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unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Recueil actes administratifs septembre 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Recueil actes administratifs septembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
FGaittac- Graulhet
MAG GLO MÉRATION rides
RECUEIL
ACTES ADMINISTRATIFS
09 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 #FGaillac-Grauthet AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Je soussigné, Monsieur Paul SALVADOR, Président de la Communauté d'agglomération
Gaillac-Graulhet,
certifie que les actes portés au n°09_2019 du Recueil des actes administratifs de la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet ont été mis à la disposition du public au siège de la Communauté
d'agglomération le
d- CUT, 2019
Pour faire valoir ce que de droit,
Fait à Técou, le
Paul SALVADDR,
Président de Ja Communauté d'agglomération
Gaillac-Graulhet,
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 #FGaittac- Graulhet
MOSAGGLOMÉRATION
a 5: vignoble et bastides
RECUEIL
ACTES ADMINISTRATIFS
SOMMAIRE
DELIBERATIONS
DECISIONS DU BUREAU
DECISIONS DU PRESIDENT
ARRÊTES
Gaillac-Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 @. . {F Gaillac-Graulhet
Rte SBIOMERATION
ntre vignoble et bastides
DELIBERATIONS
09 _ 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 # Gaïillac-Graulhet
Conseil de la Communauté d'Agglomération Ga
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DELIBERATIONS
16 SEPTEMBRE 2019
lac-Graulhet
fDélibération N° | Point N° | OBJET DE LA DELIBERATION DECISION
Jouets ji hnioinis ri St nie © Adoptée à l'unanimité 462_2019 1 Cession de biens mobiliers du patrimoine privé et mise en vente par le biais | Contre 0 ; lop! Fe ‘unanimits d'une mise aux enchères en ligne Abstention : O les suffrages exprimés
pars 27 Adoptée à l'unanimité 163_2019 2 Indemnité représentative de logement 2018 / SCOLAIRE Conte: O0 pige. à l'unanimA AbSeen ED des suffrages exprimés
Décision modificative n°3 Budget scolaire Pour : 77 Adoptée à l' imité 164_2019 3 Opération Ecole de MONTGAILLARD N°59 — ouverture d'une AP/CP 2019 — | Contre 0 4 Pl et en 2021 Abstention : O ES ALI AUBEENTENES
Décision modifiéaive n°1. But voi Pour: 77 bmarini 165_2019 4 écision modificative n°1 — Budget voirie : Conte: 6 Adoptée à l'unanimité = Ouverture du chapitre 65 — autres charges de gestion courante bsisetiont: 0 des suffrages exprimés
Décision modificative n°1 au Budget ASSAINISSEMENT ZA Pour: 77 RC 166_2019 5 Annulation appel 2018 SAEP du gaillaci Contre: 0 res ‘unanimité Aoielon:0 es suffrages exprimés
Décision modificative n°2 au Budget principal LLer.2010: € | Opération SALLE MULTISPORT N° 084 | Adoptée à l'unanimité
— Augmentation de la Subvention d'équilibre au budget Assainissement ZA des suffrages exprimés Ajustement recette DCRTP
Approbation de la révision libre des attributions de compensation 2019 Adoptée à l'unanimité 168_2019 7 pre rnpol EAU des suffrages exprimés
Transformation et création de postes portant modification du tableau des “unanimité és 3646 8 effectifs : Adoptée à l'unanimité di Acientisn: 0 des suffrages exprimés
470-2018 ë Attribution du marché de contrôle des installations d'assai x © Adoptée à l'unanimité - collectif EG des suffrages exprimés
fours. ‘60 Adoptée à l'unanimité 171-2019 10 | Débat annuel sur la politique locale de l'urbanisme Gone: 0 Pr Pt)
Demande de mise en œuvre de la procédure d'exemption des communes de | Pour: 80 Kiortéedtunar trié 172_2019 11 la Communauté d'agglomération du dispositif SRU en application de l'article | Contre: 0 ds a soeni ne
L.302-5 du Code de la Construction et de l'habitation Abstention : O ges exprimés
Pour : 80 Adoptée à l' é
173_2019 12 Modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lagrave Contre: © ä Spiés à l'unanimiti ABS nn 0 les suffrages exprimés
4742010 43 | Engagement de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la pus. 0 Adoptée à l'unanimité as commune de Busque Aben tone 0 des suffrages exprimés
Prescription de la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Florentin, approbation des objectifs poursuivis, précision des Pour : 80 Adoptée à
175_2019 14 modalités de concertation en application de l'article L. 103-2 du Code de Contre: 0 se ‘unanimité | l'Urbanisme Abstention : O leseutrages exprimés
Prescription de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la Pour: 80 Kootéeët 176-2019 15 | commune de Florentin Contre: © jpees manne Abstention:t 0 les suffrages exprimés
arT20Te 46 | Approbation de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Ce Adoptée à l'unanimité = commune de Cestayrols En lues 0 des suffrages exprimés
| Définition des modalités de mise à disposition au public du dossier de Pour 80 Aoctésar ; 178_2019 17 modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Gaillac Conte: © optée a l'unanimité | Abstentions 0 des suffrages exprimés
130615 18 | Modification du périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain suite à | Pont. 2 Adoptée à l'unanimité ” la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Gaillac Abstention : O des suffrages exprimés
Prescription de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pour 80 . : 180_2019 19 | Labessière Candeil - Relance de la procédure - Réouverture des modalités | Contre 0 Adoptée à l'unanimité de concertation Abstention : O des suffrages exprimés
Gate 20 | Constitution de réserves foncières - Acquisition des parcelles Z8 N° 7et84 | Pour. 80 Adoptée à l'unanimité =. situées à Montans Abaientonr::0 des suffrages exprimés
Mise à jour de la rubrique dénommée les actions en faveur de la petite _ 55 1422010 21 [enfance (liste des structures et actions Petite Enfance) dans la définition de | E0n.. © Adoptée à l'unanimité
Su l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Action sociale » RÉ NRGNED des suffrages exprimés
Pour 77 Adoptée à l'
183_2019 22 Révision des tarifs du service d'accueil périscolaire de l'école de Giroussens | Contre 0 es unanimité AÉSENRÈnE les suffrages exprimés
sax ais 23 | Adoption des tarifs du service d'accueil périscolaire des écoles du Em A0 Adoptée à l'unanimité Regroupement Pédagogique Intercommunal Parisot Peyrole Abstention : 3 des suffrages exprimés Envoyé en préfecture le 25/09/2019 |
Reçu en préfecture le 25/09/2019 |
D . Affiché le sec
# GaluacGrauthet ID os ra00 122010018182 o10-0€
entre vignoble et bastides
Page 2019/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
eat eds DES DÉLIBÉRATIONS ts En auCA exercice part
J
9 97 77
PRÉSENTS 63
POUVOIRS Suppléants 5 POUVOIRS Titulaires 9
ABSENTS 20 CONSEIL DE COMMUNAUTE
Vote Pour: 7 SÉANCE DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2019 Vote Contre: 0
Abstention : 0
Da Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 SEPTEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
10 SEPTEMBRE 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Michel TERRAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard EGUILUZ à Patrick FRACASSIN, Claude GENIEY à René CASTEX,,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Paul B0ZZO à Danièle BOROT, Alain BREST à Maryline LHERM, Claire FITA à John DODDS,Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Jean-Marc MOLLE à Serge LAZARO Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Monique GUILLE, Guy PEYRE à Claude FITA, Janine RELLA à Alain GLADE,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Florence BELOU, Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Christian LONQUEU, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Denis TENEGAL, Jean TKACZUK, Gilles TURLAN, François VERGNES,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 162_2019
ACTES : 3-2-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 01- Cession de biens mobiliers du patrimoine privé et mise en vente par le biais d’une mise aux enchères en ligne Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
Affiché le EL
ID : 081-200066124-20190916-162_2019-DE
Exposé des motifs
Dans le cadre d'une démarche de valorisation du patrimoine mobilier de l'établissement, il est proposé d'autoriser la vente de la Benne à Ordures Ménagères, immatriculée AL-907-YN précédemment affectée à la collecte des ordures ménagères mais qui à ce jour ne présente plus d'intérêt pour réaliser les missions la Communauté d'agglomération.
Il est proposé une vente aux enchères en ligne du véhicule concerné. En effet, ce système
d'enchères électroniques permet l'émission de propositions concurrentes d'achat d'un bien. La publication effectuée au travers d'un site Internet spécialisé en enchères peut permettre facilement de toucher un public à la fois suffisamment large et intéressé. La pratique et les conditions du marché sont alors plus facilement respectées. La probabilité que la valeur de marché d'un bien soit ainsi obtenue — et qu'en conséquence la collectivité respecte son obligation de vendre le bien à un prix non inférieur à sa valeur réelle — pourrait ainsi être plus élevée que dans une hypothèse de recours à un autre mécanisme.
En outre, les enchères favorisent a priori une meilleure valorisation économique des biens.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1,
Vu le Code général de la Propriété des personnes publiques,et notamment l'article L2221-1,
Après en avoir délibéré, à l'unanimit
- approuve la vente aux enchères de la BOM AL-907-YN dont la valeur finale d'enchères est
susceptible de dépasser ce seuil de 50 000 €,
- mandate le Président, ou toute personne qu'il aura désignée, à céder le véhicule par le biais d'une vente aux enchères en ligne,
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jouf mois, an, susdits,
Le. | - et publication/affichage/mnotification Le Préside
di Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peur également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictiomnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hup:/www.elerecours.fr » Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
# Gaillac-GrauLhet a entre vignoble et bastides
Page 2019/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
RoUBRE € MeuaREs DES DÉLIBÉRATIONS
aucA
Quiont pris gxercico parti
DéLISERATON
98 97 77
PRÉSENTS 63
POUVOIRS Suppléants 5
POUVOIRS Titulaires 9
ARSENTE # .… CONSEIL DE COMMUNAUTE
Vote Pour: 77 SÉANCE DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2019 Vote Contre : 0 Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 SEPTEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 10 SEPTEMBRE 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Miche! BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Michel TERRAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard EGUILUZ à Patrick FRACASSIN, Claude GENIEY à René CASTEX,,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Paul BOZZO à Danièle BOROT, Alain BREST à Maryline LHERM, Claire FITA à John DODDS,Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Jean-Marc MOLLE à Serge LAZARO Patrick _ MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Monique GUILLE, Guy PEYRE à Claude FITA, Janine RELLA à Alain GLADE,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Florence BELOU, Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Christian LONQUEU, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE,
Jean-Pierre ROUSSEAU, Denis TENEGAL, Jean TKACZUK, Gilles TURLAN, François VERGNES,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 163_2019
ACTES : 8-1-3
OBJET DE LA DELIBERATION : 02- Indemnité représentative de logement 2018 / SCOLAIRE
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
Affiché le Fee
ID : 081-200066 124-20190916-163_2019-DE
Chaque année, la collectivité doit délibérer sur l'indemnité Représentative de Logement (IRL) décidée par le Préfet sur la base des instructions du Comité des Finances Locales. Cette indemnité est ensuite versée par les services de l'État aux instituteurs pouvant y prétendre.
Lors de la séance du 27 novembre 2018, le Comité des Finances Locales a à nouveau limité la
hausse du montant de l'IRL, afin de ne pas alourdir les charges pesant sur les budgets des collectivités.
Ainsi, le Préfet par courrier du 12 juin dernier a proposé de reconduire le montant de l'IRL 2017
pour l'année 2018, à savoir 2 246, 40 € correspondant au montant de base annuel, 2 808 €
majorée (instituteur avec un ou plusieurs enfants à charge).
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu le Code de l'Éducation notamment les articles L 912-2 et suivants et l'article R 212-9 invitant l'assemblée à donner son avis sur le montant de l'IRL,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.3.4 compétence en matière d'écoles et services périscolaires,
Considérant le courrier en date du 12 juin dernier de Monsieur le Préfet invitant l'assemblée à se prononcer sur les montants fixés pour le versement ce l'indemnité Représentative de Logement 2018,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- donne un avis favorable sur les montants de l'indemnité Représentative de Logement
2018 versés aux instituteurs, tel que proposés par Monsieur le Préfet :
Indemnité de base annuelle pour un montant de 2 246,40 €
Indemnité majorée annuelle pour un montant de 2 808 €.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, Mnois, an, susdits,
Le. cigaies |
- et publicationaffichage/notification Le Président} du. Paul SA£VADOR
Le.
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La ‘présente décision peur également faire l'objet d'un recours contenneux dans Les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le Yibumal administranf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prêvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de jusnfer du dépot d'une demande d'aide furidictionmelle. Le Tribunal admimstranf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours choyens. accessible à l'ensemble es justiciables à utre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp: wwwelerecours fr» Envoyé en préfecture le 25/09/2019
À ) . Reçu en préfecture le 25/09/2019
Gaillac-Graulhet Ah le ses
AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20190916-164_2019-DE @ entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Al LS En Qui ont pris
CA ce rom
9 97 77
PRÉSENTS 63
POUVOIRS Suppléants 5 POUVOIRS Titulaires 9
ABSENTS 2 CONSEIL DE COMMUNAUTE Vote Pour: 77 SÉANCE DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2019 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 SEPTEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 10 SEPTEMBRE 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Michel TERRAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard EGUILUZ à Patrick FRACASSIN, Claude GENIEY à René CASTEX,,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Paul BOZZO à Danièle BOROT, Alain BRESTà Maryline LHERM, Claire FITA à John DODDS, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Jean-Marc MOLLE à Serge LAZARO Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Monique GUILLE, Guy PEYRE à Claude FITA, Janine RELLA à Alain GLADE,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Florence BELOU, Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Christian LONQUEU, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Denis TENEGAL, Jean TKACZUK, Gilles TURLAN, François VERGNES,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 164_2019
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 03- Décision modificative n°3 Budget scolaire Opération Ecole de MONTGAILLARD N°59 — ouverture d'une AP/CP 2019 — 2021 Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/08/2019
Affiché le ee
ID : 081-200066124-20190916-154_2019-DE
Exposé des motifs
Dans le cadre de son programme pluriannuel d'investissement, la Communauté d'Agglomération a prévu la réalisation d'un groupe scolaire regroupant l'ensemble des élèves des Communes de Montgaillard, Beauvais sur Tescou et Tauriac sur un même site àMontgaillard.
Le site étant mis à disposition de la Communauté d'agglomération, il a été décidé de lancer les études de Maîtrise d'Oeuvre dès le second semestre 2019.
Cette décision nécessite l'ouverture d'une AP/CP sur 2019 -2021.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses concernées. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9 et l'article L.1612-11,
Vu le Budget Scolaire 2019 voté,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve la création d'une autorisation de programme GROUPE SCOLAIRE MONTGAILLARD déclinée sur les trois prochaines années en crédits de paiement sur le Budget Scolaire, Périscolaire, CLSH et Restauration Scolaire telle que présentée ci dessous,
BUDGET SCOLAIRE - OUVERTURE AP/CP GROUPE SCOLAIRE MONTGAILLARD
Crédits de
je OUVERTURE jemerit
ne AP intitulé de l'AP avotée | PME | cp2020 | cp 2071 opération DUREE ouverts pour 2019
DÉPENSES PRÉVISONNELLES
XXX/08/ 2018 GROUPE SCOLAIRE 59 in A 2 IMONTCRLLARD 1 400 000 95 000 400000 | 505 000,00
RECETTES PREVISIONNELLES
ENT 526 655 157 996 368 658 FT TCONSET GENERAL
RON 229656 15587 65615 138356 armee Autofnancement/Emprunt ET 79 416 113 651 450 582 ons M FOTAL FINANCEMENT 1400 000 55 000 33736 67 687 ntsienhhoind nent Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20190916-164_2019-DE
et approuve la décision modificative au budget scolaire qui se résume comme suit :
Détail des crédits budgétaires DM N° 3
Operation N°59 Ecole de Montgaillard
bé Dépenses on) Recettes on)
ésignation Did ; ni s
Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
cré dits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
R-10222:F.CT VA. 0.00 € 0.00€ 0,00€ 15 58400€
TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 €| 0,00<| 0,00 €| 15 584,00€
D-2313-59-213 : CONSTRUCTION GROUPE SCOLAIRE 0.00 € 95 000.00€ 000€ 0.00 €
MONTGAILLARD
D-2317-43-213 : ACHAT MODULAIRES CP BRIATEXTE 79 418.00 € 0,00€ 0.00 € 000€ GRAULHET
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 79 416,00 €] 95 000,00<| 0,00 € 0,00€
Total INVE STISSEMENT 73 416,00 €| 95 000,00€| 0,00 €| 15 584,00€
Total Général 15 584,00 € 15 584,00 €
- Autorise le Président à signer tout document s'y rapportant.
Act rendu exécutoire Pour extrait conforme,
- après transmission en Préfecture Fait les jour,
Le Président,
Le Présidemt,
jois, an, susdits,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635his Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours cuoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp: www:telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
Affiché le ere
ID : 081-200066 124-20190916-164_2019-DE Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
Afiché le eee #F Gaillac-Graulhet 1D: 081-200066124-20190916-165_2019-DE AAGGLOMÉRATION
entre vignoble et bostides
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RÉPUBLI( ANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En ont Més menée pain
98 97 77
PRÉSENTS 63
POUVOIRS Suppléants 5
POUVOIRS Titulaires 9
ABSENIS # CONSEIL DE COMMUNAUTE
Vote Pour: 77 SÉANCE DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2019 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 SEPTEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 10 SEPTEMBRE 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Michel TERRAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard EGUILUZ à Patrick FRACASSIN, Claude GENIEY à René CASTEX,,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Paul BOZZO à Danièle BOROT, Alain BREST à Maryline LHERM, Claire FITA à John DODDS, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Jean-Marc MOLLE à Serge LAZARO Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Monique GUILLE, Guy PEYRE à Claude FITA, Janine RELLA à Alain GLADE,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Florence BELOU, Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Christian LONQUEU, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Denis TENEGAL, Jean TKACZUK, Gilles TURLAN, François VERGNES,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 165_2019
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 04- Décision modificative n°1 - Budget voirie Ouverture du chapitre 65 - autres charges de gestion courante Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
Affiché le Fes
ID : 081-200066 124-20190916-165_2019-DE
Exposé des motifs
Lors de l'établissement mensuel de la paie des agents employés pour la voirie, le prélèvement à la source génère des écritures comptables en recettes ou en dépenses, (mandats et titres), afin de compenser l'arrondi des sommes à appliquer chaque mois.
Les sommes inscrites en dépenses sont imputées à un article du chapitre 65- Autres charges de gestion courante. Or sur le budget Voirie, ce chapitre n'a pas été ouvert lors du vote du Budget Primitif, il convient donc de procéder par virement à l'ouverture dudit chapitre.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L.1612-11, Vu le Budget voirie 2019 voté,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve la décision modificative n°1 au budget voirie avec les inscriptions budgétaires suivantes
Décision modificative N°1 Budget VOIRIE
Fonctionnement
Dépenses
Compte 65888 — Autres charges diverses de la gestion courante +10€ Fonction 821 Voirie
TOTAL Fonctionnement dépenses 10€
Recettes
Compte 7588 — Autres charges diverses de la gestion courante +10€ Fonction 020
TOTAL Fonctionnement recettes 10€
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après wransmission en Préfecture
Le. - et publication/affichage/notification
ee re vignoble et bastides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défau. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : http: Amww.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
Affiché le sac
# Galllac-Graulhet 1D : 081-200066124-20190916-166_2019-DE
entre vignoble et bastides
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RÉEURLIQURE FRANÇAISE Département du TARN
TRAÏT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES "DES DÉLIBÉRATIONS Atférents En Quiontpds auCA oxercice patàla DéctééRanon
CR o
PRÉSENTS 63
POUVOIRS Suppléants 5 POUVOIRS Titulaires 9
ABSENTS 2 CONSEIL DE COMMUNAUTE Vote Pour: 17 SÉANCE DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2019 Vote Contre: 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mile dix-neuf, le seize septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 SEPTEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
10 SEPTEMBRE 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Michel TERRAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard EGUILUZ à Patrick FRACASSIN, Claude GENIEY à René CASTEX,,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Paul BOZZO à Danièle BOROT, Alain BREST à Maryline LHERM, Claire FITA à John DODDS, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Jean-Marc MOLLE à Serge LAZARO Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Monique GUILLE, Guy PEYRE à Claude FITA, Janine RELLA à Alain GLADE,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Florence BELOU, Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Christian LONQUEU, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Denis TENEGAL, Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN, François VERGNES,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 166_2019
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION: 05- Décision modificative n°1 au Budget ASSAINISSEMENT ZA - Annulation appel 2018 SAEP du gaillacois Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/20 19
Affiché le ee
ID : 081-200066 124-20190916-166_2019-DE
Exposé des motifs
Un compteur d'eau est installé sur la zone des Massiès à COUFFOULEUX, pour lequel en 2018 le SAEP du Gaillacois a transmis à la Communauté d'agglomération le relevé de ce dernier. La refacturation de la consommation d'eau a été établie en suivant.
Il s'avère que le relevé de compteur concernait l'alimentation en eau de la réserve à incendie de la zone d'activité des Massiès. Or, ce compteur est soumis aux règles des bornes à incendie et n'est redevable ni de consommation ni d'abonnement.
La recette appelée au SAEP du Gaillacois a été constatée au Compte administratif 2018 du budget Assainissement ZA doit donc être annulée. Il convient de passer par le compte de dépense 673
titres annulés sur exercice antérieur qui ne dispose à ce jour pas de crédits ouverts en 2019. Le
montant total de 6820 € implique une décision modificative, augmentant d'autant ledit budget tant en recette qu'en dépense.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L.1612-11, Vu le Budget Assainissement ZA 2019 voté,
Vu le courrier de demande d'annulation du titre N° 50 du 16 octobre 2018 présentée par le SAEP du Gaillacois en date du 11 juin 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve la décision modification n°1 au budget assainissement ZA avec les inscriptions budgétaires suivantes :
Décision modificative N°1 Budget Assainissement ZA
Fonctionnement
Dépenses
Compte 673 - Titres annulés sur exercices antérieurs +6 820 €
Recettes
Compte 747 - Subvention et participation des collectivités territoriales + 6820 €
(Subvention d'équilibre du budget principal)
- Autorise le Président à signer tout document afférent
Acte rendu exécutoire Pour extrait donforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
ge/natification Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant Le tribunal administratif fait obligaiion d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictiomelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours coyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : ht: www telérecours fr ». Gaillac-Graulhet AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bostides
NOMBRE DE MEMBRES Afférents En Qulontpris
M nid nid DÉLIBÉRATION
sm 97 78
PRÉSENTS 64 POUVOIRS Suppléants 5
POUVOIRS Titulaires 9
ABSENTS 19
Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
Affiché le pee
ID : 081-200066124-20190916-167_2019-DE
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RÉPUBLIQUE HT SRE du TARN
XTRAIT DÙ REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
…… CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2019 Vote Pour : 78
Vote Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille dix-neuf, le seize septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Date de la Convocation
10 SEPTEMBRE 2019
Date d'Affichage
10 SEPTEMBRE 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE,
Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE,
Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET. Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES,
Martine SOUQUET, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard EGUILUZ à Patrick FRACASSIN, Claude GENIEY à René CASTEX,,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Paul BOZZO à Danièle BOROT, Alain BREST à Maryline LHERM, Claire FITA à John DODDS.Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Jean-Marc MOLLE à Serge LAZARO Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Monique GUILLE, Guy PEYRE à Claude FITA, Janine RELLA à Alain GLADE,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Florence BELOU, Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Christian LONQUEU, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Denis TENEGAL, Gilles TURLAN, François VERGNES,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 167_2019
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 06- Décision modificative n°2 au Budget principal Opération SALLE MULTISPORT N° 084
Augmentation de la Subvention d'équilibre au budget Assainissement ZA
Ajustement recette DCRTP Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
Affiché le Re
ID : 081-200066 124-201909 16-187_2019-DE
Exposé des motifs
1) Dans le cadre du contentieux lié aux dommages résultant du soulèvement des panneaux photovoltaïques de la salle Multisport à LISLE SUR TARN, la Communauté d'Agglomération a activé l'assurance dommage ouvrage. Le rapport définitif d'expertise rendu par le Cabinet SARETEC, expose que la collectivité va se voir attribuer une indemnisation d'un montant de 120 341,29 €, permettant d'effectuer les travaux de réparation (109 661,29 € HT) et la prise en charge des missions de suivi des travaux, ( 4 800 € TTC) de contrôle technique (3 600 € TTC) et SPS (2 280 €).
La mission de diagnostic et conception des réparations a quant à elle été directement réglée par l'assureur de la collectivité auprès du BET SAGNETTE, (6 976,80 €).
2) Ce point de la délibération est la résultante de la décision modificative N° 1 du Budget
ASSAINISSEMENT ZA.
La recette appelée au SAEP du Gaillacois a été constatée au Compte administratif 2018 du budget Assainissement ZA et doit être annulée: le compte de dépense 673 titres annulés sur exercice antérieur qui ne dispose à ce jour pas de crédits ouverts en 2019 sera équilibré en recette par une inscription sur le compte subvention, recette venue du budget principal pour aboncer d'autant la future subvention d'équilibre.
Le montant total de 6820 € implique une décision modificative.
3) Au titre de l'année 2019, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(DCRTP) versée aux EPCI est minorée conformément aux dispositions de l'article 77 de le Loi n°2018-1317 du 28 septembre 2018 de Finances pour 2019. La notification définitive pour 2019 indique une baisse de dotation par rapport à la notification prévisionnelle (147 626 € contre 167 480 €) soit une diminution de recettes de 19 854 €.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L.1612-11, Vu le Budget principal 2019 voté,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide de procéder aux inscriptions budgétaires suivantes :
1) Salle Multisport à LISLE SUR TARN
Vu le rapport définitif rendu par le Cabinet d'expertise SARETEC,
Vu le courrier recommandé en date du 17 juillet 2019, de la SMACL assurances, assureur garantissant la Communauté pour la Dommage Ouvrage, actant les modalités de prise en charge par règlement du contentieux,
Considérant l'urgence d'effectuer les travaux de reprise des ouvrages pour une remise en production de l'installation,
Fonctionnement
Recettes
Compte 7788 — produits exceptionnels (Indemnité assurance) +120 341 € Fonction 411
TOTAL recettes fonctionnement 120 341 € Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
Affiché le FR
1D : 081-200066124-20190916-187_2019-DE
Dépenses
Compte 6226 -Honoraires + 10680 € Fonction 411
Compte 023 - Virement à la section d'investissement (financement travaux HT) + 109 661 €
Fonction 411
TOTAL dépenses fonctionnement 120 341 €
Investissement
Recettes
Compte 021- Virement à la section d'investissement (financement travaux ) + 109 661 € Fonction 411
Compte 10222- FCTVA +21932€ Fonction 411
TOTAL recettes d'investissement 131 593 €
Dépenses
Compte 2313- Travaux — Opération 084 Salle multisport Lisle sur Tarn + 131 593 € Fonction 411
TOTAL dépenses d'investissement 131 593€
2) Augmentation de la Subvention d'équilibre au budget Assainissement ZA
Fonctionnement
Dépenses
Compte 657364 — Subvention de fonctionnement aux organismes publics SPIC +6820€ Fonction 811
Compte 611- Prestation de service - 6820€ Fonction 811
TOTAL dépenses fonctionnement 0€
3) Correction de l'inscription budgétaire de DCRTP 2019
Fonctionnement
Recettes
Compte 748313- DCRTP - 19 854€ Fonction 020
Dépenses
Compte 611- Prestation de service - 19 854 € Fonction 020 Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
Affiché le Fes
1D : 081-200066 124-20190916-167_2019-DE
- Approuve la décision modificative au budget principal qui se résume comme suit :
DÉCISION MODIFICATIVE N°2 Budget Principal
bé Dépenses € Recettes eo
ésignation 9] Diminution da | Augmentation | Diminution de l'augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT |
D-811-22) : Contrats Se prastations de sarnces | 422€ 222€ 229€ 290€
D-4222- honcraras 323€ 2% 2€
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 25 674,00 € 0,00€
D-023:4 ï | 3.59 € 2,39€
TOTAL D 022 : Virement à la section d'investissement | 0,00 € 109 651,00€| 9,00 €
CITEEE TEE | 159€ 832,304 2.00€
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante Ï 0,00€ 6 229,00€ 9,00 € 000€
réforme 32 5 | 220 €| 229€ 13854 #4 222€
TOTAL R 74: Dotations, subventions et participations | 0,00€ 9,00€ 13 854,00€| 9,00€
R-1733-411 : Produits exceptionneis divers 22€ 229€ 2.2€ 129 341 22€)
TOTAL R 77: Produits exceptionnels 0,00€! 0,00€ 0,00 €| 420 341,00€ ]
Total FONCTIONNEMENT | 2557200€ 127 161,00€| asssscoe 12022100€|
INVESTISSEMENT | |
R-021-411 : Virement de la section da Hnctonnemant 5.50 € 92.99€ 229€ 193 281,02€
TOTAL R 021 :Virement de la section de 0,00€ 0,00€! 0,00 €| 108 661,00€ |
fonctionnement | l | |
R-12222-411: F.CTVA 292€ 0324 21332994
TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves | 0,00€! 0,00 €| 1 932,06€|
[e- Di3924 401 : SALLE MULTI SPORT LISLE SURTARN 0.55 € 330€ 23€ (APCE) |
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours Ï 0,00 €| 121 592,00€| 0,00€ 0,00€!
Total INVE STISSEMENT | oo 12158300€] ovoe] 12155200€|
F Total Gén éral € 232 80,00 €] 232 080,00 €
- Autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait coyforme, - après wansmission en Préfecture Faites jour, mis, an, susdits,
Le. s ,
- et publicationaffichage/notification Le Préside/lc, du. Paul SAEYAÏOR
Le. ï 1 ï
Le Président, Fe ÿ
ou / .
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter le sd notification ou sa publication. La présente décision peur également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le ribunat acministranf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administranf fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Yuricietioelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier ét par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par Le lien : hip: www telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 25/09/2019
K Reçu en préfecture le 25/09/2019
Gaillac-Graulhet Arch le ee € A G G L Oo M É R AT [ Oo N 1D : 081-200066124-20190916-188_2019-DE
entre vignoble ei bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
NOUBRE DE MENDRES EXTRAIT DU REGISTRE
Aférents En Quiontars DES DÉLIBÉRATIONS AUCA exercice Le ION
98 97 79
PRÉSENTS 66 POUVOIRS Suppléants 5
POUVOIRS Titulaires 9
ABSENTS U CONSEIL DE COMMUNAUTE
Vote Pour: 73 SÉANCE DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2019 Vote Contre : 0
Abstention: 8
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 SEPTEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par l'Affich la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. Date d'Affichage 10 SEPTEMBRE 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie- France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard EGUILUZ à Patrick FRACASSIN, Claude GENIEY à René CASTEX,,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Paul BOZZO à Danièle BOROT, Alain BREST à Maryline LHERM, Claire FITA à John DODDS, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Jean-Marc MOLLE à Serge LAZARO Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Monique GUILLE, Guy PEYRE à Claude FITA, Janine RELLA à Alain GLADE,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Florence BELOU, Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIEE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Stéphanie NELATON,
Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Denis TENEGAL, Gilles TURLAN, François VERGNES,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 168_2019
ACTES : 7-6-3
OBJET DE LA DELIBERATION : 07- Approbation de la révision libre des attributions de compensation 2019
Exposé des motifs
L'évaluation des charges transférées résultant de l'adoption de la FPU (Fiscalité Professionnelle
Unique), d'un transfert de compétences, d'une modification de l'intérêt communautaire où d'une Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
es Affiché le
ID : 081-200066124-20190916-168_2019-DE
modification du périmètre communautaire est une mission qui incombe à la Commission Locale
d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT). La CLECT doit rendre «ses conclusions l'année
de l'adoption de la Cotisation Foncière sur Les Entreprises (CFE) unique (ex TPU) et lors de
chaque transfert de charges ultérieurs (article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts —
CGI)
La CLECT de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet a travaillé en 2019 sur la révision libre des montants des attributions de compensation sur les compétences Voirie, Lecture Publique et Scolaire. En effet, en l'absence de transfert de compétences, la CLECT n'a pas obligation de se
réunir quant à la révision libre des attributions de compensation. Néanmoins, dans le souci de
transparence et de concertation, la CLECT s'est réunie à trois reprises afin d'entériner le rapport facultatif proposé au Conseil Communautaire.
L'article 1609 nonies C-V-1°bis du Code Général des Impôts indique que «Le montant de
l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par
délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des
conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la
commission locale d'évaluation des transferts de charges.»
A défaut d'accord de la commune concernée quant à ta proposition de montant révisé librement
par l'agglomération, le montant de l'attribution ne varie pas et n'empêche pas l'évolution des attributions des autres communes concernées par la révision libre.
La proposition de révision des attributions de compensation porte sur 3 points :
- Lecture Publique: Correction des attributions de compensation des communes sièges de médiathèques à concurrence du prélèvement de fiscalité communautaire voté le 1° avril 2019. L'accroissement des taux de fiscalité a permis d'une part, de prendre en charge l'ouverture de nouvelles médiathèques et, d'autre part d'alléger désormais les retenues sur attribution de compensation qui pèsent historiquement sur quelques communes.
- Voirie : correction des retenues sur attributions de compensation 2019 et 2020 en fonction de la compétence communautaire et des enveloppes voiries définies par la commune.
- Le fonctionnement de la compétence scolaire : correction des attributions de compensation 2019 au regard des mises aux normes et des demandes de modification de service formulées par les communes
L'intégration de ces motifs de révision libre, comme indiqué au rapport de la CLECT, porte le
niveau d'attributions de compensation à verser par les communes à 7 574 749 € (au lieu de 7 577 586 € selon le précédent rapport CLECT). Le montant détaillé par commune est présenté dans le rapport de la CLECT.
Le Conseil de Communauté,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le IV et le 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, Vu l'article 148 de la loi de finances rectificative pour 2016 (loi 2016-1918 du 29 décembre 2016) ouvrant la possibilité d'une attribution de compensation en investissement, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération Rabastinois, Tarn & Dadou, Vère Grésigne Pays Salvagnacois, Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'agglomération du 13 février 2017 et du 9 avril 2018 portant définition de l'intérêt communautaire de la compétence voirie, Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
Affiché le ne
ID : 081-200066124-20190916-168_2019-DE
Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 avril 2017 et du 17
septembre 2018 portant définition de l'intérêt communautaire de la compétence équipements culturels et sportifs,
Vu la délibération du 30 janvier 2017 portant composition de la Commission d'évaluation des charges transférées (CLECT),
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) adopté le 16 septembre 2019,
Après avoir pris connaissance des propositions dérogatoires de révision libre des attributions de compensation émises par la CLECT,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, (Abstentions de Blaize AZNAR, John DODDS en son nom et au nom de Claire FITA lui ayant donné pouvoir, Philippe GONZALEZ,
Louisa KAOUANE, Patrick FRACASSIN) :
- PREND ACTE du rapport de la CLECT du 16 septembre 2019 tel qu'annexé,
- APPROUVE la révision libre modifiant les attributions de compensation au titre de l'année
2019, telle que mentionnée dans le rapport de la CLECT du 16 septembre 2019, pour un montant global de 7 574 749 € d'attributions de compensation « négatives »,
- APPROUVE la révision libre modifiant les attributions de compensation au titre de l'année 2020, telle que mentionnée dans le rapport CLECT du 16 septembre 2019 ci-annexé. Ces modifications n'impactent que certaines communes décidant de ne pas reconduire le même niveau
d'Attribution de Compensation que celui de 2019 en 2020,
- APPROUVE les montants individuels des attributions de compensation à verser par
chaque commune suivant le tableau du rapport de la CLECT annexé qui constitueront des dépenses obligatoires pour les communes,
- CHARGE le Président de notifier la présente délibération aux communes intéressées pour approbation par leurs conseils municipaux respectifs dans le cadre de
délibérations concordantes et transmission de leur délibération à la Communauté d'Agglomération au plus tard le vendredi 29 novembre 2019 afin de fixer les attributions de compensation
définitives,
- AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération
et à effectuer, après approbation par la commune de l'attribution de compensation proposée dans le cadre de la fixation libre, les opérations comptables nécessaires.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
Le.
- et publicaton’affichage/notfication Le Présidenk, d
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribumal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prêvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils me sont pas représentés par un avocat par le lien : hip: www.telerecours fr » Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
Affiché le ses
1D : 081-200066 124-20190916-158_2019-DE Envoyé en préfecture le 26/09/2019
Reçu en préfecture le 26/09/2019
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entre vignoble et bostides
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RÉPUBLIQESE RAY DU"REGISTRE
CEE DES DÉLIBÉRATIONS Affèrents En Quiontpris MGa mue sx “ ae JBÉRATION
98 97 80
PRÉSENTS 65
POUVOIRS Suppléants 6
POUVOIRS Titulaires 9
ABSENTS 7 CONSEIL DE COMMUNAUTE Vote Pour: 80 SÉANCE DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2019 Vote Contre : 0 Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la
10 SEPTEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet réguliérement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
10 SEPTEMBRE 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie- France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard EGUILUZ à Patrick FRACASSIN, Gilles TURLAN à Caroline ANTONIO, Claude GENIEY à René CASTEX,,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Paul BOZZO à Danièle BOROT, Alain BREST à Maryline LHERM, Claire FITA à John DODDS,Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Jean-Marc MOLLE à Serge LAZARO Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Monique GUILLE, Guy PEYRE à Claude FITA, Janine RELLA à Alain GLADE,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Florence BELOU, Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Denis TENEGAL, François VERGNES,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 169_2019
ACTES : 4-1-2
OBJET DE LA DELIBERATION: 08- Transformation et création de postes portant modification du tableau des effectifs Envoyé en préfecture le 26/09/2019
Reçu en préfecture le 26/09/2019
Affiché le sac
1D : 081-200066124-20190916-189_2019-DE
Exposé des motifs
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois des établissements publics de coopération intercommunale sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. Il appartient donc au Conseil de communauté de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services y compris lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois afin de permettre aux agents de la collectivité d'évoluer dans leur carrière ou de favoriser les mobilités internes.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 3-2 et 34,
Vu le tableau des emplois adopté en Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération, Considérant la nécessité de modifier et de créer des emplois au tableau des effectifs, Considérant l'avis de la Commission Administration générale et ressources du 11 septembre 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Dit que :
. la mise à jour du tableau des emplois vaudra délibération de transformation ou de création de postes tel que précisé dans les tableaux annexés
. le tableau des emplois en cours sera modifié en conséquence et prendra effet à compter du 1*
octobre 2019, tableau annexé,
. les emplois permanents pourront éventuellement être pourvus par des agents non titulaires en vertu d'un contrat à durée déterminée sur le fondement de l'article 3-2,
.les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- Précise que les transformations de postes entraînent la clôture automatique des anciens grades,
- Donne tout pouvoir au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après ransmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
Le - ec publicationaffichage/notification
Le Président,
entre vignoble et bostides
La présente décision peut Jaire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le ibunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administranf fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défau. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saist par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : htpwwtelerecours.fr » Annexes point 8 Conseil 16/09/2019
Annexe : postes transformés
Avancements de grade 2019 = 34 dossiers
! Nombre
Filière Grade actuel Catégorie Grade proposé d'agents
proposés
Culturelle Bibliothécaire A Bibliothécaire principal 1
Culturelle fAoint qu Patrimoine € Adjoint du Patrimoine Principal 1° classe 3 Principal 2°" classe
(Animation lAnimateur B lAnimateur principal 2ème classe 2
Animation Adjoint LAnimation C Adjoint d'Animation Principal 1*° classe 1 Principal 2°" classe
Animation Adjoint d'Animation € Adjoint d'Animation Principal 2°"* classe 6
Administratif _ [Rédacteur B Rédacteur principal 2°"* classe 1
(Administratif faüaint Barninistraut C Adjoint Administratif Principal 1*° classe 3 Principal 2°"* classe
Administratif |Adjoint Administratif € Adjoint Administratif Principal 2°"° classe 4 et Hni =
Technique FoISInE TÉcHNIQUE principal € Adjoint Technique principal 1°* classe 3 2°" classe
Technique [Adjoint Technique € lAdjoint Technique Principal 2°”* classe 9
Médico-Sociale JATSEM Principal 2°" classe € JATSEM Principal 1° classe 1
Nomination suite à concours = 4 dossiers
L Cat: ie : ji pr Filière Grade actuel 2 saone Grade proposé e sente Nonbremesent 4
d'origine d'avancement proposé i Administratif | Attaché (contractuel) A Technicien B 24
Administratif | Rédacteur B Attaché A 1 Ré 7
Administratif | Attaché (contractuel) A édacteur Principal B 1 2°"* classe
Technique | Adjoint d'animation C Adjoint technique C 1 principal 2°”* classe
Nomination suite à promotion interne = 3 dossiers
Filière Grade actuel Ces Grade proposé e Gens NonbredaRent d'origine d'avancement proposé
san ; incipal
Technique Adjoint technlque;principal É Agent de maitrise C 2 1” classe
Animation Adjoint enimstionprinelpal € Animateur B 1 1°" classe
Nomination suite à examen professionnel = 2 dossiers
Filière Grade actuel GASEoLS Grade proposé j eéone Donbasent d'origine d'avancement proposé
Administratif _| Attaché hors classe A Administrateur A 1 Atiiätion Adjoint animation c Animateur principal 8 1 principal 1°" classe 2°" classe
Les mouvements ci-dessus entraînent la clôture automatique des anciens grades Affiché le
Communauté d'Agglomération de Gaillac, 081-200086124-20190916-169_2019-DE Annexe : Tableau des effectifs 20
A compter du ter octobre 2019
Postes
Filière Cat Cadre d'emploi Mare TC NC pars Prévision)
Administrative DG Emplois fonctionnels 2 2 1
A Administrateur 1 1 1
Attaché 36 35 1 35
B Rédacteur 27 26 1 24
C Adjoint Administratif 42 39 3 40
Total Filière Administrative 108 10 5 101
Animation B Animateur 19 19 17
C Adjoint d'Animation 95 82 13 g4
Total Filière Animation 14 101 13 an
Culturelle A Attaché de conservation du patrimoine 2 2 2
Bibliothéc aire 2 2 2
B Assistant de conservation du patrimoine 8 8 8
Assistant d'enseignement artistique 1 1 1
C Adjoint du patrimoine 29 28 1 1 29
Total Filière Culturelle 42 41 1 42
Médico Sociale A Educateur Jeunes enfants 22 21 1 21
Infirmière 1 1 1
Médecin 3 3 3
Puérculrce 2 2 2
C ATSEM 59 56 3 57
Auxiliaire de puériculture 20 20 19
Total Filière Médico Sociale 107 100 7 10
Sport B Educateur 1 1 1
Total FilièreSport 1 1 1
Technique A Ingénieur 8 8 7
B Technicien 13 13 11
C Adjoint Technique 188 148 40 183
Agent de maitrise 7 7 t
Total Filière Technique 216 176 40 208
Total aénéral 588 522 6ñ 566 Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
#FGaillac-Grauthet Afiehé le See AGGLOMÉRATION ID: 081-200066 124-20190916-170_2019-DE
entre vignoble et bostides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
Arms En — Qulontpns DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice RE io
38 97 80
PRÉSENTS 64
POUVOIRS Suppléants 6
POUVOIRS Titulaires 10
ABSENTS A7 . CONSEIL DE COMMUNAUTE Vote Pour: 80 SÉANCE DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2019 Vote Contre : 0
Abstention : o
D vocation L'an deux mile dix-neuf. le seize septembre 4 dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 SEPTEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gailac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 10 SEPTEMBRE 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU,Jean-François BAULES, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean- Marie NEGRE, Georges PAULIN, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard EGUILUZ à Patrick FRACASSIN, Gilles TURLAN à Caroline ANTONIO, Claude GENIEY à René CASTEX,,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Paul BOZZO à Danièle BOROT, Alain BREST à Maryline LHERM, Claire FITA à John DODDS,Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Jean-Marc MOLLE à Serge LAZARO Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Monique GUILLE, Guy PEYRE à Claude FITA, Janine RELLA à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Florence BELOU, Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Denis TENEGAL, François VERGNES,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 170_2019
ACTES : 1-1-8
OBJET DE LA DELIBERATION: 09- Attribution du marché de contrôle des
installations d'assainissement non collectif
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/20 19
Affiché le ne
ID : 081-200066 124-20190916-170_2019-DE
Il s'agit de l'attribution du marché « Contrôle des installations d'assainissement non collectif » qui consiste à confier à un prestataire extérieur les contrôles des installations d'assainissement non collectif à compter du 1° octobre 2019. Le nombre d'installation autonomes à contrôler est estimé comme suit :
Contrôle de conception et de réalisation : 600 par an
Contrôle de diagnostic à la vente : 300 par an
Contrôle du bon fonctionnement : 1600 par an
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code de la Commande Publique du 1% avril 2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.1 compétences en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
Vu la mise en concurrence en procédure formalisée effectuée du 22 juillet 2019 au 23 août 2019, Vu le Procès Verbal d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 4 septembre 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la proposition de la Commission d'Appel d'Offres et attribue les marchés ainsi qu'il suit :
ST2D - Sols Techniques et Développement Durabie
146 route de Graulhet
81600 BRENS
pour les montants unitaires de contrôle ci-dessous
| PRIX POUR LE CONTRÔLE DE LA CONCEPTION ET DE RÉALISATION
Contrôle de conception : 90 € TTC
Contrôle de réalisation : 90 € TTC
Contrôle de contre-visite : 48 € TTC
. PRIX POUR LE CONTRÔLE DIAGNOSTIC A LA VENTE
Contrôle de diagnostic : 90 € TTC
. PRIX POUR LE CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENT
Contrôle de bon fonctionnement : 90 € TTC
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, = après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
jonaffichage/notfication Le Président, s Paul SAÏVADOR
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans Les deux mois à compter dés otfication ou sa publication.” La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa ot ario üu sa publication devänt le tribunal administratif de Toulouse. Précision faire que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictomelle Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours coyens. accessible à L'ensemble des jusncables à nitre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien: hip: nu telerecours fr »
ray he L
ê Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
#FGaitlac-Grauthet M. eus AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20190916-171_2019-DE
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
Fr Ne ont pds DES DÉLIBÉRATIONS AuGé suce patal
97 80
PRÉSENTS 64
POUVOIRS Suppléants 6 POUVOIRS Titulaires 10
ABSENTS "7 CONSEIL DE COMMUNAUTE
Vote Pour; 80 SÉANCE DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2019 Vote Contre : 0 Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la
10 SEPTEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 10 SEPTEMBRE 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De
BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie- France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Michel TERRAL, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard EGUILUZ à Patrick FRACASSIN, Gilles TURLAN à Caroline ANTONIO, Claude GENIEY à René CASTEX,,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Paul BOZZO à Danièle BOROT, Alain BREST à Maryline LHERM, Claire FITA à John DODDS.,Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Jean-Marc MOLLE à Serge LAZARO Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Monique GUILLE, Guy PEYRE à Claude FITA, Janine RELLA à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Florence BELOU, Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Denis TENEGAL, François VERGNES,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 171_2019
ACTES : 8-4-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 10- Débat annuel sur la politique locale de l'urbanisme Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
Affiché le ee
1D : 081-200066 124-20190916-171_2019-DE
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet est compétente de plein droit en plan local d'urbanisme, carte communale et document d'urbanisme en tenant lieu depuis le 1° janvier 2017. Conformément à l'article L5211-62 du code général des collectivités territoriales, « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d'urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois par an, un débat
portant sur la politique locale de l'urbanisme ».
La révision n°1 du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal à l'échelle de ses 61 communes ont été prescrites par délibérations du 08 avril 2018.
Ainsi, le bilan de l'exercice de la compétence PLU et de l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes est proposé comme base au débat du jour. Il détaille les points
suivants : -
- Rappel des interconnexions avec les plans et projets d'aménagement territoriaux - Démarches de révision du SCOT et d'élaboration du PLUi
- Point d'étapes de la gestion transitoire des documents d'urbanisme communaux
- Bilan des études réalisées ou en cours
- Organisation du service d'instruction du droit des sols (ADS)
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l'article L5211-62, Vu l'avis de la commission Aménagement du territoire du 03 septembre 2019, Vu la présentation en conférence intercommunale des Maires du 09 septembre 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimit
- Prend acte de la tenue du débat annuel de la politique locale de l'urbanisme.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jouf, mois, an, susdits,
et publication/affichage/notification Le Présidéut, du.
Le. se “
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
Wibunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
furidictiormelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp: “ww.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
#F Gaïillac-Graulhet Achéle ses AGGLOMÉRATION ID: 081-200068124-20190918.172_2019-DE
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférants En Quiontpnis MSS mce oi
98 97 80
PRÉSENTS 64
POUVOIRS Suppléants 6 POUVOIRS Titulaires 10
ARSENTS 7 . CONSEIL DE COMMUNAUTE
Vote Pour: 80 SÉANCE DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2019 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 SEPTEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 10 SEPTEMBRE 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie- France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard EGUILUZ à Patrick FRACASSIN, Gilles TURLAN à Caroline ANTONIO, Claude GENIEY à René CASTEX,,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Paul BOZZO à Danièle BOROT, Alain BREST à Maryline LHERM, Claire FITA à John DODDS, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Jean-Marc MOLLE à Serge LAZARO Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Monique GUILLE, Guy PEYRE à Claude FITA, Janine RELLA à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Florence BELOU, Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Denis TENEGAL, François VERGNES,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 172_2019
ACTES : 8-5
OBJET DE LA DELIBERATION: 11- Demande de mise en œuvre de la procédure d'exemption des communes de la Communauté d'agglomération du dispositif SRU en application de l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l'habitation Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2018
Affiché le ere
ID : 081-200066124-20190916-172_2019-DE
Exposé des motifs
Les communes de Gaillac, Graulhet, Lisle-sur-Tam et Rabastens sont soumises aux obligations issues
de l'article 55 de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement Urbains dite « SRU », depuis le 1* janvier 2017.
Conformément à l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation et compte tenu de la
tension locative constatée sur le territoire de la Communauté d'agglomération, les 4 communes sont
actuellement soumises à une obligation d'atteindre un taux de 20 % de logements sociaux. Sur ces 4
communes, les taux respectifs de logements sociaux au 01/01/2018 selon l'inventaire réalisé par les
services de l'État, sont les suivants : Gaillac: 12,9 %, Graulhet : 15,47 %, Lisle-sur-Tarn : 6,28 %, Rabastens : 4,8 %.
La Loi Egalité citoyenneté du 27 janvier 2017 a instauré une procédure pour exempter certaines
communes de la mise en œuvre de leurs obligations SRU. À chaque période triennale, l'EPCI doit
proposer au Préfet de Département une liste des communes à exempter au regard d'un certain nombre
de critères réglementaires. Sur le territoire de la Communauté d'agglomération, les 4 communes
concernées ont été exemptées sur la période 2017-2019 au regard du critère suivant mentionné à
l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation : « être situées hors d'une agglomération
de plus de 30 000 habitants, et être insuffisamment reliées aux bassins d'activités et d'emplois par les services de transports en commun ». Pour la période 2020-2022, elles pourraient également être
exemptées selon ce critère. En effet, parmi les 3 agglomérations de plus de 30 000 habitants
auxquelles sont reliées les 4 communes concernées de la Communauté d'agglomération (Albi, Castres
et Toulouse), une seule a une tension sur la demande de logement social supérieure à 2 (Toulouse).
Or, la fréquence de la desserte en transports en commun reliant ces communes à l'agglomération
toulousaine est insuffisante et est supérieure au quart d'heure aux heures de pointe du matin et du soir.
La Communauté d'agglomération souhaite ainsi par la présente délibération engager la procédure de
demande d'exemption du dispositif SRU sur la période 2020-2022 pour les communes de Gaillac,
Graulhet, Lisle-sur-Tarn et Rabastens, afin de ne pas enrayer la dynamique engagée par les
communes concernées et la Communauté d'agglomération.
Pour autant, il convient de préciser que la Communauté d'agglomération entend poursuivre sa politique
volontariste en faveur du développement de l'offre locative sociale, consciente que la demande de
logements sociaux reste importante sur son territoire. Cet objectif de développement est inscrit dans les
objectifs de production inscrits dans le premier PLH de la Communauté d'agglomération, actuellement
en cours d'adoption. Il se traduit également par une volonté de financement de l'offre nouvelle et un
travail partenarial avec les communes et les opérateurs sociaux pour mettre en œuvre cette programmation.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'article 55 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains, modifié d'une part par le titre Il de la Loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la Mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, et d'autre part par les articles 97 à 99 de la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et la citoyenneté et les articles 130 à 132 de la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique,
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation,
Vu le Décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre Il de la Loi n° 2013-61 du 18
janvier 2013 relative à la Mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des
obligations de production de logement social, Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
Affiché le ee
1D : 081-200066124-20190916-172_2019-DE
Vu le Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines
agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à la citoyenneté,
Vu le Décret n° 2019-661 du du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu le Décret n° 2019-662 du du 27 juin 2019 fixant la valeurs des ratios sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article
Vu l'instruction du gouvernement du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre de la procédure
d'exemption des communes du dispositif SRU en application de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement du territoire du 3 septembre 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- AUTORISE le Président à proposer au Préfet du Tarn l'exemption des communes de Gaillac,
Graulhet, Lisle-sur-Tarn et Rabastens du dispositif SRU,
- AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette décision.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture is, an, susdits,
- et publication/affichage/notification du ä
Le Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admmstratf fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saist par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http: wwwtelerecours fr » Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
Affiche le Rd
1D: 081-200066124-20190916-172_2019-DE Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019 ©
x Gaillac-Graulhet Arch le se AGGLOMÉRATION 1D: 081-200066 124-20190916-173_2019-DE
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Mens En Quint pe
auCA exercice DÉLIBÉRATION
g 97 80
PRÉSENTS 64
POUVOIRS Suppléants 6 POUVOIRS Titulaires 10
ABSENTS 17 CONSEIL DE COMMUNAUTE
Vote Pour: 80 SÉANCE DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2019
Vote Contre : 0 Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 SEPTEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 10 SEPTEMBRE 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie- France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard EGUILUZ à Patrick FRACASSIN, Gilles TURLAN à Caroline ANTONIO, Claude GENIEY à René CASTEX,,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Paul BOZZO à Danièle BOROT, Alain BREST à Maryline LHERM, Claire FITA à John DODDS, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Jean-Marc MOLLE à Serge LAZARO Patrick _ MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Monique GUILLE, Guy PEYRE à Claude FITA, Janine RELLA à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Florence BELOU, Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Denis TENEGAL, François VERGNES,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 173_2019
ACTES : 2-11
OBJET DE LA DELIBERATION: 12- Modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lagrave Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
Affiché le wie
1D : 081-200066124-20190916-173_2019-DE
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 01 janvier 2017.
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Lagrave a été approuvé le 27 juin 2012.
Une modification est demandée pour les raisons suivantes :
+ l'ouverture à la construction des zones AUO,
+ La modification du règlement d'une zone N et la création d'un zonage spécifique,
+ La modification du règlement de la zone AU1 dite « du Grand Champ ».
Les éléments mis en avant pour justifier cette procédure de modification du PLU sont les
suivants :
° Pour ce qui concerne l'ouverture des zones AUD, il s'avère que la commune ne dispose
pas de terrains constructibles en nombre suffisant pour satisfaire les objectifs fixés, ou à venir, tels qu'ils figurent dans le PADD ou dans le PLH. En effet, dans l'optique du
développement de la commune, de la pérennisation des commerces et du maintien des effectifs scolaires, il est important que le nombre de constructions et donc d'habitants progresse.
De plus ces zones qui se situent dans la continuité des parcelles classées AU, ont fait l'objet d'adaptations des divers réseaux qui ont pris en compte les extensions futures.
* La modification du règlement d'une zone N et la création d'un zonage spécifique est
justifiée par le fait qu'un projet d'aménagement d'un espace de loisirs est envisagé en
bordure du plan d'eau. Cet équipement prendrait la place de l'actuelle discothèque et
permettrait ainsi de supprimer les désagréments divers liés à l'activité de cet établissement, tout en apportant un réel développement économique pour la commune.
+ La zone AU1 représente un ensemble foncier important, propriété de la commune. Un premier projet d'aménagement global a été proposé. Mais il s'avère que le règlement applicable actuellement est très contraignant et ne permet pas de procéder à la
construction dans les conditions qui prévalent sur le reste de la commune. Cette adaptation a été préconisée par les services instructeurs qui ont été consultés sur ce point.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur le fait de lancer la procédure de modification n°3 du
PLU de la commune de Lagrave. Les dépenses restantes après déduction des subventions éventuelles à payer aux prestataires qui interviendront sur ce dossier seront prises en charge à hauteur de 50 % par la commune par le biais de fonds de concours.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 153-36 à L. 153-45, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lagrave approuvé par délibération du 27 juin 2012,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2-compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
Affiché le see
ID : 081-200066124-20190916-173_2019-DE
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de la Communauté d'agglomération le 03 juillet 2017,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Lagrave du 31 juillet 2019, exprimant Son accord pour le lancement, la poursuite et l'achèvement par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet de la procédure de modification du PLU de la commune de Lagrave,
Considérant que le projet de modification du PLU a pour objet :
+ l'ouverture à la construction des zones AUO,
+__La modification du règlement d'une zone N et la création d’un zonage spécifique,
+ La modification du règlement de la zone AU1 dite du « Grand Champ ».
Pour ce qui concerne l'ouverture des zones AUD, il s'avère que la commune ne dispose pas de terrains constructibles en nombre suffisant pour satisfaire les objectifs fixés, ou à venir, tels qu'ils figurent dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables ou dans le Programme Local de l'Habitat.
Considérant les objectifs poursuivis par ce projet de modification,
Considérant l'avis de la Commission Aménagement du territoire du 3 septembre 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE d'engager la procédure de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de Lagrave,
- AUTORISE le Président à signer toute pièce et à prendre toute mesure se rapportant à ce dossier,
- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré, section investissement (Chapitre 20, article 202).
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission
en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
- et publicatiow/affichage/notification
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal admimstratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http: www telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture ie 25/09/20 19
Affiché le re
1D: 081-200066 124-20190916-173_2019-DE Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
#F Gaitac-Grauthet Ain te Ses AGGLOMÉRATION 1D : 081-200066124-20190916-174_2019-DE
entre vignoble et bostides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE
DE NEMRES DES DÉLIBÉRATIONS “En
auCA exercice art à la
DÉLIBERATION
, 97 80
PRÉSENTS 64
POUVOIRS Suppléants 6 POUVOIRS Titulaires 10
ABSENTS 7 CONSEIL DE COMMUNAUTE
Vote Pour: 80 SÉANCE DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2019 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 SEPTEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 10 SEPTEMBRE 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET. Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEZL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie- France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard EGUILUZ à Patrick FRACASSIN, Giles TURLAN à Caroline ANTONIO, Claude GENIEY à René CASTEX,,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Paul BOZZO à Danièle BOROT, Alain BREST à Maryline LHERM, Claire FITA à John DODDS, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Jean-Marc MOLLE à Serge LAZARO Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Monique GUILLE, Guy PEYRE à Claude FITA, Janine RELLA à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Florence BELOU, Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEA U,
Denis TENEGAL, François VERGNES,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 174 _2019
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 13- Engagement de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Busque Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
Affiché le eo
ID : 081-200066 124-20190916-174_2019-DE
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 01 janvier 2017.
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Busque a été approuvé le 20 juin 2014. Une modification est demandée afin de revoir l'urbanisation des zones AU et AU2.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur le fait de lancer la procédure de modification n°1 du PLU de la commune de la commune de Busque. Les dépenses restantes après déduction des subventions éventuelles à payer aux prestataires qui interviendront sur ce dossier seront prises en charge à hauteur de 50 % par la commune par le biais de fonds de concours.
Le Conseil de Communauté,
Ouï cet exposé ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 153-36 à L. 153-45 Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Busque approuvé par délibération du Conseil du 20 juin 2014;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 - compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de communauté le 03 juillet 2017 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Busque du 05 septembre 2019, exprimant son accord pour le lancement, la poursuite et l'achèvement, par la Communauté d'agglomération GAILLAC- GRAULHET, de la procédure de modification du PLU de Busque ;
Considérant que le projet de modification du PLU a pour objet de revoir l'urbanisation des zones AU et AU2 ;
Considérant les objectifs poursuivis par ce projet de modification ; Considérant l'avis de la Commission Aménagement du territoire du 3 septembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE DE LANCER la procédure de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Busque,
- AUTORISE le Président à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier ;
- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré, section investissement (Chapitre 20, article 202).
Acte rendu exécutoire Pour extrait fonforme,
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- et publication/affichage/notification Le Présid® ne 2
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
Pibumal administranf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
Pariictionnelle. Le Tribunal admimstratf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble es justiciables à tre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocai. par le lien : htp= wwwelerecours.fr »
6e ! SRE vignoblees
bastide Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
# Gaillac-Graulhet Affchéle Ses
AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20190916-175_2019-DE @ entre vignoble et bostides
Page 2019/
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PRÉSENTS 64
POUVOIRS Suppléants 6 POUVOIRS Titulaires 10
ABSENTS # . CONSEIL DE COMMUNAUTE Vote Pour: 80 SÉANCE DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2019 Vote Contre : 0 Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 SEPTEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date d'Affichage la loi. au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 10 SEPTEMBRE 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART. Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM. Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie- France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard EGUILUZ à Patrick FRACASSIN, Gilles TURLAN à Caroline ANTONIO, Claude GENIEY à René CASTEX.,,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Paul BOZZO à Danièle BOROT, Alain BREST à Maryline LHERM, Claire FITA à John DODDS,Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Jean-Marc MOLLE à Serge LAZARO Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Monique GUILLE, Guy PEYRE à Claude FITA, Janine RELLA à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Florence BELOU, Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Denis TENEGAL, François VERGNES,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 175_2019
ACTES : 2-14
OBJET DE LA DELIBERATION: 14- Prescription de la révision allégée n°1 du Plan
Local d'Urbanisme de la commune de Florentin, approbation des objectifs poursuivis, précision des modalités de concertation en application de l’article L. 103-2 du Code de l'Urbanisme Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
Affiché le ses
1D : 081-200066124-20190916-175_2019-DE
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 1er
Janvier 2017.
Le PLU de la commune de FLORENTIN a été approuvé le 26 février 2013, et a fait
l'objet d'une
modification le 12 février 2018
Une révision allégée est demandée notamment pour atteindre les objectifs suivants : - permettre de poursuivre le développement de la commune en classant en zone U trois parcelles de la zone agricole du PLU non exploitées, situées à l'intérieur du village.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur le fait d'engager la procédure de révision allégée du
PLU de la commune de FLORENTIN. Les dépenses restantes après déduction des subventions éventuelles à payer aux prestataires qui interviendront sur ce dossier seront prises en charge à
hauteur de 50 % par la commune par le biais de fonds de concours.
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 151-1 et suivants, R. 151-1 et suivants, L.
103-2 et L. 153-8,
Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et
portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) approuvé le 19 décembre
2014 par le
conseil régional Midi-Pyrénées et arrêté par le préfet de région le 27 mars 2015,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la communauté d'agglomération Gaillac-
Graulhet approuvé le 11 mai 2009 et modifié le 13 février 2013, mis en révision le 09 avril 2018,
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) adopté le 26 novembre 2015,
Vu le Programme Local de l'Habitat adopté le 02 novembre 2016, mis en révision le 09 avril 2018,
Au l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal prescrite le 09 avril 2018, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de FLORENTIN approuvé par délibération du
conseil municipal en date du 26 février 2013, et qui a fait l’objet d'une modification
le 12 février
2018,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 — compétences en matière de plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de communauté le 03 juillet 2017 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de FLORENTIN en date du 18 janvier 2019, exprimant son
accord pour le lancement, la poursuite et l'achèvement, par la Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET, de la procédure de révision allégée du PLU,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à une révision allégée du plan local d'urbanisme
pour
répondre au projet de réduction d'une zone agricole conformément à l'article L. 153-34 du Code de
l'Urbanisme,
Considérant que l'objectif de cette révision allégée ne change pas les orientations définies par le
projet d'aménagement et de développement durables,
Considérant qu'il y a lieu d'approuver les objectifs poursuivis et de préciser les modalités de
concertation en application de l'article L. 103-2 du Code de l'Urbanisme,
Considérant l'avis de la Commission Aménagement du territoire du 3 septembre 2019, Considérant la conférence intercommunale des maires du 9 septembre 2019, conformément à l'ar- ticle L153-8 du code de l'urbanisme, Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
Affiché le 8e
1D : 081-200066124-20190916-175_2019-DE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- PRESCRIT la révision allégée N°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de FLORENTIN.
- APPROUVE les objectifs poursuivis, à savoir :
- permettre de poursuivre le développement de la commune en classant en zone U trois parcelles de la zone agricole du PLU non exploitées, situées à l'intérieur du village.
- OUVRE la concertation associant la population, les associations locales et les autres personnes concernées, conformément aux articles L. 103-2 et suivants du Code de l'Urbanisme, selon les modalités suivantes :
- mise à disposition d'un registre servant à recueillir les remarques et propositions du public en mairie aux heures habituelles d'ouverture
- information du public dans le bulletin municipal
- organisation d'une réunion publique
La concertation prend fin dès que son bilan est établi par délibération du conseil de communauté, soit au plus tard, au moment de l'arrêt du projet de révision allégée du PLU.
- DÉCIDE que:
- l'État, en application de l'article L. 132-10 du Code de l'Urbanisme, sera associé à l'élaboration du projet de révision allégée du PLU. h
- les personnes publiques, autres que l'État, mentionnées aux articles L. 153-16 et L. 132-11 du Code de l'Urbanisme seront consultées à leur demande et réunies en examen conjoint au cours du projet de révision du PLU.
- le Président peut recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et des déplacements.
- les associations, mentionnées à l'article L. 132-12 du Code de l'Urbanisme seront consultées à leur demande et pourront avoir accès au projet de révision allégée dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n°78.753 du 17 juillet 1978 relative à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
- DÉCIDE que la présente délibération annule et remplace la délibération de prescription de révision du PLU de Florentin en date du 15 avril 2019.
- DÉCIDE DE SOLLICITER de l'État, conformément au décret n°83.1122 du 22 décembre 1983 et aux articles L. 132-15 et L. 132-16 du Code de l'Urbanisme, qu'une dotation soit allouée à la communauté d'agglomération pour couvrir les frais matériels, d'études et de publication nécessaires à la révision allégée du PLU.
- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrites au budget de l'exercice considéré, section investissement (Chapitre 20, article 202).
- AUTORISE le Président à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.
Conformément aux articles L132-7 à L132-13, R132-4 à R132-9 du code de l'urbanisme, la pré- sente délibération sera notifiée au(x):
“ Préfet,
Présidente du conseil régional,
Président du conseil départemental,
Président de la chambre de commerce et d'industrie,
Président de la chambre de métiers et de l'artisanat, Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/08/2019
Affiché le Ses
ID : 081-200066124-20190916-175_2019-DE
Président de la chambre d'agriculture.
Elle sera envoyée pour information au Centre national de la propriété foncière et le cas échéant, à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée.
Conformément aux articles L132-12 et L 132-13, R 132-6 et R 132-9 du code de l'urbanisme, pour- ront être consultés à leur demande :
Maires des communes limitrophes,
Présidents des établissements publics voisins compétents,
Associations locales d'usagers agréées et associations de protection de l'environnement agréées,
Représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation.
La présente délibération est affichée pendant un mois en mairie et au siège de la communauté
d'agglomération. Mention de cet affichage est inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (article R. 153-21 du Code de l'Urbanisme).
La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Pour extrait conforme,
Fair les jour, mois, an, susdits, Acte rendu exécutoire - après transmission en Préfecture
Le Présider
Paul SALVADOR
La présemte décision peut faire l'objet d'un recours gracteux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décsion peur également fre l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant Le Pbunal admmstratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obliganon d'acquitter la coribunon pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635s Q du code général des impôts ou. à défaut de justifier du dépot d'une demande d'aide uridienonnelle. Le Tribunal acmmstranf peut être saust par courrier et par l'application mformatique Télérecours cuoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp wewitelerecours.fr + Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
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entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE dE Eure
DES DÉLIBÉRATIONS Qui ont pris auCA exercice partala
ÉLIBÉRATION
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PRÉSENTS 64
POUVOIRS Suppléants 6 POUVOIRS Titulaires 10
ABSENTS 7 .… CONSEIL DE COMMUNAUTE Vote Pour: 80 SÉANCE DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2019 Vote Contre : 0 Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 SEPTEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 10 SEPTEMBRE 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie- France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard EGUILUZ à Patrick FRACASSIN, Gilles TURLAN à Caroline ANTONIO, Claude GENIEY à René
CASTEX.,,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Paul BOZZO à Danièle BOROT, Alain BREST à Maryline LHERM, Claire FITA à John DODDS, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Jean-Marc MOLLE à Serge LAZARO Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Monique GUILLE, Guy PEYRE à Claude FITA, Janine RELLA à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Florence BELOU, Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Denis TENEGAL, François VERGNES,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 176_2019
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 15- Prescription de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Florentin Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
ze Affiché le
ID : 081-200066124-20190916-176_2019-DE
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 1er Janvier 2017.
Le PLU de la commune de FLORENTIN a été approuvé le 26 février 2013, et a fait l'objet d'une modification le 12 février 2018.
Une modification est demandée notamment pour les raisons suivantes :
- l'ouverture à l'urbanisation de l'ensemble des zones AUO du PLU.
Conformément à l'article L. 153-38 du Code de l'Urbanisme, les justifications du projet sont les suivantes :
° L'ouverture de l'ensemble des zones AUD du PLU doit permettre de poursuivre la
production de logements en densification pour répondre aux objectifs d'augmentation de la population fixés par le PADD. En effet, les zones U et AU sont déjà urbanisées ou font
l'objet de projets de lotissement en cours d'aménagement or les statistiques
démographiques récentes montrent une situation de simple renouvellement du nombre d'habitants.
* Les zones AUO sont situées dans l'enveloppe urbaine en bordure de voies publiques équipées sur le plan des réseaux.
e Le projet ne porte pas atteinte aux orientations du projet d'aménagement et de
développement durables (PADD) notamment en ce qui concerne les objectifs de
croissance de population.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur le fait d'engager la procédure de modification n°2 du
PLU de la commune de FLORENTIN. Les dépenses restantes après déduction des subventions éventuelles à payer aux prestataires qui interviendront sur ce dossier seront prises en charge à hauteur de 50 % par la commune par le biais de fonds de concours.
Le Conseil de communauté,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 153-36 à L. 153-45;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de FLORENTIN approuvé par délibération du 26 février 2013, et qui a fait l'objet d'une modification le 12 février 2018 ;
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de la Communauté d'agglomération le 03 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération
et notamment leur article 6.1.2 compétences en matière de plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de FLORENTIN en date du 18 janvier 2019, exprimant son accord pour le lancement, la poursuite et l'achèvement par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet de la procédure de modification N° 2 du PLU de la commune de FLORENTIN ;
Considérant que le projet de modification N°2 du PLU a pour objet :
* l'ouverture à la construction des zones AUO au motif que la commune souhaite pouvoir
poursuivre son développement.
Considérant que les objectifs poursuivis par ce projet de modification ne portent pas atteinte aux orientations du PADD ; Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
Affiché le ro
ID : 081-200066124-20190916-175_2019-DE
Considérant l'avis de la Commission Aménagement du territoire du 3 septembre 2019 :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE D'ENGAGER la procédure de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de FLORENTIN,
- AUTORISE le Président à signer toute pièce et à prendre toute mesure se rapportant à ce dossier,
- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au
budget de l'exercice considéré, section investissement (Chapitre 20, article 202) ;
Pour extrait conforme, Acte rendu exécutoire
Fait les jour, mois, an, susdits, - aprés transmission en Préfecture
Le Président,
L “
- et publication/affichage/notification
e Paul SALVADOR
Le Président,
ter. Crouthet LUMÉRATION
jnoble et bostides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : htip:/www lelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
Affiché le ae
1D : 081-200066 124-20190916-175_2019-DE Envoyé en préfecture le 26/09/2019
Reçu en préfecture le 26/09/2019
#FGailac-Grauthet Atiché le Ses AGGLOMÉRATION 1D : 081-200066124-20190916-177_2019-DE
entre vignoble et bostides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dép: T
EXTRAIT DU'REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS
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PRÉSENTS 64
POUVOIRS Suppléants 6
POUVOIRS Titulaires 10
ABSENTR 17 CONSEIL DE COMMUNAUTE
Vote Pour: 80 SÉANCE DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2019 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mile dix-neuf, le seize septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 SEPTEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
Date d'Affichage la loi. au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 10 SEPTEMBRE 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie- France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard EGUILUZ à Patrick FRACASSIN, Giles TURLAN à Caroline ANTONIO, Claude GENIEY à René CASTEX,,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Paul BOZZO à Danièle BOROT, Alain BREST à Maryline LHERM, Claire FITA à John DODDS,Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Jean-Marc MOLLE à Serge LAZARO Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Monique GUILLE, Guy PEYREà Claude FITA, Janine RELLA à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Florence BELOU, Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Denis TENEGAL, François VERGNES,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 177 _2019
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION: 16- Approbation de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cestayrols Envoyé en préfecture le 26/09/2019
Reçu en préfecture le 26/09/2019
Affiché le see
1D : 081-200066124-20190916-177_2019-DE
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 01 janvier 2017.
La commune de CESTAYROLS a demandé le lancement de la modification n°1 de son Plan Local d'Urbanisme (PLU).
La procédure est arrivée à son terme, puisqu'il s'agit désormais d'approuver la modification n°1 du PLU de CESTAYROLS.
Le Président invite donc l'assemblée à se prononcer sur le fait d'approuver la procédure.
Le Conseil de communauté,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de CESTAYROLS approuvé par délibération du conseil municipal du 16 décembre 2015;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44 et R.153-20 à R.153.22 ainsi que l’article L. 153-9 qui prévoit qu'un établissement public de coopération intercommunal peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever une procédure de modification du plan local d'urbanisme engagée avant la date de transfert de compétence ;
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de la Communauté d'agglomération le 03 juillet 2017 ;
Vu la délibération de la Commune de CESTAYROLS du 08 Novembre 2017 exprimant son accord pour le lancement, la poursuite et l'achèvement par la communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet, de la procédure de modification du PLU de Cestayrols ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération du 18 Décembre 2017 décidant d'engager la procédure de modification du PLU de Cestayrols ;
Vu l'arrêté du Président du 07 Février 2019, portant lancement de l'enquête publique relative à la modification du PLU, laquelle s'est déroulée du 06 mai au 14 juin 2019;
Vu les observations consignées au procès-verbal de synthèse établi par Monsieur le Commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique ;
Vu le rapport de Monsieur le Commissaire enquêteur établi à l'issue de l'enquête publique ; Vu les conclusions motivées de Monsieur le Commissaire enquêteur à l'issue desquelles il émet un avis favorable associant d'une recommandation au projet de modification du plan local d'urbanisme de la commune de Cestayrols :
Recommandation: intégrer au dossier définitif les éléments que la communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet a cité dans sa réponse au dossier de synthèse.
Considérant les évolutions majeures survenues en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire à la suite de l'entrée en vigueur des dispositions de la Loi pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques notamment sur la constructibilité en zone agricole et naturelle, Considérant que ces adaptations relèvent du champ d'application de la procédure de modification de droit commun (articles L. 153-36 à L.153-41 du Code de l'Urbanisme),
Considérant que le projet de modification n°1 du PLU a pour objet de:
- Délimiter les zones AUta et AU1b en fonction des nouvelles unités foncières afin de permettre un aménagement d'ensemble en adaptant les OAP,
- Modifier le règlement écrit,
- Identifier de nouveaux changements de destination en Zone À,
Considérant que le projet de modification a été notifié avant ouverture de l'enquête publique à Monsieur le Préfet du Tarn, Monsieur le Directeur de la Direction Départementale du Tarn, Madame la Présidente du Conseil Régional de la région Occitanie, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Tarn, Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie, Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture du Tarn, Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et d'Artisanat du Tarn, Monsieur le Président du Centre National de la Propriété Envoyé en préfecture le 26/09/2019
Reçu en préfecture le 26/09/2019
Affiché le Fes
ID : 051-200066124-20190916-177_2019-DE
Forestière, Monsieur le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours du Tarn, Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France du Tarn, Monsieur le Président de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers,
Considérant que les personnes publiques associées qui se sont exprimées ont émis un avis favorable ;
Considérant les recommandations émises par les personnes publiques associées ; Considérant les modifications apportées au projet suite à l'enquête publique de la modification
n°1 du PLU et à la consultation des personnes publiques associées ;
Considérant l'avis de la Commission Aménagement du territoire du 3 septembre 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE la modification n°1 du PLU de la Commune de Cestayrols telle que prévue en annexe ;
- DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-
21 du Code de l'Urbanisme d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération et en mairie de Cestayrols pendant un mois et qu'une mention de cet affichage sera insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- DIT que le dossier pourra être consulté dans les locaux administratifs de la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet, et à la mairie de Cestayrols ;
- DIT que la présente délibération et les dispositions résultants de la modification n°1 du PLU de la commune de Cestayrols seront exécutoires dans les conditions définies aux articles L.153-25 et L.153-26 du Code de l'Urbanisme.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
Le Présidenk,
Paul SALW/
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridietionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à utre individuel lorsqu'1ls ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : up: www:telerecours fr + Envoyé en préfecture le 26/09/2019
Reçu en préfecture le 28/09/2019
Affiché le æ
10 : 081-200066124-20190916-177_2019-DE Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
# Gaillac-Graulhet Atichéle ses CA AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20190916-178_2019-DE
entre vignoble et bastides
Page 2019/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
ARR OENENe DES DÉLIBÉRATIONS Atférents En lui ont pris auCA exercice partäla
DÉLIBÉRATION
98 97 80
PRÉSENTS 64 POUVOIRS Suppléants 6
POUVOIRS Titulaires 10
ABSENTS “ CONSEIL DE COMMUNAUTE Vote Pour: 80 SÉANCE DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2019 Vote Contre : 0 Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 SEPTEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 10 SEPTEMBRE 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie- France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard EGUILUZ à Patrick FRACASSIN, Gilles TURLAN à Caroline ANTONIO, Claude GENIEY à René CASTEX,,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Paul BOZZO à Danièle BOROT, Alain BREST à Maryline LHERM, Claire FITA à John DODDS, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Jean-Marc MOLLE à Serge LAZARO Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Monique GUILLE, Guy PEYRE à Claude FITA, Janine RELLA à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Florence BELOU, Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Denis TENEGAL, François VERGNES,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 178_2019
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 17- Définition des modalités de mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Gaillac Envoyé en préfecture le 25/08/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
Affiché le ses
1D : 081-200066 124-20190916-178_2019-DE
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le O1 janvier 2017.
La Communauté d'agglomération a engagé une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de GAILLAC lors du conseil de la Communauté
d'agglomération du 17 juin 2019.
Dans le cadre d'une procédure de modification simplifiée d'un PLU, le dossier doit être mis à
disposition du public. Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par le conseil de communauté et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur les modalités à fixer pour la mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée du PLU de GAILLAC.
Le Conseil de Communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, Vu le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme, Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du Code de l'Urbanisme,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants ; L. 153-45 et suivants, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de communauté le 03 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté n° 28_2019A du 06 septembre 2019 engageant la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de GAILLAC,
Considérant que la modification simplifiée a pour objet de :
- Annexer le règlement de la ZAC de Pouille au dossier de PLU,
- Modifier certains articles du règlement écrit afin de clarifier certaines règles et faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme,
- Rectifier des erreurs matérielles relevées depuis l'approbation (légende d'un emplacement réservé incorrecte, phrases erronées, rectifications d'incohérences réglementaires ..), - Supprimer un emplacement réservé (ER n°60 situé Rue de Lodi) ; Considérant que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où les modifications envisagées n'auront pas pour conséquence : + _« Soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan :
«Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
+ Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. » ;
Considérant que, pour la mise en œuvre de la procédure de modification dans sa forme simplifiée, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées sont mis à disposition du public pendant un mois à la mairie de GAILLAC ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération à Técou, dans des conditions permettant de formuler ses observations. Ces observations sont alors enregistrées et conservées. Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
Affiché le 20
1D : 081-200066 124-20190916-178_2019-DE
Les modalités de la mise à disposition sont également précisées par le conseil de communauté et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. A l'issue de la mise à disposition, le Président en présente le bilan devant le conseil de communauté qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée ;
Considérant l'avis de la Commission Aménagement du territoire du 3 septembre 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- PRECISE les modalités de mise à disposition du dossier au public de la façon suivante : du 30 octobre 2019 au 30 novembre 2019, le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations dans un registre mis à sa disposition à l'accueil de la mairie de GAILLAC, aux jours et heures d'ouverture habituels (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30 à l'exception des mardis) ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération, aux jours et heures d'ouverture habituels (du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h45 à 17h30).
Conformément à l'article R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté d'agglomération et en mairie de GAILLAC durant un mois, et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans le journal « La Dépêche du Midi » au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, {mois an, susdits, Le.
_ et publication affichage/notification
d
Le Président,
La présente décision peu faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à rtre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien: hip www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/20 19
Affiché le as
1D : 081-200066 124-20190916-178_2019-DE Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
#FGaillac.Grauthet Afiché le Ses ID : 081-200066 124-20190916-179_2019-DE
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bostides
Page 2019/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMDRE DE MEMDRES
DES DÉLIBÉRATIONS
auCA exercice partala DÉLIBÉRATION
CR 80
PRÉSENTS 64
POUVOIRS Suppléants _& POUVOIRS Titulaires 10
‘ABSENTS 17 CONSEIL DE COMMUNAUTE Vote Pour: 80 SÉANCE DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2019 Vote Contre : 0 Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 SEPTEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 10 SEPTEMBRE 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie- France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard EGUILUZ à Patrick FRACASSIN, Gilles TURLAN à Caroline ANTONIO, Claude GENIEY à René CASTEX,,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Paul BOZZO à Danièle BOROT, Alain BREST à Maryline LHERM, Claire FITA à John DODDS,Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Jean-Marc MOLLE à Serge LAZARO Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Monique GUILLE, Guy PEYRE à Claude FITA, Janine RELLA à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Florence BELOU, Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Denis TENEGAL, François VERGNES,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°179 _2019
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 18- Modification du périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain suite à la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Gaillac Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
Affiché le eue
ID : 081-200066124-20190916-179_2019-DE
Exposé des motifs
La révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Gaillac a été approuvé le 21 janvier 2019.
Par conséquent, il convient de procéder à la modification du périmètre dans lequel s'exerce le droit de préemption urbain (DPU) qui sera étendu à l'ensemble des zones U et AU du PLU.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L2122-22, 15°, Vu l'article L211.1 du code de l'urbanisme qui permet aux communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé d'instituer, sur tout ou partie des zones urbaines où d'urbanisation future telles qu'elles sont définies au Plan Local d'Urbanisme, un droit de préemption urbain ; Vu l'article L211.2 du code de l'urbanisme qui précise que la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d'urbanisme emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain notamment ; Vu l'article L213.3 du code l'urbanisme qui offre la possibilité pour le titulaire du droit de préemption de déléguer son droit notamment à une collectivité locale. Étant précisé que cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien et que les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire ;
Vu l'article R.151.52 du code de l'urbanisme qui dispose que le périmètre à l'intérieur duquel s'applique le droit de préemption urbain doit figurer dans le PLU ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale : Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de communauté le 03 juillet 2017 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté d'agglomération du 13 mars 2017 délégant le doit de préemption urbain aux communes sur les parties des territoires communaux concernés par le droit de préemption urbain à l'exception des zones classées à vocation économique qui relèvent de la compétence de la communauté d'agglomération ;
Vu la délibération du conseil de la communauté d'agglomération du 21 janvier 2019 approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Gaillac ;
Considérant qu'il est important que la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et la commune de Gaillac puissent, suivant leur domaine de compétence, mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L300-1 du code de l'urbanisme ; Considérant l'avis de la Commission Aménagement du territoire du 3 septembre 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE D'INSTITUER le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones
U et AU délimitées sur le plan annexé à la présente délibération,
- PRECISE que le droit de préemption urbain pourra être exercé à compter du
jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est à dire lorsqu'elle aura fait l'objet d'un affichage en Mairie pendant 1 mois et d'une insertion dans deux journaux,
- ABROGE la délibération du conseil de la communauté d'agglomération du 21
Janvier 2019 N°02_2019.
Le périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier du Plan Local d'Urbanisme. Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
Affiché le Ses
ID : 081-200066 124-20190916-179_2019-DE
Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en Mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L 213.13 du Code de l'Urbanisme.
Une copie de la délibération et du plan annexé seront transmis :
- à Monsieur le Préfet,
- à Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,
- à Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
- à la Chambre Départementale des Notaires,
- au Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance,
- au Greffe du même Tribunal.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le... »- | - et publication/affichage/notification Le Présidet, d Paul SAL\
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peur également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contriburion pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble
des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien: http: Aww.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 25/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
Affiché le &es
1D : 081-200066 124-20190916-179_2019-DE Envoyé en préfecture le 26/09/2019
Reçu en préfecture le 26/09/2019
#FGaillac-Grauthet Affiché le Fe AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20190916-180_2019-DE
@ entre vignoble et bostides
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RÉPUBLIQUE RAT Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES
DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiontpris
exercice partäla M TION
98 97 80
PRÉSENTS 64
POUVOIRS Suppléants 6
POUVOIRS Titulaires 10
ABSENTS T CONSEIL DE COMMUNAUTE
Vote Pour: 80 SÉANCE DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2019 Vote Contre : 0 Abstention : °
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 SEPTEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 10 SEPTEMBRE 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART., Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max
ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE,
Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie- France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PA ULIN, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET. Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Michel TERRAL, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard EGUILUZ à Patrick FRACASSIN, Giles TURLAN à Caroline ANTONIO, Claude GENIEY à René CASTEX,,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Paul BOZZO à Danièle BOROT, Alain BREST à Maryline LHERM, Claire FITA à John DODDS,Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Jean-Marc MOLLE à Serge LAZARO Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Monique GUILLE, Guy PEYRE à Claude FITA, Janine RELLA à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Florence BELOU, Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEA U, Denis TENEGAL, François VERGNES,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 180_2019
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION: 19- Prescription de l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Labessière Candeil - Relance de la procédure —
Réouverture des modalités de concertation Envoyé en préfecture le 28/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
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1D : 081-200066 124-20190916-180_2019-DE
Exposé des Motifs
La commune de Labessière- Candeil a prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme (PLU)
par délibération du 17 janvier 2011.
Le débat du projet d'aménagement et de développement durable (PADD), s'est tenu le 22
novembre 2012 en conseil municipal.
Le projet de PLU a été arrêté par délibération du conseil municipal de Labessière-Candeil
le 9
décembre 2015.
La Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 1er
Janvier 2017.
Le conseil municipal de Labessière-Candeil a approuvé par délibération du 22 février 2017 la prise
en charge et la poursuite de la procédure par la Communauté d'Agglomération qui a accepté par
délibération du conseil du 29 mai 2017.
L'enquête publique a eu lieu du 15 mai au 14 juin 2018.
La procédure a été suspendue suite à l'avis défavorable rendu par le commissaire enquêteur dans
son rapport du 13 Juillet 2018.
Le dossier a été réactualisé au regard des évolutions législatives intervenues depuis l'arrêt du PLU
et les documents qui le composent ont été mis en cohérence suite aux modifications apportées depuis l'arrêt du PLU.
Pour sécuriser la procédure, il convient par conséquent :
° de relancer la procédure par une nouvelle délibération de prescription d'élaboration du
PLU,
° de rétablir une nouvelle période de concertation qui permettra d'informer le public, les
associations locales et les personnes publiques associées des modifications apportées au
projet de PLU depuis l'arrêt du projet,
+ de définir les modalités de cette concertation.
Le Conseil de Communauté,
Ouï cet exposé ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-31 à L.153-35, R.153-11 et suivants ; Vu les articles L.153-11 et L.103-2 à L.103-6 du code de l'urbanisme, concernant les modalités de
concertation ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L.153-9 qui prévoit qu'un établissement public de
coopération intercommunale peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever une
procédure de révision du plan local d'urbanisme engagée avant la date de transfert de compétence ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et notamment leur article 6.1.2 compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de communauté le 03 juillet 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Labessière-Candeil du 17 janvier 2011 prescrivant l'élaboration du PLU, approuvant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de
concertation ;
Vu la délibération du conseil municipal de Labessière-Candeil en date du 22 février 2017, exprimant son accord pour l'achèvement par la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, de la procédure en cours d'élaboration du PLU de la commune de Labessière-Candeil ; Vu la délibération du conseil de la communauté d'agglomération du 29 mai 2017 qui décide de
poursuivre la procédure d'élaboration en cours sur le PLU de la commune Labessière-Candeil ; Considérant que les lois Solidarité et renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, Urbanisme et
habitat du 2 juillet 2003, Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 et pour l'Accès Envoyé en préfecture le 26/09/2019
Reçu en préfecture le 26/09/2019
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ID: 081-200066124-20190918-180_2019-DE
au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 expriment une volonté de rénovation du cadre juridique des politiques d'aménagement de l'espace ;
Considérant les objectifs poursuivis par la commune, à savoir :
- élaborer un PLU en lieu et place de la carte communale, compatible avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale
- maîtriser au mieux l'urbanisme
- maîtriser l'accueil des nouveaux habitants en corrélation avec le projet de développement de la commune
- préserver les zones agricoles, forestières et naturelles
Considérant l'avis défavorable rendu par le commissaire enquêteur dans son rapport en date du 13 juillet 2018 ;
Considérant la nécessité, pour garantir la sécurité juridique du PLU, de mettre le document d'urbanisme en conformité avec les dispositions d'urbanisme en vigueur, de mettre en cohérence les éléments qui le composent et de concerter la population, les associations locales et les personnes publiques associées sur les modifications intervenues depuis l'arrêt du projet de PLU ; Considérant qu'il y a lieu d'approuver les objectifs poursuivis et de définir de nouvelles modalités de concertation en application des articles L 103.2 à L 103.6 du Code de l'Urbanisme, conformément àl'article L 153-11 du Code de l'Urbanisme ;
Considérant l'avis de la Commission Aménagement du territoire du 3 septembre 2019, Considérant la conférence intercommunale des maires du 9 septembre 2019, conformément à
l'article L153-8 du code de l'urbanisme ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE DE RELANCER la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Labessière-Candeil, conformément aux articles L.153-11 et suivants et R. 152-2 du code de l'urbanisme.
- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré, section investissement (Chapitre 20, article 202);
- APPROUVE les objectifs poursuivis, à savoir :
- élaborer un PLU en lieu et place de la carte communale, compatible avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale
- maîtriser au mieux l'urbanisme
- maîtriser l'accueil des nouveaux habitants en corrélation avec le projet de développement de la commune
- préserver les zones agricoles, forestières et naturelles
- DECIDE DE RELANCER la concertation associant la population, les associations locales et les autres personnes concernées conformément à l'article L.103-3 du code de l'urbanisme, selon les modalités suivantes :
- mise à disposition d’un registre servant à recueillir les remarques et propositions du public en
mairie aux heures habituelles d'ouverture
- information du public dans le bulletin municipal
- organisation d'une réunion publique visant à informer le public du projet de PLU
La concertation prend fin dès que son bilan est établi par délibération du conseil communautaire, soit au plus tard, au moment de l'arrêt du projet d'élaboration du PLU.
Les éléments d'information ou les demandes déjà recueillis seront intégrés au bilan de la
concertation.
- AUTORISE le Président à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.
Conformément aux articles L132-7 à L132-13, R132-4 à R132-9 du code de l'urbanisme, la
présente délibération sera notifiée au(x):
* Préfet,
- Présidente du conseil régional,
* Président du conseil départemental, Envoyé en préfecture le 26/09/2019
Reçu en préfecture le 26/09/2019
Affiché le Re
1D: 081-200066 124-20190916-180_2019-DE
+ Président de la chambre de commerce et d'industrie,
+ Président de la chambre de métiers et de l'artisanat,
- Président de la chambre d'agriculture.
Elle sera envoyée pour information au Centre national de la propriété foncière et le cas échéant, à l'institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée.
Conformément aux articles L132-12 et L 132-13, R 132-6 et R 132-9 du code de l'urbanisme, pourront être consultés à leur demande :
+ Maires des communes limitrophes,
: Présidents des établissements publics voisins compétents,
- Associations locales d'usagers agréées et associations de protection de l'environnement agréées,
- Représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L411-2 du code de la
construction et de l'habitation.
La présente délibération est affichée pendant un mois au siège de la Communauté
d'agglomération et en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département. (art. R.153-21 du code de l'urbanisme).
La délibération est en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Pour extrait conforme, Acte rendu exécutoire Fait les jour, Mois, an, susdits, - après wansmission en Préfecture
Le... .
- et publication/affichage/notification Le Présides du. ë Paul S. Less
Le Président,
bastides
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans Les deux mois à compter de sa motification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
Pibual acmimistran de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis Q du code général des impôis ou. à défaut. de justifier du dépôr d'une demande d'aide
juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp: wow telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 28/09/2019
Reçu en préfecture le 26/09/2019
#FGaitlac.Grauthet Et us ID : 081-200066124-20190916-181_2019-DE AGGLOMÉRATION | entre vignoble et bostides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
En Quiontaris DES DÉLIBÉRATIONS
TION
98 97 80
PRÉSENTS 64
POUVOIRS Suppléants 6 POUVOIRS Titulaires 10
ABSENTS LL CONSEIL DE COMMUNAUTE Vote Pour: 80 SÉANCE DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2019 Vote Contre : 0 Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mile dix-neuf, le seize septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 SEPTEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date d'Affichage la loi. au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 10 SEPTEMBRE 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART. Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie- France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard EGUILUZ à Patrick FRACASSIN, Gilles TURLAN à Caroline ANTONIO, Claude GENIEY à René CASTEX,,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Paul BOZZO à Danièle BOROT, Alain BREST à Maryline LHERM, Claire FITA à John DODDS, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Jean-Marc MOLLE à Serge LAZARO Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Monique GUILLE, Guy PEYRE à Claude FITA, Janine RELLA à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Florence BELOU, Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Denis TENEGAL, François VERGNES,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 181_2019
ACTES : 3-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION: 20- Constitution de réserves foncières - Acquisition des parcelles ZB N°7 (p), 83 (p) et 84 (p) situées à Montans Envoyé en préfecture le 28/09/20 19
Reçu en préfecture le 25/09/2019
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ID : 081-200066 124-20190916-181_2019-DE
Exposé des motifs
Par délibération du 23 avril 2018, la Communauté d'Agglomération a créé une zone
d'aménagement différé, ZAD, sur les communes de Brens et Montans, pour assurer la maîtrise foncière des abords du site de l'échangeur autoroutier de Brens.
En effet, situé au carrefour d'axes de transport majeurs reliant Montauban et l'A20 à Castres ainsi que Toulouse à Albi en direction de l'A75, la position stratégique de l'échangeur de Brens lui confère un rôle prépondérant en matière d'aménagement et d'attractivité du territoire Les propriétaires de deux terrains immédiatement contigus à la ZAD ont fait connaître à la Communauté d'Agglomération leur volonté de vendre ces biens.
Au vu de l'intérêt que représente ces deux terrains pour la Communauté d'Agglomération dans cet objectif de maîtrise foncière des espaces proches de l'échangeur, il est proposé que la
Communauté d'Agglomération acquière les parcelles section ZB N°7(p) 38187 m’, N°83 (p) 8991 m° et N°84 (p) 131557 m° soit une superficie totale de 178735 m? conformément au plan de division annexé à la présente, propriété des consorts Dubousquet et toute société familiale leur appartenant, au prix de 1 euro le m? soit un prix global de 178 735 euros
Le Conseil de Communauté,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 mentionnant la compétence en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
Considérant que l'avis du service des domaines n'est pas requis pour les acquisitions de bien dont la valeur vénale est inférieure à 180 000 €,
Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire du 3 septembre 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE D'ACQUERIR les parcelles section ZB N°7(p) 38187 m?, N°83 (p) 8991 m° et N°84 (p) 131557 m° soit une superficie totale de 178735 m° conformément au plan de division annexé à la présente, propriété des consorts Dubousquet et toute société familiale leur appartenant, au prix de 1 euro le m2 soit un prix global de 178 735 euros. Les frais
d'acte notarié et de bornage seront pris en charge par la Communauté d'agglomération,
- MANDATE le Président pour faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à
l'acquisition de ces parcelles par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions
prévues au Code général des collectivités territoriales dont l'acte sera dressé par l'étude notariée NOTALIFE, représenté par Maître Labassa dans les conditions de droit commun, - AUTORISE le Président à signer toutes les pièces et tous les actes afférents à cette acquisition y compris tous les documents rendus nécessaires par l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
- après transmission en Préfecture Fait les jour, ÿnois, an, susdits, Le. ne
- et publication/affichage/noification Le Présidi du Paul SALYADOR
Li
Le Président,
M TION
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification of Sa publicahiôhs Lu € présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le Pbunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant Le tribunal administratif fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Pidicronnelle. Le Tribunal admimstranÿ peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours cuoyens, accessible à l'ensemble Mes justiciables à titre mdviduel lorsqu'ils me sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp: {wwwtelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 26/09/2019
Reçu en préfecture le 28/09/2019
#Gaitlac-Grauthet Atiché 1e ses AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20190916-182_2019-DE
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
98 97 80
PRÉSENTS 64
POUVOIRS Suppléants 6
POUVOIRS Titulaires 10
ABSENTS 4 . … CONSEIL DE COMMUNAUTE
Vote Pour : 80 SÉANCE DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2019
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 SEPTEMBRE
2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 10 SEPTEMBRE 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie- France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO,
Claude SOULIES, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard EGUILUZ à Patrick FRACASSIN, Gilles TURLAN à Caroline ANTONIO, Claude GENIEY à René CASTEX,,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Paul BOZZO à Danièle BOROT, Alain BREST à Maryline LHERM, Claire FITA à John DODDS, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Jean-Marc MOLLE à Serge LAZARO Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Monique GUILLE, Guy PEYRE à Claude FITA, Janine RELLA à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Florence BELOU, Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Denis TENEGAL, François VERGNES,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 182_2019
ACTES : 5-7-6
OBJET DE LA DELIBERATION : 21- Mise à jour de la rubrique dénommée les actions
en faveur de la petite enfance (liste des structures et actions Petite Enfance) dans la
définition de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Action sociale » Envoyé en préfecture le 26/09/2019
Reçu en préfecture le 26/08/2019
Affiché le. ses
ID : 081-200066 124-20190916-182_2019-DE
Exposé des motifs
Le Conseil de communauté est invité à mettre à jour la liste des actions en faveur de la Petite enfance qui constitue la définition du champ d'action de la Communauté d'agglomération en matière de compétence optionnelle d'action sociale.
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales article L2253-5, L5211-41-3 et L5216-5, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.4 compétences en matière d'action sociale d'intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 avril 2017 portant définition de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Action sociale », Considérant qu'il faut intégrer à la définition de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Action sociale » notamment à la rubrique intitulée « les actions en faveur de la petite enfance », les nouvelles micro crèches « Les Calinous » à Cadalen, « Les Grapillous » à Lagrave, le nouveau Lieu d'Accueil Enfants- Parents associatif porté par l'association «l'île aux Parents », préciser l'évolution du RAM communautaire devenu « le Relais Petite Enfance », et supprimer dans la liste les Crèches Familiale « Arc en Ciel » à RABASTENS, structure fermée au 01/09/2018 et « La Ribambelle » à Graulhet, structure fermée au 01/09/2019, le Relais Assistants Maternels associatif « Le Ballon Voyageur» à Cahuzac-sur-Vère, activité reprise par le Relais Petite Enfance,
Vu l'avis favorable de la Commission des Services à la Population du 2 septembre 2018,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve
. l'ajout, la modification ou la suppression des structures multi accueil, LAEP, RAM ci-dessus dans la définition de l'intérêt communautaire de la compétence action sociale, _et, le libellé consolidé de la rubrique intitulée «les actions en faveur de la petite enfance », comme suit,
Les actions en faveur de la Petite enfance :
- Définition et mise en œuvre d'une politique globale et concertée des services d'accueil de la Petite enfance,
- Construction, aménagement, entretien et gestion (directe ou déléguée) d'équipements et services Petite enfance tels que les structures multi-accueil, les Relais Assistants Maternels, les Lieux d'Accueil Enfants Parents :
: Crèches communautaires : micro-crèche « Enfant-Phare à Montgaillard » ; multi-accueil « Arc-en-ciel » à Rabastens ; multi-accueil « Les Petits Dadou's « renommé « Les Dadou's » à
Graulhet ; multi-accueil « La Rose des vents » à Gaillac ; multi-accueil « Les P'tits Lis'loups » à Lisle-sur-Tarn, micro crèche « Les Calinous » à Cadalen , micro crèche « Les Grapillous » à Lagrave,
. Crèches associatives : halte-garderie « Ballon voyageur » à Castelnau de Montmiral ;
halte-garderie « Ballon voyageur » à Cahuzac-sur-Vère ; lieu passerelle « Les coquins d'abords » à Couffouleux : multi-accueil « Le chat botté » à Couffouleux ; micro-crèche « Fa Si La Grandir » à Grazac : multi-accueil « Les Moussaillons » à Graulhet ; multi-accueil « Lou Pitchoun » à Gaillac ; multi-accueil « Au Petit Pré » à Peyrole ; multi-accueil « Brin de Malice » à Brens ; multi-accueil « Les Rifilous » à Rivières,
| Relais Assistants Maternels communautaire : « le Relais Petite Enfance » à Gaillac
Lieu d'Accueil Enfants- Parents (LAEP) communautaire: « le Relais des familles » à Rabastens
. Lieu d'Accueil Enfants- Parents (LAEP) associatif: «l'île aux Parents » à Gaillac Envoyé en préfecture le 26/09/2019
Reçu en préfecture le 26/09/2019
Affiché le ses
ID : 081-200066124-20190916-182_2019-DE
- Accompagnement, soutien ou mise en œuvre des actions de soutien à la fonction parentale cofinancées par plusieurs partenaires,
- Réalisation d'études portant sur la Petite enfance,
- Le pilotage de la politique contractuelle avec les partenaires tels que la CAF et la MSA :
élaboration, coordination, gestion et mise en œuvre
- Autorise le Président à faire toutes les démarches afférentes à la mise en œuvre de cette
décision.
Pour extrait conforme, Acte rendu exécutoire
Fait les jour, mois, an, susdits, - après transmission en Préfecture
- et publication/affichage/notification d
IERA TION
Probe et bastige,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant Le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la conmbution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aite Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à tre mdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hup:/wwwutelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 26/09/2019
Reçu en préfecture le 26/09/2019
Affiché le
10 : 081-200066124-20190916-182_2019-DE Envoyé en préfecture le 26/09/2019
Reçu en préfecture le 26/09/2019
#FGaillac-Grauthet Atiché le ses AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20190916-183_2019-DE
@ entre vignoble et bostides
Page 2019/
RÉPUBLIQU) N épar. N
EXFRAÏT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES
DES DÉLIBÉRATIONS Aflérms En — Quiontoris
M nee Gus MX oem pra
98 97 80
PRÉSENTS 64
POUVOIRS Suppléants 6
POUVOIRS Titulaires 10
ABSENTS # CONSEIL DE COMMUNAUTE
Vote Pour: 77 SÉANCE DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2019 Vote Contre : 0
Abstention : 3
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize Septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 SEPTEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date d'Affichage la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
10 SEPTEMBRE 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZE T, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie- France MOMMEJA, Francis MONSARRAT. Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard EGUILUZ à Patrick FRACASSIN, Gilles TURLAN à Caroline ANTONIO, Claude GENIEY à René CASTEX,,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Paul BOZZO à Danièle BOROT, Alain BREST à Maryline LHERM, Claire FITA à John DODDS,Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Jean-Marc MOLLE à Serge LAZARO Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Monique GUILLE, Guy PEYRE à Claude FITA, Janine RELLA à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Florence BELOU, Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Denis TENEGAL, François VERGNES,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 183_2019
ACTES : 7-1-9
OBJET DE LA DELIBERATION : 22- Révision des tarifs du service d'accueil périscolaire de l'école de Giroussens Envoyé en préfecture le 26/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
Affiché le Éd
ID : 081-200066124-20190916-183_2019-DE
Exposé des motifs
Afin d'instaurer une tarification du service d'accueil périscolaire de l'école de Giroussens basés sur des tranches liées au quotient familial répondant aux préconisations de la Caisse d'Allocations Familiales, il convient de procéder à la révision des tarifs du dit service à compter de l'année scolaire 2019/2020.
Le Conseil de communauté :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.3.4 compétence en matière d'écoles et services périscolaires,
Vu la proposition du conseil municipal de la commune de Giroussens sur les tarifs du service
d'accueil périscolaire de l'école de Giroussens,
Vu l'avis favorable de la Commission des services à la population du 2 septembre 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, (Abstention de Christophe GOURMANEL, Marie-Françoise BONELLO, Jean BATAILLOU) :
- Approuve la révision des tarifs du service périscolaire de l'école de Giroussens comme suit :
Tarif Tranche quotient familial CAF Forfait journée
Tarif 1 De 0 à 500 1,08 €
Tarif 2 De 501 à 699 1,16€
Tarif 3 De 700 à 899 1,25 €
Tarif 4 De 900 à 1099 1,33 €
Tarif 5 Supérieur à 1100 1,42€
- Autorise le président à signer tout document s'y rapportant.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le. ss —
" publication/affichage/notfication Le Président,
du. DOR Le.
Le Président,
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publieaton Et présente décision peur également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
Pboral admimistranf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôis ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
Vuridictomnelle. Le Tribunal administratif peut tre saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours cioyens accessible à l'ensemble es pustirbles à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp: w telerecours.fr » ei
Envoyé en préfecture le 26/09/2019
Reçu en préfecture le 25/09/2019
Gaillac-Graulhet LE ns se AGGLOMEÉRATION =
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entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQU) N é
EXTRAIT OU'REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES
DES DÉLIBÉRATIONS Affsronts En Qui ontpris
MSA once qui 8 S DÉLIBÉRATION
98 97 80
PRÉSENTS 64
POUVOIRS Suppléants 6
POUVOIRS Titulaires 10
ABSENTS 7 .… CONSEIL DE COMMUNAUTE Vote Pour: 7 SÉANCE DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2019 Vote Contre : 0
Abstention : 3
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le seize septembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 10 SEPTEMBRE 2019 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date d'Affichage a loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 10 SEPTEMBRE 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZE T, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie- France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Michel TERRAL, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Bernard EGUILUZ à Patrick FRACASSIN, Gilles TURLAN à Caroline ANTONIO, Claude GENIEY à René CASTEX,,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Paul BOZZO à Danièle BOROT, Alain BREST à Maryline LHERM, Claire FITA à John DODDS, Alain LAPORTE à Caroline BREUILLARD, Jean-Marc MOLLE à Serge LAZARO Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Christian PERO à Monique GUILLE, Guy PEYRE à Claude FITA, Janine RELLA à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Florence BELOU, Roger BIAU, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chantal LAFAGE, Jean-Paul LALANDE, Stéphanie NELATON, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Denis TENEGAL, François VERGNES,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°184 _2019
ACTES : 7-1-9
OBJET DE LA DELIBERATION: 23- Adoption des tarifs du service d'accueil périscolaire des écoles du Regroupement Pédagogique Intercommunal Parisot Peyrole Envoyé en préfecture le 26/09/2019
Reçu en préfecture le 26/09/2019
Affiché le eue
1D: 081-200066124-20190916-184_2019-DE
Exposé des motifs
IL convient d'instaurer une tarification du service d'accueil périscolaire des écoles du
Regroupement pédagogique intercommunal Parisot Peyrole répondant aux préconisations de la
Caisse d'Allocations Familiales et d'adopter les tarifs du dit service à compter de l'année scolaire 2019/2020.
Le Conseil de communauté,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.3.4 compétence en matière d'écoles et services périscolaires,
Considérant la proposition du RPI Parisot-Peyrole sur les tarifs du service d'accueil périscolaire des écoles du Regroupement pédagogique intercommunal Parisot Peyrole,
Considérant l'avis favorable de la Commission des services à la population du 2 septembre 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, (Abstentions de Christophe GOURMANEL, Marie-Françoise BONELLO, Jean BATAILLOU) :
- Approuve le montant des tarifs du service d'accueil périscolaire des écoles du RPI Parisot- Peyrole comme suit :
Tranche Tranche quotient familial CAF Forfaitjournée Tarif mercredi
hors mercredi avec repas
inclus
Tranche 1 - de 500 0,88€ 5,00 €
Tranche 2 De 500 à 699 0,96 € 5,88 €
Tranche 3 De 700 à 899 1,10 € 6,93 €
Tranche 4 De 900 à 1099 1,15 € 8,16 €
Tranche 5 1100 et + 1,20 € 9,60 €
- Autorise le président à signer tout document s'y rapportant.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
- après wansmission en Préfecture Fait les jgur, mois, an, susdits,
Le ss
- et publication’affichage/noufication Le Président,
du. ADOR
Le
Le Président,
d or
phobie et bostides
La présente décision peur faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notation ou st publication. La présente décision peut également fare l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notation où sa publication devant le ul atmmishauf de Toulouse. Précision fuite que la requête présentée devant le tribunal adhministratf fai obligation d acquiter la contribution
pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis © du code général des impôts on. à défaut de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, Le Tribunal acministraf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien btp: www:telerecours.fr » LFGaitlac-Grauthet
RSA GGLOMÉRATION e © e tre vignoble et bastides
DECISIONS DU BUREAU
09 2019
Gaillac-Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 LFGaittac.Grauthet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU BUREAU
16 septembre 2019
Décision N°| Point N° OBJET DE LA DECISION DECISION
26.201008 | 1 |Aenants aux marchés « Travaux d'aménagement dune micro-crèche dans un| Pour: 34 Ado riens — bâtiment existant à Lagrave » AEaoouE 0 optée à l'unanirnité: Envoyé en préfecture le 24/09/2019
X ) . Reçu en préfecture le 24/09/2019
Gaillac-Graulhet Afich le ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20190916-36_2019DB-AR
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
Attrms En. Quentors EXTRAIT DU REGISTRE où So DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 34
POUVOIRS 0
ABSENTS 7 BUREAU
Vote Pour: 34 SÉANCE DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2019 Vote Contre : 0 Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le lundi seize septembre à dix-sept heures trente, les membres du Bureau de la 10 SEPTEMBRE 2019 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi. à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence Monsieur Paul SALVADOR, Président
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Jean-François BAULES, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Caroline BREUILLARD, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Pascale PUIBASSET, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Francis RUFFEL, Martine SOUQUET, Michel TERRAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Florence BELOU, Alain BORGELLA, Michel BUFFEL, Ludivine
PAYA, Guy PEYRE, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°36_2019DB
ACTES : 1.1.7
OBJET DE LA DECISION DU BUREAU : 1- Avenants aux marchés « Travaux d'aménagement d’une micro-crèche dans un bâtiment existant à Lagrave »
Exposé des motifs
Les marchés relatifs aux « Travaux d'aménagement d'une micro crèche dans un bâtiment existant à Lagrave» ont été attribués le 30 novembre 2018.
Considérant que pour le lot n°1 — Gros œuvre, façades, toitures attribué à l'entreprise Alain DIAS et Fils, il est préconisé des travaux supplémentaires pour un confort d'entretien et de fonctionnement, à savoir que chaque zone de sanitaires puisse avoir un regard extérieur indépendant et non branché sur le réseau unique EU et EV existant, pour un montant de 3 012,00€ HT. De plus, afin de favoriser le lien visuel et tactile avec les enfants, l'emploi d'un matériau naturel tel que la terre est préconisée permettant également d'assainir le mur sans bloquer sa ventilation pour un montant de 3 417,00€ HT. Enfin, le coût du local de rangement prévu dans le marché étant élevé, il a été demandé au maître d' oeuvre de trouver une solution de remplacement. La moins value correspondante est de - 7 982,44€ HT soit au total pour ce lot une moins value de - 1 553,44 € HT.
Considérant que pour le lot n°2 - Menuiserie Aluminium - Serrurerie attribué à l'entreprise ALU TARN en raison de la suppression du local rangement en charge du lot n°1, la porte de ce local prévue sera automatiquement supprimée, entraînant une moins value de — 1364,00€ HT. Considérant que pour le lot n°4 - Carrelage — Faïence attribué à l'entreprise CLS CARRELAGE afin de surélever les appareils ménagers et faciliter l'utilisation des professionnels usagers au quotidien, un socle béton a été bâti dans la laverie entraînant des travaux supplémentaires pour un montant de 450,00 EHT. Envoyé en préfecture le 24/09/2019
Reçu en préfecture le 24/09/2019
Affiché le eo
ID : 081-200066124-20190916-36_2019DB-AR
Considérant que pour le lot n°7 - Plomberie — Chauffage Ventilation Climatisation attribué à l'entreprise EURL Jean-Marie Tieulie, il a êté demandé par le maître d'ouvrage de modifier les éléments suivants, suppression du lave mains dans le local préparation remplacé par un lave mains intégré dans le module plonge, suppression de la plonge remplacée par un module plonge inox dans le lot cuisine, suppression des accessoires sanitaires divers et de la climatisation du local poubelles entraînant une moins value de -2 504,96€ HT.
Considérant que pour le lot n°8 - Équipements de cuisine attribué à l'entreprise SARL ACF CHAPPERT par retour d'expériences concernant l'équipement d'autres structures similaires et afin de répondre au mieux aux besoins des utilisateurs, il a été modifié et/ou supprimé des éléments de cuisine entraînant une moins value de - 3 030,00€ HT.
Considérant que pour le lot n° 9 - Menuiseries bois — Agencements attribué à l'entreprise
MENUISERIE CABANEL, des équipements ont été commandés en doublon et des modifications d'agencement ont entraîné des économies de fournitures.
Le Bureau,
Ouï cet exposé,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relative aux marchés publics, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur 6.24 en matière de compétence d'action sociale communautaire,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 17 septembre 2018 donnant délégation du Conseil de Communauté au Bureau pour « la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment les « travaux supérieur à 250 000 € HT et dans la limite de 2 500 000 € HT » ainsi que toutes décisions concernant leur avenant dans la limite des seuils réglementaires, Vu la décision du Bureau de la Communauté d'agglomération du 12 novembre 2018 attribuant les marchés de travaux de la micro-crèche de Lagrave,
Vu la décision du Bureau de la Communauté d'agglomération du 17 juin 2019 approuvant l'avenant n°1 pour le lot 1 - Gros œuvre, façades, toitures attribué à l'entreprise Alain DIAS et Fils,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- approuve les avenants pour des travaux supplémentaires relatifs au marché «Travaux
d'aménagement d'une micro crèche dans un bâtiment existant à Lagrave» comme suit :
. Avenant n°2 pour le lot 1 - Gros œuvre, façades, toitures attribué à l'entreprise Alain DIAS et
Fils, pour un montant de - 1553,44€ HT soit une plus-value 2,67 %
MONTANT INITIAL CUMUL DES TOTAL (Montant TAVÈNRES Lors DU MARCHE ait AV2 | AVENANTSEN% | initial + avenants))
ALAN DIAS ET FILS | 16539143€ 597700 155344 267 169 314,99 à
. Avenant n°1 pour le lot 2 - Menuiserie Aluminium - Serrurerie attribué à l'entreprise ALU TARN
pour un montant de - 1 364,00€ HT soit une moins-value de 6,35%
TOTAL (Montant
AVT initial + avenant(s)) TITULAIRES LOTS MARCHE AVENANTS EN % | ||
ALU TARN 2 | 2147360€ -126400€ 6,35 20 109.60 €
Lnonraur nenat un Des ù Envoyé en préfecture le 24/09/2019
Reçu en préfecture le 24/09/2019
Affiché le ss
1D : 081-200066124-20190916-36_2019DB-AR
. Avenant n°1 pour le lot n°4 - Carrelage - Faïence attribué à l'entreprise CLS CARRELAGE pour
un montant de 450,00€ HT soit une plus-value de 3,33%
| MONTANT INITIAL CUMUL DES TOTAL (Montant
NAUÈAIRES LOTS OÙ MARCHE Av4 AVENANTS EN % | initial + avenant(s))
CLS CARRELAGE [4 | 135092€ 45000€ 333 1396025€
. Avenant n°1 pour le lot n°7 - Plomberie - Chauffage Ventilation Climatisation attribué à
l'entreprise EURL Jean Marie Tieulie pour un montant de - 2 504,96€ HT soit une moins-value de
9,44%
TT MONTANT INITIAL.
CUMUL DES TOTAL (Montant | TITULAIRES |, LOS DÙ MARCHE AA AVENANTS EN % | initial + avenant(s))
JEAN MARC TEULIE 7 25 524,15 2 504,6 € 9.44 2401819€
. Avenant n°1 pour le lot n°8 - Équipements de cuisine attribué à l'entreprise SARL ACF
CHAPPERT pour un montant de - 3 030,00€ HT soit une moins-value de 13,83%
MONTANT INITIAL CUMUL DES TOTAL (Montant TTVEAIES or DU MARCHE Avi
AVENANTS EN % | initial + avenan(s))
8 21915004 -302000€ 1383 18 885,00 €) ACF CHAPPERT
. Avenant n°1 pour le lot n°9 - Menuiseries bois — Agencements à l'entreprise MENUISERIE
CABANEL pour un montant de — 1 125,00€ HT soit une moins-value de 5,96%
T T de
MONTANT INITIAL CUMUL DES TOTAL (Montant TIUEAIRES ÉOrS: DU MARCHE Avi AVENANTS EN % initial + avenant(s)}
MENUISERIE CABANEL 9 18880,50€ -112500€ -5,96 17 755,50 €
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
Fait les jour, mois, an, susdits, - après transmission en Préfecture
Le Président/ | Paul SALVADOR
ilaceC
sa notfieution on sa publication. La
ation ou sa publication devunt le
Le décision per faire L'objet d'un recours gre La pr présente décrsion peut également fre l'objet d'un
ul abminstranit de Toulouse. Précision À devant Le iribunal administratif fat obligation acquetter la contribngeonr 1655Ms Q du caxte généraldes impots ou. à défaut de jusufier du dépôt d'une demmde d'ande
à l'ensemble
pour lande puridique prévue à l'artick 4
iuridienommelle Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp: "www telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 24/09/2019
Reçu en préfecture le 24/09/20 19
Affiché le ses
1D : 081-200066 124-201 90918-36_2019DB-AR ) LA Gaïillac-Graulhet
ROSTAGGLOMÉRATION
e vignoble et bastides
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
09 2019
Gaillac: Grauthet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 # Gaillac-Graulhet , AGGLOMÉRATION
entre srgnoble et basrides
DECISIONS DU PRESIDENT
SEPTEMBRE - 2019
IDécision Président
118_2019DP … atbution du marché « Déplacement et mise en place Sun moduiaire pour l'accueil du CLSH de Roquemaure »
119_2019DP JAtribution du marché « Mission de maîtise d'œuvre dans le cadre de la construction d'une école sur la commune de Montgallards
120_2019DP aide communautaire à la production de logements locatifs sociaux publi : opération de Maisons Claires à Parisot
121_2019DP aide communautaire pour la création de 2 logements locaüfs sociaux communaux à Montdurausse
122_2019DP laide communautaire pour la création d'un logement locatif social communal à Parisot
123_2019DP aide communautaire pour la création d'un logement locatif social communal à Senouitac
[Participation financière à l'audit énergétique concemant les parcours « Autres » dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Énergétique 124-2018DP Ke RENOVAM »
125_2019DP [Fermeture du site d'exposition du Conservatoire de l'Outilage du Pays des Bastides situé dans l'ancienne école au lieu-dit « Les Barières » 81630 Salvagnac
126_2019DP [Décision c'ster en justice dans le cadre de la contestation dune demande d'abrogationdu PLU de la commune de COUFFOULEUX
127 20190p |Pécision cester en justice dans le cadre de a contestation du Déféré Préfectoral demandant le retrait de la déibéraion du consel de communauté du 21 eo janvier 2019 approuvant la révision du PLU de la commune de Gallac
428 20190p … Pécision d'ester en justice dans le cadre de1a contestation du rejet dune demande de reraï de La décision du 21 janvier 2019 portant approbation L (dela révision du PLU de la commune de Gaïlac
129_2019DP JAttibution du marché « Fourniture et pose dune signalétique sur A68 »
130_2019DP Jatwibution de subventions - Pack Installation Commerçant Artisans
131_2019DP [Convention avec la Commune de Montans pour l'entretien de la zone d'activités communautaire Garrigue Longue
132_2019DP [Convention d'occupation précaire entre la Communauté d'Agglomération Gaillc-Grauihet et l'entreprise PMS
134_2019DP | Jatwibution du marché « Formation accompagnement du Conseil de Développement dans sa mise en place »
135_2019DP [Convention de mise à disposition du local RAM à Lisle sur Tarn au proft de l'association « Île aux parents »
136_2019DP [Renouvellement de l'adhésion annuelle au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) du Tarn
137_2019DP [Contrat de bail commercial avec la Société Gaillac Carrelages
438_20190p |« Accord cadre pour des prestations d'assistance à maitrise d'ouvrage reiatves à la réalisation d'études d'assainissement colecüf en vue du transfert de la . [compétence à la Communauté d'agglomération»
139_2019DP JAtwibution du marché « Révision du Réglement Local de Pubiicté de la commune de Gailac » Envoyé en préfecture le 09/09/2019
Reçu en préfecture le 09/09/2019
AF Gaillac-Grautnet ne entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°118_2019DP
Attribution du marché « Déplacement et mise en place d'un modulaire
[ pour l'accueil du CLSH de Roquemaure »
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu le Code de la Commande Publique du 1° avril 2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.3.4 compétences en matière d'écoles et services périscolaires,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour « la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment «les travaux d'un montant inférieur à 250 000 €HT »,
Considérant la mise en concurrence effectuée du 17 juillet 2019 au 7 août 2019,
DÉCIDE
Article 12°
Le marché « Déplacement et mise en place d'un modulaire pour l'accueil du CLSH de |
Roquemaure » est attribué au prestataire :
MODUL'INNOV
ZA Les Massiès
7 ru des Acacias
81500 GIROUSSENS
pour un montant HT de 37 654,05 €
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac-Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 6 septembre 2019
Le Président,
Paul VADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis @ du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien: hip: www telerecours.fr »,
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / . /2019
Et publication ou affichage ou notification du …../... /2019
TION Î Técou BP 80133: 81604 Goilloc Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Gaillac: Graulhet 455104 Envoyé en préfecture le 09/09/2019
Reçu en préfecture le 09/09/2019 .
Affiché le
ik Gaillac: Grauthet 15 EDS ar ARS Ait AS A
entre vignoble et bastides
| DECISION DU PRESIDENT N°119_2019DP
Attribution du marché « Mission de maîtrise d'œuvre dans le cadre
| de la construction d'une école sur la commune de Montgaillard»
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu le Code de la Commande Publique du 1° avril 2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.3.4 compétences en matière d'écoles et services périscolaires,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment « les services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la
réglementation en vigueur »,
Considérant la mise en concurrence effectuée du 09 juillet 2019 au 29 juillet 2019,
DÉCIDE Article 1°°
Le marché « Mission de maîtrise d'œuvre dans le cadre de la construction d'une école sur la commune de Montgaillard» est attribué au prestataire :
EURL PHILIPPE ALBINET ARCHITECTE
27 PLACE EDMOND CANET
81000 ALBI
pour un montant HT de 95 000,00 €.
Article 2
Fait à Técou, le 6 septembre 2019
Le Prééident,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication, La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant te tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justfier du dépôt d'une demande d'aide duridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi
pur courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à tre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp: www telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le _ . /.. /2019
Et publication ou affichage ou notification du. /... /2019
Gaillac: Grauthet AGSLOMERATION | Tecou BP 80133 81604 Gaillac Cedex | Tel 05 63 83 61 61 3 Gaillac-Graulhet Afiché le Ses |
Envoyé en préfecture le 09/09/2019
Reçu en préfecture le 09/09/2019 |
ID : 081-200066 124-20190906-120_20190P-AR AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
Aide communautaire à la production de logements locatifs sociaux publics : DECISION DU PRESIDENT N°120_2019DP
opération de Maisons Claires à Parisot
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.3 Compétences en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu le règlement d'intervention d'attribution des aides financières de la Communauté de Communes Tarn & Dadou en faveur de la production de logements locatifs sociaux publics approuvé le 28 Juin 2012 par délibération N° 105-2012,
Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat la Communauté d'Agglomération attribue des aides financières pour la création de logements locatifs sociaux publics, Considérant que Maisons Claires porte une opération de construction neuve de 13 logements sur la commune de Parisot (Lotissement communal), dont la typologie est la suivante : 2 T2, 7 T3 et 4 T4, répartis comme suit : 9 PLUS et 4 PLAi,
Considérant que cette opération représente un montant de subvention de 49 500 € au titre de l'Habitat, qui se répartit comme suit :
] Ï Montant | | Majorations | Total : | Nbr. Type | Finance! Coll./ | Coût TTC de| subvention 5 L Opérateur | Commune Adresse | | d'opération | ments | ind. | l'opération |: plancher subvention subvention |
Agglo gglo Agglo
| MAISONS Lotissement | Construction | 9 PLUS | ..;
DIRES PARISOT | omunel | 13 nd | 40 1 hi 1590 000€ | 47500€ | 2000€ | 49500€
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du territoire du 3 Septembre 2019,
DÉCIDE
Article 1°
L'attribution d'une aide financière en faveur de la création de treize logements locatifs sociaux publics sur la commune de Parisot d'un montant de 49 500 € est accordée à Maisons Claires conformément au tableau présenté ci-dessus.
Article 2
Cette subvention sera versée selon les modalités définies dans le règlement d'intervention.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... /2019 Et publication ou affichage ou notification du. ./._. /2019
Gaillac-Graulhet AGGLOMER ATION | Tecou BP 80153 81604 Galloc Cedex | Tel 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 09/09/2019
Reçu en préfecture le 09/09/2019
Affiché le see
1D : 081-200066124-20190906-120_201SDP-AR
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 6 septembre 2019
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans Les deux mois à compter de sa notification on Sa publication: La présente décision peu également faire lobjer. d'un recours contentieus dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
banal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le iribumal administratif fai obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de Justfier du dépot d'une demande d'aide Yaridictionnelle. Le Tribunal acmimistranf peut être sausi par courrier et par l'application informatique Télérecours citosens accessible à l'ensemble
des justiciables à titre mdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : np -wwwitelerecoursfr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... 12019 Et publication ou affichage ou notification du …./ {2019
Gaillac «Grauthet AGGLOMERATION | Tecou 8P 80133 81604 Goilloc Cedes | Tel . 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 09/09/2019
Reçu en préfecture le 09/09/2019 |
#% Gaitac-Grauthet Ah le see AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20190906-121_2019DP-.AR
entre vignoble er bastides
DECISION DU PRESIDENT N°121_2019DP
Aide communautaire pour la création de 2 logements locatifs sociaux communaux à Montdurausse
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.3 Compétences en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours où offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu le règlement d'intervention d'attribution des aides financières de la Communauté d'agglomération en faveur de la création de logements locatifs sociaux communaux approuvé le 2 Octobre 2017 par délibération du conseil de la Communauté d'agglomération N° 334_2017, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 15 avril 2019 modifiant le règlement d'intervention d'attribution des aides financières de la Communauté d'agglomération en faveur de la création de logements locatifs sociaux communaux,
Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat la Communauté d'Agglomération attribue des aides financières pour la création de logements locatifs sociaux communaux, Considérant que la commune de Montdurausse porte une opération de réhabilitation de 5 logements dont 2 T2 avec un conventionnement PAM (loyer : 4,86 €/m?) et que cette opération représente un montant de subvention de 1 558 € au titre de l'Habitat, calculé comme suit :
Calcul s Montant ù Plafond | Montant
Commune Adresse | Nbre |, Type Finance, Coll! | HTa | subvention | ton | subvention logts | d'opération | ments | nd. | AT des 10% nt sen travaux HT gg) gglo
| MonToURAUSSE | Le Bourg 2 |Réhabiitation| PAM | Coll | 15584€ | 1558€ | 8 000 € 1558 €
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du territoire du 3 Septembre 2019,
DÉCIDE
Article 1°
L'attribution d'une aide financière en faveur de la création de deux logements locatifs sociaux communaux à Montdurausse d'un montant de 1 558 € est accordée à la commune de Montdurausse conformément au tableau présenté ci-dessus.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /_.. /2019 Et publication ou affichage ou notification du …./... /2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Tecou BP 80133 ! 81604 Goilloc Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 09/09/2019
Reçu en préfecture le 09/09/2019
Affiché le ses
1D : 081-200066124-20190908-121_2019DP-AR
Article 2
Cette subvention sera versée selon les modalités définies dans le règlement d'intervention.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac-Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 6 septembre 2019 {
Le Prédicent,
Paul |
)
ñ
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant Le
Wabunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôr d'une demande d'uile
Janidictionnelle. Le Tribunal administratif peur ère sais par courrier et par l'application iformatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à tre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp: ‘ww telerecours fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le / 2019 Et publication ou affichage ou notification du . / 12019
Gaillac: Graulhet A5 G1OMERATION | Técou BP 80135 81504 Goilloc Cedex | Tel 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 09/09/2019
Reçu en préfecture le 09/09/2019
dr Gaillac-Graulhet Afiché le Ses AG GLOMÉRATION 1D : 081-200066 1 24-20 190906-122_2019DP-AR
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°122_2019DP
Aide communautaire pour la création d'un logement locatif social communal à Parisot
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.3 Compétences en matière d'équilibre social de
l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours où offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu le règlement d'intervention d'attribution des aides financières de la Communauté d'agglomération en faveur de la création de logements locatifs sociaux communaux approuvé le 2 Octobre 2017 par délibération du conseil de la Communauté d'agglomération N° 334_2017, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 15 avril 2019 modifiant le règlement d'intervention d'attribution des aides financières de la Communauté d'agglomération en faveur de la création de logements locatifs sociaux communaux,
Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat la Communauté d'Agglomération attribue des aides financières pour la création de logements locatifs sociaux communaux, Considérant que la commune de Parisot porte une opération de réhabilitation d'un logement T4 avec un conventionnement PAM (loyer : 4,86 €/m?) et que cette opération représente un montant de subvention de 2 263 € au titre de l'Habitat, calculé comme suit :
f T Calcul | : Montant Plafond | Montant | Commune Adresse | Nbre | Type |Finance Coll! | Hrges | subvention | hention | subvention | logts | d'opération | ments | Ind. | aux 10% . | 1. | travaux HT sa gglo
Rue du j ë PARISOT as 1 | Réhabilitation! PAM | Col. | 22633€ | 2263€ 8 000 € 2263€
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du territoire du 3 Septembre 2019,
DÉCIDE
Article 1°
L'attribution d’une aide financière en faveur de la création de deux logements locatifs sociaux communaux à Parisot d'un montant de 2 263 € est accordée à la commune de Parisot conformément au tableau présenté ci-dessus.
Article 2
Cette subvention sera versée selon les modalités définies dans le règlement d'intervention
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... / . /2019
Et publication ou affichage ou notification du .../... /2019
Gaillac :Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 81604 Gailloc Cedex | Tel. 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 09/09/2019
Reçu en préfecture le 09/08/2019
Affiché le ses
1D : 081-200066 124-201 90906-122_2019DP-AR
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac-Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 6 septembre 2019
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devani son auteur dans les deux mois à compler de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
Wibumal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la comributon pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bs Q du code général des impôts ou. à défaut. de justfier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : up: wwtelerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... {. . {2019 Et publication ou affichage ou notification du. /{. . /2019
ATION | Tecou BP 80133 : 81604 Gaillac Cedex | Tilt 05 63 83 61 61 Goillac:Grauthet AG GLOME Envoyé en préfecture le 09/09/2019
Reçu en préfecture le 09/09/2019
4 Gaïillac-Graulhet Afichéle Se: AGGLOMÉRATION 10 : 081-200066 24-20 190906-123_2019DP-AR
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°123_2019DP
Aide communautaire pour la création d'un logement locatif social communal à Senouillac
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.3 Compétences en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu le règlement d'intervention d'attribution des aides financières de la Communauté d'agglomération en faveur de la création de logements locatifs sociaux communaux approuvé le 2 Octobre 2017 par délibération du conseil de la Communauté d'agglomération N° 334_2017, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 15 avril 2019 modifiant le règlement d'intervention d'attribution des aides financières de la Communauté d'agglomération en faveur de la création de logements locatifs sociaux communaux,
Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat la Communauté d'Agglomération attribue des aides financières pour la création de logements locatifs sociaux communaux, Considérant que la commune de Senouillac porte une opération de réhabilitation d’un logement T3 avec jardin avec un conventionnement PAM (loyer : 4,86 €/m?) et que cette opération représente un montant de subvention de 8 000 € au titre de l'Habitat, calculé comme suit :
| Calcul s | Montant Plafond | Montant
Commune Adresse | NP | pe Finance Go! | HTges | SUbMPHON | subvention | subvention logts d'opération | ments Ind. | t 10% Aggl ravaux | payauxer| A9 | AGgio |
|
| senountac ne 1 |Réhabiitation) PAM nd | 83729€ | 8373€ 8 000 € 8 000 € |
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du territoire du 3 Septembre 2019,
DÉCIDE
Article 1°
L'attribution d'une aide financière en faveur de la création de deux logements locatifs sociaux communaux à Senouillac d'un montant de 8 000 € est accordée à la commune de Senouillac conformément au tableau présenté ci-dessus.
Article 2
Cette subvention sera versée selon les modalités définies dans le règlement d'intervention.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... /2019 Et publication ou affichage ou notification du. /... /2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMEATION | Técou BP 80133 ! 81604 Goilloc Cedex | Tel : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 09/09/2019
Reçu en préfecture le 09/09/2019
Affiché le eee
1D : 081-200066 124-201 90906-123_2019DP-AR
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 6 septembre 2019
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notfication ou sa publication devant le
Pibumal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fair obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
Vuridichomelle. Le Tribunal administratif peut être sausi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble es justiciables à ire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp: www telerecoursfr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le / /2019 Et publication ou affichage ou notification du {_.. {2019
RATION | Tecou BP 80133 81604 Gailloc Cedex | Tal 05 63 83 61 61 Gaillac - Graulhet AG 519 Envoyé en préfecture le 09/09/2019
Reçu en préfecture le 09/09/2019
# Gaillac-Graulhet Afichéle Ses CP GGLOMÉRATION ID :081-200066 124-20 190906-124_2018DP.AR
entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°124_2019DP
Participation financière à l'audit énergétique concernant les parcours « Autres » dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Énergétique « RENOVAM »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et notamment leur article 6.1.3 relatif à la compétence en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant
délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté
d'agglomération, etou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Energétique « RENOVAM » approuvée le 19 juillet 2016 par la Communauté de Communes Tarn et Dadou,
Vu l'avenant à la convention de partenariat approuvé le 29 mai 2017 et son ajustement approuvé le 03 juillet 2017 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet,
Vu le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM »
approuvé le 29 mai 2017 par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'avenant au règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif
« RENOVAM » approuvé le 18 février 2019 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 février 2019 modifiant le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM »,
Vu les demandes des propriétaires parcours « Autres » sollicitant une participation financière de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à la réalisation d'un audit énergétique, Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération
attribue des aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs au titre de la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM ».
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du Territoire du 03 septembre 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « RENOVAM », la participation au financement de l'audit énergétique pour les propriétaires concernés est approuvée, conformément au tableau ci- annexé, soit un montant total de participation de la Communauté d'agglomération de 1260 € pour les propriétaires parcours « Autres » versée au bureau d'études thermiques (NEOTIM) sur présentation d'une facture des prestations et d'une liste nominative des bénéficiaires.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... /2019
Et publication ou affichage ou notification du... /2019
Gaillac : Graulhet 15G NITécou BP 80133 81604 Goilloc Cedex | Tel : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 09/09/2019
Reçu en préfecture le 09/09/2019
Affiché le ee
1D : 081-200066 124-201 90906-12420 19DP-AR
Article 2
L'émission de sept titres de recette de 70€ chacun correspondant au reste à charge payable par chaque bénéficiaire de l'audit sera établie conformément au tableau ci-annexé, pour un montant total prévisionnel de recette pour la Communauté d'agglomération de 490 €.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 6 septembre 2019
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La ‘présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa nolfication ou sa publication devant le Pbunal administrat de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Suriictionnelle. Le Tribunal administranf peu être saist par courrier etpar l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble es justiciables à nire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hup:'wrwtelerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préecturele ... /.../2019 Et publication ou affichage ou notification du …./... {2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMER ATION | Técou BP 80133 81604 Goillue Cedex | Tel : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 09/09/2019
Reçu en préfecture le 09/09/2019
1 Gaillac-Graulhet Ateée ses AGGLOMÉRATION 1D : 081-200066 124-20 190906-125_2019DP-AR entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°125_2019DP
Fermeture du site d'exposition du Conservatoire de l'Outillage du Pays des Bastides situé dans l'ancienne école au lieu-dit « Les Barrières » 81630 Salvagnac
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L5211-17, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.3.5 emportant compétence en matière d'accompagnement du Conservatoire de l'outillage du Pays des Bastides, Vu la délibération n°317_2017 du 11 septembre 2017 portant autorisation et mandat du Conseil au Président pour mettre en œuvre les démarches administratives visant à fermer le site d'interprétation et à mettre fin aux engagements conventionnels relatifs au bâtiment situé aux Barrières,
Vu l'acte notarié de révocation de la donation de la collection en date du 10 avril 2019 enregistré le 15 mai 2019, par lequel la collection est restituée à son donateur M.Farenq, Considérant que cet établissement constituait un ERP,
Considérant que la restitution de la collection à son donateur met fin aux engagements liant la Communauté d'agglomération à l'Association du Conservatoire de l'Outillage du Pays des Bastides, et à la commune de Salvagnac, relatifs à l'exposition de la collection dans le bâtiment situé aux Barrières,
Considérant que conformément à la délibération du 11 septembre 2017, la Communauté d'agglomération a accompagné techniquement l'association pour poursuivre la valorisation de la collection sur un autre site d'exposition,
DÉCIDE
Article 1°
A compter du 31 décembre 2019, le site d'exposition du conservatoire de l'Outillage du Pays des Bastides situé lieu dit « les Barrières » à SALVAGNAC est fermé au public.
Article 2
La convention liant la Communauté d'agglomération et la commune de Salvagnac en date du 17 mai 2005 prend fin à la date de fermeture du site conformément aux dispositions de cette dernière. La convention liant la Communauté d'agglomération à l'Association du Conservatoire de l'Outillage du Pays des Bastides est caduque à compter de la date de fermeture du site.
Article 3
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise ainsi que l'autorisation à signer tout document afférent donnée. Une ampliation du présent arrêté sera transmise au Maire et au service en charge des ERP de la Préfecture du Tarn pour l'informer de ce changement.
Article 4
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet est chargée de l'exécution de la présente décision
A Técou, le 6 septembre 2019
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les dewx mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administranf fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application imformatique Télérecours citoyens. accesstble à l'ensemble des justiciables à ttre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp: "wwwtelerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... /2019 Et publication ou affichage ou notification du. {... {2019
Gniliae: Rrauthot à en UTarne AD ADITE RIRE A Gallas Padas À Tat NE RU RE AI AI Envoyé en préfecture le 09/09/2019
Reçu en préfecture le 09/09/2019
## Gaillac-Graulhet Afiché le Ses M AGGLOMÉRATION 1D: 081-200066124-20190906-126_2019DP-AR
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°126_2019DP
Décision d'ester en justice dans le cadre de la contestation d'une demande d'abrogation du PLU de la commune de COUFFOULEUX
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gailac-Graulhet,
Vu l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération et notamment leur article 6.1.2 compétences en matières de plan local
d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour « intenter au nom de la Communauté d'agglomération des actions en justice ou de défendre la Communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle, dans tout contentieux »,
Considérant qu'à ce jour, la Communauté d'agglomération fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse par l'association SEPRA représentée par son Président Monsieur Michel MULLIEZ aux fins d'annulation de la décision du 21 janvier 2019 portant modification du PLU de la commune de COUFFOULEUX communiqué par transmission avec accusé réception via l'application Télérecours à la collectivité le 1* août 2019, Considérant qu'elle fait suite au rejet par courrier du 14 mai 2019 du recours gracieux de l'association portant sur un compromis visant à maintenir les modifications du PLU tout en suspendant l'ouverture à l'urbanisation du secteur de « La BASTIDE » ( requête gracieuse du 20 mars 2019 ),
Considérant qu'il s'agit pour le Président, ou toute personne qu'il aura désignée, d'ester en justice dans cette affaire au Tribunal Administratif de Toulouse afin de défendre les intérêts de la Communauté d'agglomération,
DÉCIDE
Article 1
D'ester en justice justice dans cette affaire au Tribunal Administratif de Toulouse et de désigner à cet effet le Cabinet SCP Bouyssou et associés (72 rue Riquet - 31000 TOULOUSE) afin d'instruire le dossier et de représenter la collectivité.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération et le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 6 septembre 2019 |
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis @ du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hup:"www.telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le # 12019 Et publication ou affichage ou notification du .…/... /2019
œ a Gaillac: Graulhet 13510 TION | Técou BP 80133 81604 Gaillac Cedex | Tal Envoyé en préfecture le 09/09/2019
Reçu en préfecture le 09/09/2019
# Gaïillac-Graulhet de À ID : 081-200086 124-20190906-127_2019DP-AR AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°127_2019DP
Décision d'ester en justice dans le cadre de la contestation du Déféré Préfectoral
demandant le retrait de la délibération du conseil de communauté
du 21 janvier 2019 approuvant la révision du PLU de la commune de Gaillac
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération et notamment leur article 6.1.2 compétences en matières de plan local
d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour « intenter au nom de la Communauté d'agglomération des actions en justice ou de défendre la Communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle, dans tout contentieux »,
Considérant qu'à ce jour, la Communauté d'Agglomération fait l'objet d'un Déféré Préfectoral auprès du Tribunal Administratif de Toulouse par Monsieur le Préfet du TARN contre le PLU révisé de la commune de Gaillac approuvé par délibération du 21 janvier 2019 communiqué par courrier recommandé avec avis d'accusé réception du 23 juillet 2019 et en attente de transmission par le greffe avec accusé de réception via l'application Télérecours à la collectivité, Considérant que l'objet de la demande est l'annulation de la délibération du 21 janvier 2019 de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet approuvant la révision du PLU de la commune de Gaillac au motif de la demande suppression de la zone AUX concernant la zone d'activité de Roumagnac Il, et, que ce recours contentieux fait suite au rejet par courrier du 22 mai 2019 par la Communauté d'agglomération du recours gracieux préfectoral du 28 mars 2019 demandant le retrait de la délibération du 21 janvier 2019,
Considérant qu'il s'agit pour le Président, ou toute personne qu'il aura désignée, d'ester en justice dans cette affaire au Tribunal Administratif de Toulouse afin de défendre les intérêts de la Communauté d'agglomération,
DÉCIDE
Article 1
D'ester en justice justice dans cette affaire au tribunal administratif de Toulouse et de désigner à cet effet le Cabinet Scp Bouyssou et associés (72 rue Riquet - 31000 TOULOUSE) afin d'instruire le dossier et de représenter la collectivité.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération et le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 6 septembre 2019 |
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa le sa publication, La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administranf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictronnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hip: "wwwtelerecours.fr »
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Gaillac: Graulhet 4GGLON N I Tecou BP 80133 81604 Gaulloc Cedex | Tai 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 09/09/2019
Reçu en préfecture le 09/09/2019
x Gaïillac-Graulhet Afiché le Ses ID : 081-200066124-20190906-128_20190P-AR
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bostides
| DECISION DU PRESIDENT N°128_2019DP
Décision d'ester en justice dans le cadre de la contestation du rejet d'une demande
de retrait de la décision du 21 janvier 2019 portant approbation
| de la révision du PLU de la commune de Gaillac
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
Vu l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération et notamment leur article 6.1.2 compétences en matières de plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour « intenter au nom de la Communauté d'agglomération des actions en justice ou de défendre la Communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle, dans tout contentieux »,
Considérant qu'à ce jour, la Communauté d'Agglomération fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Toulouse par Monsieur Jean-Pierre Castelnau contre le PLU révisé de la commune de Gaillac approuvé par délibération du 21 janvier 2019 communiqué par transmission avec accusé réception via l'application Télérecours à la collectivité le 9 juillet 2019,
Considérant qu'il s'agit d'une demande d'annulation de la décision du 15 mai 2019 de la
communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet portant rejet de son recours demandant le retrait de la délibération en question et par la même de la révision opérée du PLU de GAILLAC sur le
fondement de vices de procédures et au motif que le zonage prévu pour son terrain par le PLU classe la parcelle du requérant en zone À, soit en zone agricole (requête gracieuse du 18 mars 2019),
Considérant qu'il s'agit pour le Président, ou toute personne qu'il aura désignée, d'ester en justice dans cette affaire au tribunal administratif de Toulouse afin de défendre les intérêts de la
Communauté d'agglomération,
DÉCIDE
Article 1
D'ester en justice justice dans cette affaire au tribunal administratif de Toulouse et de désigner à cet effet le Cabinet Scp Bouyssou et associés (72 rue Riquet - 31000 TOULOUSE) afin d'instruire le dossier et de représenter la collectivité.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération et le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 6 septembre 2019
Le Président,
Paul SAÏVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa nonfication ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administrat fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnell. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien . hip: "www telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le …. /.. /2019
Etpublication ou affichage ou notification du ……./ {2019
Gaillac: Graulhet À Técou BP 80133 81604 Goilloc Cedex | Tél 05 63 83 61 6 Envoyé en préfecture le 16/09/2019
Reçu en préfecture le 16/09/2019 ? :
Affiché le
{x Gailla c°Grau thet ID : 081-200066124-20190913-129_2019DP-AR
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°129_2019DP
Attribution du marché « Fourniture et pose d'une signalétique sur l' A68 »
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac -Graulhet,
Vu le Code de la Commande Publique du 1* avril 2019,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour « la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment « les fournitures d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur »,
Vu la mise en concurrence effectuée du 18 juillet 2019 au 6 août 2019,
DÉCIDE
Article 1°°
Le marché « Fourniture et pose d'une signalétique sur l'A68 » est attribué aux prestataires :
Lot n°01 - Fourniture et pose de 11 panneaux image
SUD OUEST SIGNALISATION
15, avenue de la Pelatié
Zone ECO2 Rieumas
81150 MARSSAC
pour un montant HT de 29 035,15 €
Lot n°02 - Fourniture et pose de 2 bornes interactives sur panneau d'informations
Société CARTEL
40, rue de Bignon
35135 CHANTEPIE
pour un montant HT de 19 000,00 € HT pour la tranche ferme (1 borne)
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 13 septembre 2019
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratf fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aie Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : htip: www. telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecturele .…. /... /2019 Et publication ou affichage ou notification du... /. . /2019
Gaillac: Grauthet AGGLOMER ATION | Técou BP 801335 81604 Gaillac Cedex | Tel. 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 16/09/2019
Reçu en préfecture le 18/09/2019
K Cni Affiché le EE
j Soilnc-Graulhel 1D: 081-200066
124-20190913-130_2019DP-AR
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°130_2019DP
Attribution de subventions — Pack Installation Commerçant Artisans
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté de communes Tarn & Dadou du 27 septembre 2016 approuvant la mise en place du Pack Installation Commerçant Artisan, ainsi que le règlement d'intervention de la collectivité vis à vis de ce dispositif,
Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté de communes Tarn & Dadou du 2 novembre 2016 adoptant le Plan d'Actions Commerce Territorial Tarn & Dadou (PACTEe),
Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération du 18 avril 2017 prévoyant l'extension du Plan d'Actions Commerce Territorial à l'échelle du territoire de la
Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération du 11 septembre 2017 portant modification du règlement d'intervention du Pack Installation Commerçant Artisan,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 17
décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 modifiant les règlements d'attribution de subventions pour certains programmes d'intervention entrant dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération,
Considérant que le Pack Installation Commerçant Artisan s'inscrit dans le cadre du Plan d'Actions Commerce Territorial (PACTe — Action 1) : il consiste à soutenir et dynamiser les implantations d'activités liées au commerce et à l'artisanat de centralité au sein des communes et des centres bourgs du territoire. Il vise à accompagner en moyens humains et financiers les installations
(créations et reprises) d'entreprises et d'acteurs économiques dont l'activité est liée au secteur du commerce et de l'artisanat, et à favoriser ainsi le maintien et la création d'emplois sur le territoire, et particulièrement au niveau de ses centralités,
Considérant qu'à travers le Pack Installation Commerçant Artisan, il s'agit d'offrir aux porteurs de projet de création ou de reprise d'un commerce ou d'une activité artisanale un package composé d'une dotation (bonifiée par emploi salarié), d'un accompagnement, d'un suivi et d'une action de communication,
Considérant que les conditions d'éligibilité et d'octroi des aides financières sont précisées dans le règlement d'intervention, annexé à la délibération de la Communauté de communes Tarn & Dadou du 27 septembre 2016, et modifié par délibérations de la Communauté d'agglomération le 11
septembre 2017 et du 26 mars 2018,
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... {._. {2019
Et publication ou affichage ou notification du .…./... / 2019
Gaillac-Graulhet AGGLOMERATION | Tecou BP 80133 81604 Gailloc Cedex | Tel 05 63 83 61 61 Affiché le
ID : 081-200066124-20190913-130_2019DP-AR
Envoyé en préfecture le 16/09/2019
Reçu en préfecture le 16/09/2019
Considérant l'avis de la Commission Attractivité du territoire du 04 Septembre 2019,
Article 1°
DECIDE
Les subventions au titre du Pack Installation Commerçant Artisan sont attribuées telles qu'indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nature projet |
Nom projet car] Adresse au projet |commune| Prénom | Nom [Eos | ne ons | Ta nouvre [RS |
AT RE Galerie d'art | C 6 rue Ponal
Gaillac Robert Blanc 1 600 € 0 0€ 1500€
RU UAREE, | Coiteur: Barbier R où rue de laMadeieme | Gaïtac | Melody | Maronmer | 1600€ | 0 ve
4 800€
L'ELEGANTE Salon de beauté C Rue Joseph Rigal
Gaillac Salomé Raïllot | 1500€ 0 0€ 1500€
LES MINOTS Chaussures enfants Rue de la Madeleine Gaillac
Carine Cabrot 1 500 € 0 0€ 1600€
Lesouoon | Vemevéemense | c Zaneenaués | Gaisc | tabee | Gonœu |1s00e | o | oe | 150
Article 2
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2019 de la Communauté d'agglomération, au compte 6574.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communau té d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadaien sont chargés, chacun en ce qui
présente décision.
Fait à Técou, le 13 septembre 2019
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les présente décision peut également faire l'obje
| Le Présidént,
Paul Pr o0
UT gi
les concerne, de l'exécution de la
deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La
1 d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notif cation ou sa publication devant le
PE ammistran de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal adminisratif fait obligation d'acquter la contribution pour l'aide juridiq
juridictionnelle. Le
des jnsticiables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représ
ue prèvue à l'article 1635bis Q du code général des Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application mformatique Télérecoi
centés par un avocat, par le lien : hip: wwwtelerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ! 12019
Et publication ou affichage ou notification du
Gaillac: Graulhet aG
12019
MÉRATION | Tecou BP 80133
impôts ou. à défaut. de justifier du dé)
81604 Goullac Cedex | Tél 0563836161
jt d'une demande d'aute urs citoyens, accessible à l'ensemble Envoyé en préfecture le 16/09/2019
Reçu en préfecture le 16/09/2019
LFGaitlac.Grauthet Afichéle Ses : ID : 081-200066 124-20190913-131_2019DP.AR
et AGGLOMERATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°131_2019DP
Convention avec la Commune de Montans pour l'entretien
de la zone d'activités communautaire Garrigue Longue
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 compétences en matière de développement économique,
Vu les articles L5216-7-1 et L5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que la Communauté d'agglomération peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses
attributions,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leur avenant induisant ou pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'agglomération avec les Communes membres, les partenaires et toute
collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget, et, à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération,
Considérant que la Communauté d'agglomération a en charge la gestion et l'entretien des zones d'activités communautaires, mais ne dispose pas en son sein de moyens humains et techniques suffisants pour assurer l'entretien de l'ensemble de ces zones d'activités,
Considérant que la Commune de Montans dispose pour sa part des moyens techniques et humains suffisants pour assurer l'entretien de la zone
d'activités Garrigue Longue, Considérant
l'avis favorable de la Commission attractivité du territoire du 27 février 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Une convention telle qu'annéxée sera signée avec la Commune de Montans pour l'entretien de la ZA Garrigue Longue afin de préciser les modalités d'intervention et les engagements des deux parties.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac-Cadalen sont chargés,
chacun en ce qui lès concerne, de l'exécution de la
présente décision
Fait à Técou, le 13 septembre 2019
Le Présiflent,
Paul VADOR
La présente déciston peux faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans Les deux mois à compter de sa notification où sa publication, La présente déciston peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant te tribunal administrau de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant Le tribunal administran fair obligation d'acquitter la contribue pour laide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'a, Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citovens. accessible à l'ensemble des justiciables à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien: hp: wwe telerecours fr à
Acte rendu exéculoire après transmission en Préfecture le... /... /2019 Et publication
ou affichage ou notification du ../ .. /2019
Gaillac: Graulhet a3GLOM ON 1 Tecou BP 80133 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 16/09/2019
Reçu en préfecture le 16/09/2019
#F'Gaittac.Grauthet Fe Le 2 AGGLOMÉRATION ID :081-200066124-20190913-132_2019DP-AR
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°132_2019DP
Convention d'occupation précaire entre
la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et l'entreprise PMS
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 — compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »,
Considérant que l'entreprise PMS a sollicité la collectivité pour l'occupation d'un local de la pépinière d'entreprises Granilia à Gaillac du 1” octobre 2019 au 30 septembre 2020, Considérant que la redevance relative à l'occupation de ce local a été fixée à 600 € HT par mois,
DÉCIDE
Article 1
Une convention d'occupation précaire des locaux de la pépinière d'entreprises avec l'entreprise PMS pour l'occupation d'un local dans les locaux de Granilia Gaillac, du 1° octobre 2019 au 30 septembre 2020, est approuvée telle qu'annexée et sera signée.
Article 2
La redevance relative à l'occupation de ce local est fixée à 600 € HT par mois.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération et le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 13 septembre 2019
Le Présideht,
Paul SAUVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal adiinistranf fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessibleà l'ensemble des justiciables à titre mdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : btp. www.telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... /2019 Et publication ou affichage ou notification du /... /2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMER ATION | Tacou BP 80133 : 81604 Gaillac Cedec | Tai 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 16/09/2019
Reçu en préfecture le 16/09/2019
2 Gaillac-Graulhet Asené le =ee AGGLOMÉRATION ID :081-200066 124-20190913-134_20190P-AR
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°134_2019DP
Attribution du marché « Formation accompagnement
du Conseil de Développement dans sa mise en place »
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu le Code de la Commande Publique du 1% avril 2019,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac - Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour « la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment « les services pour un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixées par la réglementation en vigueur»,
Vu la mise en concurrence effectuée du 18 juillet 2019 au 16 août 2019,
DÉCIDE
Article 19°
Le marché « Formation accompagnement du Conseil de Développement dans sa mise en place »
est attribué au prestataire :
Olivia COUDERT (Aterm)- Marion MALAPERT (URQR) - Mathilde CHESNEAUX 11 rue sadi Carnot
12 000 RODEZ
pour un montant de 5 820,00 € (non soumis à la TVA)
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 13 septembre 2019
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle, Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http-/www telerecours.fr »
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Gaillac: Graulhet AGGLOMER ATION | Técou BP 80133 : 81504 Goilloc Cedex | Tai 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 24/09/2019
Reçu en préfecture le 24/09/20 19
# Gaillac-Graulhet Atiché le Sr AGGLOMÉRATION ID : 081-200056124-20190920-135_20190P-AR
entre vignoble et bastides
| DECISION DU PRESIDENT N°135_2019DP | Convention de mise à disposition du local RAM à Lisle sur Tarn | au profit de l'association « l'Île aux parents »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.4 compétences en matière d'action sociale d'intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour la conclusion de procès-verbaux et de conventions de mise à
disposition de biens, et, leurs avenants dans le cadre de transferts de compétences, Considérant le procès verbal de la mise à disposition du bâtiment Bellevue entre la Communauté d'agglomération et la commune de Lisle sur Tarn approuvée par décision du Président du 9 août 2019,
Considérant que la Communauté d'agglomération intervient auprès de structures associatives dont les actions présentent un prolongement de l'action publique issue du projet politique petite enfance, Considérant le projet de l'association « l'Île aux parents » en cohérence avec les orientations du projet éducatif communautaire,
Considérant le développement de l'activité de l'association,
Considérant le besoin de l'association de disposer de la mise à disposition d'un local adapté aux
jeunes enfants sur la commune de Lisle sur Tarn,
Considérant l'avis favorable de la Commission des Services à la Population du 2 septembre 2019.
DÉCIDE
Article 1%
L'établissement d'une convention de mise à disposition relative aux locaux du RAM à Lisle sur Tarn entre la Communauté d'Agglomération et l'association « l'Île aux parents » est approuvée telle qu'annexée et tout document s'y rapportant sera signé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération et le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 20 septembre 2019
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objer d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal admimstratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts on. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle, Le Tribunal adiministratf peut être sausi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils me sont pas représentés par un avocat. par le hen : http: www. telerecours fi
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le . /... /2019 Et publication ou affichage ou notification du. /._. /2019
Gaillac :Graulhet AGGLOM£R ATION | Tecou BP 80133 81604 Goilloc Cedex | Til. 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 24/09/2019
> Reçu en préfecture le 24/09/2019
ÿF Gaillac-Graulhet aenete Ses s AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20190920-136_2019DP-AR
entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°136_2019DP
Renouvellement de l'adhésion annuelle au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) du Tarn
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2. - compétences en matière de plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu les délibérations du Conseil de la communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour «le renouvellement des adhésions dont la communauté d'agglomération est membre »,
Vu l'objectif du CAUE qui est de promouvoir la qualité architecturale, urbaine et paysagère par l'exercice de différentes missions, à savoir le conseil aux collectivités locales sur leurs projets mais aussi l'information, la sensibilisation et la formation des maîtres d'ouvrage et des professionnels, ainsi que le conseil aux particuliers porteurs d'un projet d'architecture où de rénovation,
DÉCIDE
Article 1°
L'adhésion de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet au Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du Tarn est renouvelée pour l'année 2019, pour un montant de 14 645,60 €.
Article 2:
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération et le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 20 septembre 2019
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : http:/www.telerecours.fr »
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Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 24/09/2019
Reçu en préfecture le 24/09/2019 ne
Affiché le #
Gaillace G ra u Lhet 1D: 081-200066 124-20190920-1737_2019DP-AR
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°137_2019DP
Contrat de bail commercial avec la Société Gaillac Carrelages
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
Vu l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de communauté du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ».
Vu l'article L145- 1 et suivants du Code du commerce,
Considérant que la société Gaillac Carrelages a occupé le local situé sur la parcelle cadastrée NL 121 à Gaillac entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, par le biais de trois baux dérogatoires au statut des baux commerciaux d'une durée d'un an chacun, Considérant que, conformément à l'article L145- 1 et suivants du Code du commerce, le contrat de bail signé pour l'année 2017 a pris fin de plein droit le 31 janvier 2017 sans possibilité de renouvellement sous la forme dérogatoire,
Considérant que, du fait que la société a souhaité conserver son activité dans le local, et, conformément à l'article L145- 5 du Code du commerce, à compter du 1°” janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2026, le contrat de bail dérogatoire est passé de fait sous le statut des baux commerciaux,
Considérant les difficultés de l'entreprise et la possibilité de lui faire bénéficier d'un loyer progressif
sur la période de location, selon les modalités suivantes :
- À compter du 1* janvier 2018 et jusqu'au 30 septembre 2019 : d'un montant mensuel de 2.100 €, hors taxes et hors charges.
- À compter du 1* octobre 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 : d'un montant mensuel de 1.500 €, hors taxes et hors charges.
- À compter du 1” janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021 : d'un montant mensuel de 1.800 €, hors taxes et hors charges.
- À compter du 1* janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2026 : d'un montant mensuel de 2.100 €, hors taxes et hors charges.
Considérant l'avis de la Commission attractivité du 27 février 2019,
DÉCIDE
Article 1
Un bail commercial, ci-annexé, est conclu avec la société Gaillac Carrelages pour la location du bâtiment, propriété de la Communauté d'agglomération situé ZA Roumagnac à Gaillac, sur la parcelle cadastrée NL 121.
Article 2
Ledit bail est conclu rétroactivement pour une durée de 9 ans à date d'effet au 1° janvier 2018, moyennant un loyer mensuel, réparti sur la période selon les modalités suivantes : - À compter du 1* janvier 2018 et jusqu'au 30 septembre 2019 : d'un montant mensuel de 2.100 €, hors taxes et hors charges.
- À compter du 1* octobre 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 : d'un montant mensuel de 1.500 €, hors taxes et hors charges.
- À compter du 1* janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021 : d'un montant mensuel de 1,800 €,
hors taxes et hors charges.
- À compter du 1” janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2026 : d'un montant mensuel de 2.100 €, hors taxes et hors charges.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... /2019 Et publication ou affichage ou notification du . ./ . /2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tai 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 24/09/2019
Reçu en préfecture le 24/09/2019
Affiché le ee
1D : 081-200066 124-20190920-1737_ 2019DP-AR
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération et le Trésorier de
Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 20 septembre 2019
Le Présidenf. |
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
Pibunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant Le tribunal admnistratf fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
Suridicuonnell. Le Tribunal auministran peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hup: wwitelerecours fr».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 1. 12019
Et publication ou affichage ou notification du ../.. {2019
Gaillac: Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 ! 81604 Gaillac Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 24/09/2019
Reçu en préfecture le 24/09/2019
#F Gaillac-Graulhet Afiché le Ses ù AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20190920-138_2019DP-AR
entre vignoble et bostides
[ DECISION DU PRESIDENT N°1 38_2019DP
| «Accord cadre pour des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage relatives
à la réalisation d'études d'assainissement collectif en vue du transfert
de la compétence à la Communauté d'agglomération»
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu le code de la Commande Publique du 1° avril 2019,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment « les services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la
réglementation en vigueur »,
Vu la mise en concurrence en procédure adaptée effectuée du 14 août 2019 au 06 septembre 2019,
DÉCIDE
Article 1°°
Le marché « Accord cadre pour des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage relatives à la réalisation d'études d'assainissement collectif en vue du transfert de la compétence à l'agglomération » est attribué au prestataire :
Cabinet d'études ARRAGON
58, chemin de Baluffet
31300 TOULOUSE
et pour les montants unitaires conformément aux BPU
> prix de la visite à la Ÿ journée 230€ HT
prix de la visite à la journée 460€ HT
prix de la réunion à la 2 journée 270€ HT
prix de la réunion à la journée 540€ HT
temps de travail de l'étude urgente 77€ HT
temps de travail de l'étude non urgente 77€ HT
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision
VVYVVVYY
Fait à Técou, le 20 septembre 2019
9 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mots à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant Le tribunal administratif fut obligation d'acquitter la conribution pour l'aide juridique prèvwue à l'article 1635s Q du code général des impôts ou. à défaut. de justfier du dépôt d'une demande d'aide Juribictionnelle. Le Tribunal administrauf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours ettoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp: www telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. {... /2019 Et publication
ou affichage ou notification du ../_. /2019
AERATION | Técou BP 80153 : 81694 Goulloc Cedex | Tel. : 05 63 83 Gaillac Grauthet à 161 #F'Gaittac-Grauthet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
Envoyé en préfecture le 01/10/2019
Reçu en préfecture le 01/10/2019
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20190927-139_2019DP-AR
de la commune de Gaillac »
DECISION DU PRESIDENT N°139_2019DP
Attribution du marché « Révision du Règlement Local de Publicité
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu le code de la Commande Publique du 1° avril 2019,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac - Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment « les services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur,
Vu la mise en concurrence en procédure adaptée effectuée du 22 juillet 2019 au 09 août 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Le marché « Révision du Règlement Local de Publicité de la commune de Gaillac » est attribué au prestataire
ATELIER ATU
3, rue Chabanon
31200 TOULOUSE
pour la tranche ferme pour un montant HT de 9 875,00 €.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 27 septembre 2019
Le Présidan!
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictiomelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/vww telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /.. {2019 Et publication ou affichage ou notification du ../... /2019
Gaillac-Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 Fans
x etAGGLOMÉRATION °° entre vignoble et bast
ARRÊTES
09_ 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 ” Gaillac-Graulhet AGGLOMERATION
entre vignoble et bastides
ARRETES
- SEPTEMBRE 2019
Arrêté N° OBJET
27 2019A (portant désignation, comme représentant du Président, de Monsieur Paul BOULVRAIS, Vice-Président pour la (Commission d'Appel d'Offres du 4 septembre 2019
28 2019A portant engagement de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de GAILLAC
29 2019A portant lancement de l'enquête publique pour l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de ROQUEMAURE
(30_2019A (portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Christophe Hérin, Conseiller communautaire, Vice- — Président Envoyé en préfecture le 04/09/2019
Reçu en préfecture le 04/09/2019
3F Gaillac-Graulhet arenéle See 4 AGGLOMÉRATION ID: 081-200066 1 24-20190904-27_2019A-AR
@ entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°27_2019A
portant désignation, comme représentant du Président,
de Monsieur Paul BOULVRAIS, Vice-Président
pour la Commission d'Appel d'Offres du 4 septembre 2019
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le Président à déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°2 du 10 janvier 2017 portant élection du Président,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°4 du 10 janvier 2017 portant élection des Vice-présidents,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°41-2017 du 30 janvier 2017 portant création de la Commission d'appel d'offres et désignation de membres, Considérant que le Président n'est pas disponible pour présider la Commission d'Appel d'Offres du 4 septembre 2019,
ARRETE
Article 1°°
Le Président délègue Monsieur Paul BOULVRAIS, Vice-Président chargé des affaires juridiques, pour présider en son absence, la Commission d'Appel d'Offres du 4 septembre 2019, et, procéder à la signature de tout document y afférant.
Article 2
La Directrice générale des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'État.
Fait à Técou, le 4 septembre 2019
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, pur le lien : http:/vww.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire aprés transmission en Préfecture le. /... 12019 Et publication ou affichage ou notification du ../... / 2019
Gaillac :Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 09/09/2019
Reçu en préfecture le 09/09/2019
# Gaillac-Graulhet Ai e Se: AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20190906-28_2019A-AR
entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°28_2019A
portant engagement de la modification simplifiée n°1
du Plan Local d'Urbanisme de GAILLAC
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme,
Vu le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, Vu l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 - compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Gaillac approuvé par délibération du conseil de la communauté d'aglomération du 21 janvier 2019,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'aglomération du 21 mai 2019 acceptant le
lancement de la modification simplifiée par la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 juin 2019 approuvant l'engagement de la modification simplifiée du PLU de Gaillac,
Considérant que la modification a pour objet :
- d'annexer le règlement de la ZAC de Pouille au dossier de PLU
- de modifier certains articles du règlement écrit afin de clarifier certaines règles et faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme.
- de rectifier des erreurs matérielles (notamment la légende d'un emplacement réservé incorrecte, des phrases erronées, …)
- de supprimer un emplacement réservé (ER n°60 situé Rue de Lodi)
Considérant que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où les modifications envisagées n'auront pas pour conséquence :
- «Soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone,
de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- Soit de diminuer ces possibilités de construire :
- Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. »,
ARRETE
Article 1°:
La procédure de modification simplifiée du PLU de Gaillac est mise en œuvre en application des articles L. 153-45 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Article 2:
La modification simplifiée du PLU de Gaillac porte sur les points suivants :
- annexer le règlement de la ZAC de Pouille au dossier de PLU
- modifier certains articles du règlement écrit afin de clarifier certaines règles et faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme.
- rectifier des erreurs matérielles (notamment la légende d'un emplacement réservé incorrecte, des
phrases erronées, ..)
- Supprimer un emplacement réservé (ER n°60 situé Rue de Lodi).
Acte rendu exécutoire aprés transmission en Préfecture le _.. / .. /2019
Et publication ou affichage ou notification du. /... / 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tel : 05 63 836161 Envoyé en préfecture le 09/08/2019
Reçu en préfecture le 09/09/2019
Affiché le: es
ID : 081-200066 124-20190906-28_2019A-AR
Article 3 :
Une délibération précisant les modalités de mise à disposition du dossier au public sera prise par le conseil de la Communauté d'agglomération, fera l'objet d'une publication dans un journal diffusé dans le département (rubrique des annonces légales) et sera affichée au siège de la communauté d'agglomération.
La publication sera effectuée au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public
Article 4 :
Le conseil de la Communauté d'agglomération, sera convoqué une fois le projet de modification simplifiée et l'exposé de ses motifs portés à la connaissance du public pendant un mois, en vue de lui permettre de formuler ses observations.
A l'issue de la mise à disposition, le bilan sera présenté devant le conseil de communauté qui pourra adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Cette délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la Communauté d'agglomération durant un mois et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Cette délibération sera exécutoire après l'accomplissement des mesures précitées et sa transmission au Préfet. dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l'article L. 153-22 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme modifié sera tenu à la disposition du public.
Article 5 :
Au titre du contrôle de légalité, le présent arrêté sera transmis :
- au Préfet du Tarn, Place de la Préfecture, 81013 ALBI Cedex 9
Fait à Técou, le 6 septembre 2019
Le Président,
Paul SALVADOR
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à ttre individuel lorsqu ‘ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hüp:/www.telerecours.fr » .
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / 12019
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Reçu en préfecture le 16/09/2019
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entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°29_2019A
portant lancement de l'enquête publique pour l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme de ROQUEMAURE
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-41 et R.153-8,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-46,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 compétences en matière de plan local d'urbanisme,
documents en tenant lieu et carte communale,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de ROQUEMAURE du 21 juin 2017
demandant le lancement de la procédure d'élaboration du PLU de ROQUEMAURE par la
Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du conseil de communauté de la Communauté d'agglomération du 11 septembre
2017 acceptant de lancer, poursuivre et achever la procédure de modification du PLU de la
commune de ROQUEMAURE,
Vu la décision du 12 juillet 2019 du Président du Tribunal Administratif de Toulouse désignant Monsieur Christian BUZET en qualité de commissaire enquêteur,
Vu la notification du projet aux personnes publiques intéressées,
Vu les pièces du dossier soumis à l'Enquête Publique, comprenant le dossier du projet de PLU, les
avis des services consultés conformément à la réglementation afférente à la procédure ainsi que
les avis des personnes publiques associées,
ARRÊTE :
Article 1°":
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de ROQUEMAURE pour une durée de 30 jours consécutifs du 10 octobre 2019 à 9h00
au 8 novembre 2019 à 12h00.
Article 2:
Le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de ROQUEMAURE a pour objectifs :
- de maîtriser au mieux l'urbanisme
- de maîtriser l'accueil des nouveaux habitants en cohérence avec le projet de développement de la
commune
- de préserver les zones agricoles, forestières et naturelles
Article 3 :
Monsieur BUZET Christian, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /../2019 Et publication ou affichage ou notification du. /.. {2019
Gaillac : GrauLhet AG MERATION | Tecou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 16/09/2019
Reçu en préfecture le 16/09/2019
Affiché le eo
ID : 081-200066124-20190916-29_2019A-AR
Article 4 :
Les pièces du dossier d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie de ROQUEMAURE ainsi qu'au siège de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet pendant 30 jours consécutifs aux jours et heures habituels d'ouverture, du 10 octobre 2019 à 9h00 au 8 novembre 2019 à 12h00.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au Commissaire Enquêteur à la Mairie de ROQUEMAURE, 1 place de l'Eglise, 81800 ROQUEMAURE ou à la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Tecou BP 80133 — 81600 GAILLAC Cedex. Les observations, propositions et contre-propositions pourront également être déposées par courrier électronique envoyé à mairie@roquemaure-tarn.fr.
Les pièces du dossier de modification du PLU seront disponibles sur le site internet de la
commune: www.roquemaure-tarn.fr et sur le site Internet de la communauté d'agglomération : www.ted.fr.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la mairie de ROQUEMAURE dès la publication du présent arrêté.
Article 5 :
Le commissaire enquêteur recevra à la mairie de ROQUEMAURE pendant la durée de l'enquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes : - Le jeudi 10 octobre 2019 de 9h00 à 12h00
- Le mercredi 23 octobre 2019 de 14h30 à 17h30
- Le vendredi 8 novembre 2019 de 9h00 à 12h00
Article 6 :
A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 7:
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire- enquêteur transmettra au responsable du projet le dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du tribunal administratif de Toulouse et au Préfet du Tarn.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sera déposée au siège de la communauté d'agglomération et à la mairie de ROQUEMAURE pour y être tenue à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Il sera publié sur le site internet de la commune :www.roquemaure-tarn.fr et sur le site de la communauté d'agglomération : www.ted.fr
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / ./2019
Et publication ou affichage ou notification du. /... {2019 Envoyé en préfecture le 16/09/2019
Reçu en préfecture le 16/09/2019
Affiché le eue
ID : 081-200066124-20190916-29_20194-AR
Article 8 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux diffusés dans le département :
- La Dépêche du Midi
- Le Tarn Libre
Cet avis sera affiché à la mairie de ROQUEMAURE et au siège de la Communauté d'agglomération et publié par tout autre procédé en usage dans la commune de ROQUEMAURE. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion.
L'avis d'enquête sera également publié sur les sites Internet de la commune de ROQUEMAURE et de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet (wwww.ted.fr).
Article 9 :
Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées à la mairie de ROQUEMAURE ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet.
Article 10 :
Après enquête publique, le Conseil de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, qui est l'autorité compétente, approuvera par délibération l'élaboration du PLU de la Commune de ROQUEMAURE éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.
Article 11 :
Une Copie du présent arrêté sera adressée à :
- au Préfet du département du Tarn,
- au Directeur de la Direction Départementale des Territoires du Tarn, - au Président du Tribunal Administratif de Toulouse,
- au commissaire enquêteur,
- au Maire de ROQUEMAURE.
Fait à Técou, le 16 septembre 2019
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Paul SALVADOR
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire L ‘objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Jjuridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des Justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/hvww. telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le .…. /.. /2019 Et publication
ou affichage ou notification du …./.. / 2019 Envoyé en préfecture le 15/09/2019
Reçu en préfecture le 16/09/2019
Affiché le APR
1D : 081-200066 124-20190916-29_2019AAR Envoyé en préfecture le 01/10/2019
Reçu en préfecture le 01/10/2019
ÉFGaitlac-Grauthet Afiché le ses AGGLOMÉRATION
ID : 081-200066 124-20190927-30_2019A-A1
entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°30_2019A
portant délégation de fonctions et de signature
à Monsieur Christophe Hérin, Conseiller communautaire, Vice-Président
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son autorité et sa responsabilité une partie de ses fonctions,
Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction, Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et notamment l'article n°6.3.4 “Écoles et services périscolaires”,
Vu la délibération du Conseil de Communauté d'agglomération, n°1_2017 du 10 janvier 2017 portant élection de Monsieur Paul Salvador, Président,
Vu la délibération du Conseil de Communauté d'agglomération n°14_2017 du 10 janvier 2017 portant élection de Monsieur Christophe Hérin en tant que Vice-Président,
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public et de
déconcentrer la gestion comptable et la gestion du personnel relatives à l'exercice de la compétence scolaire, périscolaire et extrascolaire,
Arrête :
Atticle 1”: Délégation de fonction et de signature est donnée à Monsieur Christophe Hérin, Vice- Président, pour assurer, sous la surveillance et la responsabilité du Président de la Communauté d'agglomération, la gestion de l'enveloppe budgétaire (chapitre 011) relative aux services scolaires, périscolaires et extrascolaires de la commune de Rivières et de l'ALAE multisite (Rivières, Sénouillac, Lagrave, Labastide de Lévis et Fayssac).
Attcle 2: Dans la limite de l'enveloppe fixée pour assurer les services scolaires, périscolaires et extrascolaires de la commune de Rivières et de l'ALAE multisite (Rivières, Sénouillac, Lagrave, Labastide de Lévis et Fayssac), Monsieur Christophe Hérin signe à l'exclusion de tout autre acte : - les engagements comptables -désignés bons de commande- relatifs aux achats courants de 3000€ HT au plus
- l'émission des bons intervenants en exécution des marchés déjà attribués
- les conventions et contrats hors marché public, relatifs au fonctionnement des services précités La signature de Monsieur Christophe Hérin est précédée de la mention «par délégation du Président».
Article 3: Monsieur Christophe Hérin participe en qualité de « relais de proximité » à la gestion des personnels affectés dans les services scolaires, périscolaires et extrascolaires de la commune de Rivières et de l'ALAE multisite (Rivières, Sénouillac, Lagrave, Labastide de Lévis et Fayssac). À ce titre, il émet des avis sur les recrutements, conventions de stage et le déroulement de carrière des agents.
Article 4 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'État dans le département et à l'agent comptable de la Communauté d'agglomération.
Fait à Técou, le 27 septembre 2019
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mbis à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux das les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la fequête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des Impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à ttre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip:/www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... /2019 Et publication
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Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél : 05 63 836161