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Déliberation - DEL2025 051bis
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Plagne Tarentaise.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 051bis)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
1
Mairie de La Plagne Tarentaise – BP 04 – 73 216 Aime-La-Plagne Cedex Tél. 04.79.09.71.52 – fax : 04.79.55.60.52 – email : mairie@laplagnetarentaise.fr
CONVENTION MATERIALISANT UNE OFFRE DE CONCOURS PAR L’USBP ET SON ACCEPTATION PAR LA COMMUNE
Entre les soussignés :
L’Union Syndicale des Propriétaires d’Immeubles de la Station de Belle Plagne (USBP), sise en Mairie de Macôt La Plagne, 73210 LA PLAGNE TARENTAISE, représentée par la Société AIME CONSEIL, M. …………………………, Syndic, dument habilité, selon procès- verbal de l’Assemblée Générale du 3 avril 2025 dont un exemplaire demeure annexé à la présente ;
Et,
La Commune de La Plagne Tarentaise – BP 04 – 73216 AIME LA PLAGNE Cedex, représentée par monsieur Jean-Luc BOCH, Maire, dûment autorisé par la délibération n° 2025- du 6 mai 2025 ;
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Il est exposé ce qui suit :
La Commune de La Plagne Tarentaise mène un projet global de requalification de la station de ski de Belle Plagne, située sur son territoire, auquel a été associée l’Union Syndicale des Propriétaires d’Immeubles de la Station de Belle Plagne.
L’un des principaux objectifs de requalification est la création d’ouvrage public permettant un cheminement piéton automatisé couvert (toiture végétalisée) entre les parties basse et haute de la station, parfaitement intégré dans l’environnement esthétique de la station et ce en remplacement d’un escalier précédent qui n’était pas mécanique.
Date de publication : 13 mai 2025 2
Mairie de La Plagne Tarentaise – BP 04 – 73 216 Aime-La-Plagne Cedex Tél. 04.79.09.71.52 – fax : 04.79.55.60.52 – email : mairie@laplagnetarentaise.fr
Ce faisant, la commune a pris en compte une demande portée notamment par l’Union Syndicale des Propriétaires d’Immeubles de la Station de Belle Plagne depuis plusieurs années.
L’Union Syndicale des Propriétaires d’Immeubles de la Station de Belle Plagne qui regroupe les propriétaires et / ou titulaire d’un droit de jouissance sur un bien immobilier construit sur le territoire de la station de Belle Plagne est notamment en charge de l’entretien du passage de circulation piétonnière et elle assurait à ce titre l’entretien, le nettoyage, déneigement et déglaçage de l’escalier existant initialement en souscrivant pour son compte les prestations correspondantes.
La propriété du foncier support de l’escalator ayant été cédée à la commune pour que cette dernière réalise ledit ouvrage public, l’USBP, dont les membres bénéficient directement de cet ouvrage, a proposé à la commune d’apporter une contribution financière à son entretien.
C’est dans ce contexte que les parties ont établi la présente convention.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OFFRE UNILATÉRALE DE CONCOURS DE L’USBP AU FONCTIONNEMENT DE LA CIRCULATION MÉCANISÉE DE BELLE PLAGNE
Lors de son assemblée générale extraordinaire du 23 juillet 2023, l’USBP s’est engagée à contribuer au fonctionnement de l’escalator par la création d’une ligne budgétaire plafonnée à 70 000 €TTC/an spécifiquement affectée à cette fin.
Lors de son assemblée du 3 avril 2025, l’USBP a réitéré son engagement et offert de financer la totalité des coûts liés à la maintenance de l’escalator, correspondant au montant toutes taxes comprises des frais de fonctionnement annuels suivants :
- Consommations des fluides (électricité, télécommunication…) de l’escalator,
- Maintenance de l’escalator,
- Dépenses de petit entretien, ménage et travaux de réparation de l’escalator,
- Prime d’assurance de l’escalator.
Et ce, dans la limite d’un plafond annuel de 70 000 € /an,
Et ce, pour une période de dix (10) ans.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DE L’OFFRE
Par délibération de son Conseil municipal du 6 mai 2025, la Commune déclare accepter le présent engagement en tant qu’offre unilatérale de concours faite par l’association. L’acceptation par la Commune engage ladite Union Syndicale à la remise effective de l’offre annoncée 3
Mairie de La Plagne Tarentaise – BP 04 – 73 216 Aime-La-Plagne Cedex Tél. 04.79.09.71.52 – fax : 04.79.55.60.52 – email : mairie@laplagnetarentaise.fr
Cette participation financière sera versée après présentation par la Commune, de l’état des coûts de fonctionnement annuel, en septembre de chaque année.
La Commune de La Plagne Tarentaise, émettra un titre de recette correspondant au montant des frais de fonctionnement de l’année civile et ce dans la limite de 70 000 euros, au mois de février de l’année N pour l’année N-1, et ainsi de suite.
Toutefois, dans le cadre de la mise en œuvre de la convention, la Commune émettra le titre de recette correspondant au montant des frais de fonctionnement de l’année 2024, au mois de mai 2025, correspondant à la période de mise en service de l’escalator sur la fin d’année 2024.
ARTICLE 3 - LITIGES
Les litiges qui pourraient exister seront portés devant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait à La Plagne Tarentaise, en 2 exemplaires, le………………………
Pour la commune de La Plagne Tarentaise,
Le Maire
Monsieur Jean Luc BOCH
Pour L’Union Syndicale des Propriétaires
d’Immeubles de la Station de Belle Plagne
(USBP), son représentant
Mme/Mr………………………..(nom, prénom,
qualité)
Annexe :
- PV de l’AG de l’USBP du 3 avril 2025
- Délibération du conseil municipal du 6 mai 2025