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Compte-Rendu - ?ddownload=916
Déliberation - ?ddownload=945
Document publié le Vendredi 24 juin 2016 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (Déliberation - ?ddownload=945)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque,
Ref. 201 503 Berger-Levreult (1012)
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
24 juin
2016
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Absents
[
Procurations
[7]
Votants
bs
Objet 1- DEMANDE
D'UN
DÉLAI
SUPPLÉMENTAIRE
AVANT
LA
DISSOLUTION
DU SITPA
Certifié exécutoire Reçu
en
Préfecture
Le
O5
JUIL
2016
Publié
ou
notifié,
Le
95
JUIL 2016
Le
Maire,
Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213105265-20160630-DELIB1-300616- DE Date de télétransmission
: 05/07/2016
Date de réception
préfecture
: 05/07/2016
üfié
exécutoire,
qui
peut
faire
l'
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
réception
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30 JUIN
2016
Le
30
juin
deux
mille
seize,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient présents : Mesdames
et
Messieurs
ARDERIU
-
BERGOUGNIOU
-
MORANGE
-—
ABDELAOUI
-
BAROIS
—
LABAT
-
LUMEAU
—
TERKI
—
DALLA-BARBA
-
KIERASINSKI
—
SCHWARZER
-
MARTY
—
BERGER
—
CHAUSSOUNET
-
DELGADO
-
DRIVET
-
CHAGNIOT
-
MEYER
—
DIOUF
- PETIT
-CESSES
Absents
et excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
ANDRAU
—
DUBOURDIEU
- BRUNO
—
DELON
-
DAUVEL
- FALIÈRES
et BARRES
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du CGCT
Mme
ANDRAU
donne
procuration
à Mr
ARDERIU
Mr
DUBOURDIEU
donne
procuration
à Mr
BERGOUGNIOU
Mme
BRUNO
donne
procuration
à Mme
MORANGE
Mr
DELON
donne
procuration
à Mr ABDELAOUI
Mr
DAUVEL
donne
procuration
à Mme
MEYER
Mme
FALIÈRES donne
procuration à Mr CHAGNIOT
Mme
BARRES
donne
procuration
à Mr
CESSES
Secrétaire
de séance
:
En
application
de l'article
L 2121-15
du
CGCT
Mme
Martine
CHAUSSOUNET
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
loi
n°2015-991
du
7
aout
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
prévoit
la
mise
en
œuvre
du
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale,
notamment
par
la
rationalisation
de
syndicats
intercommunaux
et
des
syndicats
mixtes
fermés,
en
en
réduisant
le
nombre.
Ainsi,
Mr
le
Préfet
a
décidé
de
dissoudre
le
SITPA
au
regard
des
articles
L.5211-5
et
L.5211-5-1
du
CGCT,
au
motif
que
ce
syndicat
n'exerce
pas
de
compétence
communale.
Madame
la
Présidente
du
SITPA
informe
de
la
volonté
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
de
poursuivre
sa
politique
d'aide
aux
personnes
âgées.
Aussi,
elle
sollicite
Mr
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne
afin
d'obtenir
un
report
des
délais
de
mise
en
œuvre
du
SCDI
au
31
décembre
2017.
Cela
permettrait
aux
communes
membres
du
SITPA
et
au
Conseil
Départemental
de
mettre
en
place
un
nouveau
dispositif
d'aide
au
transport
des
personnes
âgées.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
objet
d'un
recaurs
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
é
re
de
Toulouse, Ref. 201 503 Berger-Lavrauh (1012)
Vu
le
projet
de
SDCI
pour
le
département
de
la
Haute-Garonne,
établi
par
les
services
de
Mr
le
Préfet,
présenté
le
19
octobre
2015
à
la
Commission
Départementale
de
Coopération
Intercommunale,
puis
adressé
le
20
octobre
2015
aux
communes
et
groupements
de
collectivités
concernés; Considérant
que
ce
schéma
aborde
l’évolution
des
périmètres
et
des
attributions
des
EPCI
existants
et projette
de
diminuer
le nombre
d'intercommunalités
par la rationalisation
des
EPCI
et notamment
les syndicats
intercommunaux;
Considérant
que
dans
le cadre
de
ce
schéma
il est proposé
la dissolution
du
SITPA
;
Considérant
que
les
échanges
avec
Mr
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne
suite
au
courrier
de
Mme
la
Présidente
du
SITPA
ont
permis
de
montrer
que
des
solutions
alternatives
pouvaient
permettre
de
poursuivre
l'action
en faveur
du
transport des
personnes
âgées;
L'exposé
de
Monsieur
le Maire
entendu,
APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, DÉCIDE
d'affirmer
la
volonté
du
Syndicat
Intercommunal
de
poursuivre
une
politique
d'aide
transport
des
personnes
âgées
conduite
de
manière
partagée
par
les
communes
et
le
Conseil
départemental
de
la Haute-Garonne
;
DÉCIDE
de
solliciter
Mr
le
Préfet
d’un
report
de
délai
de
la
mise
en
application
de
la
dissolution
du
SITPA
au
31
décembre
2017,
afin
de
permettre
aux
commune
membres
du
SITPA
et
au
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
de
mettre
en
place
un
nouveau
dispositif
d'aide
au
transport
des
personnes
âgées
de
64
ans
et plus
;
D'AUTORISER
Mr
le Maire
à signer
tout courrier
relatif à ce dossier;
Ainsi
fait et délibéré, les jour,
mois,
et an
désigné
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
Aceusé de réception en préfecture 031-213105265-20160630-DEL1B1-300616- DE Date
de
télétransmission
: 05/07/2016
Date
de
réception
préfecture :
05/07/2016
oulouse, DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE DE CONVOCATION
24 juin 2016
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En exercice
29)
Présents
[22]
Absents
ll
Procurations Votants Objet 2- SUSPENSION
DU
MARCHÉ
PLEIN
VENT
Certifié exécutoire Reçu
en
Préfecture
Le
O5
JUIL
2016
Publié ou
notifié,
le
O5
JUIL.
2016
Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
JUIN
2016
Le
30
juin
deux
mille
seize,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient présents
:
Mesdames
et
Messieurs
ARDERIU
-
BERGOUGNIOU
-
MORANGE
—
ABDELAOUI
-
BAROIS
—
LABAT
-
LUMEAU
—
TERKI
—
DALLA-BARBA
KIERASINSKI
—
SCHWARZER
-
MARTY
—
BERGER
—
CHAUSSOUNET
-
DELGADO
-
DRIVET
-
CHAGNIOT
-
MEYER
— DIOUF
- PETIT
- CESSES
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
ANDRAU
—
DUBOURDIEU
- BRUNO
—
DELON
-
DAUVEL
—
FALIÈRES
et
BARRES
Procurations : En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
ANDRAU
donne
procuration
à Mr
ARDERIU
Mr
DUBOURDIEU
donne
procuration
à Mr
BERGOUGNIOU
Mme
BRUNO
donne
procuration
à Mme
MORANGE
Mr
DELON
donne
procuration
à Mr
ABDELAOUI
Mr
DAUVEL
donne
procuration
à Mme
MEYER
Mme
FALIÈRES
donne
procuration
à Mr
CHAGNIOT
Mme
BARRES
donne
procuration
à Mr
CESSES
Secrétaire
de séance
:
En application
de l'article L 2121-15
du CGCT
Mme
Martine
CHAUSSOUNET
Mr
le
Maire
expose
qu'à
partir
du
1*
septembre
2016,
la
municipalité
souhaite
suspendre
provisoirement
le
marché
plein
vent
de
la
commune.
En
effet,
à
ce
jour
la
fréquentation
est
dérisoire
et
le
nombre
de
commerçants
est
insuffisant.
Conformément
à
l'article
14
du
règlement
du
marché
plein
vent,
le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
cette
décision.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
règlement
intérieur
du
marché
plein
de
vent
de
la collectivité,
notamment
l’article
14,
L’exposé
de
Mr
le
Maire
entendu,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A LA
MAJORITÉ,
DÉCIDE
de
suspendre
provisoirement
le
marché
plein
vent
de
la
commune
de
La
Salvetat
St
Gilles
à partir
du
1°
septembre
2016.
DIT
que
les
commerçants
en
seront
avisés
par
lettre
recommandée
avec
Re. 201 503 Berger-Levrault 1012)
Accusé
de
réception
en
préfecture
accusé
de
réception.
wi -213105265-20160630-DELIB2-300616- D! Daie
de
télétransmission
:05/07/2016
Date
de
réception
préfecture
:05/07/2016
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois,
et
an
désigné
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
;
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administra!
F
j
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
réception
pat
la
préfecture
de
Toulouse, Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
DE
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
— COMMUNE
DE
LA
SALVETAT ST-GILLES DATE
DE
CONVOCATION
24 juin
2016
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
22]
Absents Procurations Votants Objet 3 — CRÉATION
DE DEUX
POSTES
D'ATSEM
ET D'UN CONTRAT
AIDÉ Certifié exécutoire Reçu
en
Préfecture
05
JUIL.
2016
Publié ou
notifié,
0
05
JUIL. 2016
Accusé de réception en préfecture 031-213105265-20160630-DELIB3-300616- Date de télétransmission
: 05/07/2016
Date
de
réceplion
préfeclure
: 05/07/2016
“Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
compter
de
sa
publice
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30 JUIN
2016
Le
30
juin
deux
mille
seize,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-
GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étalent présents : Mesdames
et
Messieurs
ARDERIU
- BERGOUGNIOU
- MORANGE
—
ABDELAOUI
-
BAROIS
—
LABAT
- LUMEAU
— TERKI
—
DALLA-BARBA
- KIERASINSKI
— SCHWARZER
-
MARTY
—
BERGER
-
CHAUSSOUNET
- DELGADO
- DRIVET
-
CHAGNIOT
- MEYER
—
DIOUF
- PETIT
- CESSES
Absents
et excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
ANDRAU
—
DUBOURDIEU
- BRUNO
—
DELON
- DAUVEL
—
FALIÈRES et BARRES Procurations
:
En
application
de
l'article L 2121-20
du
CGCT
Mme
ANDRAU
donne
procuration
à Mr
ARDERIU
Mr
DUBOURDIEU
donne
procuration
à Mr
BERGOUGNIOU
Mme
BRUNO
donne
procuration
à Mme
MORANGE
Mr
DELON
donne
procuration
à Mr
ABDELAOUI
Mr
DAUVEL
donne
procuration
à Mme
MEYER
Mme
FALIÈRES
donne
procuration
à Mr
CHAGNIOT
Mme
BARRES
donne
procuration
à Mr
CESSES
Secrétaire
de séance :
En application
de l'article L 2121-15
du CGCT
Mme
Martine
CHAUSSOUNET
Mr
le
Maire
propose
de
créer
deux
postes
d'ATSEM
12
classe
au
1°
septembre
2016
suite
à l'obtention
du
concours
de
deux
adjoints
techniques
de
2e
classe
qui
sont
en
postes
actuellement
aux
écoles
maternelles.
Considérant
qu'un
contrat
CAE
de
20
h
est
arrivé
à
terme
(30
avril
2016),
il
propose
également
de
recréer
le
même
contrat.
Le
Comité
Technique
en
date
du
22
juin
2016
a donné
un
avis
favorable
à
ces
créations. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
la
loi
N°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
N°
84-53
du
26
janvier
1984
complétée
et
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
Considérant
que
les
crédits
nécessalres
sont
inscrits
au
budget
;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
22
juin
2016,
L'exposé
de
Mr
le
Maire
entendu,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ, DÉCIDE
de
créer
deux
postes
d'ATSEM
suite
à
l'obtention
du
concours
par
deux
agents, DÉCIDE
de
recréer
un
contrat
CAE
de
20
h.
Ainsi
fait et
délibéré,
les
jour,
mois,
et
an
désigné
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
ebjet
d’un
retours
devant
le
Tribunal
Administrati
+ sa
réception
pat
la
préfecture
de
Toulouse, DÉPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE LA HAUTE-GARONNE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
JUIN
2016
Le 30
juin
deux
mille
seize,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA SALVETAT
ST-
COMMUNE
DE LA
GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
SALVETAT ST-GILLES
présidence de François ARDERIU,
Maire.
=
Étaient présents
:
Mesdames
et
Messieurs
ARDERIU
- BERGOUGNIOU
- MORANGE
— ABDELAOUI
-
24 juin
2016
BAROIS
-— LABAT-
LUMEAU
— TERKI
— DALLA-BARBA
- KIERASINSKI
— SCHWARZER
-
MARTY
—
BERGER
- CHAUSSOUNET
- DELGADO
- DRIVET
-
CHAGNIOT
- MEYER
—
DIOUF -
PETIT
- CESSES
Absents
et excusés
:
DATE
DE CONVOCATION
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
[23
Mesdames
et
Messieurs
ANDRAU
— DUBOURDIEU
- BRUNO
— DELON
- DAUVEL
—
Présents
D
FALIÈRES
et
BARRES
Absents
Procurations
:
=
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Praeurations
Mme
ANDRAU
donne
procuration
à Mr
ARDERIU
Votants
29)
Mr
DUBOURDIEU
donne
procuration
à Mr
BERGOUGNIOU
Mme
BRUNO
donne
procuration
à Mme
MORANGE
Mr
DELON
donne
procuration
à Mr
ABDELAOUI
Objet
Mr
DAUVEL
donne
procuration
à Mme
MEYER
4- SUPPRESSION
DE POSTES
Mme FALIÈRES donne procuration à Mr CHAGNIOT Mme
BARRES
donne
procuration
à Mr
CESSES
Certifié
exécutoire
Secrétaire de séance
:
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Mme
Martine
CHAUSSOUNET
Mr
le Maire
propose
de
supprimer
:
Reçu
en
Préfecture
1 Poste
de
Puéricultrice
de
classe
supérieure
(non
pourvu)
Le
05
JUIL.
2016
se
donnee
(2 agents nommés
sur le grade
d'ATSEM
suite à l'obtention du concours)
{1 départ retraite pour invalidité date à déterminer selon traltement du dossier CNRACL) {1 agent placé en disponibilité pour convenance
personnelle)
1
poste
d’adJoint
technique
principal
de
2"
classe
{départ
retraite
au
31/08/2016)
Le
Comité
Technique
en
date
du
22
juin
2016
a donné
un
avis
favorable
à ces
Publié ou
notifié,
créations.
05
JUIL
2016
LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
la
loi
N°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
N°
84-53
du
26
janvier
1984
complétée
et
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
il
LsMalte
Vu
l'avis du Comité
Technique
en date du
22 juin
2016,
L'exposé
de
Mr
le Maire
entendu,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A l'UNANIMITÉ, APPROUVE
la suppression
des
postes
mentionnés
ci-dessus.
Ainsi
fait et
délibéré,
les
Jour,
mois,
et
an
désigné
ci-dessus.
Acousé de réceplion en préfecture
j
031-213105265-20160680 DELIB4-300616-
Les signatures flgurentau registre.
DE
Ref. 201 503 Berger-Levrauit (1012)
Date de télétransmission : 05/07/2016 Date de réception préfecture
: 05/07/2016
TT
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. Ret. 201 503 Berger-Levrauh (1012)
DE
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
24 juin 2016
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
ed
Présents
22
Absents
[
Procurations _
|/]
Votants
L
Objet 5 ACTION
SOCIALE
: MISE
A
DISPOSITION
D'UN
VÉHICULE
COMMUNAL
AUX
AGENTS
MUNICIPAUX Certifié exécutoire Reçu
en
Préfecture
Le
05
JUIL 2016
Publié ou
notifié,
05
Jui.
2016
Le
Maire,
Accusé de réception en préfecture 031-213105265-20160630-DELIB5-300616- Date de télétransmission : 05/07/2016 Date de réception préfecture
: 05/07/2016
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
JUIN
2016
Le
30
juin
deux
mille
seize,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient présents
:
Mesdames
et
Messieurs
ARDERIU
-
BERGOUGNIOU
-
MORANGE
—
ABDELAOUI
-
BAROIS
—
LABAT
-
LUMEAU
—
TERKI
—
DALLA-BARBA
-
KIERASINSKI
—
SCHWARZER
-
MARTY
—
BERGER
—
CHAUSSOUNET
-
DELGADO
- DRIVET-
CHAGNIOT
-
MEYER
—
DIOUF
-
PETIT
- CESSES
Absents
et excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
ANDRAU
—
DUBOURDIEU
- BRUNO
—
DELON
-
DAUVEL
-
FALIÈRES
et
BARRES
Procurations
:
En application
de l'article L 2121-20
du CGCT
Mme
ANDRAU
donne
procuration
à Mr
ARDERIU
Mr
DUBOURDIEU
donne
procuration
à Mr
BERGOUGNIOU
Mme
BRUNO
donne
procuration
à Mme
MORANGE
Mr
DELON
donne
procuration
à Mr
ABDELAOUI
Mr
DAUVEL
donne
procuration
à Mme
MEYER
Mme
FALIÈRES donne
procuration
à Mr CHAGNIOT
Mme
BARRES
donne
procuration
à Mr
CESSES
Secrétaire
de séance :
En
application
de
l'article
L 2121-15
du CGCT
Mme
Martine
CHAUSSOUNET
La
mairie
de
La
Salvetat
St
Gilles
souhaite
mettre
à disposition
un
véhicule
aux
agents
municipaux
(MASTER
CF
110
A2)
ainsi
qu'autoriser
l'accès
(sous
conditions)
à l'aire
de
lavage
du
Centre
Technique
Municipal.
Le
prêt
de
véhicule
aux
agents
peut
s'inscrire
dans
le
cadre
de
l’action
sociale
prévue
par
l'article
88-1
de
la
loi
84-53.
Sa
mise
en
place
suppose
une
délibération
du
conseil
municipal
précisant
le
type
des
actions
qu'il
entend
engager
ainsi
que
les
modalités
de
leur
mise
en
œuvre.
Une
convention
de
prêt
détaillant
les
modalités
sera
signée
par
l'agent
empruntant
un
véhicule
avec
dépôt
de
caution.
Le
Comité
Technique
en
date
du
22
juin
2016
a donné
un
avis
favorable
à
ces
créations.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
la
loi
N°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
N°
84-53
notamment
l'article
88-1
relatif
à l'Action
Sociale
et
aide
à la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du 22
juin
2016,
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
e
e sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. Ref. 201 503 Berger-Levra
Accusé
de réception en préfecture
031-213105265-20160630-DELIB5-300616- DE Date de télétransmission
: 05/07/2016
Date
de
réception
préfecture
: 05/07/2016
deux
mois
à compter
de
sa
publica
L'exposé
de
Mr
le Maire
entendu,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A l'UNANIMITÉ, APPROUVE
la
mise
à disposition
du
véhicule
communal
MASTER
CF
110
AZ
ainsi
que
l'accès
à l'aire
de
lavage
pendant
les
heures
d'ouverture
du
Centre
Technique
Municipal
aux
agents
titulaires,
DÉCIDE
qu’une
convention
de
mise
à
disposition
sera
établie
avant
tout
retrait
avec
dépôt
d’une
caution, DÉCIDE
qu’une
vérification
du
véhicule
sera
effectuée
avant
le
retrait
et
après
le
retour
dudit
véhicule, CHARGE
Mr
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois,
et
an
désigné
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Admi
tratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
| Rat. 201 503 Berger-Levrault (1012)
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE LA
SALVETAT ST-GILLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
JUIN
2016
Le
30
juin
deux
mille
seize,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient présents
:
DATE
DE
CONVOCATION
24
juin
2016
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Absents
h
Procurations Votants Objet 6 - DÉCISION
MODIFICATIVE
BUDGÉTAIRE
N°1
AU
BUDGET
PRIMITIF
2016
Certifié exécutoire Reçu
en
Préfecture
Le
0 6 JUIL.
2016
Publié
ou
notifié, 0 6 JUIL. 2016
Le
Maire,
Accusé de réception en préfecture 031-213105265-20160680-DELIB6-300616- DE Date de télétransmission : 06/07/2016 Dale de réception préfecture : 06/07/2016
Mesdames
et
Messieurs
ARDERIU
-
BERGOUGNIOU
-
MORANGE
—
ABDELAOUI
-
BAROIS
-
LABAT
-
LUMEAU
—
TERKI
—
DALLA-BARBA
-
KIERASINSKI
—
SCHWARZER
-
MARTY
—
BERGER
—
CHAUSSOUNET
-
DELGADO
- DRIVET
-
CHAGNIOT
-
MEYER
—
DIOUF
-
PETIT
- CESSES
Absents
et excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
ANDRAU
—
DUBOURDIEU
- BRUNO
—
DELON
-
DAUVEL-
FALIÈRES
et
BARRES
Procurations
:
En
application
de l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
ANDRAU
donne
procuration
à
Mr
ARDERIU
Mr
DUBOURDIEU
donne
procuration
à Mr
BERGOUGNIOU
Mme
BRUNO
donne
procuration
à Mme
MORANGE
Mr
DELON
donne
procuration
à Mr
ABDELAOUI
Mr
DAUVEL
donne
procuration
à
Mme
MEYER
Mme
FALIÈRES
donne
procuration
à Mr
CHAGNIOT
Mme
BARRES
donne
procuration
à Mr
CESSES
Secrétaire
de séance
:
En
application
de l'article
L 2121-15
du
CGCT
Mme
Martine
CHAUSSOUNET
Préparé
par
l'exécutif
local
et
approuvé
par
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité,
le
budget
est
l'acte
qui
prévoit
et
autorise
les
recettes
et
les
dépenses
pour
une
année
donnée.
Pour
l'exécutif,
le
budget
reflète
les
objectifs
que
se
fixe
l'équipe
municipale
et
vient
détailler
l'ensemble
des
dépenses
et
recettes
tant
en
fonctionnement
qu’en
investissement
qui
ont
été
présentée
lors
du
débat
budgétaire. Acte
prévisionnel,
il
peut
être
modifié
ou
complété
en
cours
d'exécution
par
l'assemblée
délibérante
au
moyen
de
décisions
modificatives
qui
doivent
faire
évoluer
les
prévisions
budgétaires
en
ajustant
les
crédits
en
fonction
des
dépenses
ou
des
recettes
réalisées.
Il est
aussi
indispensable
de
tenir
compte
des
réalités
économiques
inconnues
ou
imprévisibles
lors
de
l’élaboration
du
Budget.
En
ce
sens,
la
série
de
modifications
qui
composent
la
décision
modificative
soumise
au
vote
de
l'assemblée
délibérante
résulte
de
l'observation
des
mouvements
budgétaires
depuis
le
début
de
l’année
et
de
la
demande
d'adaptation
rendue
nécessaire
par
la
mise
en
application
de
la
politique
locale
et
de
sa
déclinaison
sous
forme
de
différentes
actions
au
service
de
la
population.
Monsieur
BAROIS,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
Finances,
présente
la
décision
modificative
budgétaire
numéro
une
du
budget
principal
de
la
Ville,
dont
les
balances
s'équilibrent
ainsi
:
dans
un
délai
de
| Ref. 201 503 Berger-Levrauit 1012)
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT DEPENSES
RECETTES
Virement
à la section
023)
|hmesk.
+31000,00 |
042/722 | Immobilisations corporelles
+31 000,00
+ 31 000,00
+31 000,00
SECTION
D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
airs
| RAT
EtebISsemants
+ 2336,00 |
o412031 | Frais d'études
028
Nationaux
040/13913
Eat
cie PEUL
+9686,00 |
021
| Virt de la Section de fonctionnement
+31 000,00
040/13918 | Autres subvent d'équipement |
+ 4768,00 |
1641
|Emprunts
- 69 987,79
æhs1319 | Opération GS Château d'Eau |
+8317,00 |
1323
| Subv transf état et établis. nationaux
22455708
2231327 | Opération Terrain de Sports
|+ 18574,00 |
1341
| Subv. Transf, Département
+59 287,00
20/202-31
|
Opération
Etudes
PLU
+1
016,00
44 697,00
44 697,00
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14,
VU
le budget
primitif 2016
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
avril
2016,
VU
l'avis
de
la Commission
des
Finances
du
28
juin
2016,
L'exposé
de
Monsieur
BAROIS
entendu,
APRÉS EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ, APPROUVE
la décision
modificative
budgétaire
numéro
une
du
budget
principal
de
la Ville.
Ainsi
fait et délibéré les
jour,
mois
et an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire,
François
ARDERIU
Acousé de réception en
préfecture
031-213105265-20160630-DELIBG-300616- DE Date
de
télétransmission
: 06/07/2016
Date de réception
préfecture : 06/07/2016
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
Fobjet
d’un
recaurs
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
rois
à compler
de
sa
publication
et
sa réception
par
la préfecture
de
Toulouse,
| | | L
el Ref. 201 503 Berger-Levra
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
24 juin 2016
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
29]
Présents
22]
Absents Procurations
ñ
Votants
bd
Objet 7-— DIAGNOSTIC ÉNERGÉTIQUE D'UN
BATIMENT
COMMUNAL
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le
0 5
JUIL,
2016
Publié
fié)
publie
ou GPSTAUIL, 2016
Le
Maire,
AS
Acousé de réception en préfecture 031-213105265-20160630-DELIB7-300616- DE Date de télétransmission : 05/07/2016 Date de réception préfecture : 05/07/2016
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouf
| deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa réception
par
la préfecture
de
Toulouse.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
JUIN
2016
Le
30
juin
deux
mille
seize,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-
GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étalent présents
:
Mesdames
et
Messieurs
ARDERIU
- BERGOUGNIOU
- MORANGE
—
ABDELAOUI
-
BAROIS
—
LABAT
- LUMEAU
— TERKI
-
DALLA-BARBA
- KIERASINSKI
— SCHWARZER
-
MARTY
—
BERGER
— CHAUSSOUNET
- DELGADO
- DRIVET
-
CHAGNIOT
- MEYER
—
DIOUF
- PETIT
- CESSES
Absents
et excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
ANDRAU
—
DUBOURDIEU
- BRUNO
—
DELON
- DAUVEL
—
FALIÈRES
et
BARRES
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
ANDRAU
donne
procuration
à
Mr
ARDERIU
Mr
DUBOURDIEU
donne
procuration
à
Mr
BERGOUGNIOU
Mme
BRUNO
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mr
DELON
donne
procuration
à
Mr
ABDELAOUI
Mr
DAUVEL
donne
procuration
à Mme
MEYER
Mme
FALIÈRES
donne
procuration
à Mr
CHAGNIOT
Mme
BARRES
donne
procuration
à Mr
CESSES
Secrétaire
de séance
:
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Mme
Martine
CHAUSSOUNET
Mr
le
Maire
expose
que
le SDEHG
lance
une
campagne
de
diagnostic
énergétique
des
bâtiments
communaux,
et
propose
à
la commune
d'inscrire
un
bâtiment
dans
ce programme, Ce
programme
sera
financé
à 65
%
par
l'ADEME
et
la
Région,
30
%
par
le SDEHG,
et
une
charge
de
5 %
restera
à la commune,
soit
un
montant
maximum
de
200€.
Afin
de
bénéficier
de
ce
diagnostic,
le
SDEHG
demande
à
la
commune
de
s'engager
sur sa
participation
financière.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
L'exposé
de
Monsieur
BAROIS
entendu,
APRÉS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, DÉCIDE
de demander
un diagnostic
énergétique
pour
l’espace
Boris Vian,
S'ENGAGE
à verser
au
SDEHG
une
participation
financière
de
5 %
du
diagnostic,
soit
un
maximum
de
200
€,
S'ENGAGE
à
fournir au SDEHG
tous les documents
nécessaires
à la
réalisation
de ce diagnostic.
Ainsi
fait et délibéré les jour,
mois
et an
désignés
ci-dessus.
Les signatures
figurent
au
registre. Rel. 201 503 Berger-Levrauit (1012)
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE CONVOCATION 24 juin 2016
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents
22
Absents
[|
Procurations
|?
Votants
22)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
JUIN
2016
Le
30
juin
deux
mille
seize,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient présents
:
Mesdames
et
Messieurs
ARDERIU
+
BERGOUGNIOU
-
MORANGE
—
ABDELAOUI
-
BAROIS
—
LABAT
-
LUMEAU
—
TERKI
—
DALLA-BARBA
-
KIERASINSKI
—
SCHWARZER
-
MARTY
—
BERGER
—
CHAUSSOUNET
-
DELGADO
- DRIVET
-
CHAGNIOT
-
MEYER
—
DIOUF
- PETIT
- CESSES
Absents
et excusés :
Mesdames
et
Messieurs
ANDRAU
-—
DUBOURDIEU
-
BRUNO
—
DELON
-
DAUVEL
- FALIÈRES et BARRES
Procurations
:
Objet 8- DEMANDE
DE GARANTIE
D'EMPRUNT
POUR
L'ACQUISITION
EN VEFA DE 15
LOGEMENTS
COLLECTIFS AVEC
LA SA HLM
NOUVEAU
LOGIS
MÉRIDIONAL Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture 05
JUIL. 2016
Publié ou
notifié,
Le
05
JUIL. 2016
Accus TE Tec 031-213105265-20 DE Date de télétransmision Date de réception préfec
16
06/07/2016
cle
certifié
exécutoire,
qui
peut
fai
mpter
de
sa
publication
er sa
réception
par
la
préfecture
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
ANDRAU
donne
procuration
à Mr
ARDERIU
Mr
DUBOURDIEU
donne
procuration
à
Mr
BERGOUGNIOU
Mme
BRUNO
donne
procuration
à Mme
MORANGE
Mr
DELON
donne
procuration
à Mr
ABDELAOUI
Mr
DAUVEL
donne
procuration
à Mme
MEVER
Mme
FALIÈRES
donne
procuration
à
Mr
CHAGNIOT
Mme
BARRES
donne
procuration
à
Mr
CESSES
Secrétaire
de séance
:
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT
Mme
Martine
CHAUSSOUNET
Mir le Maire
expose
:
Le
Conseil
d'Administration
de
la
SA
d'HLM
Nouveau
logis
Méridional
réuni
en
séance
du
15
décembre
2014
a autorisé
l'engagement
d'une
opération
de
15
logements
situés
37
chemin
de
Pibrac
à La
Salvetat
Saint
Gilles.
Par
la
suite,
le
Conseil
d'Administration
du
18
mars
2016
a approuvé
un
prix
de
revient
revu
à
la
baisse
de
1989
805
€
et
une
enveloppe
et
une
enveloppe
de
prêts
CDC
de
1 498
050
€.
Le
financement
principal
de
ce
programme
composé
de
15
logements
familiaux
parvient
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
par
des
prêts
aux
conditions
aidées
PLUS/PLAI.
Conformément
au
niveau
dispositif
de
garantie
des
prêts
sur
fonds
d'épargne
apportée
par
les
collectivités
locales,
la
SA
d'HLM
Nouveau
Logis
Méridional
sollicite
la
garantie
financière
de
la
commune
des
prêts
PLUS
et
PLAI
du
contrat
n°50255
à
hauteur
de
30
%
soit
1 498
050,00
€,
soit
pour
un
montant
total
de
449
415,00
€.
Les
70
%
restants
sont
pris
en
charge
par
le
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne.
Le
contrat
de
prêts
n°50255
du
19
mai
2016
a été
établi
pour
un
montant
de
1 498
050,00
€ dont
les
caractéristiques
financières
sont
les
suivantes
:
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
oulo! Ref, 201 503 Berger-Levraut 1012)
PLAI
PLAI
foncier
PLUS
PLUS
foncier
Montant
de
la ligne de prêt
:
Total
: 1 498
050
€
440
038,00
€
206
115,00
€
493
322,00
€
358
575,00
€
Montant
de la garantie sollicitée
:
30%
132 011,40 €
61834,50€ |
147 996,60€
107 572,50 €
Total
: 449
415,00
€
nou
livret
A — en
vigueur
: 0.75
=
odë
+31
pdb
+ 60
pdb
+31
pdb
Taux
annuel
de
progressivité
0%
1%
0%
1%
Durée
du
préfinancement
-
-
-
-
Durée
40 ans
60 ans
40 ans
60 ans
Durée
du
différé d'amortissement
24 mois
#
24 mois
:
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
les articles
L 2252-1
et L- 2252-2
du
Code
Général
des Collectivités
Territoriales,
VU
l'article 2298
du Code
Civil,
VU
le contrat
multi-prêt
n°50255
du
19
mai
2016
en
annexe
signé
entre
le Nouveau
Logis
Méridional,
ci-après
l'Emprunteur
et la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
L'exposé
de
Mr
le Maire
entendu,
ACcusé, ou
-21
APRÉS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ, DÉCIDE
:
Article
1:
L'assemblée
délibérante
de
la
Commune
de
LA
SALVETAT
SAINT-GILLES
accorde
sa
garantie,
à
hauteur
de
30%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d'un
montant
total
de
1 498
050
€
souscrit
par
l'Emprunteur
auprès
de
la CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS,
selon
les conditions
financières
et aux
charges
et conditions
du
contrat
de
prêt
n°50255,
constitué
de
4 lignes
du
prêt.
Ledit contrat est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2 : La garantie
est apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
commune
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt,
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci,
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il ne se serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS,
la
commune
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à
l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement. Article
3 : Le
Conseil
Municipal
s'engage
pendant
toute
la durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
du
prêt.
————Ainsifait-et-délibéré-les-jour,-
mois
et an
désignés
ci-dessus.
e:
FRS ERA
STE
aa eRIst
Date
de télétransmission : 05/07/2016
Date
de
réception
préfecture
: 05/07/2016
Acte certifié
exécutoire, qui peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal A
| deux
moi
à compter
de
sa publication
et sa
Le Maire,
sptlon
par
la préfecture
de
Touloufs 109 Ref, 201 24 Berger-Levrault
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT ST-GILLES DATE
DE
CONVOCATION
24 juin
2016
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
JUIN
2016
Le
30
juin
deux
mille
selze,
à 19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-
GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient présents : Mesdames
et Messieurs
ARDERIU
- BERGOUGNIOU
- MORANGE
— ABDELAOUI
-
BAROIS
— LABAT
- LUMEAU
— TERKI—
DALLA-BARBA
- KIERASINSKI
— SCHWARZER
-
MARTY
- BERGER
- CHAUSSOUNET
- DELGADO
- DRIVET
- CHAGNIOT
- MEVER
—
DIOUF
- PETIT
- CESSES
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
ANDRAU
- DUBOURDIEU
- BRUNO
— DELON
-DAUVEL
—
FALIÈRES
et
BARRES
Procurations
:
Présents Absents Procurations Votants
29]
Objet 9 — CRÉATION
D'UN
FONDS
DE
SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL Certifié exécutoire Reçu
en
Préfecture 05
JUIL. 2016
Publié
ou
notifié,
Le
05
Juil.
2016
Le Maire,
LR
|
Accusé de réception en préfecture ogi-215108268-201
60630-DELIB9-300616-
Date de télétransmission : 05/07/2016 Date de réception préfecture : 05/07/2016
Fe
certifié
exé
deux
mois
à
compter
de
sa
publication et
sa
réception
cutoire,
qui
peut
faire
l'ahjet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulaus:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
ANDRAU
donne
procuration
à Mr
ARDERIU
Mr
DUBOURDIEU
donne
procuration
à Mr
BERGOUGNIOU
Mme
BRUNO
donne
procuration
à Mme
MORANGE
Mr
DELON
donne
procuration
à Mr
ABDELAOUI
Mr
DAUVEL
donne
procuration
à Mme
MEYER
Mme
FALIÈRES
donne
procuration
à Mr
CHAGNIOT
Mme
BARRES
donne
procuration
à Mr
CESSES
Secrétaire
de séance :
En application
de l'article L 2121-15
du CGCT
Mme
Martine
CHAUSSOUNET
Mr
le
Maire
expose
que
dans
le
cadre
de
la
loi
finances
2016,
un
fonds
spécial
a
été
crée
afin
d'accompagner
l'investissement
local
des
communes.
Certains
travaux
prévus
au
budget
primitif
2016
de
la
commune
peuvent
bénéficier
de
ce
fonds
(FSIL).
Le
projet
qui
pourrait
être
présenté
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
est
la
reconstruction
des
vestiaires,
de
la
tribune
et
du
club
house
du
complexe
sportif
de
la
commune.
Le
dossier
prend
en
compte
:
-
La
rénovation
thermique
;
-
La
mise
aux
normes
des
équipements
publics
;
-
Le
développement
d'infrastructure
en
faveur
de
la
mobilité
Le
plan
de
financement
est
le
suivant
:
PROJET
TRAVAUX
HT
Honoraires
200
400
€
Reconstruction
1630051€
TOTAL DÉPENSES
1830451€
Subvention escomptée
50%
915 225,50€
Autofinancement
215 225,50€
TOTAL RECETTES
1830451€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Considérant
que
certains
programmes
communaux
sont
éligibles,
dans
le
cadre
de
la
création
d’un
fonds
d'investissement
local,
au
financement
d'équipements
publics, L'exposé
de
Monsieur
le Maire entendu,
Après
en
avoir délibéré,
A
L'UNANIMITÉ,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à solliciter
dans
le
cadre
de
la
création
d'un
fonds
d'investissement
local,
une
subvention
au
taux
le
plus large
possible
pour
le
projet
mentionné
ci-dessus.
Ainsl
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
ar
la
préfecture
de
Toulouse. Ref, 201 524 Berger-Levrauit (1209)
Date de télétransmission Date de réception
préfecture
: 05/07/2016
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT ST-GILLES DATE
DE
CONVOCATION
24 juin
2016
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
22
Absents
ñ
Procurations Votants
ed
Objet 10
DEMANDE
D'AIDE
FINANCIÈRE
POUR
LE
CHANGEMENT
DES
REVETEMENTS
DES
AIRES
DE
JEUX
DANS
LE CADRE
DE
LA
RÉSERVE
PARLEMENTAIRE
Certifié exécutoire Reçu
en
Préfecture O5
JUL. 2016
Publié
ou
notifié,
Le
95
Jui.
2016
Accusé de récap
n
&
031-213105265-21
#10-300616-
DE
5/07/2016
F
SRE
TRE
SR
RENTE
| Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’obj
de
sa
publication
et
sa
réception
par
eux mois
à con
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
JUIN
2016
Le
30
juin
deux
mille
seize,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient présents : Mesdames
et
Messieurs
ARDERIU
-
BERGOUGNIOU
-
MORANGE
—
ABDELAOUI
-
BAROIS
—
LABAT
-
LUMEAU
—
TERKI
—
DALLA-BARBA
-
KIERASINSKI
—
SCHWARZER
-
MARTY
—
BERGER
—
CHAUSSOUNET
-
DELGADO
- DRIVET-
CHAGNIOT-
MEYER
—
DIOUF
- PETIT
- CESSES
Absents
et excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
ANDRAU
—
DUBOURDIEU
- BRUNO
—
DELON
-
DAUVEL
-
FALIÈRES
et
BARRES
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
ANDRAU
donne
procuration
à Mr
ARDERIU
Mr
DUBOURDIEU
donne
procuration
à Mr
BERGOUGNIOU
Mme
BRUNO
donne
procuration
à Mme
MORANGE
Mr
DELON
donne
procuration
à Mr
ABDELAOUI
Mr
DAUVEL
donne
procuration
à Mme
MEYER
Mme
FALIÈRES
donne
procuration
à Mr
CHAGNIOT
Mme
BARRES
donne
procuration
à Mr
CESSES
Secrétaire
de séance
:
En
application
de l'article L 2121-15
du CGCT
Mme
Martine
CHAUSSOUNET
Mr
le Maire
expose
que
la commune
dispose
aux
abords
de
ces
deux
groupes
scolaires
d’aires
de
jeux
équipés
et compris
dans
deux
périmètres
clôturés. Les
surfaces
ont
été
aménagées
par
des
matériaux
inadaptés.
C'est-à-dire
que
les
cheminements
sont
revêtus
de
sable
fillérisé
activé
tandis
que
les
zones
de
jeux
sont
recouvertes
de
sable
pour
amortir
les chutes.
Ces
surfaces
se sont
très
largement
dégradées
et pose
des
problèmes
:
-
De
sécurité,
en
effet
le
sable
ne
permet
pas
de
garantir
à
tout
moment
une
surface
réellement
amortissable
du
fait
de
l'aspect
volatile
du
matériau
ainsi
que
de
ces
caractéristiques
auto-
compactant;
-
D'entretien,
le
nettoyage
est
difficile
compte
tenu
des
dégradations
(casses)
et
autres
impacts
liés
au
passage
des
animaux,
mais
aussi
en
raison
des
supports
qui
facilitent
la
germination
et la croissance
des
mauvaises
herbes;
-
D'attractivité,
par
l’évolution
et
l'état
des
surfaces
situés
autour
des jeux.
La
collectivité
souhaite
réaménager
les
surfaces
intérieures
de
ces
aires
dej
pour
mettre
en
conformité
les structures
de
jeux.
Sur ces
aires
de jeux,
le sol
répondra
aux
critères
suivants
:
- _
Amortissement
des
chocs
dans
les zones
d'impact
-
Durabilité et stabilité
-
Faible
rétention
de l'humidité
-
Résistance
au
glissement
à l’état
humide
ou
sec
-
Facilité
d'entretien
-
Surface
finie
non
abrasive,
Suivant
le décret
n°96-1136
du
18
décembre
1996-annexe
-Il.-3.-c.
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
lecture de Toul
_] è 3 ë à ÊJ 8 ë
Accusé de réception en préfecture 031-213105265-20160630-DELIB10-300616- DE Date
de télétransmission
: 05/07/2016
Date
de
réception
préfecture
: 05/07/2016
Les
travaux
engagés
correspondront
au
terrassement
des
surfaces
de
cheminement
y compris
autour
des
jeux.
Les
circulations
seront
réalisées
en
béton
de
même
que
les
fonds
de
forme
situés
sous
les jeux
avant
d’être
revêtus
par des
sols amortissant
colorés.
Les travaux
se dérouleront
à compter
du
4°"
trimestre
2016.
Le
plan
de
financement
est
le suivant
:
e
Total des dépenses
— Travaux
HT
: 24 880,50
€ selon
devis estimatif
e
Aide
financière
: 8 000,00
€
e
Auto
financement
: 16
880,50
€
Aussi,
Mr
le Maire
sollicite
l’appui
de
Mme
IBORRA,
députée
de
la 6°"
circonscription,
au titre de
la
programmation
2016
de
la
réserve
parlementaire
afin
qu’une
aide
financière
de
8 000,00
€
puisse
être
allouée
à cette
opération.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
Considérant
qu'au
titre
de
la
programmation
2016
de
la
réserve
parlementaire,
Mme
IBORRA,
députée
de
la gime
circonscription
de
Haute-Garonne
peut
attribuer
des
subventions,
L'exposé
de
Monsieur
le Maire
entendu,
Après
en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ, AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
demande
d'aide
financière
pour
la
réalisation
des
travaux
de
revêtements
des
aires
de jeux
dans
le cadre
de
la réserve
parlementaire
de
Mme
IBORRA,
députée
de
la 6!"
circonscription
de
Haute-Garonne.
AUTORISE
Mr
le Maire
à signer
tous
les documents
relatifs
à ce
dossier.
Ainsi fait et délibéré
les jour,
mois
et an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire,
François_ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire l’objet
d’un
recaurs
devant
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
réception
par
la préfecture
de
Toulouse.
bunal Administratif de Toulause dans un délai d Ref, 201 524 Berger-Levroult (1309)
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
_
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30 JUIN
2016
Le 30
juin
deux
mille
seize,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient présents
:
Mesdames
et
Messieurs
ARDERIU
-
BERGOUGNIOU
-
MORANGE
—
DATE
DE CONVOCATION
24
juin
2016
ABDELAOUI
-
BAROIS
—
LABAT
-
LUMEAU
—
TERKI
—
DALLA-BARBA
-
KIERASINSKI
—
SCHWARZER
-
MARTY
—
BERGER
—
CHAUSSOUNET
-
DELGADO
- DRIVET-
CHAGNIOT-
MEYER
— DIOUF
-
PETIT
- CESSES
Absents
et excusés
:
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
ed
Présents Absents
f
Procurations Votants
129)
Objet 11- DEMANDE
D'AIDE
FINANCIÈRE
POUR
LE
CHANGEMENT
DES
REVETEMENTS
DES AIRES DE
JEUX AUPRÈS
DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE LA
HAUTE-GARONNE Certifié exécutoire Reçu
en
Préfecture 05
JUIL.
2016
Publié ou
notifié,
Le
05
JUIL.
2016
Mesdames
et
Messieurs
ANDRAU
—
DUBOURDIEU
- BRUNO
—
DELON
-
DAUVEL-
FALIÈRES
et
BARRES
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
ANDRAU
donne
procuration
à Mr
ARDERIU
Mr
DUBOURDIEU
donne
procuration
à Mr
BERGOUGNIOU
Mme
BRUNO
donne
procuration
à Mme
MORANGE
Mr
DELON
donne
procuration
à Mr
ABDELAOUI
Mr
DAUVEL
donne
procuration
à Mme
MEYER
Mme
FALIÈRES
donne
procuration
à Mr
CHAGNIOT
Mme
BARRES
donne
procuration
à Mr
CESSES
Secrétaire
de
séance
:
En
application
de l'article
L 2121-15
du CGCT
Mme
Martine
CHAUSSOUNET
Mr
le
Maire
expose
que
la commune
dispose
aux
abords
de
ces
deux
groupes
scolaires
d’aires
de jeux
équipés
et compris
dans
deux
périmètres
clôturés. Les
surfaces
ont
été
aménagées
par
des
matériaux
inadaptés.
C'est-à-dire
que
les
cheminements
sont
revêtus
de
sable
fillérisé
activé
tandis
que
les
zones
de jeux
sont
recouvertes
de
sable
pour
amortir
les chutes.
Ces
surfaces
se sont
très
largement
dégradées
et
pose
des
problèmes :
-
De
sécurité,
en
effet
le
sable
ne
permet
pas
de
garantir
à
tout
moment
une
surface
réellement
amortissable
du
fait
de
l'aspect
volatile
du
matériau
ainsi
que
de
ces
caractéristiques
auto-
compactant;
-
D'entretien,
le
nettoyage
est
difficile
compte
tenu
des
dégradations
(casses)
et
autres
impacts
liés
au
passage
des
animaux,
mais
aussi
en
raison
des
supports
qui
facilitent
la
germination
et la croissance
des
mauvaises
herbes;
-
D'attractivité,
par
l'évolution
et
l’état
des
surfaces
situés
autour
des
jeux.
La
collectivité
souhaite
réaménager
les
surfaces
intérieures
de
ces
aires
de
j
pour
mettre
en
conformité
les
structures
de jeux.
Sur
ces
aires
de
jeux,
le
sol
répondra
aux
critères
suivants
:
-
Amortissement
des
chocs
dans
les
zones
d'impact
-
Durabilité
et
stabilité
Le Maire
MET,
PASLEUEN 7
Fra
@
Accudé
de
récepi
à
031-21310b268-2
F300616-
DE
®
Date de télétransmis
6
Date de réception préfet
712016
Acte
certil
ié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mais
à compter
de
sa publication
et
sa
réception
par
la
pr
-
Faible rétention
de
l'humidité
-
Résistance
au
glissement
à l’état
humide
ou
sec
-
Facilité
d'entretien
-
Surface
finie non
abrasive.
Suivant
le décret
n°96-1136
du
18 décembre
1996-annexe
—Il.-3.-c.
ecture
de
Toulouse. Ref, 201 524 Berger-Levrault (1209)
Les
travaux
engagés
correspondront
au
terrassement
des
surfaces
de
cheminement
y compris
autour
des
jeux.
Les
circulations
seront
réalisées
en
béton
de
même
que
les
fonds
de
forme
situés
sous
les
jeux
avant
d'être
revêtus
par des
sols
amortissant
colorés.
Les travaux
se dérouleront
à compter
du 4°"
trimestre
2016.
Le
plan
de
financement
est
le suivant
:
e
Total
des
dépenses
- Travaux
HT
: 24
880,50
€ selon
devis
estimatif
e
Aide
financière
escomptée
- 30
% -
: 7 464,15
€
e
Auto
financement :
17
416,35
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
L’exposé
de Monsieur
le Maire
entendu,
Après
en
avoir
délibéré,
A L'UNANIMITÉ, AUTORISE
Mr
le
Maire
à déposer
une
demande
d’aide
financière
au
taux
le
plus
élevé
possible
pour
la
réalisation
des
travaux
de
revêtements
des
aires
de
jeux
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne, AUTORISE
Mr
le Maire
à signer
tous
les documents
relatifs
à ce
dossier,
Ainsi fait et délibéré les
jour,
mois
et an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire,
François
ARDERIU
de
Accusé de réception en préfecture 031-213105265-20160630-DELIB1 1-300616- DE Dale de télétransmission : 05/07/2016 Date de réceplion préfecture : 05/07/2016
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’abjet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
ption
par
la
préfecture
de
Toulouse.
ompter
de
sa
publication
et sa Ref. 201 524 Berger-Levraut (1309)
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
=
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
24
juin
2016
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En exercice
2!
Présents
Le
30
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
JUIN
2016
juin
deux
mille
seize,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient présents
:
Mesdames
et
Messieurs
ARDERIU
-
BERGOUGNIOU
-
MORANGE
—
ABDELAOUI
-
BAROIS
—
LABAT
-
LUMEAU
—
TERKI
—
DALLA-BARBA
-
KIERASINSKI
—
SCHWARZER
-
MARTY
—
BERGER
—
CHAUSSOUNET
-
DELGADO
- DRIVET
-
CHAGNIOT
- MEYER
—
DIOUF
-
PETIT
- CESSES
Absents
et excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
ANDRAU
—
DUBOURDIEU
- BRUNO
-
DELON
-
DAUVEL
- FALIÈRES et BARRES
Procurations
:
Procurations
2
Absents
f [| 2:
Votants Objet 12
DEMANDE
D'AIDE
FINANCIÈRE AUPRÈS
DU
CENTRE NATIONAL
DE
DÉVELOPPEMENT
DU SPORT
Certifié exécutoire Reçu
en
Préfecture
te
OS
JUIL
2016
Publié
ou
notifié, 05
JUIL.
2016
Le
Maire,
S
A,
Accusé de réception en préfecture sal -213105265-20160680-DELIB12-300616- Date de télétransmission
: 05/07/2016
Date
de
réception
préfecture
: 05/07/2016
deux
mois
à compter
de
|
publication
et sa r4 En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
ANDRAU
donne
procuration
à Mr
ARDERIU
Mr
DUBOURDIEU
donne
procuration
à Mr
BERGOUGNIOU
Mme
BRUNO
donne
procuration
à Mme
MORANGE
Mr
DELON
donne
procuration
à Mr
ABDELAOUI
Mr
DAUVEL
donne
procuration
à Mme
MEYER
Mme
FALIÈRES
donne
procuration
à Mr
CHAGNIOT
Mme
BARRES
donne
procuration
à Mr
CESSES
Secrétaire
de séance
:
En
application
de l’article
L 2121-15
du CGCT
Mme
Martine
CHAUSSOUNET
Mr
le
Maire
expose
que
le
projet
de
reconstruction
des vestiaires,
de
la
tribune
et
du
club
house
du
stade
de
la
commune
vise,
par
une
politique
de
rénovation
et
de
modernisation
de
notre
patrimoine
sportif,
à
développer
la
pratique
des
activités
physiques
et
sportives
pour
tous.
Cette
politique
s'accompagne
aussi
dune
mise
aux
normes
des
équipements
publics
mais
intègre
également
l'accessibilité
des
spectateurs
lors
des
compétitions.
Le
programme
comprend
:
La
requalification
de
l'entrée
du
site
L'aménagement
extérieur
du
site
pour
son
accessibilité
(PM,
pompiers...) L’ajout
de
nouvelles
surfaces
(bureaux,
boutique,
buvette
..)
L'agrandissement
des
surfaces
techniques
(circulations,
rangements,
locaux
techniques
….)
L'aménagement
d'une
tribune
accessible
à
tous
améliorera
considérablement
l'accueil
et
le
spectacle
en
créant
un
second
point
de
vue
sur
un
deuxième
terrain
de jeux.
La
réalisation
d’une
cuisine
de
préparation
conforme
(normes
DDCSPP) Un
club
house
Cette
construction
répond
aux
exigences
relatives
à
la
maitrise
énergétiques.
©
VESTIAIRES
La
production
d’eau
chaude
sanitaire
sera
assurée
par
un
chauffe
eau
à gaz
et à condensation
La
distribution
eau
froide
et
eau
chaude
ainsi
que
le
bouclage
eau
chaude
et
l'hydraulique
chaud
sont
envisagés
dans
la
partie
circulation
pour
faciliter
la distribution
et la répartition
objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
|
eption
par
la
préfecture
de
Toulouse.
| Ref, 201 524 Berger-Levrautt (1309)
-
Le
chauffage
sera
assuré
par
des
panneaux
rayonnants
à eau
chaude
fixés
sur
la
dalle
béton
à
|
environ
2.70m
de
haut
e
CLUB
HOUSE
=
Le
système
VRV
en
détente
directe
a été
choisi
pour
ce
bâtiment
soumis
à
la
règlementation
thermique
de
2012.
Cette
solution
a
pour
avantage
principal
de
pouvoir
faire
du
chauffage
et
|
du
rafraichissement.
|
Ce
système
de
chauffage
et
de
climatisation
interne
répond
à
des
objectifs
de
confort,
d'efficacité
énergétique
et de flexibilité
d'utilisation
avec
la meilleure
efficacité.
Il se
place
comme
une
réponse
« basse
consommation
» des
plus
économiques
sur
le plan
de
l'installation et en
terme
de
coût
d'exploitation
pour
ce projet
-
La
production
d’eau
chaude
sanitaire
est
indépendante
des
vestiaires,
avec
un
chauffe
eau
|
thermodynamique
en
version
centrifuge
et sera
installé
dans
le même
local
technique.
|
L'enveloppe
financière
prévisionnelle
est
de
1630051
€
HT
sur
la
base
du
plan
de
financement
|
prévisionnel
suivant
:
FINANCEURS
|
|
SUBVENTIONS
|
POURCENTAGES
Conseil
Départemental
489
015
€
30%
Etat/
CNDS
489 015
€
30%
Ville
de
La
Salvetat
St
Gilles
652
021€
40%
TOTAL
1630 051€
L'échéancier
de
l'opération
prévoit
une
réalisation
sur
12
mois
à compter
d'octobre
2016.
| | |
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
L'exposé
de
Monsieur
le Maire
entendu,
Après
en
avolr
délibéré,
|
A L'UNANIMITÉ, AUTORISE
Mr
le
Maire
à
déposer
une
demande
d’aide
financière
auprès
du
Centre
National
de
Développement
du
Sport
au
taux
le
plus
élevé
possible,
AUTORISE
Mr
le
Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier,
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire,
Accusé de réception en préfecture 091-215106268-20160880-DELIS 12-3006 18- Date de télétransmission : 05/07/2016 Date de réceplion préfecture : 05/07/2016
e
certifié
exéeutoire,
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal Administratif
de
Toulouse
dans
un délai
de
d
à compter
de
sa
publication
et sa
réception
par
la
préfecture
cle
Toulouse. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE CONVOCATION 24 juin
2016
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En exercice
Real
Présents
PA
Absents
ll
Procurations
|?
Votants
29
Objet 13- DEMANDE
D'AIDE
FINANCIÈRE AUX
FONDS
EUROPÉENS Certifié exécutoire Reçu
en
Préfecture
Le ©
05 JUL 206
Publié
ou
notifié,
Le
05
JUIL.
2016
GRETA.
Le Maire,
?
S E «} a “Maure GE? Accusé de réception en préfecture 031-213105265-20160630-DELIB13-300616- DE Date de télétransmission : 05/07/2016 Date de réception préfecture : 05/07/2016
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30 JUIN 2016
Le 30
juin
deux
mille
seize,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient présents
:
Mesdames
et
Messieurs
ARDERIU
ABDELAOUI
-
BAROIS
—
LABAT
-
LUMEAU
—
TERKI
—
DALLA-BARBA
-
KIERASINSKI
—
SCHWARZER
-
MARTY
—
BERGER
-—
CHAUSSOUNET
-
DELGADO
- DRIVET-
CHAGNIOT
- MEYER
-—
DIOUF
-
PETIT
- CESSES
Absents
et excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
ANDRAU
—
DUBOURDIEU
-
BRUNO
-
DELON
-
DAUVEL
—
FALIÈRES
et
BARRES
Procurations
:
En
application
de l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
ANDRAU
donne
procuration
à Mr
ARDERIU
Mr
DUBOURDIEU
donne
procuration
à Mr
BERGOUGNIOU
Mme
BRUNO
donne
procuration
à Mme
MORANGE
Mr
DELON
donne
procuration
à
Mr
ABDELAOUI
Mr
DAUVEL
donne
procuration
à Mme
MEYER
Mme
FALIÈRES
donne
procuration
à Mr
CHAGNIOT
Mme
BARRES
donne
procuration
à Mr
CESSES
Secrétaire
de séance
:
En
application
de
l'article L 2121-15
du
CGCT
Mme
Martine
CHAUSSOUNET
Mr
le Maire
expose
que
le projet
de
reconstruction
des vestiaires,
de
la
tribune
et du
club
house
du
stade
de
la commune
vise,
par une
politique
de
rénovation
et de
modernisation
de
notre
patrimoine
sportif,
à
développer
la pratique
des
activités
physiques
et sportives
pour tous.
Cette
politique
s'accompagne
aussi
d’une
mise
aux
normes
des
équipements
publics
mais
intègre
également
l'accessibilité
des
spectateurs
lors des
compétitions.
Le programme
comprend :
Cette
La
requalification
de
l'entrée
du
site
L'aménagement
extérieur
du
site
pour
son
accessibilité
(PM,
pompiers...) L'ajout
de
nouvelles
surfaces
(bureaux,
boutique,
buvette
….)
L'agrandissement
des
surfaces
techniques
(circulations,
rangements,
locaux
techniques
…)
L'aménagement
d’une
tribune
accessible
à
tous
améliorera
considérablement
l'accueil
et
le
spectacle
en
créant
un
second
point
de
vue
sur
un
deuxième
terrain
de jeux.
La
réalisation
d'une
cuisine
de
préparation
conforme
(normes
DDCSPP} Un
club house
construction
répond
aux
exigences
relatives
à
la
maitrise
énergétiques.
& exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
compter
de
sa
publication
et
sa récepti
e
VESTIAIRES
La
production
d’eau
chaude
sanitaire
sera
assurée
par
un
chauffe
eau
à gaz
et à condensation
La
distribution
eau
froide
et eau
chaude
ainsi
que
le bouclage
eau
chaude
et
l’hydraulique
chaud
sont
envisagés
dans
la
partie
circulation
pour
faciliter
la distribution
et la répartition
ure
de
Toulouse,
-
BERGOUGNIOU
+
MORANGE
— -
Le
chauffage
sera
assuré par
des
panneaux
rayonnants
à eau
chaude
fixés
sur
la dalle
béton
à
environ
2.70m
de
haut
e
CLUB
HOUSE
-
Le système
VRV
en
détente
directe
a été
choisi
pour
ce
bâtiment
soumis
à la
règlementation
thermique
de
2012.
Cette
solution
a pour
avantage
principal
de
pouvoir
faire
du
chauffage
et
du
rafraichissement.
Ce
système
de
chauffage
et
de
climatisation
interne
répond
à
des
objectifs
de
confort,
d'efficacité
énergétique
et de
flexibilité
d'utilisation
avec
la meilleure
efficacité.
Il se
place
comme
une
réponse
«
basse
consommation
» des
plus
économiques
sur
le plan
de
l'installation
et en
terme
de
coût
d'exploitation
pour
ce
projet
-
La
production
d'eau
chaude
sanitaire
est
indépendante
des
vestiaires,
avec
un
chauffe
eau
thermodynamique
en
version
centrifuge
et sera
installé
dans
le même
local
technique.
L'enveloppe
financière
prévisionnelle
est
de
1630051
€
HT
sur
la
base
du
plan
de
financement
prévisionnel
suivant
:
_
FINANCEURS
_…
|
SUBVENTIONS
POURCENTAGES
Conseil
Départemental
489015€
30%
Fonds
Européens
489
015
€
30%
Ville de
La Salvetat St Gilles
652
021 €
40%
TOTAL
1 630
051
€
L'échéancier
de
l'opération
prévoit
une
réalisation
sur 12
mois
à compter
d'octobre
2016.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
L'exposé
de
Monsieur
le Maire
entendu,
Après
en
avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ, AUTORISE
Mr
le
Maire
à
déposer
une
demande
d’aide
financière
au
taux
le
plus
élevé
possible
auprès
des
divers
fonds
européens
(Fonds
Européen
de
Développement
Régional,
Fonds
Européen
Agricole
pour
le Développement
Rural,
Fonds
Social
Européen),
AUTORISE
Mr
le Maire
à signer
tous
les documents
relatifs
à ce
dossier.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire,
François
ARDERIU
_
Accusé de réception en préfecture
%
031-213105265-20160630-DELIB13-300616- DE Date
de
télétransmission
: 05/07/2016
Date de réception préfecture : 05/07/2016
Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309
| Acte
certifié exécutoire,
qui peut
faire l'objet d’un
recours
devant
le Tribunal Administratif
de Toulouse
dans
un
délai
de
|
| deux
mois à compter
de sa
publication
et sa réception
par
la préfecture
de Toulouse.
ne Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309)
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
24
juin
2016
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En exercice
]
Présents
[22]
Absents
ü
Procurations
[2
Votants
LE)
Objet 14- ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
A L'ASSOCIATION
BELUGA
SALVETANA Certifié exécutoire Reçu
en
Préfecture
Le
D 5 JUIL. 2016
Publié
ou
notifié,
Le
05
JUIL.
2016
Accusé de réception en préfecture 031-213105265-20160630-DELIB14-300616- DE Date de lélétransmission : 05/07/2016 Date de réception préfecture : 05/07/2016
compter
de
sa
publication
et sa
réception
par
la préfecture
de
Toulouse.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
JUIN
2016
Le
30
juin
deux
mille
seize,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient présents
:
Mesdames
et
Messieurs
ARDERIU
-
BERGOUGNIOU
-
MORANGE
—
ABDELAOUI
-
BAROIS
—
LABAT
-
LUMEAU
—
TERKI
—
DALLA-BARBA
-
KIERASINSKI
—
SCHWARZER
-
MARTY
—
BERGER
—
CHAUSSOUNET
-
DELGADO
- DRIVET -
CHAGNIOT
- MEYER — DIOUF -
PETIT
- CESSES
Absents
et excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
ANDRAU
—
DUBOURDIEU
- BRUNO
—
DELON
-
DAUVEL
—
FALIÈRES
et
BARRES
Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
ANDRAU
donne
procuration
à Mr
ARDERIU
Mr
DUBOURDIEU
donne
procuration
à Mr
BERGOUGNIOU
Mme
BRUNO
donne
procuration
à Mme
MORANGE
Mr
DELON
donne
procuration
à Mr
ABDELAOUI
Mr
DAUVEL
donne
procuration
à Mme
MEYER
Mme
FALIÈRES
donne
procuration à Mr CHAGNIOT
Mme
BARRES
donne
procuration
à Mr
CESSES
Secrétaire
de séance
:
En
application
de l’article
L 2121-15
du
CGCT
Mme
Martine
CHAUSSOUNET
Mr
le
Maire
exposeque
l'association
Beluga
Salvetana
demande
l'attribution
d’une
subvention
de
fonctionnement
au
titre
de
l'année
2016.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
lui attribuer
une
subvention
exceptionnelle
de
100,00
€.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
L'exposé
de
Monsieur
le Maire
entendu,
Après
en
avoir
délibéré,
A LA MAIORITÉ, AUTORISE
Mr
le
Maire
à
attribuer
une
subvention
exceptionnelle
de
fonctionnement
de
100,00
€
à l'association
Beluga
Salvetana.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le Maire,
François ARDERIU Ref. 201 824 Berger-Levrault (1209)
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE LA
SALVETAT
ST-GILLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
JUIN
2016
Le
30
juin
deux
mille
seize,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient présents
:
DATE
DE
CONVOCATION
24
juin
2016
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Mesdames
et
Messieurs
ARDERIU
-
BERGOUGNIOU
-
MORANGE
—
ABDELAOUI
-
BAROIS
—
LABAT
-
LUMEAU
-—
TERKI
—
DALLA-BARBA
-
KIERASINSKI
—
SCHWARZER
-
MARTY
—
BERGER
—
CHAUSSOUNET
DELGADO
- DRIVET
-
CHAGNIOT
-
MEYER
—
DIOUF
- PETIT
- CESSES
Absents
et excusés
:
En
exercice
29]
Présents
22
Absents Procurations Votants
2
Objet 15- ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
D'ÉQUILIBRE A LA CRÈCHE ASSOCIATIVE LA MICROCHOUETTE Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le
O5
JUIL.
2016
Publié
ou
notifié,
Le
O5
JUL.
2016
Accusé de réceplion en préfecture 031-213105265-20160630-DELIB 15-300616- DE Date de télétransmission : 05/07/2016 Date de réception préfecture : 05/07/2016
Acte
certifi
deux
mois
ompter
di
publication
et sa
réception
par
la préfecture
de
Toulouse,
Mesdames
et
Messieurs
ANDRAU
—
DUBOURDIEU
- BRUNO
—
DELON
DAUVEL
-
FALIÈRES
et
BARRES
Procurations
:
En
application
de l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
ANDRAU
donne
procuration
à Mr
ARDERIU
Mr
DUBOURDIEU
donne
procuration
à Mr
BERGOUGNIOU
Mme
BRUNO
donne
procuration
à Mme
MORANGE
Mr
DELON
donne
procuration
à Mr
ABDELAOUI
Mr
DAUVEL
donne
procuration
à Mme
MEYER
Mme
FALIÈRES
donne
procuration
à Mr
CHAGNIOT
Mme
BARRES
donne
procuration
à Mr
CESSES
Secrétaire
de séance
:
En application
de l'article L 2121-15
du CGCT
Mme
Martine
CHAUSSOUNET
Mr
le
Maire
expose
que
suite
à des
frais
exceptionnels
qui
ne
permettent
pas
d’être
à l'équilibre
comptable,
la
crèche
associative
La
Microchouette
sollicite
la
mairie
pour
une
subvention
exceptionnelle.
Depuis
son
ouverture,
la
crèche
a
accueilli
plus
de
70
familles,
la
localisation
est
stratégique
et
loin
des
autres
crèches.
Le
besoin
est
important
et
est
justifié
par
une
très
longue
liste
d'attente.
De
plus,
elle
offre
la
possibilité
à des
jeunes
personnes
d'entrer
dans
la
vie
active
grâce
aux
recrutements
de
contrats
aidés,
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
de
lui
attribuer
une
subvention
exceptionnelle
de
8 200,00
€.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
L'exposé
de
Monsieur
le
Maire
entendu,
Après
en
avoir
délibéré,
A LA
MAJORITÉ,
AUTORISE
Mr
le
Maire
à
attribuer
une
subvention
exceptionnelle
d'équilibre
de
8 200,00
€
à la
crèche
associative
La
Microchouette.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre, Ref, 201 524 Berger-Levrautt (1309)
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE CONVOCATION 24 juin
2016
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Enexercice
[24]
Présents Absents
[|
Procurations
[7
Votants
29
Objet 16 — VERSEMENT
D’UNE
AIDE
POUR
LES
SINISTRÉS
DES
COMMUNES
DE
LA
SEINE
ET
MARNE Certifié exécutoire Reçu
en
Préfecture
Le
05
JUIL.
2016
Publié
ou
notifié, 05
JUIL.
2016
Le
Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213105265-20160630-DELIB16-300616- DE Date de télétransmission
: 05/07/2016
Date de réception
préfecture
: 05/07/2016
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
JUIN
2016
Le
30
juin
deux
mille
seize,
à 19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-
GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
ARDERIU
- BERGOUGNIOU
- MORANGE
—
ABDELAOUI
-
BAROIS
—
LABAT
- LUMEAU
— TERKI
-
DALLA-BARBA
- KIERASINSKI
—
SCHWARZER
-
MARTY
—
BERGER
—
CHAUSSOUNET
- DELGADO
- DRIVET
-
CHAGNIOT
- MEYER
—
DIOUF
- PETIT
- CESSES
Absents
et excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
ANDRAU
—
DUBOURDIEU
- BRUNO
—
DELON
- DAUVEL
—
FALIÈRES et BARRES Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
ANDRAU
donne
procuration
à Mr
ARDERIU
Mr
DUBOURDIEU
donne
procuration
à Mr
BERGOUGNIOU
Mme
BRUNO
donne
procuration
à Mme
MORANGE
Mr
DELON
donne
procuration
à Mr ABDELAOUI
Mr
DAUVEL
donne
procuration
à Mme
MEYER
Mme
FALIÈRES
donne
procuration
à Mr
CHAGNIOT
Mme
BARRES
donne
procuration
à Mr CESSES
Secrétaire de séance
:
En application
de l'article L 2121-15
du
CGCT
Mme
Martine
CHAUSSOUNET
Mt
le
Maire
expose
que
suite
aux
inondations
qui
ont
frappé
la
Seine-et-Marne,
l'Union
des
Maires
de
Seine-et-Marne
lance
un
appel
aux
dons
auprès
des
communes
et intercommunalités.
Face
à
l'ampleur
des
crues
qui
ont
provoqué
de
lourds
dégâts
dans
203
communes
du
département,
l’Union
des
Maires
de
Seine-et-Marne
a
décidé
d'ouvrir
un
« compte
solidarité
» destiné
à recevoir
les
dons
des
communes
qui
souhaitent
participer
à la reconstruction
des
communes
sinistrées,
Le
Bureau
réuni
le
vendredi
10 juin
a,
bien-sûr,
entériné
cette
initiative
et
a décidé
d'en
être
le
premier
contributeur
en
débloquant
une
aide
de
30
000€.
Les
communes
et
intercommunalités
qui
souhaitent
participer
à
l'effort
de
solidarité
peuvent,
dès
à
présent,
faire
une
promesse
de
don
auprès
de
lUM77
afin
de
déterminer
rapidement
le
montant
des
aides
qui
pourront
être
redistribuées
aux
communes
sinistrées.
Le
rôle
de
l'UM77
n’est
pas
de
se
substituer
à
l'Etat
ni
aux
compagnies
d'assurances
mals
plus
modestement,
d'aider
les
communes
sinistrées
à
compléter
le
financement
de
la
remise
en
état
d’un
équipement
public,
A
ce
titre,
le
Bureau
a
choisi
de
cibler
plus
spécifiquement
les
écoles,
la
mairie
et
les
véhicules
techniques.
Mr
le
Maire
propose
de
verser
une
aide
de
1 000,00
€
à l’Union
des
Maires
de
Seine
et
Marne.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
L’exposé
de
Monsieur
le Maire
entendu,
Après
en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ, AUTORISE
Mr
le
Maire
à verser
une
aide
de
1 000,00
€
à l'Union
des
Maires
de
Seine
et
Marne
sur
le
« compte
solidarité
» spécialement
créé. Ref. 201 524 Berger-Levrautt (1309)
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
24 juin 2016
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents
22
Absents
[|
Procurations
|
Votants Objet 17 — CESSION
D'UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
AA
428
Certifié exécutoire Reçu
en
Préfecture
L °
05
JUIL. 2016
Publié ou
notifié,
le
05
JUIL. 2016
Le Maire,
Accusé de réceplian en
préfecture
031-213105265-20160680-DELIB17-300616- DE Date de télétransmission : 05/07/2016 Date de réception préfecture : 05/07/2016
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toi
deux
mais
à compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la préfecture
de
Toulouse.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
JUIN
2016
Le
30
juin
deux
mille
seize,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient présents
:
Mesdames
et
Messieurs
ARDERIU
-
BERGOUGNIOU
-
MORANGE
—
ABDELAOUI
-
BAROIS
—
LABAT
-
LUMEAU
—
TERKI
—
DALLA-BARBA
-
KIERASINSKI
—
SCHWARZER
+
MARTY
—
BERGER
—
CHAUSSOUNET
-
DELGADO
- DRIVET
-
CHAGNIOT
-
MEYER
—
DIOUF
-
PETIT
- CESSES
Absents
et excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
ANDRAU
—
DUBOURDIEU
- BRUNO
—
DELON
-
DAUVEL
— FALIÈRES
et BARRES
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
ANDRAU
donne
procuration
à Mr
ARDERIU
Mr
DUBOURDIEU
donne
procuration
à
Mr
BERGOUGNIOU
Mme
BRUNO
donne
procuration
à Mme
MORANGE
Mr
DELON
donne
procuration
à Mr
ABDELAOUI
Mr
DAUVEL
donne
procuration
à Mme
MEYER
Mme
FALIÈRES
donne
procuration
à Mr
CHAGNIOT
Mme
BARRES
donne
procuration
à Mr CESSES
Secrétaire
de séance
:
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Mme
Martine
CHAUSSOUNET
Mr
le
Maire
expose
qu’un
administré
souhaite
racheter
une
partie
de
la
parcelle
AA
428
(131
m?
sur
2528
m°)
située
18
rue
de
la
Corrèze
à
la
commune
afin
de
pouvoir
agrandir
son
jardin.
L'avis
du
Domaine
a
estimé
le
montant
à
1 300,00
€
HT
sur
la
base
de
10,00
€
HT
le
m2.
Les
frais
de
notaire
et
de
géomètre
sont
à
la
charge
de
l'acquéreur. Mr
le Maire
propose
de
suivre
cet avis.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
l'avis du
Domaine
en date
du
16
février 2016,
L’exposé
de
Monsieur
le Maire
entendu,
Après
en
avolr
délibéré,
A LA MAJORITÉ, AUTORISE
Mr
le
Maire
à
céder
une
partie
de
la
parcelle
AA
428
à
un
administré
de
la
commune
pour
un
montant
de
1 300,00
€
HT
sur
la
base
de
10
€ HT/
m2.
CHARGE
Maître
GARRIGOU
d'établir
l'acte
de cession.
Ainsi
fait et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
désignés
ci-dessus, Ref. 201 524 Berger-Levraut (1309)
DE
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
|
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE DE CONVOCATION
24
juin
2016
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30 JUIN
2016
Le
30
juin
deux
mille
seize,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-
GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient présents : Mesdames
et
Messieurs
ARDERIU
-
BERGOUGNIOU
- MORANGE
-
ABDELAOUI
-
BAROIS
—
LABAT
- LUMEAU
— TERKI
—
DALLA-BARBA
- KIERASINSKI
— SCHWARZER
-
MARTY
—
BERGER
—
CHAUSSOUNET
- DELGADO
- DRIVET
-
CHAGNIOT
- MEYER
-
PETIT
- CESSES
Absents
et excusés
:
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Absents Procurations
_|8]
Votants
L:
Objet 18 — SDEHG
: EFFACEMENT
DES
RÉSEAUX
AVENUE
DU
CHATEAU
D'EAU
Certifié exécutoire Reçu
en
Préfecture
Le
05
JUIL. 2016
Publié
ou
notifié,
Le
05
JUIL
2076
Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213105265-20160630-DELIB18-300616- Date de télétransmission : 05/07/2016 Date de réception préfecture : 05/07/2016
{
=
=
Acte
certifié
exécutoire,
publi
Mesdames
et
Messieurs
ANDRAU
—
DUBOURDIEU
- BRUNO
—
DELON
- DAUVEL
—
FALIÈRES
- DIOUF
et BARRES
Procurations
:
En application
de l'article L 2121-20 du
CGCT
Mme
ANDRAU
donne
procuration
à Mr ARDERIU
Mr
DUBOURDIEU
donne
procuration
à Mr
BERGOUGNIOU
Mme
BRUNO
donne
procuration
à Mme
MORANGE
Mr
DELON
donne
procuration
à Mr
ABDELAOUI
Mr
DAUVEL
donne
procuration
à Mme
MEYER
Mie
FALIÈRES
donne
procuration
à Mr
CHAGNIOT
Mr
DIOUF
donne
procuration
à Mme
PETIT
Mme
BARRES
donne
procuration
à Mr
CESSES
Secrétaire
de séance
:
En application
de
l'article L 2121-15
du
CGCT
Mme
Martine
CHAUSSOUNET
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
suite
à
la
demande
de
la
commune,
le SDEHG
a réalisé
l’Avant-Projet
Sommaire
de
l'effacement
des
réseaux
basse
tension,
éclairage
public
et télécom
avenue
du
Château.
Travaux
d'Enfouissement
des
réseaux
basse
tension
et éclairage public
Avenue
du
Château
d'eau
comprennent
:
H Effacement
de réseau
BASSE TENSIO
- la dépose
du réseau
aérien
basse tension
avec
enlèvement
et destruction
des
supports
béton.
- la réalisation
en
tranchée
gainée
d'un
réseau
basse
tension
souterrain
de 500
mètres
de longueur
en
câble
HN
2407,
150? et 95
mm?.
- la
fourniture,
pose
et
raccordement
d'organes
de
coupure
réseau
de
type
REMBT
encastrés
dans
les
clôtures
des
riverains
après
établissement
de
conventions
de servitude.
- la réalisation
de
tranchées
dans
les
parcelles
des
riverains
et construction
de
réseau
enterré
ou
sur façade
pour
la
réinjection
des
branchements
électriques
existants, - la mise
en service du
nouveau
réseau
avec le Gestionnaire
ERDF.
#
Effacement
de
réseau
ECLAIRAGE
PUBLIC
:
- la réalisation
en
tranchée
commune
avec
la basse
tension
d'un
réseau
gainé
d'éclairage
public
en
câble
U1000
RO2V.
- la fourniture
et pose
de
21
mâts
de
7 mètres
de
hauteur
équipés
d'appareil
fonctionnels
à
lampe
Cosmo
White
60
Watts,
dont
6
en
remplacement
place
pour place
jusqu'à
la rue du Château
d'eau.
- la fourniture
et la pose
de
prises
guirlande
de
2A
un
candélabre
sur
deux.
Néanmoins,
la
commune
devra
préciser
le
niveau
d'éclairement
souhaité
afin
que
le SDEHG
puisse
débuter
les études.
Le
classement
de
la
voirie
devra
être
confirmé
par
écrit
du
Maire
afin
de
pouvoir
lancer
les études.
GR
|
qui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
préfecture
de
Toulouse, Ref, 201 524 Berger-Levraut (1309)
Compte
tenu
des
règlements
applicables
au
SDEHG,
la
part
restant
à la
charge
de
la
commune
pour
la
partie
électricité
et
éclairage
se
calculerait
comme
suit
:
e
TVA
(récupérée
par
le SDEHG)
54
901€
e
Part
SDEHG
221
200€
e
Part
restant
à la charge
de
la commune
(ESTIMATION)
69
524€
Total
345
625€
Ces
travaux
seraient
réalisés
concomitamment
avec
l'effacement
des
réseaux
de
télécommunication.
La
part
restant
à la charge
de
la commune
pour
la
partie
télécommunication
est
de
55
000€.
Le
détail
est
précisé
dans
la
convention
jointe
en
annexe,
à
conclure
entre
le
SDEHG,
Orange
et
la
commune.
Le
SDEHG
demande
à la commune
de
valider
l’Avant
Projet
Sommaire
réalisé
et
de
s'engager
sur
la participation
financière.
Une
fois
les
études
et
plannings
des
différents
maîtres
d'ouvrages
arrêtés,
l'opération
sera
soumise
au
bureau
du
SDEHG
pour
inscription
au
programme
d'effacement
de
réseaux.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
L'exposé
de
Monsieur
le Maire
entendu,
Après
en
avoir
délibéré,
AL'UNANIMITÉ, APPROUVE
l'Avant
Projet
Sommaire
présenté,
S'ENGAGE
à
verser
au
SDEHG
une
contribution
au
plus
égale
au
montant
ci-dessus
pour
la
partle
électricité
et
éclairage.
DÉCIDE
de
couvrir
la
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
par
voie
d'emprunt
et
de
prendre
rang
sur
le
prochain
prêt
du
SDEHG.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
le
SDEHG
et
Orange
pour
la
partie
relative
au
réseau
de
télécommunication
et
s'engage
à verser
au
SDEHG
une
contribution
correspondante.
SOLLICITE
l'aide
du
Département
pour
la
partie
relative
au
réseau
télécommunication.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
Accusé
de
réception
en
préfecture
0a1-218106268-20160620-DELIB18-200616- Date
de
télétransmission
: 05/07/2016
Date
de
réception
préfecture
: 05/07/2016 toire,
qui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulause
dans
un
délai
de
ation
et 58
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse,
Acte
certifié
@
deux
mois
à compter
de
sa
pul el, 201 524 Berger-Levrau (1209)
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
=
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30 JUIN
2016
Le 30
juin
deux
mille
seize,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
François
ARDERIU,
Maire,
Étaient présents
:
DATE
DE
CONVOCATION
24 juin
2016
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
ed
Présents Absents
E
Procurations
]
Votants Objet 19 - SDEHG
: RÉNOVATION
DE
L'ÉCLAIRAGE
DU TERRAIN
D'HONNEUR
DE RUGBY
(2°"°
TRANCHE) Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le
05
JUIL.
2016
Publié
ou
notifié,
Le
05
JUIL.
2016
Le
Maire,
Accusé de réceplion en préfect 031-213105265-20160630-DELIB19-300616- DE Date de télétransmission : 05/07/2016 Date de réceplion préfecture : 05/07/2016
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
déle
deux
mois
à campter
de sa
publication
et sa réception
par la préfecture
de Toulouse,
Mesdames
et
Messieurs
ARDERIU
-
BERGOUGNIOU
-
MORANGE
—
ABDELAOUI
-
BAROIS
—
LABAT
-
LUMEAU
—
TERKI
—
DALLA-BARBA
-
KIERASINSKI
—
SCHWARZER
-
MARTY
—
BERGER
—
CHAUSSOUNET
-
DELGADO
- DRIVET-
CHAGNIOT
-
MEYER
- PETIT
- CESSES
Absents
et excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
ANDRAU
—
DUBOURDIEU
- BRUNO
-
DELON
-
DAUVEL
-
FALIÈRES
- DIOUF
et
BARRES
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
ANDRAU
donne
procuration
à Mr
ARDERIU
Mr
DUBOURDIEU
donne
procuration
à Mr
BERGOUGNIOU
Mme
BRUNO
donne
procuration
à Mme
MORANGE
Mr
DELON
donne
procuration
à Mr
ABDELAOUI
Mr
DAUVEL
donne
procuration
à Mme
MEYER
Mme
FALIÈRES
donne
procuration
à Mr
CHAGNIOT
Mr
DIOUF
donne
procuration
à Mme
PETIT
Mme
BARRES
donne
procuration
à Mr
CESSES
Secrétaire
de séance
:
En
application
de
l'article
L 2121-15
du CGCT
Mme
Martine
CHAUSSOUNET
Le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
suite
à
la
demande
de
la
commune
du
14
Décembre
2015,
concernant
la rénovation
de
l'éclairage
du
terrain
d'Honneur
de
rugby
(2ème
Tranche),
le
SDEHG
a
réalisé
l’Avant
Projet
Sommaire
de
l'opération
suivante
:
- la
dépose
des
deux
supports
béton
existants
équipés
de
projecteurs
à
lampe
lodures
métalliques
2000Watts,
avec
l'abandon
du
réseau
souterrain
d'éclairage,
- la
création
de
deux
nouveaux
départs
dans
l'armoire
de
commande
existante
"P800
ARMOIRE
STADE",
- la
confection
de
deux
réseaux
souterrains
d'une
longueur
totale
de
160
mètres
en
câbles
U1000RO2V
sous
fourreau
de
diamètre
75mm,
avec
cäblette
de
Terre,
pour
l'alimentation
des
deux
mâts
placés
côté
"Tennis",
avec
fourniture
et
pose
de
regards
de
tirage
intermédiaire
si
nécessaire, - la
fourniture
et
pose
de
2
mâts
"Grands
Espaces"
de
23
mètres
de
hauteur
supportant
chacun
5
projecteurs
extensifs
pour
Grands
Espaces
à lampe
aux
lodures
Métalliques
2000
watts,
et 2 projecteurs
de
Secours
à
LED
120
Watts,
- la fourniture
et pose
d'une
armoire
Platines
au
pied
de
chaque
mât.
Nota: -
Homologation
FFR
en
catégorie
E3
(250Lux),
uniformité
>
0,7
recherchée,
sera
effective
une
fois la tranche
2 réalisée,
su
rer) Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309
Compte
tenu
des
règlements
applicables
au
SDEHG,
la
part
restant
à la
charge
de
la
commune
se
calculerait
comme
suit
:
Q
TVA
(récupérée
par
le
SDEHG)
18
405
€
Q
Part
SDEHG
42
500
€
Q
Part
restant
à la
charge
de
la
commune
(ESTIMATION)
55
970
€
Total
116
875
€
Avant
d'aller
plus
loin
dans
les
études
de
ce
projet,
le
SDEHG
demande
à la
commune
de
s'engager
sur
sa
participation
financière.
Dès
réception
de
cette
délibération,
les
services
techniques
du
Syndicat
pourront
finaliser
l'étude
et
le
plan
d'exécution
sera
transmis
à la
commune
pour
validation
avant
planification
des
travaux.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
L'exposé
de
Monsieur
le Maire
entendu,
Après
en
avoir
délibéré,
AL'UNANIMITÉ, APPROUVE
l’Avant
Projet
Sommaire,
S'ENGAGE
à verser
au
SDEHG
une
contribution
au
plus
égale
au
montant
ci-dessus.
DÉCIDE
de
couvrir
la
part
restant
à la
charge
de
la commune
par
voie
d'emprunt
et
de
prendre
rang
sur
le prochain
prêt
du
SDEHG.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture DR
DESSUS
6-
Date de télétransmission : 05/07/2016 Date
de
réception
préfecture :
05/07/2016
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objel
deux
mois à compter
de
sa
publication
et sa
réception
par
la préfecture
de
Toulouse,
&d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de Ref. 201 524 Berger-Levrault 1309)
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT ST-GILLES DATE
DE
CONVOCATION
24 juin
2016
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30 JUIN 2016
Le 30
juin
deux
mille
seize,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient présents : Mesdames
et
Messieurs
ARDERIU
-
BERGOUGNIOU
-
MORANGE
—
ABDELAOUI
-
BAROIS
—
LABAT
-
LUMEAU
—
TERKI
—
DALLA-BARBA
-
KIERASINSKI
—
SCHWARZER
-
MARTY
—
BERGER
—
CHAUSSOUNET
-
DELGADO
- DRIVET-
CHAGNIOT-
MEYER-
PETIT
- CESSES
Absents
et excusés
:
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Absents Procurations
[8
Votants
29
Objet 20
—
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
AVEC
LE
SMEA
31
RELATIF
A
LA
PRISE
EN
CHARGE
FINANCIERE
D'UNE
PARTIE
DU
COUT
DES
TRAVAUX
D'EXTENSION
AU
RESEAU
ELECTRIQUE
NECESSITEE
PAR
LA
CONSTRUCTION
DE
LA
STATION
D’EPURATION
DITE
« AUSSONNELLE
»
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le
05
JUIL.
2016
Publié
ou
notifié,
te
05
JUIL.
2016
Accus] 031-2 DE Date Date
de réception en Acte
certifié
exécutoi
deux
mois
à compter
dl
à publication et
Mesdames
et
Messieurs
ANDRAU
—
DUBOURDIEU
- BRUNO
—
DELON
-
DAUVEL
- FALIÈRES
- DIOUF
et
BARRES
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
ANDRAU
donne
procuration
à Mr
ARDERIU
Mr
DUBOURDIEU
donne
procuration
à Mr
BERGOUGNIOU
Mme
BRUNO
donne
procuration
à Mme
MORANGE
Mr
DELON
donne
procuration
à Mr
ABDELAOUI
Mr
DAUVEL
donne
procuration
à Mme
MEYER
Mme
FALIÈRES
donne
procuration
à Mr
CHAGNIOT
Mr DIOUF
donne
procuration
à Mme
PETIT
Mme
BARRES
donne
procuration
à Mr
CESSES
Secrétaire
de
séance
:
En
application
de l'article
L 2121-15
du
CGCT
Mme
Martine
CHAUSSOUNET
Mr
le
Maire
expose
que
la commune
de
La
Salvetat
Saint
Gilles
a accordé
au
SMEA
31,
le
29
janvier
2016,
le
permis
de
construire
l'usine
de
traitement
des
eaux
usées
intercommunale
dite
« Aussonnelle
»
d’une
capacité
de
25
000
Equivalents
Habitants.
Cette
opération
implique
l'extension
du
réseau
électrique
situé
hors
du
terrain
d’assiette
de
l'usine
de
traitement.
La
partie
du
coût
des
travaux
d'extension
non
couverte
par
ERDF
a
été
établie
à 34
082,74
€ TTC.
Selon
les
dispositions
du
Code
de
l'Energie,
il
revient
à
la
commune
d'honorer
ce montant
auprès
d'ERDF.
Les
parties
entendent
recourir
à
la voie
transactionnelle
afin
d'éviter
que
la
commune
ait
à supporter
financièrement
la
partie
du
coût
des
travaux
d'extension
du
réseau
électrique
non
couverte
par
ERDF.
Le
protocole
transactionnel
a
pour
objet
de
prévenir
un
litige
susceptible
de
survenir
entre
les
parties
quant
à
la
charge
du
montant
réclamé
par
ERDF
correspondant
à
l'extension
du
réseau
située
hors
du
terrain
d’assiette
de
l'opération
de
construction
de
l'usine
de
traitement.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
;
VU
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
La
Salvetat
Saint
Gilles
a
accordé
au
SMEA
31
le permis
de
construire
de
la station
d'épuration
des
eaux
usées
intercommunale
dite
«Aussonnelle»
d'une
capacité
de
25000
équivalents
Habitants;
,, qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai #|
ecture
de
Toulot
ption
par la préfecture de 1 Ref, 201 524 Berger-Levraul (1309)
DE Accusé de réception en préfecture 031-213105265-20160630-DELIB20-300616- Date
de
télétransmission
: 05/07/2016
Date de réception
préfecture
: 05/07/2016
CONSIDÉRANT
que
cette
opération
implique
l'extension
du
réseau
électrique
situé
hors
du
terrain
d’assiette
de
la
station
d'épuration
;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
envisagé
de
recourir
à
un
protocole
transactionnel
afin
d'éviter
que
la
commune
ait
à
supporter
financièrement
la
partie
du
coût
des
travaux
d'extension
du
réseau
électrique
non
couverte
par
ERDF
;
CONSIDÉRANT
que,
par
le
protocole,
le
MSEA
31
versera
à
la
commune
la
somme
correspondante
soit
34
082,74
€TTC;
VU
le rapport
et sur
la proposition
du
Rapporteur;
L'exposé
de
Monsieur
le Maire
entendu,
Après
en
avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
le
protocole
transactionnel
à
intervenir
avec
le
SMEA
31
relatif
à
la
prise
en
charge
financière
d'une
partie
du
coût
des
travaux
d'extension
au
réseau
électrique
nécessitée
par
la
construction
de
la station
d'épuration
dite
« Aussonnelle
»,
AUTORISE
Mr
le Maire
à signer
ledit
protocole.
Ainsi fait et délibéré les
jour,
mois
et an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le Maire,
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Admi
compter
de
sa
publication
et
sa
réception par
la
préfecture
de
Toulous
deux
moi
istratif de Toulouse dans un délai de |
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