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Déliberation - DEL2023 35 adhesion asso bayonne mediation
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 35 adhesion asso bayonne mediation)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023 Ka
Publié le 27/12/2023 | :
ID : 040-200018091-20231212-DEL2023_35-DE
N°DEL2023-35
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS et le DOUZE du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil
d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 06 décembre
2023, se sont réunis en séance ordinaire, au 20 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence de Monsieur Julien DUBOIS.
Présents: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Guylaine DUTOYA, Madame Véronique AUDOUY,
Monsieur Philippe LAFFITTE, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Madame Christine BEYRIS,
Madame Corinne LAPORTE, Monsieur Yves POMMIES, Madame Gloria DORVAL, Monsieur Jean-Pierre
BIDAU (à partir du point 2.2.3), Monsieur Hikmat CHAHINE, Monsieur Amine BENALIA-BROUCH.
Absents et excusés: Madame Monique BAGIEU, Madame Marie-Noëlle APOLDA, Monsieur Bernard
BOITTELLE, Monsieur Jean Maurice CASTEX, Madame Claudine ROHFRITSCH, Monsieur Régis MALARIK.
Administrateur ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Monsieur Régis MALARIK Monsieur Julien DUBOIS
Madame Monique BAGIEU Monsieur Amine BENALIA-BROUCH
Monsieur Jean Maurice CASTEX Monsieur Philippe LAFFITTE
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 11 membres présents.
OBJET: ADHESION A L'ASSOCIATION BAYONNE MEDIATION
Mme la Vice-Présidente expose,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L.123-6,
Vu le Code de la consommation, et notamment les articles L.612-1 et suivants,
Vu les statuts du CIAS, Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 27/12/2023
ID : 040-200018091-20231212-DEL2023_35-DE
Dans le cadre de l'institution de la médiation conventionnelle du code de la consommation, tout
consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne
physique où morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Ce mode de règlement des litiges a été mis en place sous le contrôle de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, ci-après désignée « la CECMC » qui est chargée
d'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs qui satisfont aux exigences du Code de la
consommation, de procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission européenne, d'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité.
Dans ce contexte, l'Association Bayonne Médiation a constitué une équipe de médiateurs pour offrir
au professionnel un service de médiation auquel il adhère. Elle a également élaboré un processus de
médiation, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, qui figure en annexe
de la convention proposée.
L'association propose à ses adhérents des prestations de service de médiation, en conformité avec
l'article L. 613-1 du Code de la consommation, selon les modalités suivantes :
-__ Abonnement annuel : 100 € net pour le professionnel à régler le jour de la signature de
la présente convention, puis à chaque date anniversaire de la convention,
- Coût de la prestation du médiateur :
Ÿ_ Lorsque la demande du consommateur est analysée comme irrecevable par le médiateur, sa
prestation est gratuite.
*_ Lorsque la demande du consommateur est déclarée recevable par le médiateur: ° Indemnité de médiation due par le professionnel en cas de recevabilité de la requête du
consommateur :
Option 1: Forfait de 50 € net à 150 € net pour un traitement du dossier par voie
électronique ou postale,
Option 2 : Tarif horaire 150 € net si le dossier nécessite la présence des parties au Centre de
médiation de BAYONNE.
Si les parties demandent que la réunion ait lieu à un autre endroit, seront à ajouter les frais de
déplacement du médiateur selon le barème kilométrique fiscal ou le tarif SNCF sur justificatif,
ainsi qu'éventuellement le coût de la location d'une salle.
Il est donc proposé que le CIAS du Grand Dax adhère à l'Association Bayonne Médiation afin de
pouvoir bénéficier des prestations qu'elle propose, dans les litiges de la consommation qui pourraient
intervenir entre le CIAS du Grand Dax et ses bénéficiaires (clients consommateurs).
Le CIAS doit donc désigner l'association comme médiateur de la consommation.
Une fois l'adhésion formalisée, le CIAS pourra conclure une convention de prestation avec
l'association, sur la base de la délégation en matière de marchés publics dont dispose le Président.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1 : DECIDE D'ADHERER annuellement à l'association BAYONNE MEDIATION pour une durée
de 3 ans,
Article 2: APPROUVE la charte de la médiation de la consommation de l'association BAYONNE
MEDIATION jointe en annexe, Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 27/12/2023
ID : 040-200018091-20231212-DEL2023 35-DE
Article 3 : DESIGNE l'association BAYONNE MEDIATION comme médiateur de la consommation en
vue du règlement extrajudiciaire des litiges susceptibles d'intervenir entre lui et l'un de ses clients
consommateurs,
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par
voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 12 décembre 2023
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
Vincent BENOIT Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 27/12/2023
ID : 040-200018091-20231212-DEL2023 35-DE