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Déliberation - Reforme SMICVAL tampon 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-Lacaussade.
Lien du pdf (Déliberation - Reforme SMICVAL tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Démocratie,
le 27/10/2022
m1 nvOoyÉ
en
fé
COMMUNE
DE
ST
MARTIN
LA
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
20
OCTOBRE
2022
L'an
deux
mil
vingt
deux,
le vingt
octobre,
le Conseil
Municipal
de
la commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2121-7
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à la
salle
du
conseil,
à 19
h30,
sous
la Présidence
de
M.
Julien
BEDIS,
Maire,
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Nombre
de
conseillers
présents
: 12
Nombre
de
votants
: 12
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 13/10/2022
Etaient
présents
: M.
BEDIS
Julien,
Mme
DUTTO
Sylvie,
M.
RIOUT
Bernard,
M.
CAGNATO
Pascal,
Mme
PREVOST
Dominique,
M.
BONNEAU
Gérard,
Mme
TOBRE
Odile,
M.
DELAHOUSSE
Dominique,
M.
HAMARD
Christian,
Mme
VACHON
Marie-José,
Mme
MONTAUT
Martine
et Mme
RUBIO
Sabrina.
Excusé
sera
en
retard
: M.
MARGUERITTE
Teddy
Absents
: M.
LASSOUJADE
Christophe
et Mme
CHARDAT
Sabrina.
Secrétaire
de
séance
: M.
Dominique
DELAHOUSSE
est
nommé
secrétaire
de
séance
à l’unanimité.
2022.20.10-007
: REFORME
DU
SMICVAL-MOTION
DE
REFUS
Monsieur
le Maire
informe
que
lors
de
son
Assemblée
Générale
le 6
septembre
dernier,
le Conseil
d’administration
du
SMICVAL
a entériné
la programmation
de
l’arrêt
du
ramassage
des
ordures
ménagères
en
porte
à porte
d’ici
2025
et un
remplacement
du
dépôt
dans
des
bornes
dédiées
(une
plateforme
pour
150
habitants
donc
environ
8 emplacements
pour
Saint
Martin
Lacaussade).
La
démarche
est
brutale
et loin
de
la réalité
vécue
par
nos
administrés
dont
l’habitat
est
dispersé.
Considérant
la rupture
d'égalité
à l’accès
au
service
public
engendrée
par
l’impossibilité
pour
les
personnes
âgées
et les
personnes
en
situation
de
handicap
de
se
déplacer
pour
porter
leurs
poubelles
dans
les
conteneurs
collectifs,
Considérant
l’augmentation
prévisible
des
dépôts
sauvages
sur
la commune,
Conscients
de
la nécessité
d’une
nouvelle
approche
des
objectifs
environnementaux,
des
contraintes
financières,
mais
cela
doit
se
réaliser
dans
le cadre
d’une
réelle
concertation
en
tenant
compte
des
spécificités
de
notre
territoire.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
contre
la réforme
votée
par
le SMICVAL
conduisant
à l’arrêt
du
ramassage
en
porte
à porte.
Le
Conseil
Municipal,
après
lecture
de
la motion
décide
de
se
prononcer
contre
la réforme
à la
majorité. Le Maire, # certifie
sous
sa responsabilité
Le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce jour
au
siège
de
la commune,
informe
que
la présente
délibération
peut
l'aire
l'objet
d'un
recours
pour
c:
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
pubtication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
Etat.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Julien
BEDIS
Dominique
DELAHOUSSE
Certifié
exécutoire
par
M.
le Maire
compte
lenu
de
sa transmission
en
Sous-Préfecture
Le :
et de
sa
publication
le :
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