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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2024 070 publié le 22 mars 2024
Document publié le Vendredi 22 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2024 070 publié le 22 mars 2024)
Thèmes du document : Jeunesse, Exploration spatiale, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-070
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024 Sommaire
DEETS / POLE 3 E
971-2024-02-08-00004 - Arrêté attribution du titre de maître restaurateur à
M.Marc MURER gérant de restaurant Au bon Vivre 30 RUE JEAN CALOT
97137 TERRE DE HAUT (2 pages) Page 3
2 DEETS
971-2024-02-08-00004
Arrêté attribution du titre de maître restaurateur
à M.Marc MURER gérant de restaurant Au bon
Vivre 30 RUE JEAN CALOT 97137 TERRE DE HAUT
DEETS - 971-2024-02-08-00004 - Arrêté attribution du titre de maître restaurateur à M.Marc MURER gérant de restaurant Au bon Vivre 30 RUE JEAN CALOT 97137 TERRE DE HAUT 3 En PRÉFET Direction de l'économie, de l'emploi,
DE LA RÉGION Aart GUADELOUPE du travail et des solidarités (DEETS)
Liberté
Égalité Fraternité
Pôle Entreprises, Emploi, Économie
Service Développement des Entreprises
Arrêté DEETS n°971-2024- du
portant attribution du titre de maître-restaurateur à Monsieur Marc MURER, Gérant du restaurant AU BON VIVRE sis 30 rue Jean CALOT-
97137 TERRE DE HAUT
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de la consommation, notamment son article L.122-21 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;
Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 7 ; Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, M. Xavier LEFORT ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic De Gaillande, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ; Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des
compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
Vu le dossier présenté le 11 décembre par Monsieur Marc MURER, gérant de la SARL MC2M, en vue d'obtenir le titre de maître-restaurateur pour l'exploitation du restaurant à l'enseigne AU BON VIVRE sis au 30 Rue Jean Calot - 97137 TERRE DE HAUT ;
Vu le rapport d'audit établi en date du 07 décembre 2023 par l'organisme AFNOR CERTIFICATION et certifiant que le restaurant AU BON VIVRE, exploité par la SARL MC2M dont le gérant est Monsieur Marc MURER, respecte tous les critères du cahier des charges du titre de maître- restaurateur tel qu'il a pu le vérifier sur place le 28 novembre 2023 ;
Considérant qu'il ressort de l'analyse des pièces du dossier présenté que celui-ci est réputé complet à la date du 19 février 2024 ;
Affaire suivie par : Stéphanie NESTOR
Tél : 0590 80 50 82
Mél stephanie.nestor@deets gouv.fr
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE- + : 0590 80 50 50- : 0590 80 50 00 www.travail.gouv.fr - www.ecanomie.gouv.fr - www.guadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-02-08-00004 - Arrêté attribution du titre de maître restaurateur à M.Marc MURER gérant de restaurant Au bon Vivre 30 RUE JEAN CALOT 97137 TERRE DE HAUT 4 Arrête
Article 1° - Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté à Monsieur Marc MURER, gérant de la SARL MC2M sis au 30 Rue Jean Calot -
97137 TERRE DE HAUT immatriculée sous le n° SIRET 890 680 077 au R.C.S. de Basse-Terre et exerçant son activité dans le restaurant à l'enseigne AU BON VIVRE sis au 30 rue Jean Calot, 97137 TERRE DE HAUT.
Article 2 - Monsieur Marc MURER informe le préfet de toute modification apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur et de tout changement notoire de
situation de la société ou de l'enseigne concernée par la présente décision.
Article 3 - Monsieur Marc MURER peut demander le renouvellement du titre de maître-restaurateur en présentant sa demande au moins deux mois avant son expiration.
Article 4- Le Directeur de l‘économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrat.
Gourbeyre, le À | 02 20 € u
| DEETS 3
Le Directeu- de l'Economie, de l'Emplol: du
Travail et des Solidarités | 7
| Pa: Délégation es
Le Directeur Adjoint de la DEETS
Responsable du Pôle 3€
Christian BALIN
Voies et délais de recours et télé recours : Le présente décision paut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur de la DEETS de Guadeloupe
(rue des Archives - Bisdary — 97113 GOURBEYRE) ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de FEconomie, des Finances et de {a Relance (139, rue de Bercy 75012 PARIS). Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de Basse-Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE-TERRE. Le Tribunel administratif peut aussi être saisi per l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wumw.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif peut également être formé contre Is décision initiale dens un délal de deux mois à compter de ce rejet.
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DEETS - 971-2024-02-08-00004 - Arrêté attribution du titre de maître restaurateur à M.Marc MURER gérant de restaurant Au bon Vivre 30 RUE JEAN CALOT 97137 TERRE DE HAUT 5