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unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Recueil actes administratifs mars 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Recueil actes administratifs mars 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
LT Gaillac-Graulhet
MASTAGGLOMÉRATION Cesnire vignoble-ei bastide
RECUEIL
ACTES ADMINISTRATIFS
03 2019
Gaillac Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 FGaittac-Grauthet
AGGLOMÉRATION
@ cire vignoble et bastides
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Je soussigné, Monsieur Paul SALVADOR, Président de la Communauté d'agglomération
Gaillac-Graulhet,
certifie que les actes portés au n°03_2019 du Recueil des actes administratifs de la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet ont été mis à la disposition du public au siège de la Communauté
d'agglomération le {- AVR, 2910
Pour faire valoir ce que de droit,
Fait à Técou, le 9 ayp 2919
Paul SALVADOR,
Président de la fommunauté d'agglomération
Gaillac-Graulhe,
Gaillac-Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 #FGaillac.Grauthet @ ©
© DO 4AGGLOMERATION ee sutrevionontaser besrides
RECUEIL
ACTES ADMINISTRATIFS
SOMMAIRE
DELIBERATIONS
DECISIONS DU BUREAU
DECISIONS DU PRESIDENT
ARRÊTES
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 #LFGaitlac-Grauthet
Mo AGGLOMÉRATION e : ntre vignoble et bastides
DELIBERATIONS
03 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 ) LA Gaillac-Graulhet ©
Peso GGLOMERATION
ntre vignoble et bastides
DECISIONS DU BUREAU
03 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 LT Gaillac-Graulhet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DECISIONS DU BUREAU
18 MARS 2019
Décision N°| Point N° OBJET DE LADECISION DECISION
ont | à 1- Programme LEADER 2014/2020 - Demande de subvention « Investissements ne ones té 1122
pour la mise en place d'une politique de lecture publique hors les murs » L Pi CARRE | Abstention : 0
2- Avenant au marché «Travaux de construction de la Maison de Santé | POU':28 13.2019DB| 2 Contre : 0 Adoptée à l'unanimité Pluridisciplinaire à Graulhet» Abstention : O | Envoyé en préfecture le 26/03/2019
Reçu en préfecture le 25/03/2019
AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20190318-12_2018DB-AU
#F'Gailac.Grauthet Ari le ds
e entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES Aféromts En Quiontous EXTRAIT DU REGISTRE auCA exercice partàla ; 2 ESS DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 25
POUVOIRS 2 ABSENTS 15 BUREAU
Vote Pour: 27 SÉANCE DU LUNDI 18 MARS 2019 Vote Contre: ©
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf. le lundi dix-huit mars à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 12 MARS 2019 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi. à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence Monsieur Paul
SALVADOR, Président
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Florence BELOU, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Michel BUFFEL, Giles CROUZET, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Dominique HIRISSOU, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Michel TERRAL
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Caroline BREUILLARD à Paul SALVADOR, Alain SORIANO à Dominique HIRISSOU
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Jean-François BAULES, Patrice GAUSSERAND, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Dominique BOYER, Gilles JAUROU, Marie-France MOMMEJA, Max MOULIS, Ludivine PAYA, Francis RUFFEL, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°12_2019DB
ACTES : 7.5.1
OBJET DE LA DECISION DU BUREAU : 1- Programme LEADER 2014/2020 - Demande de
subvention « Investissements pour la mise en place d'une politique de lecture publique hors les murs »
Exposé des motifs
La politique de lecture publique s'appuie sur le réseau de médiathèques. L'accès aux livres, magazines, CD et DVD et autres ressources documentaires doit être également facilité dans les des communes ne disposant pas d'une médiathèque. Pour atteindre cet objectif, il est prévu : - d'équiper 10 communes sur 2 ans d'une borne de lecture, installée et disponible aux heures d'ouverture des différentes mairies ou d'autres lieux de passage identifiés. Chaque borne est équipée d'un ordinateur et d'une boîte à livres. L'idée est de permettre aux habitants de bénéficier du prêt en médiathèque sans se déplacer, de retirer dans leur commune les ouvrages qu'ils ont réservés, et de les retourner grâce à ces bornes. Le nombre de points de desserte du réseau de lecture publique passera ainsi de 12 à 22.
- l'achat d'un véhicule de grande capacité, pour permettre le transport de documents et la réservation à distance qui Va aller en s’intensifiant compte tenu de la mise en œuvre d'outils nouveaux ou rénovés (site internet, application mobile) et de l'augmentation des points de desserte. Cette médiathèque mobile, modulable et installable en tout lieu permettrait d'acheminer également la logistique nécessaire aux animations et actions de médiation mise en œuvre hors les murs, autre axe majeur de la politique de lecture publique.
Il est proposé de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la mesure 19.2 du PDR sur la fiche-action LEADER N°3, pour la lecture publique hors les murs des médiathèques afin de développer le service sur le territoire. Envoyé en préfecture le 26/03/2019
Reçu en préfecture le 26/03/2019
Affiché le AA
ID : 081-200066 124-20190318-12_2018DB-AU
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Coût opération : 33 782 € HT
Etat (DRAC - DGD 2019) : 16 891 € soit 50 %
Europe LEADER : 10 134,60 € soit 30 %
Autofinancement Communauté d'agglomération : 6 756,40 € soit 20 %
Le Bureau,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.3 construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération N°109_2017 du 18 avril 2017 et N°220_2018 du 17 septembre 2018 définissant l'intérêt communautaire de cette compétence, Vu l'atelier culture du 5 décembre 2018,
Vu l'avis de la commission attractivité du 12 décembre 2018,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le dépôt d'un dossier de demande de subvention au titre de la mesure 19.2 du
PDR-fiche dispositif 3 du plan de développement du Gal vignoble Gaillacois,
- approuve le montant de la demande LEADER à hauteur de 10 134,60 €,
- autorise le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre du dossier.
Acte rendu exécutoire Pour extrait Fonforme, - après transmission en Préfecture Fait les jourh] mois, an, susdits, Less se
- et publication/affichage/notification Le Présdg}it, Paul SALVADOR
Le Président,
2x denx mois à compter de sa notification ou sa public nv mois à comprér de sa notification ou sa publication aston peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur de 1 d'un recours eux dans lesntLe tribunil admimistranf faut obligation d'acquitier la contribution
épôt d'une demmmde d'aide bal crdnnistratif de Fou pour aide juruique prévue à l'article défaut de justifier du riherromelle Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application mformatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hup:/wwww.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 26/03/2019
Reçu en préfecture le 26/03/2019
LP Gaittac.Grauthet Afichéle or AGGLOMERATION ID : 081-200066124-20190318-13_2019DB-AU
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES Meet En Gulontpés EXTRAIT DU REGISTRE
auCA exercice partâla L oO à En DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 26
POUVOIRS .
ABSENTS 14 BUREAU
Vote Pour: 28 SÉANCE DU LUNDI 18 MARS 2019 Vote Contre : 0 Abstention : o
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le lundi dix-huit mars à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 12 MARS 2019 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence Monsieur Paul SALVADOR, Président
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Michel BUFFEL, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Dominique HIRISSOU, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Michel TERRAL
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs Caroline BREUILLARD à Paul SALVADOR, Alain SORIANO à Dominique HIRISSOU
Absents excusés: Mesdames et Messieurs Patrice GAUSSERAND, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Dominique BOYER, Gilles JAUROU, Marie-France MOMMEJA, Max MOULIS, Ludivine PAYA, Francis RUFFEL, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°13_2019DB
ACTES : 1.1.7
OBJET DE LA DECISION DU BUREAU : 2- Avenant au marché «Travaux de construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire à Graulhet»
Exposé des motifs
Les marchés relatifs aux « Travaux de construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire à Graulhet » ont été attribués le 21 septembre 2017.
Lot n°1 : VRD
Lot n°2 : GROS OEUVRE - ENDUITS - CARRELAGE
Lot n°3 : CHARPENTE METALLIQUE — ETANCHEITE
Lot n°4 : MENUISERIES EXTERIEURES - SERRURERIE
Lot n°5 : MENUISERIE INTERIEURE
Lot n°6 : PLATRERIE — FAIENCE - FAUX PLAFONDS
Lot n°7 : ELECTRICITE COURANTS FORTS COURANTS FAIBLES Lot n°8 : CVC -PB
Lot n°9 : ASCENCEUR
Lot n°10 : REVETEMENTS SOLS SOUPLES
Lot n°11 : PEINTURE - NETTOYAGE
Compte tenu de la demande de la maîtrise d'ouvrage, il convient de procéder à un avenant au marché :
Lot n°07 - Electricité attribué à l'entreprise SARL GPE - la mise en œuvre de l'enseigne de la maison de santé de Graulhet nécessite côté rocade un éclairage spécifique pour un montant de 2751,00€HT Envoyé en préfecture le 26/03/2019
Reçu en préfecture le 26/03/2019
Affiché le un
ID : 081-200066 124-20190318-13_2019DB-AU
Le Bureau :
Ouï cet exposé,
Vu l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour « la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment « les travaux d'un montant supèrieur à 250 000 EHT et dans la limite de 2 500 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite des seuils réglementaires soit 15 % », Vu la décision du Bureau de la Communauté d'agglomération du 28 août 2017 attribuant le marché « Travaux de construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire à Graulhet », Vu les décisions du Bureau de la Communauté d'agglomération du 12 février 2018 et du 21 janvier 2019 approuvant les avenants au marché « Travaux de construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire à Graulhet »,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve l'avenant en plus-value comme suit :
Lot 07 — Electricité pour un montant de 2 751,00 € HT
Titulaire | Lot. Montant initial AVI | AV2 AV3 Cumul des | Total | du marché HT avenants en % |
SARLGPE 7 71418,51€) 2 990,55€| -253,21€| 2 751,00€ 7,68 %| 76 906,85€ |
- autorise le Président à signer tout document afférent
Acte rendu exécutoire Pour extraik conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jou}s, mois, an, susdits,
ge/notification Le Paksid£nt,
nue
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux anteur dans les deux mois à compter de su notification ou sa publication. Lar présente décision peut également faire l'objet dun recours con dans Les deux mots à compier de sa ne om on sa publication devant le ministres lose. Précision faire que quête présentée devanr le tribunal acmanstratif faut ob d'acquitter la contribution puicig vue à l'article 1635hs © du c dl des impôts ou. à défaut. de justiier du dépér d'une demande d'ande Le. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : htip:/wwwtelerecours.fr» 1F *'Gaillac-Grauthet
neSet AGGLOMÉRATION le et bastides
DECISIONS DU PRESIDENT
03 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 w Gaillac-Graulhet AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bostides
DECISIONS DU PRESIDENT
= MARS 2019
(Décision Président OBJET
(Décision d'ester en justice dans le cadre de Ia contestation du rejet d'une demande d'abrogation partielle du PLU. de la commune de Rabastens pour zonage 262010p ox
27-2019DP [Décision d'ester en justice dans le cadre de La contestation du PLU de la commune de Técou
28_2019DP … |Arrbution du marché « Modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Peyrole »
29_2019DP JAttnbution du marché « Élaboration de la carte communale de Fayssac »
30_2019DP {Atbution du marché « Modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de La commune de Puybegon »
31_20190P lAtrbution de subvention - Pack Instllaion Commerçant Artisans
32_20190p — [Attibution du marché « Assurance dommages-ouwrage pour es travaux de réaménagement at de rénovation d'un béiment destiné à accuelir — june structure mult-accueil pette enfance à Lagraves
Javenant au marché 33-20190P |rravaux de construction de Ia Maison de Santé Pluridiscipinair à Graulhet Lot 5
34_2019DP Attribution de subventions — Pack instalation Commerçant Artisan
35_20190P | [Quitus technique et financier à THEMELIA sur l'opération d'aménagement de la ZA Garrigue Longue
36_2019Dp [Subventions d'aides aux travaux dans le cadre du disposif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM
7 2019Dp Subventions d'aides aux travaux « Abondement de lEco-chèque Région au tre du TEPcv » dans le cadre du disposif d'accompagnement à la rénovation + lénergétique « RENOVAM »
38_2019DP [Participation financière à l'audit énergétique concemant les parcours « Autres »
(Convention opérationnelle « Îlot du Gouch » entre l'Établissement Public Foncier d'Occitanie, la Ville de Graulhetet la Communauté d'agglomération Gaillac 392010p Get
40_2019DP … JAtbution du marché « Fourniture et pose de matériel et mobiier pour les crèches de Lagrave et Grauihet »
41_2019pp [Fonds de concours TEP&y « Rénovation énergétique des logements communaux » Rénovation dun logement communal place se l'Egis - Commune de “ uv
42 2019pp… |Foncs de concours TEPcv « Développement des Énergies Renouvelabies (EnR) » Etude de faisablité panneaux photovoltaïques sur deux bétiments ue (communaux Commune de Couffouleux
43_2019DP [Fonds de concours TEPcy « Développement des Énergies Renouvelables (EnR) » Installation photovoltaïque en autoconsommation - Commune de Senoullac
44 20190P Déclaration sans suite marcné «Définition des modalités et des conséquences financières. techniques et juridiques dun transfer de La compétence [assainissement collectf à la communauté d'agglomération Gallac Graulhet » Envoyé en préfecture le 11/03/2019
Reçu en préfecture le 11/03/2019
Affiché le LFGaittac-Grauthet
AGGLOMERATION
@ entre vignoble et bastides
ID : 081-200066 124-20190308-26_2019DP-AU
DECISION DU PRESIDENT N°26_2019DP
Décision d'ester en justice dans le cadre de la contestation du rejet d'une demande d'abrogation partielle du PLU de la commune de Rabastens pour zonage illégal
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2. compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour «intenter au nom de la Communauté d'agglomération les actions en justice ou de défendre la Communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle à l'exception des cas où la Communauté d'agglomération serait attraite devant une juridiction pénale, dans tout contentieux et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 Euros », Considérant qu'à ce jour, la Communauté d'agglomération fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse par Mesdames GARY Josiane, Marylène et Liliane contre le PLU de la commune de RABASTENS communiqué par transmission avec accusé réception via l'application Télérecours à la collectivité le 12 février 2019.
Considérant qu'il s'agit d'une demande d'annulation de la décision du 13 novembre 2018 de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet portant rejet de leur demande d'abrogation partielle du PLU classant la parcelle des requérantes en zone À, soit en zone agricole (requête gracieuse du 23 août 2018),
Considérant que les requérantes sont propriétaires en indivision de la parcelle située au cadastre section 220 AX 135 actuellement classée en zone A soit agricole par le dernier PLU de la commune de RABASTENS révisé en date du 29 juin 2011,
Considérant qu'il s'agit pour le Président, d'ester en justice dans cette affaire au Tribunal Administratif de Toulouse afin de défendre les intérêts de la Communauté d'agglomération,
DÉCIDE
Article 1°°
D'ester en justice justice dans cette affaire au Tribunal Administratif de Toulouse et désigne à cet effet le Cabinet SCP Bouyssou et associés (72 b34, 72 Rue Riquet, 31000 Toulouse) afin d’instruire le dossier et de représenter la collectivité.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 8 mars 2019
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admustranf fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saist par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à tütre mdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le hen . tip "wwwitelerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... / .. /2019 Et publication ou affichage ou notification du. /2019
Gaillac: Grauthet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 81604 Gaillac Cedex | Tél 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 11/03/2019
Reçu en préfecture le 11/03/2019
#FGaitlac.Grauthet arche M AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20190308-27_2019DP-AU
@ entre vignoble et bastides
[ DECISION DU PRESIDENT N°27_2019DP Décision d'ester en justice dans le cadre de la constestation
du PLU de la commune de Técou
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2. compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour «intenter au nom de la Communauté d'agglomération les actions en justice ou de défendre la Communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle à l'exception des cas où la Communauté d'agglomération serait attraite devant une juridiction pénale, dans tout contentieux et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 Euros », Considérant qu'à ce jour, la Communauté d'agglomération fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse par Monsieur et Madame BURLEY Francis et Esperanza et Monsieur CLOT- BURLEY Stéphane contre le PLU de la commune de TECOU communiqué par transmission avec accusé réception via l'application Télérecours à la collectivité le 22 janvier 2019, Considérant qu'il s'agit d'une requête en annulation de la délibération du 12 novembre 2018 n° 233-2018 par laquelle le Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet a approuvé la révision du POS pour mise en forme de PLU de la commune de Técou,
Considérant que la plainte du requérant porte notamment sur le classement par le PLU en cause, en zone NJ (zone naturelle renforcée) des parcelles C.1031 et C.1032 jusqu'alors classées en zone UB du Plan d'Occupation des Sols,
Considérant que les requérants nu propriétaires et usufruitiers des dites parcelles contestent ce classement,
Considérant qu'il s’agit pour le Président, d'ester en justice dans cette affaire au Tribunal Administratif de Toulouse afin de défendre les intérêts de la Communauté d'agglomération,
DÉCIDE
Article 1°
D'ester en justice justice dans cette affaire au Tribunal Administratif de Toulouse et désigne à cet effet le Cabinet SCP Bouyssou et associés (72 b34, 72 Rue Riquet, 31000 Toulouse) afin d'instruire le dossier et de représenter la collectivité.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 8 mars 2019
Le Président,
8,5 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux-nrots a @6mpter dé sa notification ou sa publication. La
présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux-mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant Le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours cuoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien. hup: www: telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le /. /2019 Et publication ou affichage ou notification du /.. /2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Envoyé en préfecture le 05/03/2019
Reçu en préfecture le 05/03/2019
Affiché le
Ga illac-Graulhet ID : 081-200066124-20190304-28_20 19DP-AU
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
[ DECISION DU PRESIDENT N°28_2019DP Attribution du marché « Modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Peyrole »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 10 janvier 2017, constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2. compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018, donnant délégation Président pour « la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment « les services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur au 1* janvier 2018 »,
DÉCIDE
Article 1°
Le marché « Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Peyrole » est attribué au prestataire :
Citadia Conseil
12, rue Edouard Branly
82000 MONTAUBAN
pour un montant de 4 350 € HT.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 4 mars 2019
Le Président,
PS feet? DOR
{ Lire ë : J
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son aie, dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal admmistratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fair obligation d'acquitter la contribution pour l'aide Juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application mformatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justicables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : http:/Avww:telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 05/03/2019
Reçu en préfecture le 05/03/2019
Affiché le ue
ID : 081-200088 124-20190304-29_2019DP-AU
AFGaittac-Grauthet
AAGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N° 29_2019DP
Attribution du marché « Élaboration de la carte communale de Fayssac »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017, constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2. compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018, donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadresqui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA),les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment « les services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur au 1* janvier 2018 »,
DÉCIDE
ER oé « Élaboration de la carte communale de la commune de Fayssac », en incluant l'étude agricole (tranche optionnelle) est attribué au prestataire :
Urba2D
Rue de Bezelles
ZA de Roumagnac
81600 GAILLAC
pour un montant de 10 575 € HT.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 4 mars 2019
Le|Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
iribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admimistranf fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle, Le Tribunal admumstratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justictables à ture individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : http:/anvw telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 05/03/2019
Reçu en préfecture le 05/03/2019
Affiché le PR
ID - 081-200068 124-20190304-30_2019DP-AU
{ Gaillac-Graulhet
UAGGLOMÉRATION entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N° 30_2019DP
Attribution du marché « Modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme
de la commune de Puybegon »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017, constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2. compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018, donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment «les services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur au 1° janvier 2018 »,
DÉCIDE
Article 1°
Le marché « Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Puybegon » est attribué au prestataire :
URBA2D
Rue de Bezelles
ZA de Roumagnac
81600 GAILLAC
pour un montant de 4 200 € HT.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 4 mars 2019
Le Prébident,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans lé8deux mdis à conpter de sa hotfication du sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défau. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal admmustranf peut être saisi par courrier et par l'application informatique T'élérecours citoyens. accessible à l'ensemble
des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hutp:/wwwtelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 11/03/2019
Reçu en préfecture le 11/03/2019
#FGaittac.Grauthet ain le ID: 081-200088 124-20190308-31_2019DP-AU AGGLOMERATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°31_2019DP
| Attribution de subvention - Pack Installation Commerçant Artisans
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté de communes Tarn & Dadou du 27 septembre 2016 approuvant la mise en place du Pack Installation Commerçant Artisan, ainsi que le règlement d'intervention de la collectivité vis à vis de ce dispositif, Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté de communes Tarn & Dadou du 2 novembre 2016 adoptant le Plan d'Actions Commerce Territorial Tarn & Dadou (PACTe), Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération du 18 avril 2017 prévoyant l'extension du Plan d'Actions Commerce Territorial à l'échelle du territoire de la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération du 11 septembre 2017 portant modification du règlement d'intervention du Pack Installation Commerçant Artisan,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 modifiant les règlements d'attribution de subventions pour certains programmes d'intervention entrant dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, Considérant que le Pack Installation Commerçant Artisan s'inscrit dans le cadre du Plan d'Actions Commerce Territorial (PACTe — Action 1) ; il consiste à soutenir et dynamiser les implantations d'activités liées au commerce et à l'artisanat de centralité au sein des communes et des centres bourgs du territoire. Il vise à accompagner en moyens humains et financiers les installations (créations et reprises) d'entreprises et d'acteurs économiques dont l'activité est liée au secteur du commerce et de l'artisanat, et à favoriser ainsi le maintien et la création d'emplois sur le territoire, et particulièrement au niveau de ses centralités,
Considérant qu'à travers le Pack Installation Commerçant Artisan, il s'agit d'offrir aux porteurs de projet de création ou de reprise d'un commerce ou d'une activité artisanale un package composé d'une dotation (bonifiée par emploi salarié), d'un accompagnement, d'un suivi et d'une action de communication,
Considérant que les conditions d'éligibilité et d'octroi des aides financières sont précisées dans le règlement d'intervention, annexé à la délibération de la Communauté de communes Tarn & Dadou du 27 septembre 2016, et modifié par délibérations de la Communauté d'agglomération le 11 septembre 2017 et du 26 mars 2018,
Considérant l'avis de la Commission Attractivité du térritoire du 27 février 2019,
DEC
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le! /2019 Et publication ou affichage ou notification du / {2019
Gaillac-Grauthet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 11/03/2019
Reçu en préfecture le 11/03/2019
Affiché le Er
ID : 081-200066 124-20190308-31_2019DP-AU
Article 1°
Les subventions au titre du Pack Installation Commerçant Artisan sont attribuées telles qu'indiquées dans le tableau ci-dessous :
= np ————_—_ — m—— se— | Naiure projet | | T Porteur projet De | | | | a | Doitonde | Nombre | Doaton in proc À Tréaion | dresse du projet) Commune T demande | base lemphiscréés!| boniiée | T° dotation Civité | | Prénom | Nom | | Reprise ] | BANGKOK 1. | | DE. |Restauraton| © otagou | Gülc | beau | Muraz | 1s0219 | 150000e o | owe | 15006 |
Ï qu : ni CEA |aisandat| © 27 Rue Portal | Gaillac | Parce | Hoarau | 110219 | 150000€ o 00€ | 15œ0,0€ TAGUA l
Article 2
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2019 de la Communauté d'agglomération, au compte 6574.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 8 mars 2019
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compier de sa notification ou sa publication devant le
tribunal acdministrauf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant Le tribunal administranf faut obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
Juridictiomnelle, Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application mformatique Télérecours cuoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à ttre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : tip: www-telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le / /2019 Et publication ou affichage ou notification du! .. / 2019
Gaillac- Grauthet Si ATION | Tecou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tsl. 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 11/03/2019
Reçu en préfecture le 11/03/2019
Affiché le FRA
#FGaittac-Grauthet
AGGLOMEÉRATION
entre vignoble et bastides
ID : 081-200066124-20190308-32_2019DP-AU
DECISION DU PRESIDENT N°32_2019DP
Attribution du marché « Assurance dommages-ouvrage pour les travaux de réaménagement et de rénovation d'un bâtiment destiné à accueillir une structure multi-accueil petite enfance à Lagrave»
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment « les services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la
réglementation en vigueur »,
Vu la mise en concurrence effectuée du 07 au 24 décembre 2018,
DÉCIDE
Article 12°
Le marché « Assurance dommages-ouvrage pour les travaux de réaménagement et de rénovation d’un bâtiment destiné à accueillir une structure multi-accueil petite enfance à Lagrave» est attribué au prestataire :
Cabinet Lyonnais d'Assurances Jean Louis Thiery
Groupe OFRACAR
3, Rue Charpak
76136 MONT SAINT AIGNAN
pour un montant HT de : 2 953,13 €
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 8 mars 2019
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mots à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble
des justiciables à titre imdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocal. par le lien : http: www télerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecturele . / 2019 Et publication ou affichage ou notification du ./ . /2019
Cedex | Tal : 05 63 83 61 61 Gaillac: Grauthet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 81604 | Envoyé en préfecture le 19/03/2019
Reçu en préfecture le 19/03/2019
Affiché le
#FGaitlac-Grauthet à
AGGLOMERATION
entre vignoble et bastides
0066124-20190315-33_2019DP-AU
DECISION DU PRESIDENT N°33_2019DP
Avenant au marché
Travaux de construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire à Graulhet Lot 5
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du 26 mars 2018 et du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs notamment les travaux d’un montant inférieur à 250 000 €ht ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite des seuils règlementaires soit 15 % ou lorsque les modifications, quel qu'en soit leur montant ont été prévues par une clause de réexamen dans les documents contractuels initiaux et lorsque les crédits sont inscrits au budget », Vu la décision du Président du 19 janvier 2018 attribuant le marché « Travaux de construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire à Graulhet Lot 5 menuiserie intérieure » à l'entreprise SARL THERON MENUISERIE pour un montant de 59 772,62 € HT,
Vu la décision du Président du 11 janvier 2019 approuvant l'avenant n°1 au marché « Travaux de construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire à Graulhet Lot 5 - Menuiserie intérieure » attribué à l'entreprise SARL THERON MENUISERIE pour un montant de 1 004,63 € HT soit une plus-value de 1,68 %,
Considérant que dans le cadre du marché de Travaux de construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire à Graulhet, l'entreprise SARL MENUISERIE THERON Lot 5 — Menuiserie intérieure, l'entreprise THERON Menuiserie a été sollicitée afin de mettre en œuvre la réalisation
de la signalétique intérieure de la Maison de santé comprenant la fourniture et la pose d'appliques murales LED pour un montant de 2 102,94 € HT soit une plus-value de 3,52 %,
DECIDE
Article 1 :
Un avenant au marché « Travaux de construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire à Graulhet Lot 5 — Menuiserie intérieure » attribué à l'entreprise SARL THERON MENUISERIE pour un montant de 2 102,91 € HT, soit une plus-value de 3,52 %, est approuvé.
Article 2 :
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 15 mars 2019
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification où sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la comtribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis @ du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionelle. Le Tribunal administratif peut être saist par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble
des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas reprèsemts par un avocat. par le lien : http: wwv:telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le / /2019 Et publication ou affichage ou notification du. / /2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 19/03/2019
Reçu en préfecture le 19/03/2019
#F'Gaitac-Grauthet Aniché le Ses ID : 081-200066124-20190315-34_2019DP-AU
AG GLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°34_2019DP
Attribution de subventions — Pack Installation Commerçant Artisan
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté de communes Tarn & Dadou du 27 septembre 2016 approuvant la mise en place du Pack Installation Commerçant Artisan, ainsi que le règlement d'intervention de la collectivité vis à vis de ce dispositif, Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté de communes Tarn & Dadou du 2 novembre 2016 adoptant le Plan d'Actions Commerce Territorial Tarn & Dadou (PACTe), Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération du 18 avril 2017 prévoyant l'extension du Plan d'Actions Commerce Territorial à l'échelle du territoire de la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération du 11 septembre 2017 portant modification du règlement d'intervention du Pack Installation Commerçant Artisan,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 modifiant les règlements d'attribution de subventions pour certains programmes d'intervention entrant dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, Considérant que le Pack Installation Commerçant Artisan s'inscrit dans le cadre du Plan d'Actions Commerce Territorial (PACTe - Action 1) ; il consiste à soutenir et dynamiser les implantations d'activités liées au commerce et à l'artisanat de centralité au sein des communes et des centres bourgs du territoire. Il vise à accompagner en moyens humains et financiers les installations (créations et reprises) d'entreprises et d'acteurs économiques dont l'activité est liée au secteur du commerce et de l'artisanat, et à favoriser ainsi le maintien et la création d'emplois sur le territoire, et particulièrement au niveau de ses centralités,
Considérant qu'à travers le Pack Installation Commerçant Artisan, il s'agit d'offrir aux porteurs de projet de création ou de reprise d'un commerce où d'une activité artisanale un package composé d'une dotation (bonifiée par emploi salarié), d'un accompagnement, d'un suivi et d'une action de communication,
Considérant que les conditions d'éligibilité et d'octroi des aides financières sont précisées dans le règlement d'intervention, annexé à la délibération de la Communauté de communes Tarn & Dadou du 27 septembre 2016, et modifié par délibérations de la Communauté d'agglomération le 11 septembre 2017 et du 26 mars 2018,
Considérant l'avis de la Commission Attractivité du territoire du 27 février 2019,
DECIDE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. {_ /2019 Et publication ou affichage ou notification du. / /2019
Gaillac-Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 19/03/2019
Reçu en préfecture le 19/03/2019
Affiché le Ses
ID : 081-200066124-20190315-34_2019DP-AU
Article 1°
Les subventions au titre du Pack Installation Commerçant Artisan sont attribuées telles qu'indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nesrapro Poreur projet Da | Dormaionde | Nombre | Dotation Nom projet Adresse du projet] Commune | : Total dotation CPE . Nm | “emnce | uso |emposciéés boniée
ise él
BANGKOK 108 PL DELI Restauration c D'Hauptoul Gaillac | bernard Muraz 18/02/19 1 500,00 € 0 0.00 € 1 500,00 €
Î Î Î A Lansndat| © 27 Rue Portal | Gailac | Parice | Hoarau | 11/0219 | 150000€ 0 000€ | 1500€
Article 2
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2019 de la Communauté d'agglomération, au compte 6574.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 15 mars 2019 |
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mots à compter de sa noufication ou sa publication devant le tribunal admimstratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier la contribution
pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôr d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application mformatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : tp: ww.telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le / /2019 Et publication ou affichage ou notification du / /2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMER ATION | Técou 8P 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 19/03/2019
Reçu en préfecture le 19/03/2019
#FGaillac-Grauthet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°35_2019DP
Quitus technique et financier à THEMELIA
sur l'opération d'aménagement de la ZA Garrigue Longue
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 compétences en matière de développement économique, Vu la délibération du Conseil de Communauté du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs, sur les marchés de services d'un montant inférieur au seuil des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite des seuils réglementaires soit 10 % ou lorsque les modifications, quel qu'en soit leur montant, ont été prévues par une clause de réexamen dans les documents contractuels initiaux et lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le mandat attribué à la société d'économie mixte Thémélia par la Communauté de communes Tarn et Dadou le 29 juillet 2016 pour la réalisation d'études préalables, études opérationnelles et réalisation de travaux pour l'aménagement de l'extension de la zone d'activités Garrigue Longue à Montans sur une superficie d'environ 20 hectares,
Considérant que par courrier du 02 mai 2018, la société d'économie mixte Thémélia a été informée que la Communauté d'agglomération souhaitait arrêter l'opération d'aménagement de la zone d'activités Garrigue Longue à Montans telle qu'elle était engagée, ce qui conformément à l'article 10.1 de ladite convention, en a entraîné la résiliation sans préavis,
Considérant que cette opération est à ce jour stoppée dans la configuration objet du mandat donné à Thémélia, et que dans ce cadre il y a lieu de délivrer le quitus technique et financier de sa mission à Thémélia,
Considérant l'avis de la Commission Attractivité du territoire du 27 février 2019,
DECIDE
Article 1°
La résiliation du mandat d'études préalables, études opérationnelles et réalisation des travaux pour l'aménagement de l'extension de la zones d'activités Garrigue Longue à M
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 15 mars 2019
Le Président,
Paul SALVADOR
|
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux moisà compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faire que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aute
Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'applicanon mformatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciablesà titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hip: www:telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire aprés transmission en Préfecturele _… / 2019 Et publication ou affichage ou notification du {2019
Gaillac-Graulhet AGGLOMERATION | Tecou BP 80133 81604 Gailloc Cedex | Tél 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 25/03/2019
Reçu en préfecture le 25/03/2019
LFGaillac.Grauthet Aiché le mes AGGLOMÉRATION 1D : 081-200066 124-20190322-36_2019DP-AU
entre vignoble et bastides
| DECISION DU PRESIDENT N°36_2019DP | Subventions d'aides aux travaux dans le cadre du dispositif
| d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et notamment leur article 6.1.3 compétences en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu la convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Energétique « RENOVAM » approuvée le 19 juillet 2016 par la Communauté de Communes Tarn et Dadou,
Vu l'avenant à la convention de partenariat approuvé le 29 mai 2017 et son ajustement approuvé le 03 juillet 2017 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet,
Vu le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 29 mai 2017 par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu l'avenant au règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 12 février 2018 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 12 février 2018 modifiant le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM », Vu les décisions d'engagements de l'Agence Nationale de l'Habitat, Vu les demandes des propriétaires sollicitant une subvention de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération attribue des aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs au titre de la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM ». Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du Territoire du 14 mars 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Les subventions d'aides aux travaux dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « RENOVAM » sont attribuées aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-annexé, soit un montant total de subventions de la Communauté d'agglomération de 14 600 € pour les propriétaires occupants.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 2019 Et publication ou affichage ou notification du 2019
Gaillac:Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tél 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 25/03/2019
Reçu en préfecture le 2/03/2019
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ID : 081-200066 124-20190322-36_2019DP-AU
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 22 mars 2019
Le Président,
Paul SALVXDOR
La présente décision peur faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mots à compter de sa notification ou sa puëlication. La présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
iribunal admumistratif de Toulouse. Précision fatte que la requête présentée devant le tribunal admmisrranf fau obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'arnele 1635bis Q du code général des impôts ou à défaut. de jusufier du dépôt d'une demande d'aide quridictionnelle. Le Tribunal admimstratf peut être sas: par courrier et par l'apphication informatique Télérecours citovens. accessible à l'ensemble
des justiciables à titre mdividuel lorsqu'ils me sont pas représentés par un avocat. par le lien tip: www-telerecours.fr »
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Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 : 81604 Gailloc Cedex | Tel 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 25/03/2019
Reçu en préfecture le 25/03/2019
1 Gaillac-Graulhet shit Ses AGGLOMÉRATION 1D: 081-200066124-20190322-37_2019DP-AU
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°37_2019DP
Subventions d'aides aux travaux
« Abondement de l'Eco-chèque Région au titre du TEPcv »
dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et notamment leur article 6.1.3 relatif à la compétence en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu la convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Energétique « RENOVAM » approuvée le 19 juillet 2016 par la Communauté de Communes Tarn et Dadou,
Vu l'avenant à la convention de partenariat approuvé le 29 mai 2017 et son ajustement approuvé le 03 juillet 2017 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet,
Vu la convention de partenariat pour l'abondement de l'éco-chèque Région dans le cadre des financements issus de la démarche Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPcv) approuvée le 27 septembre 2016,
Vu le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 29 mai 2017 par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu l'avenant au règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 12 février 2018 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 modifiant le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM », Vu les notifications de la Région pour l'attribution des éco-chèques adressées aux propriétaires, Vu les demandes des propriétaires sollicitant l'abondement de l'éco-chèque Région au titre du TEPov,
Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération attribue aux propriétaires occupants où bailleurs des subventions d'aides aux travaux « Abondement de l'éco-chèque Région au titre du TEPcv» relatives à la mise en place du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM »,
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du Territoire du 14 mars 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Les subventions d'aides aux travaux dans le cadre de l'abondement de l'éco-chèque Région au titre du TEPcv sont attribuées aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-annexé, soit un montant total de subventions de la Communauté d'agglomération de : 56 742 € pour les propriétaires occupants.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 2019 Et publication ou affichage ou nobfication du 2019
Gaillac: Graulhet AG G1OMER ATION | Técou BP 80133 : 81604 Gaillac Cedex | Tai 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 25/03/2019
Reçu en préfecture le 25/03/2019
Affiché le eee
1D : 081-200066124-20190322-37_2019DP-AU
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne. de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 22 mars 2019
Le Président.
Paul SAL OR
La présente décisron peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à comprer de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter dé sa notification où sa publication devant le
tribunal admumstranf de Toulouse. Préciston faite que la requête présentée devant le tribunal atmunstratif fait obligation d'acquitter la contribution pour L'aue juridique prèvue à l'arncle 1635hs Q du code général des impôts où à défaut de justifier du dépot d'une demande d'aide
juruictomelle Le Tribal admmstranf peut être satst par courruer et par l'appheation mformatique Télérecours citovens. accessible à l'ensemble des justcrubles à titre individuel lorsque s ne sont pas représentés par un avocat, parle bien : Hp www telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmussion en Préfecture le { /2019 Et publication ou affichage ou notification du / /2019
Gaillac: Grauthet AGGIGMERATION | Tecou BP 80133 81604 Goillat Ceder | Tel 05 63 83 51 61 Envoyé en préfecture le 25/03/2019
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#FGaittac.Grauthet Arche ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20190322-38_2019DP-AU
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°38_2019DP
Participation financière à l'audit énergétique concernant les parcours « Autres » dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Énergétique « RENOVAM »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et notamment leur article 6.1.3 relatif à la compétence en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu la convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Energétique « RENOVAM » approuvée le 19 juillet 2016 par la Communauté de Communes Tarn et Dadou,
Vu l'avenant à la convention de partenariat approuvé le 29 mai 2017 et son ajustement approuvé le 03 juillet 2017 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet,
Vu le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 29 mai 2017 par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu l'avenant au règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 12 février 2018 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 12 février 2018 modifiant le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM », Vu les demandes des propriétaires parcours « Autres » sollicitant une participation financière de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à la réalisation d'un audit énergétique, Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération attribue des aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs au titre de la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM » Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du Territoire du 14 mars 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « RENOVAM », la participation au financement de l'audit énergétique pour les propriétaires concernés est approuvée, conformément au tableau ci- annexé, soit un montant total de participation de la Communauté d'agglomération de 360 € pour les propriétaires parcours « Autres » versée au bureau d'études thermiques (NEOTIM) sur présentation d'une facture des prestations et d'une liste nominative des bénéficiaires.
Article 2
L'émission de deux titres de recette de 70€ chacun correspondant au reste à charge payable par chaque bénéficiaire de l'audit sera établie conformément au tableau ci-annexé, pour un montant total prévisionnel de recette pour la Communauté d'agglomération de 140 €.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 2019 Et pubiicaton ou affichage ou notfication du 2019
Gaillac-Graulhet AGGLOMFRATION | Tecou BP 80133 81604 Gaillac Cedes Tel 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 01/04/2019
#FGaitlac.Grauthet — © AGGLOMERATION ID: 081-200066124-20190322-39_2019DP-AU entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°39_2019DP
Convention opérationnelle « Îlot du Gouch »
entre l'Établissement Public Foncier d'Occitanie, la Ville de Graulhet
et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et notamment leur article 6.1.3 relatif à la compétence en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu la délibération n°401_2017 du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 décembre 2017, relative au protocole de partenariat entre la communauté d'agglomération et l'EPF Occitanie, et le protocole de partenariat signé le 20 mars 2018
Considérant que la Communauté d'agglomération est propriétaire des biens situés sur les parcelles suivantes : AS 31, AS 32, AS 33, AS 34, AS 236, AS 211, AS 42, AS 43, AS 44, AS 46, AS 47, AS 48, AS 49, AS 50, sur la commune de Graulhet
Considérant que la Communauté d'agglomération a acquis ces biens à des fins de portage foncier dans le cadre de l'opération de restauration immobilière de l'lot du Gouch à Graulhet, essentiellement à une période où il n'existait pas d'Établissement Public Foncier local sur le territoire,
Considérant que l'objet de l'Établissement Public Foncier d'Occitanie est de constituer des réserves foncières en amont de la phase de réalisation de projets d'aménagements publics, notamment dans le cadre de ce type d'opération,
Considérant que la Communauté d'agglomération entend confier à l'Établissement Public Foncier la mise en œuvre d'actions foncières sur des îlots prioritaires en OPAH-RU aux fins de contribuer au traitement de l'habitat dégradé, indigne ou vacant, et de participer à la mise en œuvre d'une politique de revitalisation des centres bourgs et des centres anciens, comme cela a été précisé dans le protocole de partenariat du 20 mars 2018,
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du territoire du 14 mars 2019,
DÉCIDE
Article 1°
La convention opérationnelle relative à l'îlot du Gouch, proposée par l'Établissement Public Foncier d'Occitanie à la Communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet et à la commune de Graulhet est approuvée telle qu'annexée et sera signée
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 1... 12018 Et publication ou affichage ou notification du. /.. /2019
Gaillac -Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél, : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 01/04/2019
Reçu en préfecture le 01/04/2019
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ID : 081-200066 124-20190322-39_20190P-AU
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 22 mars 2019
Le Présidant,
Paul S, DOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635his © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juriictiomnelle, Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htp:/wwwelerecours.fr »
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Gaillac-Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 25/03/2019
® e eçu en préfecture le 25/0
#FGaittac.Grauthet Ro eu AGGLOMÉRATION 1 : 081-200086124-20190322-40_2019DP-AU entre vignoble et bostides
Attribution du marché
DECISION DU PRESIDENT N°40_2019DP
« Fourniture et pose de matériel et mobilier pour les crèches de Lagrave et Graulhet »
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac - Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment «les fournitures d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur »,
Vu la mise en concurrence effectuée du 09 janvier 2019 au 30 janvier 2019,
DÉCIDE
Article 1°°
Le marché « Fourniture et pose de matériel et mobilier pour les crèches de Lagrave et Graulhet » est attribué aux prestataires :
Lot 1 — Jeux — Jouets intérieurs et extérieurs
SA WESCO
Route de Cholet
74140 CERIZAY
pour un montant HT de 16 519,27 €
Lot 2 - Matériel de psychomotricité
SA WESCO
Route de Cholet
74140 CERIZAY
pour un montant HT de 4 225,54 €
Lot 3 — Gros mobilier ludique
SAS CREATION MATHOU
910, rue de Cantaranne
12850 ONET LE CHATEAU
pour un montant HT de 56 679,07 €
Lot 4 — Petit mobilier ludique
SA WESCO
Route de Cholet
74140 CERIZAY
pour un montant HT de 5 333,98 €
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... /2019 Et publication ou affichage ou notification du... /2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 25/03/2019
Reçu en préfecture le 25/03/2019
ses Affiché le
ID : 081-200066 124-20190322-40_2019DP-AU
Lot 5 - Matériel de puériculture
SA WESCO
Route de Cholet
74140 CERIZAY
pour un montant HT de 17 471,29€
Lot 6 - Matériel de bureau — salle du personnel — divers
SAS SAFRA AGENCEMENT
26, avenue Albipole
ZAC Fonlabour
81000 ALBI
pour un montant HT de 4 110,00€
Lot 7 - Électroménager - multimédia
MANUTAN COLLECTIVITES
143, boulevard Ampère
79074 NIORT CEDEX 9
pour un montant HT de 7 897,15 €
Lot 8 - Petit matériel de cuisine
SODICOM
8, rue Henri le Chatelier
ZAC la chartreuse
81100 CASTRES
pour un montant HT de 2 279,34 €
Lot 9 - Accessoires d'entretien
SODISCOL
13, rue des Battants
BP 50201
31142 SAINT ALBAN
pour un montant HT de 8 431,28 €
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 22 mars 2019 |
Le Président,
Paul SAWADOR
\
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prèvue à l'article 163$bis @ du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle. Le Tribunal administrauf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours cuovens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre mdividuel lorsqu'ils ne som pas représentés par un avocat, par le lien : htip/www telerecours fr »
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Gaillac: Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 02/04/2019
Reçu en préfecture le 02/04/2019
#FGaitlac-Grauthet Atiché 1e ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 1 24-20190329-41_2019DP-AU
@ entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°41_2019DP
Fonds de concours TEPcv « Rénovation énergétique des logements communaux » Rénovation d'un logement communal place de l'Eglise - Commune de Puycelsi
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.1 compétences en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu la décision de Bureau de la Communauté Tarn et Dadou du 3 juillet 2015 approuvant le programme d'actions territoire à énergie positive pour la croissance verte, Vu la délibération du Bureau de la Communauté d'agglomération du 22 mai 2017 approuvant l'avenant à la convention particulière de l'appui financier Territoire à Energie Positive pour la croissance verte,
Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'agglomération des 29 mai 2017 et 2 octobre 2017 relatives au règlement « Fonds de concours TEPcv - Rénovation énergétique des logements communaux »,
Considérant la demande « Fonds de concours TEPcv - Rénovation énergétique des logements communaux » émise par la commune de Puycelsi le 12 février 2019 au titre de travaux de rénovation énergétique d'un logement communal place de l'Eglise. Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire du 14 mars 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Un «Fonds de concours TEPcv - Rénovation énergétique des logements communaux » est attribué à la commune de Puycelsi pour l'opération visée en objet, pour un montant de 4 000 €.
Le montant total prévisionnel de travaux est de 33 433 €HT, dont 33 433 €EHT de travaux d'économie d'énergie.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
+ Région Occitanie : 5 000 €
+ Offre de concours TEPcv communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 4 000 €
+ Reste à charge commune de Puycelsi : 24 433 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... /2019 Et publication ou affichage ou notification du /... /2019
Gaillac: Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 02/04/2019
Reçu en préfecture le 02/04/2019
Affiché le me
ID : 081-200068 124-20190329-4 1_2019DP-AU
De plus, et afin de valoriser les projets les plus performants, une progressivité des aides est
instaurée : l'aide accordée au titre des travaux sus-cités est plafonnée à 4 000 € par logement, pour une étiquette énergétique de Classe C après travaux.
Compte tenu du calendrier d'exécution du programme TEPcv 2, l'attribution est conditionnée à un
achèvement des travaux au plus tard le 15 juillet 2019, le versement de l'aide devant être sollicité dans un délai maximum de 1 mois à compter de l'achèvement des travaux.
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et tout document afférent signé.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 29 mars 2019
Le Président!
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saust par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hip: wwwitelerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /._. /2019 Et publication ou affichage ou notification du. /_.. /2019
Gaillac: Grauthet AGGLOMÉR ATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 02/04/2019
Reçu en préfecture le 02/04/2019
#Gaitlac-Grauthet ich le == : 1D : 081-2000661 24-20 190329-42_2019DP-AU AGGLOMERATION
@ sntre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°42_2019DP
Fonds de concours TEPcv « Développement des Énergies Renouvelables (EnR) » Etude de faisabilité panneaux photovoltaïques sur deux bâtiments communaux Commune de Couffouleux
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.1 compétences en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,
Vu la délibération du Conseil de la Communaut é d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou fonds de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 12 novembre 2018 modifiant le règlement « Fonds de concours TEPcv- Développement des Énergies Renouvelables (EnR) », Considérant la demande de «Fonds de Concours TEPcv - Développement des Énergies Renouvelables (EnR) » émise par la commune de Couffouleux le 7 janvier 2019 au titre d'une étude de faisabilité panneaux photovoltaïques sur deux bâtiments communaux (salle polyvalente et gymnase).
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire du 14 mars 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Une « fonds de Concours TEPcv- Développement des Énergies Renouvelables (EnR) » est attribué à la commune de Couffouleux pour l'opération visée en objet, pour un montant total de 900 €.
Le montant total prévisionnel des travaux est de 1 800 EHT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
*__ Fonds de concours TEPcv communauté d'agglomération Gaillac Graulhet :
° Aide TEPcv pour l'étude de faisabilité : 900 €
+ Reste à charge commune de Couffouleux : 900 EHT
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'une fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ! 12019 Et publication ou affichage ou notification du. /.. /2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Goillac Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 02/04/2019
Reçu en préfecture le 02/04/2019
Affiché le ere
ID : 081-200066 124-20190329-42_2019DP-AU
Compte tenu du calendrier d'exécution du programme TEPcv2, l'attribution est conditionnée à un achèvement des travaux au plus tard le 15 juillet 2019, le versement de l'aide devant être sollicité dans un délai maximum de 1 mois à compter de l'achèvement des travaux.
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et tout document afférent signé.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 29 mars 2019
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut farre L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compier de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp: www telerecours fr »
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Gaillac: Graulhet AGGLOMER ATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 02/04/2019
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#Gaillac-Grauthet Afenète Ses ID : 081-200066 124-20190329-43_2019DP-AU AGGLOMERATION
entre vignoble et bastides
Fonds de concours TEPcv « Développement des Énergies Renouvelables (EnR) » DECISION DU PRESIDENT N°43_2019DP
Installation photovoltaïque en autoconsommation - Commune de Senouillac
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.5211-10, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.1 compétences en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours où fonds de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 12 novembre 2018 modifiant le règlement «Fonds de concours TEPcv -Développement des Énergies Renouvelables (EnR) »,
Considérant la demande de «Fonds de Concours TEPcv - Développement des Énergies
Renouvelables (EnR) » émise par la commune de Senouillac le 23 février 2019 au titre d'une installation de panneaux photovoltaïques en autoconsommation,
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire du 14 mars 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Une «fonds de Concours TEPcv- Développement des Énergies Renouvelables (EnR) » est attribué à la commune de Senouillac pour l'opération visée en objet, pour un montant total de 9 304 €.
Le montant total prévisionnel des travaux est de 18 609 EHT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
+ Fonds de concours TEPcv communauté d'agglomération Gaillac Graulhet :
°_ Aide TEPcv pour l'installation de panneaux photovoltaïques : 9 304 €
+ Reste à charge commune de Senouillac : 9 305 EHT
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'une fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune
Compte tenu du calendrier d'exécution du programme TEPcv2, l'attribution est conditionnée à un achèvement des travaux au plus tard le 15 juillet 2019, le versement de l'aide devant être sollicité dans un délai maximum de 1 mois à compter de l'achèvement des travaux.
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Gaillac: Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 02/04/2019
Reçu en préfecture le 02/04/2019
Affiché le
ID : 081-200066124-20190329-43_2019DP-AU
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et tout document afférent signé.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 29 mars 2019
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présemtée devant Le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis @ du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle, Le Tribunal admunistratf peut être saisi par courruer et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à rire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http=”www.telerecours.fr »
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Gaillac -Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex| Tél. 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 02/04/2019
Reçu en préfecture le 02/04/2019
#F Gaïillac-Graulhet Afichéle Ses 4 À GGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20190329-44_2019DP-AU
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°44_2019DP
Déclaration sans suite marché «Définition des modalités et des conséquences financières, techniques et juridiques d'un transfert de la compétence assainissement collectif à la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet »
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment « les services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur,
Vu la mise en concurrence effectuée du 7 janvier 2019 au 28 janvier 2019,
DÉCIDE
Article 1°"
Le marché «Définition des modalités et des conséquences financières, techniques et juridiques d'un transfert de la compétence assainissement collectif à la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet » est déclaré sans suite afin d'intégrer de nouveaux éléments d'ordre technique modifiant significativement la consultation initiale. Cela concerne en particulier la modification du périmètre concerné par l'étude et la modification de l'étendue de la mission.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 29 mars 2019
Le Présidént,
Paul SALYADOR
) | Fe 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratÿf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier la contribution
pour l'aide juridique prvue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application mformatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre mdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hip: \vww:telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2019 Et publication ou affichage ou notification du .../... / 2019
Gaillac-Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tél 05 63 83 61 61 LT Gaillac-Graulhet
RSSTAGGLOMÉRATION
ARRÊTES
03 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Gaillac-Grauthet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
ARRETES
- MARS 2019
lArrêté N° OBJET
07_2019A |Portant mise à jour du Plan Local d'urbanisme de la commune de Couffouleux
T
08_2019A |Portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Michel BONNET ? Membre du Bureau
09_2019A … |Portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Claude FITA, Vice-Président
10_2019A |POrtant lancement de l'enquête publique sur la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cestayrois Envoyé en préfecture le 11/03/2019
Reçu en préfecture le 11/03/2019
LFGaitlac.Grauthet Arche ses ID : 081-200066 1 24-20190308-07_2019A-AU AGGLOMERATION
@ sntre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°7_2019A portant
mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Couffouleux
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 151-43 et R. 153-18,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Couffouleux du 05 novembre 2013 approuvant le plan local d'urbanisme,
Vu les modifications simplifiées du plan local d'urbanisme approuvées par délibération du Conseil municipal de couffouleux du 20 juin 2016,
Vu les modifications 1, 2 et 4 du plan local d'urbanisme approuvées par délibération du Conseil municipal de couffouleux du 16 juillet 2018,
Vu la modification 5 du plan local de l'urbanisme approuvée par délibération du Conseil municipal de couffouleux du 21 janvier 2019,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 décembre 2015 portant :
- déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux ainsi que de l'instauration des périmètres de protection,
- autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la protection et la
distribution par un réseau public,
- autorisation ou déclaration de prélèvement au profit du syndicat intercommunal des eaux du tarn et Girou : captages de Merdayrols dans le Tarn et des Luquets dans la nappe, commune de Buzet- sur-Tarn,
Vu les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2015,
ARRÊTE :
Article 1*:.Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Couffouleux est mis à jour à la date du présent arrêté. À cet effet, ont été reportées dans les annexes de ce document d'urbanisme dédiées aux servitudes d'utilité publique, les documents réglementaires.
Article 2 : La mise à jour du Plan Local d'Urbanisme a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public à la Mairie et au siège de la communauté d'agglomération.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en Mairie et au siège de la communauté d'agglomération.
Article 4 : Une copie du présent arrêté est adressée au Préfet.
Article 5: Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Técou, le 8 mars 2019
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notificatio ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administradf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htfp:/vww.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. {... {2019
Etpublication ou affichage ou notification du …./ /2019
Gaillac-Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél: 05 63 83 6161 Envoyé en préfecture le 11/03/2019
Reçu en préfecture le 11/03/2019
LFGaittac. Graulhet |aneete seo ID : 081-200066 124-20190308-08_2019A-AI AGGLOMÉRATION Lproetns
bastides entre vignoble «
ARRÊTÉ N°8_2019A
portant portant délégation de fonctions et de signature
à Monsieur Michel BONNET, Membre du Bureau
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son autorité et sa responsabilité une partie de ses fonctions,
Vu l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le Président à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté , délégation de signature à certains fonctionnaires, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article n°6.3.4 "Écoles et services périscolaires",
Vu la délibération du Conseil de Communauté d'agglomération, n°1_2017 du 10 janvier 2017 portant élection de Monsieur Paul Salvador, Président,
Vu la délibération du Conseil de Communauté d'agglomération, n°18_2017 du 10 janvier 2017 portant élection de Monsieur Michel BONNET, Membre du Bureau,
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public et pour ce faire de déconcentrer la gestion comptable et la gestion du personnel relatives à l'exercice de la
compétence scolaire, périscolaire et extrascolaire,
Arrête :
Article 1”: Délégation de fonction et de signature est donnée à Monsieur Michel BONNET, Membre du Bureau, pour assurer, sous la surveillance et la responsabilité du Président de la Communauté d'agglomération, la gestion de l'enveloppe budgétaire (chapitre 011) relative aux services scolaires, périscolaires et extrascolaires des communes de l'ex-communauté de communes Vère Grésigne Pays salvagnacois.
Article 2: Dans la limite de l'enveloppe fixée pour assurer les services scolaires, périscolaires et extrascolaires dans les communes de l'ex-communauté de communes Vère Grésigne Pays salvagnacois, Monsieur Michel BONNET signe à l'exclusion de tout autre acte : - les engagements comptables -désignés bons de commande- relatifs aux achats courants de 3000 €EHT au plus
- l'émission des bons intervenants en exécution des marchés déjà attribués - les conventions et contrats hors marché public relatifs au fonctionnement des services précités
La signature de Monsieur Michel BONNET est précédée de la mention «par délégation du Président».
Article 3: Monsieur Michel BONNET participe en qualité de « relais de proximité » à la gestion des personnels affectés dans les services scolaires, périscolaires et extrascolaires des communes de l'ex- communauté de communes Vère Grésigne Pays salvagnacois. À ce titre, il émet des avis consultatifs sur les recrutements, conventions de stage et le déroulement de carrière des agents
Article 4 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'État dans le département et à l'agent comptable de la Communauté d'agglomération.
Fait à Técou, le 8 mars 2019
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notificatio ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'äls ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/Avww.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le |. 12019 Et publication ou affichage ou notification du. ./ 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMERAT \ | Técou BP 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tel. : 05 63 83 6161 Envoyé en préfecture le 11/03/2019
Reçu en préfecture le 11/03/2019 D :
iché le AF'Gaitac-Grauthet
Lo mms gone AGGLOMÉRATION entre vignoble et bostides
ARRÊTÉ N°9_2019A
portant portant délégation de fonctions et de signature
à Monsieur Claude FITA, Vice-Président
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son autorité et sa responsabilité une partie de ses fonctions,
Vu l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le Président à donner, sous Sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté , délégation de signature à certains fonctionnaires, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article n°6.3.4 "Écoles et services périscolaires",
Vu la délibération du Conseil de Communauté d'agglomération, n°1_2017 du 10 janvier 2017 portant élection de Monsieur Paul Salvador, Président,
Vu la délibération du Conseil de Communauté d'agglomération, n°6_2017 du 10 janvier 2017 portant élection de Monsieur Claude FITA, 4ème Vice-Président,
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public et pour ce faire de déconcentrer la gestion comptable et la gestion du personnel relatives à l'exercice de la compétence scolaire, périscolaire et extrascolaire,
Arrête :
Article 1*: Délégation de fonction et de signature est donnée à Monsieur Claude FITA, Vice-Président, pour assurer, sous la surveillance et la responsabilité du Président de la Communauté d'agglomération, la gestion de l'enveloppe budgétaire (chapitre 011) relative aux services scolaires, périscolaires et extrascolaires de la commune de Graulhet.
Article 2: Dans la limite de l'enveloppe fixée pour assurer les services scolaires, périscolaires et extrascolaires de la commune de Graulhet, Monsieur Claude FITA signe à l'exclusion de tout autre acte : - les engagements comptables -désignés bons de commande- relatifs aux achats courants de 3000 EHT au plus
- l'émission des bons intervenants en exécution des marchés déjà attribués - les conventions et contrats hors marché public relatifs au fonctionnement des services précités
La signature de Monsieur Claude FITA est précédée de la mention «par délégation du Président».
Article 3: Monsieur Claude FITA participe en qualité de «relais de proximité » à la gestion des personnels affectés dans les services scolaires, périscolaires et extrascolaires de la commune de Graulhet. À ce titre, il émet des avis consultatifs sur les recrutements, conventions de stage et le déroulement de carrière des agents.
Article 4 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'État dans le département et à l'agent comptable de la Communauté d'agglomération.
Fait à Técou, le 8 mars 2019
Le Présidehit,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notficatio ou publication. La présente décision peut également füire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mais à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictonnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htfp:/Aww.telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le _. / /2019 Et publication
ou affichage ou notification du. / .. /2019
RATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Gaillac: Graulhet AGGLOM Envoyé en préfecture le 02/04/2019
Reçu en préfecture le 02/04/2019
{ Gaillac-Graulhet jus See AGGLOMÉRATION 1D: 081-200066124-20190329-10_2019A-AU
@ entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°10_2019A
portant lancement de l'enquête publique
sur la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cestayrols
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-19 et R. 153-8, Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123- 46,
Vu la délibération du Conseil municipal de Cestayrols du 16 décembre 2015 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de Cestayrols,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 compétences en matière de plan local d'urbanisme, documents en tenant lieu et carte communale,
Vu la délibération du Conseil municipal de Cestayrols du 08 novembre 2017 acceptant le lancement, la poursuite et l'achèvement de la modification n°1 du PLU de la commune par la communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 décembre 2017 acceptant de lancer, poursuivre et achever la procédure de modification du PLU de la commune de Cestayrols,
Vu la décision du 07 février 2019 du Président du Tribunal Administratif de Toulouse désignant Monsieur Daniel ASTRUC en qualité de commissaire enquêteur,
Vu la notification du projet le 21 décembre 2018 à l'Architecte des Bâtiments de France, au Président de la Chambre de Commerces et d'industries du Tarn, au Président de la Chambre d'agriculture du Tarn, au Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Tarn, au Président du Centre National de la Propriété Forestière, au Président du Département, à la Présidente de la Région Occitanie, au Directeur de la direction des routes du Département, au Directeur de la Direction Départementale des Territoires du Tarn, au Préfet du Tarn, au Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Tarn,
Vu l'avis favorable tacite de la Commission Départementale pour la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, consultée le 21 décembre 2018, Vu les pièces du dossier soumis à l'Enquête Publique, comprenant le dossier du projet de PLU, les avis des services consultés conformément à la réglementation afférente à la procédure ainsi que les avis des personnes publiques associées ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cestayrols pour une durée de 39 jours consécutifs du 06 mai 2019 à 14h au 14 juin 2019 à 17h.
Article 2 :
Le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cestayrols a pour objec-
tifs :
+ _L'inventaire des bâtiments susceptibles de pouvoir changer de destination et notamment
dans la zone À du PLU;
+ __La modification des orientations du Règlement ;
+ La correction des éléments ponctuels du règlement entraînant régulièrement des rejets de
demandes pourtant légitimes.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecturele ._. / .. /2019 Et publication ou affichage ou notification du /... /2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 02/04/2019
Reçu en préfecture le 02/04/2019
Affiché le Re
ID : 081-200066 124-20190329-10_2019A-AU
Article 3 :
Daniel ASTRUC, directeur d'établissement public consulaire en retraite, a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par M. Le Président du Tribunal Administratif.
Article 4 :
Les pièces du dossier de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant 39 jours consécutifs à la mairie de Cestayrols aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie : Lundi de 13h30 à 17H, Jeudi de 13h30 à 17h, Vendredi de 8h30 à 12h et Samedi de 8h à 12h : ainsi qu'au siège de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet, aux jours et heures habituels d'ouverture : du lundi au vendredi, de 09h à 12h15 et de 13h45 à 17h30.
Le dossier sera consultable sur un poste informatique à la mairie de Cestayrols et sur les sites internet de la mairie: http//mairiedecestayrols81.e-monsite.com/ et de la communauté d'agglomération www.ted.fr
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au Commissaire Enquêteur à la Mairie de Cestayrols - 81150 Cestayrols
Les observations, propositions et contre-propositions pourront également être déposées par courrier électronique envoyé à mairie.cestayrols-plu@orange.fr .
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la mairie de Cestayrols dès la publication du présent arrêté.
Article 5 :
Le commissaire enquêteur recevra à la mairie de Cestayrols pendant la durée de l'enquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes : - Le lundi 06 mai 2019 de 14 heures à 17 heures,
- le mercredi 22 mai 2019 de 9 heures à 12 heures,
- le vendredi 14 juin 2019 de 14 heures à 17 heures.
Article 6 :
A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles
Article 7 :
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire- enquêteur transmettra à l'autorité compétente du projet le dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du tribunal administratif de Toulouse et au Préfet du Tarn
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sera déposée au siège de la communauté d'agglomération et à la mairie de Cestayrols pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Le public pourra consulter ce rapport et ces conclusions à la mairie et au siège de la communauté d'agglomération aux jours et heures habituels d'ouverture
Il sera publié sur le site internet de la commune : http://mairiedecestayrols81.e-monsite.com/ et sur le site de la communauté d'agglomération : www.ted.fr.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le . /. ./2019 Et publication ou affichage ou notification du. /.. 12019 Envoyé en préfecture le 02/04/2019
Reçu en préfecture le 02/04/2019
Affiché le
ID : 081-200066 124-20190329-10_2019A-AU
Article 8 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux diffusés dans le département :
- Le Tarn Libre,
- Le Journal d'Ici.
Cet avis sera affiché notamment à la mairie de Cestayrols et au siège de la communauté d'agglomération et publié par tout autre procédé en usage dans la commune de Cestayrols. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion.
L'avis d'enquête sera également publié sur les sites Internet de la commune de Cestayrols et de la
Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet (wwww.ted.fr).
Article 9 :
Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées à la mairie de Cestayrols- 81150 CESTAYROLS Tel: 05 63 56 81 55, ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet
Article 10 :
Après enquête publique, le Conseil de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, qui est
l'autorité compétente, approuvera par délibération la modification du PLU de la Commune de
Cestayrols éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations
du public et du rapport du commissaire enquêteur.
Article 11 : Une Copie du présent arrêté sera adressée à :
- au Préfet du département du Tarn,
- au Directeur de la Direction Départementale des Territoires du Tarn,
- au Président du Tribunal Administratif de Toulouse,
- au commissaire enquêteur,
- au Maire de Cestayrols.
Fait à Técou, le 29 mars 2019
Le Président,
Paul SAVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notificatio ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictonnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/hvww.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le _.. /.. /2019 Et publication ou affichage ou notification du …/.. {2019 Envoyé en préfecture le 02/04/2019
Reçu en préfecture le 02/04/2019
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