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR. 7 MAI 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Giles CROUZET. Olivier DAMEZ. Bruno De BOISSESON, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAQUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Christian PERO, Annick PIEUX, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER, François VERGNES,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Claude GENIEY à René CASTEX, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Jean-Marc MOLLE, à Sébastien BOULZE,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain BREST à Christophe GOURMANEL, Alain GLADE à Janine RELLA, Dominique HIRISSOU à Alain SORIANO, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Marie-France MOMMEJA à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Jean TKACZUXK à Pascal NEEL, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Christophe CAUSSE, Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Jean-Marie NEGRE, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 115_2019
ACTES : 2-11
OBJET DE LA DELIBERATION : 04- Engagement de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Briatexte Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
Affiché le RE URT
ID : 081-200066124-20190513-115_2019-DE
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 1* janvier 2017.
Le PLU de la commune de Briatexte a été approuvé le 27 mai 2014 et a fait l'objet d'une
modification simplifiée approuvée le 09 juin 2015.
Une modification simplifiée est demandée notamment pour les raisons suivantes :
- la modification de certains articles du règlement écrit afin de clarifier certaines règles et
faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur le fait de lancer la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Briatexte. Cela entraîne la prise en charge des dépenses à payer aux prestataires qui interviendront sur ce dossier.
Le Conseil de communauté :
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 153-36 à L. 153-48 ; Vu la délibération du Conseil Municipal de Briatexte du 26 mars 2019, exprimant son accord pour le lancement, la poursuite et l'achèvement, par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, de la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Briatexte ;
Considérant que le projet de modification simplifiée du PLU a pour objet : - la modification de certains articles du règlement écrit afin de clarifier certaines règles et faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme.
Considérant les objectifs poursuivis par ce projet de modification simplifiée, Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire du 18 avril 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide d'engager la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Briatexte,
- Autorise le Président à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.
Acte rendu exécutoire Pour extraif conforme,
- après transmission en Préfecture , mois, an, susdits, Le... pese
- et publication/affichage/notification nt, du. [ADOR
Le...
Le Président,
ON
tides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa nonfication ou sa publication. La présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le ribumal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la comtribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôis ou. à défaut. de justifier du dépô d'une demande d'aide uridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être sais par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens accessible à l'ensemble
es justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : Mip= ww.telerecours fr + Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
{ * Gaillac-Graulhet ete ee AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20190513-116_2019-DE
entre vignoble et bastides
Page 2019/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
runs EXTRAIT DU REGISTRE
FA ele DES DÉLIBÉRATIONS
98 97 74
PRÉSENTS 60
POUVOIRS Suppléants 5
FETES. CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 13 MAI 2019 Vote Pour : 74
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le treize mai à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 7 MAI 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au
Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR. 7 MAI 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Paul BOZZO. Caroline BREUILLARD, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, John DODDS, Max ESCAFFRE,Bernard FERRET, Claude FITA, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Christian PERO, Annick PIEUX, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER, François VERGNES,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Claude GENIEY à René CASTEX, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Jean-Marc MOLLE, à Sébastien BOULZE,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain BREST à Christophe GOURMANEL, Alain GLADE à Janine RELLA, Dominique HIRISSOU à Alain SORIANO, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Marie-France MOMMEJA à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Jean TKACZUK à Pascal NEEL, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Jean-Claude BOURGEADE Jacques BROS, Christophe CAUSSE, Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Jean-Marie NEGRE, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 116_2019
ACTES : 7-8
OBJET DE LA DELIBERATION : 05- « Fonds de concours TEPcv - Volet développement des énergies renouvelables (EnR) » - Modification des modalités de calcul de l’aide proposée aux communes pour l'installation de panneaux solaires en autoconsommation Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
Affiché le AA
ID : 081-200066 124-201905 13-116_2019-DE
Exposé des motifs
Lauréate de l'appel à projet « Territoire à Énergie Positive pour la croissance verte » (TEPcv), la communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet bénéficie d'un soutien financier de l'Etat pour mettre en œuvre des actions en faveur de la transition énergétique et écologique à l'échelle du territoire.
Dans ce cadre, un soutien financier est prévu au bénéfice des communes membres, pour les
opérations d'investissement visant la réduction de la consommation d'énergie dans le bâtiment et l'espace public et la diminution des émissions de gaz à effet de serre et des pollutions.
Ce soutien financier est actuellement assuré via un Fonds de concours dont les critères
d'attribution sont précisés dans un règlement d'intervention spécifique, approuvé par le conseil de communauté le 29 mai 2017 et modifié les 2 octobre 2017 et 12 novembre 2018.
Ce règlement prévoit une aide aux communes pour financer notamment les travaux d'installations photovoltaïques avec un taux d'autoconsommation de l'énergie produite d'au moins 50 %, avec l'installation d'un écran communiquant pédagogique.
Pour le calcul de cette aide, le montant des travaux subventionnables est plafonné à une installation d'une puissance de 9 KWc, quelque soit la puissance réellement installée. Ce calcul intègre les équipements nécessaires à l'autoconsommation ainsi que l'écran pédagogique ,
L'enveloppe allouée à ce fonds de concours, d'un montant de 75 000 € et utilisable avant le 15 juillet 2019, est très peu consommée à ce jour. Il convient donc d'inciter et soutenir plus fortement les communes à s'engager dans ce type de projets pour favoriser l'autonomie énergétique des bâtiments concernés.
A cet effet, il est proposé au conseil de communauté de modifier le règlement d'intervention actuel en supprimant le plafond de puissance maximale pris en charge pour les installations en autoconsommation. Sur la base d'une étude de faisabilité, le taux d'autoconsommation minimum de 50 % est conservé.
L'attribution de ces aides reste toujours conditionnée dans la limite de l'enveloppe TEPcv disponible de 75 000 €.
Le Conseil de communauté :
Ouï cet exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L5214-16, L5216-5
Vu les statuts de la communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.1 compétences en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,
Vu la convention TEPcv du 9 septembre 2015 et ses deux avenants du 11 octobre 2016 et du 5 mai 2017,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 29 mai 2017 relative à l'instauration du «fonds de concours TEPcv - Développement des énergies renouvelables (EnR)» et à son règlement,
Vu les délibérations du Conseil de la communauté d'agglomération des 2 octobre 2017 et 12 novembre 2018 relatives à la modification du « fonds de concours TEPcv - Développement des énergies renouvelables (EnR) » et à son règlement,
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire du 18 avril 2019, Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
Affiché le Re
ID : 081-200066 124-20190513-116_2019-DE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve les modifications présentées, leur intégration dans le règlement
correspondant et la version consolidée du règlement telle qu'annexée,
- Donne mandat au Président pour suivre et mettre en œuvre ces modifications.
Acte rendu exécutoire Pour extrait Énforme, - après transmission en Préfecture
Fait les jour, Rois, an, susdits, Le.
- et publication affichage/notification
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prêvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justictables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : tp: www:telerecours.fr s Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-201905 13-116_2019-DE Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
® Affiché le
{ Gaillac-Graulhet ID: 081-200066124-20190513-117_2019-DE
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
Page 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS En Quiontpris exercice partala
DÉLIBÉRATION
CR 74
PRÉSENTS 60
POUVOIRS Suppléants 5 POUVOIRS Titulaires 9
rt) à CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 13 MAI 2019 Vote Pour : 74
Vote Contre : 0 Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le treize mai à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 7 MAI 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi. au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR.
7 MAI 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, John DODDS, Max ESCAFFRE,Bernard FERRET, Claude FITA, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Christian PERO, Annick PIEUX, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER, François VERGNES,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Claude GENIEY à René CASTEX, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Jean-Marc MOLLE, à Sébastien BOULZE,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain BREST à Christophe GOURMANEL, Alain GLADE à Janine RELLA, Dominique HIRISSOU à Alain SORIANO, Alain LAPORTE à
Caroline BREUILLARD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Marie-France MOMMEJA à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Jean TKACZUK à Pascal NEEL, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Christophe CAUSSE, Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Jean-Marie NEGRE, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 117_2019
ACTES : 8-1-9
OBJET DE LA DELIBERATION : 06- Création d'un Accueil de Loisirs Associé à l'Ecole (ALAE) Multi-sites Briatexte —- Giroussens — Parisot —- Peyrole - Puybegon - Saint Gauzens - Loupiac Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
Affiché le me
1D : 081-200066 124-20190513-117_2019-DE
Exposé des motifs
En octobre 2018, les élus du bassin éducation jeunesse constitué des communes de Briatexte — Giroussens — Parisot - Peyrole- Puybegon - Saint Gauzens-Loupiac ont porté le projet de création d'un ALAE multi-sites. Il s'agit de proposer une offre de service qualitative, centrée sur l'intérêt de l'enfant, en lien avec le Projet Éducatif Communautaire, ainsi que de permettre aux équipes de travailler ensemble, de partager, mutualiser les ressources et moyens autant humain que pédagogique.
Ce projet répond aussi aux préconisations de la Direction de la Cohésion Sociale et de la Caisse d'Allocations Familiales du Tarn. En effet, les structures éducatives de type Accueil de Loisirs Associé à l'Ecole (ALAE) doivent être privilégiées en lieu et place des garderies périscolaires afin d'offrir aux enfants un accueil éducatif de qualité, basé sur un projet pédagogique construit et encadré, selon les quotas en vigueur, par des agents formés
Dans ce cadre, il est proposé la création d'un l'ALAE multi-sites dès la rentrée scolaire de
2019/2020, remplaçant les garderies périscolaires en place sur les communes de Giroussens, Parisot, Peyrole.
La mise en place de ce nouveau service se fera à moyens constants. Le surcoût éventuel sera pris
en charge par les communes - à l'exception des communes de Briatexte, Puybegon et Saint- Gauzens - par imputation aux attributions de compensation.
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 3.3.4 compétence en matière d'écoles et services périscolaires,
Vu l'avis favorable de la Commission Services à la Population du 6 mai 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve la création d'un ALAE multi-sites pour les communes de Briatexte - Giroussens -
Parisot - Peyrole - Puybegon - Saint Gauzens - Loupiac pour la rentrée scolaire 2019/2020,
- Autorise le Président à signer tout document s'y rapportant.
Acte rendu exécutoire Pour extrait dnforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour/mois, an, susdits,
Le...
- et publication’/affichage/notification Le Prési du. ï Paul OR
Le. EG
Le Prési € di
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mots à compter de sa notification ou sa publication. La y p présente déctsion peut également faire l'objet. d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa nonfication ou sa publication devant le Wibunal administranf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635his Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Surdictomnelle. Le Tribunal admimistranf peut être saisi par cournier et par l'application mformatque Télérecours cuoyens, accessthle à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hip. www télerecours.fr » q: pas repr Pi Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
#FGaitlac.Grauthet ee ne AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20190513-118_2019-DE
entre vignoble et bastides
Page 2019/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES Atférent: Qui ont pris E
Btérgnts Mono DES DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATION
98 97 74
PRÉSENTS 60
POUVOIRS Suppléants 5
RE Re 5 CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 13 MAI 2019 Vote Pour : 74
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le treize mai à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 7 MAI 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR. 7 MAI 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT. Paul BOULVRAIS, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, John DODDS, Max ESCAFFRE,Bernard FERRET, Claude FITA, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Christian PERO, Annick PIEUX, Pascale PUIBASSET. Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER, François VERGNES,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Claude GENIEY à René CASTEX, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Jean-Marc MOLLE, à Sébastien BOULZE,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain BREST à Christophe GOURMANEL, Alain GLADE à Janine RELLA, Dominique HIRISSOU à Alain SORIANO, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Marie-France MOMMEJA à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Jean TKACZUK à Pascal NEEL, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Christophe CAUSSE, Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Jean-Marie NEGRE, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 118_2019
ACTES : 7-1-9
OBJET DE LA DELIBERATION : 07- Annulation des tarifs « hors communes » pour les services périscolaires, extrascolaires et de restauration scolaire
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
Affiché le ane
ID: 081-200066124-20190513-1 18_2019-DE
La Communauté d'agglomération ayant pris la compétence scolaire, les tarifs « hors commune », appliqués précédemment par les communes, n'ont plus lieu d'exister.
IL convient, en effet de respecter le principe d'égalité des usagers résidant sur le territoire communautaire dans la définition des tarifs.
En revanche, les tarifs « hors Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet » perdurent, tenant compte du financement des services par le budget communautaire.
Le Conseil de communauté :
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 3.3.4 compétence en matière d'écoles et services périscolaires et leur article 6.2.4 compétences en matière d'action sociale d'intérêt communautaire, Vu la délibération du Conseil de communauté du 30 janvier 2017 approuvant le maintien des tarifs de l'ensemble des services à leur niveau antérieur à la fusion,
Vu l'avis favorable de la Commission des Services à la Population du 6 mai 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve l'annulation des tarifs «hors commune » appliqués précédemment par les communes à compter du 1” septembre 2019 modifiant donc la délibération du Conseil du 30 janvier 2017 approuvant le maintien des tarifs,
- Autorise le Président à signer tout document s'y afférant.
Acte rendu exécutoire - après transmission en Préfecture
Base ù
- et publication/affichage/notification
du. Le.
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mots à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bs Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble
des justiciables à tre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp: "www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019 ®..
sz
# Gaïillac-Graulhet ich le © AGGLOMÉRATION 1D: 081-200066124-20190513-119_2019-
entre vignoble et bastides
Page 2019/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE DE MEMBRES z Mme En Quentods DES DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATION .
CE 7
PRÉSENTS 60 POUVOIRS Suppléants 5
Fe nes CONSEIL DE COMMUNAUTE SÉANCE DU LUNDI 13 MAI 2019
Vote Pour : 74
Vote Contre : 0
Abstention 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le treize mai à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 7 MAI 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR. 7 MAI 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Christian PERO, Annick PIEUX, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER, François VERGNES,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Claude GENIEY à René CASTEX, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, Jean-Marc MOLLE, à Sébastien BOULZE,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain BREST à Christophe GOURMANEL, Alain GLADE à Janine RELLA, Dominique HIRISSOU à Alain SORIANO, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Marie-France MOMMEJA à Florence BELOU, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Jean TKACZUK à Pascal NEEL, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Christophe CAUSSE, Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Jean-Marie NEGRE, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 119_2019
ACTES : 8-1-9
OBJET DE LA DELIBERATION : 08- Mise aux normes réglementaires de l'accueil de loisirs de Rabastens Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
Affiché le jé
ID : 081-200066 124-20190513-119_2019-DE
es
Exposé des motifs
Afin de répondre aux préconisations de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) du Tarn en matière de réglementation des accueils de loisirs, l'Accueil de Loisirs Associé à l'Ecole (ALAE) de Rabastens accueillant quotidiennement plus de 450 enfants doit améliorer la qualité d'accueil par la mise en place de deux équipes dédiées.
Il s'agit de déclarer deux Accueils de Loisirs Associés à l'Ecole à la DDCSPP, un à l'école maternelle et un à l'école élémentaire, centrés sur les besoins des enfants et répondant aux objectifs du Projet Éducatif Communautaire.
Ainsi, les équipes travailleront davantage ensemble et les ressources et moyens autant humains que pédagogiques seront mutualisés.
Cette mise aux normes réglementaires se met en œuvre à moyen budgétaire constant.
Le Conseil de communauté :
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 3.3.4 compétence en matière d'écoles et services périscolaires,
Vu l'avis favorable de la Commission Services à la Population du 6 mai 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve la mise aux normes réglementaires de l'ALAE de Rabastens en deux ALAE (un à l'école maternelle et un à l'école élémentaire) à partir de la rentrée scolaire 2019/2020, - Autorise le Président à signer tout document s'y rapportant.
Acte rendu exécutoire Pour ejtral conforme, - après transmission en Préfecture Fait ef joÂr, mois, an, susdits,
re sa
- et publication/affichage/notification Le PYés/dént,
d # Paul/SJLYADOR Le... ÿ
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa norfication ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fuit obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocal. par le lien : hip: "wwielerecours.fr » 2e Gaillac-Graulhet
ne et AGGLOMÉRATION °°
ignoble et bastides
DECISIONS DU BUREAU
05 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Gaillac-Graulhet AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DECISIONS BUREAU
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC - GRAULHET
15. avril 2019
Décision rectificative de la décision du Bureau du 15 avril 2019 n° 20_2019DB
[Décision N°] Point N° [ OBJET DE LA DECISION DECISION
|20_201908 (7- Demandes de subventions pour la mise en place d'une politique de lecture publique! POU' : 27 7 ; L Contre : 0 Adoptée à l'unanimité | hors les murs auprès de l'État (DRAC) au lire de la DGD Bibliothèques Ée |
13. mai 2019
Décision N°| Point N° OBJET DE LA DECISION DECISION
21201908 | 1 (D- Avenant au marché « Travaux de construction de la Maison de Santé] Pour: 29 Adopiée à l'unanimité - Pluridisciplinaire à Graulhet» ES
; : Pour : 29 22201008 | 2. |92- Demande de subvention LEADER Equipement de la miero-crèche de Lagrave- | Pour:29 A nee [Modification Abstention : O
Pour : 29 23 201908 | 3 |03- Demande de subvention LEADER - Équipement des crèches de Graulhet Contre : 0 Adoptée à l'unanimité
Abstention : O Envoyé en préfecture le 28/05/2019
ke . Reçu en préfecture le 28/05/2019
Gaillac-Graulhet Afiché le see AGGLOMÉRATION 1D: 081-2006 124-20190418-20_2019D8_1-AU
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES Aime En Quinta EXTRAIT DU REGISTRE
& ou ES DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 26
POUVOIRS 1 ABSENTS 14 BUREAU
Vote Pour: 27 SÉANCE DU LUNDI 15 AVRIL 2019 Vote Contre: 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le lundi quinze avril à dix-sept heures, les membres du Bureau de la Communauté 9 AVRIL 2019 d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par a loi, à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Jean-François BAULES, Paul BOULVRAIS, Jean-Alain BORGELLA Claude BOURGEADE, Caroline BREUILLARD, Gilles CROUZET, Claude FITA, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Georges PAULIN, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Michel TERRAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs Guy PEYRE à Claude FITA
Absents excusés: Mesdames et Messieurs Florence BELOU, Michel BUFFEL, Olivier DAMEZ, Patrice GAUSSERAND, Michel BONNET, Maryline LHERM, Marie-France MOMMEJA, Jean-Marie NEGRE, Ludivine PAYA, Pascale PUIBASSET, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°20_2019DB
ACTES :
OBJET DE LA DECISION DU BUREAU : 7- Demandes de subventions pour la mise en place
d'une politique de lecture publique hors les murs auprès de l'État (DRAC) au titre de la DGD Bibliothèques
Décision rectificative de la décision de bureau du 15 avril 2019 n°20_2019DB transmise en préfecture le 26 avril 2019 afin de corriger une erreur matérielle au sein du tableau du plan de financement extension horaires d'ouverture
Exposé des motifs
La politique de lecture publique s'appuie sur le réseau professionnalisé de médiathèques mais
elle a aussi vocation à couvrir la totalité du territoire et à rayonner sur des communes ou des lieux
ne disposant pas d'une médiathèque en leur sein ou à proximité.
La mobilité des collections est au cœur de ce projet : l'accès aux livres, magazines, CD et DVD et
autres ressources documentaires doit être facilité notamment dans les zones rurales. Pour
parvenir à cet objectif, il est envisagé :
- d'équiper 10 communes sur 2 ans d'une borne de lecture, installée et disponible aux
heures d'ouverture des différentes mairies ou d'autres lieux de passage identifiés. Chaque borne
est équipée d'un ordinateur et d'une boîte à livres. L'idée est de permettre aux habitants de
bénéficier du prêt en médiathèque sans se déplacer, de retirer dans leur commune les ouvrages
qu'ils ont réservés, et de les retourner grâce à ces bornes. Le nombre de points de desserte du Envoyé en préfecture le 28/05/2019
Reçu en préfecture le 28/05/2019
Affiché le vanne na
ID : 081-200066124-20190415-20_2019DB_1-AU
réseau de lecture publique passera ainsi de 12 à 22 permettant ainsi Une extension des horaires
d'ouverture du réseau dans son ensemble.
- l'achat d'un véhicule de grande capacité, pour permettre le transport de documents et la
réservation à distance qui va aller en s'intensifiant compte tenu de la mise en œuvre d'outils
nouveaux ou rénovés (site internet, application mobile) et de l'augmentation des points de
desserte. Cette médiathèque mobile, modulable et installable en tout lieu permettrait d'acheminer
également la logistique nécessaire aux animations et actions de médiation mise en œuvre hors les murs, autre axe majeur de la politique de lecture publique.
Depuis juin 2016, la modification du concours particulier relatif aux bibliothèques de la Dotation
Générale de Décentralisation (DGD) permet une prise en charge sur ces crédits des projets
d'extension et d'évolution des horaires d'ouverture des bibliothèques territoriales. Le projet
d'installation de 10 bornes de lecture tel que présenté ci-dessus répond aux conditions d'éligibilité dudit dispositif.
De plus, tout véhicule dédié au transport de documents nécessaire au fonctionnement d'un réseau
de bibliothèques peut également bénéficier d'une subvention de l'État au titre du concours
particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales
et départementales
C'est pourquoi, il est proposé de déposer un dossier de demande de subvention pour chacun de ces projets auprès de l'État au titre du concours particulier de la DGD pour les bibliothèques publiques territoriales
Les plans de financement prévisionnels pour chacune de ces opérations sont les suivants
PLAN DE FINANCEMENT EXTENSION HORAIRES D'OUVERTURE
DEPENSES Montant HT_| Montant TTC [RECETTES Montant HT %
10 bornes de lecture 17 562,80 21075,36 _|Etat (DRAC) 15 048,97 50,00%
Europe (LEADER) (30 % sur base
Frais de personnel 2019 (6 mois) 2 792,12 279212 éligible 17562,80 €) 5 268,84 17,51%
(Frais de personnel 2020 (1 an) 8 376,36 8 376,36
Communication 666,67 800,00 [TOTAL SUBVENTIONS 20 317,81 67,51%
Animations et médiation 700,00 700,00 JAUTOFINANCEMENT 9 780,13 32,49%
TOTAL GENERAL 30 097,95 33 743,84 [TOTAL GENERAL 30 097,95 100,00%
PLAN DE FINANCEMENT VEHICULE
DEPENSES Montant HT_| Montant TTC [RECETTES Montant HT %
{Achat véhicule 16 219,20 19 818,80 JEtat (DRAC) 8 109,60 50,00%
[ Europe (LEADER) 4 865,76 30,00%
[ TOTAL SUBVENTIONS 12 975,36 80,00%
[ IAUTOFINANCEMENT 3 243,84 20,00%
TOTAL GENERAL. 16 219,20 19 818,80 TOTAL GENERAL 16 219,20 100,00%
Il est rappelé que le Bureau a approuvé lors de la séance du 18 mars 2019 le dépôt d'une demande de subvention au titre du programme LEADER 2014/2020. L'aide ainsi sollicitée fera l'objet d'une seule demande pour un montant total de 10 134,60 €. Envoyé en préfecture le 28/05/2019
Reçu en préfecture le 28/05/2019
Affiché le re
ID : 081-200066 124-20190415-20_2019DB_1-AU
Le Bureau,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.3 construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Bureau concernant la validation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'État, de la Région et du Département,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération N°109_2017 du 18 avril 2017 et N°220_2018 du 17 septembre 2018 définissant l'intérêt communautaire de cette compétence, Vu l'atelier culture du 5 décembre 2018,
Considérant l'avis de la Commission attractivité du 12 décembre 2018,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le dépôt de dossiers de demande de subvention auprès de l'État au titre du
concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques publiques territoriales,
- approuve les plans de financement présentés ci-dessus,
- autorise le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre desdits dossiers.
me,
, an, susdits,
Acte rendu exécutoire Pour extrait co - après transmission en Préfecture Fait les jour,
La présente décision peut faire L'objet d'un rvcours gracieux devant son auteur dans les deux mois à comprer de sa notfication ou sa publication. La eux dans les deux mois à compier de sa notification ou sa publication devant le
ant de tribunal almimistratf fut obliganon d'acquitier la contribution
mande d'aide
présente décision peut également fure l'objet d'un recours
tribunal administratif d
pour L'aide juridique prévne à l'article 1635hs Q du code génerai des impots ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une Jurihicnormelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par Le lien : hip: www telerecours.fr»
Toulouse. Précision faite que la re Envoyé en préfecture le 28/05/2019
Reçu en préfecture le 28/05/2019
Affiché le es
ID : 081-200066124-20190415-20_201908_1-AU NOMBRE DE MEMBRES Afférents En Quiontpris
auCA exercice partala DECISION
42 41 2
PRÉSENTS 27
POUVOIRS 2 ABSENTS 12
Vote Pour : 29
Vote Contre : 0 Abstention : o
Date de la Convocation
7 MAI 2019
Gaillac-Graulhet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
Envoyé en préfecture le 22/05/2019
Reçu en préfecture le 22/05/2019
Affiché le re
ID : 081-200066124-20190513-21_2019DB-AU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + DÉPARTEMENT DU TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
| BUREAU SÉANCE DU LUNDI 13 MAI 2019
L'an deux mille dix-neuf, le lundi treize mai à dix-sept heures trente, les membres du Bureau de la Communauté d'Agglomération
Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence Monsieur Paul
SALVADOR, Président
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Paul BOULVRAIS, Michel BONNET, Caroline BREUILLARD, Michel BUFFEL, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Pascal NEEL, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Michel TERRAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET. Marie- France MOMMEJA à Florence BELOU
Absents excusés: Mesdames et Messieurs Alain BORGELLA, Jean-Claude BOURGEADE, Alain GLADE, Dominique HIRISSOU, Max MOULIS, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Martine SOUQUET, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°21_2019DB
ACTES : 1.1.7
OBJET DE LA DECISION DU BUREAU : 1- Avenant au marché « Travaux de construction de
la Maison de Santé Pluridisciplinaire à Graulhet»
Exposé des motifs
Les marchés relatifs aux « Travaux de construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire à Graulhet » ont été attribués par décision du Bureau de la Communauté d'agglomération du 28 août 2017 notamment les lots :
. Lot n°1 : VRD - Espaces Verts attribué à l'entreprise SARL BARDOU et FILS pour un montant de 157 994,45 EHT
. Lot n°2: Gros oeuvre - enduits - carrelage attribué à l'entreprise Alain DIAS et Fils pour un montant de 319 373,64 EHT
Un avenant au lot 1 VRD - Espaces Verts attribué à l'entreprise SARL BARDOU et FILS des montants respectifs de 1 172,90 EHT soit en plus-value de 0,74% a été approuvé par décision du Bureau du 12 février 2018.
Des avenants n°1, 2 et 3 au lot 2 Gros oeuvre - enduits - carrelage attribué à l'entreprise Alain DIAS et Fils des montants respectifs de 2 853,00 EHT, 580,00 EHT et 36 635,00 EHT, soit en plus- value de 12,52%, ont été approuvés par décisions du Bureau des 12 février 2018, 16 juillet 2018 et 12 novembre 2018.
Compte tenu de la modification du projet initial, il convient de procéder à des avenants aux marchés :
- Lot n°1 VRD - Espaces Verts attribué à l'entreprise SARL BARDOU et FILS : certains travaux n'ont pas été exécutés sur le réseau de desserte et d'alimentation en eau potable, la chambre de Reçu en préfecture le 22/05/2019
Affiché le see
ID : 081-200086 124-201905 13-2 20190B-AU
tirage pour l'éclairage public et un muret technique pour l'alimentation électrique pour un montant de - 4 700,00 EHT
= Lot n°2 Gros oeuvre - enduits - carrelage attribué à l'entreprise Alain DIAS et Fils: certains
travaux n'ont pas été exécutés sur le drainage périphérique du bâtiment et sur la ventilation de la
cage d'ascenseur pour un montant de — 1 906,00 EHT
Le Bureau,
Oui cet exposé,
Vu l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour « la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment «les travaux d'un montant supérieur à 250 000 EHT et dans la limite de 2 500 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite des seuils réglementaires soit 15 % », Vu la décision du Bureau de la Communauté d'agglomération du 28 août 2017 attribuant le
marché « Travaux de construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire à Graulhet »,
Vu les décisions du Bureau de la Communauté d'agglomération du 12 février 2018, 16 juillet 2018 et 12 novembre 2018 approuvant des avenants au marché« Travaux de construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire à Graulhet »,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve les avenants en moins-value comme suit:
. Avenant n°2 au Lot 1 : VRD - Espaces Verts attribué à l'entreprise SARL BARDOU et Fils pour un
montant de - 4 700,00 EHT
MONTANT INITIAL. CUMUL DES TOTAL (Montant TRAIRES LOTS OÙ MARCHE NA Av? AVENANTS EN % | initial + avenant(s))
SARL BARDOU ET FILS TP 1 15700445€ 117290€ 4 700.00€ 223 154.467.35 €
. Avenant n°4 au Lot n°2 : Gros oeuvre - enduits - carrelage attribué à l'entreprise Alain DIAS et Fils pour un montant de - 1 906,00 € HT .| cumuL Des
MONTANT INITIAL TOTAL
(Montant
TITULAIRES LOTS DU MARCHE AV1 AV2 AV3
AV4 AE initial + avenant(s))
ALAIN DIAS ET FILS 2 319973,64€ 2853.00 € 580.00
€ 36 635,00 € -1 906,00 € 11,93 358 135,54 €
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
- après transmission en Préfecture Fait les jouf, mois, an, susdits,
Le...
|
- et publication/affichage/notification
cGraulhet
TION LOMERA \ sstides
mois à compter de su notification ou sa publication. Lar
s à compter de sa nohficatron où sa puhlication devant le n auteur dans les ns Les deu
tribunal admimsrrand de Toulouse. P van Le tribunal admnistraif ait obligation d'acquutter la contribution pour Lande juridique prévue à l'art hs © ral is où. à défaut de justifier du dépôt d'une demande d'aude
PE umelle Le Tribunal admimstratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble Mes msticiables à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : up: \wwwtelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 28/05/2019
Reçu en préfecture le 28/05/2019
Gaillac-Graulhet CE 1D: 081-200066 24-20190513-22_2019DB-AU
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
Aron En Qhlontods MS sa is EXTRAIT DU REGISTRE
2 4 HE DES DÉLIBÉRATIONS
PRÉSENTS 27
POUVOIRS 2
ABSENTS 12 BUREAU
Vote Pour: 29 SÉANCE DU LUNDI 13 MAI 2019 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le lundi treize mai à dix-sept heures trente, les membres du Bureau de la
7 MAI 2019 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre
prescrit par la loi, à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence Monsieur Paul SALVADOR, Président
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Paul BOULVRAIS, Michel BONNET, Caroline BREUILLARD, Michel BUFFEL, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ., Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT. Pascal NEEL, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Michel TÉRRAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET. Marie- France MOMMEJA à Florence BELOU
Absents excusés: Mesdames et Messieurs Alain BORGELLA, Jean-Claude BOURGEADE, Alain GLADE, Dominique HIRISSOU, Max MOULIS, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Martine SOUQUET, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°22_2019DB
ACTES : 7.5.1
OBJET DE LA DECISION DU BUREAU : 2- Demande de subvention LEADER Équipement de la micro-crèche de Lagrave - Modification
Exposé des motifs
En référence au Bureau du 17 décembre 2018 et la demande de subvention déposée au LEADER au titre de la mesure 19.2
En référence à la décision du Président du 22 mars 2019 attribuant les marchés d'équipements « fourniture et pose de matériel et mobilier pour les crèches de Lagrave et Graulhet »,
il est proposé de solliciter l'aide leader sur la totalité des équipements prévus afin d'optimiser le plan de financement.
Le nouveau plan de financement serait donc le suivant :
Coût d'opération : 50 231,47 € HT
Europe - LEADER : 24 111,10 € soit 48 % au lieu de 17 280 €
Autofinancement Communauté d'agglomération : 26 120,37 € soit 52 % dont 16 074,08 € appelant du FEADER Envoyé en préfecture le 28/05/2019
Reçu en préfecture le 28/05/2019
Affiché le E-e
ID : 081-200066 124-201905 13-22_2019DB-AU
Le Bureau,
Ouiï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.4 compétences en matière d'action sociale d'intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Bureau concernant la validation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'État, de la Région et du Département,
Vu l'avis de la commission services à la population du 6 mai 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la modification de la demande de subvention LEADER au titre de la mesure
19.2 du PDR pour l'équipement de la micro-crèche de Lagrave porté par la Communauté d'agglomération,
- approuve le nouveau coût d'opération et le montant de l'aide sollicitée auprès de l'Union
européenne au titre du programme LEADER,
- charge le Président d'effectuer toutes les démarches nécessaires et de signer tout
document relatif à la mise en œuvre de ce projet.
Acte rendu exécutoire - après transmission en Préfecture
Le... a
- et publication/affichage/notification
Le Président,"
ns Les deux mois à compter de sa notification où sa publi levant son auter ou peut farre Lobpet d'un recours graciet prier die sa notification où sa publication 1 d'in recours Mentieux de es deux mes
: Toulouse que la requ snée devant Le tribural admrnistrant fr obligation d'ucquitier la contribution pour Paie mruique prêvue à Particle 1635bis Q du code général des ompits où. à défaut. de pusulier du dépit d'une demande d'aute Muricrionnelte Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble
des justiciables à rüre individuel lorsqu'ils me sont pas représentés par un avocal, par Le lien : hp: wwwtelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 22/05/2019
Reçu en préfecture le 22/05/2019
#FGaitlac-Grauthet Atiché le AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-201905 13-23_2019DB-AU
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
Affsrnts En Qulantods EXTRAIT DU REGISTRE aucA ic rt à Le z L PU DECISION DES DÉLIBÉRATIONS 42 41 29
PRÉSENTS 27
POUVOIRS 2
ABSENTS 12 BUREAU
Vote Pour: 29 SÉANCE DU LUNDI 13 MAI 2019 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le lundi treize mai à dix-sept heures trente, les membres du Bureau de la
7 MAI 2019 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence Monsieur Paul SALVADOR, Président
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Paul BOULVRAIS, Michel BONNET, Caroline BREUILLARD, Michel BUFFEL, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Pascal NEEL, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Michel TERRAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Marie- France MOMMEJA à Florence BELOU
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Alain BORGELLA, Jean-Claude BOURGEADE, Alain GLADE, Dominique HIRISSOU, Max MOULIS, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Martine SOUQUET, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°23_2019DB
ACTES : 7.5.1
OBJET DE LA DECISION DU BUREAU : 3- Demande de subvention LEADER - Equipement des crèches de Graulhet
Exposé des motifs
La restructuration de l'offre Petite Enfance sur le bassin graulhétois s'est traduite par le
réaménagement et la rénovation de deux bâtiments existants situés place Henri Dunant et avenue
de Provence pour l'accueil des deux crèches collectives.
Le bâtiment dit Provence accueillera la crèche collective les Moussaillons qui aura une capacité d'accueil future de 30 places.
La crèche les Petits Dadou's est restée Place Henri Dunant, avec une extension sur le RDC et à l'étage permettant une augmentation de 22 places, portant sa capacité d'accueil future à 52 places. Le bâtiment accueillera également le RAM
Il est proposé de déposer un dossier de demande de subvention LEADER au titre de la mesure 19.2 du PDR fiche action 3 services à la population, pour équiper entièrement ces deux nouvelles structures. Les achats portent sur le matériel nécessaire au bon fonctionnement d'une crèche : matériel de puériculture, de psychomotricité, jeux, jouets intérieurs et extérieurs, mobilier, électroménager, matériel de bureau, matériel de cuisine.
Le plan de financement serait donc le suivant Envoyé en préfecture le 22/05/2019
Reçu en préfecture le 22/05/2019
Atich le ses
1D: 081-200066 1 24-20190513-23_2019DB-AU
Coût d'opération : 79 417,60 EHT | Europe - LEADER : 31 767,04 € soit 40 %
CAF : 31 767,04 € soit 40 %
Autofinancement Communauté d'agglomération : 15 883,52 € soit 20 % >
Le Bureau :
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.4 compétences en matière Action sociale d'intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Bureau concernant la validation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'État, de la Région et du Département, Vu l'avis de la commission services à la population du 6 mai 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la demande de subvention LEADER au titre de la mesure 19.2 du PDR pour
l'équipement des multi-accueils de Graulhet,
- approuve le coût d'opération et le montant de l'aide sollicitée auprès de l'Union
européenne au titre du programme LEADER,
- charge le Président d'effectuer toutes les démarches nécessaires et de signer tout
document relatif à la mise en œuvre de ce projet.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture
Less, ee
- et publication/affichage/notification du.
Less
Le Président,
dans Les deux mois à comprer de sa notification ou sa publication La La présent 2 l'objet l'un recours gracieux devant sou attte
présente déc emo faire L'objet d'un recours comentieux duns les deux mors à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribut administratif de Toulouse. Précision faite que lu requère te devant le tribunal administratif fau obligation d'acquiier la contrihutunr réral des impôts on à défaut de justifier du dépôr d'une demande d'aite pour L'aude juridique prévue à l'arncle 1635 © du ©
Surictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citovens. accessible à l'ensemble des justicuables à titre individuel lorsqu\ls ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hip: wwwielerecours.fr » *'Gaillac-Graulhet
et AGGLOMÉRATION entre vignoble et bastides
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
05 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 AK Gaillac-Grauthet AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bostides
DECISIONS DU PRESIDENT
13 mai 2019
Décision Président OBJET
Jportant mocffication à la décision du Président 44_2018DP du 11 mai 2018Réhabiltation Sun bâtiment communal pour Ia création d'un logement communal - 56_20190P (Commune de Campagnac - Fonds de concours TEPev « Rénovation énergétique des logements communaux »
57 20190p [portant modfication à la décision du Président 43. 2018DP du 11 mai 2018 Commune de Labastide de Levis — 1, rue Sainte-Exupére - Fonds de - (concours TEPev « Rénovation énergétique des logements communaux »
58 20190P | Portant modification à la décision du Président 22_20190P du 25 février 2019 Commune de Labastide de Lévis 3, rue Sainte-Exupérie - Fonds de . concours TEPcv « Rénovation énergétique des logements communaux »
59 _20190p [Poriant modification à la décision du Président 119_2018DP du 21 septembre 2018 Commune de Saint-Urcisse — Ancienne école des files - Fonds de 5 {concours TEPcv « Rénovation énergétique des logements communaux »
&0_20190p — |Portantmadficaion à la décision au Président 41_2018DP du 29 mars 2018Commune de Puycelsi- Place de l'Église - Fonds de concours TEPcv = l« Rénovation énergétique des logements communaux »
61_20190P |Atribution du marche « Réalisation d'une application smartphone »
62_20190P |Atribution du marché « Mission de maîtrise d'œuvre dans le cadre de l'extension de l'école élémentaire sur la commune de Brens »
63 2019 lAttibution du marché « Mise en place de constuctons modulaires pour l'accueil de classes dans ls cadre du dédoublement des CE1 - Là l'école Victor Hugo de Grauinet et école de Briatexte »
64_2019DP |Attibution du marché « Réaïsation d'atias locaux de la biodiversité : études de sites at conception de guides et panneaux pédagogiques »
65_2019DP Moaifcation des prix de vente des articles at des prestations de l'Ofice de Tourisme Bastides et Vignoble du Gaillac
66 20190P Fonds de concours TEPcv « Rénovation énergétique des logements communaux »Rénovation d'un logement communal u sis 5, rue des jardins - Commune de Sénoullac
67 2019 [Fonds de concours TEPcy « Rénovation énergétique des logements communauxRénovation de trois logements communaux = S3s rue de la mairie - Commune de Puybegon »
Fonds de concours TEPcy « Rénovation énergétique des logements communaux » 68_20190P Rénovation énergétique du logement
is 30, route du Pastel - Commune de Parisot
69 2019pp [Fonds de concours TEPcy « Rénovation énergétique des logements communaux »Rénovaton énergétique de quaire appartements = is place de la Maine - Commune de Montdurausse
70_20190p [Fons de concours TEPcy « Rénovation énergétique des logements communaux » Rénovation énergétique de deux logements = sis 30 et 50, Route de Saivagnac - Commune de Grazac
71 20190p [Fonds de concours TEPcv « Rénovation énergétique des logements communaux »Rénovation énergétique d'un logement 3 Situé au bourg, étage de la Poste - Commune de Cadalen
72 201emp [Fonds de concours TEPcv « Rénovation énergétique des bâtiments publics »« rénovation énergétique de la salle des associations » - Commune 4 (de Parisot
73_2019DP [Subventions d'aides aux travaux dans le cadre du dispositif d'accompagnementà la rénovation énergétique « RENOVAM »
74_20190P [Subvention d'aides aux travaux « Abondement de 'Eco-chêque région au te du TEPy » dans le cadre du disposiif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM »
15_20190P … |Parispaton Manoir à laut énergétique concemantles parcours «Aures + dans le cadre du ispos d'accompagnement la Rénovation Énergéique
76_2019DP (Convention Aide au logement temporaire 2 (ALT2) pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage de Galac-Lisie-sur-Tam et Grauihet Envoyé en préfecture le 14/05/2019
Reçu en préfecture le 14/05/2019
# Gaillac-Graulhet
Affiché le sec
AAGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-201905 13-58_2019DP-AU
@ sntre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°56_2019DP
portant modification à la décision du Président 44_2018DP du 11 mai 2018 Réhabilitation d'un bâtiment communal pour la création d'un logement communal - Commune de Campagnac - Fonds de concours TEPcv
« Rénovation énergétique des logements communaux »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.1 compétences en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la décision de Bureau de la Communauté de communes Tarn et Dadou du 3 juillet 2015 approuvant le programme d'actions Territoire à Energie Positive pour la croissance verte,
Vu la délibération du Bureau de la Communauté d'agglomération du 22 mai 2017 approuvant l'avenant à la convention particulière de l'appui financier Territoire à Energie Positive pour la croissance verte,
Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'agglomération des 29 mai 2017, 2 octobre 2017 et 15 avril 2019 relatives au règlement « Fonds de concours TEPcv - Rénovation énergétique des logements communaux »,
Considérant la délibération de « Demande d'aide Fonds de concours TEPcv - Rénovation énergétique des logements communaux » émise par la commune de Campagnac le 06 mars 2017 au titre de travaux de réhabilitation d'un bâtiment communal pour la création d'un logement communal,
Considérant la décision du Président de la Communauté d'agglomération 44_2018DP du 11 mai 2018 attribuant une aide financière de 7 000 € à la commune de Campagnac au titre de la réhabilitation d'un bâtiment communal pour la création d'un logement communal,
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire du 18 avril 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Le « Fonds de concours TEPcv - Rénovation énergétique des logements communaux » attribué à la commune de Campagnac pour l'opération de réhabilitation d’un bâtiment communal pour la création d'un logement communal, pour un montant de 7 000 € est porté à 13 000 €, soit un complément de 6 000 € par rapport à la décision du Président du 11 mai 2018
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / __ /2019 Et publication ou affichage ou notification du .../... /2019
Gaïllac- Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 14/05/2019
Reçu en préfecture le 14/05/2019
Affiché le Ra
ID : 081-200068124-20190513-56_20190P-AU
Le montant total prévisionnel de travaux est de 244 804 €EHT, dont 66 880 EHT de travaux de rénovation énergétique.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
+ __ DETR : 45 686 €
+ Région (Energie + accessibilité) : 8 450 €
+ Aide communautaire Habitat : 8 000 €
*__ Fonds de concours TEPcv communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 13 000 €
+ Reste à charge commune de Campagnac : 169 668 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune.
De plus, et afin de valoriser les projets les plus performants, une progressivité des aides est instaurée : l'aide accordée au titre de ces travaux est plafonnée à 13 000 € par logement, pour une étiquette énergétique de Classe À après travaux et ne doit pas permettre de dépasser 80 % d'aides publiques.
Compte tenu du calendrier d'exécution du programme TEPcv 2, l'attribution est conditionnée à un achèvement des travaux au plus tard le 15 juillet 2019, le versement de l’aide devant être sollicité dans un délai maximum de 1 mois à compter de l'achèvement des travaux.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 13 mai 2019
Le Présidgnt,
Paul SAÏŸADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Préciston faite que la requête présentée devant le tribunal administranf faut obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http: /www.telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /. . /2019 Et publication ou affichage ou notification du. /... {2019
Gaillac-Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 14/05/2019
Reçu en préfecture le 14/05/2019
#FGaittac-Grauthet Acné le
see
AGGLOMÉRATION ID: 081-200066 124-20190513-57_2019DP-AU
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°57_2019DP
portant modification à la décision du Président 43_2018DP du 11 mai 2018 Commune de Labastide de Levis — 1, rue Sainte-Exupérie - Fonds de concours TEPcv « Rénovation énergétique des logements communaux »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment leur article 6.2.1 compétences en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la décision de Bureau de la Communauté de communes Tarn et Dadou du 3 juillet 2015
approuvant le programme d'actions Territoire à Energie Positive pour la croissance verte,
Vu la délibération du Bureau de la Communauté d'agglomération du 22 mai 2017 approuvant
l'avenant à la convention particulière de l'appui financier Territoire à Energie Positive pour la croissance verte,
Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'agglomération des 29 mai 2017, 2 octobre 2017 et 15 avril 2019 relatives au règlement «Fonds de concours TEPcv - Rénovation
énergétique des logements communaux »,
Considérant la demande d'aide « Fonds de concours TEPcv - Rénovation énergétique des logements communaux » émise par la commune de Labastide de Lévis le 3 novembre 2017 au titre de travaux de la rénovation d'un logement communal sis 1, rue Sainte-Exupérie,
Considérant la décision du Président de la Communauté d'agglomération 43_2018DP du 11 mai 2018 attribuant une aide financière de 7 000 € à la commune de Labastide de Lévis au titre de la
rénovation d’un logement communal sis 1, rue Sainte-Exupérie,
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire du 18 avril 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Le « Fonds de concours TEPcv - Rénovation énergétique des logements communaux » attribué à la commune de Labastide de Lévis pour l'opération de rénovation d'un logement communal sis 1, rue Sainte-Exupérie pour un montant de 7 000 € est porté à 8 180 €, soit un complément de 1 180 € par rapport à la décision du Président du 11 mai 2018.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... /2019 Et publication ou affichage ou notification du... {2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 14/05/2019
Reçu en préfecture le 14/05/2019
Affiché le ea?
ID : 081-2066 124-20180513-57_2019DP-AU
Le montant total prévisionnel de travaux est de 106 000 EHT, dont 30 185 EHT de travaux de rénovation énergétique.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
+ DETR:22991€
+ Région (Energie + accessibilité) : 7 000 €
+ Aide communautaire Habitat : 8 000 €
+ Fonds de concours TEPcv communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 8 180 €
+ __ Reste à charge commune de Labastide de Levis : 59 829 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune.
De plus, et afin de valoriser les projets les plus performants, une progressivité des aides est instaurée : l'aide accordée au titre de ces travaux est plafonnée à 10 000 € par logement, pour une étiquette énergétique de Classe B après travaux et ne doit pas permettre de dépasser 80 % d'aides publiques.
Compte tenu du calendrier d'exécution du programme TEPcv 2, l'attribution est conditionnée à un achèvement des travaux au plus tard le 15 juillet 2019, le versement de l'aide devant être sollicité dans un délai maximum de 1 mois à compter de l'achèvement des travaux.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 13 mai 2019 |
Le Président,
Paul SALVADOR
r
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faire que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : http-/www telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... 2019 Et publication ou affichage ou notification du. /... / 2019
Gaillac-Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou 8P 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 14/05/2019
Reçu en préfecture le 14/05/2019
Affiché le re
ID : 081-200065124-20190513-58_2019DP-AU Li Gaillac-Graulhet
» AAGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°58_2019DP
portant modification à la décision du Président 22_2019DP du 25 février 2019 Commune de Labastide de Lévis — 3, rue Sainte-Exupérie - Fonds de concours TEPcv « Rénovation énergétique des logements communaux »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment leur article 6.2.1 compétences en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la décision de Bureau de la Communauté de communes Tarn et Dadou du 3 juillet 2015 approuvant le programme d'actions Territoire à Energie Positive pour la croissance verte,
Vu la délibération du Bureau de la Communauté d'agglomération du 22 mai 2017 approuvant
l'avenant à la convention particulière de l'appui financier Territoire à Energie Positive pour la croissance verte,
Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'agglomération des 29 mai 2017, 2 octobre 2017 et 15 avril 2019 relatives au règlement « Fonds de concours TEPcv - Rénovation énergétique des logements communaux »,
Considérant la demande d’aide « Fonds de concours TEPcv - Rénovation énergétique des
logements communaux » émise par la commune de Labastide de Lévis le 19 avril 2018 au titre de travaux de rénovation d’un logement communal sis 3, rue Sainte-Exupérie,
Considérant la décision du Président de la Communauté d'agglomération 22_2019DP du 25 février 2019 attribuant une aide financière de 4 000 € à la commune de Labastide de Lévis au titre de la
rénovation d’un logement communal sis 3, rue Sainte-Exupérie,
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire du 18 avril 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Le « Fonds de concours TEPcv - Rénovation énergétique des logements communaux » attribué à la commune de Labastide de Lévis pour l'opération de rénovation d'un logement communal sis 3, rue Sainte-Exupérie, pour un montant de 4 000 € est porté à 5 902 €, soit un complément de 1 902 € par rapport à la décision du Président du 25 février 2019.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... /2019
Et publication ou affichage ou notification du. {... / 2019
Gaillac: Grauhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 14/05/2019
Reçu en préfecture le 14/05/2019
Affiché le annaié
ID : 081-200066 124-201905 13-58_2019DP-AU
Le montant total prévisionnel de travaux est de 44 866 EHT, dont 15 738 EHT de travaux de rénovation énergétique.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
+ Région : 3934€
+ __ Fonds de concours TEPcv communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 5 902 €
+ Reste à charge commune de Labastide-de-Levis : 35 030 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune.
De plus, et afin de valoriser les projets les plus performants, une progressivité des aides est instaurée : l'aide accordée au titre de ces travaux est plafonnée à 7 000 € par logement, pour une étiquette énergétique de Classe C après travaux et ne doit pas permettre de dépasser 80 % d'aides publiques.
Compte tenu du calendrier d'exécution du programme TEPcv 2, l'attribution est conditionnée à un achèvement des travaux au plus tard le 15 juillet 2019, le versement de l'aide devant être sollicité dans un délai maximum de 1 mois à compter de l'achèvement des travaux.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 13 mai 2019
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis @ du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridhctionnelle, Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble
des justiciables à titre individuel lorsque ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hup:/wwwtelerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /_.. /2019 Et publication ou affichage ou notification du. /_.. /2019
Gaillac Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tal : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 14/05/2019
Reçu en préfecture le 14/05/2019
LFGaitlac.Grauthet Affiché le
sec
eUAGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20190513-59_2019DP-AU
@ entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°59_2019DP
portant modification à la décision du Président 119_2018DP du 21 septembre 2018 Commune de Saint-Urcisse — Ancienne école des filles - Fonds de concours TEPcv « Rénovation énergétique des logements communaux »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.1 compétences en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la décision de Bureau de la Communauté de communes Tarn et Dadou du 3 juillet 2015 approuvant le programme d'actions Territoire à Energie Positive pour la croissance verte,
Vu la délibération du Bureau de la Communauté d'agglomération du 22 mai 2017 approuvant l'avenant à la convention particulière de l'appui financier Territoire à Energie Positive pour la croissance verte,
Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'agglomération des 29 mai 2017, 2 octobre 2017 et 15 avril 2019 relatives au règlement « Fonds de concours TEPcv - Rénovation énergétique des logements communaux »,
Considérant la demande d'aide « Fonds de concours TEPcv - Rénovation énergétique des logements communaux » émise par la commune de Saint-Urcisse le 10 août 2018 au titre de travaux de rénovation d'un logement communal dans l'ancienne école de filles,
Considérant la décision du Président de la Communauté d'agglomération 119_2018DP du 21 septembre 2018 attribuant une aide financière de 4 000 € à la commune de Saint-Urcisse au titre de la rénovation d'un logement communal dans l'ancienne école de filles,
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire du 18 avril 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Le « Fonds de concours TEPcv - Rénovation énergétique des logements communaux » attribué à la commune de Saint-Urcisse pour l'opération de rénovation d'un logement communal dans l'ancienne école de filles, pour un montant de 4 000 € est porté à 7 000 €, soit un complément de 3 000 € par rapport à la décision du Président du 21 septembre 2018.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... /2019 Et publication ou affichage ou notification du .…/... /2019
Gaillac Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 14/05/2019
Reçu en préfecture le 14/05/2019
Affiché le ae
ID : 081-200066 124-20190513-59_2019DP-AU
Le montant total prévisionnel de travaux est de 95 069 EHT, dont 44 366 EHT de travaux de rénovation énergétique.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
* DETR:14614€
+ Région (Énergie + accessibilité) : 7 000 €
+ Aide communautaire Habitat : 8 000 €
*__ Fonds de concours TEPcv communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 7 000 €
* Reste à charge commune de Saint-Urcisse : 58 455 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune.
De plus, et afin de valoriser les projets les plus performants, une progressivité des aides est instaurée : l'aide accordée au titre de ces travaux est plafonnée à 7 000 € par logement, pour une étiquette énergétique de Classe C après travaux et ne doit pas permettre de dépasser 80 % d'aides publiques.
Compte tenu du calendrier d'exécution du programme TEPcv 2, l'attribution est conditionnée à un achèvement des travaux au plus tard le 15 juillet 2019, le versement de l'aide devant être sollicité dans un délai maximum de 1 mois à compter de l'achèvement des travaux.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 13 mai 2019
Le Présidpnt,
Paul SAEVADOR
| :
“æ
La présente déciston peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des pustictables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/wwww telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... /2019 Et publication ou affichage ou notification du ../. . /2019
Gaillac Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél: 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 14/05/2019
Reçu en préfecture le 14/05/2019
LFGaillac-Grauthet Afenéle Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20190513-60_2019DP-AU
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°60_2019DP
portant modification à la décision du Président 41_2018DP du 29 mars 2019 Commune de Puycelsi - Place de l'Église - Fonds de concours TEPcv
« Rénovation énergétique des logements communaux »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.1 compétences en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la décision de Bureau de la Communauté de communes Tarn et Dadou du 3 juillet 2015 approuvant le programme d'actions Territoire à Energie Positive pour la croissance verte,
Vu la délibération du Bureau de la Communauté d'agglomération du 22 mai 2017 approuvant l'avenant à la convention particulière de l'appui financier Territoire à Energie Positive pour la croissance verte,
Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'agglomération des 29 mai 2017, 2 octobre 2017 et 15 avril 2019 relatives au règlement « Fonds de concours TEPcv - Rénovation énergétique des logements communaux »,
Considérant la demande d'aide « Fonds de concours TEPcv - Rénovation énergétique des logements communaux » émise par la commune de Puycelsi le 12 février 2019 au titre de travaux de la rénovation d'un logement communal sis place de l'Église,
Considérant la décision du Président de la Communauté d'agglomération 41_2019DP du 29 mars 2019 attribuant une aide financière de 4 000 € à la commune de Puycelsi au titre de la rénovation d'un logement communal sis place de l'Église,
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire du 18 avril 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Le « Fonds de concours TEPcv - Rénovation énergétique des logements communaux » attribué à la commune de Puycelsi pour l'opération de rénovation d'un logement communal, pour un montant de 4 000 € est porté à 7 000 €, soit un complément de 3 000 € par rapport à la décision du Président du 29 mars 2019.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... /2019 Et publication ou affichage ou notification du .…./... /2019
Gaillac Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 14/05/2019
Reçu en préfecture le 14/05/2019
Affiché le
ID : 081-2066 124-201905 13-60_2013DP-AU
Le montant total prévisionnel de travaux est de 33 433 EHT, dont 33 433 EHT de travaux de rénovation énergétique.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
+ Région : 5000 €
+ Fonds de concours TEPcv communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 7 000 €
+ Reste à charge commune de Puycelsi : 21 433 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune
De plus, et afin de valoriser les projets les plus performants, une progressivité des aides est instaurée : l'aide accordée au titre de ces travaux est plafonnée à 7 000 € par logement, pour une étiquette énergétique de Classe C après travaux et ne doit pas permettre de dépasser 80 % d'aides publiques.
Compte tenu du calendrier d'exécution du programme TEPcv 2, l'attribution est conditionnée à un achèvement des travaux au plus tard le 15 juillet 2019, le versement de l'aide devant être sollicité dans un délai maximum de 1 mois à compter de l'achèvement des travaux.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 13 mai 2019
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présemtée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble
des justiciables à ture individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : htip/www telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... /2019 Et publication ou affichage ou notification du. /... /2019
Gaillac Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 22/05/2019
Reçu en préfecture le 22/05/2019
Affiché le Re #FGaitlac-Grauthet
AGGLOMERATION
entre vignoble et bastides
ID : 081-200066 124-20190514-61_2019DP-AU
DECISION DU PRESIDENT N°61_2019DP
| Attribution du marché « Réalisation d'une application smartphone »
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac - Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment «les fournitures d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur »,
Vu la mise en concurrence effectuée du 03 avril 2019 au 23 avril 2019,
DÉCIDE
Article 1°°
Le marché « Réalisation d'une application smartphone » est attribué au prestataire :
ORANGE
DIRECTION ORANGE SUD - BP 35121
31512 TOULOUSE CEDEX 5
pour un montant HT de 22 450,00 €
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 14 mai 2019
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admimistratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application mformatique Télérecours cuovens accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ls ne sont pas représentés par un avocat. par le lien . hip "www.telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le __. / .. /2019 Et publication ou affichage ou notification du …/._. /2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 22/05/2019
Reçu en préfecture le 22/05/2019
® . ec
BF Gaittac:Grautnet mon re entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°62_2019DP
Attribution du marché « Mission de maîtrise d'œuvre dans le cadre de l'extension de l'école élémentaire sur la commune de Brens »
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.3.4 compétences en matière d'écoles et services périscolaires,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac - Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment «les fournitures d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur,
Vu la mise en concurrence effectuée du 07 mars 2019 au 29 mars 2019,
DÉCIDE
Article 1°°
Le marché « Mission de maîtrise d'œuvre dans le cadre de l'extension de l'école élémentaire sur la commune de Brens » est attribué au prestataire :
AGENCE FARAMOND
10 rue Pierre Jamet
81000 ALBI
pour un montant HT de 42 000,00 €
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 14 mai 2019
lan HOCeGrautho
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal admumstratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administranf fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle. Le Tribunal administrauf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hitp:/wwwitelerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /. /2019 Et publication ou affichage ou notification du /.. /2019
Gaillac Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 22/05/2019
Reçu en préfecture le 22/05/2019
#FGaillac.Grauthet tien le See AGGLOMÉRATION ID : 081-200068124-201905 14-63_2019DP-AU
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°63_2019DP
Attribution du marché « Mise en place de constructions modulaires pour l'accueil de classes dans le cadre du dédoublement des CE1 à l'école Victor Hugo de Graulhet et l'école de Briatexte »
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.3.4 compétences en matière d'écoles et services périscolaires,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac - Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour « la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment « les travaux d'un montant inférieur à 250 000 EHT »,
Vu la mise en concurrence effectuée du 28 janvier 2019 au 28 février 2019,
DÉCIDE
Article 1°"
Le marché «Mise en place de constructions modulaires pour l'accueil de classes dans le cadre du dédoublement des CE1 à l'école Victor Hugo de Graulhet et l'école à Briatexte » est attribué au prestataire :
MODUL INNOV
ZA Les Massiès - 81500 GIROUSSENS
pour un montant HT de 136 247,12 €
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 14 mai 2019
nreCrothot
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présemtée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis @ du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application mformatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp www:telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... {2019 Et publication ou affichage ou notification du /.. / 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉR ATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tel 05 63 83 61 61 entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°64_2019DP
| Attribution du marché « Réalisation d'atlas locaux de la biodiversité : études de sites | et conception de guides et panneaux pédagogiques »
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, €
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.1 compétences en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 26 mars 2018 donnant
délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment « les services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la
réglementation en vigueur,
Vu la convention particulière de mise en œuvre du programme d'actions TEPcv du 9 septembre 2015, son avenant du 11 octobre 2016 et son rectificatif du 5 mai 2017,
Considérant l'avis de la commission Aménagement du territoire du 22 novembre 2018, Vu la mise en concurrence effectuée du 18 mars 2019 au 11 avril 2019,
DÉCIDE
Article 1°°
Le marché « Réalisation d'atlas locaux de la biodiversité « études de sites et conception de guides et panneaux pédagogiques » est attribué au prestataire :
LB ILLUSTRATIONS
Lieu dit Cadejan - 09130 ARTIGAT
. tranche ferme Sentiers à Gaillac, Graulhet, Rabastens-Couffouleux, Lisle sur Tarn pour un montant HT de 27 070,00 €
. tranche optionnelle 1 - Sentier de Mespel à Larroque pour un montant HT de 6 005 €
- tranche optionnelle 2 - Boucle des Potiers à Giroussens pour un montant de 5 255 €
- tranche optionnelle 3 - Base de loisirs de la Grésigne à Castelnau de Montmiral pour un montant de 4905 €
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 14 mai 2019
Le Président,
Paul SALVADOR
Clare Crrmisll
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur Mr de sa notification ou sa publication. La
présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal admimstranf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis @ du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide
Juridichonnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : http: www telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le _.. /.._ /2019 Et publication ou affichage ou notification du. /... {2019
GaillacGraulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tél : 05 63 83 61 61
Envoyé en préfecture le 22/05/2019
Reçu en préfecture le 22/05/2019
: ue RAT ! ü ; nommer | Envoyé en préfecture le 28/05/2019
Reçu en préfecture le 28/05/2019
#FGaitlac-Grauthet anche Z=:s 4AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20190524-65_2019DP-AU
@ entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°65_2019DP
Modification des prix de vente des articles et des prestations
de l'Office de Tourisme Bastides et Vignoble du Gaillac
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la communauté d'agglomé- ration et notamment leur article 6.1.1 compétence en matière de développement économique notamment « la promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme »,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
\u la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour la fixation des prix des articles portés à la vente et des prestations de services dans certains services tels que l'Office de Tourisme,
Vu la décision du Président de la communauté d'agglomération n°50-2018 DP du 25 mai 2018 sur les prix des articles et prestations de l'Office de Tourisme,
DÉCIDE
Article 1°°
- ARTICLES
Les prix de vente au public des articles de l'Office de Tourisme Bastides et Vignoble du Gaillac, sont modifiés, complétés et approuvés avec effet au 1er juin 2019 tels que présentés ci-dessous :
Anciens articles :
ARTICLE PRIX DE VENTE unitaire
Stickers occitan 1.50€
Portes clés occitan 4.50€
Magnets occitan 4.00€
Cartes postales traditionnelles 0.50€
Cartes postales « La Cévenne », enveloppe incluse 1.20€
Ecussons Castelnau 2.00€
Brochures historique Castelnau 1.50€
Livre « Gaillac et les Gaillacois » 15.00€
Guide des Chemins de St Jacques 6.50€
Topoguide « Le Tarn à Pied », édition 2013 6.90€
[ Topoguide « Le Tarn à Pied », édition 2016 15.40€
Pass Vigneron (1) 19.00€
18.00€ sur présentation du
VitiPassport
Marques-pages 1.00€
Fiches Randos Tarn + coffrets 0.50€ l'unité / 5€ le coffret
Coffrets circuits « Vélo route » 2.00€
Topoguide « Le Chemin de Conques à Toulouse » 14.90€
Petit guide du Vin 3.10€
Livre « Les mots de la vigne » 12.00€
Topoguide « Sentiers des Patrimoines » 14.50€
Glaçons du Sidobre, le sachet 10.00€
Tabliers 10.00€
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 1 12019
Et publication ou affichage ou notification du 4 12019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 ! 81604 Goilloc Cedex| Tél 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 28/05/2019
Reçu en préfecture le 28/05/2019
Affiché le Ses
ID : 081-200066 124-20190524-65_2019DP-AU
(1) Le nom de « Pass Vigneron » vient remplacer « Cartes Vitipass Vigneron ». Son tarif de vente passe à 19€ au lieu de 18€ l'unité et reste au tarif préférentiel de 18€ sur présentation du VitiPas- sport, l'Office de Tourisme reversant 16€ au vigneron.
Nouveaux articles :
ARTICLE PRIX DE VENTE unitaire
Portes clés en cuir de Graulhet 5€
Etuis à lunettes en cuir de Graulhet 5€
Cartes postales en cuir de Graulhet 4€
Marques pages en cuir de Graulhet 8€
Portes cartes en cuir de Graulhet 3€
Magnets 4€
- PRESTATIONS
Les prix des prestations de l'Office de Tourisme Bastides et Vignoble du Gaillac sont modifiés, complétés et approuvés avec effet au 1er juin 2019 tels que présentés ci-dessous :
#Bl
6€ par adulte
3€ pour les enfants entre 12 et 18 ans
Gratuit pour les moins de 12 ans
50% sur présentation du VitiPassPort
Prestation Référentiel Qualité « Chambres d'Hôtes | 190€ par hébergeur Référence »
Evènementiel « Graulhet, le cuir dans la Peau » 3€ par personne 7£ le pass de visite
Gratuit pour les moins de 12 ans
é
Visite guidée
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 24 mai 2019
214 = i1aCoGre
, = NAS
LKR :LOMERATI ne
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635b1s Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction- nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justi- ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hip: www.telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le / /2019
Et publication ou affichage ou notification du / 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 05/06/2019
Reçu en préfecture le 05/06/2019
#F'Gaitlac.Grauthet Ati le Szs AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20190529-66_2019DP-AU
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°66_2019DP
Fonds de concours TEPcv « Rénovation énergétique des logements communaux » Rénovation d'un logement communal
sis 5, rue des jardins - Commune de Sénouillac
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.1 compétences en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la décision de Bureau de la Communauté de communes Tarn et Dadou du 3 juillet 2015 approuvant le programme d'actions Territoire à Energie Positive pour la croissance verte,
Vu la délibération du Bureau de la Communauté d'agglomération du 22 mai 2017 approuvant l'avenant à la convention particulière de l'appui financier Territoire à Energie Positive pour la croissance verte,
Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'agglomération des 29 mai 2017, 2 octobre 2017 et 15 avril 2019 relatives au règlement « Fonds de concours TEPcv - Rénovation énergétique des logements communaux »,
Considérant la demande d'aide « Fonds de concours TEPcv - Rénovation énergétique des logements communaux » émise par la commune de Senouillac le 22 mars 2019 au titre de travaux de rénovation d'un logement communal sis 5, rue des jardins,
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire du 23 mai 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Un «Fonds de concours TEPcv - Rénovation énergétique des logements communaux » est attribué à la commune de Senouillac pour l'opération de rénovation d'un logement communal sis 5, rue des jardins, pour un montant de 7 000 €.
Le coût total prévisionnel de l'opération (acquisition — honoraires de maîtrise d'oeuvre — travaux TTC) est de 86 791 €, dont 19 266 EHT de travaux de rénovation énergétique.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. { .. /2019 Et publication ou affichage ou notification du. /... / 2019
Gaillac: Graulhet AG ÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tal. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 05/06/2019
Reçu en préfecture le 05/06/2019
Affiché le re
ID : 081-200066124-20190529-66_2019DP-AU
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
+ Région (y compris bonification logement social) : 7 000 €
+ Aide communautaire Habitat : 8 000 €
+ Fonds de concours TEPcv Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 7 000 €
* Reste à charge commune de Sénouillac : 64 791 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune.
De plus, et afin de valoriser les projets les plus performants, une progressivité des aides est
instaurée : l'aide accordée au titre de ces travaux est plafonnée à 7 000 € par logement, pour une
étiquette énergétique de Classe C après travaux et ne doit pas permettre de dépasser 80 % d'aides publiques.
Compte tenu du calendrier d'exécution du programme TEPcv 2, l'attribution est conditionnée à un
achèvement des travaux au plus tard le 15 juillet 2019, le versement de l'aide devant être sollicité dans un délai maximum d'un mois à compter de l'achèvement des travaux.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 29 mai 2019
Le Présjdgnt,
Paul SAWADOR
LE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hip: "www telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le . /. /2019
Et publication ou affichage ou notification du /_. {2019
Gaillac: Grauhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Î ” Gaillac-Graulhet Ac le
Envoyé en préfecture le 05/06/2019
Reçu en préfecture le 05/08/2019
ID : 081-200066 124-20190529-67_2019DP-AU AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°67_2019DP
Fonds de concours TEPcv « Rénovation énergétique des logements communaux Rénovation de trois logements communaux
sis rue de la mairie - Commune de Puybegon »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.1 compétences en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la décision de Bureau de la Communauté de communes Tarn et Dadou du 3 juillet 2015 approuvant le programme d'actions Territoire à Energie Positive pour la croissance verte,
Vu la délibération du Bureau de la Communauté d'agglomération du 22 mai 2017 approuvant l'avenant à la convention particulière de l'appui financier Territoire à Energie Positive pour la croissance verte,
Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'agglomération des 29 mai 2017, 2 octobre 2017 et 15 avril 2019 relatives au règlement « Fonds de concours TEPcv - Rénovation énergétique des logements communaux »,
Considérant la demande d'aide « Fonds de concours TEPcv - Rénovation énergétique des logements communaux» émise par la commune de Puybegon le- 14 mai 2019 au titre de travaux de rénovation de trois logements communaux sis rue de la mairie,
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire du 23 mai 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Un «Fonds de concours TEPcv - Rénovation énergétique des logements communaux » est attribué à la commune de Puybegon pour l'opération de rénovation de trois logements communaux sis rue de la mairie, pour un montant de 6 165 €
Le montant total prévisionnel de travaux est de 24 442 EHT.
Acte rendu exécutoire aprés transmission en Préfecture le. /... /2019 Et publication ou affichage ou notification du. /... / 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex| Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 05/06/2019
Reçu en préfecture le 05/06/2019
Affiché le néons
ID : 081-200066124-20190529-67_2019DP-AU
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
+ Région (y compris bonification logement social pour les trois logements) : 12 110 €
+ Fonds de concours TEPcv Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 6 165 €
+ Reste à charge commune de Puybegon : 6 166 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune.
De plus, et afin de valoriser les projets les plus performants, une progressivité des aides est instaurée : l'aide accordée au titre de ces travaux est plafonnée à 7 000 € par logement pour une étiquette énergétique de Classe C après travaux et à 10 000 € par logement pour une étiquette énergétique de Classe B. Cette aide ne doit pas permettre de dépasser 80 % d'aides publiques.
Compte tenu du calendrier d'exécution du programme TEPcv 2, l'attribution est conditionnée à un achèvement des travaux au plus tard le 15 juillet 2019, le versement de l'aide devant être sollicité dans un délai maximum d'un mois à compter de l'achèvement des travaux.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 29 mai 2019
Le Président
Paul SALV/ |
er not
ê ec
ë. DN
‘e e sstides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compier de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administranf fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635hs Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridicionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htp: "wwwtelerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. { /2019 Etpublication ou affichage ou notification du /.. /2019
Gaillac-Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou 8P 80133 ! 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 05/06/2019
Reçu en préfecture le 05/06/2019
#F Gaïllac-Graulhet athée See AGGLOMÉRATION ID: 081-200066 124-20190529-68_2019DP-AU
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°68_2019DP
Fonds de concours TEPcv « Rénovation énergétique des logements communaux » Rénovation énergétique du logement
sis 30, route du Pastel - Commune de Parisot
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment leur article 6.2.1 compétences en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la décision de Bureau de la Communauté de communes Tarn et Dadou du 3 juillet 2015
approuvant le programme d'actions Territoire à Energie Positive pour la croissance verte,
Vu la délibération du Bureau de la Communauté d'agglomération du 22 mai 2017 approuvant
l'avenant à la convention particulière de l'appui financier Territoire à Energie Positive pour la croissance verte,
Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'agglomération des 29 mai 2017, 2 octobre 2017 et 15 avril 2019 relatives au règlement « Fonds de concours TEPcv - Rénovation
énergétique des logements communaux »,
Considérant la délibération de la commune de Parisot du 25 mars 2019 portant sur des demandes de subventions pour des travaux d'économie d'énergie,
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire du 23 mai 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Un «Fonds de concours TEPcv - Rénovation énergétique des logements communaux » est attribué à la commune de Parisot pour l'opération de rénovation énergétique du logement sis 30, route du Pastel, pour un montant de 6 686 €
Le montant total prévisionnel de travaux est de 22 633 EHT.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... /2019 Et publication ou affichage ou notification du /_.. /2019
Gaillac: Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 05/06/2019
Reçu en préfecture le 05/06/2019
Affiché le ere
ID : 081-200066124-20190529-68_2019DP-AU
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
+ Région (y compris bonification logement social) : 7 000 €
+ Aide communautaire Habitat : 2 260 €
+ Fonds de concours TEPcv Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 6 686 €
* Reste à charge commune de Parisot : 6 687 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune.
De plus, et afin de valoriser les projets les plus performants, une progressivité des aides est instaurée : l'aide accordée au titre de ces travaux est plafonnée à 7 000 € par logement pour une étiquette énergétique de Classe C après travaux. Cette aide ne doit pas permettre de dépasser 80 % d'aides publiques.
Compte tenu du calendrier d'exécution du programme TEPcv 2, l'attribution est conditionnée à un achèvement des travaux au plus tard le 15 juillet 2019, le versement de l'aide devant être sollicité dans un délai maximum d'un mois à compter de l'achèvement des travaux.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 29 mai 2019
Le Présigént,
Paul SAIVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faire que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q@ du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble
des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:”www.telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... / 2019 Et publication ou affichage ou notification du .…/_.. / 2019
Gaillac: Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 05/06/2019
Reçu en préfecture le 05/06/2019 CR
Affiché le
) Gaillac-Graulhet SEA APE AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°69_2019DP
Fonds de concours TEPcv « Rénovation énergétique des logements communaux » Rénovation énergétique de quatre appartements
sis place de la Mairie - Commune de Montdurausse
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment leur article 6.2.1 compétences en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la décision de Bureau de la Communauté de communes Tarn et Dadou du 3 juillet 2015
approuvant le programme d'actions Territoire à Energie Positive pour la croissance verte,
Vu la délibération du Bureau de la Communauté d'agglomération du 22 mai 2017 approuvant l'avenant à la convention particulière de l'appui financier Territoire à Energie Positive pour la croissance verte,
Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'agglomération des 29 mai 2017, 2 octobre 2017 et 15 avril 2019 relatives au règlement « Fonds de concours TEPcv - Rénovation énergétique des logements communaux »,
Considérant la demande d'aide « Fonds de concours TEPcv - Rénovation énergétique des logements communaux » émise par la commune de Montdurausse le 30 avril 2019 au titre de travaux de rénovation énergétique de quatre appartements sis place de la Mairie,
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire du 23 mai 2019,
DÉCIDE
Article 1°”
Un «Fonds de concours TEPcv - Rénovation énergétique des logements communaux » est attribué à la commune de Montdurausse pour l'opération de rénovation énergétique de quatre appartements sis place de la Mairie, pour un montant de 9 001 €.
Le montant total prévisionnel de travaux est de 39 970 €HT, dont 31 227 EHT de travaux de rénovation énergétique.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le /. /2019 Et publication ou affichage ou notification du …./... / 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou 8P 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 05/08/2019
Reçu en préfecture le 05/06/2019
Affiché le se
ID : 081-200066 124-20190529-69_2019DP-AU
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
+ Région (y compris bonification logement social des quatre appartements) : 11 666 €
+ Aide communautaire Habitat : 1 558 €
+ Fonds de concours TEPcv Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 9 001 €
+ Reste à charge commune de Montdurausse : 17 745 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune
De plus, et afin de valoriser les projets les plus performants, une progressivité des aides est instaurée: l'aide accordée au titre de ces travaux est plafonnée à 7 000 € par logement pour une étiquette énergétique de Classe C après travaux. Cette aide ne doit pas permettre de dépasser 80 % d'aides publiques
Compte tenu du calendrier d'exécution du programme TEPcv 2, l'attribution est conditionnée à un achèvement des travaux au plus tard le 15 juillet 2019, le versement de l'aide devant être sollicité dans un délai maximum d'un mois à compter de l'achèvement des travaux.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 29 mai 2019
Le Président,
Paul SALVADOR
a
le
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le fribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif faut obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bs Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
Suridictionnelle. Le Tribunal administratif peut ètre saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hup-/wwwitelerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... /2019 Et publication ou affichage ou notification du. / {2019
Gaillac: GrauthetAGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gailloc Cedex| Tél. 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 05/06/2019
Reçu en préfecture le 05/06/2019
{ ” Gaillac: Graulhet Ah le AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20190529-70_2019DP-AU
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°70_2019DP
Fonds de concours TEPcv « Rénovation énergétique des logements communaux » Rénovation énergétique de deux logements
sis 30 et 50, Route de Salvagnac - Commune de Grazac
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.1 compétences en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté
d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la décision de Bureau de la Communauté de communes Tarn et Dadou du 3 juillet 2015 approuvant le programme d'actions Territoire à Energie Positive pour la croissance verte,
Vu la délibération du Bureau de la Communauté d'agglomération du 22 mai 2017 approuvant l'avenant à la convention particulière de l'appui financier Territoire à Energie Positive pour la croissance verte,
Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'agglomération des 29 mai 2017, 2 octobre 2017 et 15 avril 2019 relatives au règlement « Fonds de concours TEPcv - Rénovation énergétique des logements communaux »,
Considérant la demande d'aide « Fonds de concours TEPcv - Rénovation énergétique des
logements communaux » émise par la commune de Grazac le 14 mai 2019 au titre de travaux
de rénovation énergétique de deux logements 30 et 50, route de Salvagnac,
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire du 23 mai 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Un «Fonds de concours TEPcv - Rénovation énergétique des logements communaux » est attribué à la commune de Grazac pour l'opération de rénovation énergétique de deux logements 30 et 50, route de Salvagnac, pour un montant de 14 000 €.
Le montant total prévisionnel de travaux est de 38 794 EHT.
Acte rendu exécutoire aprés transmission en Préfecture le .. / ./2019 Et publication ou affichage ou notification du / .. /2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 05/06/2019
Reçu en préfecture le 05/06/2019
Affiché le Si S
ID : 081-200066124-20190529-70_2019DP-AU
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
+ Région : 9 699 €
+ Fonds de concours TEPcv Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 14 000 €
+ Reste à charge commune de Grazac : 15 095 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune.
De plus, et afin de valoriser les projets les plus performants, une progressivité des aides est
instaurée : l'aide accordée au titre de ces travaux est plafonnée à 7 000 € par logement pour une étiquette énergétique de Classe C après travaux. Cette aide ne doit pas permettre de dépasser 80 % d'aides publiques.
Compte tenu du calendrier d'exécution du programme TEPcv 2, l'attribution est conditionnée à un achèvement des travaux au plus tard le 15 juillet 2019, le versement de l'aide devant être sollicité dans un délai maximum d'un mois à compter de l'achèvement des travaux.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 29 mai 2019
Le Président,
Paul SAL\ OR
an
“
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision fatte que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle. Le Tribunal adiinistranf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien: tp: /www:telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le /_.. /2019 Et publication ou affichage ou notification du. / {2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou 8P 80133 ! 81604 Goillac Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 05/06/2019
Reçu en préfecture le 05/06/2019
ÉFGaitta c-Graulhet Arc le Ss=e
AGGLOMÉRATION ID: 081-200066 124-20190529.71_2019DP-AU
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°71_2019DP
Fonds de concours TEPcv « Rénovation énergétique des logements communaux » Rénovation énergétique d'un logement
[ situé au bourg, étage de la Poste - Commune de Cadalen
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.1 compétences en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la décision de Bureau de la Communauté de communes Tarn et Dadou du 3 juillet 2015 approuvant le programme d'actions Territoire à Energie Positive pour la croissance verte,
Vu la délibération du Bureau de la Communauté d'agglomération du 22 mai 2017 approuvant l'avenant à la convention particulière de l'appui financier Territoire à Energie Positive pour la croissance verte,
Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'agglomération des 29 mai 2017, 2 octobre 2017 et 15 avril 2019 relatives au règlement « Fonds de concours TEPcv - Rénovation énergétique des logements communaux »,
Considérant la demande d'aide « Fonds de concours TEPcv - Rénovation énergétique des logements communaux » émise par la commune de Cadalen le 14 mai 2019 au titre de travaux de rénovation énergétique d'un logement situé au bourg, étage de la Poste,
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire du 23 mai 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Un «Fonds de concours TEPcv - Rénovation énergétique des logements communaux » est attribué à la commune de Cadalen pour l'opération de rénovation énergétique d'un logement situé au bourg, étage de la Poste, pour un montant de 5 096 €.
Le montant total prévisionnel de travaux est de 13 592 EHT.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /.. /2019 Et publication ou affichage ou notification du... /... / 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou 8P 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 05/06/2019
Reçu en préfecture le 05/08/2019
Affiché le ere
1D : 081-200066 124-20190529-7 1_2019DP-AU
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
+ Région : 3 398 €
+ Fonds de concours TEPcv Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 5 096 €
+ Reste à charge commune de Cadalen : 5 098 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune
De plus, et afin de valoriser les projets les plus performants, une progressivité des aides est instaurée : l'aide accordée au titre de ces travaux est plafonnée à 10 000 € par logement pour une étiquette énergétique de Classe B après travaux. Cette aide ne doit pas permettre de dépasser 80 % d'aides publiques.
Compte tenu du calendrier d'exécution du programme TEPcv 2, l'attribution est conditionnée à un achèvement des travaux au plus tard le 15 juillet 2019, le versement de l'aide devant être sollicité dans un délai maximum de 1 mois à compter de l'achèvement des travaux.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 29 mai 2019
Le Président.
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le ribunal admimstratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q@ du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
uridicuonnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip: Arww.telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /.../2019 Et publication ou affichage au notification du ……./. 12019
Gaillac: Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 05/06/2019
Reçu en préfecture le 05/08/2019
#FGailac-Grauthet athée sze AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20190529-72_2019DP-AU
entre vignoble et bastides
Fonds de concours TEPcv « Rénovation énergétique des bâtiments publics » | DECISION DU PRESIDENT N°72_2019DP
« rénovation énergétique de la salle des associations » - Commune de Parisot
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.1 compétences en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la décision de Bureau de la Communauté Tarn et Dadou du 3 juillet 2015 approuvant le programme d'actions territoire à énergie positive pour la croissance verte,
Vu la délibération du Bureau de la Communauté d'agglomération du 22 mai 2017 approuvant l'avenant à la convention particulière de l'appui financier Territoire à Energie Positive pour la croissance verte,
Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'agglomération des 29 mai 2017 et 2 octobre 2017 relatives au règlement d'un Fonds de concours TEPcv spécifique à la rénovation énergétique des bâtiments publics,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 approuvant la modification des règlements d'attribution de concours financiers,
Considérant la délibération de la commune de Parisot du 25 mars 2019 portant sur des demandes de subventions pour des travaux d'économie d'énergie,
Considérant l'avis favorable de la commission du 23 mai 2019,
DÉCIDE
Article 1*
Un « Fonds de Concours TEPcv - rénovation énergétique des bâtiments publics » est attribué à la commune de Parisot pour l'opération de travaux de rénovation énergétique de la salle des associations, pour un montant de 5 358 €
Le montant total prévisionnel de travaux (y compris maîtrise d'œuvre) est de 15 310 €EHT.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le / /2019
Et publication ou affichage ou notification du. /... /2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 05/06/2019
Reçu en préfecture le 05/06/2019
Affiché le ne
ID : 081-200066 124-20190529-72_2019DP-AU
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
+ Subvention Région : 4 593 €
+ Offre de concours TEPcv Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 5 358 €
+ Reste à charge commune de Parisot : 5 359 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune.
Compte tenu du calendrier d'exécution du programme TEPcv 2, l'attribution est conditionnée à un achèvement des travaux au plus tard le 15 juillet 2019, le versement de l'aide devant être sollicité dans un délai maximum de 1 mois à compter de l'achèvement des travaux.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 29 mai 2019
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis @ du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www.telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... / 2019 Et publication ou affichage ou notification du. /.. / 2019
Gaillac: Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 05/08/2019
Reçu en préfecture le 05/06/2019
ÂFGaittac-Grauthet Arche see AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20190529-73_2019DP-AU
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°73_2019DP
Subventions d'aides aux travaux dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet et notamment leur article 6.1.3 relatif à la compétence en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté
d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Energétique « RENOVAM » approuvée le 19 juillet 2016 par la Communauté de Communes Tarn et Dadou,
Vu l'avenant à la convention de partenariat approuvé le 29 mai 2017 et son ajustement approuvé le 03 juillet 2017 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet,
Vu le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM »
approuvé le 29 mai 2017 par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'avenant au règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 18 février 2019 par le Conseil de communauté de la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 février 2019 modifiant le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM »,
Vu les décisions d'engagements de l'Agence Nationale de l'Habitat,
Vu les demandes des propriétaires sollicitant une subvention de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération
attribue des aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs au titre de la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM ».
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du Territoire du 23 mai 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Les subventions d'aides aux travaux dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « RENOVAM » sont attribuées aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-annexé, soit un montant total de subventions de la Communauté d'agglomération de 7 300 € pour les propriétaires occupants.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... /2019 Et publication ou affichage ou noliication du. /... / 2019
Gaillac: Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 05/06/2019
Reçu en préfecture le 05/06/2019
Affiché le nd
ID : 081-200066 124-20190529-73_2019DP-AU
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 29 mai 2019
Le Président,
Paul SALVADOR
ver €
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faute que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou. à défaut de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle. Le Tribunal administranf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hup:"www:telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecturele _. /_/2019 Et publication ou affichage ou notification du ……/.. 2019
Gaillac Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tal : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 05/06/2019
Reçu en préfecture le 05/06/2019
#F'aittac.Grauthet Ace ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20190529-74_2019DP-AU
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°74_2019DP
Subvention d'aides aux travaux « Abondement de l'Eco-chèque région au titre du TEPov » dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et notamment leur article 6.1.3 relatif à la compétence en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu la convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Energétique « RENOVAM » approuvée le 19 juillet 2016 par la Communauté de Communes Tarn et Dadou,
Vu l'avenant à la convention de partenariat approuvé le 29 mai 2017 et son ajustement approuvé le 03 juillet 2017 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet,
Vu la convention de partenariat pour l'abondement de l'éco-chèque Région dans le cadre des financements issus de la démarche Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPcv) approuvée le 27 septembre 2016,
Vu le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 29 mai 2017 par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu l'avenant au règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 18 février 2019 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 février 2019 modifiant le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM », Vu les notifications de la Région pour l'attribution des éco-chèques adressées aux propriétaires, Vu les demandes des propriétaires sollicitant l'abondement de l'éco-chèque Région au titre du TEPov,
Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération attribue aux propriétaires occupants ou bailleurs des subventions d'aides aux travaux « Abondement de l'éco-chèque Région au titre du TEPcv» relatives à la mise en place du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM »,
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du Territoire du 23 mai 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Les subventions d'aides aux travaux dans le cadre de l'abondement de l'éco-chèque Région au titre du TEPcv sont attribuées aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-annexé, soit un montant total de subventions de la Communauté d'agglomération de : 3 000 € pour les propriétaires occupants.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le /... /2019 Et publication ou affichage ou notification du /... / 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tai. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 05/06/2019
Reçu en préfecture le 05/06/2019
Affiché le sec
ID : 081-200066 124-20190529-74_2019DP-AU
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 29 mai 2019
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administranf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hip: www-telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /. ./2019 Et publication ou affichage ou notification du. {__. / 2019
Gaillac Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 05/06/2019
e Reçu en préfecture le 05/06/2019
# Gaillac-Graulhet tenais TT AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20190529-75_2019DP-AU
@ cntre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°75_2019DP
Participation financière à l'audit énergétique concernant les parcours « Autres » dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Énergétique « RENOVAM »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et notamment leur article 6.1.3 relatif à la compétence en matière
d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Energétique « RENOVAM » approuvée le 19 juillet 2016 par la Communauté de Communes Tarn et Dadou,
Vu l'avenant à la convention de partenariat approuvé le 29 mai 2017 et son ajustement approuvé le 03 juillet 2017 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet,
Vu le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM »
approuvé le 29 mai 2017 par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'avenant au règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif «RENOVAM » approuvé le 18 février 2019 par le Conseil de communauté de la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 février 2019 modifiant le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM »,
Vu les demandes des propriétaires parcours « Autres » sollicitant une participation financière de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à la réalisation d'un audit énergétique, Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération attribue des aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs au titre de la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM »
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du Territoire du 23 mai 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « RENOVAM », la participation au financement de l'audit énergétique pour les propriétaires concernés est approuvée, conformément au tableau ci- annexé, soit un montant total de participation de la Communauté d'agglomération de 720 € pour les propriétaires parcours « Autres » versée au bureau d'études thermiques (NEOTIM) sur présentation d'une facture des prestations et d'une liste nominative des bénéficiaires.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /_.. /2019 Et publication ou affichage ou notification du. /. . / 2019
Gaillac-Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 05/06/2019
Reçu en préfecture le 05/08/2019
secs Affiché le
ID : 081-200066 124-20190529-75_2019DP-AU
Article 2
L'émission de quatre titres de recette de 70€ chacun correspondant au reste à charge payable par chaque bénéficiaire de l'audit sera établie conformément au tableau ci-annexé, pour un montant total prévisionnel de recette pour la Communauté d'agglomération de 280 €.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 29 mai 2019
Le Président,
Paul SAJVADOR
TA.
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiiter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis @ du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle, Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justictables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp: wwwielerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /.../2019
Et publication ou affichage ou notification du /_. /2019
Gaillac-Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 05/06/2019
Reçu en préfecture le 05/06/2019
sec CR Affiché le
#f Gaillac-Graulhet dE Tara ionEE PO AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°76_2019DP
Convention Aide au logement temporaire 2 (ALT2) pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage de Gaillac-Lisle-sur-Tarn et Graulhet
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, Vu le Schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Tarn 2014-2020 approuvé par arrêté préfectoral du 11 décembre 2013,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.5 relatif à l'accueil des gens du voyage, Vu l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leur avenant induisant où pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la communauté d'agglomération avec les communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget, et, à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération, Considérant que la Communauté d'agglomération est propriétaire des aires d'accueil des gens du voyage de Gaillac-Lisle-sur-Tarn et Graulhet depuis le 01 janvier 2017,
DÉCIDE
Article 1°
La convention conclue entre l'État et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet en application de l'article L851-1 du code de la sécurité sociale pour la gestion des aires des gens du voyage pour l'année 2019 est approuvée et signée telle qu'annexée.
Article 2
La Communauté d'agglomération bénéficiera d'une aide provisionnelle de 60 935,28 € pour l'année 2019 aux conditions fixées dans la convention.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 29 mai 2019
Le Présideft,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis @ du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble
des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hip: www:telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire aprés transmission en Préfecture le ... / .. /2019 Et publication ou affichage ou notification du …./... / 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 fo LFGaillac.Grauthet
Meta G GLOMÉRATION ee re ignoble et bastide
ARRÊTES
05 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 ” Gaillac-Graulhet AGGLOMERATION
entre vignoble et bastides
ARRETES
- MAI 2019
larrèté N° OBJET
l14 20194 portant désignation, comme représentant du Président, de Monsieur Paul BOULVRAIS, Vice-Président ” pour la commission de délégation de service public du 3 juin 2019
15_2019A portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Técou
16 2019A |portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Montans
47 20194 |[Portant portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Labastide-de-Lévis
18 20194 [Portant sur la fermeture annuelle de l'aire d'accueil des gens du voyage de Gaillac-Lisle-sur-Tarn durant des travaux 7 d'entretien
19 2019A |portant sur la fermeture annuelle de l'aire d'accueil des gens du voyage de Graulhet durant des travaux d'entretien Envoyé en préfecture le 03/08/2019
Reçu en préfecture le 03/06/2019
. Affiché le
Gaillac-Gra ulhet 1D: 081-200066124-20190529-14_2019A-AU
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°14_2019A
portant désignation, comme représentant du Président,
de Monsieur Paul BOULVRAIS, Vice-Président
pour la commission de délégation de service public du 3 juin 2019
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le Président à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux
Vice-présidents et délégation de signature à certains fonctionnaires,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°2 du 10 janvier 2017 portant élection du président,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°4 du 10 janvier 2017 portant élection des vice-présidents,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°321-2017 du 02 octobre 2017 portant composition de la Commission de Délégation de Service Public,
Considérant que le Président n'est pas disponible pour présider la Commission de Délégation de Service Public du 3 juin 2019,
ARRETE
Article 1°°
Le Président délègue Monsieur Paul BOULVRAIS, Vice-Président, pour présider en son absence, la Commission de Délégation de Service Public du 3 juin 2019, et, procéder à la signature de tout document y afférant.
Article 2
La Directrice générale des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'État.
Fait à Técou, le 29 mai 2019
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notificatio ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htp:/vww:telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecturele ... /... /2018 Et publication ou affichage ou notification du . ./ _. /2018
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 05/06/2019
Reçu en préfecture le 05/06/2019
& Gaillac-Graulhet Afichèle
AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20190529-15_2019A-AR
® sntre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°15_2019A
portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Técou
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 151-43 et R. 153-18,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 12 novembre 2018 approuvant la révision générale du POS pour mise en forme de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Técou,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 15 avril 2019 instituant un Droit de Préemption Urbain sur les secteurs du territoire de la commune de Técou classés en zones U et AU du PLU délimitées sur le plan annexé au présent arrêté,
ARRÊTE
Article 1”: Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Técou est mis à jour à la date du présent arrêté. À cet effet, ont été reportées dans les annexes de ce document d'urbanisme dédiées au droit de préemption urbain, les documents réglementaires.
Article 2 : La mise à jour du Plan Local d'Urbanisme a été effectuée sur les documents tenus à la
disposition du public à la Mairie et au siège de la communauté d'agglomération.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en Mairie et au siège de la Communauté d'agglomération
Article 4 : Une copie du présent arrêté est adressée au Préfet.
Article 5 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
A Técou, le 29 mai 2019
Le Président,
Paul SAlVADOR
æ
: ef B LC
“& DN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notificatio ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le .. /... /2019 Et publication ou affichage ou notification du. /.../2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 05/06/2019
Reçu en préfecture le 05/06/2019
Affiché le re
ID : 081-200066124-20190529-15_2019A-AR Envoyé en préfecture le 05/06/2019
® . Reçu en préfecture le 05/06/2019
#FGailac-Grauthet res =:
AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20190528-18_2018A-AR
@ sntre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°16_2019A
portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Montans
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 151-43 et R. 153-18,
Vu la délibération du Conseil de de la Communauté d'agglomération du 29 mai 2017 approuvant la révision générale du POS pour mise en forme de Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Montans,
Vu la délibération du Conseil de de la Communauté d'agglomération du 15 avril 2019 instituant un Droit de Préemption Urbain sur les secteurs du territoire de la commune de Montans classés en zone U et AU du nouveau PLU délimitées sur le plan annexé au présent arrêté,
ARRÊTE :
Article 1”: Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Montans est mis à jour à la date du présent arrêté. À cet effet, ont été reportées dans les annexes de ce document d'urbanisme
dédiées au droit de préemption urbain, les documents réglementaires.
Article 2 : La mise à jour du Plan Local d'Urbanisme a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public à la Mairie et au siège de la communauté d'agglomération.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en Mairie et au siège de la Communauté d'agglomération.
Article 4 : Une copie du présent arrêté est adressée au Préfet,
Article 5 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Técou, le 29 mai 2019
Le Président,
Paul S, DOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notificatio ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision fuite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut ètre saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/wvww.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / {2019 Et publication ou affichage ou notification du}... / 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 05/06/2019
Reçu en préfecture le 05/06/2019
Gaillac-Graulhet eu Ses AGGLOMERATION 1D : 081-200066124-20190529-17_2019A-AR entre vignoble et bostides
ARRÊTÉ N°17_2019A
portant portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Labastide-de-Lévis
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 151-43 et R. 153-18, Vu la délibération du Conseil Municipal de Labastide-de-Lévis du 25 novembre 2005 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 05 novembre 2013 approuvant la révision n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Labastide-de-Lévis, Vu la délibération du Conseil de de la Communauté d'agglomération du 15 avril 2019 instituant un Droit de Préemption Urbain sur les secteurs du territoire de la commune de Labastide-de-Lévis classés en zone U et AU du PLU délimitées sur le plan annexé au présent arrêté,
ARRÊTE :
Article 1*: Le Plan Local d'Urbanisme de I commune de Labastide-de-Lévis est mis à jour à la date du présent arrêté. À cet effet, ont été reportées dans les annexes de ce document d'urbanisme dédiées au droit de préemption urbain, les documents réglementaires.
Article 2 : La mise à jour du Plan Local d'Urbanisme a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public à la Mairie et au siège de la communauté d'agglomération
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en Mairie et au siège de la Communauté d'agglomération.
Article 4 : Une copie du présent arrêté est adressée au Préfet
Article 5 : la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté
Fait à Técou, le 29 mai 2019
Le Prési à
Paul SAI OR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notificatio ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/Avww:telerecours.fr » .
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / /2019 Et publication ou affichage ou notification du {2019
ATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 Gaillac: Graulhet AGGLOM Envoyé en préfecture le 05/06/2019
ke . Reçu en préfecture le 05/06/2019
Gaillac-Graulhet Afiché le ses AGGLOMERATION 1D : 081-200066 124-20190529-18_2019A-AR entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°18_2019A
portant sur la fermeture annuelle de l’aire d'accueil des gens du voyage de Gaillac-Lisle-sur-Tarn durant des travaux d'entretien
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.5 relatif à l'accueil des gens du voyage, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le règlement intérieur de l'aire de stationnement de population nomade sur le terrain de l'aire d'accueil des gens du voyage de Gaillac-Lisle-sur-Tarn,
Considérant que la Communauté d'agglomération est propriétaire de l'aire d'accueil des gens du voyage de Gaillac-Lisle-sur-Tarn depuis le 01 janvier 2017,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à des travaux d'entretien sur la partie de l'aire d'accueil réservée aux nomades,
Considérant que ces travaux, qui nécessitent une occupation du site par des engins et véhicules de chantier ainsi que l'interruption de la fourniture d'eau et d'électricité, sont incompatibles avec la
présence de caravanes et de véhicules sur le site.
ARRETE
Article 1°:
L'aire d'accueil des gens du voyage située 87 route de Montauban à Gaillac sera fermée du samedi
6 juillet 2019 - 12 heures au lundi 5 août 2019 - 9 heures
Les emplacements devront être libérés de tout véhicule, caravanes et autres installations dès le samedi 6 juillet 2019 - 12 heures et les installations ne pourront se faire qu'à compter du lundi 5 août 2019 - 9 heures.
Article 2 :
Le gestionnaire de l'aire d'accueil dirigera les personnes nomades vers l'aire d'accueil de Graulhet, dans la mesure de ses capacités d'accueil, et vers les aires d'accueil des autres communes du département
Article 3 :
Les services de la Communauté d'agglomération sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Préfet, à la brigade de Gendarmerie nationale de Gaillac et notifié à SOLIHA Tarn, gestionnaire de l'aire d'accueil qui assurera sous sa responsabilité l'information des usagers notamment par l'affichage sur le site.
Fait à Técou, le 29 mai 2019
Le Président,
Paul SAUVADOR
hr
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notificatio ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/vww.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission an Préfecture le 12019 Et publication ou affichage ou notification du /. . / 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tél. : 05 63836161 Envoyé en préfecture le 05/06/2019
® . Reçu en préfecture le 05/06/2019
{ Gaillac-Graulhet andile =ze AGGLOMERATION ID : 081-200066124-20190529-19_2019A-AR entre vignoble et bastid
ARRÊTÉ N°19_2019A
portant sur la fermeture annuelle de l'aire d'accueil des gens du voyage
de Graulhet durant des travaux d'entretien
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.5 relatif à l'accueil des gens du voyage, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le règlement intérieur de l'aire de stationnement de population nomade sur le terrain de l'aire d'accueil des gens du voyage de Graulhet,
Considérant que la Communauté d'agglomération est propriétaire de l'aire d'accueil des gens du voyage de Graulhet depuis le 01 janvier 2017,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à des travaux d'entretien sur la partie de l'aire d'accueil réservée aux nomades,
Considérant que ces travaux, qui nécessitent une occupation du site par des engins et véhicules de chantier ainsi que l'interruption de la fourniture d'eau et d'électricité, sont incompatibles avec la présence de caravanes et de véhicules sur le site.
ARRETE
Article 1°:
L'aire d'accueil des gens du voyage située Chemin de Catougnac à Graulhet sera fermée du samedi 10 août 2019 - 12 heures au vendredi 30 août 2019 - 9 heures.
Les emplacements devront être libérés de tout véhicule, caravanes et autres installations dès le samedi 10 août 2019 - 12 heures et les installations ne pourront se faire qu'à compter du vendredi 30 août 2019 - 9 heures
Article 2:
Le gestionnaire de l'aire d'accueil dirigera les personnes nomades vers l'aire d'accueil de Gaillac- Lisle-sur-Tarn, dans la mesure de ses capacités d'accueil, et vers les aires d'accueil des autres communes du département.
Article 3 :
Les services de la Communauté d'agglomération sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Préfet, à la brigade de Gendarmerie nationale de Graulhet et notifié à SOLIHA Tarn, gestionnaire de l'aire d'accueil qui assurera sous sa responsabilité l'information des usagers notamment par l'affichage sur le site.
Fait à Técou, le 29 mai 2019
Le Président,
Paul SALVADOR €
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notificatio ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/Aww:telerecours.fr » .
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 2019 Et publication ou affichage ou notification du 12019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 1 Gaillac-Graulhet
AGGLOMÉRATION
@ sntre vignoble et bastides
ARRETES REGIE
- MAI 2019
larrêté N° OBJET
09_2019AREG
I
lArrèté de création de la régie de recettes de la médiathèque de Cadalen de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet — ture le 13/05/2019 Envoy:
Réçu en préfecture le 13/05/2019
Affiché le ere #FGaitlac-Grauthet
AAGGLOMÉRATION entre vignoble et bastides ID : 081-200068 124-20190513-09_2019AREG-AR
ARRÊTÉ N°9-2019 AREG Arrêté de création de
la régie de recettes de la médiathèque de Cadalen
de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet - RCA2990014
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1517-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cau-
tionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant transformation de la communauté des communes issues de la fusion des communautés des communes du Rabastinois, Tarn et Dadou, et Vère-Grésigne-Pays Salva- gnacois en communauté d'agglomération et approuvant les statuts :
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 portant délégation au président pour la création, modification ou suppression des régies comptables nécessaires au fonctionne- ment des services, leur organisation et la nomination des régisseurs :
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 30 avril 2019 :
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès de la médiathèque de Cadalen pour la per- ception des cotisations et pénalités.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à Cadalen.
ARTICLE 3 - La régie fonctionne à compter du 13 mai 2019
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :
1°: les cotisations annuelles perçues auprès des usagers des bibliothèques
2° : les éventuelles pénalités de retard.
3° : la facturation des différents services présents sur les sites (impressions et copies, carte internet) selon les tarifs en vigueur.
4° : vente de produits divers (livres, petits sacs et autres objets variés)
5? : Remboursement documents (en cas de perte de livres)
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : Chèque bancaire
2° : Numéraire
Elles sont perçues contre remise à l'usager de tickets répartis en différentes classes de valeurs : A - Abonnement annuel des habitants du territoire, B - Abonnement annuel des habitants extérieurs au terri-
toire, C - Tarif vacancier, D - Photocopie et impression
ou contre remise à l'usager d'un reçu à l'aide d'un carnet à souche, P1RZ
Acte rendu exécutoire après transmission an Préfecture le / /2019 Et publication ou notification ou affichage du ._./ . /2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél : 05 63 83 6161 Reçu en préfecture le 13/05/2019
EL Affiché le
ID : 081-200068 12420 1905 13: 2019AREG-AR LE ———————
ARTICLE 6- L'intervention des régisseurs dans chacune des médiathèques du réseau a lieu dans les condi- tions et pour les recettes désignées dans l'acte de nomination de ceux-ci
ARTICLE 7 - L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination
ARTICLE 8 - Un fonds de caisse d'un montant de 10 € est mis à disposition du régisseur
ARTICLE 9 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 200 €
ARTICLE 10 - Le régisseur est tenu de verser à la Trésorerie de Gaillac Cadalen le montant de l'encaisse de manière à périodique, dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 9
ARTICLE 11 - Les régisseurs ne sont pas assujettis à cautionnement.
ARTICLE 12 - Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de re- cettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 13 - Le taux de l'indemnité éventuelle de responsabilité des régisseurs est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 - Le Président et le comptable public assignataire de la Trésorerie de Gaillac Cadalen sont char- gés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Técou, le 13 mai 2019
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notificatio ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocal, par le lien:
htip:/'www.telerecours.fr » .
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le! /2019 Et publication ou notification ou affichage du { /2013