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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2011 10 MARS partie 3
Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2011 25 SEPTEMBRE partie 3
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2011 25 SEPTEMBRE partie 3)
Thèmes du document : Fiscalité, Animaux, Investissement et développement économique,
Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1619 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 3 du mois de Septembre 2011
206 ème année 2011
Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros
PREFECTURE DE L’AISNE Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1619 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
PREFECTURE
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté en date du 27 septembre 2010 relatif à la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds page 1624
Arrêté n° 02-181 du 27 septembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d’une entreprise de surveillance et de gardiennage page 1625
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté en date du 28 septembre 2011 relatif au renouvellement d’un agrément N : 02.05.13 page 1626
Certificat de qualification pour l’utilisation des articles pyrotechniques en date du 29 septembre 2011 délivré à Mme Odile ANTERAK page 1626
POLE DES CHARGES DES MISSIONS
Mission du développement durable
Décision en date du 9 septembre 2011 de la commission départementale
d’aménagement commercial page 1627
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement - Unité gestion installations classées pour la protection de l’environnement, déchets
DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE - E.R.D.F. A AMIENS Commune de PONTRUET - PROCES-VERBAL DE CONFERENCE ENTRE SERVICES du 29 septembre 2011, APPROBATION DE TRACE (EXTRAIT) page 1627
DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE - VOLKSWIND FRANCE SAS Communes de HAUTEVILLE et NOYALES - PROCES-VERBAL DE CONFERENCE ENTRE SERVICES du 4 octobre 2011 APPROBATION DE TRACE (EXTRAIT) page 1628
Service Environnement – Unité Gestion de l’eau
Arrêté préfectoral du 21 septembre 2011 portant autorisation temporaire en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant la reconstruction des ouvrages d’art sur le ru de la Feuillée et le ru de décharge à Hary - Construction d’une passerelle piétonne sur la Brune sur la commune de Hary page 1628
Service Environnement – Unité gestion du patrimoine naturel
Arrêté préfectoral du 28 septembre 2011 fixant un plan de gestion du grand cormoran dans le département de l'Aisne au titre de la campagne 2011-2012 + annexes page 1633
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Annexe à l'arrêté du 01/09/2011 portant délégation de signature accordée aux agents de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne- mise à jour du 20/09/2011 page 1635
Annexe à l'arrêté du 01/09/2011 portant délégation de signature accordée aux agents du service des impôts des particuliers de SAINT QUENTIN - mise à jour du 20/09/2011 page 1636 Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1620 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Annexe à l'arrêté du 01/09/2011 portant délégation de signature accordée aux agents du service des impôts des entreprises de LAON- mise à jour du 20/09/2011 page 1637
Annexe à l'arrêté du 01/09/2011 portant délégation de signature accordée aux agents du service des impôts des particuliers de SOISSONS- mise à jour du 20/09/2011 page 1638
Annexe à l'arrêté du 01/09/2011 portant délégation de signature accordée aux agents du service de la fiscalité patrimoniale de SAINT QUENTIN - mise à jour du 20/09/2011 page 1639
Annexe à l'arrêté du 01/09/2011 portant délégation de signature accordée aux agents du service des impôts des particuliers de CHATEAU-THIERRY- mise à jour du 20/09/2011 page 1639
Annexe à l'arrêté du 01/09/2011 portant délégation de signature accordée aux agents du pôle de contrôle et d'expertise de SAINT QUENTIN - mise à jour du 20/09/2011 page 1640
Annexe à l'arrêté du 01/09/2011 portant délégation de signature accordée aux agents de la brigade de vérification de SAINT QUENTIN - mise à jour du 20/09/2011 page 1641
Annexe à l'arrêté du 01/09/2011 portant délégation de signature accordée aux agents du pôle de contrôle et d'expertise de SOISSONS - mise à jour du 20/09/2011 page 1642
Annexe à l'arrêté du 01/09/2011 portant délégation de signature accordée aux agents du service des impôts des entreprises et service des impôts des particuliers de CHAUNY, mise à jour du 20/09/2011 page 1642
Annexe à l'arrêté du 01/09/2011 portant délégation de signature accordée aux agents du service des impôts des entreprises et service des impôts des particuliers d'HIRSON, mise à jour du 20/09/2011 page 1644
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE
Direction de la Régulation de l’Offre de Santé-Département Handicap et Dépendance
Arrêté n° 2011 – 115 DROS du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Temps de Vie » de SAINT-QUENTIN page 1645
Arrêté n° 2011-62 DROS du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Les Portes de Champagne » de CHEZY-SUR-MARNE page 1646
Arrêté n° 2011 – 63 DROS du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Château de la Source » de NOGENT L’ARTAUD page 1648
Arrêté n° 2011 –64 DROS du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Les Tilleuls » de NEUILLY-SAINT-FRONT page 1649
Arrêté n° 2011 – 65 DROS du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de CHARLY-SUR-MARNE page 1650
Arrêté n° 2011 – 66 DROS du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Euphémie Derche » d’ETREILLERS page 1652 Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1621 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Arrêté n° 2011 – 67 DROS du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de LA FERTE-MILON page 1653
Arrêté n° 2011- 68 DROS du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de VENDEUIL page 1654
Arrêté n° 2011 – 69 du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence ORPEA « Les Millésimes » de BRASLES page 1656
Arrêté n° 2011 – 70 DROS du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « La Jouvence Castel » de FLAVY-LE-MARTEL page 1657
Arrêté n°2011 – 71 DROS du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence « Tiers Temps » de SAINT-QUENTIN page 1658
Arrêté n° 2011 – 72 du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence ORPEA « Paul Claudel » de FERE-EN-TARDENOIS page 1660
Arrêté n° 2011 – 73 DROS du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public annexé au Centre Hospitalier de CHATEAU-THIERRY page 1661
Arrêté n° 2011 – 74 DROS du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public annexé au Centre Hospitalier de SAINT-QUENTIN page 1662
Arrêté n° 2011 – 75 DROS du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence ORPEA « Quentin de la Tour » de SAINT-QUENTIN page 1664
Arrêté n° 2011 -76 DROS du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics gérés par le Centre Intercommunal d’action sociale de la Communauté de Communes de CONDE-EN-BRIE page 1665
Arrêté n° 2011-77 DROS du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Notre Dame » de SAINT-QUENTIN page 1666
Arrêté n° 2011 – 78 DROS du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Frédéric Viefville » de CHEVRESIS-MONCEAU page 1668
Arrêté n° 2011 – 79 DROS du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Charles Lefèvre » de FLAVY-LE-MARTEL page 1669
Arrêté n° 2011 – 80 DROS du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’accueil de jour autonome géré par l’hôpital La Renaissance de VILLIERS SAINT-DENIS page 1670 Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1622 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Arrêté n° 2011 – 92 DROS du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Maison de Pommery » d’ETREILLERS page 1672
Arrêté n° 2011 - 18 DROS du 30 juin 2011 relatif à la dotation globale 2011 des 12 places d’appartement de coordination thérapeutique (ACT) à VILLERS COTTERETS page 1673
Arrêté n°2011- 16 DROS du 30 juin 2011 relatif au financement, dans le cadre de l’appel à projet DGS/MILDT, de la consultation Jeune Consommateur du Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en Addictologie du CHA de SAINT QUENTIN page 1674
Arrêté n° 2011 -17 DROS du 30 juin 2011 relatif à l’autorisation de création d’une consultation jeune consommateur à Sissonne, géré par le CSAPA du Centre Horizon de l’Aisne page 1675
Arrêté n° 139 relatif à l’autorisation d’extension de deux places d’accueil de jour pour personnes âgées dépendantes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou troubles apparentés à l’EHPAD « Charles Lefèvre » de FLAVY LE MARTEL page 1675
Délégation territoriale de l'Aisne - Département de l'hospitalisation
Arrêté en date du 26 septembre 2011 fixant pour le Centre hospitalier
de SAINT QUENTIN : Montant des ressources d’assurance maladie au
titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2011 page 1677
Arrêté en date du 26 septembre 2011 fixant pour le Centre hospitalier
de SOISSONS : Montant des ressources d’assurance maladie au
titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2011 page 1678
Arrêté en date du 26 septembre 2011 fixant pour le Centre hospitalier
du NOUVION EN THIERACHE : Montant des ressources d’assurance maladie au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2011 page 1679
Arrêté en date du 13 septembre 2011 fixant pour le Centre hospitalier
de GUISE : Montant des ressources d’assurance maladie au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2011 page 1679
Arrêté en date du 26 septembre 2011 fixant pour le Centre hospitalier
de VERVINS : Montant des ressources d’assurance maladie au titre de
l’activité déclarée au mois de juillet 2011 page 1680
Direction de la Protection et de la Promotion de la Santé - Santé Environnement
Arrêté en date du 3 octobre 2011 relatif aux conditions d'insalubrité de l'immeuble sis 18, rue de Rozoy à CHERY LES ROZOY page 1681
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Services à la Personne
Arrêté en date du 27 septembre 2011 relatif à l’attribution de l’agrément simple de services à la personne n°N/260911/F/002/S/026 à l’entreprise Ledoux Service à la personne à NOUVION LE VINEUX page 1681
Arrêté en date du 27 septembre 2011 relatif à l’attribution de l’agrément simple de services à la personne n° N/260911/F/002/S/025 à l’entreprise ALLO PJ à LAON page 1682 Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1623 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Arrêté en date du 27 septembre 2011 relatif au renouvellement de l’agrément simple de services à la personne n° R/010112/A/002/S/002 à l’association intermédiaire Défi Services à SAINT-QUENTIN page 1683
TRIBUNAL ADMINISTRATIF D’AMIENS
Décision n° 11-02 en date du 29 septembre 2011 relative à la présidence des conseils de discipline de la fonction publique territoriale dans le département de l’Aisne page 1684
RESEAU FERRE DE FRANCE (RFF)
Décision du conseil d’administration du Réseau Ferré de France (RFF) en date du 22 septembre 2011 prononçant la fermeture de la section de ligne comprise entre LAON et SAINT RICHAUMONT page 1685
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS en date du 27 septembre 2011 pour : - 18 postes d’adjoints administratifs hospitaliers de 2ème classe
- 20 postes d’agents d’entretien qualifiés
- 47 postes d’agents des services hospitaliers qualifiés page 1685 Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1624 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
PREFECTURE
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté en date du 27 septembre 2010 relatif à la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds
ARTICLE 1er.- La commission départementale de la sécurité des transports de fonds, présidée par le préfet, ou son représentant, est composée comme suit :
1) des représentants des services de l’Etat dans le département :
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ; - le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le directeur de l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou son représentant ;
- le trésorier-payeur général ou son représentant.
2) du directeur départemental de la Banque de France ou son représentant
3) des maires désignés par l’Union des maires de l’Aisne :
représentants titulaires
- M. Antoine LEFEVRE, maire de Laon
- M. Jean-Jacques THOMAS, maire d’Hirson
représentants suppléants
- M. Daniel GARD, maire de Chavignon
- M. Thierry THOMAS, maire de Boué
4) des représentants locaux des établissements de crédits
- M. Daniel ZAMYSLEWSKI, responsable gestion ressources humaines de la BNP PARIBAS, 23 rue Raspail à SAINT-QUENTIN (02100) ;
- M. Christophe FAVRE, responsable sécurité du Crédit Agricole Nord Est, 25 rue Libergier à REIMS Cedex (51088).
5) des représentants des établissements commerciaux de grande surface
- M. Richard DAOLEUANG, responsable sécurité de l’Hypermarché « CORA » à SOISSONS, - M. Philippe SOLANES, responsable sécurité de l’Hypermarché « CARREFOUR » à LAON.
6) des représentants des entreprises de transport de fonds
- M. Robert CHAUDERLOT, inspecteur de sécurité, Brink’s Charleville, agence de Charleville, ZAC du Moulin Leblanc, rue Ampère, à CHARLEVILLE MEZIERES (08000).
7) des représentants des convoyeurs de fonds sur proposition des organisations syndicales représentatives - M. Didier AUBOSSU, 8 rue des Francs-Boisiers à SOISSONS (02200).
ARTICLE 2.- La commission peut être consultée sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds dans le département, ainsi qu’à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises. Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1625 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
ARTICLE 3.- Les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ayant leur siège dans le département sont informés des réunions de la commission, ainsi que des avis émis par celle-ci. Ils participent, sur leur demande, à ses réunions.
ARTICLE 4.- Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de ladite commission.
Fait à LAON, le 27 septembre 2011
Le Préfet de L’Aisne
Signé : Pierre BAYLE
Arrêté n° 02-181 du 27 septembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d’une entreprise de surveillance et de gardiennage
A R R E T E
La société privée de surveillance et de gardiennage dénommée « SEGURANCA SECURITE PRIVEE EURL » dont le siège social est situé 25 Avenue du Général de Gaulle à ESSOMES-SUR-MARNE (02400), représentée par M. Frédérick DENIS, est autorisée à exercer des activités de surveillance et de gardiennage à compter de la signature du présent arrêté.
Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l'intitulé et l'adresse du siège social figurent dans l'article 1 du présent arrêté.
Cet arrêté autorise la société dénommée « SEGURANCA SECURITE PRIVEE EURL » à exercer des activités de surveillance et de gardiennage uniquement sur le territoire national.
L'activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage à l’intérieur des bâtiments. Est exclue de l’activité de la société la protection des personnes non liées directement ou indirectement à la sécurité des biens liés aux activités visées à l’article 1.
Cet arrêté autorise M. Frédérick DENIS à exercer une activité de surveillance et de gardiennage.
Le numéro d'agrément n° 02-181, ainsi que les dispositions de l'article 8 de la loi : "L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics" devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de la société.
Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements constitutifs du dossier et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale, devront faire l’objet d’une déclaration dans un délai d’un mois auprès du préfet.
FAIT A LAON, le 27 septembre 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé : Myriam GARCIA Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1626 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté en date du 28 septembre 2011 relatif au renouvellement d’un agrément - N° agrément : 02.05.13
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement d’agrément du comité français de secourisme de l’Aisne sis 3 chemin de la Censurière - 02470 NEUILLY SAINT FRONT est agréé pour une durée de deux ans pour assurer les formations aux premiers secours (PSC1, BNMPS, BNSSA, PSE1 et PSE2).
Article 2 : Madame le Sous-préfet, Directeur de cabinet, les Sous-préfets d’arrondissement, le Chef du Service interministériel de défense et de protection civile et le Président du Comité français de secourisme de l’Aisne – CFS 02 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LAON, le 28 septembre 2011
Le Préfet,
Signé : Pierre BAYLE
Certificat de qualification pour l’utilisation des articles pyrotechniques en date du 29 septembre 2011 délivré à Mme Odile ANTERAK
A R R E T E
Article 1 : Le certificat de qualification C4-T2 niveau 2 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 est délivré à :
Nom : ANTERAK née OBIGAND
Prénom : Odile
Date et lieu de naissance : 7 décembre 1961 à Soissons
Adresse : 50 rue de Lorraine 02690 Essigny le Grand
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 2 est valable deux ans à compter de la date de l’arrêté.
Article 3 : A compter de la date de fin de validité du certificat C4-T2 de niveau 2, le titulaire du présent certificat dispose du certificat de qualification de niveau 1 pendant une durée de cinq ans.
Article 4 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au pétitionnaire. Un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON, le 29 septembre 2011
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Myriam GARCIA Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1627 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
POLE DES CHARGES DES MISSIONS
Mission du développement durable
Décision en date du 9 septembre 2011 de la commission départementale d’aménagement commercial
Réunie le 9 septembre 2011, la Commission départementale d’aménagement commercial a accordé l’autorisation sollicitée par la SAS SODIAG de créer une extension de 1 812 m² de la surface de vente d’un hypermarché, à l’enseigne INTERMARCHE à GAUCHY (02430), portant la surface de vente totale à 6 656 m².
Fait à LAON, le 9 septembre 2011
Le Président de la commission départementale
d’aménagement commercial,
Pour le Préfet empêché,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jackie LEROUX-HEURTAUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement - Unité gestion installations classées pour la protection de l’environnement, déchets
DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE - E.R.D.F. A AMIENS Commune de PONTRUET - PROCES-VERBAL DE CONFERENCE ENTRE SERVICES APPROBATION DE TRACE (EXTRAIT)
DECLARE CLOSE LA CONFERENCE
APPROUVE LE PROJET
Sous réserve des dispositions de l’arrêté préfectoral instituant les servitudes prévues par l’article 12 de la loi du 15 juin 1906, si l’établissement de celles-ci est demandé, du maintien et de la préservation du droit des tiers.
AUTORISE
M. le Directeur d’E.R.D.F. à AMIENS à exécuter les ouvrages prévus au projet n° D322/072118 présenté le 24 juin 2011 à charge pour lui de respecter les observations ci-dessus mentionnées et de se conformer aux dispositions des arrêtés interministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ainsi qu’aux prescriptions spéciales ci-après : • Les services devront être avisés au moins 10 jours à l’avance du commencement des travaux. • La coordination des travaux sera assurée en application de l’article L.113-7 du code de la voirie routière. Un plan de signalisation temporaire sera proposé aux services chargés des pouvoirs de la police de la circulation. Les arrêtés de restriction et de réglementation temporaire de la circulation seront obtenus avant le démarrage des chantiers.
• Les autorisations relatives à l’urbanisme devront être obtenues.
• Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’AMIENS (14 rue Lemercier – 80011 Amiens Cedex 01) dans un délai de deux mois à compter de l’exécution des mesures de publicité mentionnées ci-dessus, et cela conformément à l’article R. 421-5 du code de la justice administrative.
Fait à Laon, le 29 septembre 2011
Pour le Préfet de l’Aisne, et par délégation,
le responsable de l’unité ICPE,
Signé : Thomas BOSSUYT Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1628 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE - VOLKSWIND FRANCE SAS Communes de HAUTEVILLE et NOYALES - PROCES-VERBAL DE CONFERENCE ENTRE SERVICES du 4 octobre 2011 APPROBATION DE TRACE (EXTRAIT)
DECLARE CLOSE LA CONFERENCE
APPROUVE LE PROJET
Sous réserve des dispositions de l’arrêté préfectoral instituant les servitudes prévues par l’article 12 de la loi du 15 juin 1906, si l’établissement de celles-ci est demandé, du maintien et de la préservation du droit des tiers.
AUTORISE
M. le Directeur de VOLKSWIND France SAS à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 15 novembre 2010 à charge pour lui de respecter les observations ci-dessus mentionnées et de se conformer aux dispositions des arrêtés interministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ainsi qu’aux prescriptions spéciales ci-après :
• Les services devront être avisés au moins 10 jours à l’avance du commencement des travaux. • La coordination des travaux sera assurée en application de l’article L.113-7 du code de la voirie routière. Un plan de signalisation temporaire sera proposé aux services chargés des pouvoirs de la police de la circulation. Les arrêtés de restriction et de réglementation temporaire de la circulation seront obtenus avant le démarrage des chantiers.
• Les autorisations relatives à l’urbanisme devront être obtenues.
• Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’AMIENS (14 rue Lemercier – 80011 Amiens Cedex 01) dans un délai de deux mois à compter de l’exécution des mesures de publicité mentionnées ci-dessus, et cela conformément à l’article R. 421-5 du code de la justice administrative.
Fait à Laon, le 04 octobre 2011
Pour le Préfet de l’Aisne, et par délégation,
le responsable de l’unité ICPE,
Signé : Thomas BOSSUYT
Service Environnement – Unité Gestion de l’eau
Arrêté préfectoral du 21 septembre 2011 portant autorisation temporaire en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant la reconstruction des ouvrages d’art sur le ru de la Feuillée et le ru de décharge à Hary - Construction d’une passerelle piétonne sur la Brune sur la commune de Hary
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 – Objet de l’autorisation
Le Conseil général, Direction de la voirie départementale, Hôtel du département, Rue Paul Doumer - 02013 LAON Cédex représenté par M. le Président du Conseil Général de l'Aisne est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser la reconstruction des ouvrages d'art de la RD 966 sur les rus dit de la Feuillée et de décharge ainsi que la construction d'une passerelle piétonne sur la rivière la Brune sur la commune de Hary. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes : Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1629 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne entre l'amont et l'aval
de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques
et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Autorisation
temporaire
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Déclaration
3.1.3.0
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique
dans un cours d'eau sur une longueur :
1° supérieure ou égale à 100 m (A)
2° supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)
Déclaration
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens :
1° destruction de plus de 200 m² de frayères (A)
2° dans les autres cas (D).
Déclaration
Article 2 – Caractéristiques des ouvrages
La construction de l’ouvrage se déroule selon les étapes suivantes :
mise en place d'une déviation de circulation et de passerelles piétonnes en amont des ouvrages D0488 et D0489, pour assurer le passage des riverains et des employés de l'entreprise, déviation du ru de la Feuillée dans une canalisation de 800 mm de diamètre adapté à l'écoulement, mise en place de batardeaux,
déviation de la partie finale du ru de décharge dans un passage busé existant rejoignant la Brune, mise en place de batardeaux sur l'ouvrage de décharge n° D0488 sur la section du lit nécessaire à la réalisation des travaux,
démolition des ouvrages existants et terrassement,
réalisation de la couche des fondations,
pose des cadres préfabriqués et des murs en retour,
mise en place d'une étanchéité au droit des joints,
aménagement d'un lit d'étiage,
remblai et enrochement,
dépose des batardeaux,
pose des équipements, Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1630 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
réalisation des trottoirs et de la chaussée,
implantation de la passerelle piétonne sur la Brune.
Les ouvrages définitifs ont les caractéristiques suivantes :
1. Sur le ru de la Feuillée (n° D0489) :
a) cadre fermé préfabriqué,
b) dimensions de l'ouverture : largeur : 1,75 m, hauteur : 1,50 m longueur : 9,70 m c) section d'écoulement minimale : 1,8 m2
d) enrochement sur 2 m sur chaque berge de part et d'autre de l'ouvrage.
2. Sur le ru de décharge (n° D0488) :
1.cadre fermé préfabriqué,
2.dimensions de l'ouverture ; largeur : 2 m, hauteur : 2 m, longueur : 8,40 m , 3.section d'écoulement maximale : 3,4 m2,
4.enrochement sur 2 m sur chaque berge de part et d'autre de l'édifice.
3. Pour la passerelle parallèle à l'ouvrage d'art n° D0487 et traversant la Brune : dimensions : largeur : 1,82 m avec un espace piétonnier de 1,50 m, longueur : 17 m, section d'écoulement maximale : supérieure de celle de l'ouvrage actuel (19,28 m2), car l'implantation sera en dehors du lit mineur , de part et d'autre de cet ouvrage.
TITRE II – PRESCRIPTIONS
Article 3 – Prescriptions spécifiques
En phase chantier :
- Les batardeaux sont constitués par un remblai étanchéifié par une géomembrane. Les matériaux constitutifs du batardeau ne doivent pas se désolidariser et sont évacués en totalité à la fin du chantier par l’entreprise.
- La canalisation mise en place permet d’assurer, hors événement hydrologique exceptionnel, la continuité hydraulique tout en maintenant le chantier hors d’eau.
- Toutes les zones de berges mises à nu sont enrochées à la fin du chantier pour éviter les phénomènes d’érosion.
- Une évacuation des poissons piégés entre les batardeaux sera effectuée avant pompage. La crépine des pompes sera aménagée de façon à ce qu'aucun poisson ne soit aspiré.
- Les travaux doivent être réalisés en dehors des périodes de frai et à l’étiage c’est à dire entre juin et octobre.
En phase définitive :
- Le cadre est enfoncé sur une profondeur de 30 à 47 cm afin de ne pas créer de discontinuité dans le profil en long du ru et permettra le réaménagement naturel des lits.
ARTICLE 4 – MOYENS D’ANALYSES, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE (Y COMPRIS AUTOCONTROLE)
Des visites périodiques de l'ouvrage sont réalisées par l'unité départementale gérant le secteur ainsi que par le service d’inspection des ouvrages d’art du conseil général au moins une fois par an. De plus une inspection détaillée est effectuée par un organisme externe tous les 5 à 7 ans.
Article 5 – Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
En cas de pollution accidentelle, des barrages (terre, sable, botte de paille), sont mis en place pour éviter le contact avec les eaux superficielles. Le produit déversé est neutralisé puis évacués vers un centre de traitement adéquate. Le cas échéant, les sols imprégnés sont également traités.
Article 6 - Mesures correctives et compensatoires
Les risques de pollution sont réduits par l’application des mesures suivantes : L’entrepreneur veille en permanence à la propreté du chantier,
Les règlements d’hygiène et de sécurité sont respectés au sein des emprises du projet, Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1631 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Le rejet d’eaux usées n’est pas autorisé sans traitement préalable compatible avec le milieu, Les travaux se font à partir de la RD 966, aucun engin de travaux ne traverse le lit du cours d’eau, L’entrepreneur prend toutes les dispositions pour éviter la mise en suspension de poussières, Un géotextile est mis en place entre les matériaux déposés dans le lit et le fond de lit afin d’éviter de colmater ce dernier et de limiter toute contamination,
Le remblai est constitué de matériaux peu sensibles à l’eau et contenant peu de fines, L’entreprise prend des dispositions pour éviter la chute de matériaux dans le lit mineur du ru, L’entretien des véhicules ainsi que le ravitaillement en carburant se fait sur une aire technique équipée d’un dispositif de rétention,
Un dispositif de sécurité lié au stockage de carburants, huiles et matières dangereuses est mis en place.
Article 7 - Prescriptions générales relatives a certaines rubriques
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans :
l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement et joint à la présente autorisation.
l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°)de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 – Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 6 mois à compter de sa notification au pétitionnaire.
Article 9 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 10 - Caractères de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions du code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement. Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1632 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 – Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 – Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié à la diligence des services de la préfecture de l'Aisne, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Aisne.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la commune de Hary.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation temporaire est mis à la disposition du public pour information à la direction départementale des territoires de l'Aisne, ainsi qu'en mairie de la commune de Hary.
La présente autorisation est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aisne pendant une durée d'au moins un an.
Article 16 – Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l'article L. 514-6 du code de l'environnement. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 17 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aisne, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Vervins, le Président du Conseil Général de l'Aisne, le maire de la commune de Hary, le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le Directeur départemental des territoires de l'Aisne, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1633 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
LAON, le 21 septembre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé : Jackie LEROUX-HEURTAUX
Service Environnement – Unité gestion du patrimoine naturel
Arrêté préfectoral du 28 septembre 2011 fixant un plan de gestion du grand cormoran dans le département de l'Aisne au titre de la campagne 2011-2012
A R R E T E
Article 1 : - Nature et période des interventions
Des opérations de destruction par tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis sont organisées par des personnes mandatées à cette fin, sur les sites où la prédation de grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacées, dans les conditions fixées comme suit :
. en eaux libres (plans d'eau et cours d'eau) : sur les sites Vallées de l'Oise, de l'Aisne, de la Marne, de la Somme, de la Sambre, de l'Escaut ainsi que leurs affluents,
. sur piscicultures extensives en étang et sur les eaux libres périphériques. Sont considérées comme piscicultures en étang :
- les exploitations définies à l'article L.431-6 du code de l'environnement
- les plans d'eau visés aux articles L.431-4 et 7 dudit code, exploités pour la production de poissons.
La période d'intervention possible est définie entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau sur tous les territoires définis à l'article L.424-6 du code de l'environnement et le dernier jour de février.
Article 2 : - Intervenants et lieux d'intervention
- Sont habilités à intervenir sur l'ensemble des sites mentionnés à l'article 1 : . les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques,
. les lieutenants de louveterie du département. La participation de l'ensemble des lieutenants de louveterie est organisée par le Président de l'association départementale des lieutenants de louveterie. Des délégations peuvent être données à des piégeurs agréés ou des agents assermentés conformément à l'Annexe 1 jointe au présent arrêté,
- Sont autorisés à intervenir uniquement sur les sites en eaux libres :
. la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aisne. Cette dernière pourra déléguer ces tirs aux personnes qu'elle aura désignées et qui lui en font la demande, conformément à l'Annexe 2 jointe au présent arrêté, et ce, en fonction des quotas qui sont attribués à la Fédération des pêcheurs, en concertation avec le Président des Lieutenants de louveterie. Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1634 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Article 3 : - Quotas
Le nombre de grands cormorans à tirer pour la campagne 2011-2012 est fixé à :
- Deux cent cinquante (250) pour l'ensemble des sites en eaux libres. Le quota de prélèvement pour chacune des catégories d'intervenants sera défini conjointement entre le Président des lieutenants de louveterie et la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aisne. Il se fera sur l'ensemble des sites en eaux libres et ce, en fonction du taux d'occupation de ces sites et de l'objectif de protection des espèces piscicoles à haute valeur patrimoniale, notamment celles inscrites dans la liste rouge nationale des poissons menacés. Les tirs sur eaux closes sont interdits.
- Cinquante (50) sur piscicultures extensives en étang et sur les eaux libres périphériques.
Article 4 : - Réalisations et compte-rendus
Avant la réalisation des tirs, les agents assermentés désignés à l'article 2 ainsi que la Fédération des pêcheurs doivent établir la liste des personnes habilitées à tirer et définir les modalités d'interventions (lieux, périodes, retour de l'information, …) afin qu'ils puissent veiller à la cohérence des opérations prévues et contrôler leur légalité. Cette liste et les modalités d'intervention seront communiqués à l'Administration.
Les personnes procédant aux tirs doivent respecter les règles de la police de la chasse, notamment être munies de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique et suivant le cas, de leur délégation individuelle délivrée par la Fédération des pêcheurs.
Les tirs sont réalisés jusqu'à cent mètres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau. En fonction des situations et des circonstances particulières déterminées par le Président des lieutenants de louveterie, cette limite peut être reportée au-delà de la zone des 100 mètres, dans le respect des zones de protection existantes avec l'accord des propriétaires des terrains concernés.
Chaque tir réalisé pour le compte de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique doit faire l'objet d'une fiche de compte-rendu d'observation et de tir (Annexe 3 du présent arrêté) précisant le nombre d'oiseaux prélevés à lui renvoyer dans les 48 heures suivant le tir. La Fédération de pêche centralise ces fiches de compte-rendu et adresse à l'Administration le bilan définitif de l'ensemble des tirs avant le 31 mars 2012. Les compte-rendus des tirs réalisés par délégation des lieutenants de louveterie (Annexe 4) devront également parvenir à l'Administration pour le 31 mars 2012.
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au Muséum National d'Histoire Naturelle - Centre de Recherche par le Baguage des Populations d'Oiseaux - 55 rue Buffon 75005 PARIS ou à un service désigné par le Préfet.
Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau et les jours de comptage (le 15 janvier 2012).
Article 5 : - Matériels
Pour les tirs, toute arme légale de chasse peut être utilisée. L'utilisation de la carabine "22 Long Rifle" munie d'un réducteur de son est également autorisée. Les munitions utilisées lors de ces opérations doivent être en accord avec la réglementation en vigueur. Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1635 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
ARTICLE 6 : - Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-Préfets, le Directeur départemental des territoires, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le Délégué régional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le Chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne, le Président de la Fédération des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique et les lieutenants de louveterie du département de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs. Une copie de cet arrêté est adressée aux intéressés ainsi qu'aux membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à LAON, le 28 septembre 2011
Le Préfet
Signé : Pierre BAYLE
Les annexes 1 à 4 sont consultables à la DDT aux heures habituelles d'ouverture au public
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Annexe à l’arrêté portant délégation de signature accordée aux agents du
Direction départementale des finances publiques LAON
Date de la dernière mise à jour : 20 septembre 2011
Montant maximum accordé
Signature
des
certificats
d’ordonnanc
ement (6)
Date de la
délégation
accordée
Prénom -
NOM Grade Contentieux
et Gracieux
relevant de la
filière fiscale
(1)
Décisions
sur les
demandes
de
remboursem
ent de
crédits de
TVA (2)
Décisions sur les
demandes de
plafonnement
en fonction de la
valeur ajoutée
des cotisations
de taxe
professionnelle
et de cotisation
économique
territoriale (3)
Gracieux relevant
de la filière
gestion publique
(4) (5)
Didier AROLD
Administrateur des
finances publiques
adjoint
Sans limitation
Sans
limitation
Sans limitation 76 000 €/ 800 000
€ OUI 02/11/2010
Thierry
CATHALA
Administrateur des
finances publiques
adjoint
800 000 €
1 000 000 € 1 000 000 €
76 000€/ 150 000€ OUI 02/11/2010
Benoît
LECLERC
Administrateur des
finances publiques
adjoint
800 000 €
1 000 000 € 1 000 000 €
76 000€/ 150 000€ OUI 02/11/2010
Delphine
LECLERC
Inspectrice
principale des
finances publiques
300 000 €
500 000 € 500 000 €
76 000€/150 000 € OUI 02/11/2010
Jacqueline
FRACHET-
GUESNON
Inspectrice
divisionnaire des
finances publiques
300 000 €
500 000 € 500 000 €
76 000€/150 000 € OUI 02/11/2010 Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1636 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Jean-luc
FACON
Inspecteur
divisionnaire des
finances publiques
300 000 €
500 000 € 500 000 €
76 000€/150 000 € OUI 02/11/2010
Mylène
MARCHAL
Inspectrice
divisionnaire des
finances publiques
300 000 €
500 000 € 500 000 €
76 000€/150 000 € OUI 01/109/2011
Brigitte
DORANGEVI
LLE
Inspectrice des
finances publiques 40 000 €
70 000 € 40 000 € - - 02/11/2010
Marie-hélène
DESSERVILL
E
Inspectrice des
finances publiques 40 000 €
70 000 € 40 000 € - - 01/09/2011
Sylvie
VANDENBUS
SCHE
Inspectrice des
finances publiques 40 000 €
70 000 € 40 000 € - - 02/11/2010
Francine
JONNEAUX
Inspectrice des
finances publiques 40 000 € 70 000 €
40 000 € - - 02/11/2010
Luc
DAIGNIEZ
Inspecteur des
finances publiques 40 000 € 70 000 €
40 000 € - - 01/09/2011
Valérie
DURIEUX
Inspectrice des
finances publiques 40 000 € 70 000 €
40 000 € - - 01/09/2011
Benjamin
FERNANDEZ
Inspecteur des
finances publiques 40 000 € 70 000 €
40 000 € - - 02/11/2010
Corinne
MURAS
Contrôleuse
principale des
finances publiques
20 000 €
- 20 000 €
- - 02/11/2010
Valérie PHAN
VAN HO
Contrôleuse
principale des
finances publiques
20 000 € - 20 000 €- - - 02/11/2010
François
GAILLOT
Contrôleur des
finances publiques 20 000 €
- 20 000 € - - 02/11/2010
(1) décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités.
(2) Décisions sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable. (3) Décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale.
(4) Décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires. (5) Autres demandes.
(6) délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor.
Annexe à l’arrêté portant délégation de signature accordée aux agents du
Service des impôts des particuliers de SAINT QUENTIN
Date de la dernière mise à jour : 20 septembre 2011
Montant maximum accordé
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux relevant
de la filière fiscale
(1)
Gracieux relevant
de la filière
gestion publique
(2)
Signature
des
certificats
d’ordonnanc
ement (3)
Date de la
délégation
accordée
Annick ANTOINE Inspectrice divisionnaire des finances publiques 50 000 € 15 000 € OUI 02/11/2010
Isabelle HENOT Inspectrice des finances publiques (adjointe) 15 000 / 50 000 € -/15 000€ OUI 02/11/2010
Thierry NAMUROY Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € - - 25/03/2011
Monique GORLEZ Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Eric WATBOT Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010 Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1637 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Catherine FACON Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Laurent DOGNA Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Nicole MIGDOLL Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Catherine LELY Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Marie-josé LACQUEMENT Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2011
Marie Elisabeth VIAUD Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2011
Françoise QUILLET Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2011
(1) décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités. Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
(2) Décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires.
(3) délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service.
Annexe à l’arrêté portant délégation de signature accordée aux agents du
Service des impôts des entreprises de LAON
Date de la dernière mise à jour : 20 septembre 2011
Montant maximum accordé
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux relevant
de la filière fiscale
(1)
Gracieux relevant
de la filière
gestion publique
(2)
Signature
des
certificats
d’ordonnanc
ement (3)
Date de la
délégation
accordée
Gérard BONNEFOI (3) Inspecteur divisionnaire des finances publiques 50 000 € 15 000 € OUI 02/11/2010
Jean-marc CAMUS Inspecteur des finances publiques 15 000 € - - 01/09/2011
Marie-noëlle PELARDY Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Sophie HAVOT Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Fabienne MASSET Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Antoine LIZAK Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Martine ROLLET Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Sybille PINON Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Renaud PILLETTE Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Sabine CANIVET Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Nadine GRASSIONOT Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Benoît CLARYS Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2011 Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1638 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Sylvie JACQUIN Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2011
Antoine NEUVILLE Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2011
Christophe LAMENDIN Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2011
Lucien METHON Agent des finances publiques 2 000 € - - 01/09/2011
(1) décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités. Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
(2) Décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires.
(3) délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service.
Annexe à l’arrêté portant délégation de signature accordée aux agents du
Service des impôts des particuliers de SOISSONS
Date de la dernière mise à jour : 20 septembre 2011
Montant maximum accordé
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux relevant
de la filière fiscale
(1)
Gracieux relevant
de la filière
gestion publique
Signature
des
certificats
d’ordonnanc
ement (5)
Date de la
délégation
accordée
Patrice JUBILER (3) Inspecteur divisionnaire des finances publiques 50 000 € 15 000 € (2) OUI 02/11/2010
Frédéric HOBART (3) Inspecteur des finances publiques (adjoint) 15 000 / 50 000 € 15 000 € (2) OUI 02/11/2010
Ghislaine SEUWIN Contrôleuse principale des finances publiques (adjointe) 10 000 /50 000 € -/ 15 000 € (2) OUI 02/11/2010
Cécile DELAVAL Contrôleuse principale des finances publiques - 1000€/10 000 € (3) 02/11/2010
Jean -Luc DESPREZ Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 200 €/2000€ (3) - 02/11/2010
Marjorie MENET Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € 200€/2000 €- - 02/11/2010
Marie-Françoise HAINAUT-
LENOTTE
Contrôleuse principale des
finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Gladys PARENT Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Chantal BLOT Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Catherine FORAIN Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
André CATTY Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Marie BROUETTE Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Jean-pierre RICHARD Contrôleur principal des finances publiques - 1000€/10 000 € (3) - 01/09/2011
Nathalie DEPARIS Contrôleuse des finances publiques - 1000€/10 000 € (3) - 01/09/2011
(1) décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités. Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1639 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal. (2) Décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires. Décisions portant sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€. (3) En cas d’absence ou d’empêchement de M. JUBILER et de M. HOBART, délégation de signer au nom et sous la responsabilité du comptable, l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d’administration et de gestion du service. Décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires dans la limite de 1000€. Décisions portant sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€.
(4) Décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires dans la limite de 200€. Décisions portant sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000€.
(5) délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables, pour les seules affaires relevant de son service.
Annexe à la décision portant délégation de signature accordée aux agents du Service de la fiscalité patrimoniale de SAINT QUENTIN
Date de la dernière mise à jour : 20 septembre 2011
Prénom - NOM Grade
Montant
maximum
Contentieux et
Gracieux
relevant de la
filière fiscale
(1)
Signature des
certificats
d’ordonnancement
(2)
Date de la
délégation
accordée
Eric BRAUER Inspecteur des finances publiques 15 000 € - 02/11/2010
Angélique MOUCHEL Inspectrice des finances publiques 15 000 € - 02/11/2010
Edith VERET Contrôleuse des finances publiques 10 000€ - 02/11/2010
Bénédicte BRUXELLE Contrôleuse des finances publiques 10 000€ - 01/09/2011
(1) décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités. Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
(2) délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de - euros et pour les seules affaires relevant de son service.
Annexe à l’arrêté portant délégation de signature accordée aux agents du
Service des impôts des particuliers de CHÂTEAU-THIERRY
Date de la dernière mise à jour : 20 septembre 2011
Montant maximum accordé
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux relevant
de la filière fiscale
(1)
Gracieux relevant
de la filière
gestion publique
(2)
Signature
des
certificats
d’ordonnanc
ement (3)
Date de la
délégation
accordée Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1640 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Olivier ROBLET(3) Inspecteur divisionnaire des finances publiques 50 000 € 11 000 € OUI 02/11/2010
Myriam GENDRE-CORDIER (3) Inspectrice des finances publiques (adjointe) 15 000 / 50 000 € 7 600 €/11 000 € OUI 02/11/2010
Nicolas SCHWARZ Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Claudine MALLET Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Claudine ROBART Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Elvis LECLAIR Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2011
Anthony DURAND Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2011
Jérôme VAUDE Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2011
Céline FOUCART Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2011
Frédéric LE ROUX-BUGNON Agent des finances publiques 2 000 € - - 02/11/2010
(1) décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités. Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
(2) Décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires.
(3) délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service.
Annexe à l’arrêté du portant délégation de signature accordée aux agents du Pôle de contrôle et d’expertise de SAINT QUENTIN
Date de la dernière mise à jour : 20 septembre 2011
Prénom - NOM Grade
Montant maximum
Contentieux et
Gracieux relevant de la
filière fiscale (1)
Signature des
certificats
d’ordonnancement
(2)
Date de la
délégation
Cédrick ECABERT Inspecteur des finances publiques 15 000 € - 01/09/2011
Jean pierre GRENIER (3) Inspecteur divisionnaire des finances publiques (adjoint) 50 000 € OUI 01/04/2011
Patrice CHARPENTIER-DELORT Inspecteur des finances publiques 15 000 € - 02/11/2010
Daniel COLOMBIER Inspecteur des finances publiques 15 000 € - 02/11/2010
Olivier BAILLON Inspecteur des finances publiques 15 000 € - 02/11/2010
Jean-Paul BROUILLARD Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € - 02/11/2010
Jérome COYEZ Contrôleur des finances publiques 10 000 € - 02/11/2010
Annick TALFER Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - 02/11/2010
Gérard BECU Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € - 02/11/2010 Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1641 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
(1) décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités. Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
(2) délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service.
(3) délégation de statuer sur les demandes de prorogation du délai de construire prévu au IV de l’article 1594-0 G du CGI et au II de l’article 266 bis de l’annexe III audit code sous réserve que la décision : - ait pour effet d’accorder le délai d’un an demandé ;
- fasse suite à une première prorogation d’un an obtenue automatiquement à l’issue de l’année qui suit l’expiration du délai de quatre ans.
Annexe à l’arrêté du portant délégation de signature accordée aux agents du Brigade de vérification de SAINT QUENTIN
Date de la dernière mise à jour : 20 septembre 2011
Prénom - NOM Grade
Montant maximum
Contentieux et
Gracieux relevant de la
filière fiscale (1)
Signature des
certificats
d’ordonnancement
(2)
Date de la
délégation
Cédrick ECABERT Inspecteur des finances publiques 15 000 € - 01/09//2011
Jean pierre GRENIER (3) Inspecteur divisionnaire des finances publiques (adjointe) 50 000 € OUI 01/04/2011
Dominique ANCELLIN Inspectrice des finances publiques 15 000 € - 02/11/2010
Nadège BUE Inspectrice des finances publiques 15 000 € - 02/11/2010
Emmanuel BONNAFOUS Inspecteur des finances publiques 15 000 € - 02/11/2010
Grégory LELONG Inspecteur des finances publiques 15 000 € - 02/11/2010
(1) décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités. Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
(2) délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service.
(3) délégation de statuer sur les demandes de prorogation du délai de construire prévu au IV de l’article 1594-0 G du CGI et au II de l’article 266 bis de l’annexe III audit code sous réserve que la décision : - ait pour effet d’accorder le délai d’un an demandé ;
- fasse suite à une première prorogation d’un an obtenue automatiquement à l’issue de l’année qui suit l’expiration du délai de quatre ans. Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1642 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Annexe à l’arrêté portant délégation de signature accordée aux agents du
Pôle de contrôle et d’expertise de SOISSONS
Date de la dernière mise à jour : 20 septembre 2011
Prénom - NOM Grade
Montant maximum
Contentieux et
Gracieux relevant de la
filière fiscale (1)
Signature des
certificats
d’ordonnancement
(2)
Date de la
délégation
Marie-Josephe TOLLARI Inspectrice des finances publiques 15 000 € - 01/09/2011
César LATUS Inspecteur des finances publiques 15 000 € - 01/09//2011
Valérie DOUCHET Inspectrice des finances publiques 15 000 € - 02/11/2010
Céline CARETTE Inspectrice des finances publiques 15 000 € - 01/09/2011
Robert RATSIMAHALO Inspecteur des finances publiques 15 000 € - 02/11/2010
Jérémie SUHR Inspecteur des finances publiques 15 000 € - 02/11/2010
Valérie VACHE-FLAMANT Inspectrice des finances publiques 15 000 € - 25/03/2011
Laurent LEFEBVRE Inspecteur des finances publiques 15 000 € - 25/03/2011
Brigitte LEFEBVRE Inspectrice des finances publiques 15 000 € - 02/11/2010
Nicolas MAURICE Inspecteur des finances publiques 15 000 € - 02/11/2010
Franck PARENT Inspecteur des finances publiques 15 000 € - 01/09/2011
Jean-François NOUVIAN Inspecteur des finances publiques 15 000 € - 01/09/2011
Christophe ROBERT Contrôleur des finances publiques 10 000 € - 01/09/2011
Martine MERESSE Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - 02/11/2010
Muriel VIGREUX Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - 02/11/2010
(1) décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités. Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
(2) délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service.
(3) délégation de statuer sur les demandes de prorogation du délai de construire prévu au IV de l’article 1594-0 G du CGI et au II de l’article 266 bis de l’annexe III audit code sous réserve que la décision : - ait pour effet d’accorder le délai d’un an demandé ;
- fasse suite à une première prorogation d’un an obtenue automatiquement à l’issue de l’année qui suit l’expiration du délai de quatre ans.
Annexe à l’arrêté du portant délégation de signature accordée aux agents du : SIP –SIE de CHAUNY
Date de la dernière mise à jour : 20 septembre 2011
Prénom - NOM Grade Montant maximum accordé Signature des Date de la Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1643 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Contentieux et
Gracieux relevant
de la filière fiscale
(1)
Gracieux relevant
de la filière
gestion publique
(2)
certificats
d’ordonnancemen
t (3)
et
Plafonnement TP
(4)
délégation
accordée
François-xavier POYDENOT Inspecteur divisionnaire des finances publiques (5) 50 000 € 15 000 € OUI 02/11/2010
Audrey RAMONET Inspectrice des finances publiques adjointe (5) 15 000 / 50 000€ -/ 15 000 € - / OUI 02/11/2010
Rodolphe VENIANT inspecteur des finances publiques adjoint (5) 15 000 / 50 000€ -/ 15 000 € - / OUI 02/11/2010
Michel HUBERT inspecteur des finances publiques adjoint (5) 15 000 / 50 000€ -/ 15 000 € - / OUI 02/11/2010
Laurent LOUISOR inspecteur des finances publiques 15 000 € -/15 000 -/OUI 01/09/2011
Edith LEGER Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Roger NGETO MAKIADI Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Vincent SCHUVEY Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Aurélien DERUELLE Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Emeline RAGOT Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Marie-Cécile LAURENCE Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2011
Armelle MOUNY Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Nicolas LEQUIEN Contrôleur des finances publiques 10 000 € 01/09/2011
Sylvie ELOY Agent administratif des finances publiques 2 000 € - - 02/11/2010
Erwan BRIHAYE
Agent administratif
principal des finances
publiques
2 000 € - - 02/11/2010
Marie-cécile CHOQUART
Agent administratif
principal des finances
publiques
2 000 € - - 02/11/2010
Catherine FOURDINIER
Agent administratif
principal des finances
publiques
2 000 € - - 02/11/2010
Elisabeth LEBORGNE
Agent administratif
principal des finances
publiques
2 000 € - - 02/11/2010
Corinne VARLET
Agent administratif
principal des finances
publiques
2 000 € 02/11/2010
Annie BOURDON
Agent administratif
principal des finances
publiques
2 000 € 02/11/2010
Béatrice SENECHAL
Agent administratif
principal des finances
publiques
2 000 € 02/11/2010
Christine RENAULT-
LEFEBVRE
Agent administratif
principal des finances
publiques
2 000 € - - 02/11/2010
(1) décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités. Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1644 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
(2) décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires.
(3) délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service.
(4) délégation de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, formulées par les entreprises disposant d’un seul établissement ou dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service, quel que soit le montant de la demande.
(5) Délégation de statuer sur les demandes de prorogation du délai de construire prévu au IV de l’article 1594-0 G du CGI et au II de l’article 266 bis de l’annexe III audit code sous réserve que la décision : - ait pour effet d’accorder la délai d’un an demandé ;
- fasse suite à une première prorogation d’un an obtenue automatiquement à l’issue de l’année qui suit l’expiration du délai de quatre ans.
Annexe à l’arrêté portant délégation de signature accordée aux agents du :
SIP –SIE d’HIRSON
Date de la dernière mise à jour : 20 septembre 2011
Montant maximum accordé
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux relevant
de la filière fiscale
(1)
Gracieux relevant
de la filière
gestion publique
(2)
Signature des
certificats
d’ordonnancemen
t (3)
et
Plafonnement TP
(4)
Date de la
délégation
accordée
Roland DI ROLLO Inspecteur divisionnaire des finances publiques (5) 50 000 € 15 000 € OUI 02/11/2010
Didier BOUSQUET inspecteur des finances publiques adjoint (5) 15 000 / 50 000€ -/15 000 € - / OUI 02/11/2010
Ghislain HANON Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Jean-luc COLLET Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € - 02/11/2010
Isabelle DE CONCEICAO Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2011
Jean-marie SYMZACK Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Aurélie KOPEC Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2011
(1) décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités. Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu
ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
(2) décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires.
(3) délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service.
délégation de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, formulées (4) par les entreprises disposant d’un seul établissement ou dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service, quel que soit le montant de la demande. Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1645 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
(5) Délégation de statuer sur les demandes de prorogation du délai de construire prévu au IV de l’article 1594-0 G du CGI et au II de l’article 266 bis de l’annexe III audit code sous réserve que la décision : - ait pour effet d’accorder la délai d’un an demandé ;
- fasse suite à une première prorogation d’un an obtenue automatiquement à l’issue de l’année qui suit l’expiration du délai de quatre ans.
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PICARDIE
Direction de la Régulation de l’Offre de Santé-Département Handicap et Dépendance
Arrêté n° 2011 – 115 DROS du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Temps de Vie » de SAINT-QUENTIN
N° FINESS : 02 001 263 9
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Temps de Vie » sis 46, rue Georges Pompidou 02 100 SAINT-QUENTIN sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses Afférente à l'exploitation courante 65 000 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 458 435 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 84 140 €
1 607 575 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 1 607 575 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non
encaissables 0 €
1 607 575 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Temps de Vie » de SAINT-QUENTIN est fixée à 1 607 575 € à compter du 1er janvier 2011.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Temps de Vie » sont révisés comme suit à compter du 1er janvier 2011 :
GIR 1 et 2 = 34,85 € Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1646 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
GIR 3 et 4 = 28,74 €
GIR 5 et 6 = 22,63 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est fixée à 133 964,58 € à compter du 1er janvier 2011.
Article 5 : les recours contentieux contre le présent arrêté sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale 4 rue Bénit C.O.11 – 54 035 NANCY Cedex dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN
Article 7 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne ;
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Madame la Directrice de l’EHPAD « Temps de Vie » de SAINT-QUENTIN sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A AMIENS, le 21 juillet 2011
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Cécile GUERRAUD
Arrêté n° 2011-62 DROS du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Les Portes de Champagne » de CHEZY-SUR-MARNE
N° FINESS : 02 000 400 8
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Les Portes de Champagne » sis 17-25, Grande rue 02 570 CHEZY-SUR-MARNE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses Afférente à l'exploitation courante 68 000 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 687 848 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 8 999 €
764 847 € Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1647 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Groupe 1:
Produits de la tarification 764 847 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non
encaissables 0 €
764 847 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Les Portes de Champagne » de CHEZY- SUR-MARNE est fixée à 764 847 € à compter du 1er janvier 2011.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Les Portes de Champagne » de CHEZY-SUR-MARNE sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2011 :
GIR 1 et 2 = 27,74 €
GIR 3 et 4 = 21,59 €
GIR 5 et 6 = 15,43 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est fixé à 63 737,25 € à compter du 1er janvier 2011.
Article 5 : les recours contentieux contre le présent arrêté sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale , 4 rue Bénit C.O. 11 – 54 035 NANCY Cedex dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN
Article 7 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne ;
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Madame la Directrice de l’EHPAD « Les Portes de Champagne de CHEZY-SUR-MARNE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A AMIENS, le 21 juillet 2011
La Directrice de la Régulation
de l’Offre de Santé
Françoise VAN RECHEM Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1648 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Arrêté n° 2011 – 63 DROS du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Château de la Source » de NOGENT L’ARTAUD
N° FINESS : 02 000 924 7
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Château de la Source » sis place du marché 02 310 NOGENT L’ARTAUD sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses Afférente à l'exploitation courante 77 332 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 512 765 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 6 179 €
596 276 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 596 276 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non
encaissables 0 €
596 276 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Château de la Source » de NOGENT L’ARTAUD est fixée à 596 276 € à compter du 1er janvier 2011.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Château de la Source » de NOGENT L’ARTAUD sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2011 :
GIR 1 et 2 = 25,10 €
GIR 3 et 4 = 20,03 €
GIR 5 et 6 = 14,95 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est fixé à 49 689,66 € à compter du 1er janvier 2011.
Article 5 : les recours contentieux contre le présent arrêté sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale 4 rue Bénit C.O.11 – 54 035 NANCY Cedex dans le délai Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1649 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN
Article 7 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne ;
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Monsieur le directeur de l’EHPAD « Château de la Source » de NOGENT L’ARTAUD sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A AMIENS, le 21 juillet 2011
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Cécile GUERRAUD
Arrêté n° 2011 –64 DROS du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Les Tilleuls » de NEUILLY-SAINT-FRONT
N° FINESS : 02 000 225 9
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Les Tilleuls » sis 02 470 NEUILLY-SAINT-FRONT sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses Afférente à l'exploitation courante 36 814 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 337 453 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 3 054 €
377 321 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 377 321 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non
encaissables 0 €
377 321 € Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1650 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Les Tilleuls » de NEUILLY-SAINT- FRONT est fixée à 377 321 € à compter du 1er janvier 2011.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Tilleuls » de NEUILLY-SAINT-FRONT sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2011 :
GIR 1 et 2 = 30,78 €
GIR 3 et 4 = 24,06 €
GIR 5 et 6 = 17,34 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est fixé à 31 443,41 € à compter du 1er janvier 2011.
Article 5 : les recours contentieux contre le présent arrêté sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale 4 rue Bénit C.O. 11 – 54 035 NANCY Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN
Article 7 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne ;
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Madame la Directrice de l’EHPAD de NEUILLY- SAINT-FRONT sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A AMIENS, le 21 juillet 2011
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Cécile GUERRAUD
Arrêté n° 2011 – 65 DROS du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de CHARLY-SUR-MARNE
N° FINESS : 02 000 211 9
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public sis 4 bis, rue de l’école 02 310 CHARLY-SUR-MARNE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en € Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1651 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Groupe 1:
Dépenses Afférente à l'exploitation courante 66 617 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 605 912 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 64 759 € €
737 288 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 737 288 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non
encaissables 0 €
737 288 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de CHARLY-SUR-MARNE est fixée à 737 288 € à compter du 1er janvier 2011.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de CHARLY-SUR- MARNE sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2011 :
GIR 1 et 2 = 35,61 €
GIR 3 et 4 = 30,21 €
GIR 5 et 6 = 25,17 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est fixé à 61 440,66 € à compter du 1er janvier 2011.
Article 5 : les recours contentieux contre le présent arrêté sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale 4 rue Bénit C.O. 11 – 54 035 NANCY Cedex dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN
Article 7 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne ;
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Madame la directrice de l’EHPAD de CHARLY-SUR- MARNE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A AMIENS, le 21 juillet 2011
La Directrice de la Régulation
de l’Offre de Santé
Françoise VAN RECHEM Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1652 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Arrêté n° 2011 – 66 DROS du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Euphémie Derche » d’ETREILLERS
N° FINESS : 02 000 215 0
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Euphémie Derche » sis 45, avenue du Général de Gaulle 02 590 ETREILLERS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses Afférente à l'exploitation courante 28 126 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 307 284 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 1 596 €
337 006 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 337 006 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non
encaissables 0 €
337 006 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Euphémie Derche » d’ETREILLERS est fixée à 337 006 € à compter du 1er janvier 2011.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Euphémie Derche » d’ETREILLERS sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2011 :
GIR 1 et 2 = 34,37 €
GIR 3 et 4 = 26,94 €
GIR 5 et 6 = 19,52 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est fixé à 28 083,83 € à compter du 1er janvier 2011.
Article 5 : les recours contentieux contre le présent arrêté sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 4 rue Bénit- C.O. 11 – 54 035 NANCY Cedex dans le délai Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1653 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN
Article 7 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne ;
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Madame la Directrice de l’EHPAD « Euphémie Derche » d’ETREILLERS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A AMIENS, le 21 juillet 2011
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Cécile GUERRAUD
Arrêté n° 2011 – 67 DROS du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de LA FERTE-MILON
N° FINESS : 02 000 2168
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public sis 2, rue Pomparde 02 460 LA FERTE-MILON sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses Afférente à l'exploitation courante 40 354 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 425 994 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 217 475,70 € 217 475,70
683 823,70 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 683 823,70 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non
encaissables 0 €
683 823,70 € Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1654 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de LA FERTE-MILON est fixée à 708 642,59 € à compter du 1er janvier 2011, après incorporation du déficit constaté au compte administratif 2009 pour un montant de 24 818,89 €.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de LA FERTE- MILON sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2011 :
GIR 1 et 2 = 45,79 €
GIR 3 et 4 = 39,84 €
GIR 5 et 6 = 33,89 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est fixé à 59 053,54 € à compter du 1er janvier 2011.
Article 5 : les recours contentieux contre le présent arrêté sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 4 rue Bénit C.O. 11 – 54 035 NANCY Cedex dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN
Article 7 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne ;
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Monsieur le directeur par intérim de l’EHPAD public de LA FERTE-MILON sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A AMIENS, le 21 juillet 2011
La Sous Directrice
Handicap et Dépendance
Cécile GUERRAUD
Arrêté n° 2011- 68 DROS du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de VENDEUIL
N° FINESS : 020 002 044
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public sis 39, rue Saint-Jean 02 800 VENDEUIL sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en € Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1655 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Groupe 1:
Dépenses Afférente à l'exploitation courante 46 328 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 384 979 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 16 294 €
447 601 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 447 601 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non
encaissables 0 €
447 601 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de VENDEUIL est fixée à 447 601 € à compter du 1er janvier 2011.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de VENDEUIL sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2011 :
GIR 1 et 2 = 30,00 €
GIR 3 et 4 = 23,91 €
GIR 5 et 6 = 17,81 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est fixé à 37 300,08 € à compter du 1er janvier 2011.
Article 5 : les recours contentieux contre le présent arrêté sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale 4, rue Bénit- C.O. 11 – 54 035 NANCY Cedex dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN
Article 7 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne ;
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Madame la directrice de l’EHPAD public de VENDEUIL sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A AMIENS, le 21 juillet 2011
La Sous Directrice
Handicap et Dépendance
Cécile GUERRAUD Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1656 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Arrêté n° 2011 – 69 du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence ORPEA « Les Millésimes » de BRASLES
N° FINESS : 02 000 450 3
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence ORPEA « Les Millésimes » de BRASLES sis 967, route de Verdilly 02 400 BRASLES sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses Afférente à l'exploitation courante 113 294 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 228 771 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 5 000 €
1 347 065 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 1 347 065 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non
encaissables 0 €
1 347 065 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence ORPEA « Les Millésimes » de BRASLES est fixée à 1 347 065 € à compter du 1er janvier 2011.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence ORPEA « Les Millésimes » de BRASLES sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2011 :
GIR 1 et 2 = 34,97 €
GIR 3 et 4 = 26,98 €
GIR 5 et 6 = 18,99 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est fixé à 112 255,41 € à compter du 1er janvier 2011.
Article 5 : les recours contentieux contre le présent arrêté sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 4 rue Bénit- C.O. 11 – 54 035 NANCY Cedex dans le délai Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1657 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN
Article 7 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratif de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne ;
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Madame la directrice de l’EHPAD « Les Millésimes » de BRASLES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A AMIENS, le 21 juillet 2011
La Directrice de la Régulation
de l’Offre de Santé
Françoise VAN RECHEM
Arrêté n° 2011 – 70 DROS du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « La Jouvence Castel » de FLAVY-LE-MARTEL
N° FINESS : 02 000 398 4
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « La Jouvence Castel » sis rue Roosevelt 02 520 FLAVY-LE-MARTEL sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses Afférente à l'exploitation courante 22 602 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 391 281 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 10 272 €
424 155 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 424 155 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non
encaissables 0 €
424 155 € Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1658 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « La Jouvence Castel » de FLAVY-LE- MARTEL est fixée à 424 155 € à compter du 1er janvier 2011.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « La Jouvence Castel » de FLAVY-LE-MARTEL sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2011 :
GIR 1 et 2 = 29,86 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est fixé à 35 346,25 € à compter du 1er janvier 2011.
Article 5 : les recours contentieux contre le présent arrêté sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale 4 rue Bénit C.O. 11 – 54 035 NANCY Cedex dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN.
Article 7 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne ;
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Madame la directrice de l’EHPAD privé « La Jouvence Castel » de FLAVY-LE-MARTEL sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A AMIENS, le 21 juillet 2011
La Directrice de la Régulation
de l’Offre de Santé
Françoise VAN RECHEM
Arrêté n°2011 – 71 DROS du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence « Tiers Temps » de SAINT-QUENTIN
N° FINESS : 02 000 907 2
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence « Tiers Temps » sis 27, rue d’Isles 02 100 SAINT-QUENTIN sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Dépense s
Groupe 1:
Dépenses Afférente à l'exploitation courante 67 436 €
851 227 € Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1659 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 778 191 €
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 5 600 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 851 227 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non
encaissables 0 €
851 227 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence « Tiers Temps » de SAINT- QUENTIN est fixée à 851 227 € à compter du 1er janvier 2011.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence « Tiers Temps » de SAINT-QUENTIN sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2011 :
GIR 1 et 2 = 48,38€
GIR 3 et 4 = 41,12 €
GIR 5 et 6 = 33,86 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est fixé à 70 935,58 € à compter du 1er janvier 2011.
Article 5 : les recours contentieux contre le présent arrêté sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale 4 rue Bénit- C.O. 11 – 54 035 NANCY Cedex dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN
Article 7 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne ;
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Madame la Directrice de l’EHPAD privé Résidence « Tiers Temps » de SAINT-QUENTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A AMIENS, le 21 juillet 2011
La Directrice de la Régulation
de l’Offre de Santé
Françoise VAN RECHEM Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1660 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Arrêté n° 2011 – 72 du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence ORPEA « Paul Claudel » de FERE-EN-TARDENOIS
N° FINESS : 02 000 728 2
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence ORPEA « Paul Claudel » sis rue Rollequin 02 130 FERE-EN-TARDENOIS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses Afférente à l'exploitation courante 91 750 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 022 316 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 0 €
1 114 066 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 1 114 066 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non
encaissables 0 €
1 114 066 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence ORPEA « Paul Claudel » de FERE EN TARDENOIS est fixée à 1 114 066 € à compter du 1er janvier 2011.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence ORPEA « Paul Claudel » de FERE-EN-TARDENOIS sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2011 :
GIR 1 et 2 = 36,26 €
GIR 3 et 4 = 28,83 €
GIR 5 et 6 = 21,40 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est fixé à 92 838,83 € à compter du 1er janvier 2011.
Article 5 : les recours contentieux contre le présent arrêté sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 4 rue Bénit- C.O. 11 – 54 035 NANCY Cedex dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1661 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN
Article 7 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne ;
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Madame la directrice de l’EHPAD « Paul Claudel » de FERE-EN-TARDENOIS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A AMIENS, le 21 juillet 2011
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Cécile GUERRAUD
Arrêté n° 2011 – 73 DROS du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public annexé au Centre Hospitalier de CHATEAU-THIERRY
N° FINESS : 02 000 469 3
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au Centre Hospitalier de CHATEAU THIERRY sis, route de Verdilly 02 405 CHATEAU-THIERRY sont autorisées comme suit :
Chapitres Montant en € dont CNR
Total en €
Titre 1
Charges de personnel 2 298 050 €
Titre 2
Charges à caractère médical 296 000 €
Titres 3
Charges à caractère hôtelier et général 5 565 €
Dépenses
Titre 4
Charges d’amortissements, de provisions,
Financières et exceptionnelles
17 635 €
2 617
250 €
Titre 1
Produits afférents aux soins 2 617 250 €
Titre 2
Produits afférents à la dépendance
0 €
Titre 3
Produits de l'hébergement
0 €
Recettes
Groupe 4
Autres produits
0 €
2 617 250 € Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1662 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au Centre Hospitalier de CHATEAU- THIERRY est fixée à 2 617 250 € à compter du 1er janvier 2011.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au Centre Hospitalier de CHATEAU-THIERRY sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2011 :
GIR 1 et 2 = 38,31 €
GIR 3 et 4 = 31,69 €
GIR 5 et 6 = 25,06 €
Forfait journalier (pensionnaires de – de 60 ans) : 34,29 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est fixé à 218 104,16 € à compter du 1er janvier 2011.
Article 5 : les recours contentieux contre le présent arrêté sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 4 rue Bénit- C.O. 11 – 54 035 NANCY Cedex dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN
Article 7 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne ;
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Monsieur le directeur du Centre Hospitalier de CHATEAU-THIERRY sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A AMIENS, le 21 juillet 2011
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Cécile GUERRAUD
Arrêté n° 2011 – 74 DROS du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public annexé au Centre Hospitalier de SAINT-QUENTIN
N° FINESS : 02 000 458 6
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au Centre Hospitalier de SAINT-QUENTIN sis, rue Michel de l’Hospital 02 100 SAINT-QUENTIN sont autorisées comme suit :
Chapitres Montant en € dont CNR Total en € Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1663 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Titre 1
Charges de personnel 2 460 500 €
Titre 2
Charges à caractère médical 122 057 €
Titres 3
Charges à caractère hôtelier et général 20 454 €
Dépenses
Titre 4
Charges d’amortissements, de provisions,
Financières et exceptionnelles
27 051 €
2 630
062 €
Titre 1
Produits afférents aux soins 2 630 062 €
Titre 2
Produits afférents à la dépendance
0 €
Titre 3
Produits de l'hébergement
0 €
Recettes
Groupe 4
Autres produits
0 €
2 630 062 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au Centre Hospitalier de SAINT- QUENTIN est fixée à 2 630 062 € à compter du 1er janvier 2011.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au Centre Hospitalier de SAINT-QUENTIN sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2011 :
GIR 1 et 2 = 46,74 €
GIR 3 et 4 = 37,00 €
GIR 5 et 6 = 27,26 €
Forfait journalier (pensionnaires de – de 60 ans) : 40,40 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est fixé à 219 171,83 € à compter du 1er janvier 2011.
Article 5 : les recours contentieux contre le présent arrêté sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale 4 rue Bénit C.O. 11 – 54 035 NANCY Cedex dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN
Article 7 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne ;
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Monsieur le directeur du Centre Hospitalier de SAINT- QUENTIN sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A AMIENS, le 21 juillet 2011
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Cécile GUERRAUD Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1664 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Arrêté n° 2011 – 75 DROS du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence ORPEA « Quentin de la Tour » de SAINT-QUENTIN
N° FINESS : 02 000 729 0
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence ORPEA « Quentin de la Tour » sis rue Georges Pompidou 02 100 SAINT-QUENTIN sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses Afférente à l'exploitation courante 67 437 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 756 103 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 0 €
823 540 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 823 540 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non
encaissables 0 €
823 540 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence ORPEA « Quentin de la Tour » de SAINT-QUENTIN est fixée à 823 540 € à compter du 1er janvier 2011.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence ORPEA « Quentin de la Tour » de SAINT-QUENTIN sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2011 :
GIR 1 et 2 = 36,80 €
GIR 3 et 4 = 28,17 €
GIR 5 et 6 = 19,54 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est fixé à 68 628,33 € à compter du 1er janvier 2011.
Article 5 : les recours contentieux contre le présent arrêté sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 4 rue Bénit C.O. 11 – 54 035 NANCY Cedex dans le délai Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1665 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN
Article 7 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne ;
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Madame la Directrice de l’EHPAD privé Résidence ORPEA « Quentin de la Tour » de SAINT-QUENTIN sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A AMIENS, le 21 juillet 2011
La Directrice de la Régulation
de l’Offre de Santé
Françoise VAN RECHEM
Arrêté n° 2011 -76 DROS du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics gérés par le Centre Intercommunal d’action sociale de la Communauté de Communes de CONDE-EN-BRIE
N° FINESS : 02 001 276 1
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics gérés par le Centre Intercommunal d’action sociale de la Communauté de Communes de CONDE-EN-BRIE sis 5, rue de Chaury 02 330 CONDE-EN-BRIE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses Afférente à l'exploitation courante 34 320 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 734 946 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 3 194 €
772 460 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 772 460 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non
encaissables 0 €
772 460 € Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1666 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement « soins », des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par le Centre Intercommunal d’action sociale de la Communauté de Communes de CONDE-EN-BRIE est fixée à 772 460 € à compter du 1er janvier 2011.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par le Centre Intercommunal d’action sociale de la Communauté de Communes de CONDE-EN-BRIE sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2011 :
GIR 1 et 2 = 31,27 €
GIR 3 et 4 = 23,76 €
GIR 5 et 6 = 16,26 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est fixé à 64 371,66 € à compter du 1er janvier 2011.
Article 5 : les recours contentieux contre le présent arrêté sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale 4, rue Bénit C.O. 11 – 54 035 NANCY Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN
Article 7 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne ;
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Monsieur le Président de la Communauté de Communes de CONDE-EN-BRIE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A AMIENS, le 21 juillet 2011
La Directrice de la Régulation
de l’Offre de Santé
Françoise VAN RECHEM
Arrêté n° 2011-77 DROS du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Notre Dame » de SAINT- QUENTIN
N° FINESS : 02 000 393 5
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Notre Dame » sis 4, rue Antoine Lécuyer 02 100 SAINT-QUENTIN sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en € Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1667 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Groupe 1:
Dépenses Afférente à l'exploitation courante 22 500 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 228 992 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 2 770 €
254 262 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 254 262 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non
encaissables 0 €
254 262 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé «Notre Dame » de SAINT-QUENTIN est fixée à 254 262 € à compter du 1er janvier 2011.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Notre Dame » de SAINT-QUENTIN sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2011 :
GIR 1 et 2 = 21,25 €
GIR 3 et 4 = 16,76 €
GIR 5 et 6 = 12,27 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est fixé à 21 188,50 € à compter du 1er janvier 2011.
Article 5 : les recours contentieux contre le présent arrêté sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale , 4 rue Bénit C.O. 11 – 54 035 NANCY dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN
Article 7 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne ;
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Monsieur le Directeur de l’EHPAD « Notre Dame » de SAINT-QUENTIN sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 21 juillet 2011
La Directrice de la Régulation
de l’Offre de Santé
Françoise VAN RECHEM Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1668 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Arrêté n° 2011 – 78 DROS du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Frédéric Viefville » de CHEVRESIS-MONCEAU
N° FINESS : 02 000 2127
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Frédéric Viefville » sis 3, rue de la place 02 270 CHEVRESIS-MONCEAU sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses Afférente à l'exploitation courante 60 592 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 569 828 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 7 475 €
637 895 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 636 592,10 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 1 302,90 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non
encaissables 0 €
637 895 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de CHEVRESIS-MONCEAU est fixée à 636 592,10 € à compter du 1er janvier 2011.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de CHEVRESIS-MONCEAU sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2011 :
GIR 1 et 2 = 30,76 €
GIR 3 et 4 = 25,32 €
GIR 5 et 6 = 19,66 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est fixé à 53 049,34 € à compter du 1er janvier 2011.
Article 5 : les recours contentieux contre le présent arrêté sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale 4 rue Bénit C.O. 11 – 54 035 NANCY Cedex dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1669 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN.
Article 7 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne ;
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Monsieur le Directeur de l’EHPAD public de CHEVRESIS-MONCEAU sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A AMIENS, le 21 juillet 2011
La Directrice de la Régulation
de l’Offre de Santé
Françoise VAN RECHEM
Arrêté n° 2011 – 79 DROS du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Charles Lefèvre » de FLAVY-LE-MARTEL
N° FINESS : 02 000 202 8
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Charles Lefèvre » sis place du Général de Gaulle 02 520 FLAVY-LE-MARTEL sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses Afférente à l'exploitation courante 54 410 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 480 794 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 37 010 €
572 214 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 562 214 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non
encaissables
Incorporation de l’excédent 2009
0 €
10 000 €
572 214 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Charles Lefèvre » de FLAVY-LE-MARTEL est Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1670 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
fixée à 562 214 € à compter du 1er janvier 2011, étant précisé que la dotation intègre un excédent de 10 000 € constaté au compte administratif 2009.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Charles Lefèvre » de FLAVY-LE-MARTEL sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2011 : GIR 1 et 2 = 36,59 €
GIR 3 et 4 = 27,87 €
GIR 5 et 6 = 19,15 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est fixé à 46 851,16 € à compter du 1er janvier 2011.
Article 5 : les recours contentieux contre le présent arrêté sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale 4, rue Bénit - C.O. 11 – 54 035 NANCY Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN
Article 7 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratif de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne ;
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Monsieur le directeur de l’EHPAD « Charles Lefèvre » de FLAVY-LE-MARTEL sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A AMIENS, le 21 juillet 2011
La Directrice de la Régulation
de l’Offre de Santé
Françoise VAN RECHEM
Arrêté n° 2011 – 80 DROS du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’accueil de jour autonome géré par l’hôpital La Renaissance de VILLIERS SAINT-DENIS
N° FINESS : 02 001 386 8
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’accueil de jour autonome géré par l’hôpital La Renaissance à VILLIERS SAINT-DENIS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Dépe nses
Groupe 1 :
Dépenses Afférentes à l'exploitation courante 23 670 € 101 841 € Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1671 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 78 171 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 0 €
Groupe 1 :
Produits de la tarification 101 841 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non
encaissables 0 € 101 841 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement « soins » de l’accueil de jour autonome géré par l’hôpital La Renaissance à VILLIERS SAINT-DENIS est fixée à 101 841 € à compter du 1er mars 2011. Elle comprend un crédit non reconductible d’un montant de 9 258 €.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’accueil de jour géré par l’hôpital La Renaissance à VILLIERS SAINT-DENIS sont fixés comme suit à compter du 1er mars 2011 :
GIR 1 et 2 = 44,79 €
GIR 3 et 4 = 36,85 €
GIR 5 et 6 = /
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est fixée à 10 184,10 € à compter du 1er mars 2011.
Article 5 : les recours contentieux contre le présent arrêté sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Immeuble « Le Thiers », 4 rue Piroux- C.O. 071 – 54 035 NANCY Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Saint-Quentin.
Article 7 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Monsieur le directeur de l’hôpital La Renaissance à VILLIERS SAINT-DENIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A AMIENS, le 21 juillet 2011
La Directrice de la Régulation
de l’Offre de Santé
Françoise VAN RECHEM Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1672 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Arrêté n° 2011 – 92 DROS du 21 juillet 2011 relatif à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Maison de Pommery » d’ETREILLERS
N° FINESS : 02 000 394 3
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Maison de Pommery » sis 1, Hameau de Pommery 02 590 ETREILLERS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses Afférente à l'exploitation courante 54 900 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 637 291 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 92 556 €
784 747 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 779 497 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 5 250 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non
encaissables 0 €
784 747 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Maison de Pommery » d’ETREILLERS est fixée à 779 497 € à compter du 1er janvier 2011,
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Maison de Pommery » d’ETREILLERS sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2011 :
GIR 1 et 2 = 43,85 €
GIR 3 et 4 = 35,99 €
GIR 5 et 6 = 28,27 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est fixé à 64 958,08 € à compter du 1er janvier 2011.
Article 5 : les recours contentieux contre le présent arrêté sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale 4 rue Bénit- C.O. 11 – 54 035 NANCY dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1673 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN
Article 7 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne ;
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Monsieur le Directeur de l’EHPAD « Maison de Pommery » d’ETREILLERS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A AMIENS, le 21 juillet 2011
La Directrice de la Régulation
de l’Offre de Santé
Françoise VAN RECHEM
Arrêté n° 2011 - 18 DROS du 30 juin 2011 relatif à la dotation globale 2011 des 12 places d’appartement de coordination thérapeutique (ACT) à Villers Cotterêts
n° FINESS : 02 001 539 2
géré par l’Association ABEJ Coquerel
n° FINESS : 60 011 370 8
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1er : La dotation globale des 12 places d’appartement de coordination thérapeutique, gérées par l’Association ABEJ COQUEREL, est fixée pour l’année 2011 à 42 000 euros.
Article 2 : La dotation mensuelle versée à l’ABEJ Coquerel s’élève à compter du 1er janvier 2011 à 3 500 euros.
Article 3 : La dotation globale ainsi fixée ne comprend pas de reprise de résultat.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, 4 rue Bénit, C.O. 11 – 54035 NANCY Cédex dans le délai d’un mois à compter de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou service concerné et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Région Picardie et du département de l’Aisne.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et Monsieur le Président de l’ABEJ Coquerel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 30 juin 2011
La Directrice de la Régulation
de l’Offre de Santé
Françoise VAN RECHEM Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1674 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Arrêté n°2011- 16 DROS du 30 juin 2011 relatif au financement, dans le cadre de l’appel à projet DGS/MILDT, de la consultation Jeune Consommateur du Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en Addictologie du CHA de SAINT QUENTIN
FINESS : 02 000 629 2
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1er : Le financement à hauteur de 16 700 € est accordé au titre de l’appel à projet DGS/MILDT,
Article 2 : Le financement à hauteur de 16 700 € concernant la consultation jeunes consommateurs géré par le centre de soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie de SAINT QUENTIN est autorisé comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €
Groupe 1:
Dépenses Afférente à l'exploitation courante 1 700,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 15 000,00 €
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 0,00 €
Total classe 6 brute 16 700,00 €
Dépenses Total classe 6 16 700,00 €
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy dans le délai d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou service concerné.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Région Picardie et du département de l’Aisne.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et Monsieur le Directeur du le centre de soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie de SAINT QUENTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 30 juin 2011
La Directrice de la Régulation
de l’Offre de Santé
Françoise VAN RECHEM Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1675 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Arrêté n° 2011 -17 DROS du 30 juin 2011 relatif à l’autorisation de création d’une consultation jeune consommateur à Sissonne, géré par le CSAPA du Centre Horizon de l’Aisne
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
ARTICLE 1er :
L’autorisation de création d’une consultation jeune consommateur à Sissonne, géré par le CSAPA du Centre Horizon de l’Aisne, est acceptée.
ARTICLE 2 :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs et au bulletin officiel du département,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs et au bulletin officiel du département,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens, sis au 14 rue Lemerchier, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs et au bulletin officiel du département.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Somme et du département de l’Aisne.
Fait à Amiens, le 30 juin 2011
La Directrice de la Régulation
de l’Offre de Santé
Françoise VAN RECHEM
Arrêté n° 139 relatif à l’autorisation d’extension de deux places d’accueil de jour pour personnes âgées dépendantes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou troubles apparentés à l’EHPAD « Charles Lefèvre » de FLAVY LE MARTEL
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Picardie
Le Président du Conseil Général, Sénateur de l’Aisne
ARRETENT
ARTICLE 1er :
La demande d’extension de l’accueil de jour de 2 places pour personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer à l’EHPAD « Charles Lefèvre » de FLAVY LE MARTEL, est autorisée à compter de la signature du présent arrêté. La capacité de l’accueil de jour est porté de quatre places à six places. Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1676 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
ARTICLE 2 :
La présente autorisation ne vaut pas habilitation à l’aide sociale départementale.
ARTICLE 3 :
Cette création sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Numéro FINESS de l'établissement (ET) : 02 000 066 7
Code catégorie d'établissement : 200
Code discipline d'équipement : 924
Code mode fonctionnement : 21
Code catégorie clientèle : 436
Capacité totale autorisée : 6
Capacité totale financée : 6
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article L.313-6 du Code de l'action sociale et des familles, la validité de la présente autorisation est conditionnée au résultat de la visite de conformité de la structure aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312-1 du code précité. Aux termes de l'article D.313-11 dudit code, celle-ci doit être conduite deux mois avant la date d'ouverture de l'établissement. La personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de l'autorisation saisit la ou les autorités compétentes mentionnées à l'article L. 313-3 ou l'autorité mentionnée à l'article L. 315-4 afin de réaliser cette visite.
ARTICLE 5 :
En application de l'article L.313-1 alinéa 3 du Code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de création de cette structure sera réputée caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 7 :
Cette décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et de Monsieur le Président du Conseil Général de l’Aisne dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs et au bulletin officiel du département,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs et au bulletin officiel du département, Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1677 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, sis au 14 rue Lemerchier, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs et au bulletin officiel du département.
ARTICLE 8 :
Le Directeur Général de l’ARS de Picardie et le Directeur Général des Services du Département de l’Aisne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des départements de la Somme et de l’Aisne et au bulletin officiel du département de l’Aisne.
Fait à Amiens, le 21 septembre 2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Picardie
La Directrice de la Régulation de l’Offre de Santé
Françoise VAN RECHEM
Le Président du Conseil Général
Sénateur de l’Aisne
Yves DAUDIGNY
Délégation territoriale de l'Aisne - Département de l'hospitalisation
Arrêté en date du 26 septembre 2011 fixant pour le Centre hospitalier de SAINT QUENTIN : Montant des ressources d’assurance maladie au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2011
ARRETE
ARTICLE 1er - La somme due au CTRE HOSP DE SAINT QUENTIN au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois de juillet 2011 est arrêtée à 8 146 737 € soit :
1) 7 400 443 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi :
6 830 770 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
72 193 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) ;
466 105 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ;
6 025 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;
10 707 € au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) ;
14 643 € au titre des forfaits « prélèvements d’organes » (PO) ;
2) 553 115 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;
3) 193 179 € au titre des produits et prestations Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1678 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
ARTICLE 2 – Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSP DE SAINT QUENTIN et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à AMIENS, le 26 septembre 2011
P/Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
La Sous-Directrice de la sous-direction de l’Hospitalisation
Signé : Céline VIGNE
Arrêté en date du 26 septembre 2011 fixant pour le Centre hospitalier de SOISSONS : Montant des ressources d’assurance maladie au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2011
ARRETE
ARTICLE 1er - La somme due au CTRE HOSP DE SOISSONS au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois de juillet 2011 est arrêtée à 4 601 709 € soit :
1) 4 393 771 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi :
3 915 486 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
66 346 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) ;
404 629 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ;
684 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;
6 626 € au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) ;
2) 121 265 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;
3) 86 673 € au titre des produits et prestations
ARTICLE 2 – Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSP DE SOISSONS et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à AMIENS, le 26 septembre 2011
P/Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
La Sous-Directrice de la sous-direction de l’Hospitalisation
Signé : Céline VIGNE Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1679 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Arrêté en date du 26 septembre 2011 fixant pour le Centre hospitalier du NOUVION EN THIERACHE : Montant des ressources d’assurance maladie au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2011
ARRETE
ARTICLE 1er - La somme due au CTRE HOSP NOUVION EN THIERACHE au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois de juillet 2011 est arrêtée à 197 526 € soit : 1) 195 946 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi :
121 174 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
67 029 € au titre des forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT), HAD ;
7 582 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ;
161 € au titre des forfaits « de petite matériel » (FFM) ;
2) 1 580 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;
ARTICLE 2 – Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSP NOUVION EN THIERACHE et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à AMIENS, le 26 septembre 2011
P/Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
La Sous-Directrice de la sous-direction de l’Hospitalisation
Signé : Céline VIGNE
Arrêté en date du 13 septembre 2011 fixant pour le Centre hospitalier de GUISE : Montant des ressources d’assurance maladie au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2011
ARRETE
ARTICLE 1er - La somme due au CTRE HOSP DE GUISE au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois de juillet 2011 est arrêtée à 391 179 € soit :
1) 390 786 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi :
254 062 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
106 500 € au titre des forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT), HAD ;
30 224 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1680 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
2) 393 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;
ARTICLE 2 – Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSP DE GUISE et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à AMIENS, le 13 septembre 2011
P/Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
La Sous-Directrice de la sous-direction de l’Hospitalisation
Signé : Céline VIGNE
Arrêté en date du 26 septembre 2011 fixant pour le Centre hospitalier de VERVINS : Montant des ressources d’assurance maladie au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2011
ARRETE
ARTICLE 1er - La somme due au HOPITAL - MAISON DE RETRAITE au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois de juillet 2011 est arrêtée à 161 409 € soit :
1) 161 409 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi :
157 877 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
3 532 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ;
ARTICLE 2 – Le présent arrêté est notifié au HOPITAL - MAISON DE RETRAITE et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à AMIENS, le 26 septembre 2011
P/Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
La Sous-Directrice de la sous-direction de l’Hospitalisation
Direction de la Protection et de la Promotion de la Santé | Santé Environnement
Arrêté en date du 3 octobre 2011 relatif aux conditions d'insalubrité de l'immeuble sis 18, rue de Rozoy à CHERY LES ROZOY
ARRETE
Article 1. : L'immeuble sis 18, rue de Rozoy à CHERY LES ROZOY, cadastré section B n° 572, appartenant à Monsieur Christian CHRETIEN, demeurant 11, rue de Rozoy à CHERY LES ROZOY, est déclaré insalubre à titre irrémédiable. Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1681 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Article 2. – L'immeuble susvisé, est, en l'état, interdit définitivement à l'habitation et à toute utilisation, à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3. : Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu d'exécuter tous travaux nécessaires (murage des portes et fenêtres) pour empêcher toute utilisation du logement et interdire toute entrée dans les lieux. A défaut, il y sera pourvu d'office par le Maire, aux frais du propriétaire mentionnée à l'article 1.
Article 4. : Si le propriétaire mentionné à l'article 1, à son initiative, a réalisé des travaux permettant de rendre l'immeuble salubre, la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité pourra être prononcée après constatation par les agents compétents de la sortie de l'insalubrité de l'immeuble.
Le propriétaire tient à la disposition de l'administration, tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 5. : Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent, sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L 1337-4 du Code de la Santé Publique ainsi que par les articles L 521-4 et L 111-6-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 6. : Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs du département de l'AISNE.
Article 7. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'AMIENS situé 14, rue Lemerchier – 80000 AMIENS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la notification d'une décision expresse de rejet ou après décision implicite de rejet.
Article 8. : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aisne, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de PICARDIE, le Directeur Départemental des Territoires et le Maire de CHERY LES ROZOY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire et aux locataires, aux organismes payeurs des Allocations de Logement et de l'Aide Personnalisée au Logement et au Procureur de la République de LAON.
Fait à LAON, le 3 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jackie LEROUX-HEURTAUX
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Services à la Personne
Arrêté en date du 27 septembre 2011 relatif à l’attribution de l’agrément simple de services à la personne n°N/260911/F/002/S/026 à l’entreprise Ledoux Service à la personne à NOUVION LE VINEUX
ARRETE
Article 1. – Un agrément simple est accordé à l’entreprise Ledoux Service à la personne sise 4 rue des Grandes Vignes – 02860 NOUVION LE VINEUX, pour l’établissement visé à l’article 2 sous le numéro N/260911/F/002/S/026, pour une durée de cinq ans à compter du 26 septembre 2011. Son renouvellement devra être demandé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément. Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1682 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Article 2. – L’agrément simple est délivré pour l’établissement situé 4 rue des Grandes Vignes – 02860 NOUVION LE VINEUX pour l’exercice des activités visées à l’article 4 du présent arrêté. Toutefois, l’ouverture d’un nouvel établissement ou la mise en œuvre d’activités autres que celles visées à l’article 4 devra faire l’objet d’une demande d’inscription dans l’arrêté initial auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi de Picardie – Unité Territoriale de l'Aisne. La modification de l’arrêté initial, par adjonction du nouvel établissement, ne pourra intervenir qu’après réception de l’avis du président du conseil général du lieu d’implantation du nouvel établissement.
Article 3. – La structure exerce son action selon la modalité suivante :
-Prestataire.
Article 4. – Les activités agréées sont les suivantes :
-Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
-Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains",
-Livraison de courses à domicile,
-Assistance informatique et Internet à domicile,
-Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
-Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, -Assistance administrative à domicile.
Article 5. – L'agrément peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R. 7232-13 du Code du Travail.
Article 6. – Le Responsable de l'Unité Territoriale de l'Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et notifié à l’intéressé.
Fait à Laon, le 27 septembre 2011.
Po / le Préfet et par délégation,
le Responsable de l'Unité Territoriale de l'Aisne
Délégué Territorial de l’ANSP
Signé : Francis H. PRÉVOST
Voies et délais de recours par courrier recommandé avec avis de réception : A compter de la présente notification, si vous entendez contester cette décision, vous avez la possibilité de faire un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services – Mission des services à la personne – Immeuble Bervil – 12 rue Villiot - 75 572 Paris cedex 12 et un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif d’Amiens — 14, rue Lemerchier — 80000 AMIENS
Arrêté en date du 27 septembre 2011 relatif à l’attribution de l’agrément simple de services à la personne n° N/260911/F/002/S/025 à l’entreprise ALLO PJ à LAON
ARRETE
Article 1. – Un agrément simple est accordé à l’entreprise ALLO PJ sise 22 rue Gabriel Péri – 02000 LAON, pour l’établissement visé à l’article 2 sous le numéro N/260911/F/002/S/025, pour une durée de cinq ans à compter du 26 septembre 2011.
Son renouvellement devra être demandé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément. Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1683 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Article 2. – L’agrément simple est délivré pour l’établissement situé 22 rue Gabriel Péri – 02000 LAON pour l’exercice des activités visées à l’article 4 du présent arrêté.
Toutefois, l’ouverture d’un nouvel établissement ou la mise en œuvre d’activités autres que celles visées à l’article 4 devra faire l’objet d’une demande d’inscription dans l’arrêté initial auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi de Picardie – Unité Territoriale de l'Aisne. La modification de l’arrêté initial, par adjonction du nouvel établissement, ne pourra intervenir qu’après réception de l’avis du président du conseil général du lieu d’implantation du nouvel établissement.
Article 3. – La structure exerce son action selon la modalité suivante :
-Prestataire.
Article 4. – Les activités agréées sont les suivantes :
-Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
-Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains".
Article 5. – L'agrément peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R. 7232-13 du Code du Travail.
Article 6. – Le Responsable de l'Unité Territoriale de l'Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et notifié à l’intéressé.
Fait à Laon, le 27 septembre 2011.
Po / le Préfet et par délégation,
le Responsable de l'Unité Territoriale de l'Aisne,
Délégué Territorial de l’ANSP,
Signé : Francis H. PRÉVOST
Voies et délais de recours par courrier recommandé avec avis de réception : A compter de la présente notification, si vous entendez contester cette décision, vous avez la possibilité de faire un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services – Mission des services à la personne – Immeuble Bervil – 12 rue Villiot - 75 572 Paris cedex 12 et un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif d’Amiens — 14, rue Lemerchier — 80000 AMIENS
Arrêté en date du 27 septembre 2011 relatif au renouvellement de l’agrément simple de services à la personne n° R/010112/A/002/S/002 à l’association intermédiaire Défi Services à SAINT-QUENTIN
ARRETE
Article 1. – Un renouvellement de l’agrément simple est accordé à l’association intermédiaire Défi Services sise 54 ter rue Pierre Ramus – 02100 SAINT QUENTIN, pour les établissements visés à l’article 2 sous le numéro R/010112/A/002/S/002, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2012. Son renouvellement devra être demandé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Article 2. – Le renouvellement de l’agrément simple est délivré pour les établissements situés 54 ter rue Pierre Ramus – 02100 SAINT QUENTIN, 12 avenue Jean Moulin – 02700 TERGNIER et 11 bis rue Léon Accambray – 02300 CHAUNY pour l’exercice des activités visées à l’article 4 du présent arrêté. Toutefois, l’ouverture d’un nouvel établissement ou la mise en œuvre d’activités autres que celles visées à l’article 4 devra faire l’objet d’une demande d’inscription dans l’arrêté initial auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi de Picardie – Unité Territoriale Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1684 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
de l'Aisne. La modification de l’arrêté initial, par adjonction du nouvel établissement, ne pourra intervenir qu’après réception de l’avis du président du conseil général du lieu d’implantation du nouvel établissement.
Article 3. – La structure exerce son action selon la modalité suivante :
-Prêt de main d’œuvre autorisé.
Article 4. – Les activités agréées sont les suivantes :
-Entretien de la maison et travaux ménagers,
-Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
-Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains",
-Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
-Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, -Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, -Livraison de courses à domicile,
-Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
-Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, -Assistance administrative à domicile.
Article 5. – L'agrément peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R. 7232-13 du Code du Travail.
Article 6. – Le Responsable de l'Unité Territoriale de l'Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et notifié à l’intéressé.
Fait à Laon, le 27 septembre 2011.
Po / le Préfet et par délégation,
le Responsable de l'Unité Territoriale de l'Aisne
Délégué Territorial de l’ANSP
Signé : Francis H. PRÉVOST
Voies et délais de recours par courrier recommandé avec avis de réception : A compter de la présente notification, si vous entendez contester cette décision, vous avez la possibilité de faire un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services – Mission des services à la personne – Immeuble Bervil – 12 rue Villiot - 75 572 Paris cedex 12 et un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif d’Amiens — 14, rue Lemerchier — 80000 AMIENS
TRIBUNAL ADMINISTRATIF D’AMIENS
Décision n° 11-02 en date du 29 septembre 2011 relative à la présidence des conseils de discipline de la fonction publique territoriale dans le département de l’Aisne
D E C I D E
Article 1er : M. Paul AUGER, premier conseiller au Tribunal administratif d'Amiens, est désigné pour présider les conseils de discipline de la fonction publique territoriale dans le département de l’Aisne.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul AUGER, Mme Lucie FERRAND, premier conseiller au Tribunal administratif d'Amiens, est désignée comme président suppléant. Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1685 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
Article 3 : La décision n° 10-02 du 14 septembre 2010 est abrogée.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aisne et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne.
Fait à AMIENS, le 29 septembre 2011
Le président
Signée : Philippe COUZINET
RESEAU FERRE DE FRANCE
Décision du conseil d’administration du Réseau Ferré de France (146ème séance) en date du 22 septembre 2011 prononçant la fermeture de la section de ligne comprise entre LAON et SAINT RICHAUMONT
Le Conseil d'administration de Réseau ferré de France,
DECIDE:
ARTICLE 1er
La section, entre les PK 140,800 et 177,940, de Laon à Sains-Richaumont de l’ancienne ligne n° 236000 de Laon au Cateau est fermée à tout trafic.
ARTICLE 2
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera affichée en mairies de Laon, Besny-et-Loisy, Aulnoy- sous-Laon, Chéry-lès-Pouilly, Pouilly-sur-Serre, Assis-sur-Serre, Montigny-sur-Crécy, Mesbrecourt-Richecourt, La-Ferté-Chevresis, Chevresis-Monceau, Monceau-le-Neuf-et-Faucousy, Le-Hérie-la-Viéville, Sains- Richaumont et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et au Bulletin Officiel de Réseau ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 22 septembre 2011
Le Président du conseil d’administration
Signé : Hubert du MESNIL
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS en date du 27 septembre 2011 pour : - 18 postes d’adjoints administratifs hospitaliers de 2ème classe
- 20 postes d’agents d’entretien qualifiés
- 47 postes d’agents des services hospitaliers qualifiés
D E C I D E
ARTICLE 1 : 18 postes d’adjoints administratifs hospitaliers de 2ème classe, 20 postes d’agents d’entretien qualifiés et 47 postes d’agents des services hospitaliers sont à pourvoir au centre hospitalier de Saint-Quentin.
ARTICLE 2 :La date limite de candidature est fixée au 19 décembre 2011. Seuls sont convoqués à l’entretien les candidats préalablement retenus par la commission chargée de sélectionner les candidats. Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1686 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Septembre_3\RAA_2011_25_SEPTEMBRE_partie_3.doc
ARTICLE 3 :Les demandes d’inscription sont à adresser à Monsieur le directeur du centre hospitalier de Saint- Quentin, cellule concours, avenue Michel de l’Hospital 02321 SAINT-QUENTIN CEDEX, où tous les renseignements souhaités seront communiqués.
ARTICLE 4 :Le présent avis sera affiché dans les locaux :
- du Centre Hospitalier de Saint-Quentin,
- de la préfecture du département de l’Aisne,
- des sous-préfectures du département de l’Aisne,
et insertion au recueil des actes administratifs du département concerné.
Fait à SAINT QUENTIN, le 27 septembre 2011
LE DIRECTEUR
Signé : F. GAUTHIEZ