Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DCM11 090626 Majoration des indemnites du Maire et
Procès Verbal - DCM10 211026 Indemnites de fonction des elus et fr
Déliberation - 2026 AVR 030 Majoration communes chefs lieux de ca
Déliberation - 2026 043 FI Majoration indemnites de fonction comm
unknown - D 2026 45 Indemnites de fonction des elus majorati
Déliberation - DEL 2024 14 MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS
Déliberation - 20260408 05 Application de la majoration chef lieu
Déliberation - DEL 2023 61 MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS
Procès Verbal - DCM07 Indemnités élus majoration
Déliberation - 2026 16 indemnites de fonction du maire et des adj
Procès Verbal - DCM11 211026 Majoration des indemnites de fonctions du Maire et des Adjoints au titre du statut de commune chef lieu de canton
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM11 211026 Majoration des indemnites de fonctions du Maire et des Adjoints au titre du statut de commune chef lieu de canton)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE-DES-PALMISTES
PLAINE DES PALMISTES EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 21
OCTOBRE 2026
Affaire 11-211026
Majoration des indemnités de fonctions du Maire et des L'an deux mille vingt-six le VINGT-ET-UN Adjoints au titre du statut de commune chef-lieu de canton OCTOBRE à DIX-HUIT HEURES le Conseil municipal de La Plaine-des-Palmistes dûment
convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé
au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur PAYET Johnny.
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 14 octobre 2026 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de PRÉSENTS : présent(s) est de : 18 PAYET Johnny Maire THIBURCE Héliette 4°" adjointe
Absenis : 4 RIVIERE Alain 5?" adjoint DALLEAU Gina 6°"° adjointe
PAYET Mickael 7°"° adjoint
Total des votes : 25 MOGALIA Mélissa 8°"° adjointe
ALBUFFY Sonia Conseillère Municipale
LEFLEM Bernard Conseiller Municipal
MAILLOT Béatrice Conseillère Municipale
BERGAMME Henriette Conseillère Municipale
FONTAINE Wilfrid Conseiller Municipal
FOSSY Bernard Conseiller Municipal
LAURET Blandine Conseillère Municipale
JUSTINE Victorien Conseiller Municipal
PARIEL Myriam Conseillère Municipale
DIJOUX François Conseiller Municipal
BOYER Annie Claude Conseillère Municipale
MAURER Mhedi Conseiller Municipal
CANDASSAMY Emilie Conseillère Municipale
Procurations : 06
Secrétaire de séance : Mhedi MAURER
LÉ CIRMARE,
CNT dohnny PAŸE A \ ABSENT(S) : ARZAL Sophie Conseillère Municipale
JISTA Elian Conseiller Municipal
ROCHETAING Roseline Conseillère Municipale
AZOR Frédéric Conseiller Municipal
PROCURATION(S) :
FAUSTIN Jean Yves 1° adjoint à PAYET Mickael
IGOUFE Sabine 2°"° adjointe à PAYET Johnny
DAMOUR Jean Claude 3°"° adjoint à RIVIERE
Alain
JULIE Willy Conseiller Municipal à LEFLEM
Bernard
PROBST Emmanuelle Conseillère Municipale à
MOGALIA Mélissa
BALASSY Reine Claude Conseillère Municipale à
PARIEL Myriam
AN 55
A
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20261021-DCM11-211026-DE
Date de télétransmission : 29/10/2026
Date de réception préfecture : 29/10/2026
Publicité faite le 30/10/2026 Affaire 11-211026
Majoration des indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints au titre du statut de
commune chef-lieu de canton
Wu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les faux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers
Municipaux,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil municipal en date dy 27 mars 2026 constatant l'élection du maire
ef de huit adjoinfs,
Wu l'orrêté de délégation n°277-2026 du 22juin 2026portant modification des délégations de fonctions ef de Signatures GUX
adjoints et conseillers municipaux délégués,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de
leurs fonctions, dans la limite des taux maximums fixés par la loi,
Considérant que pour une commune de 6 920 habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire en pourcentage de l'indice
brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 58.3 %,
Considérant que pour une commune de 6 920 habitants, le taux maximal de l'indemnité d'un adjoint en pourcentage de
l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 23.32 %,
Considérant que pour une commune de 6 920 habitants, le taux maximal de l'indemnité d'un conseiller municipal délégué
en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 6 %,
Vu la délibération n°00-211026 du 21 octobre 2026 révisant le montant des indemnités du Maire, des adjoints et des
conseillers municipaux délégués,
Considérant que la commune est chef-lieu de canton, les indemnités réellement octroyées au Maire et aux adjoints peuvent
faire l'objet d'une majoration de 15 % en application des articles L2123-22 et R2123-23 du CGCT.
Le Maire propose, à la suite du vote de la délibération n°00-211026 précitée, de majorer le montant des indemnités
au Maire et aux adjoints de 15 %, pour prendre en compte le statut de commune chef-lieu de canton de la
commune de La Plaine-des-Palmistes.
En application de celte majoration, les indemnités des élus sont ainsi fixées :
Désignation Taux Taux voté Montant de Taux de Montant de Nombre
maximum l'indemnité | majoration | l'indemnité d'élus
de avant majorée concernés
l'indemnité majoration
Maire 58.30 % 40 % 1 644,21 € 15% 1 890,84€ 1
Adjoints 23.382 % 16,427 % 675,24 € 15% 776,52 € 8
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
VALIDER les termes du présent rapport,
MAJORER de 15 % les indemnités réellement ociroyées au Maire et aux Adjoinis en application du statui
de commune chef-lieu de canton,
Tableau récapitulatif des indemnités allouées au Maire et aux Adjoints après majoration de 15 %
PAYET Johnny Maire 40,060 % 1 890,84 €
FAUSTIN Jean Yves 1° Adjoint 16,427 % 176,52 €
IGOUFE Sabine 2°" Adjointe 16,427 % 776,52 €
DAMOUR Jean Claude 3ère Adjoint 16,427 % 776,52 €
THIBURCE Héliette 4" Adjointe 16,427 % 776,52 €
RIVIERE Alain 5ère Adjoint 16,427 % 776,52 €
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20261021-DCM11-211026-DE
Date de télétransmission : 29/10/2026
Date de réception préfecture : 29/10/2026 DALLEAU Gina 6?"e Adjointe 16,427 % 776,52 €
PAYET Mickaël 7ème Adjoint 16,427 % 776,52 €
MOGALIA Mélissa 8°"e Adjointe 16,427 % 776,52 €
INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal,
DIT que la présente délibération est applicable à compter du 1 juillet 2026,
TRANSMET au représentant de l'Etat dans l'arrondissement la présente délibération et le tableau annexé
récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20261021-DCM11-211026-DE
Date de télétransmission : 29/10/2026
Date de réception préfecture : 29/10/2026