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Déliberation - DEL2025 221bis
Document publié le Mercredi 18 juin 2008 par la commune de Plagne Tarentaise.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 221bis)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’un agent de catégorie C
Entre
La commune de La Plagne Tarentaise, représentée par son Maire, Monsieur Jean Luc BOCH, autorisé à la signature de la présente par délibération n°…. du …………. 2025 ;
et
La commune de Sainte-Foy-Tarentaise, représentée par son Maire, Monsieur Yannick AMET, autorisé à la signature de la présente par délibération n°…. du …………. 2024 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 512-6 et suivants,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Dans le cadre d’un besoin de main d’œuvre dans le cadre de la mise en circulation des bus pour la saison hiver 2025/2026, la commune de Sainte-Foy-Tarentaise a sollicité la mise à disposition d’un agent municipal, étant précisé que l’agent a donné expressément son accord à cette mise à disposition.
Dans ce contexte, les parties se sont rapprochées afin de déterminer les termes et les conditions de leur collaboration, dans le cadre de la présente convention de mise à disposition de personnel.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet
La présente convention est conclue pour la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial, Monsieur Franck HUET titulaire du grade d’Adjoint technique principal de 1ère classe à la commune de La Plagne Tarentaise au profit de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise, qui exécutera la mission de conducteur pour les bus mis en circulation par la commune pour la saison hiver 2025/2026.
ARTICLE 2 - Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition Monsieur Franck HUET, Adjoint technique principal de 1ère classe, est mis à disposition, avec son accord, en vue d’exercer les fonctions de conducteur de bus :
- Assurer la conduite ainsi que la sécurité des passagers,
- Garantir de bonnes relations avec les usagers
- Veiller au respect des itinéraires et des horaires,
- Veiller à l’entretien du véhicule
ARTICLE 3 - Durée de la mise à disposition
Monsieur Franck HUET est mis à disposition de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise à compter du 22 décembre 2025 jusqu’au 10 avril 2026.
Date de publication : 9 décembre 2025 ARTICLE 4 - Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Durant le temps de mise à disposition, l’agent assurera sa mission de conducteur de bus pour la commune de Sainte Foy Tarentaise, qui organisera son travail dans les conditions suivantes : - Le temps de travail affecté à sa mission n’excédera pas 7 heures par jour du lundi au vendredi ; - Il sera placé sous l’autorité hiérarchique de Monsieur Yannick AMET, Maire de la commune de Sainte Foy Tarentaise ;
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline), de cet agent est gérée par la commune de La Plagne Tarentaise, après avis de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise le cas échéant.
La Commune de La Plagne Tarentaise exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la commune de Sainte Foy Tarentaise.
Le fonctionnaire mis à disposition reste assujetti aux règles de déontologie pour les fonctions exercées dans le cadre de sa mise à disposition.
ARTICLE 5 - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La commune de La plagne Tarentaise verse à Damien BOISSINOT la rémunération correspondant à son grade d'origine (émoluments de base, supplément familial plus, le cas échéant, indemnités et primes liées à l'emploi, astreintes).
La commune de Sainte-Foy-Tarentaise ne verse aucun complément de rémunération.
ARTICLE 6 – Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération, telle que définit à l’article 5 de la convention, et des charges sociales versées par la commune de La Plagne Tarentaise est remboursé par la commune de Sainte-Foy- Tarentaise par une facturation réalisée en fin de convention
ARTICLE 7 - Fin de la mise à disposition
Lorsque le fonctionnaire territorial est mis à disposition d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant pour y effectuer la totalité de son service et pour y exercer des fonctions correspondant à son grade, la collectivité ou l'établissement d'accueil doit lui proposer, en cas d'emploi vacant correspondant, une mutation ou un détachement dans un délai maximum de trois ans. En cas d'intégration suivant un tel détachement, la durée de mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
La mise à disposition de l’agent prendra fin :
- Au terme prévu à l’article 3 de la présente convention,
- Dans le respect d’un délai de préavis de … avant effet dans la limite de la durée de mise à disposition de l’article 3 de la présente convention, à la demande de l’intéressé, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil,
- En cas de départ de l’intéressé de la collectivité d’origine,
- Sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil,
A la fin de sa mise à disposition l’intéressé réintégrera à plein temps le poste qu’il occupait au sein de la commune de La Plagne Tarentaise.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil. ARTICLE 8 – Assurances
Dans le cadre de ses missions, l'agent mis à disposition bénéficie en matière d'assurance et accident de travail des mêmes garanties statutaires que le personnel de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise.
ARTICLE 9 - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble.
La présente convention sera :
- Notifiée à l’intéressé,
- Transmise, accompagnée de l’arrêté de mise à disposition, au Représentant de l’Etat
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.
Fait à La PLAGNE TARENTAISE
le ……/……/……
En double exemplaire
Pour la commune de La Plagne Tarentaise
Le Maire,
Jean-Luc BOCH
Pour la commune de Sainte-Foy-Tarentaise
Le Maire,
Yannick AMET