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Arrêté - DEL2025 193bis
Déliberation - DEL2025 016bis
Déliberation - DEL2025 051
Déliberation - DEL2025 193
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 08h25 par la commune de Plagne Tarentaise.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 193)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 06/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2025
Publié
le
ID
: 073-200055499-20251104-DEL2025
193-DE
MI LA PLAGNE TARENTAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Nombre
de
Conseillers
: 29
En
exercice
: 29
Présents
: 21
Votants
: 25
Pour
25
Contre
/
Abstention
/
L'an
deux
mille
vingt
cinq
Le
04
novembre
à 20
h
30
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Daniel-Jean
VÉNIAT,
maire
délégué
Etaient
présents :
ASTIER
Fabienne,
ASTIER
Robert,
BELTRAMI
Henri,
BENOIT
Nathalie,
BROCHE
Richard,
BUTHOD
Maryse,
BUTHOD-RUFFIER
Odile,
CRETIER
Bertrand,
GENTIL
Isabelle,
GIROD
GEDDA
Isabelle,
GOSTOLI
Michel,
HANRARD
Bernard,
MICHÉ
Xavier,
MINGEON
BOCH
Nadia,
MONTMAYEUR
Myriam,
OUGIER
Pierre,
ROCHET
Romain,
TRESALLET
Gilles,
VÉNIAT
Daniel-Jean,
VIBERT
Christian,
VILLIEN
Michelle
Excusés
:
BERARD
Patricia
(pouvoir
à
MONTMAYEUR
Myriam),
COURTOIS
Michel
(pouvoir
à VILLIEN
Michelle),
FAGGIANELLI
Evelyne
(pouvoir
à OUGIER
Pierre),
SILVESTRE
Jean-Louis
(pouvoir
à VIBERT
Christian)
Date
de
Absents
:
convocation :
BOCH
Jean-Luc,
DE
MISCAULT
Isabelle,
PELLICIER
Guy,
VALENTIN
Benoit
29/10/2025
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
Date
de
publication
:
M.
Michel
GOSTOLI
est élu secrétaire
de séance
10/11/2025
Délibération
n°2025-193
Objet:
Approbation,
suite
à
enquête
publique,
du
déclassement
par
anticipation
de
l'emprise
du
«
Chemin
du
Grand
Lognan
»
traversant
la
parcelle
cadastrée
section
M
n°3035
(issue
de
la
parcelle
cadastrée
section
M
n°2731)
à
Belle
Plagne
en
vue
de
sa
cession
à
la SARL
LES
BALCONS
DE
BELLE
PLAGNE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2121-29
et
L
2122-21 ;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
les
articles,
L.2141-1
et
L2141-2 ; Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
R
431-4
et
suivants
et
R141-4
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière,
notamment
les
articles
L141-3
et
R
141-4
et
suivants
;
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
les
articles
R
134-3
et
suivants
;
Considérant
la
délibération
n°2025-107
du
03
juin
2025
approuvant
le
principe
de
déclassement
par
anticipation
et la désaffectation
différée
de
l'emprise
du
« chemin
du
Grand
Lognan
» traversant
la parcelle
cadastrée
section
M
n°2731
dans
le
cadre
du
projet
immobilier
des
Balcons
de
Belle
Plagne ;
Considérant
l'arrêté
municipal
n°2025-245
en
date
du
10
juin
2025
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
relative
au
déclassement
par
anticipation
de
l'emprise
du
«
chemin
du
grand
Lognan
»
traversant
la
parcelle
M
n°2731
à
Belle
Plagne,
en
vue
de
sa
cession ;
Considérant
l'étude
d'impact
pluriannuelle
communale
du
8 juillet
2025
présentant
le contexte,
identifiant
l'emprise
affectée
au
projet
et à céder,
les
motifs
du
déclassement
anticipé,
les
enjeux
de
l'opération
et
le
calendrier
prévisionnel
lié au
déclassement
anticipé
;
Considérant
l'enquête
publique
afférente
qui
s’est
déroulée
du
04
août
2025
au
19
août
2025
inclus ;
Le
présent
acte
peut faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire
de
La
Plagne
Tarentaise
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
par
voie
postale
(2
place
de
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex)
ou
par
voie
électronique
(Télérecours
citoyens
: www.telerecours.fr)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
du
présent
acte,
ou
de
son
affichage
ou
de
la notification
de
la décision
du
Maire
lorsqu'un
recours
gracieux
a été
préalablement
déposé. Envoyé
en
préfecture
le 06/11/2025
Erin)
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2025
au
Publié
le
ID:
673-200055489-20251104-DEL2025
193-DE
Considérant
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
28
août
2025,
annexé
à
la
présente
délibération
;
Considérant
l’arrêté
n°2025-159
du
17
avril
2025
portant
déport
de
Monsieur
le
Maire
et
nommant
Monsieur
le
Maire
délégué
de
Bellentre,
adjoint
à
l'urbanisme,
Daniel-Jean
VENIAT,
pour
le
traitement
de
ce
dossier
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
d'urbanisme
du
20
octobre
2025.
Monsieur
Daniel-Jean
VENIAT
rappelle
l'arrêté
municipal
n°2025-245
du
10
juin
2025
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
relative
au
déclassement
par
anticipation
de
l'emprise
du
«
Chemin
du
grand
Lognan
» traversant
la
parcelle
M
n°2731
à
Belle
Plagne,
en
vue
de
sa
cession.
L'étude
d'impact
pluriannuelle
du
8
juillet
2025,
jointe
à
la
présente
délibération,
présente
le
contexte,
identifie
l'emprise
affectée
au
projet
et
à
céder
représentant
459
m?
sur
une
partie
de
la
parcelle
M
n°3035
(issue
de
la
parcelle
M
n°2731),
précise
les
motifs
du
déclassement
anticipé
et
les
enjeux
de
l'opération,
ainsi
que
le
calendrier
prévisionnel
lié
au
déclassement
anticipé.
L'étude
d'impact
précise
ainsi
qu'au
plus
tard
le
12°
décembre
2025,
soit
lendemain
de
la
signature
de
l'acte
authentique,
la
désaffectation
sera
effective.
Par
ailleurs,
la
conclusion
d’une
servitude
de
passage
piéton
et
véhicule
ainsi
qu’une
servitude
de
piste
de
ski
seront
conclues
par
la
commune
et
l'opérateur,
afin
de
préserver
l'accès
tant
l'été
que
l'hiver,
postérieurement
à
la
vente.
Cette
étude
d'impact
pluriannuelle
a fait
partie
du
dossier
d'enquête
publique.
L'enquête
publique
relative
au
déclassement
par
anticipation
de
l'emprise
de
la voie
communale
« Chemin
du
Grand
Lognan
»
traversant
la
parcelle
M
n°2731
à
Belle
Plagne
a
eu
lieu
du
4
août
2025
au
19
août
2025
inclus.
Le
28
août
2025,
le
commissaire
enquêteur
a
rendu
son
rapport
et
a
émis
un
avis
favorable
au
déclassement
par
anticipation
de
la
partie
de
l'emprise
de
la voie
communale
«
Chemin
du
Grand
Lognan
»
traversant
la
parcelle
M
n°2731
à
Belle
Plagne.
Cet
avis
est
assorti
de
deux
recommandations
à
savoir
:
-
Un
bornage
devra
être
réalisé
en
amont
du
déclassement
;
-
L'accès,
temporaire
dans
un
premier
temps,
puis
définitif
après
la
réalisation
de
l'opération
immobilière
devra
être
garanti.
Aussi,
suite
à
ces
deux
recommandations
qui
ne
revêtent
pas
un
caractère
contraignant,
le
conseil
municipal
:
-
Précise
que
la
parcelle
cadastrée
M
n°2731
a
déjà
été
bornée
;
-_
Précise
que
l'accès
temporaire
de
la partie
de
l'emprise
de
la voie
communale
« Chemin
du
Grand
Lognan
»
traversant
la
parcelle
M
n°2731
à
Belle
Plagne
est
déjà
assuré,
tel
que
présenté
dans
l'étude
d'impact ;
-
S'engage
à
ce
que
l'accès
définitif
après
la
réalisation
de
l'opération
immobilière
soit
garanti,
par
la
conclusion
d'une
servitude
de
passage
piéton
et
véhicule
ainsi
qu’une
servitude
de
piste
de
ski,
tel
que
le précise
l'acte
de
vente.
Par
conséquent,
ce
projet
de
résidence
de
tourisme
participe
à
la
diversification
de
l'offre
hôtelière,
répond
à
la
demande
croissante
d'hébergement
touristique,
notamment
au
besoin
de
lits
«
chauds
»,
et
à
la
demande
de
restauration
en
lien
avec
les
loisirs
de
la
station,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
:
-
Prononcer
la
désaffectation
telle
qu’envisagée
dans
l'étude
d'impact
communale,
au
plus
tard
le
lendemain
de
la
signature
de
l’acte
authentique
de
vente,
soit
le
1%
décembre
2025
:
-
De
prononcer
le
déclassement
par
anticipation.
Afin
de
permettre
la
cession
de
la
partie
de
parcelle
communale
M
n°2731
à
Belle
Plagne.
Le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire
de
La
Plagne
Tarentaise
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
par
voie
postale
(2
place
de
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex}
ou
par
voie
électronique
(Télérecours
citoyens
:www.telerecours.fr)
dans
le
délai de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
acte,
ou
de
son
affichage
ou
de
la
notification
de
la
décision
du
Maire
lorsqu'un
recours
gracieux
a
été
préalablement
déposé. Envoyé
en
préfecture
le 06/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2025
Publié
le
ID
: 073-200055499-20251104-DEL2025
_193-DE
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
-
PREND
EN
COMPTE
les
recommandations
du
commissaire
enquêteur
;
-
FIXE
le délai
d'intervention
de
la désaffectation
effective
au
plus
tard
le
lendemain
de
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente,
soit
le
1°
décembre
2025
de
la
partie
de
l'emprise
de
la
voie
communale
du
Grand
Lognan
traversant
la
parcelle
M
n°2731
à
Belle
Plagne ;
-
DECIDE
de
la
désaffectation
et
prononce
le
déclassement
par
anticipation
corrélatif
de
la
partie
de
l'emprise
de
la
voie
communale
« Chemin
du
Grand
Lognan
»
traversant
la
parcelle
M
n°2731
à
Belle
Plagne
;
-
DEFINIT
au
titre
des
mesures
pluriannuelles
les
modalités
de
desserte
durant
les
travaux,
telles
que
présentées
dans
l'étude
d'impact
jointe
au
dossier
d'enquête
publique,
en
attendant
la
signature
d’une
servitude
de
passage
piéton
et
véhicule
ainsi
qu’une
servitude
de
piste
de
ski,
condition
de
l'acte
de
vente ;
-
AUTORISE
Monsieur
Daniel-Jean
VÉNIAT,
adjoint
en
charge
de
l'urbanisme,
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
opération.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS.
Pour
copie
conforme :
Pour
copie
conforme :
Le
secrétaire
de
séance
Le
maire
délégué
Michel
GOSTOLI
Daniel-Jean
VÉNIAT
Le
présent
acte
peut faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire
de
La
Plagne
Tarentaise
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
par
voie
postale
(2
place
de
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex)
ou
par
voie
électronique
(Télérecours
citoyens
: www.telerecours.fr)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
du
présent
acte,
ou
de
son
affichage
ou
de
la notification
de
la décision
du
Maire
lorsqu'un
recours
gracieux
a été
préalablement
déposé.