Procès Verbal - PV conseil municipal 21 mai 2024

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Procès Verbal - PV conseil municipal 21 mai 2024 Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Pouzilhac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 21 mai 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Mu Commune de POUZILHAC

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 mai 2024 :

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Pouzilhac, régulièrement convoqué s’est réuni, en nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ASTIER, Maire.

Présents : Thierry ASTIER, Mylène BASTERGUE, Anne BERTINO, Emilie CAVAGNA, Christelle COELHO, Rémy GUASCH-MARI, Christophe PAILHON, Michel SALES. Absents mais ont donné procuration : Jean-Philippe DEIGERS à Michel SALES, Nathalie CAMPINS à Anne BERTINO, Christophe GLAIZAL à Rémy GUASCH-MARI. Absents excusés : David AUDIBERT, Cassandra BONNEFILLE.

Secrétaire de séance :

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Madame Mylène BASTERGUE, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 10 avril 2024 : Aucune question ou observation.

Le procès-verbal de la séance du 10 avril 2024 est approuvé à l’unanimité.

DÉLIBÉRATIONS

DEB : Transfert de la compétence « éclairage public » au TE GARD – SMEG Monsieur le Maire informe le conseil municipal que cette délibération est ajournée en raison de l’absence de Monsieur DEIGERS qui devait défendre ce dossier.

DEB 19-2024 : Adhésion au groupement de commandes porté par les Syndicats Départementaux d’Energies de l’Ariège (SDE09) , de l'Aveyron (SIEDA), du Cantal (SDEC), de la Corrèze (FDEE 19), du Gard (SMEG), du Gers (SDEG), de la Haute- Loire (SDE 43), des Hautes-Pyrénées (SDE65) du Lot (TE46), de la Lozère (SDEE), des Pyrénées-Orientales (SYDEEL 66), du Tarn (SDET) et du Tarn-et-Garonne (SDE82) pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique:

Le conseil Municipal,

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energiedu Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) : - ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;

- qu’en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.

Considérant que la commune de Pouzilhac, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité : - DECIDE de l’adhésion de la commune de Pouzilhac au groupement de commandes précité. - APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune.

- PREND acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la commune.

- PREND acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Pouzilhac, et ce sans distinction de procédures.

- S’ENGAGE à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

- HABILITE le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Pouzilhac.

- S’ENGAGE à régler le montant annuellement de la participation au Syndicat pilote de son territoire. La participation correspond aux frais de fonctionnement pour la gestion du groupement. Cette participation est calculée en fonction de la consommation annuelle de référence (électricité et gaz) avant le lancement du nouvel accord-cadre ou du nouveau marché subséquent :

. Pour l’ensemble des membres, le montant de la contribution est calculé, par lot, selon les modalités suivantes :

. volume de consommation annuelle de référence < 100 MWh = 40 € TTC

. volume de consommation annuelle de référence > 100 MWh = MWh x 0.3 € TTC. La participation de chaque membre est plafonnée à 6 000 € sauf pour le membre qui a un volume de consommation annuelle de référence > 15 GWH : dans ce cas, la participation est plafonnée à 8 500 €.

. Sur cette base, la participation sera demandée tous les ans durant la durée du marché subséquent.

DEB 20-2024 : Instituant la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal :

Conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire est instituée en faveur des agents publics territoriaux. Il appartient à l’organe délibérant de fixer, pour chaque niveau de rémunération prévu par le barème et dans la limite des plafonds décrétés, un montant de prime et de définir les modalités de son versement.

Pourront prétendre à cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle les agents de droit public :

- Ayant été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

- Employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- Ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Ces critères sont cumulatifs.

Sont exclus du bénéfice de cette prime : les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (dite prime Macron) ainsi que les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage.

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Seule la rémunération brute de l’agent est prise en compte pour déterminer le montant de cette prime.

Elle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent (à l'exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023).

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713- 2,Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité social territorial réuni en date du 04/04/2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Article 1 : DECIDE d’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

Article 2 : DECIDE que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée en une seule fois avant le 30 juin 2024 aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités suivantes :

Rémunération brute perçue au titre de

la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou

égale à 27 300 €

700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou

égale à 29 160 €

600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou

égale à 30 840 €

500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou

égale à 32 280 €

400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou

égale à 33 600 €

350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou

égale à 39 000 €

300 €

Article 4 : DE prévoir les crédits correspondants au budget.

Article 5 : QUE Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DEB 21-2024 : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’Eau potable 2023 :

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D2224-7 duCGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr)

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité : - ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable 2023 - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

DEB 22-2024 : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’Assainissement collectif 2023 :

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité : - ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif 2023 - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.| PARTIE SANS DÉLIBÉRATIONS

Informations diverses :

e Travaux création nouvelle station d’épuration :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que sur la partie création de la nouvelle

station d’épuration l’entreprise a commencé la partie terrassement. Sur la partie création du réseau de transport des eaux usées, l’entreprise CARMINATI affirme qu’elle finirait fin juin. La commune doit choisir une entreprise pour la réalisation des essais préalables à la réception des travaux du réseau de transfert.

e Pose du mobilier de voirie RD6086 :

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il reste un jour de travail à l’entreprise pour la pose

des derniers potelets au niveau de la tranche 2 de la RD6086.

e Travaux de by-pass du château d’eau :

Monsieur le Maire informe le conseil : la semaine passée l’entreprise Bachevalier a fait la tranchée et a posé le tuyau de l’intérieur du château d’eau jusqu’à l’intérieur du réservoir enterré. Cette semaine Canonge prépare tous les raccordements à l’intérieur du château d’eau et mettent le détendeur en place et mercredi prochain on devrait basculer.

La séance est levée à 20h22.

Fait à Pouzilhac, le 21 mai 2024

Le Maire Le secrétaire de séance

Thierry ASTIER Mylène BASTERGUE

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