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Déliberation - DEL2025 094bis
Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Plagne Tarentaise.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 094bis)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
1
CONVENTION CADRE DE PARTICIPATION FINANCIERE POUR LE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT INTER-URBAIN
SUR LA STATION DE LA PLAGNE – PARADISKI
ANNEE 2025
Entre :
LA COMMUNE DE LA PLAGNE TARENTAISE, domiciliée Place du Général de Gaulle, Macot, 73210 LA PLAGNE TARENTAISE, représentée par son Maire, Jean-Luc BOCH dûment autorisé par délibération du Conseil municipal du ………………………………………………………………….., Ci-après dénommée « LA COMMUNE DE LA PLAGNE TARENTAISE »,
Et
La société………………………………………………., dont le siège social est situé à ……………………………….., immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ……………………………………….. sous le numéro……………………………………, représentée par son représentant légal, Monsieur/Madame ………………………….., domicilié en cette qualité audit siège,
Ou
Madame/Monsieur (nom-prénom)………………………………………………………………………….., domicilié à ………………………………………………………………………………………………………..,
Ci-après dénommée « L’hébergeur »
PREAMBULE
La station de La Plagne Altitude regroupant géographiquement 7 satellites, tous non reliés par des téléportés.
Il a été décidé de mettre en place des ski-bus gratuits reliant notamment Plagne Centre / Plagne 1800 / Plagne Bellecôte et le circuit Hameau Les Charmettes.
L’hébergeur souhaite(nt) participer financièrement à l’organisation de ces services de transport. Ainsi, les parties ont convenu de signer une convention de participation financière pour la navette de transport inter- urbain entre Plagne Centre / Plagne 1800 / Plagne Bellecôte, et le circuit Hameau Les Charmettes.
AU VU DE CES ÉLÉMENTS, IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La Commune de La Plagne Tarentaise organise pendant l’année 2025, un service de transport inter-urbain de personnes entre Plagne Centre / Plagne 1800 / Plagne Bellecôte et le circuit Hameau Les Charmettes.
Ce service est ouvert pendant la saison hivernale, accessible à tout public et gratuit pour ses usagers.
Date de publication: 10 juin 2025 2
L’hébergeur propose(nt) son concours financier pour ce service public de transport : la présente convention a pour objet de définir sa contribution financière au service de transport gratuit pour les usagers.
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2025.
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT
La commune de La Plagne Tarentaise a créé une Régie des transports en 2018 et à ce titre, elle dispose des services et véhicules communaux dédiés répondant à la règlementation.
Ce service public de transport en commun de personnes est fonctionnel pour les saisons touristiques de l’année 2025.
La Commune de La Plagne Tarentaise, en qualité d’organisatrice de la mobilité pour ce circuit, a la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement du service de transport de personnes et a souscrit les assurances nécessaires.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION FINANCIERE AU SERVICE DE TRANSPORT
La Commune de La Plagne Tarentaise assume l’intégralité des frais liés à l’organisation du transport pour ce circuit, représentant environ annuellement 1 100 000.00 euros.
Ainsi, l’hébergeur propose de participer au financement du service public de transport, sans contrepartie.
Cette participation financière volontaire pourrait se baser sur 18 €uros / lit.
L’hébergeur participe au financement du service public de transport à hauteur de ………………………. € pour l’année 2025.
La Commune de La Plagne Tarentaise, émet un titre au mois de juillet 2025.
S’agissant d’une participation financière volontaire, aucune des parties ne sera tenue pour responsable à l’égard de l’autre, de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation de la convention qui seraient dus à la survenance d’un cas de Force Majeure telle que celle-ci est définie par l’article 1218 du Code Civil.
La partie victime d’un cas de Force Majeure devra notifier au plus vite l’autre partie, l’événement de force majeure auquel elle est confrontée et la tiendra informée de la durée estimée dudit événement.
ARTICLE 5 – RESILIATION
En cas d’inexécution totale ou partielle par l’une ou l’autre des Parties, de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, la convention pourra être résiliée de plein droit après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les dix (10) jours suivant la réception de la mise en demeure. 3
La résiliation prendra effet à l’expiration du délai de dix (10) jours.
ARTICLE 6 - LITIGES
Les litiges qui pourraient exister seront portés devant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait à La Plagne Tarentaise, en 2 exemplaires, le ……………………………………………
Pour la commune de La Plagne Tarentaise,
Le Maire
Monsieur Jean Luc BOCH
Pour L’hébergeur,
Monsieur ou Madame …………………………..
Agissant en qualité de …………………………..