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Déliberation - delib 117 personnel communal mise en place d un nouveau regime indemnitaire agents de police municipale
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 117 personnel communal mise en place d un nouveau regime indemnitaire agents de police municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Famille,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
05 DECEMBRE 2024
DATE DE PUBLICATION
AQ DECEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
En exercice
Présents
Votants
| Objet : Personnel
Communal - Mise en
| place d’un nouveau
| régime indemnitaire —
Agents de police
municipale
29
18
27
du A9. MDBAA SU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 11 décembre 2024
Séance du 11 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 11 décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l’Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Présents: Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT,
Francine MOURIKS, Monique DUHAYON, Brigitte CAMPAGNE, François-
Xavier HENNEON, Michaël PARENT, Laëtitia LEGRAND), Jimmy MASSON,
Olivier SABRE, Louise SAINTENOY-CAMPAGNE, Hervé BOCQUET, Arlette VERHELLE, Robin QUEVILLART
Procurations : Monsieur Frédéric DUBUS à monsieur Michel DEHAENE
Madame Bérangère MAHAUDEN à madame Dorothée BERTRAND
Madame Véronique VANMEENEN à monsieur Michaël PARENT
Monsieur Yann NORMAND à monsieur Bruno FICHEUX
Monsieur Dimitri DUQUENNE à madame Augustine VILLE
Madame Isabelle LEMAIRE OREC à monsieur Jimmy MASSON
Madame Alexandra LEGRAND à madame Laëtitia LEGRAND
Madame Camille SPETEBROOT à madame Monique DUHAYON
Monsieur Clément DELASSUS à madame Francine MOURIKS
Absents : Monsieur Bruno WILLERON, Monsieur Eric DEWULF
Secrétaire de séance : Louise SAINTENOY-CAMPAGNE
Délibération n°117/141 — 12/2024
Objet de la délibération: Personnel Communal — Mise en place d’un nouveau régime indemnitaire — Agents de police municipale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.714-13 ;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du
cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Considérant l’avis du Comité Social Territorial recueilli le 09 décembre 2024 ;
Considérant le besoin d’attribuer un régime indemnitaire aux agents de la police
municipale qui exercent leurs misions au sein de la collectivité ;
Exposé des motifs :
En application de l’article L.714-13 du code général de la fonction publique, le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 prévoit le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier,
après délibération, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police
municipale et des gardes champêtres.
Ce décret crée l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement composée d’une part fixe et d’une part variable et précise les modalités d’attribution ainsi que les taux.
page 1/4 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 décembre 2024
Objet de la délibération: Personnel Communal —- Mise en place d’un nouveau régime
indemnitaire — Agents de police municipale
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception :
- Des indemnités pour travaux supplémentaires,
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, de dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
Ce régime indemnitaire est donc exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. L’indemnité spéciale mensuelle de fonctions ainsi que l’IAT ne pourront donc plus s’appliquer au plus tard au 1° janvier 2025.
Par conséquent, les agents pouvant bénéficier, au sein de la collectivité, de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement sont les fonctionnaires relèvent du cadre d’emplois des agents de police municipale.
Il est à noter que l’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.
La composition de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est constituée d’une part fixe et d’une part variable établies selon les modalités suivantes :
e La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux fixés par le décret, à savoir : - 30% pour le cadre d’emploi des agents de police municipale,
Aussi, il a été proposé de fixer les taux maximums de la manière suivante :
- 22% pour le cadre d’emploi des agents de police municipale,
Cadre d’emplois Taux individuel | Taux individuel
maximum fixé par le
décret _|_ fixé par la collectivité
Agents de police 30% 22%
| municipale | do |
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.
e La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciés selon les critères définis par l’organe délibérant.
L’organe délibérant détermine également le plafond annuel de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans les limites des montants fixés par le décret, à savoir :
- 5 000 € pour le cadre d’emploi des agents de police municipale
page 2/4 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 décembre 2024
Objet de la délibération: Personnel Communal — Mise en place d’un nouveau régime indemnitaire — Agents de police municipale
Il a été proposé de définir les plafonds et les critères de la manière suivante ;
| Cadre Plafond Plafond Critères liés à l'engagement
d’emplois annuel annuel professionnel et à la manière de servir
fixé par fixé par la
le décret | collectivité —|
| Agents de 5 000 € 5 000 € | - Valeur professionnelle de l’agent
police | - Investissement personnel dans l’exercice
municipale de ses fonctions
- Sens du service public
| - Sa capacité à travailler en équipe et sa
contribution au collectif de travail
- La connaissance de son domaine
d’intervention
| - Sa capacité à s’adapter aux exigences du
poste, à coopérer avec des partenaires
| internes ou externes comme son
implication dans les projets du service ou
sa participation active à la réalisation des
missions rattachées à son environnement
professionnel
La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée
annuellement. Toutefois, elle peut être versée mensuellement dans la limite de 50% du
plafond défini par l’organe délibérant avec, le cas échéant, un complément annuel sans que la somme des versements n’excède ce même plafond.
Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autoriser à
travailler à temps partiel.
L'article 7 du décret prévoit un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du
montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.
Ainsi, lors de la première application des dispositions du décret, si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre
individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite
du montant plafond de la part variable.
Il est à noter que pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité, de l’accueil de l’enfant ou pour une adoption, les indemnités seront maintenues
intégralement. En cas de congés pour accident de service : elles suivront le sort du traitement.
page 3/4 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 décembre 2024
Objet de la délibération: Personnel Communal — Mise en place d’un nouveau régime
indemnitaire — Agents de police municipale
En cas de congés pour maladie ordinaire :
- Arrêt inférieur à 3 jours dans le mois précédent (de date à date), les indemnités seront maintenues.
- Arrêt entre 3 et 5 jours inclus comptabilisés dans le mois précédent (de date à date), mais sans arrêt dans l’année précédente (de date à date) : les indemnités seront maintenues.
- Arrêt supérieur ou égal à 3 jours dans le mois précédent (de date à date), avec arrêt dans l’année précédente (de date à date), 1 les indemnités seront calculées proportionnellement à la durée de l’arrêt soit 1/30 par jour d’arrêt.
En cas de congé de longue maladie, longue durée, grave maladie et de maladie professionnelle : le versement des indemnités est suspendu.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
> d’instituer l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement selon les conditions sus énumérées ;
> d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, | La Secrétaire de séance,
Bruno FICHEUX Louise SAINTENOY-CAMPAGNE
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de !’Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le / Ç . AQ. al
Publié ou notifié le 1(. À à. d0Au
Le Maire,
| Bruno FICHEUX
page 4/4