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Déliberation - sance du 180920
Déliberation - sance du 230520
Compte-Rendu - CR 100425
Déliberation - sance du 130421
Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Bernadets.
Lien du pdf (Déliberation - sance du 130421)
Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 20/04/2021
Reçu en préfecture le 20/04/2021
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DELIBERI 0 :064216401141.20210413-14 04 21 02-DE
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Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2
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celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, iss bordereaux de mandats, le compie de gestion
dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l’aciif, Pétai
du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer:
Après avoir entendu et approuvé le compie administratif de l'exercice
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figu-
rant au bilan de l'exercice RX O0 Gelui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'it lui a été prescrit de passer dans ses
écritures;
Considérant . .. . D
Département des Pyrénées-Atlantiques Séance du 13 avril 2021
Commune de Bernadets
4
L’an deux mille vingt et un, le treize avril, à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Paul VIDAILHET, Maire.
Présents : Mmes BLOTTIERE Vanessa, BERNARD Lucie, BONNEAU Diane, ILADOY Marie, BITAILLOU Nadège, MM BOURGUINAT David, CAZABAT Arnaud, CARRAU Jean-François, LATERRADE Cyrille,
Excusés : MM GOMES Patrice, BARBEROUSSE Stéphane, MEYER Loriane Procurations : de M. GOMES Patrice à M. VIDAILHET Jean-Paul,
Secrétaire de séance : Mme ILADOY Marie
Vote huis clos :
Délibération n° 1: Vote de la séance à huis clos
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L 2121-18 et compte tenu de la situation exceptionnelle dû à la crise du COVID19, le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur la formation du huis clos pour la séance de ce conseil. Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
PRONONCE le huis clos.
Vote du compte de gestion et du compte administratif 2019 : Envoyé en préfecture le 20/04/2021
Reçu en préfecture le 20/04/2021
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°" janv] Affiché le Fes
compris ceiles relatives à la icurnée Complémentaire: ID : 064-216401141-20210413-14 04 21 02-DE
2° Statuani sur l'exécution du budget de l'exercice Zoiber ce qui concerne les cifférentes sections budgétaires et budgets annexes:
3e Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
Fait et délibéré à Bexnado}s à le AD a sl COLA
Ont signé au registre des délibérations : MM.Ÿ VoTTr.e RE Uaaxer vx DER I AR j
Lucie ,) LOURERU Diane, TA Dos axe, Bi TAit Leu Ne
A. ROUREL: VAT id, C2 RAT Anmasd, CARRAU Tea AAME ES
CATERRANE Gill .
Pour expédition conforme
Département des Pyrénées-Atlantiques Séance du 13 avril 2021
Commune de Bernadets
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Reçu en préfecture le 20/04/2021
Affiché le
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Département des Pyrénées-Atlantiques Séance du 13 avril 2021
Commune de Bernadets
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ID : 064-216401141-20210413-14_04_21_03-DE
Reçu en préfecture le 20/04/2021
Envoyé en préfecture le 20/04/2021
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Département des Pyrénées-Atlantiques Séance du 13 avril 2021
Commune de Bernadets
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Commune de Bernadets
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Vote des taux :
Délibération n°4 : Vote des taux d’imposition 2021
Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des quatre impôts locaux et rappelle les taux appliqués l’année dernière et le produit attendu cette année.
Le Conseil Municipal, considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 138 536€ et après en avoir délibéré, fixe les taux d’imposition pour l’année 2021 comme suit :
Affectation des résultats 2020 :
Délibération n°5 : Affectation des résultats 2020
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Jean-Paul VIDAILHET, Maire, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2020.
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 53 926,35€
- un excédent reporté de : 63 132.75€
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : + 117 059,10€
- un déficit d’investissement de : - 35 584,95€
- un excédent reporté de : 137 699,88€
Soit un excédent d’investissement de : + 102 114,93€
DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit :
RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2020 : EXCEDENT + 117 059,10€
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE (1068) 55 047.50€
RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 62 011.60€
Taxes Taux de l’année 2020 Taux votés en 2021
Bases
2021
Produit
2020
F. B. 7.06 21.78 453 600 98 794
F. N. B. 39.37 39,76 12 100 4811
Total 103 605 +
Délibération n°6 : Budget Prévisionnel 2021
Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet de budget primitif pour l’année 2021.
Ouï son exposé et les explications complémentaires, le Conseil Municipal, après délibération, approuve Îles propositions au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement ainsi que ? pour la section d'investissement avec opérations selon la vue d'ensemble ci-dessous.
co : PRESENTATION GENERALE DU BUDGET |
L ALANGE GENERALE DU BUDGET RE
1 - DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
: FONCTION IN EMENT | Opérations réelles Opérations dq ‘ordre
. TOTAL
011 Chant3 caractère général 182 380100 EE
152 860,09 012 {Charges de personnel et frais assimilés
155 400,00! De 455 400,00 014 Atiénualions
de produits 3615500! …
36 155,00 60 |Achats et variations de stocks
RS 65 [Autres charges de gestion courante
7 4901000 "7 7 LT 49 010,00 656 Frais de fonctionnement des
groupes d'élus
66 |Charges financières 7 050,00! Co
7 050,00 67 Charges exceplionnelles
68 Dotations provisions semi-budgétalres 2 497,60
2 497,60 71 Production stockée {ou désiockage)
OT TS 022 |Dépenses imprévues
TT _% 78700 00 1 26 797,00 023 | Virement à la section d'investissement
TT PT Dépenses de fonctionnement
« Total F5]272, 60 2 497,60 429 769,60
+
D D 002 RESULTAT RÉPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00!
L___ TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 429 769,60|
INVESTISSEMENT ee Opérations réelles [Opérations d'ordre TOTAL
19 ANT nds divers te réserves
13 Subventions d'inveslissernent reçues
15 |Provisions pour risques el charges CT TT
16 Emprunis et deftes assimilés {sf 1888 non budgétaire} n “25615,
25 615,24 18 Comple de liaison : affectation (BA, régie)
D Total des opérations d'équipement
447 800,60 147 800,00 198 }Neutral.
amort. subv. équip. versées TT TT TT
20 Immobilisations incorporelles {sauf 204) TT
204 {Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporettes 1 000,00
1 600,00 22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobitsations en cours
26 Participations el créances ratt. à des particip.
27 Autres immobilisations financières
28 |Amortissements des immobilisations TT
28 Provisions pour déprécialion des immobilisations
38 Provisions pour déprécialion
45... |Opérations pour compte de tiers D
487 Charges à répartir sur plusieurs exercices D
49 Provisions pour dépréciation comptes de tiers
59 Provisions pour dépréciation comptes financiers
3... Stacks DT TT
020 [Dépenses imprèvues 10 444,791
10 444,79 Dépenses d'investissement - Total
184 860,03 184 860,03
+
L____P 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00!
| TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 184 RAN.031
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Commune de Bernadets
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RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) 102 114,93€
Vote du budget 2021 : Envoyé en préfecture le 20/04/2021
nr ‘ Reçu en préfecture le 20/04/2021
partement des Pyrénées-Atlantiques SI affiché le
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COMMUNE DE BERNADETS
BP 2021
It - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles [Opérations d'ordre TOTAL
013 |Atténuations de charges
60 Achats et variations des stocks
70 Produits des services, domaine et ventes diverses 28 200,00 28 200,00
71 Production stockée {ou déstockage)
72 Travaux en régie
73 Impôts et taxes 238 522,00 238 522,00
74 Dotations, subventions et participations 93 955,00 93 955,00
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 7 081,00 7 081,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires
79 Transferts de charges
Recettes de fonctionnement - Total 367 758,00 367 758,00 +
|. R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 62 011,60]
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 429 769,60 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles [Opérations d'ordre TOTAL
10 Dotations, fonds divers et reserves (sauf 1068) 9 100,00 9 100,00
13 Subventions d'investissement reçues 16 100,00 16 100,00
15 Provisions pour risques et charges
16 Emprunts et dettes assimilés (sf 1688 non budgétaire)
18 Compte de liaison : affectation (BA, régie)
20 immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participations el créances ratt. à des particip
27 Autres immobilisations financières
28 Amortissements des immobilisations 2 497,60 2 497,60 29 Provisions pour dépréciation des immobilisations
39 Provisions pour dépréciation
45... |Opérations pour compte de tiers
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices
49 Provisions pour dépréciation comptes de tiers
59 Provisions pour dépréciation comptes financiers
de Stocks
021 Virement de la section de fonctionnement
024 Produits des cessions d'immobilisations
Recettes d'invostissoment - Total 25 200,00 2 497,60 27 697,60 +
LU R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 102 114,93| +
L AFFECTATION AU COMPTE 1068| 55 047,50|
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 184 860,03|
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Commune de Bernadets
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11
Modification temps de travail d’un adjoint technique :
Délibération n°7 : Modification temps de travail d’un adjoint technique
Le Maire propose au Conseil Municipal de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint technique permanent à temps non complet de 24h17 hebdomadaires afin d’intégrer dans ce poste des heures supplémentaire pour d’avantage de travaux de réfection des bâtiment communaux et d’entretien des espaces verts.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis favorable du Comité Technique Intercommunal rendu le 23 février 2021 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE ▪ la suppression, à compter du 1 er mai 2021, d’un emploi permanent à temps non complet de 24h17 d’adjoint technique,
▪ la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet de 27h17 d’adjoint technique,
PRECISE ▪ que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice
Convention CCNEB pour l’instruction de l’urbanisme :
Délibération n°8 : Mission d'assistance technique et administrative pour l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme par la Communauté de Communes Nord Est Béarn
Le Maire rappelle à l'assemblée que l’article 134 de la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a mis fin à la mise à disposition gratuite des services déconcentrés de l’État pour l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme pour les communes compétentes et membres d'un établissement public de coopération intercommunale regroupant au moins 10000 habitants. La commune est concernée par ces dispositions à compter du 15/04/2021.
Afin de prendre en charge cette nouvelle mission, et compte tenu des actes à instruire sur la Commune dont le volume faible ne justifie pas la création d’un service d’instruction communal, le Maire propose de donner son accord pour confier au Service d’Urbanisme Intercommunal de la Communauté des Communes du Nord Est Béarn, une mission d'assistance technique et administrative pour l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme de la Commune à compter du 15/04/2021.
A noter que le service sera rendu depuis la Communauté des Communes du Nord Est Béarn via l’utilisation du logiciel d’instruction mis en commun à cette fin entre la Communauté de Communes et la Commune. Aussi, le Maire de la Commune reste compétent et décisionnaire de la délivrance des actes et autorisations d’urbanisme.
Le Maire précise que la mise en œuvre de ce service suppose la conclusion d'une convention Département des Pyrénées-Atlantiques Séance du 13 avril 2021
Commune de Bernadets
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avec la Communauté de Communes du Nord Est Béarn, dont il soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
Considérant que la Commune peut disposer du Service d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté des Communes du Nord Est Béarn, pour une assistance technique et administrative relative à l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme.
DECIDE de donner son accord pour que la Communauté de Communes du NORD EST BEARN instruise les demandes d’actes et autorisations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols de la Commune. Cette assistance suppose l’utilisation d’un logiciel d’instruction des autorisations d’urbanisme commun entre la Communauté de Communes et la Commune, en l’occurrence celui dont dispose la Communauté de Communes ;
AUTORISE le Maire à signer la convention fixant les conditions de mise à disposition de ce service conformément au projet ci-annexé.
Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus construc-
tibles :
Délibération n° 9: Institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles
Le maire expose à l’assemblée que l’article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006- 872 du 13 juillet 2006), codifié à l’article 1529 du code général des impôts (CGI), permet aux communes d’instituer, à compter du 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :
par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu (ex : plan d’occupation des sols), dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou par une carte communale, dans une zone constructible.
Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu’elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation. Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10 %, s’applique sur une base égale à 2/3 du prix de cession (ce qui correspond à un taux réel de 6,66 %).
La taxe ne s’applique pas :
lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition,
aux cessions de terrains :
• lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans,
• ou dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros,
• ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant ou de l’habitation en France des non-résidents,
• ou pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition que la totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception,
• ou échangés dans le cadre d’opérations de remembrements (ou assimilées), Département des Pyrénées-Atlantiques Séance du 13 avril 2021
Commune de Bernadets
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• ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, ou à un organisme mentionné à l’article L.365- 1 du code de la construction et de l’habitation (unions d’économie sociale), • ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.). La présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant cette même date.
Le Maire propose à l’assemblée d’instituer cette taxe.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE à une voix contre, une abstention et huit voix pour, l’institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles sur le territoire de la commune.
Questions diverses :
Personnel communal : - l’ATSEM en poste va passer ATSEM référent pour encadrer le per-
sonnel de l’école.
- l’employé communal va recevoir un jeune pour un stage d’un mois
- un jeune de la commune va être embauché pour un emploi d’été
afin d’effectuer des travaux de nettoyage de voirie et d’espaces verts et sera amené à effectuer quelques tâches administratives au secrétariat de la mairie pour un total de 60h étalé sur 3 semaines.
Aménagement du terrain communal au-dessus de la salle multi activité : Nous sommes
toujours dans l’attente des propositions du CAUE64.
Voirie : le Département a rendu son audit et les propositions de travaux à effectuer sur la
voirie communale.
La séance du Conseil Municipal du 13 avril 2021 a fait l’objet de neuf délibérations numérotées de 1 à 9.
NOM PRENOM SIGNATURE
VIDAILHET Jean-Paul
CAZABAT Arnaud
BOURGUINAT David
BITAILLOU Nadège
CARRAU Jean-François
BONNEAU Diane
ILADOY Marie
BLOTTIERE Vanessa
BERNARD Lucie
LATERRADE Cyrille