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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff36 cc.26.06.2026 adie vote subventionapprobation convention tamp Document publié le Vendredi 26 juin 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff36 cc.26.06.2026 adie vote subventionapprobation convention tamp)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie, NOTA :

Nombre de conseillers

en exercice : 48

Présents : 33

Absents représentés : 14

Absents: 01

Envoyé en préfecture le 07/07/2026

Reçu en préfecture le 07/07/2026

Publié le S L O7

ID : 974-249740085-20260626-AFF36_CC260626-DE

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU VENDREDI 26 JUIN 2026

AFFAIRE N° 36-20260626

ADIE (ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE) - VOTE DE SUBVENTION POUR L'EXERCICE 2026 ET APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA CASUD ET L'ADIE

L'an deux mille vingt-six, le vingt-six du mois de juin à neuf heures et cinquante minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 20 juin 2026, sous la présidence de Monsieur CHAUSSALET Alexis.

ETAIENT PRESENTS

- Commune du Tampon -

CHAUSSALET Alexis, DUCROUX Éric, LAURET Pauline, PICARD Aurélien, LA PORTE Gilbert, OTAL Candy, OLICHON Christelle (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 21-20260626), IDMONT Corentin, MURAT Marie-Pierre, LEBOT Dominique, BÉLAIR Céline, DALLOU Jean-Eudes, NATY Nadège (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18-20260626).

THIEN-AH-KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18-20260626), HOARAU Jacquet, ELIZEON ABMON Liliane, BASSIRE Nathalie.

- Commune de Saint-Joseph -

LEBRETON Patrick (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18-20260626), BENARD Fiona (de l'affaire n° 02 à l'affaire n° 43-20260626), MUSSARD Rose Andrée, CARDIN François, LEJOYEUX Marie Andrée, LEBON David, LEICHNIG Stéphanie, LANDRY Christian, JAVELLE Blanche Reine, VIENNE Axel, BATIFOULIER Jocelyne, MUSSARD Harry, DAMOUR Colette, HUET Henri Claude, COURTOIS Lucette (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 02-20260626), HOAREAU Emile.

LEBON Jeannot.

- Commune de l’Entre-Deux -

CLAIN Camille, RIVIÈRE Garry,

BEGUE Patrick.

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIERE Olivier (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18-20260626), TURPIN Clarita.Envoyé en préfecture le 07/07/2026

Reçu en préfecture le 07/07/2026

Publié le S L O7

Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20260626-AFF36_ CC260626-DE

ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)

- Commune du Tampon -—

ODAYEN Danon représenté par DUCROUX Éric, GAUTHIER VIDOT Christine Représenté par IDMONT Corentin, DIJOUX Cédric représenté par MURAT Marie Pierre, LOUARN Katell représenté par PICARD Aurélien, CAZAL Rémi représenté par DALLOU Jean-Eudes, NATY Nadège représentée par OTAL Candy (de l'affaire n° 19 à 43- 20260626), OLICHON Christelle représentée par BELAIR Céline (de l'affaire n° 22 à 43-20260626).

BENARD Monique représenté par ABMON Liliane, PICARDO Bernard représenté par THIEN AH KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18- 20260626), THIEN AH KOON Patrice représenté par HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 19 à 43-20260626).

- Commune de Saint-Joseph -

HOAREAU Sylvain représenté par MUSSARD Harry, BENARD Fiona représentée par LEICHNIG Stéphanie (à l'affaire n° 01-20260626), COURTOIS Lucette représentée par VIENNE Axel (de l'affaire n° 03 à 43-20260626), LEBRETON Patrick représenté par LANDRY Christian (de l'affaire n° 19 à 43-20260626).

FONTAINE Marie France représentée par LEBON Jeannot.

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIERE Olivier représenté par TURPIN Clarita (de l'affaire n° 19 à 43- 20260626).

ETAIENT ABSENTS

- Commune du Tampon —

PICARDO Bernard (de l'affaire n° 19 à 43-20260626).

Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance.

En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d’un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Monsieur PICARD Aurélien et Madame LAURET Pauline ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Affaire n° 36-20260626 du CC du 26/06/2026 - « ADIE (Association pour le Droit à l'Initiative Économique) - Vote de subvention pour l'exercice 2026 et approbation de la convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et l'ADIE » 1 BeEnvoyé en préfecture le 07/07/2026

Reçu en préfecture le 07/07/2026

Publié le S L or

ID : 974-249740085-20260626-AFF36_CC260626-DE Communauté d'Agglomération du Sud

AFFAIRE N° 36-20260626

ADIE (ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE) - VOTE DE SUBVENTION POUR L'EXERCICE 2026 ET APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA CASUD ET L'ADIE

Le Président informe que l'ADIE est un organisme de micro finance habilité qui accompagne les micro-entrepreneurs n'ayant pas accès au crédit bancaire classique.

Pour réaliser cette mission, l'ADIE mobilise des lignes de crédits auprès des banques et ainsi elle peut consentir des prêts.

Les micro-entrepreneurs sont accompagnés gratuitement pendant toute la durée de remboursement du prêt. Il s'ajoute à cette action l'accès à des solutions d'assurance (micro-assurance) destinées à sécuriser l'activité des entreprises.

Les prêts sont destinés à la création ou au développement d'entreprises avec un plafond de 15 000 €.

L'ADIE propose également le microcrédit « Mobilité » afin de favoriser l'accès ou le maintien dans l'emploi salarié avec le microcrédit personnel pour l'emploi salarié. Ce crédit d'un montant de 6 000 € maximum peut financer un permis de conduire, l'achat ou la réparation d'un véhicule, voire financer une formation.

La micro-assurance proposée par l'ADIE couvre les risques de responsabilité civile et professionnelle: locaux, stocks, équipements, véhicules professionnels et

personnels...

Le Président apporte à l'Assemblée quelques éléments sur l'activité de l'ADIE en 2025 sur le territoire de la CASUD :

- Montants décaissés : 3 878 532 €,

- Microcrédits et autres prêts accordés : 644.

La répartition par commune est la suivante :

: Autres (prêts

Micro- d'apport en

assurance capital ADIE, Comnune Microcrédits Microcrédits (nouveaux | primes, prêts | Total Montants

Professionnels Mobilité p a p décaissés contrats d'honneur

souscrits) solidaires

BPI...

Entre-Deux 15 8 3 2 28 145 315 €

Le Tampon 221 130 25 53 429), 2503 835€

Saint-Joseph 72 54 6 28 160 1045 467 €

Saint-Philippe 8 17 0 2 27 183 915 €

Total CASUD 316 209 34 85 644, 3878532€

Affaire n° 36-20260626 du CC du 26/06/2026 - « ADIE (Association pour le Droit à l'initiative Économique) - Vote de subvention pour l'exercice 2026 et approbation de la convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et l'ADIE » Us =Envoyé en préfecture le 07/07/2026

Reçu en préfecture le 07/07/2026

Publié le S L C

Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20260626-AFF36_CC260626-DE

L'ADIE mène également des actions sur le territoire: information collective dans les quartiers prioritaires et les chantiers d'insertion, des « aller vers » chez des clients ou dans les zones d'activités, participation aux différents forums sur le territoire.

Le Président propose à l'Assemblée de reconduire la subvention d'un montant de 15 000 € pour l'exercice 2026 et précise qu'un projet de convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et l'ADIE est annexé à la présente délibération.

Il est donc proposé à l'Assemblée :

-_ d'approuver l'octroi d'une subvention d'un montant de 15 000 € à l'ADIE pour l'exercice 2026,

- de valider la convention d'objectifs et de moyens selon le projet ci-joint,

- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Conseil,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

approuve l'octroi d'une subvention d'un montant de 15 000 € à l'ADIE pour l'exercice 2026,

valide la convention d'objectifs et de moyens selon le projet ci- joint,

autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,

informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 47

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Secrétaire de séance, Le Président de la CASUD,

Aurélien PICARD Alexis CHAUSSALET

|Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD :

Affaire n° 36-20260626 du CC du 26/06/2026 - « ADIE (Association pour le Droit à l'Initiative Économique) - Vote de subvention

pour l'exercice 2026 et approbation de la convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et l'ADIE » 4/4

07/07/2026Envoyé en préfecture le 07/07/2026

Reçu en préfecture le 07/07/2026

Publié le S L O7

ID : 974-249740085-20260626-AFF36 CC260626-DE

QUES odie CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE «ASSOCIATION POUR LE DROIT À L’INITIATIVE

ÉCONOMIQUE»

ET«LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU SUD»

EXERCICE 2026

ENTRE

LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU SUD (CASUD)

Sise 168 rue Marius et Ary Leblond – 97430 LE TAMPON

Représentée par son Président, Monsieur Alexis CHAUSSALET, en vertu de la

délibération n° 01-20260410 du Conseil Communautaire du 10 Avril 2026, ou son

délégué dûment autorisé

d'une part,

ET

L’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE (sous

désignée ADIE),

Association régie par la loi 1901 et le décret du 16 Août 1901, dont le siège social est

situé au

27, rue du Butor 97400 SAINT DENIS

Représentée par, Mr David GONDONNEAU. N° SIRET : 352 216 873 02 852,

d'autre part,

Convention CASUD/ADIE Annexe Affaire n° XX-20260626 du CC du 26 juin 2026 1/6Envoyé en préfecture le 07/07/2026

Reçu en préfecture le 07/07/2026

Publié le S LO é

ID : 974-249740085-20260626-AFF36 CC260626-DE

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PRÉAMBULE

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques

Vu la demande de subvention en date du 27 Janvier 2026

Vu la délibération N° xx du Conseil communautaire de la CASUD en date du 26 Juin 2026 accordant une subvention d'un montant de 15 000 euros à l'ADIE

Considérant que la Communauté d’Agglomération du Sud soutient l’action sociale menée par l'ADIE

Considérant que la Communauté d’Agglomération du Sud lui renouvelle pour 2026 son aide financière aux conditions fixées par la présente convention.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions d’octroi et d’utilisation de la subvention allouée par la CASUD à l’ADIE dans le cadre de la réalisation de l’objectif défini à cet article.

Par la présente convention, la Communauté d'Agglomération du Sud s’engage à soutenir les actions de l’ADIE conformément à la délibération n° xx du Conseil communautaire du 26 Juin 2026.

A ce titre, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à :

- la mise en place d’actions avec la SAG du PLIE et les gestionnaires de parcours

pour informer et accompagner des bénéficiaires du PLIE porteurs de projet

d’entreprises

- étudier les demandes de microcrédits relayées par les gestionnaires de parcours PLIE

- mettre en œuvre des actions spécifiques envers le public des quartiers prioritaires et

des Hauts

- d'une façon générale mettre en œuvre et développer le microcrédit accompagné sur le

territoire de la CASUD

ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’une année

Convention CASUD/ADIE Annexe Affaire n° XX-20260626 du CC du 26 juin 2026 2/6Envoyé en préfecture le 07/07/2026

Reçu en préfecture le 07/07/2026

Publié le S LO é

ID : 974-249740085-20260626-AFF36 CC260626-DE

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ARTICLE 3 : PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA CASUD : SUBVENTION

3.1 Utilisation de la subvention

Cette subvention devra être affectée à l’objet cité à l’article 1er de la présente convention.

3.2 Montant de la subvention et conditions de paiement

La CASUD intervient sous forme de subvention d’un montant de 15 000 euros pour cette dite convention.

La subvention sera créditée au compte de l'ADIE selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par cette dernière des obligations qui sont à sa charge et mentionnées dans la présente convention.

3.3 Modalités de versement de la subvention

La CASUD verse un premier acompte de 50 % soit 7 500 € à l'association dès l’approbation de la présente convention par le Conseil Communautaire, notification de celle-ci et présentation des justificatifs suivants: le dernier bilan financier connu, le compte-rendu de la dernière assemblée générale, statuts à jour de l’association, composition du conseil d’administration et du bureau, rapport d’activité et le relevé d’identité bancaire.

Un solde de 50 % à la fin de l’exercice budgétaire de l’ADIE sur présentation des justificatifs mentionnés à l’article 4

La subvention annuelle sera versée par la Trésorerie Publique.Le comptable assignataire est Monsieur Le Receveur Communautaire.

En cas de changement de coordonnées bancaires, il appartient au bénéficiaire de la subvention d’en informer ses interlocuteurs référents dans les meilleurs délais, par courrier recommandé avec accusé de réception accompagné d’un relevé d’identité bancaire.Imputation budgétaire :

La subvention est imputée sur les crédits du chapitre 65, article 6574, du budget de la CASUD.

ARTICLE 4 : JUSTIFICATIFS

L’association dont les comptes sont établis pour l’exercice courant 2026 devra :

Produire un résultat qualitatif et quantitatif matérialisant :

- les porteurs de projet suivis sur le territoire de la CASUD;

- le nombre de bénéficiaires de micro crédits emploi;

Convention CASUD/ADIE Annexe Affaire n° XX-20260626 du CC du 26 juin 2026 3/6Envoyé en préfecture le 07/07/2026

Reçu en préfecture le 07/07/2026

Publié le S LO é

ID : 974-249740085-20260626-AFF36 CC260626-DE

ND)

SN

- le partenariat avec le PLIE

- les actions sur les quartiers de la Politique de la Ville et sur les Hauts

Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.

Aucune subvention nouvelle ne pourra être effectuée tant qu’il n’y a pas eu justification de

l’emploi du précédent versement.

En cas de non utilisation de la somme versée ou d’utilisation non-conforme à son objet, le

bénéficiaire devra restituer les sommes qui lui ont été versées.

ARTICLE 5 : ÉVALUATION

L’ADIE s'engage à fournir, à la fin de la convention, un bilan d'ensemble reprenant les éléments demandés à l'article 4 de la présente convention.

La CASUD procède, conjointement avec l’ADIE, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local pour les collectivités territoriales conformément à l'article L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 6 : CONTRÔLE DE LA CASUD

La CASUD contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.

La CASUD peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière si celle -ci excède le coût de la mise en œuvre du projet.

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la CASUD, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 5 ou dans le cadre du contrôle financier annuel.

L’ADIE s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

ARTICLE 7 : COMMUNICATION

L’association s’engage à faire apparaître, sur ses principaux documents promotionnels la participation financière de la CASUD, par exemple au moyen de l’apposition de son logo.

Convention CASUD/ADIE Annexe Affaire n° XX-20260626 du CC du 26 juin 2026 4/6Envoyé en préfecture le 07/07/2026

Reçu en préfecture le 07/07/2026

Publié le S LO é

ID : 974-249740085-20260626-AFF36 CC260626-DE

1% % MS

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nes

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 5 et au contrôle de l'article 6.

ARTICLE 9 : AVENANT A LA CONVENTION

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

La demande de modification de la présente convention doit être réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.

Dans un délai comprenant le temps d'examen de la demande par un conseil communautaire.

ARTICLE 10 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non observation des clauses de la présente convention par l’un ou l’autre des deux parties, la convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou par l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 90 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et après mise en demeure de pallier le(s) manquement(s) relevé(s) restée infructueuse passé un délai d’un mois.

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnités, en cas de dissolution de l’association avant le terme prévu à l’article 2 de la présente convention.

Dans tous les cas de résiliation, l’association sera tenue de reverser le solde de la subvention non utilisée, calculé au prorata de la période non couverte.

ARTICLE 11 : SANCTION

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de la CASUD des conditions d’exécution de la convention par l’ADIE, et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 10, la CASUD peut, en fonction de la gravité du manquement commis par l’association, exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants.

La CASUD en informe l’ADIE par lettre recommandée avec accusé réception.

Convention CASUD/ADIE Annexe Affaire n° XX-20260626 du CC du 26 juin 2026 5/6Envoyé en préfecture le 07/07/2026

Reçu en préfecture le 07/07/2026

Publié le S LO é

ID : 974-249740085-20260626-AFF36 CC260626-DE

7

PR

VO N7

ARTICLE 12 : CLAUSE COMPROMISSOIRE ET DE COMPÉTENCE

JURIDICTIONNELLE

Tout litige né de l’interprétation ou de l’application des présentes clauses fera l’objet d’une procédure de conciliation consistant dans l’échange de deux correspondances au moins dans un délai de trois mois entre les parties. En cas de difficulté manifeste non résolue par les parties suite à la mise en œuvre de la procédure précitée, la partie la plus diligente pourra procéder à la saisine du Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion. Elle devra en informer préalablement l’autre partie dans un délai de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait en deux exemplaires originaux,

Fait à Le Tampon le

Pour la CASUD Pour l’ADIE

Le Président Le directeur régional

Alexis CHAUSSALET David GONDONNEAU

Convention CASUD/ADIE Annexe Affaire n° XX-20260626 du CC du 26 juin 2026 6/6