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Procès Verbal - deaf202656033 instauration de la majoration chef lieu de canton
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Octeville-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - deaf202656033 instauration de la majoration chef lieu de canton)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
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Berger-Levrault
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OCTEVILLE-SUR-MER
SEINE-MARITIME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° DE AF 2026 56 033
Date d'envoi de convocation : 24 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 27
Votants : 29
L'an Deux Mil Vingt Six
Le 9 février
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en la salle des mariages de la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Olivier ROCHE, Maire.
Etaient présents à l'appel nominal : Olivier ROCHE, Didier GERVAIS, Michèle GAUTIER, Thierry LAFFINEUR, Christine DONNET, Patrick BASSETTE, Marie-Pierre PIROCCHI, Jean- Michel VILLEVAL, Corinne MALANDAIN, Michel MAILLARD, Denis RIOULT, Françoise DEGENETAIS, Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT, Marie-France BEAUVAIS, Brigitte PRINCE, Patrick SILORET, Annie DURAND, Philippe DESHAYES , Isabelle JULIEN, Frédérique CORMONT, François LEBRUN, Boris JUDON-DELERUE (arrivée 18h33 après l'adoption du PV), Lore-Amélie HUON -DEMARE (départ à 19h42 pouvoir donné à Thierry LAFFINEUR), François MARETTE, Bénédicte LANGOUËT, Damien TAVELET, Vivien LUCIENNE et Marion BOUCHÉ.
Etaient absents à l’appel nominal : Christelle DURAND (pouvoir à Didier GERVAIS)
Secrétaire de séance : Thierry LAFFINEUR
1. Objet: Instauration de la majoration chef-lieu de canton
LE CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal,
Vu les dispositions des articles L. 2123-20 à L.2123-24-1 et R. 2123-23 du Code général
des collectivités territoriales,
Vu l’article L2123-22 du CGCT relatif aux majorations d'indemnité de fonction pouvant
être attribuées aux élus municipaux,
Vu l'article R2123-23 du CGCT relatif aux conditions de majoration d’indemnité de
fonction,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du DE AF 2026 56 032 fixant le montant
des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire et des conseillers municipaux
titulaires d’une délégation, Considérant qu'en application de l’article L2123-22 du CGCT, modifié par l’article 92 de la
loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique, les majorations prévues par cet article font désormais
l'objet d'un vote distinct qui peut avoir lieu lors de la même séance.
Considérant que la commune est :
- chef-lieu de canton
VU le rapport de M. le Maire ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article 1
- d'attribuer la majoration de 15% au titre de Chef-lieu de canton, étant précisé que cette
majoration s'applique sur le taux de la strate réelle fixée par la délibération susvisée, à
l'indemnité du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués.
Article 2
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de
l’évolution de la valeur du point de l'indice et versées mensuellement. Les dispositions de
la présente délibération prennent effet au 31 mars 2026.
ANNEXE
En vertu de l'article L. 2123-20-1 du CGCT, toute délibération du conseil municipal concernant
les indemnités de fonction d'un ou plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau
annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
MONTANTS MENSUELS DES INDEMNITÉS DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE
ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS
Valeur mensuelle du point d'indice depuis le 1° janvier 2024 : 4,9228 euros
FONCTION | PRENOM-NOM Montant de | Majoration de | Montant total brut
l'indemnité brute de | 15 % en tant que | de l'indemnité
fonction versée | commune chef-
mensuellement par | lieu de canton
la commune
D'Octeville-sur-mer
Maire Olivier ROCHE 2396.44€ 359.46 € 2755.90 € Adjoints au | 1. Didier GERVAIS 811.82 € 121.77 € 933.59 € Maire
2. Michèle GAUTIER 811.82 € 121.77 € 933.59 €
3. Thierry LAFFINEUR 811.82€ 121.77 € 933.59 €
4. Christine DONNET 811.82 € 121.77€ 933.59 €
5. Patrick BASSETTE 811.82 € 121,71€ 933.59 €
6. Marie-Pierre PIROCCHI | 811.82 € 121:77 € 933.59 €
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7.Jean-Michel VILLEVAL | 811.82 € 121.77 € 933.59 €
8. Corinne MALANDAIN |811.82 € 121.77 € 933.59 €
Conseillers | 1.Françoise DEGENETAIS | 195.66€ 29.35 € 225.01€ municipaux
délégués
2. Isabelle JULIEN 195.66 € 29.35€ 225.01 €
3. Michel MAIILARD 195.66 € 29.35 € 225.01 €
4Jean-Jacques ONO-DIT- | 195.66€ 29.35€ 225.01€ BIOT
5. Brigitte PRINCE 195.66€ 29.35€ 225.01€
6. Patrick SILORET 195.66€ 29.35€ 225.01€
Délibération adoptée à la majorité (5 voix contre: M. François Marette, Mme Bénédicte Langouët, M. Damien Tavelet, M. Vivien Lucienne, Mm Marion Bouché)
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits ;
Pour copie conforme,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604818-20260330-DEAF202656033-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/04/2026]
ier ROCHE ‘
Le Maire: