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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2011 31 NOVEMBRE partie 2
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2011 31 NOVEMBRE partie 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Santé, Institutions publiques,
RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1953
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 2 du mois de Novembre 2011
206 ème année 2011
Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros
PREFECTURE DE L’AISNE RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1949
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRETE n° 2 en date du 15 novembre 2011 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises SARL MMF SERVICES page 1953
Bureau de la circulation
Arrêté en date du 9 novembre 2011 portant composition de la commission médicale départementale d’appel pour les permis de conduire dans le département de l’Aisne page 1954
Arrêté en date du 4 juillet 2011 portant composition de la commission médicale primaire pour les permis de conduire dans l’arrondissement de
CHATEAU-THIERRY page 1954
Arrêté en date du 12 octobre 2011 portant composition de la commission médicale primaire pour les permis de conduire dans l’arrondissement de LAON page 1955
Arrêté en date du 4 juillet 2011 portant composition de la commission médicale primaire pour les permis de conduire dans l’arrondissement de SOISSONS page 1955
Arrêté en date du 4 juillet 2011 portant composition de la commission médicale primaire pour les permis de conduire dans l’arrondissement de
SAINT-QUENTIN page 1956
Arrêté en date du 4 juillet 2011 portant composition de la commission
médicale primaire pour les permis de conduire dans l’arrondissement de
VERVINS page 1956
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté en date du 9 novembre 2011 portant adhésion de la commune
d’Hinacourt à la communauté de communes de la Vallée de l’Oise page 1957
Arrêté en date du 18 novembre 2011 portant modification des statuts
(extension des compétences) de la communauté de communes du Val de l'Ailette. page 1957
Arrêté en date du 21 novembre 2011 portant modification des statuts
(extension des compétences) de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin page 1958
Bureau des Finances Locales
Arrêté du 30 novembre 2011 portant règlement d'office du budget primitif 2011 du syndicat des eaux du Châtelet et son annexe page 1958
SOUS-PREFECTURE DE VERVINS
Arrêté en date du 9 novembre 2011 portant sur le retrait de la commune de Guise du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la région de Guise page 1959 RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1950
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Secrétariat général
Arrêté en date du 25 novembre 2011 portant création du comité technique de la Direction Départementale des Territoire de l’Aisne page 1960
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Arrêté interpréfectoral en date du 8 novembre 2011 portant prorogation du délai d'instruction d'autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant la déclaration d'intérêt général pour les travaux pluriannuels de restauration et d'entretien de la Vesle page 1962
Service Environnement – Unité gestion du patrimoine naturel
Arrêté en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de capture - relâcher de castor d'Europe par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage page 1962
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PICARDIE ET DU DEPARTEMENT DE LA SOMME
Secrétariat de Direction - RH GP
Arrêté en date du 24 novembre 2011 de subdélégation de signatures de M. AGUILERA, Directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme, aux agents du service du Domaine, chargé de la gestion des patrimoines privés pour le département de l'Aisne page 1964
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Arrêté en date du 1er septembre 2011 portant délégation de signature à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure au nom du comptable du service des impôts des entreprises de CHATEAU- THIERRY page 1965
Arrêté en date du 1er septembre 2011 portant délégation de signature à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure au nom du comptable du service des impôts des entreprises de CHAUNY page 1966
Arrêté en date du 1er septembre 2011 portant délégation de signature à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure au nom du comptable du service des impôts des entreprises de GUISE page 1966
Arrêté en date du 1er septembre 2011 portant délégation de signature à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure au nom du comptable du service des impôts des entreprises de HIRSON page 1967
Arrêté en date du 1er septembre 2011 portant délégation de signature à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure au nom du comptable du service des impôts des entreprises de SAINT QUENTIN page 1967 RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1951
Arrêté en date du 1er septembre 2011 portant délégation de signature à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure au nom du comptable du service des impôts des entreprises de LAON page 1968
Arrêté en date du 1er septembre 2011 portant délégation de signature à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure au nom du comptable du service des impôts des entreprises de SOISSONS page 1969
Décision de délégation spéciale de signature du 20 novembre 2011 en matière de gestion des ressources humaines page 1969
Décision de délégation de signature du 21 novembre 2011 en matière gracieuse et contentieuse accordées au responsable de la mission maîtrise des risques, aux responsables de pôles, aux responsables de division et adjoints de la DDFIP page 1970
Décision de délégation générale de signature du 20 novembre 2011 aux responsables des pôles pilotage et ressources, pôle gestion fiscale, ainsi qu'au responsable de la mission maîtrise des risques page 1973
Décision de délégation spéciale de signature du 20 novembre 2011 pour les quittances de caisse pôle gestion publique, page 1975
Décision de délégation spéciale de signature du 20 novembre 2011 pour le pôle gestion publique page 1976
Décision de délégation spéciale de signature du 20 novembre 2011 pour le pôle pilotage et ressources page 1977
Décision de délégation spéciale de signature du 21 novembre 2011 pour les missions rattachées page 1978
Décision de délégation spéciale de signature du 21 novembre 2011 pour le pôle gestion fiscale page 1979
Décision de délégation de signature du 21 novembre 2011 en matière gracieuse et contentieuse accordées aux chefs de services et adjoints des services déconcentrés + annexe page 1981
Décision de délégation de signature du 20 novembre 2011 en matière gracieuse et contentieuse accordées aux agents des services de la Direction départementale des finances publiques de l’Aisne + annexes de la page 1985 à 2005 page 1983
Décision en date du 28 novembre 2011 de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources page 2006
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE
Service Sécurité des Pratiques Pharmaceutiques et Biologiques
Arrêté DROS-2011-178 accordant à la SNC Pharmacie de Flavy, représentée par Messieurs Robin CARETTE et Alan LORGERE, l’autorisation de transférer l’officine de pharmacie exploitée actuellement au 65 rue André Brûlé pour une localisation au 43 bis rue André Brûlé dans la même commune de FLAVY-LE-MARTEL (Aisne) page 2007 RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1952
Délégation territoriale de l'Aisne - Département de l'hospitalisation
Montant des ressources d’assurance maladie au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2011 - Centre hospitalier de GUISE page 2008
Montant des ressources d’assurance maladie au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2011 Centre hospitalier du NOUVION EN THIERACHE page 2009
Montant des ressources d’assurance maladie au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2011 Centre hospitalier de SOISSONS page 2009
Montant des ressources d’assurance maladie au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2011 Centre hospitalier de SAINT QUENTIN page 2010
Montant des ressources d’assurance maladie au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2011. Centre hospitalier de VERVINS page 2011
Arrêté DESMS n° 2011/95 en date du 7 novembre 2011 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de LAON (02) page 2011
Direction de la Protection et de la Promotion de la Santé - Service Sécurité des Pratiques Pharmaceutiques et Biologiques
Arrêté n° DROS_HOSPI_2011_510 en date du 22 novembre 2011 relatif au transfert provisoire de la Pharmacie à Usage Intérieur de la Clinique Sainte Monique à SAINT-QUENTIN page 2012
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DEPARTEMENTAL DE L’AISNE (Prémontré)
Secrétariat de direction
Décision en date du 18 novembre 2011 portant délégation de signatures aux personnes figurant dans la liste jointe en annexe page 2014
AVIS DE CONCOURS
DEPARTEMENT de L’AISNE
Direction des Ressources Humaines - Service Carrière et Organisation
Avis de recrutement par concours sur titres de deux ouvriers professionnels qualifiés à l’Etablissement Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Aisne page 2015 RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1953
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRETE n° 2 en date du 15 novembre 2011 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises SARL MMF SERVICES
- ARRETE -
Article 1er : La SARL MMF SERVICES est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises.
Article 2 : La SARL MMF SERVICES est autorisée à exercer cette activité à la fois pour son établissement principal situé à SOISSONS (02200) 18, rue de St Quentin et pour son établissement secondaire sis au centre des affaires Paris Nord – Tour Ampère 3 – LE BLANC MESNIL (93150).
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de sa notification au pétitionnaire.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R. 123-66-2 du code du commerce et toute création d’établissement secondaire devront être portés à la connaissance du préfet de l’Aisne dans le délai de deux mois.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R. 123-66-2 du code du commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée au pétitionnaire.
Fait à LAON, le 15 novembre 2011
Pour le Préfet de l’Aisne et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jackie LEROUX-HEURTAUX
Bureau de la circulation
Arrêté en date du 9 novembre 2011 portant composition de la commission médicale départementale d’appel pour les permis de conduire dans le département de l’Aisne
ARTICLE 1er. – La commission médicale départementale d’appel du département de l’Aisne est composée comme suit :
I Médecins généralistes :
M. le Docteur Jean-Pierre BAPTISTE
M. le Docteur François-Xavier CATIMEL
M. le Docteur Bernard GRAFFAN
M. le Docteur Edmond NICAISE
M. le Docteur Jacques OZANEAUX
M. le Docteur Luc SANDEVOIR RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1954
II Médecins spécialistes
Cardiologie
M. le Docteur Christian BOUTILLIER
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE
M. le Docteur Vincent OGET
NEUROLOGIE
M. le Docteur Christian CRAUSER
M. le Docteur Mehran KHATIB
OPHTALMOLOGIE
M. le Docteur Michel CONVERT
M. le Docteur Jean-Brice GAUTHIER
M. le Docteur Luc GENKIN
M. le Docteur Dominique PERROT
OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
M. le Docteur Denis COUPEZ
M. le Docteur Jean-Jacques MAMBIE
PSYCHIATRIE ET NEURO-PSYCHIATRIE
M. le Docteur Raymond PONCHELET
M. le Docteur Bernard WATTRELOT
REEDUCATION ET REEDUCATION FONCTIONNELLE
M. le Docteur Ban DANG VU
UROLOGIE OU NEPHROLOGIE
Article .1 M. le Docteur Mahen ALBADAWY
M. le Docteur B.MATTA
ARTICLE 2. – MM. Les Docteurs Jean-Pierre BAPTISTE, François-Xavier CATIMEL, Bernard GRAFFAN, Edmond NICAISE, Jacques OZANEAUX et Luc SANDEVOIR assureront successivement la présidence de la commission médicale départementale d’appel.
ARTICLE 3. – Les médecins ci-dessus désignés sont nommés pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au délégué territorial de l’agence régionale de la santé ainsi qu’aux médecins intéressés, pour leur valoir titre de nomination.
Fait à LAON, le 9 novembre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé : Jackie LEROUX-HEURTAUX
Arrêté en date du 4 juillet 2011 portant composition de la commission médicale primaire pour les permis de conduire dans l’arrondissement de CHATEAU-THIERRY
ARTICLE 1er. – Sont désignés dans les fonctions de membres de la commission médicale primaire pour les permis de conduire pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté :
Commission primaire de l’arrondissement de CHATEAU-THIERRY
Mme le Docteur Nathaly TEPAZ
M. le Docteur Pierre HAUTIER
M.Le Docteur Pascal GUILLAUME RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1955
ARTICLE 2. - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-préfet de CHATEAU-THIERRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au délégué territorial de l’agence régionale de la santé, à la déléguée départementale à la formation du conducteur ainsi qu’aux médecins intéressés, pour leur valoir titre de nomination.
Fait à LAON, le 4 juillet 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet
Signé : Myriam GARCIA
Arrêté en date du 12 octobre 2011 portant composition de la commission médicale primaire pour les permis de conduire dans l’arrondissement de LAON
ARTICLE 1er. – Sont désignés dans les fonctions de membres de la commission médicale primaire pour les permis de conduire pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté :
Commission primaire de l’arrondissement de LAON :
• M. le Docteur Gilles CASSONNET,
• M. le Docteur Jean-Luc DIEM,
• Mme le Docteur Véronique MONTAT,
• Mme le Docteur Anne LOBJOIS.
ARTICLE 2. - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes et dont une copie sera adressée au délégué territorial de l’agence régionale de la santé, à la déléguée départementale à la formation du conducteur ainsi qu’aux médecins intéressés, pour leur valoir titre de nomination.
Fait à LAON, le 12 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet
Signé : Myriam GARCIA
Arrêté en date du 4 juillet 2011 portant composition de la commission médicale primaire pour les permis de conduire dans l’arrondissement de SOISSONS
ARTICLE 1er. – Sont désignés dans les fonctions de membres de la commission médicale primaire pour les permis de conduire pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté :
Commission primaire de l’arrondissement de SOISSONS
M. le Docteur Pascal JACOB,
M. le Docteur Jean-Pierre JOLLIOT,
M. le Docteur Luc MOUTON,
M. le Docteur Christian TIMSIT
M. le Docteur Bernard GRAFFAN RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1956
ARTICLE 2. - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-préfet de SOISSONS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes et dont une copie sera adressée au délégué territorial de l’agence régionale de la santé, à la déléguée départementale à la formation du conducteur ainsi qu’aux médecins intéressés, pour leur valoir titre de nomination.
Fait à LAON, le 4 juillet 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet
Signé : Myriam GARCIA
Arrêté en date du 4 juillet 2011 portant composition de la commission médicale primaire pour les permis de conduire dans l’arrondissement de SAINT-QUENTIN
ARTICLE 1er. – Sont désignés dans les fonctions de membres de la commission médicale primaire pour les permis de conduire pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté :
Commission primaire de l’arrondissement de SAINT – QUENTIN
M. le Docteur Michel DINICHERT.
M. le Docteur Philippe JANDRAIN,
M. le Docteur Hubert VANPOULLE,
M. le Docteur Paul WATTRELOT.
M. le Docteur Luc SANDEVOIR
M. le Docteur Laurent BRACONNIER
ARTICLE 2. - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-préfet de SAINT-QUENTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au délégué territorial de l’agence régionale de la santé, à la déléguée départementale à la formation du conducteur ainsi qu’aux médecins intéressés, pour leur valoir titre de nomination.
Fait à LAON, le 4 juillet 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet
Signé : Myriam GARCIA
Arrêté en date du 4 juillet 2011 portant composition de la commission médicale primaire pour les permis de conduire dans l’arrondissement de VERVINS
ARTICLE 1er. – Sont désignés dans les fonctions de membres des commissions médicales primaires pour les permis de conduire pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté :
Commission primaire de l’arrondissement de VERVINS
M. le Docteur Michel BIDAUX,
M. le Docteur Patrick BOULANGER,
M. le Docteur François-Xavier CATIMEL
M. le Docteur Pierre KOSTEK. RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1957
ARTICLE 2. - Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Sous-préfète de VERVINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au délégué territorial de l’agence régionale de la santé, à la déléguée départementale à la formation du conducteur ainsi qu’aux médecins intéressés, pour leur valoir titre de nomination.
Fait à LAON, le 4 juillet 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet
Signé : Myriam GARCIA
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté en date du 9 novembre 2011 portant adhésion de la commune d’Hinacourt à la communauté de communes de la Vallée de l’Oise
A R R E T E :
ARTICLE 1er : La commune d’Hinacourt est autorisée à adhérer à la communauté de communes de la Vallée de l’Oise à compter du 1er janvier 2012,
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication,
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Quentin, la directrice départementale des finances publiques, le président de la communauté de communes de la vallée de l’Oise, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON, le 14 novembre 2011
Le Préfet de l’Aisne,
Signé : Pierre BAYLE
Arrêté en date du 18 novembre 2011 portant modification des statuts (extension des compétences) de la communauté de communes du Val de l'Ailette.
A R R E T E :
Article 1er : Dans le groupe des compétences facultatives figurant dans l’article 2 des statuts de la communauté de communes du Val de l’Ailette est ajouté un paragraphe « 2.6bis TOURISME » dont le libellé est ainsi rédigé :
• Elaboration et mise en œuvre d’une politique locale du tourisme et de plans locaux de développement touristique comme :
- le développement et la promotion d’un tourisme vert et de loisirs nature en soutenant notamment la création de la voie verte et en développant la pratique de la randonnée sur le territoire, - le montage de projets et la mise en place d’animations ayant un intérêt communautaire visant à dynamiser le territoire intercommunal et à proposer une offre touristique régulière, - l’assistance et le conseil aux porteurs de projets dans le but de développer l’hébergement et l’offre de loisirs,
- la structuration, l’organisation et la qualification de l’offre présente sur le territoire intercommunal ; RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1958
• Coordination des acteurs locaux liés au tourisme (professionnels, associations …) ; • Communication et promotion des projets et animations portés par la communauté de communes ; • Soutien financier à l’office de tourisme existant ;
• Réflexion autour de la création d’un office de tourisme intercommunautaire. »
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’AMIENS dans un délai de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication,
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, le président de la communauté de communes du val de l’Ailette, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON, le 18 novembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jackie LEROUX-HEURTAUX
Arrêté en date du 21 novembre 2011 portant modification des statuts
(extension des compétences) de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin.
A R R E T E :
Article 1er- Dans l’article 3 des statuts, le paragraphe suivant est ajouté :
« 13. en matière de réseaux de télécommunication :
- Elaboration, promotion et suivi du schéma d’aménagement numérique »
Article 2 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Quentin, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté d’agglomération de Saint- Quentin, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LAON , le 21 novembre 2011
Le Préfet de l’Aisne,
Signé : Pierre BAYLE
Bureau des Finances Locales
Arrêté du 30 novembre 2011 portant règlement d'office du budget primitif 2011 du syndicat des eaux du Châtelet et son annexe
A R R E T E -
Article 1er : Le budget de l’exercice 2011 du syndicat des eaux du Châtelet est réglé et rendu exécutoire comme suit et suivant le détail joint en annexe. RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1959
- dépenses d’exploitation : 22 634 €
- recettes d’exploitation : 44 249,04 €
- dépenses d’investissement : 12 682 €
- recettes d’investissement : 12 725,03 €
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Président du syndicat des eaux du Châtelet et la Directrice départementale des finances publiques de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et dont une copie sera adressée au Président de la chambre régionale des comptes de Picardie.
Fait à LAON, le 30 novembre 2011
Signé Pierre BAYLE
L'annexe à cet arrêté est consultable auprès de la direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques, bureau des finances locales ou sur le portail des services de l'Etat dans l'Aisne (www.aisne.pref.gouv.fr / publications / recueil des actes administratifs)
SOUS-PREFECTURE DE VERVINS
Arrêté en date du 9 novembre 2011 portant sur le retrait de la commune de Guise du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la région de Guise
ARRETE
Article 1 : Le retrait de la commune de GUISE du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la région de Guise est autorisé.
Article 2 : Aucune répartition de l’actif et du passif ne sera effectuée au profit de la commune de Guise, conformément aux délibérations du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la région de Guise et de la commune de Guise.
Article 3 : Mme la sous-préfète de Vervins, M. le Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne, M. le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation multiple de la région de Guise, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
FAIT à Vervins , le 9 novembre 2011
Pour le Préfet de l’Aisne et par délégation,
La sous-préfète de Vervins,
Signé : Eléodie SCHES RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1960
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Secrétariat général
Arrêté en date du 25 novembre 2011 portant création du comité technique
de la Direction Départementale des Territoire de l’Aisne
LE PREFET DE L'AISNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’ Etat ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’état ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires placés auprès de chaque directeur interministériel ;
Vu les résultats de la consultation des personnels de la direction départementale des territoires de l'Aisne du 19 octobre 2010 ;
ARRETE
Article 1er :
Il est créé auprès du directeur départemental des territoires, conformément à l'article 6 du décret du 15 février 2011, un comité technique ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.
Article 2:
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
1. le directeur départemental des territoires qui assure la présidence, ou son représentant 2. le secrétaire général en tant que responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines, ou son représentant ;
Le Président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité. b) Représentants du personnel :
1. dix représentants titulaires
2. dix membres suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à l'agrégation des résultats obtenus lors des élections organisées pour la composition des comités techniques paritaires de la direction départementale de l'Aisne du 19 octobre 2010.
Article 3 :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 10 août 2010. RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1961
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l'Aisne et qui sera affiché au siège de la direction.
Fait à LAON, le 25 novembre 2011
Le Préfet
Signé : Pierre BAYLE
Service Environnement - Unité gestion installations classée
pour la protection de l’environnement, déchets
DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE
E.R.D.F. A AMIENS - Communes de BEAUREVOIR – BRANCOURT LE GRAND - BOHAIN EN VERMANDOIS
PROCES-VERBAL DE CONFERENCE ENTRE SERVICES
APPROBATION DE TRACE (EXTRAIT)
Le Préfet de l’Aisne,
DECLARE CLOSE LA CONFERENCE
APPROUVE LE PROJET
Sous réserve des dispositions de l’arrêté préfectoral instituant les servitudes prévues par l’article 12 de la loi du 15 juin 1906, si l’établissement de celles-ci est demandé, du maintien et de la préservation du droit des tiers.
AUTORISE
M. le Directeur d’E.R.D.F. à AMIENS à exécuter les ouvrages prévus au projet n° D322/072029 présenté le 11 août 2011 à charge pour lui de respecter les observations ci-dessus mentionnées et de se conformer aux dispositions des arrêtés interministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ainsi qu’aux prescriptions spéciales ci-après : • Les services devront être avisés au moins 10 jours à l’avance du commencement des travaux. • La coordination des travaux sera assurée en application de l’article L.113-7 du code de la voirie routière. Un plan de signalisation temporaire sera proposé aux services chargés des pouvoirs de la police de la circulation. Les arrêtés de restriction et de réglementation temporaire de la circulation seront obtenus avant le démarrage des chantiers.
• Les autorisations relatives à l’urbanisme devront être obtenues.
• Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’AMIENS (14 rue Lemercier – 80011 Amiens Cedex 01) dans un délai de deux mois à compter de l’exécution des mesures de publicité mentionnées ci-dessus, et cela conformément à l’article R. 421-5 du code de la justice administrative.
Fait à Laon, le 28 novembre 2011
Pour le Préfet de l’Aisne, et par délégation,
le responsable de l’unité ICPE,
Signé : Thomas Bossuyt RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1962
Service Environnement – Unité Gestion de l’eau
Arrêté interpréfectoral en date du 8 novembre 2011 portant prorogation du délai d'instruction d'autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant la déclaration d'intérêt général pour les travaux pluriannuels de restauration et d'entretien de la Vesle
ARRETE
Article 1er : Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l'article R. 214-12 du code de l'environnement, le délai d'instruction de la demande d'autorisation déposée par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin de la Vesle – Hôtel de ville de Reims 51096 REIMS Cedex – concernant :
les travaux pluriannuels de restauration et d'entretien de la Vesle est porté de 3 mois à 5 mois. Ce délai est compté à partir de la date de remise à la Direction départementale des territoires de la Marne, du rapport de la commission d'enquête en charge de l'enquête publique relative à cette demande d'autorisation.
Article 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aisne, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de l'Aisne, le Directeur départemental des territoires de la Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et de la préfecture de la Marne.
Fait à Chalons-en-Champagne, le 8 novembre 2011
Pour le Préfet de la Marne et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Signé : Philippe KAHN
Fait à Laon, le 8 novembre 2011
Pour le Préfet de l'Aisne et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Signé : Jean Louis ROUSSEL
Service Environnement – Unité gestion du patrimoine naturel
Arrêté en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de capture - relâcher de castor d'Europe par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
A R R E T E
ARTICLE 1 : IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
La Direction inter-régionale nord-ouest de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, demeurant Rue du Presbytère - 14260 SAINT GEORGES D'AUNAY, ou toute personne placée sous son autorité (ci-après dénommé "le bénéficiaire"), est autorisé à faire procéder à la capture et au relâcher de l'espèce protégée définie à l'article 3 dans les conditions définies aux articles 4 à 8.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS DES OPÉRATIONS
Les opérations portant sur l'espèce protégée définie à l'article 3 ont pour objet la caractérisation génétique de l'espèce par prélèvement de poils et éventuellement la capture de spécimens vivants. RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1963
ARTICLE 3 : ESPÈCES, NOMBRE D'INDIVIDUS ET SITES CONCERNÉS Castor fiber - Castor européen : un ou deux individus seront éventuellement capturés.
ARTICLE 4 : QUALIFICATION DES PERSONNES AMENÉES A INTERVENIR Les personnes intervenant pour les opérations de dérogations précitées appartiennent au personnel du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, spécialement formé dans le cadre du réseau de correspondants castor de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 5 : PÉRIODE ET LIEUX D'INTERVENTION
Les opérations se dérouleront à l'automne et hiver 2011, hors période de reproduction et d'élevage des jeunes castors, sur la commune d'HIRSON dans le département de l'Aisne.
ARTICLE 6 : MODALITÉS D'INTERVENTION
Les interventions prévues sont les suivantes :
- Le prélèvement de poils, procédé privilégié, est réalisé par "pièges à poils" (fil barbelé tendu à 20-25 cm du sol sur les zones fréquentées par les castors), l'objectif étant de prélever deux échantillons de poils. - Si la collecte de poils s'avère insatisfaisante pour la caractérisation génétique, la capture d'un ou deux spécimens de l'espèce est réalisée au moyen de cages-pièges adaptées ou de pièges de type Bailey afin de prélever un échantillon suffisant de poils. Le ou les spécimens sont ensuite relâchés sur place dans le milieu naturel.
Les échantillons de matériel biologique peuvent être transportés sur tout le territoire national le cas échéant. Dans l'hypothèse où un ou plusieurs spécimens de l'espèce Castor canadensis (Castor canadien), espèce exotique envahissante, sont capturés, ceux-ci sont éliminés du milieu, soit pour dépôt dans un parc zoologique, soit pour euthanasie.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE COMPTE-RENDU DES INTERVENTIONS Le bénéficiaire transmet un compte-rendu écrit de l'opération et une copie des résultats d'analyses génétiques des échantillons à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie et à la Direction départementale des territoires de l'Aisne.
ARTICLE 8 : DURÉE DE VALIDITÉ
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2011.
ARTICLE 9 : VOIE ET DÉLAI DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Vervins, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, le Directeur départemental des territoires de l'Aisne, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Aisne, le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs. Une copie de cet arrêté est adressée au demandeur.
Fait à LAON, le 21 novembre 2011
Le Préfet
Signé : Pierre BAYLE RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1964
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PICARDIE ET DU DEPARTEMENT DE LA SOMME
Secrétariat de Direction - RH GP
Arrêté en date du 24 novembre 2011 de subdélégation de signatures de M. AGUILERA, Directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme, aux agents du service du Domaine, chargé de la gestion des patrimoines privés pour le département de l'Aisne RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1965
Pour le Préfet,
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de Picardie et de la Somme,
Signé : Albert AGUILERA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Arrêté portant délégation de signature à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure au nom du comptable du service des impôts des entreprises de CHATEAU-THIERRY
Le comptable du service des impôts des entreprises de CHÂTEAU-THIERRY, Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
ARRETE :
Article 1er . – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises de CHÂTEAU-THIERRY dont les noms suivent : - Mme Caroline DEMARQUET, Inspectrice des finances publiques,
- Mlle Eléonore DUMONT, contrôleuse principale des finances publiques, - M. Olivier LEFEVRE, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Elisabeth ROBLET, contrôleuse principale des finances publiques, - Mlle Justine BELLONCLE, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Michèle JACQUET, contrôleuse des finances publiques,
- M. Joël LAUBERT, Contrôleur principal des finances publiques.
Article 2 . – Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de CHÂTEAU- THIERRY.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à LAON, le 1er septembre 2011
L’inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Comptable du service des impôts des entreprises,
Signé : Roger FOUSSE RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1966
Arrêté portant délégation de signature à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure au nom du comptable du service des impôts des entreprises de CHAUNY
Le comptable du service des impôts des entreprises de CHAUNY,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
ARRETE :
Art. 1er . – Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises de CHAUNY dont les noms suivent :
- Madame Edith LEGER, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Madame Armelle MOUNY, contrôleuse principale des finances publiques ; - Mademoiselle Emeline RAGOT, contrôleuse des finances publiques.
Art. 2 . – Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de CHAUNY.
Art. 3 . - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à LAON, le 1er septembre 2011
L’inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Comptable du service des impôts des entreprises,
Signé : François-xavier POYDENOT
Arrêté portant délégation de signature à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure au nom du comptable du service des impôts des entreprises de GUISE
Le comptable du service des impôts des entreprises de GUISE,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
ARRETE :
Art. 1er . – Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises de GUISE dont les noms suivent :
Monsieur BREUCQ Pierre, Inspecteur des Finances publiques ;
Monsieur PROISY Stéphane, Contrôleur des Finances publiques ;
Madame BERQUE Hélène, Contrôleuse des Finances publiques ;
Monsieur DRENOU François, Contrôleur des Finances publiques.
Art. 2 . – Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de GUISE.
Art. 3 . - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à LAON, le 1er septembre 2011
L’inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Comptable du service des impôts des entreprises,
Signé : Agnès HAUET RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1967
Arrêté portant délégation de signature à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure au nom du comptable du service des impôts des entreprises d’HIRSON
Le comptable du service des impôts des entreprises d’HIRSON,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
ARRETE :
Art. 1er . – Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises d’HIRSON dont les noms suivent :
M. Didier BOUSQUET, inspecteur des finances publiques ;
Mme Isabelle DE CONCEICAO, contrôleuse des Finances publiques ; M. Jean-Marie SYMZAK, contrôleur principal des Finances publiques.
Art. 2 . – Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises d’HIRSON.
Art. 3 . - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à LAON, le 1er septembre 2011
L’inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Comptable du service des impôts des entreprises,
Signé : Roland DI ROLLO
Arrêté portant délégation de signature à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure au nom du comptable du service des impôts des entreprises de SAINT QUENTIN
Le comptable du service des impôts des entreprises de SAINT QUENTIN,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
ARRETE :
Art. 1er . – Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises de SAINT QUENTIN dont les noms suivent : − M. Didier BRUXELLE, Inspecteur des finances publiques,
− M. Joël AIME, Contrôleur principal des finances publiques,
− M. Michel BEAUSSART, Contrôleur principal des finances publiques,
− Mme Catherine BROUILLARD, Contrôleur des finances publiques,
− Mme Françoise HALLAINE, Contrôleur des finances publiques,
− Melle Aline HOURQUESCOS, Contrôleur des finances publiques,
− M. Hervé MAILLARD, Contrôleur des finances publiques,
− Mme Marie-Jeanne MARTINE, Contrôleur principal des finances publiques, − M. Louis SCOPPETTUOLO, Contrôleur principal des finances publiques.
Art. 2 . – Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de SAINT QUENTIN. RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1968
Art. 3 . - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à LAON, le 1er septembre 2011
L’inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Comptable du service des impôts des entreprises,
Signé : Alain MERCIER
Arrêté portant délégation de signature à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure au nom du comptable du service des impôts des entreprises de LAON
Le comptable du service des impôts des entreprises de LAON,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
ARRETE :
Art. 1er . – Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises de LAON dont les noms suivent :
- M. Jean -Marc CAMUS, lnspecteur des finances publiques;
- M. François DAMAY, Inspecteur des finances publiques;
- Mme Marie- Noëlle PELARDY, Contrôleuse principale des finances publiques; - Mme Sabine CANIVET, Contrôleuse principale des finances publiques;
- M. Benoît- Régis CLARYS, Contrôleur des finances publiques ;
- Mme Nadine GRASSIONOT, Contrôleuse principale des finances publiques; - Mme Sophie HAVOT, Contrôleuse principale des finances publiques;
- Mme Sylvie J ACQUINC, Contrôleuse principale des finances publiques; - M. Christophe LAMENDIN, Contrôleur des finances publiques;
- M. Antoine LlZAK, Contrôleur principal des finances publiques;
- Mme Fabienne MASSET, Contrôleuse principale des finances publiques; - M. Antoine NEUVILLE, Contrôleur des finances publiques;
- M. Renaud PILETTE, Contrôleur des finances publiques;
- Mme Sybille PINON, Contrôleuse principale des finances publiques;
- Mme Martine ROLLET, Contrôleuse principale des finances publiques;
- M. Jean- Luc TH EVENIN, Contrôleur des finances publiques,
Art. 2 . – Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de LAON.
Art. 3 . - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à LAON, le 1er septembre 2011
L’inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Comptable du service des impôts des entreprises,
Signé : Gérard BONNEFOI RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1969
Arrêté portant délégation de signature à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure au nom du comptable du service des impôts des entreprises de SOISSONS
Le comptable du service des impôts des entreprises de SOISSONS,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
ARRETE :
Art. 1er . – Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises de SOISSONS dont les noms suivent :
- M. Ludovic GAUCHON, Inspecteur des finances publiques ;
- Madame Catherine EDOUARD, contrôleuse principale ;
- Madame Laurence BARGES, contrôleuse ;
- Mademoiselle Marie-Pierre BOREL, contrôleuse principale ;
- Madame Marie-France MITAUT, contrôleuse principale ;
- Monsieur Malino TAKANIKO, contrôleur ;
- Madame Lydia TELL, contrôleuse principale, fondée de pouvoir.
Art. 2 . – Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de SOISSONS.
Art. 3 . - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à LAON, le 1er septembre 2011
L’inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Comptable du service des impôts des entreprises,
Signé : Agnès GUERLAIS
Décision de délégation spéciale de signature du 20 novembre 2011 en matière de gestion des ressources humaines
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du 30 septembre 2011 portant nomination de M. Pascal BRESSON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 4 octobre 2011 fixant au 20 novembre 2011 la date d’installation de M. Pascal BRESSON dans les fonctions de directeur départemental des finances RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1970
publiques de l’Aisne ;
DECIDE :
Article 1 : Conformément à l’article 3 du décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, délégation de signature en matière de gestion des personnels dans les domaines relevant de leur compétence est donnée à :
- M. François VERDES, Administrateur des finances publiques adjoint,
- M. Thierry CATHALA, Administrateur des finances publiques adjoint, - M. Didier AROLD, Administrateur des finances publiques adjoint,
- M. Benoît LECLERC, Administrateur des finances publiques adjoint,
- Mme Delphine LECLERC, Inspectrice principale des finances publiques, - Mme Sandrine DRUART, Inspectrice principale des finances publiques, - M. Jean-luc FACON, Inspecteur divisionnaire des finances publiques
- Mme Odile MAES, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
- Mme Mylène MARCHAL, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, - Mme Béatrice BOULET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques - Mme Armelle POISSON, Inspectrice divisionnaire des finances publiques - Mme Marie Claude ITASSE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, - Mme Annie PIETTON, Inspectrice divisionnaire des finances publiques - M. Guy TAVENARD, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, - Mme Christiane BOURRE, Inspectrice des finances publiques,
- M. Nadir SAYAD, Inspecteur des finances publiques,
- M. Pierre BATRANCOURT, Inspecteur des finances publiques,
- M. Luc DAIGNIEZ, Inspecteur des finances publiques,
- M. Benjamin FERNANDEZ, Inspecteur des finances publiques,
- Mme Marie Hélène DESSERVILLE, Inspectrice des finances publiques, - Mme Brigitte DORANGEVILLE, Inspectrice des finances publiques,
- M. Marc Antoine GOULLIEUX, Inspecteur des finances publiques,
- M. Saïd BEN KARROUM, Inspecteur des finances publiques,
- Mme Valérie LEMAIRE, Inspectrice des finances publiques,
- M. Stéphane MAZEIRAT, Inspecteur des finances publiques,
- M. Grégory GRAND’BOIS, Inspecteur des finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté abroge les arrêtés précédents.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 20 novembre 2011.
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé : Pascal BRESSON
Décision de délégation de signature du 21 novembre 2011 en matière gracieuse et contentieuse accordées au responsable de la mission maîtrise des risques, aux responsables de pôles, aux responsables de division et adjoints de la DDFIP
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1971
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’instruction du 13 novembre 2003 ;
DECIDE :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
M AROLD, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission maîtrise des risques et de la mission politique immobilière de l’Etat,
à l’effet :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions sans limitation de montant ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 76 000€ sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la même limite de 800 000€ sur les autres demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable sans limitation de montant ;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
6° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à
M. Benoît LECLERC, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources,
à l’effet :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions sans limitation de montant ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 76 000€ sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la même limite de 800 000€ sur les autres demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable sans limitation de montant ;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
6° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses. RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1972
Article 3 - Délégation de signature est donnée à
M. Thierry CATHALA, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale,
à l’effet :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions sans limitation de montant ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 76 000€ sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la même limite de 800 000€ sur les autres demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable sans limitation de montant ;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
6° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 4 – Délégation de signature est donnée à :
M. Jean-Luc FACON, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division du contrôle fiscal, législation et contentieux,
Mme Delphine LECLERC, Inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du contrôle fiscal, législation et contentieux,
Mme Odile MAES, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division pilotage des réseaux,
à l’effet :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions dans la limite de 300 000€;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 76 000€ sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la même limite de 150 000€ sur les autres demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de 500 000€ ;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
6° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 5 – L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions. RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1973
Article 6 – Le présent arrêté abroge le précédent.
Article 7 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Laon, le 21 novembre 2011.
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé : Pascal BRESSON
Décision de délégation générale de signature du 20 novembre 2011 aux responsables des pôle pilotage et ressources, pôle gestion fiscale, ainsi qu'au responsable de la mission maîtrise des risques
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’instruction du 13 novembre 2003 ;
DECIDE :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
M AROLD, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission maîtrise des risques et de la mission politique immobilière de l’Etat,
à l’effet :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions sans limitation de montant ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 76 000€ sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la même limite de 800 000€ sur les autres demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable sans limitation de montant ;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
6° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à
M. Benoît LECLERC, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources,
à l’effet :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions sans limitation de montant ; RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1974
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 76 000€ sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la même limite de 800 000€ sur les autres demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable sans limitation de montant ;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
6° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à
M. Thierry CATHALA, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale,
à l’effet :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions sans limitation de montant ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 76 000€ sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la même limite de 800 000€ sur les autres demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable sans limitation de montant ;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
6° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 4 – Délégation de signature est donnée à :
M. Jean-Luc FACON, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division du contrôle fiscal, législation et contentieux,
Mme Delphine LECLERC, Inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du contrôle fiscal, législation et contentieux,
Mme Odile MAES, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division pilotage des réseaux,
à l’effet :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions dans la limite de 300 000€;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 76 000€ sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la même limite de 150 000€ sur les autres demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de 500 000€ ; RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1975
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
6° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 5 – L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.
Article 6 – Le présent arrêté abroge le précédent.
Article 7 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Laon, le 21 novembre 2011.
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé : Pascal BRESSON
Décision de délégation spéciale de signature du 20 novembre 2011 pour les quittances de caisse pôle gestion publique
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du 30 septembre 2011 portant nomination de M. Pascal BRESSON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 4 octobre 2011 fixant au 20 novembre 2011 la date d’installation de M. Pascal BRESSON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
DECIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux quittances de caisse, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Bernard DUC, Agent d’administration principal des finances publiques, caissier principal, et ses suppléantes : RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1976
Brigitte CLIQUOT, Contrôleur principal des finances publiques,
Françoise LEPOT, Agent d’administration principal des finances publiques, Céline AUBERT, Agent d’administration des finances publiques.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Laon, le 20 novembre 2011
.
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé : Pascal BRESSON
Décision de délégation spéciale de signature du 20 novembre 2011 pour le pôle gestion publique
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du 30 septembre 2011 portant nomination de M. Pascal BRESSON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 4 octobre 2011 fixant au 20 novembre 2011 la date d’installation de M. Pascal BRESSON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
DECIDE :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. François VERDES, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision abroge la précédente.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Fait à Laon, le 20 novembre 2011.
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé : Pascal BRESSON RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1977
Décision de délégation spéciale de signature du 20 novembre 2011 pour le pôle pilotage et ressources
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du 30 septembre 2011 portant nomination de M. Pascal BRESSON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 4 octobre 2011 fixant au 20 novembre 2011 la date d’installation de M. Pascal BRESSON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
DECIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines Formation :
Mme Annie PIETTON, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la Division Gestion Ressources humaines Formation
Gestion RH:
Mme Christiane BOURRE, Inspectrice des finances publiques
M. Nadir SAYAD, Inspecteur des finances publiques,
Mme Monique COSYNS, Contrôleuse principale des finances publiques
M Jean-Luc THEVENIN, Contrôleur des finances publiques
Formation professionnelle :
Melle Isabelle ROUSSY, Contrôleuse des finances publiques Inspectrice stagiaire des finances publiques Mme Claudine DELAVAL, Contrôleuse des finances publiques,
2. Pour la Division Budget, logistique, immobilier, Affaires générales :
M TAVENARD Guy, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division du budget, logistique, immobilier, affaires générales
Budget :
M. Frédéric LOCQUET, Inspecteur des finances publiques
Mlle Marie-Laure LEPRETRE, Contrôleuse des finances publiques
Immobilier – Logistique :
M Pierre BATRANCOURT , Inspecteur des finances publiques, chef du service immobilier – logistique Mme Sylvie MIGNOT, Contrôleuse des finances publiques RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1978
Informatique :
M Michel VELLY, Contrôleur principal des finances publiques, chef du service informatique Mme Catherine MACRI, Contrôleuse principale des finances publiques
M Olivier VACHER, Contrôleur des finances publiques
3. Pour la Division du Contrôle de gestion, de la Stratégie et de la Qualité de service : Mlle Sandrine DRUART, Inspectrice principale des finances publiques, responsable de la Division du Contrôle de gestion, de la stratégie et de la qualité de service
Article 2 : Le présent arrêté annule le précédent.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Laon, le 20 novembre 2011.
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé : Pascal BRESSON
Décision de délégation spéciale de signature du 21 novembre 2011 pour les missions rattachées
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du 30 septembre 2011 portant nomination de M. Pascal BRESSON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 4 octobre 2011 fixant au 20 novembre 2011 la date d’installation de M. Pascal BRESSON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
DECIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission maîtrise des risques et mission qualité comptable :
M. Didier AROLD, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission maîtrise des risques
Mme Pascale BAZATOLLE, Inspectrice des finances publiques. RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1979
2. Pour la mission départementale d’audit :
M. Alexis HEINTZ, Inspecteur principal des finances publiques,
M. Rémi COUVERT, Inspecteur principal des finances publiques,
M. Jocelyn N’CHO , Inspecteur des finances publiques.
3. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :
M. Didier AROLD, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission politique immobilière de l’Etat
4. Pour la mission communication :
/
5. Pour la mission dématérialisation et monétique :
/
Article 2 : le présent arrêté annule le précédent.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Laon, le 21 novembre 2011.
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé : Pascal BRESSON
Décision de délégation spéciale de signature du 21 novembre 2011 pour le pôle gestion fiscale
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du 30 septembre 2011 portant nomination de M. Pascal BRESSON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 4 octobre 2011 fixant au 20 novembre 2011 la date d’installation de M. Pascal BRESSON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
DECIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1980
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division pilotage des réseaux :
Mme Odile MAES, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Mylène MARCHAL Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsables de la division pilotage des réseaux
Assiette et recouvrement des particuliers, impôts, amendes, affaires foncières M. Luc DAIGNIEZ, Inspecteur des finances publiques, chef du service Assiette et recouvrement des particuliers, impôts, amendes, affaires foncières
M François GAILLOT, Contrôleur des finances publiques
Assiette et recouvrement des professionnels
M. Benjamin CROHEM, Inspecteur des finances publiques chef du service assiette et recouvrement des professionnels.
Animation et pilotage du recouvrement forcé Professionnels et particuliers Mme Pascale VILLA, Contrôleuse principale des finances publiques
2. Pour la Division du contrôle fiscal, législation et contentieux :
Mme Delphine LECLERC, Inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du contrôle fiscal, législation et contentieux
M Jean-Luc FACON, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint de la division du contrôle fiscal, législation et contentieux
Bureau d’ordre
M Benjamin FERNANDEZ, Inspecteur des finances publiques, chef du bureau d’ordre Mme Corinne MURAS, Contrôleuse principale des finances publiques
Service de la législation et du contentieux des particuliers et des professionnels Mme Francine JONNEAUX, Inspectrice des finances publiques
Mme Sylvie VANDENBUSSCHE, Inspectrice des finances publiques
M Benjamin FERNANDEZ, Inspecteur des finances publiques
Mme Valérie DURIEUX, Inspectrice des finances publiques
Mme Valérie PHAN VAN HÔ, Contrôleuse principale des finances publiques
Contrôle fiscal, Contrôle de la redevance de l’audiovisuel
chefs du service Contrôle fiscal, Contrôle de la redevance de l’audiovisuel : Mme Brigitte DORANGEVILLE, Inspectrice des finances publiques
Mme Marie-Hélène DESSERVILLE, Inspectrice des finances publiques
M Remi SELLIE, Contrôleur principal des finances publiques
Article 2 : Le présent arrêté abroge le précédent.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 21 novembre 2011
.
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé : Pascal BRESSON RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1981
Décision de délégation de signature du 21 novembre 2011 en matière gracieuse et contentieuse accordées aux chefs de services et adjoints des services déconcentrés + annexe
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu les arrêtés du 26 mars 2009, 10 décembre 2009, 26 mars 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu l’instruction du 13 novembre 2003 ;
DECIDE :
Article 1er - Délégation de signature est donnée aux agents chefs de service et adjoints dont les noms et grades sont précisés en annexe, à l’effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur service et dans la limite des montants indiqués en annexe :
les décisions contentieuses d’admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires ;
les certificats de dégrèvement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor ;
les décisions sur les demandes de prorogation du délai pour construire visée à l’article 1594-0 G du CGI : compétence pour accorder une prorogation annuelle, renouvelable, du délai de 4 ans ;
les décisions sur les demandes de remboursements de crédits de TVA ;
les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de cotisation économique territoriale formulées par les entreprises disposant d’un seul établissement ou dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service, quel qu’en soit le montant.
Article 2 - Lorsqu’un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d’erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents mentionnés en annexe peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation ;
Article 3 – L’usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.
Article 4 – En cas d’absence du responsable du service des impôts des particuliers ou des entreprises, des conservations des hypothèques, des pôles de contrôle et d’expertise, du centre des impôts foncier et du pôle de recouvrement spécialisé, délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées à l’article 1er aux adjoints cités dans l’annexe. RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1982
Article 5 – Le présent arrêté abroge le précédent.
Article 6 – Le présent arrêté sera publié au recueil administratif du département.
Fait à Laon, le 21 novembre 2011
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé : Pascal BRESSON
Annexe à la délégation de signature contentieuse accordée le 21 novembre 2011 aux chefs de service et à leurs adjoints par le directeur départemental des finances publiques
NOMS GRADE RESPONSABLE DU MONTANTS
M. Olivier ROBLET Inspecteur divisionnaire des finances
publiques
SIP de CHATEAU-THIERRY 50 000€
Mme Myriam GENDRE-
CORDIER
Inspectrice des finances publiques (adjointe) SIP de CHATEAU-THIERRY 50 000€
M. Roger FOUSSE Inspecteur divisionnaire des finances
publiques
SIE de CHATEAU-THIERRY 50 000€
Mme Caroline DEMARQUET Inspectrice des finances publiques (adjointe) SIE de CHATEAU-THIERRY 50 000€
M. Michel BAEHR Conservateur des hypothèques CH de CHATEAU-THIERRY 20 000€
Mme Micheline NIVAL Chef de contrôle (adjointe) CH de CHATEAU-THIERRY 20 000€
M. François-Xavier
POYDENOT
Inspecteur divisionnaire des finances
publiques
SIP SIE de CHAUNY 50 000€
M. Rodolphe VENIANT Inspecteur des finances publiques (adjoint) SIP SIE de CHAUNY 50 000€
Mme Audrey RAMONETInspectrice des finances publiques (adjointe) SIP SIE de CHAUNY 50 000€
M Michel HUBERT Inspecteur des finances publiques (adjoint) SIP SIE de CHAUNY 50 000€
Mme Agnès HAUET Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
SIP SIE de GUISE 50 000€
M Pierre BREUCQ Inspecteur des finances publiques (adjoint) SIP SIE de GUISE 50 000€
M Roland DI ROLLO Inspecteur divisionnaire des finances
publiques
SIP SIE d'HIRSON 50 000€
M Didier BOUSQUET Inspecteur des finances publiques (adjoint) SIP SIE d'HIRSON 50 000€
M. André SCHAFFNER Conservateur des hypothèques CH HIRSON 20 000€
M. Jean Philippe FORTIN Chef de contrôle (adjoint) CH HIRSON 20 000€
M. Jean-Pierre DAMONT Inspecteur divisionnaire des finances
publiques
SIP de LAON 50 000€
M Dominique CANIVET Inspecteur des finances publiques (adjoint) SIP de LAON 50 000€
M. Gérard BONNEFOI Inspecteur divisionnaire des finances
publiques
SIE LAON 50 000€
M. Francis VADEZ Inspecteur divisionnaire des finances
publiques
CDIF LAON 30 000€
M. Alain MIDOUX Inspecteur des finances publiques CDIF LAON 15 000 € RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1983
M. Michel RENARD Inspecteur divisionnaire des finances
publiques
PRS LAON 50 000€
M. Pierre STAQUET Conservateur des hypothèques CH LAON 20 000€
M.Jean Pierre HOCQUET Chef de contrôle (adjoint) CH LAON 20 000€
Mme Annick ANTOINE Inspecteur divisionnaire des finances
publiques
SIP SAINT QUENTIN 50 000€
Mme Isabelle HENOT Inspectrice des finances publiques (adjointe) SIP SAINT QUENTIN 50 000€
M. Alain MERCIER Inspecteur divisionnaire des finances
publiques
SIE SAINT QUENTIN 50 000€
M Didier BRUXELLE Inspecteur des finances publiques (adjoint) SIE SAINT QUENTIN 50 000€
M. Claude REGNER Conservateur des hypothèques CH SAINT QUENTIN 20 000€
M.Pierre HAMEZ Chef de contrôle (adjoint) CH SAINT QUENTIN 20 000€
M.Cedrik ECABERT Inspecteur principal stagiaire, Responsable
du PCE par intérim
PCE ST QUENTIN 50 000€
M. Jean Pierre GRENIER Adjoint, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques
PCE ST QUENTIN 50 000€
M. Patrice JUBILER Inspecteur divisionnaire des finances
publiques
SIP SOISSONS 50 000€
M. Frédéric HOBART Inspecteur des finances publiques (adjoint) SIP SOISSONS 50 000 €
Mme Ghislaine SEUWIN Contrôleuse principale des finances
publiques
SIP SOISSONS 50 000 €
Mme Agnès GUERLAIS Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
SIE SOISSONS 50 000€
M. Ludovic GAUCHON Inspecteur des finances publiques (adjoint) SIE SOISSONS 50 000 €
Mme Lydia TELL Contrôleuse des finances publiques Fondée
de pouvoir
SIE SOISSONS 50 000€
M. Jean-Michel CANDIER Conservateur des hypothèques CH SOISSONS 20 000€
M.Dominique GONTIER Chef de contrôle (adjoint) CH SOISSONS 20 000€
Mme Marie -Josèphe
TOLLARI
Inspectrice principale stagiaire, Responsable
du PCE par intérim
PCE SOISSONS 50 000€
M.César LATUS Inspecteur principal stagiaire, adjoint par
intérim
PCE SOISSONS 50 000€
Décision de délégation de signature du 20 novembre 2011 en matière gracieuse et contentieuse accordées aux agents des services de la Direction départementale des finances publiques de l’Aisne
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1984
Vu les arrêtés du 26 mars 2009, 10 décembre 2009, 26 mars 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu l’instruction du 13 novembre 2003 ;
DECIDE :
Article 1er - Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés en annexe, à l’effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur service et dans la limite des montants indiqués en annexe :
les décisions contentieuses d’admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires ;
les certificats de dégrèvement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor ;
les décisions sur les demandes de prorogation du délai pour construire visée à l’article 1594-0 G du CGI : compétence pour accorder une prorogation annuelle, renouvelable, du délai de 4 ans ;
les décisions sur les demandes de remboursements de crédits de TVA ;
les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de cotisation économique territoriale formulées par les entreprises disposant d’un seul établissement ou dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service, quel qu’en soit le montant.
Article 2 - Lorsqu’un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d’erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents mentionnés en annexe peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation ;
Article 3 – L’usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.
Article 4 – En cas d’absence du responsable du service des impôts des particuliers ou des entreprises, des conservations des hypothèques, des pôles de contrôle et d’expertise, du centre des impôts foncier et du pôle de recouvrement spécialisé, délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées à l’article 1er aux adjoints cités dans l’annexe.
Article 5 – Le présent arrêté abroge le précédent.
Article 6 – Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des services où exercent les agents délégataires.
Fait à Laon, le 20 novembre 2011
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé : Pascal BRESSON RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1985
Date de la dernière mise à jour :
DIECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES 20 septembre 2011 DE L’AISNE
Annexe à l’arrêté portant délégation de signature accordée aux agents du
Service des impôts des particuliers de CHÂTEAU-THIERRY
Montant maximum accordé
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux relevant
de la filière fiscale
(1)
Gracieux relevant
de la filière
gestion publique
(2)
Signature
des
certificats
d’ordonnanc
ement (3)
Date de la
délégation
accordée
Olivier ROBLET(3) Inspecteur divisionnaire des finances publiques 50 000 € 11 000 € OUI 02/11/2010
Myriam GENDRE-CORDIER (3) Inspectrice des finances publiques (adjointe) 15 000 / 50 000 € 7 600 €/11 000 € OUI 02/11/2010
Nicolas SCHWARZ Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Claudine MALLET Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Claudine ROBART Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Elvis LECLAIR Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2011
Anthony DURAND Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2011
Jérôme VAUDE Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2011
Céline FOUCART Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2011
Frédéric LE ROUX-BUGNON Agent des finances publiques 2 000 € - - 02/11/2010
(1) décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités. Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
(2) Décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires.
(3) délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service.
DIECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES 21 NOVEMBRE 2011 DE L’AISNE
Annexe à l’arrêté portant délégation de signature accordée aux agents du
Service des impôts des entreprises de CHÂTEAU-THIERRY
Montant maximum accordé
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux relevant
de la filière fiscale
(1)
Gracieux relevant
de la filière
gestion publique
(2)
Signature
des
certificats
d’ordonnanc
ement (3)
Date de la
délégation
accordée
Roger FOUSSE (3) Inspecteur divisionnaire des finances publiques 50 000 € 15 000 € OUI 02/11/2010 RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1986
Caroline DEMARQUET (3) Inspectrice des finances publiques (adjointe) 15 000 / 50 000 € -/15 000 € OUI 02/11/2010
Eléonore DUMONT Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Joël LAUBERT Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2011
Olivier LEFEVRE Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Elisabeth ROBLET Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Justine BELLONCLE Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Michèle JACQUET Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
1. décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités. Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
2. Décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires.
3. délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables des finances publiques, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service.
Date de la dernière mise à jour :
DIECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES 21 NOVEMBRE 2011 DE L’AISNE
Annexe à l’arrêté portant délégation de signature accordée aux agents du
Conservation des hypothèques de CHÂTEAU-THIERRY
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux relevant de
la filière fiscale
Montant maximum
accordé (1)
Signature des
certificats
d’ordonnancement
(2)
Date de la
délégation
accordée
Michel BAEHR Conservateur des hypothèques 20 000 € OUI 04/05/2011
Micheline NIVAL
Chef de contrôle adjointe
contrôleuse principale des finances
publiques
10 000 / 20 000 € - / OUI 02/11/2010
Michèle PIGAL Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - 02/11/2010
(1) décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités. Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
(2) les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service. RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1987
Date de la dernière mise à jour :
21 novembre 2011
DIECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’AISNE
Annexe à l’arrêté du portant délégation de signature accordée aux agents du :
SIP –SIE de CHAUNY
Montant maximum accordé
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux relevant
de la filière fiscale
(1)
Gracieux relevant
de la filière
gestion publique
(2)
Signature des
certificats
d’ordonnancemen
t (3)
et
Plafonnement TP
(4)
Date de la
délégation
accordée
François-xavier POYDENOT Inspecteur divisionnaire des finances publiques (5) 50 000 € 15 000 € OUI 02/11/2010
Audrey RAMONET Inspectrice des finances publiques adjointe (5) 15 000 / 50 000€ -/ 15 000 € - / OUI 02/11/2010
Rodolphe VENIANT Inspecteur des finances publiques adjoint (5) 15 000 / 50 000€ -/ 15 000 € - / OUI 02/11/2010
Michel HUBERT Inspecteur des finances publiques adjoint (5) 15 000 / 50 000€ -/ 15 000 € - / OUI 02/11/2010
Laurent LOUISOR Inspecteur des finances publiques 15 000 € -/15 000 -/OUI 01/09/2011
Edith LEGER Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Roger NGETO MAKIADI Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Vincent SCHUVEY Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Aurélien DERUELLE Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Emeline RAGOT Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Marie-Cécile LAURENCE Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2011
Armelle MOUNY Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Nicolas LEQUIEN Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2011
Sylvie ELOY Agente administratif des finances publiques 2 000 € - - 02/11/2010
Erwan BRIHAYE
Agent administratif
principal des finances
publiques
2 000 € - - 02/11/2010
Marie-cécile CHOQUART
Agente administratif
principal des finances
publiques
2 000 € - - 02/11/2010
Catherine FOURDINIER
Agente administratif
principal des finances
publiques
2 000 € - - 02/11/2010
Elisabeth LEBORGNE
Agente administratif
principal des finances
publiques
2 000 € - - 02/11/2010
Corinne VARLET
Agente administratif
principal des finances
publiques
2 000 € - - 02/11/2010
Annie BOURDON
Agente administratif
principal des finances
publiques
2 000 € - - 02/11/2010 RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1988
Béatrice SENECHAL
Agente administratif
principal des finances
publiques
2 000 € - - 02/11/2010
Christine RENAULT-
LEFEBVRE
Agente administratif
principal des finances
publiques
2 000 € - - 02/11/2010
1. décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités. Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu
ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
2. décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires.
3. délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service.
4. délégation de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, formulées par les entreprises disposant d’un seul établissement ou dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service, quel que soit le montant de la demande.
5. Délégation de statuer sur les demandes de prorogation du délai de construire prévu au IV de l’article 1594-0 G du CGI et au II de l’article 266 bis de l’annexe III audit code sous réserve que la décision : - ait pour effet d’accorder la délai d’un an demandé ;
- fasse suite à une première prorogation d’un an obtenue automatiquement à l’issue de l’année qui suit l’expiration du délai de quatre ans.
Date de la dernière mise à jour :
DIECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES 21 NOVEMBRE 2011 DE L’AISNE
Annexe à l’arrêté portant délégation de signature accordée aux agents du :
SIP –SIE de GUISE
Montant maximum accordé
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux relevant de la
filière fiscale
(1)
Gracieux relevant
de la filière gestion
publique
(2)
Signature des
certificats
d’ordonnancement
(3)
et
Plafonnement TP
(4)
Date de la
délégation
accordée
Agnès HAUET Inspectrice divisionnaire des finances publiques (5) 50 000 € 15 000 € OUI 02/01/2011
Pierre BREUCQ Inspecteur des finances publiques adjoint (5) 15 000 € / 50 000€ - / 15 000 € - / OUI 02/11/2010
Régis BLOC Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € / 50 000€ - - / OUI 02/11/2010
Maryse BARLOY Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Stéphane PROISY Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Marie-Hélène BERQUE Contrôleuse des finances publiques - 1000 €/10 000 € - 02/11/2010
François DRENOU Contrôleur des finances publiques - 1000€/ 10 000 € - 02/11/2010
Joëlle VANDERBEKEN
Agente administratif
principale des finances
publiques
2 000 € - - 02/11/2010 RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1989
Nathalie LEMOINE
Agente administratif
principale des finances
publiques
2 000 € - - 02/11/2010
Magalie CORME
Agente administratif
principale des finances
publiques
2 000 € - - 02/11/2010
1- décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités.
Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
2 - décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires.
3 - délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service.
4 - délégation de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, formulées par les entreprises disposant d’un seul établissement ou dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service, quel que soit le montant de la demande.
5 - Délégation de statuer sur les demandes de prorogation du délai de construire prévu au IV de l’article 1594-0 G du CGI et au II de l’article 266 bis de l’annexe III audit code sous réserve que la décision :
− ait pour effet d’accorder la délai d’un an demandé ;
− fasse suite à une première prorogation d’un an obtenue automatiquement à l’issue de l’année qui suit l’expiration du délai de quatre ans.
Date de la dernière mise à jour :
21 novembre 2011
DIECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’AISNE
Annexe à l’arrêté portant délégation de signature accordée aux agents du :
SIP –SIE d’HIRSON
Montant maximum accordé
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux relevant
de la filière fiscale
(1)
Gracieux relevant
de la filière
gestion publique
(2)
Signature des
certificats
d’ordonnancemen
t (3)
et
Plafonnement TP
(4)
Date de la
délégation
accordée
Roland DI ROLLO Inspecteur divisionnaire des finances publiques (5) 50 000 € 15 000 € OUI 02/11/2010
Didier BOUSQUET inspecteur des finances publiques adjoint (5) 15 000 / 50 000€ -/15 000 € - / OUI 02/11/2010
Ghislain HANON Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Jean-luc COLLET Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Isabelle DE CONCEICAO Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2011
Jean-marie SYMZACK Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Aurélie KOPEC Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2011 RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1990
1. décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités. Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu
ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
2. décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires.
3. délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service.
4. délégation de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, formulées par les entreprises disposant d’un seul établissement ou dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service, quel que soit le montant de la demande.
5. Délégation de statuer sur les demandes de prorogation du délai de construire prévu au IV de l’article 1594-0 G du CGI et au II de l’article 266 bis de l’annexe III audit code sous réserve que la décision :
- ait pour effet d’accorder la délai d’un an demandé ;
- fasse suite à une première prorogation d’un an obtenue automatiquement à l’issue de l’année qui suit l’expiration du délai de quatre ans.
Date de la dernière mise à jour :
DIECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES 21 NOVEMBRE 2011 DE L’AISNE
Annexe à l’arrêté portant délégation de signature accordée aux agents du
Conservation des hypothèques d’HIRSON
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux relevant de
la filière fiscale
Montant maximum
accordé (1)
Signature des
certificats
d’ordonnancement
(2)
Date de la
délégation
accordée
André SCHAFFNER Conservateur des hypothèques 20 000 € OUI 31/08/2011
Jean-Philippe FORTIN Chef de contrôle adjoint 10 000 / 20 000 € - / OUI 04/05/2011
1. décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités. Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
2. les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service. RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1991
Date de la dernière mise à jour :
DIECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES 21 NOVEMBRE 2011 DE L’AISNE
Annexe à l’arrêté portant délégation de signature accordée aux agents du
Service des impôts des particuliers de LAON
Montant maximum accordé
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux relevant
de la filière fiscale
(1)
Gracieux relevant
de la filière
gestion publique
(2)
Signature
des
certificats
d’ordonnanc
ement (3)
Date de la
délégation
accordée
Jean-pierre DAMONT(3) Inspecteur divisionnaire des finances publiques 50 000 € 15 000 € OUI 02/11/2010
Dominique CANIVET (3) Inspecteur des finances publiques (adjoint) 15 000 / 50 000 € -/15 000 € OUI 02/11/2010
Brigitte DELEVALLEE Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Olivier DEVRESSE Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Martine DUBOIS Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Olivier BERTAUX Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Sandrine GAILLARD Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Béatrice BIGARD Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Jean Baptiste MENARD Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Stéphanie RAVENEAU Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Christophe LAMENDIN Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Annick CARLIER Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2011
Emilie SAINT AROMAN Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2011
1. décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités. Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
2. Décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires.
3. délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service. RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1992
Date de la dernière mise à jour :
DIECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES 21 novembre 2011 DE L’AISNE
Annexe à l’arrêté portant délégation de signature accordée aux agents du
Service des impôts des entreprises de LAON
Montant maximum accordé
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux relevant
de la filière fiscale
(1)
Gracieux relevant
de la filière
gestion publique
(2)
Signature
des
certificats
d’ordonnanc
ement (3)
Date de la
délégation
accordée
Gérard BONNEFOI (3) Inspecteur divisionnaire des finances publiques 50 000 € 15 000 € OUI 02/11/2010
Jean-marc CAMUS Inspecteur des finances publiques 15 000 € - - 01/09/2011
Marie-noëlle PELARDY Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Sophie HAVOT Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Fabienne MASSET Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Antoine LIZAK Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Martine ROLLET Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Sybille PINON Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Renaud PILLETTE Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Sabine CANIVET Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Nadine GRASSIONOT Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Benoît CLARYS Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2011
Sylvie JACQUIN Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2011
Antoine NEUVILLE Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2011
Christophe LAMENDIN Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2011
Lucien METHON Agent des finances publiques 2 000 € - - 01/09/2011
1) décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités. Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
2) Décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires.
3) délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service. RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1993
Date de la dernière mise à jour :
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Annexe à l’arrêté portant délégation de signature accordée aux agents du
Centre des impôts fonciers de LAON
Bureau antenne HIRSON
Prénom - NOM Grade
Montant maximum accordé
Contentieux et Gracieux
relevant de la filière fiscale
(1)
Signature des
certificats
d’ordonnace--
ement
(2)
Date de la
première
délégation
accordée
Francis VADEZ (3) Inspecteur divisionnaire des finances publiques 30 000 € OUI 02/11/2010
Alain MIDOUX Inspecteur des finances publiques 15 000 € OUI 02/11/2010
Maider LAMERENX Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - 02/11/2010
Ludovic PAUWELS Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € - 01/09/2011
Jean-luc DELAHAYE Contrôleur des finances publiques 10 000 € - 01/09/2011
Clarice GERAUDEL Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - 02/11/2010
Marie-Bernadette PICART Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - 01/09/2011
Patrick BISIAUX Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € OUI 25/03/2011
Yann RUDER Contrôleur des finances publiques 10 000 € - 01/09/2011
1. décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités. Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
2. les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service.
3. De statuer sur les demandes de dégrèvement pour les pertes de récoltes, sans limitation de montant. RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1994
Date de la dernière mise à jour :
DIECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES 21 NOVEMBRE 2011 DE L’AISNE
Annexe à l’arrêté portant délégation de signature accordée aux agents du
Pôle de recouvrement spécialisé de LAON
Montant maximum accordé
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux relevant
de la filière fiscale
(1)
Gracieux
relevant de la
filière gestion
publique
(2)
Signature des
certificats
d’ordonnance
ment
(2)
Date de la délégation
accordée
Michel RENARD
Inspecteur
divisionnaire des
finances publiques
50 000 € 11 000€ OUI 02/11/2010
Jean-Marie MARTINET Inspecteur des finances publiques 15 000 € - - 02/11/2010
Frédéric RAT Inspecteur des finances publiques 15 000 € - - 02/11/2010
Jean-Pierre JAMPY Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Danielle LEFEBVRE Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
1. décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités. Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
(2) les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 11 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service
Date de la dernière mise à jour
DIECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES 21 NOVEMBRE 2011 DE L’AISNE
Annexe à l’arrêté du portant délégation de signature accordée aux agents du
Conservation des hypothèques de LAON
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux relevant de
la filière fiscale
Montant maximum
accordé (1)
Signature des
certificats
d’ordonnancement
(2)
Date de la
délégation
accordée
Pierre STAQUET Conservateur des hypothèques 20 000 € OUI 12/05/2011
Jean-pierre HOCQUET Contrôleur principal des finances publiques Chef de contrôle adjoint 10 000 / 20 000 € - / OUI 02/11/2010
Marguerite HENON Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - 02/11/2010
1. décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités. RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1995
Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
2. les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service.
Date de la dernière mise à jour :
21 novembre 2011
DIECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’AISNE
Annexe à l’arrêté portant délégation de signature accordée aux agents du
Service des impôts des particuliers de SAINT QUENTIN
Montant maximum accordé
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux relevant
de la filière fiscale
(1)
Gracieux relevant
de la filière
gestion publique
(2)
Signature
des
certificats
d’ordonnanc
ement (3)
Date de la
délégation
accordée
Annick ANTOINE Inspectrice divisionnaire des finances publiques 50 000 € 15 000 € OUI 02/11/2010
Isabelle HENOT Inspectrice des finances publiques (adjointe) 15 000 / 50 000 € -/15 000€ OUI 02/11/2010
Thierry NAMUROY Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € - - 25/03/2011
Monique GORLEZ Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Eric WATBOT Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Catherine FACON Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Laurent DOGNA Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Nicole MIGDOLL Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Catherine LELY Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Marie-josé LACQUEMENT Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2011
Marie Elisabeth VIAUD Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2011
Françoise QUILLET Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2011
1. décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités. Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
2. Décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires.
3. délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service. RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1996
Date de la dernière mise à jour :
DIECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES 21 NOVEMBRE 2011 DE L’AISNE
Annexe à l’arrêté portant délégation de signature accordée aux agents du
Service des impôts des entreprises de SAINT QUENTIN
Montant maximum accordé
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux relevant
de la filière fiscale
(1)
Gracieux relevant
de la filière
gestion publique
(2)
Signature
des
certificats
d’ordonnanc
ement (3)
Date de la
délégation
accordée
Alain MERCIER (3) Inspecteur divisionnaire des finances publiques 50 000 € 15 000 € OUI 02/11/2010
Didier BRUXELLE Inspecteur des finances publiques (adjoint) 15 000 €/50 000 € -/ 15 000 € OUI 02/11/2010
Jöel AIME Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Michel BEAUSSART Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Françoise HALLAINE Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Catherine BROUILLARD Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Aline HOURQUESCOS Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Hervé MAILLARD Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Marie-Jeanne MARTINE Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Louis SCOPPETTUOLO Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Véronique LECLERC Contrôleuse des finances publiques 10 000€ - - 01/09/2011
1. décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités. Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
2. Décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires.
3. délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service. RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1997
Date de la dernière mise à jour :
DIECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES 21 NOVEMBRE 2011 DE L’AISNE
Annexe à l’arrêté portant délégation de signature accordée aux agents de
Conservation des hypothèques de SAINT QUENTIN
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux relevant de
la filière fiscale
Montant maximum
accordé (1)
Signature des
certificats
d’ordonnancement
(2)
Date de la
délégation
accordée
Claude REGNER Conservateur des hypothèques 20 000 € OUI 31/12/2010
Pierre HAMEZ Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €/20 000 € -/ OUI 02/11/2010
1. décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités. Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
2. les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service.
Date de la dernière mise à jour :
21 novembre 2011
DIECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’AISNE
Annexe à l’arrêté du portant délégation de signature accordée aux agents du
Pôle de contrôle et d’expertise de SAINT QUENTIN
Prénom - NOM Grade
Montant maximum
Contentieux et
Gracieux relevant de la
filière fiscale (1)
Signature des
certificats
d’ordonnancement
(2)
Date de la
délégation
Cédrick ECABERT
Inspecteur principal stagiaire des
finances publiques, responsable
de pôle par intérim
50 000 € OUI 01/09/2011
Jean pierre GRENIER (3) Inspecteur divisionnaire des finances publiques (adjoint) 50 000 € OUI 01/04/2011
Patrice CHARPENTIER-DELORT Inspecteur des finances publiques 15 000 € - 02/11/2010
Daniel COLOMBIER Inspecteur des finances publiques 15 000 € - 02/11/2010
Olivier BAILLON Inspecteur des finances publiques 15 000 € - 02/11/2010
Jean-Paul BROUILLARD Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € - 02/11/2010
Jérome COYEZ Contrôleur des finances publiques 10 000 € - 02/11/2010
Annick TALFER Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - 02/11/2010
Gérard BECU Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € - 02/11/2010 RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1998
1. décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités. Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
2. délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service.
3. délégation de statuer sur les demandes de prorogation du délai de construire prévu au IV de l’article 1594-0 G du CGI et au II de l’article 266 bis de l’annexe III audit code sous réserve que la décision : - ait pour effet d’accorder le délai d’un an demandé ;
- fasse suite à une première prorogation d’un an obtenue automatiquement à l’issue de l’année qui suit l’expiration du délai de quatre ans.
Date de la dernière mise à jour :
DIECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES 21 novembre 2011 DE L’AISNE
Annexe à la décision portant délégation de signature accordée aux agents du
Service de la fiscalité patrimoniale de SAINT QUENTIN
Prénom - NOM Grade
Montant
maximum
Contentieux et
Gracieux
relevant de la
filière fiscale
(1)
Signature des
certificats
d’ordonnancement
(2)
Date de la
délégation
accordée
Eric BRAUER Inspecteur des finances publiques 15 000 € - 02/11/2010
Angélique MOUCHEL Inspectrice des finances publiques 15 000 € - 02/11/2010
Edith VERET Contrôleuse des finances publiques 10 000€ - 02/11/2010
Bénédicte BRUXELLE Contrôleuse des finances publiques 10 000€ - 01/09/2011
1. décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités. Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
2. délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de - euros et pour les seules affaires relevant de son service. RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 1999
Date de la dernière mise à jour :
21 novembre 2011
DIECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’AISNE
Annexe à l’arrêté du portant délégation de signature accordée aux agents du
Brigade de vérification de SAINT QUENTIN
Prénom - NOM Grade
Montant maximum
Contentieux et
Gracieux relevant de la
filière fiscale (1)
Signature des
certificats
d’ordonnancement
(2)
Date de la
délégation
Cédrick ECABERT Inspecteur principal stagiaire des finances publiques 50 000 € OUI 01/09//2011
Jean pierre GRENIER (3) Inspecteur divisionnaire des finances publiques (adjointe) 50 000 € OUI 01/04/2011
Dominique ANCELLIN Inspectrice des finances publiques 15 000 € - 02/11/2010
Nadège BUE Inspectrice des finances publiques 15 000 € - 02/11/2010
Emmanuel BONNAFOUS Inspecteur des finances publiques 15 000 € - 02/11/2010
Grégory LELONG Inspecteur des finances publiques 15 000 € - 02/11/2010
1. décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités. Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
2. délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service.
3. délégation de statuer sur les demandes de prorogation du délai de construire prévu au IV de l’article 1594-0 G du CGI et au II de l’article 266 bis de l’annexe III audit code sous réserve que la décision : - ait pour effet d’accorder le délai d’un an demandé ;
- fasse suite à une première prorogation d’un an obtenue automatiquement à l’issue de l’année qui suit l’expiration du délai de quatre ans.
Date de la dernière mise à jour :
DIECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES 21 novembre 2011 DE L’AISNE
Annexe à l’arrêté portant délégation de signature accordée aux agents du
Service des impôts des particuliers de SOISSONS
Montant maximum accordé
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux relevant
de la filière fiscale
(1)
Gracieux relevant
de la filière
gestion publique
Signature
des
certificats
d’ordonnanc
ement (5)
Date de la
délégation
accordée
Patrice JUBILER (3) Inspecteur divisionnaire des finances publiques 50 000 € 15 000 € (2) OUI 02/11/2010
Frédéric HOBART (3) Inspecteur des finances publiques (adjoint) 15 000 / 50 000 € 15 000 € (2) OUI 02/11/2010
Ghislaine SEUWIN Contrôleuse principale des finances publiques (adjointe) 10 000 /50 000 € -/ 15 000 € (2) OUI 02/11/2010
Cécile DELAVAL Contrôleuse principale des finances publiques - 1000€/10 000 € (3) 02/11/2010 RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 2000
Jean -Luc DESPREZ Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 200 €/2000€ (3) - 02/11/2010
Marjorie MENET Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € 200€/2000 €- - 02/11/2010
Marie-Françoise HAINAUT-
LENOTTE
Contrôleuse principale des
finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Gladys PARENT Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Chantal BLOT Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Catherine FORAIN Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
André CATTY Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Marie BROUETTE Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Jean-pierre RICHARD Contrôleur principal des finances publiques - 1000€/10 000 € (3) - 01/09/2011
Nathalie DEPARIS Contrôleuse des finances publiques - 1000€/10 000 € (3) - 01/09/2011
1. décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités.
Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
2. Décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires. Décisions portant sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€. En cas d’absence ou d’empêchement de M. JUBILER et de M. HOBART, délégation de signer au nom et sous la responsabilité du comptable, l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d’administration et de gestion du service. Décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires dans la limite de 1000€. Décisions portant sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€.
3. Décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires dans la limite de 200€. Décisions portant sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000€.
4. délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables, pour les seules affaires relevant de son service.
Date de la dernière mise à jour :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES 21 NOVEMBRE 2011 DE L’AISNE
Annexe à l’arrêté portant délégation de signature accordée aux agents du
Service des impôts des entreprises de SOISSONS
Montant maximum accordé
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux relevant de
la filière fiscale
(1)
Gracieux relevant
de la filière
gestion publique
(2)
Signature des
certificats
d’ordonnance
ment (3)
Date de la
délégation
accordée
Agnès GUERLAIS (3) Inspectrice divisionnaire des finances publiques 50 000 € 15 000 € OUI 02/11/2010
Ludovic GAUCHON (3) Inspecteur des finances publiques(adjoint) 10 000 €/ 50 000€ -/ 15 000 € OUI 25/03/2011
Lydia TELL (3)
Contrôleuse principale des
finances publiques, fondée de
pouvoir
10 000 €/50 000€ -/ 15 000 € OUI 02/11/2010
Marie-Pierre BOREL Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Catherine EDOUARD Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010 RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 2001
Marie-France MITAUT Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Laurence BARGES Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Malino TAKANIKO Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
1. décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités. Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
2. Décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires.
3. délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service.
Date de la dernière mise à jour :
DIECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES 21 NOVEMBRE 2011 DE L’AISNE
Annexe à l’arrêté portant délégation de signature accordée aux agents de
Conservation des hypothèques de SOISSONS
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux relevant de
la filière fiscale
Montant maximum
accordé (1)
Signature des
certificats
d’ordonnancement
(2)
Date de la
délégation
accordée
Jean-Michel CANDIER Conservateur des hypothèques 20 000 € OUI 30/07/2011
Dominique GONTIER Chef de contrôle, contrôleur principal des finances publiques 10 000 €/20 000€ -/OUI 02/11/2010
Edith CORDELETTE Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - 02/11/2010
1. décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités. Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
2. les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service.
Date de la dernière mise à jour :
21 novembre 2011
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’AISNE
Annexe à l’arrêté portant délégation de signature accordée aux agents du
Pôle de contrôle et d’expertise de SOISSONS
Prénom - NOM Grade
Montant maximum
Contentieux et
Gracieux relevant de la
filière fiscale (1)
Signature des
certificats
d’ordonnancement
(2)
Date de la
délégation
Marie- Josèphe TOLLARI Inspectrice principale stagiaire des finances publiques, 50 000 € OUI 01/09/2011 RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 2002
responsable par intérim du PCE
César LATUS
Inspecteur principal stagiaire des
finances publiques, adjoint par
intérim du PCE
50 000 € OUI
01/09//2011
Valérie DOUCHET Inspectrice des finances publiques 15 000 € - 02/11/2010
Céline CARETTE Inspectrice des finances publiques 15 000 € - 01/09/2011
Robert RATSIMAHALO Inspecteur des finances publiques 15 000 € - 02/11/2010
Jérémie SUHR Inspecteur des finances publiques 15 000 € - 02/11/2010
Valérie VACHE-FLAMANT Inspectrice des finances publiques 15 000 € - 25/03/2011
Laurent LEFEBVRE Inspecteur des finances publiques 15 000 € - 25/03/2011
Brigitte LEFEBVRE Inspectrice des finances publiques 15 000 € - 02/11/2010
Nicolas MAURICE Inspecteur des finances publiques 15 000 € - 02/11/2010
Franck PARENT Inspecteur des finances publiques 15 000 € - 01/09/2011
Jean-François NOUVIAN Inspecteur des finances publiques 15 000 € - 01/09/2011
Christophe ROBERT Contrôleur des finances publiques 10 000 € - 01/09/2011
Martine MERESSE Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - 02/11/2010
Muriel VIGREUX Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - 02/11/2010
1. décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités. Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal. 2. délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service. 3. délégation de statuer sur les demandes de prorogation du délai de construire prévu au IV de l’article 1594-0 G du CGI et au II de l’article 266 bis de l’annexe III audit code sous réserve que la décision : ait pour effet d’accorder le délai d’un an demandé ;
fasse suite à une première prorogation d’un an obtenue automatiquement à l’issue de l’année qui suit l’expiration du délai de quatre ans.
Date de la dernière mise à jour :
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES 21 NOVEMBRE 2011 DE L’AISNE
Annexe à la décision portant délégation de signature accordée aux agents du
Service de la fiscalité patrimoniale de SOISSONS
Prénom - NOM Grade
Montant
maximum
Contentieux et
Gracieux
relevant de la
filière fiscale
(1)
Signature des
certificats
d’ordonnancement
(2)
Date de la
délégation
accordée
Sandrine BELTRAN Inspectrice des finances publiques 15 000 € - 02/11/2010
Coralie HANBA Inspectrice des finances publiques 15 000 € - 25/03/2011 RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 2003
Roselyne BONVALET Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - 02/11/2010
Thérèse CROZAT Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - 02/11/2010
1. décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités. Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
2. délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de - euros et pour les seules affaires relevant de son service.
Date de la dernière mise à jour :
DIECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES 21 novembre 2011 DE L’AISNE
Annexe à l’arrêté portant délégation de signature accordée aux agents du
Equipe départementale de renfort
Compétence départementale
Montant maximum accordé
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux relevant
de la filière fiscale
(1)
Gracieux
relevant de la
filière gestion
publique
(2)
Signature des
certificats
d’ordonnance
ment
(2)
Date de la délégation
accordée
- 21/11/2011
Dorothée DELILLE Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 21/11/2011
Stéphanie RAVENEAU Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 21/11/2011
Yan RUDER Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 21/11/2011
Jean-luc THEVENIN Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 21/11/2011
Roxane WASSON Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 21/11/2011
1. décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités. Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
2. Décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires.
3. délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service. RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 2004 RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 2005 RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 2006
Décision en date du 28 novembre 2011 de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du 30 septembre 2011 portant nomination de M. Pascal BRESSON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 4 octobre 2011 fixant au 20 novembre 2011 la date d’installation de M. Pascal BRESSON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
DECIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
2. Pour la Division Gestion Ressources Humaines Formation :
Mme Annie PIETTON, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la Division Gestion Ressources humaines Formation
Gestion RH:
Mme Christiane BOURRE, Inspectrice des finances publiques
M. Nadir SAYAD, Inspecteur des finances publiques,
Mme Monique COSYNS, Contrôleuse principale des finances publiques
M Geoffroy TRIART, Contrôleur des finances publiques
Formation professionnelle :
Melle Isabelle ROUSSY, Contrôleuse des finances publiques Inspectrice stagiaire des finances publiques Mme Claudine DELAVAL, Contrôleuse des finances publiques,
2. Pour la Division Budget, logistique, immobilier, Affaires générales :
M TAVENARD Guy, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division du budget, logistique, immobilier, affaires générales
Budget :
M. Frédéric LOCQUET, Inspecteur des finances publiques
Mlle Marie-Laure LEPRETRE, Contrôleuse des finances publiques
Immobilier – Logistique :
M Pierre BATRANCOURT , Inspecteur des finances publiques, chef du service immobilier – logistique RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 2007
Mme Sylvie MIGNOT, Contrôleuse des finances publiques
Informatique :
M Michel VELLY, Contrôleur principal des finances publiques, chef du service informatique Mme Catherine MACRI, Contrôleuse principale des finances publiques
M Olivier VACHER, Contrôleur des finances publiques
3. Pour la Division du Contrôle de gestion, de la Stratégie et de la Qualité de service : Mlle Sandrine DRUART, Inspectrice principale des finances publiques, responsable de la Division du Contrôle de gestion, de la stratégie et de la qualité de service
Article 2 : Le présent arrêté annule le précédent.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Laon, le 28 novembre 2011.
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signée : Pascal BRESSON
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE
Service Sécurité des Pratiques Pharmaceutiques et Biologiques
Arrêté DROS-2011-178 accordant à la SNC Pharmacie de Flavy, représentée par Messieurs Robin CARETTE et Alan LORGERE, l’autorisation de transférer l’officine de pharmacie exploitée actuellement au 65 rue André Brûlé pour une localisation au 43 bis rue André Brûlé dans la même commune de FLAVY-LE-MARTEL (Aisne).
ARRETE
Article 1er : La demande présentée par la SNC Pharmacie de Flavy représentée par Messieurs Robin CARETTE et Alan LORGERE en vue d’obtenir l’autorisation de transférer l’officine de pharmacie, exploitée actuellement au 65 rue André Brûlé pour une localisation au 43 bis rue André Brûlé, dans la même commune de FLAVY-LE- MARTEL, est accordée.
Article 2 : La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le n°02#000233
Article 3 : Sauf cas de force majeure, prévu par l’article L.5125-7 du code de la santé publique, l’officine ne pourra être cédée, ni transférée, ni faire l’objet d’un regroupement, avant l’expiration d’un délai de cinq ans, à partir du jour de la notification du présent arrêté.
Article 4 : La présente autorisation sera caduque si l’ouverture de l’officine au public n’a pas été réalisée dans le délai d’un an fixé par l’article L.5125-7 du code de la santé publique, à partir du jour de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à la SNC Pharmacie de Flavy exploitante de l’officine de pharmacie sise 65 rue André Brûlé à Flavy-le-Martel, représentée par Messieurs Robin CARETTE et Alan LORGERE, auteurs de la demande, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et de la Préfecture de l’Aisne, et une copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de l’Aisne ;
- Monsieur le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de Picardie RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 2008
- Monsieur le Président du Syndicat des pharmaciens de l’Aisne
- Monsieur le représentant du Syndicat de l’Union Nationale des Pharmacies de France – délégation de Picardie - Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne - Monsieur le Directeur de la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole de Picardie - Monsieur le Directeur de la Caisse régionale de Picardie du RSI
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire – CS73706 – 80037 Amiens
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 7 : La Directrice générale adjointe, directrice de la régulation de l’offre de santé, est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 9 novembre 2011
Pour le Directeur général de l’agence régionale de santé et par délégation,
La Directrice générale adjointe,
Directrice de la régulation de l’offre de santé
Signé : Françoise VAN RECHEM
Délégation territoriale de l'Aisne - Département de l'hospitalisation
Montant des ressources d’assurance maladie au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2011 Centre hospitalier de GUISE
ARRETE
ARTICLE 1er - La somme due au CTRE HOSP DE GUISE au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois de septembre 2011 est arrêtée à 337 936 € soit :
1) 337 733 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi :
213 813 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
82 190 € au titre des forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT), HAD ;
41 602 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ;
128 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;
2) 203 € au titre des spécialités pharmaceutiques ; RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 2009
ARTICLE 2 – Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSP DE GUISE et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à AMIENS, le 16 novembre 2011
P/Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
La Sous-Directrice de la sous-direction de l’Hospitalisation
Signé : Céline VIGNE
Montant des ressources d’assurance maladie au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2011 Centre hospitalier du NOUVION EN THIERACHE
ARRETE
ARTICLE 1er - La somme due au CTRE HOSP NOUVION EN THIERACHE au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois de septembre 2011 est arrêtée à 195 563 € soit :
1) 195 563 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi :
111 129 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
72 768 € au titre des forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT), HAD ;
11 469 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; 197 € au titre des forfaits « de petite matériel » (FFM) ;
ARTICLE 2 – Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSP NOUVION EN THIERACHE et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à AMIENS, le 21 novembre 2011
P/Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
La Sous-Directrice de la sous-direction de l’Hospitalisation
Signé : Céline VIGNE
Montant des ressources d’assurance maladie au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2011 Centre hospitalier de SOISSONS
ARRETE
ARTICLE 1er - La somme due au CTRE HOSP DE SOISSONS au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois de septembre 2011 est arrêtée à 5 004 156 € soit :
1) 4 642 309 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi :
4 208 287 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
49 997 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) ;
372 614 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 2010
3 042 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;
8 369 € au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) ;
2) 240 756 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;
3) 121 091 € au titre des produits et prestations
ARTICLE 2 – Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSP DE SOISSONS et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à AMIENS, le 16 novembre 2011
P/Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
La Sous-Directrice de la sous-direction de l’Hospitalisation
Signé : Céline VIGNE
Montant des ressources d’assurance maladie au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2011 Centre hospitalier de SAINT QUENTIN
ARRETE
ARTICLE 1er - La somme due au CTRE HOSP DE SAINT QUENTIN au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois de septembre 2011 est arrêtée à 8 424 675 € soit :
1) 7 681 730 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi :
7 133 421 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
66 942 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) ;
460 802 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; 8 181 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;
12 384 € au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) ;
2) 559 694 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;
3) 183 251 € au titre des produits et prestations
ARTICLE 2 – Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSP DE SAINT QUENTIN et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à AMIENS, le 21 novembre 2011
P/Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
La Sous-Directrice de la sous-direction de l’Hospitalisation
Signé : Céline VIGNE RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 2011
Montant des ressources d’assurance maladie au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2011 Centre hospitalier de VERVINS
ARRETE
ARTICLE 1er - La somme due au HOPITAL - MAISON DE RETRAITE au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois de septembre 2011 est arrêtée à 197 929 € soit :
1) 197 929 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi :
197 720 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
209 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ;
ARTICLE 2 – Le présent arrêté est notifié à : HOPITAL - MAISON DE RETRAITE et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à AMIENS, le 16 novembre 2011
P/Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
La Sous-Directrice de la sous-direction de l’Hospitalisation
Signé : Céline VIGNE
Arrêté DESMS n° 2011/95 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de LAON (02)
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, et R. 6143-1 à R. 6143-4,
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé,
Vu les désignations par monsieur le préfet du département de l’Aisne concernant les catégories de personnes qualifiées relevant de sa compétence,
Vu les désignations par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, chacun en ce qui les concerne, de leurs représentants,
Vu les désignations des représentants du personnel,
Considérant que lors de la séance du 17 octobre 2011, Messieurs les docteurs Jamal CHOUKRI et Eloi GOULLIEUX ont été désignés pour représenter la Commission Médicale d’Etablissement au Conseil de surveillance du centre hospitalier de LAON,
Considérant qu’à l’issue des élections professionnelles du 20 octobre 2011, les organisations syndicales ont désigné Messieurs Pascal DRUET et Franck HEBERT pour siéger au Conseil de surveillance du Centre hospitalier de LAON, RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 2012
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté DESMS n° 2010/12 du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de LAON est caduc et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Laon, rue Marcellin Berthelot – 02001 Laon, établissement public de santé est composé des membres ci-après :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
- Monsieur Antoine LEFEVRE et Madame Michèle HERVY en qualité de représentants de la commune siège de l’établissement,
- Madame Marie-France DOYEZ et Madame Annick COURTIN en qualité de représentantes de la communauté de communes du Laonnois,
- Monsieur Fawaz KARIMET en qualité de représentant du Conseil Général, 2° en qualité de représentants du personnel
- Madame Myriam DELBAERE en qualité de représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
- Monsieur le Docteur Jamal CHOUKRI et Monsieur le Docteur Eloi GOULLIEUX en qualité de représentants de la commission médicale d’établissement
- Monsieur Pascal DRUET et Monsieur Franck HEBERT en qualité de représentants désignés par les organisations syndicales
3° en qualité de personnalités qualifiées
- Monsieur le Docteur Olivier LEMAIRE et Madame Nicole NAUDIN en qualité de personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie - Madame Jocelyne GARD, représentant l’UDAF et Madame Annick DEFRESNE, représentant l’UNAPEI en qualité de représentantes des usagers désignées par le Préfet de l’Aisne
- Monsieur Jean-Marie POURCELOT en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Préfet de l’Aisne. Article 3 : Un recours contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision aux recueils des actes administratifs de l’Aisne et de la région Picardie.
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie ainsi que la Directrice de l’Etablissement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de l’Aisne et de la Région Picardie.
A Amiens, le 07 novembre 2011
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie,
Signé : Christophe JACQUINET
Direction de la Protection et de la Promotion de la Santé - Service Sécurité des Pratiques Pharmaceutiques et Biologiques
Arrêté n° DROS_HOSPI_2011_510 en date du 22 novembre 2011 relatif au transfert provisoire de la Pharmacie à Usage Intérieur de la Clinique Sainte Monique à SAINT-QUENTIN
ARRETE
Article 1er : La Clinique Sainte Monique, située 4 rue Paul Doumer à SAINT-QUENTIN (02100), est autorisé à transférer provisoirement sa pharmacie à usage intérieur.
Article 2 : La pharmacie à usage intérieur est implantée au rez-de-chaussée de l’établissement. RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 2013
Elle dispose de locaux, d’une surface d’environ 43 m², se composant :
- d’un local unique permettant le stockage des produits pharmaceutiques et la préparation des produits destinés aux services ;
- d’une pièce à usage de local de réception et permettant de plus l’isolement des produits pharmaceutiques livrés en dehors des horaires d’ouverture de la PUI.
Article 3 : Les activités de la pharmacie à usage intérieur sont les suivantes : - la gestion, l'approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique ainsi que des dispositifs médicaux stériles.
Article 4 : Le pharmacien gérant exerce à raison de cinq demi-journées par semaine.
Article 5 : La présente autorisation cessera d’être valable si dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté la pharmacie à usage intérieur ne fonctionne pas.
Article 6 : Toute modification des éléments figurant dans cette autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation préalable.
Article 7 : En cas d’infraction aux dispositions du code de la santé publique et en application des articles L.5126-10 et R.5126-22 du code de la santé publique, la présente autorisation peut être, après mise en demeure, soit suspendue, soit retirée par le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Picardie après avis des instances compétentes de l’Ordre national des pharmaciens.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aisne et de la Préfecture de la Somme, notifié à Madame la Directrice de la Clinique Sainte-Monique et une copie sera adressée à :
- Monsieur le Président du Conseil Central de la Section H de l’Ordre National des Pharmaciens ; - Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne ; - Monsieur le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Picardie ; - Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale de Picardie du RSI.
Article 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1 d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie, sise 52, rue Daire 80037 AMIENS Cedex
2 d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé 3 d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 AMIENS En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 10 : Madame la Directrice de la Régulation de l’Offre de Santé est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à AMIENS, le 22 novembre 2011
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice Générale Adjointe,
Directrice de la Régulation de l’Offre de Santé,
Signé : Françoise VAN RECHEM RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 2014
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DEPARTEMENTAL DE L’AISNE (Prémontré)
Secrétariat de direction
Décision en date du 18 novembre 2011 portant délégation de signatures aux personnes figurant dans la liste jointe en annexe
Conformément aux dispositions des articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique qui prévoit que le Directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des membres du corps de Direction des Hôpitaux, à des fonctionnaires appartenant à un corps ou occupant un emploi classé dans la catégorie A ou B ou encore à des Pharmaciens des Hôpitaux.
Vu l’arrêté de Monsieur le Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées, en date du 15 novembre 2002, nommant Madame LAMBALLAIS-OERTEL Catherine, directeur 1ère classe de l'e.p.s.m.d.a.
Vu le procès-verbal d'installation déclarant Madame LAMBALLAIS-OERTEL Catherine installée dans ses fonctions avec effet au 16 décembre 2002,
Le Directeur décide :
Article 1er :
En qualité de directeur de garde chargé de la permanence de la Direction, sont habilités à signer tout document assurant la continuité du service public hospitalier et notamment les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des patients, les personnes figurant sur la liste jointe en annexe.
Article 2 :
La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance, publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de l'Aisne et transmise au Comptable de l’Etablissement et aux intéressés.
Fait à PREMONTRE, le 18 novembre 2011
Le Directeur,
Signé : C. LAMBALLAIS
ANNEXE
NOM - Prénom Fonction
ANXOLABEHERE Michèle Directeur des Services Economiques et Logistiques
BERGE Christine Attaché d'Administration Direction des Services Economiques et Logistiques
GEORGET Patricia Adjoint des Cadres Gestion de la Clientèle
GURZ Richard
Directeur des Services Financiers, des Systèmes
d'Information et de l'Organisation et de la Coordination
Administrative des Pôles RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 2015
JULLIEN Claire
Directeur de la Clientèle, de la Coordination des Projets, de
la Qualité et de la Gestion des Risques et de la
Communication
LAMBALLAIS Catherine Directeur
LOKKERBOL Christine Attaché d'Administration Direction des Ressources Humaines
MARTIN Pascal Directeur de l'IFSI et IFAS
PIERRET Frédéric Adjoint des Cadres
Direction des Services Economiques et Logistiques
REGNIER Marie-Eve Adjoint des Cadres Hospitaliers Gestion de la Clientèle
VAN MELLO Philippe Directeur des Soins
WACK Lionel Chef de Projet
Direction de la Qualité
AVIS DE CONCOURS
DEPARTEMENT de L’AISNE
Direction des Ressources Humaines
Service Carrière et Organisation
Avis de recrutement par concours sur titres de deux ouvriers professionnels qualifiés à l’Etablissement Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Aisne
Un concours sur titres est ouvert par le Département de l’Aisne, en vue de permettre, dans les conditions fixées à l’article 13-II du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 susvisé, le recrutement de deux ouvriers professionnels qualifiés,
- un dans la spécialité construction, maçonnerie,
- un dans la spécialité électricité d’équipement,
à l’Etablissement Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Aisne.
Peuvent faire acte de candidature au concours, les personnes :
1) répondant aux conditions énumérées, soit à l’article 5, soit à l’article 5 bis de la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983,
2) titulaires, dans l’une ou l’autre des deux spécialités citées ci-dessus, soit : - d’un diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue équivalente ; - d’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités ; RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.docRecueil des actes administratifs \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-
raa\RAA_2011\Novembre_2\RAA_2011_31_NOVEMBRE_partie_2.doc 2016
- d’une équivalence délivrée par la Commission instituée en application du décret n° 2007-196 du 13 février 2007, relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emploi de la Fonction Publique ;
- d’un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la Santé.
La limite d’âge est supprimée, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, au plus tard le 16 décembre 2011, à M. le Président du Conseil Général, Direction des Ressources Humaines, Service Carrière et Organisation, Hôtel du Département, rue Paul Doumer 02013 LAON CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier (tel. 03.23.24.62.33, Bénédicte Zangerlin ou 03.23.24.62.44, France Bourcier).
FAIT À LAON, le 25 novembre 20112
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation (empêchement du DG),
Le Directeur général Adjoint
Des Services du Département
Signé Michel GENNESSEAUX