Déliberation - sance du 130423

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Déliberation - sance du 130423 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Bernadets. Lien du pdf (Déliberation - sance du 130423)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque, Département des Pyrénées-Atlantiques Séance du 13 avril 2023 Commune de Bernadets

1

L’an deux mille vingt-trois, le treize avril, à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Paul VIDAILHET, Maire.

Présents : Mmes BERNARD Lucie, ILADOY Marie, BLOTTIERE Vanessa, BITAILLOU Nadège, BONNEAU Diane, MM CAZABAT Arnaud, LATERRADE Cyrille, BARBEROUSSE Stéphane, CARRAU Jean-François,

Excusés : MM GOMES Patrice, David BOURGUINAT, Mme MEYER Loriane, Secrétaire de séance : Mme ILADOY Marie

• Approbation du CG 2022 :

Délibération n° 1 : Approbation du compte de gestion par M. l’Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Jean-Paul VIDAILHET, maire,

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2022 et les

décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail

des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les

bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par M. l’Inspecteur Divisionnaire des

Finances Publiques accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que

l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que M. l’Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques a repris dans ses

écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les

titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à

toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022

compris celles relatives à la tournée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par M. l’Inspecteur

Divisionnaire des Finances Publiques, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,

n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

• Approbation du CA 2022 :

Le conseil municipal réuni sous la présidence de M. Arnaud CAZABAT délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par M. Jean-Paul VIDAILHET, maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,Département des Pyrénées-Atlantiques Séance du 13 avril 2023 Commune de Bernadets

2

10 Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités an- nexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

• Vote des taux d’imposition :

Délibération n°3 : Vote des taux d’imposition 2023

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Vu le contexte économique tendu et que les bases d’imposition ont déjà été revalorisées par l’Etat, M. le Maire propose de maîtriser au maximum les dépenses communales afin de ne pas augmenter les taux communaux.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux,

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

- taxe d’habitation : 11.62 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 21.78 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 39.76%

Libellés

Investissements Fonctionnement Ensemble

Dépenses ou déficits (1) Recettes ou

excédents (1) Dépenses ou déficits (1)

Recettes ou

excédents (1) Dépenses ou déficits (1)

Recettes ou

excédents (1)

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2022

Résultats reportés ...................

Opérations de l'exercice ............ 112 305.31€

75 085.11€

71 924.49€ 416 463.54€

30 808.02€

401 398.52€ 528 768.85€

105 893.13€

473 323.01€

TOTAUX.................................. 112 305.31€ 147 009.60€ 416 463.54€ 432 206.54€ 528 768.85€ 579 216.14€

Résultats de clôture ..................

Restes à réaliser ......................

34 704.29€ 15 743.00€ 50 447.29€

TOTAUX CUMULÉS ................... 34 704.29€ 15 743.00€ 50 447.29€

RÉSULTATS DÉFINITIFS . . . 34 704.29€ 15 743.00€ 50 447.29€Département des Pyrénées-Atlantiques Séance du 13 avril 2023 Commune de Bernadets

3

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

• Affectation des résultats 2022 :

Délibération n°4 : Affectation des résultats 2022

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Jean-Paul VIDAILHET, Maire, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2022.

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un déficit de fonctionnement de : - 15 065.02€ - un excédent reporté de : 30 808.02€ Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : + 15 743.00€

- un déficit d’investissement de : - 40 380.82€ - un excédent reporté de : 75 085.11€ Soit un excédent d’investissement de : + 34 704.29€

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCEDENT + 15 743.00€

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE (1068) 15 743.00€

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 0.00€

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) 34 704.29€

• Vote du BP 2023 :

Délibération n° 5 : Budget Prévisionnel 2023

Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet de budget primitif pour l’année 2023.

Ouï son exposé et les explications complémentaires, le Conseil Municipal, après délibération, approuve les propositions au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement ainsi que pour la section d’investissement avec opérations selon la vue d’ensemble ci-dessous.011 Charges à caractère général 169 514,00 152 274,62 152 274,62 152 274,62

012 Charges de personnel et frais assimilé 158 957,00 155 693,00 155 693,00 155 693,00 054 fAtténuations de produits 36 155,00 36 155,00 36 155,00 36 155,00 65 Autres charges de gestion courante 49 210,00 56 913,00 56 913,00 56 913,00

Tot éf tt te 413 836,00 0,00 401 035,62 401 035,62 401 035,62 66 Charges financières 6 260,00 5 800,00 5 800,00 5 800,00

67 Charges exceptionnelles 8 625,00 200,00 200,00 200,00 68 Dotations provisions semi-budgétaires É 46,80 46,80 46,80 022 {Dépenses imprévues 675,52

Tote dépenses résli 429 396,52 0,00 407 082,42 407 082,42 A07 082,42

023 Virement à /a section d'investissement 4

042 |Opé. d'ordre transfert entre sections {2) 360,00 360,00 360,00 360,00

043 |Opé. d'ordre intérieur de la sect. fonct

Fo: épéi d'ordre de 360,00 360,00 360,00 360,00

429 756,52 407 442,42 407 442,42 407 442,42

+

0,00|

407 442,42|

013 jAtténuations de charges 400,00

70 Produits des services, domaine et vent 44 210,00 43 221,00 43 221,00 43 221,00 73 Impôts et taxes 250 610,50 244 801,00 244 801,00 244 801,00

74 Dotations, subventions et participations 103 728,00 119 117,00 119 117,00 419 137,00

75 Autres produits de gestion courante 1,42 1,42 1,42

Total des rece de gesti ite 338 948,50 0,00 407 140,42 407 140,42 407 140,42

76 Produits financiers

77 Produits exceptionnels 302,00 302,00 302,00 78 Reprises provisions semi-budgétaires s Be

Total es réel fc 398 948,50 0,00[ 407 442,42] 407442,42|] 407 442,42

0,00 0,00 0,00 0,00

398 948,50 407 442,42 407 442,42 407 442,42

4

1 0,00|

OTAE DES RECETTÉS DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 407 442,42}

Département des Pyrénées-Atlantiques Séance du 13 avril 2023 Commune de Bernadets

4Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Pour mémoire | Restes äréaliser | Propositions VOTE TOTAL Chap. Libellé budget 2022 nouvelles (= RAR + vote) précédent

010 Stocks

20 Immobilisations incorporelles (sf 204)

1204 Subventions d'équipement versées 2 760,00 2 760,00 2 760,00

21 Immobilisations corporelles 8 790,00

22 Immobilisations reçues en affectation

23 Immobilisations en cours

Total des opérations d'équipement 161 358,00 106 785,00 106 785,00 106 785,00

Total des dépenses d'équipement 170 148,00 0,00 109 545,00 109 545,00 109 545,00

10 Dotations, fonds divers et reserves

13 Subventions d'investissement reçues

16 Emprunts et dettes assimilés 25 550,11 26 250,00 26 250,00 26 250,00

18 Compte de liaison : affectation (BA, régie)

26 Participations et créances ratt. à des particip.

27 Autres immobilisations financières

020 Dépenses imprévues

otal des dépenses financières 25 550,11 0,00 26 250,00 26 250,00 26 250,00

45... [Total des opé. pour le compte de tiers

otal des dépenses réelles d'invest. 195 698,11 0,00 135 795,00 135 795,00 135 795,00

040 Opé. d'ordre de transfert entre sections

041 Opérations patrimoniales

Total des dépenses d'ordre d'invest. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL | 195 698,11 0,00 135 795,00 135 795,00 135 795,00

L D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | + 0,00 |

| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 2 135 795,00 |

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Pour mémoire Restes à réaliser Propositions VOTE TOTAL Chap. Libellé budget 2022 nouvelles (= RAR + vote) précédent

010 Stocks

13 Subventions d'investissement reçues (sf 138) 48 200,00 51 357,40 51 357,40 51 357,40

16 Emprunts et dettes assimilés (sf 165)

20 Immobilisations incorporelles (sf 204)

204 Subventions d'équipement versées

21 Immobilisations corporelles

22 Immobilisations reçues en affectation

23 Immobilisations en cours

Total des recettes d'équipement 48 200,00 0,00 51 357,40 51 357,40 51 357,40

10 Dotations, fonds divers et reserves (sf 1068) 16 080,00 33 630,31 33 630,31 33 630,31

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 55 973,00 15 743,00 15 743,00 15 743,00

138 Autres subv.d'investissement non transférables

165 Dépôts et cautionnements reçus

18 Compte de liaison : affectation (BA, régie)

26 Participations et créances ratt. à des particip.

27 Autres immobilisations financières

024 Produits des cessions d'immobilisations

Total des recettes financières 72 053,00 0,00 49 373,31 49 373,31 49 373,31

45... [Total des opé. pour le compte de tiers

Total des recettes réelles d'invest. 120 253,00 0,00 100 730,71 100 730,71 100 730,71

021 Virement de la section de fonctionnement

040 Opé. d'ordre de transferts entre sections 360,00 360,00 360,00 360,00

041 Opérations patrimoniales

Total des recettes d'ordre d'invest. 360,00 0,00 360,00 360,00 360,00

TOTAL 120 613,00 0,00 101 090,71 101 090,71 101 090,71

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | + 34 704,29 | F

ES TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | = 135 795,00 |

Département des Pyrénées-Atlantiques Séance du 13 avril 2023 Commune de Bernadets

5Département des Pyrénées-Atlantiques Séance du 13 avril 2023 Commune de Bernadets

6

• Attribution des subventions aux associations :

M. le Maire présente les demandes de subventions des associations communales et le tableau des subventions à verser établie par la commission communale des finances ci-dessous.

Associations communales Subvention proposée

Association de chasse ACCA de Bernadets 300 Amicale laïque 300 Anciens combattants 150 Gym et entretien 300 Bernadets animation 1 500 Bernadets tennis de table 0 Caisse de l’école 460 Castin Nature 300 Gayous Toustem (3eme âge) 300 Association des parents d’élèves 300 Ouï le Maire dans ses explications complémentaires, le Conseil municipal après en avoir délibéré et voté:

DÉCIDE l’attribution des subventions aux associations communales suivant le tableau ci- dessus.

AUTORISE le Maire à procéder au versement de ces subventions ; les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023.

• Actualisation des prix de la cantine :

Délibération n° 7 : Actualisation des tarifs de la cantine scolaire

Le Maire explique à l’assemblée que suite aux deux augmentations successives du prix du repas effectué par le prestataire Ansamble, la commune ne peut plus à elle seule assumer ces augmen- tations et qu’il parait opportun d’actualiser les prix de la cantine.

Il propose de fixer le prix du repas de la cantine scolaire à 4,40€ TTC, à partir du 1er mai 2023.

Après avoir entendu M. le Maire dans ses explications complémentaires, et en avoir largement débattu, le Conseil Municipal

DECIDE de fixer le prix du repas de la cantine scolaire à 4.40€ à partir du 1er mai 2023.