Compte-Rendu - CR 05 09 2022

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Compte-Rendu - CR 05 09 2022 Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune de Piré-sur-Seiche. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 05 09 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Mairie de PIRÉ-CHANCÉ

Commune nouvelle de Chancé et Piré-sur-Seiche

Réunion du Conseil municipal

Séance du 5 septembre 2022

Procès-verbal de séance

Affiché le 13 septembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 26

Nombre de présents : 19

Nombre de votants : 20

L'an deux mille vingt-deux, le cinq septembre à vingt-heures, le Conseil municipal de la commune de Piré-Chancé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Dominique DENIEUL, Maire.

Présents : M. Dominique DENIEUL, M. Allain TESSIER, Mme Christelle GAUTIER, M. Sylvain GARNIER, Mme Armelle HAUCHECORNE, M. Michel RIOU, Mme Alexandra PIAU, M. Ludovic CROYAL, M. Jean-Baptiste LEBOUC, Mme Renée FOUGÈRES, M. Alain HERVAGAULT, Mme Florence de BLIGNIÈRES, Mme Christine AGIER, Mme Martine JOUANNET, Mme Marie-Jeanne LESAGE, Mme Anne MALLET, M. Gilles THIÉBOT, Mme Magali GADBY, M. Julien CORBIN

Absents : Mme Clotilde BELIN, M. Michel LAISNÉ, M. Emmanuel ALLANIC, M. Nicolas BOUTHMY, M. Jean-Benoît DUFOUR, M. Anthony CALVAR, M. Yohann VAULÉON (pouvoir à Mme Alexandra PIAU)

Secrétaire de séance : M. Allain TESSIER

Date de convocation : Mercredi 31 août 2022

Après avoir constaté que les conditions de quorum sont remplies conformément à l’article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Dominique DENIEUL déclare la séance ouverte à 20h00.

M. Allain TESSIER est désigné en qualité de secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs délégués par le Conseil municipal

Monsieur le Maire informe l’assemblée des décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations que le Conseil municipal lui a attribué, en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, par délibération n°2020-04-37 du 8 Juin 2020.

5°/ De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

Décision 2022/01

M. le maire accepte l’indemnité de sinistre de l’assureur Groupama d’un montant de 367 304.00 €, dont 115 064.00 € payables en différé sur présentation de justificatifs fixant le montant des dommages, au titre du remboursement de la valeur de reconstruction à neuf et à l’identique, à dire d’expert et avant application de la franchise contractuelle, des logements 3 rue de la Porte suite à l’incendie du 22 août 2021.

14°/ D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

Référence DIA Localisation Nature Décision Date décision

2022-26 19 rue de Chaumeré Bâti Renonciation à préempter 18/07/2022

2022-27 12 rue Creuse Bâti Renonciation à préempter 18/07/2022

2022-28 7 rue des Primevères bâti Renonciation à préempter 20/07/2022

2022-29 7 rue du Terrail Bâti Renonciation à préempter 22/07/2022

2022-30 5 rue du Cap Fréhel Bâti Renonciation à préempter 22/07/2022

2022-08-71 – Finances // Taxe d’aménagement – Modification du taux

Monsieur le Maire rappelle que la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (article 28), a créé un chapitre fiscalité de l’aménagement dans le Code de l’urbanisme.

Dans ce cadre, la taxe d’aménagement a remplacé, depuis le 1er mars 2012, les contributions et participations préexistantes en matière d’urbanisme (Taxe Locale d’Équipement, Taxe départementale des Espaces Naturels Sensibles...). Elle a aussi remplacé, au 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE).

La taxe d’aménagement s’applique aux opérations d’aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction, et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme, sous réserve des exonérations. Le fait générateur de la taxe demeure la date de délivrance de l’autorisation.

L’article L. 331-1 du Code de l’urbanisme dispose que cette taxe est perçue en vue de financer les actions et opérations contribuant au financement des équipements publics.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 17 octobre 2016, le Conseil municipal a décidé à l’unanimité d’instituer, sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 2,5%.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants, et notamment l’article L. 331-14 qui stipule que la délibération modificative relative au taux applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante doit être adoptée avant le 30 septembre ;

Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Economie locale / Ressources Humaines » en date du 31 août 2022 ;

Considérant que la maîtrise de l’urbanisation passe par la maîtrise des équipements publics nécessaires au fonctionnement de la commune, et notamment à la maîtrise de leur financement ;Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votes exprimés, le Conseil municipal :

o Décide de fixer à 3%, à compter du 1er janvier 2023, le taux de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal ;

o Rappelle l’exonération de droit, pour la part communale, de la taxe d’aménagement sur le périmètre de la ZAC de Bellevue ;

o Précise que la présente délibération est valable pour une période d’un an, et est reconduite de plein droit d’année en année en l’absence d’une nouvelle délibération ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document se rapportant à cet objet.

2022-08-72 – Finances // Année scolaire 2022-2023 / Fixation du coût moyen de fonctionnement par élève

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu comme chaque année de fixer le coût de fonctionnement d’un élève de l’école publique, la définition de ce coût étant nécessaire pour :

o Fixer la participation des communes de résidence pour les élèves scolarisés à l’école publique de Piré-Chancé non domiciliés à Piré-Chancé ;

o Déterminer le montant de la contribution communale aux frais de fonctionnement de l’école privée Saint-Joseph prévue

dans le contrat d’association ;

o Déterminer, le cas échéant, le montant de la contribution communale aux frais de fonctionnement des écoles privées

extérieures au sein desquelles sont scolarisés des élèves domiciliés à Piré-Chancé ;

Pour l’année scolaire 2022-2023, le coût a été calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’école publique inscrites au compte administratif de l’année 2021 rapporté à la moyenne des effectifs des deux dernières années scolaires, à raison de 8/12ème pour l’année n-2 et 4/12ème pour l’année n-1.

Étant précisé par ailleurs que la commune prend en charge les dépenses de fonctionnement (à l’exception de l’activité piscine qui fait l’objet d’une prise en charge spécifique : Paiement des entrées directement au prestataire et Prise en charge du transport par la Communauté de communes) des classes élémentaires et maternelles de l’école privée pour les élèves domiciliés sur la commune sous la forme du versement d’un forfait par élève.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire précise que les valeurs suivantes ont ainsi été obtenues pour fixer le coût moyen par élève au titre de l’année scolaire 2022-2023 :

Coût élève Élève élémentaire Élève maternelle

Participation des communes de résidence 402.88 € 1 199.56 €

Contribution communale aux frais de fonctionnement de l’école privée 337.55 € 1 161.85 €

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’éducation, et notamment les articles L. 212-8, L. 442-5, L. 442-5-1 et R. 442-44 ;

Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;

Vu le contrat d’association n°363-A signé le 16 septembre 2004 entre l’État et l’école privée Saint-Joseph ;

Vu la convention modifiée de prise en charge communale des dépenses de fonctionnement des classes des écoles privées signée le 31 août 2004 entre la commune de Piré-sur-Seiche et l’école privée Saint-Joseph, et notamment son article 1 ;

Considérant que le calcul du forfait par élève s’établit selon le principe de parité entre école publique et école privée sous contrat sur la base du coût de l’élève scolarisé dans l’école publique de Piré-Chancé, en distinguant les élèves de maternelle des élèves d’élémentaire ;Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve le montant de la participation par élève, au titre de l’année scolaire 2022-2023, pour les communes extérieures dont les enfants sont scolarisés à l’école publique de Piré-Chancé :

 Coût d’un élève de maternelle : 1 199.56 euros

 Coût d’un élève d’élémentaire : 402.88 euros

o Approuve le montant de la participation par élève, au titre de l’année scolaire 2022-2023, pour la contribution communale aux frais de fonctionnement de l’école privée Saint-Joseph :

 Coût d’un élève de maternelle : 1 161.85 euros

 Coût d’un élève d’élémentaire : 337.55 euros

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

2022-08-73 – Finances // Dispositif argent de poche 2022

Monsieur le Maire expose que le dispositif argent de poche, initié en 2012, permet aux jeunes de la commune entre 16 et 18 ans d’effectuer des missions de trois heures trente chacune, pendant les vacances scolaires d’Été et de la Toussaint, dans les services municipaux (administratif, médiathèque, espaces verts, entretien des locaux).

Monsieur le Maire rappelle que chaque mission donne lieu à la signature d’un contrat entre le participant et la municipalité, et que chaque jeune perçoit 15,00 € par virement bancaire par mission accomplie.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de budget primitif « Commune » 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Décide de renouveler l’opération « Argent de poche » dans les mêmes conditions que les années précédentes et d’inscrire un budget de 1 800,00 € au titre de l’année 2022 ;

o Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à exécuter cette décision et à signer tout document s’y

rapportant.

2022-08-74 – Finances /// Assainissement collectif // Redevance 2023 / Fixation des tarifs

Monsieur le Maire expose que le Conseil municipal est invité annuellement à fixer le montant de la redevance assainissement pour l’année suivante.

Monsieur le Maire rappelle que la redevance assainissement se compose d’une part fixe annuelle et d’une part variable au m³ d’eau consommé pour la collecte et le traitement des eaux usées. Cette redevance est payée par les abonnés sur leurs factures d’eau, et est ensuite reversée par Véolia à la commune.

Afin de suivre l’augmentation des coûts et, vu l’avis favorable de la commission « Finances – Économie locale / Ressources Humaines » réunie le 31 août 2022, il semble approprié de procéder à une majoration de l’ordre de 11.11% du tarif de la part fixe et de 3.06% du tarif de la part variable de la redevance d’assainissement pour l’année 2023.

Redevance Assainissement collectif 2023 Piré-Chancé

Part fixe annuelle 50,00 €

Part variable au m³ 2,02 €

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-12-2 et R. 2224-19 et suivants ;

Vu l’avis favorable de la Commission « Finances – Économie locale / Ressources Humaines », en date du 31 août 2022 ;Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Valide les tarifs de la redevance assainissement collectif pour l’année 2023, soit :

 Part fixe : 50,00 €

 Part variable : 2,02 €

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

2022-08-75 – Finances // Contribution budgétaire / Instauration de la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif

Monsieur le Maire expose que la participation au financement de l’assainissement collectif a été créée par l’article 30 de la loi de finances rectificatives pour l’année 2012 n°2012-354 du 14 mars 2012 pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux.

Elle est due par le propriétaire de l’immeuble raccordé. La participation représente au maximum 80 % du coût d’un assainissement individuel. Le montant de la participation pour le financement de l’assainissement collectif doit être diminué le cas échéant, du montant demandé au propriétaire pour le remboursement de la réalisation de la partie publique du branchement (article 13331-2 du Code de la santé publique).

Conformément à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le conseil Municipal est invité à décider d’instaurer, à la charge des propriétaires des constructions soumises à l’obligation de raccordement, une Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) :

 Pour les constructions nouvelles (habitations et locaux raccordables)  Pour les constructions existantes nécessitant une mise en place de nouveaux réseaux (habitations et locaux raccordables)

La Commission « Finances-Economie locale / Ressource Humaines » s’est réunie le 31 août 2022 et propose : - D’instituer la participation pour le financement de l’assainissement collectif pour les constructions nouvelles et existantes lorsque les immeubles sont soumis à l’obligation de raccordement conformément à l’article 13331-8 du Code de la santé publique.

- De fixer le montant de la participation pour le financement de l’assainissement collectif à compter du 1er octobre 2022 de la manière suivante :

Logement individuel

700.00 € Logement collectif

Autre immeuble

Vu l’avis favorable de la Commission « Finances – Economie locale / Ressources Humaines » du 31 août 2022 ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après avoir délibéré, à la majorité des votes exprimés, 19 voix pour et 1 contre, le Conseil municipal : o Décider d’instituer la participation pour le financement de l’assainissement collectif pour les constructions nouvelles et existantes lorsque les immeubles sont soumis à l’obligation de raccordement conformément à l’article 13331-8 du Code de la santé publique ;

o Fixer le montant de la participation pour le financement de l’assainissement collectif à compter du 1er octobre 2022 selon le tarif ci-dessous :

 Logement individuel, logement collectif et autre immeuble : 700.00 € o Rappeler que le fait générateur de la participation pour le financement de l’assainissement collectif est la validation du permis de construire, étant précisé que :

 Cette participation est non soumise à la TVA

 Le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette adressé au propriétaire o Dire que les recettes seront recouvrées et inscrites au budget « Assainissement Piré-Chancé » ; o Autoriser Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.Conseil municipal // Compte rendu de séance

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2022-08-76 – Domaine public // Institut de beauté Intempor’elle / Cession foncière pour un projet d’agrandissement

Monsieur le Maire précise que Mme Audrey Guichard, gérante de l’institut de beauté Intempore’elle, a manifesté son intérêt pour acquérir une parcelle du domaine public estimée à 24.16 m² sis 1 Place de la Porte, devant l’institut de Beauté. Cette démarche s’inscrit dans un projet d’agrandissement de l’institut de beauté Intempor’elle.

Après réception de l’avis du Domaine (Annexe n°1) en date du 11 juillet 2022, le prix de cession de cette parcelle a été fixé à 1 350 €, soit un prix au m² s’établissant à hauteur de 55.88 €.

Monsieur le Maire ajoute que ledit espace fera l’objet d’un état descriptif de division avant la vente ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;

Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale de la parcelle objet des présentes en date du 11 juillet 2022, ci-après annexé ;

Considérant que le projet porte sur la cession d’une parcelle estimée à 24.16 m² devant l’institut de beauté Intempor’elle sis 1 Place de La Porte, au sein de la parcelle cadastrée AB n°331 ;

Considérant qu’il a été convenu de céder ce bien au prix global de 1 350 €, hors frais de notaires ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve la réalisation d’un état descriptif de division de la parcelle cadastrée AB 331 ; o Approuve le prix de 55.88 €/m², hors frais de notaire, pour la cession foncière de la parcelle nécessaire à l’agrandissement de l’institut de beauté Intempor’elle ;

o Désigne l’étude de Maîtres ANDRÉ et BRANELLEC, notaires associés à Janzé, pour la rédaction de l’acte ;

o Préciser que les frais afférents à la présente vente seront à la charge des acquéreurs ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

2022-08-77 – Environnement // Installations classées pour la protection de l’environnement / Avis du Conseil municipal sur la demande présentée par la société SAS TAYEENERGIE en vue d’exploiter une installation de méthanisation au lieu-dit « Tayée » à Saint-Aubin-du-Pavail sur la commune de Châteaugiron

Monsieur le Maire expose que par arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2022, une enquête publique a été ouverte, du 25 juillet 2022 (9h) au 25 août 2022 (12h), sur le projet présenté par la société SAS TAYEENERGIE, en vue d’obtenir l’autorisation environnementale d’exploiter une installation de méthanisation, située au lieu-dit « Tayée » à Saint-Aubin-du- Pavail sur la commune de Châteaugiron.

Le principe de cette installation est d’injecter dans le réseau de gaz naturel le biogaz produit par digestion anaérobie (méthanisation) à partir de biomasses agricoles et industrielles. Le digestat issu de la méthanisation sera utilisé en agriculture en tant que matière fertilisante.

SAS TAYEENERGIE porte ainsi un projet collectif de construction d'une unité de méthanisation qui sera alimentée principalement par les résidus agricoles apportées par ses membres. La SAS TAYNEERGIE a été créée le 1er janvier 2022 pour porter le projet.

L’installation prévoit la valorisation de 17 700 tonnes de biomasse par an, soit une capacité de traitement d’environ 48 tonnes par jour en moyenne.

Les matières entrantes admissibles dans le méthaniseur se répartissent de la manière suivante :

 Effluents d’élevage et déjections animales : 10 500 t/an

 Matières végétales agricoles et déchets végétaux issus des industries agro-alimentaires : 7 200 t/an

Dans ce cadre, Monsieur le Maire ajoute que le dossier d’enquête concernant le présent projet, comprenant notamment un registre d’enquête ouvert à cet effet, l’étude d’impact, l’étude de dangers, leurs résumés non techniques et l’information de l’autorité environnementale, est consultable gratuitement et tenus à la disposition du public pendant la durée des opérations au secrétariat de la mairie du lieu d’installation et sur le site Internet de la Préfecture de Rennes.

En qualité de commune concernée par l’épandage, et conformément à l’article R. 181-38 du Code de l’environnement, le Conseil municipal est invité à donner son avis sur le présent projet.Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Vu le Code de l’environnement, et notamment l’article R. 181-38 ;

Vu le dossier présenté par la société TAYEENERGIE ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votes exprimés, 17 voix pour et 3 abstentions, le Conseil municipal :

o Émet un avis favorable au projet susvisé ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

2022-08-78 – Ressources Humaines // Service technique / Création de poste

Monsieur le Maire expose que les besoins du restaurant municipal vont évoluer de manière conséquente avec l’augmentation du nombre d’élèves au sein des deux écoles de la commune.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose de créer un poste à 8/35ème au sein du service technique :

Intitulé du poste Grade minimum Grade maximum Date d’effet

Agent polyvalent de

restauration et ménage Adjoint technique

Adjoint technique principal de

2e classe 01/09/2022

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Économie locale / Ressources Humaines », en date du 31 août 2022 ;

Considérant les besoins du service ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve la création, à compter du 1er septembre 2022, d’un emploi permanent à 8/35ème au sein du service technique dans les conditions susvisées ;

o Décide de modifier en conséquence le tableau des effectifs de la commune ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

2022-08-79 – Urbanisme /// Plan local d’urbanisme / Compléments pour la procédure de modification de droit commun n°3

Monsieur le Maire mentionne que la commune dispose actuellement d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 26 janvier 2015 et qui a fait l’objet de deux procédures de modifications approuvée respectivement le 19/12/2016 et le 17/12/2018.

La commune souhaite engager une nouvelle procédure de modification de son PLU afin de permettre l’ouverture à l’urbanisation de deux secteurs :

 La zone 2AUh située en limite Nord-Ouest de l’agglomération cadastrée : AB301p, 748p, 303, 917 et ZS038p, d’une surface de 1,84 ha.

 La zone 2AUh située en limite Sud-Ouest de l’agglomération cadastrée : ZY 92p et 94p, d’une surface de 1,39 ha.

Il précise que le code de l’urbanisme prévoit, à l’article L.153-38 que : « Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée du conseil municipal doit justifier :  l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées  la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. »

La procédure de modification n°3 du PLU de Piré-Chancé a pour objectif de permettre à la commune de Piré-Chancé de poursuivre la mise en œuvre de son projet de développement et d’accueil de nouveaux habitants, en compatibilité avec laConseil municipal // Compte rendu de séance

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mise en œuvre du SCoT du Pays de Rennes et du programme local de l’habitat (PLH) de Châteaugiron Communauté, en matière de production de logements.

Ainsi, dans le cadre de l’étude, la commune a cartographié l’ensemble des gisements fonciers du bourg de la commune déléguée de Piré-sur-Seiche (Annexe n°1) et justifié l’ouverture à l’urbanisation de ces deux zones au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones actuellement urbanisées (U) et des autres zones d’urbanisation futures (AU).

En effet, cette étude a mis en évidence que 0,65 ha de gisements fonciers à l’intérieur de la zone agglomérée du bourg. Ces gisements fonciers sont des parcelles privées qui n’assurent pas la constitution d’une offre de logements diversifiée à court terme. Le PLU a été approuvé en 2015. Il sera donc appliqué jusqu’en 2025, soit environ 4 ans. L’objectif de production de logements s’élevant à 30 logements par an, la commune doit encore produire 120 logements.

Ayant une capacité de densification de 13 logements et un projet de permis d’aménager de 21 lots, l’ouverture à l’urbanisation des deux zones 2AUh permettra la production de 37 logements minimum au sein de la zone Nord-ouest et de 28 logements minimum dans la zone Sud-ouest. La commune aura alors la capacité de produire 99 logements minimum.

Il lui est donc nécessaire d’ouvrir à l’urbanisation ces deux zones à urbaniser, tout en définissant une programmation d’ouverture à l’urbanisation afin de s’assurer du respect de l’échéance de 2025.

Par ailleurs, il est important de préciser au Conseil Municipal que d’après l’article L.153-31 du code de l’urbanisme dont voici un extrait : « Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide [...] d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.[...] Conformément au II de l'article 199 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le 4° du présent article n'est pas applicable aux zones à urbaniser délimitées par le règlement d'un plan local d'urbanisme adopté avant le 1er janvier 2018. Pour ces zones, le 4° du présent article continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à la promulgation de ladite loi, soit un délai de 9 ans. »

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-31, L.153-36 et suivants ;

Vu la délibération n° 2022-05-46 du 2 mai 2022 autorisant le lancement de la procédure de modification n°3 du PLU ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Motive l’ouverture à l’urbanisation des deux zones 2AUh situées en limite Nord-Ouest et Sud-Ouest de l’agglomération de la commune déléguée de Piré-sur-Seiche, au regard des capacités d’urbanisation insuffisantes dans les zones déjà urbanisées pour tenir les objectifs du PLH du Pays de Châteaugiron communauté ; o Prescrit la modification du PLU de Piré-sur-Seiche relative à l’ouverture des deux zones 2AUh, conformément aux dispositions de l’article L.153-36 et suivants du Code de l’urbanisme ;Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Informations générales et questions diverses

Objet : Formation d’un groupe de travail sur l’adressage pour la commune de Piré-Chancé

Afin de préparer l’arrivée de la fibre sur la commune, un groupe de travail est constitué pour travailler sur l’adressage des hameaux et lieux-dits sur le territoire. Les élus intéressés souhaitant y participer peuvent contacter directement le Directeur Général de Services.

Objet : Calendrier des réunions et manifestations

La date prévisionnelle du prochain Conseil municipal est fixée au lundi 3 octobre 2022 à 20h00.

Fin de séance : 22h45

Réunions / Évènements / Manifestations Dates

Réunion publique d’information - Aménagement du bourg de Chancé Mardi 6 septembre à 18h30 Salle du Conseil municipal / Chancé

Commission « Aménagement – Urbanisme » Mercredi 7 septembre 2022 à 20h00

COPIL n°1 Etude mobilité Vendredi 9 septembre à 14h30

Réunion publique d’information sur la vidéoprotection Lundi 19 septembre à 19h00 Salle des Étoiles

Conseil municipal Lundi 3 octobre à 20h00

HLM Les Foyers - Inauguration des logements sociaux de la ZAC

(Cap Fréhel) Mercredi 12 octobre à 16h30