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Déliberation - DEL2023 08BIS revision tarifs PDR 2023
Document publié le Vendredi 16 juin 2023 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 08BIS revision tarifs PDR 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Union Européenne,
re le 28/06/2023
le 28/06/2025
Pubié |
10 : 040-200018091-20250622
N°DEL2023-08BIS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND Dax
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS et le VINGT-DEUX du mois de JUIN à 18h00, les membres du Conseil
d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 16 juin 2023,
se sont réunis en séance ordinaire, au 20 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence de Mme Guylaine DUTOYA.
Présents: Madame Guylaine DUTOYA, Madame Véronique AUDOUY, Madame Christine BEYRIS-BRU,
Madame Marie-Noëlle APOLDA, Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Monsieur Bernard BOITTELLE, Monsieur
Philippe LAFFITTE Madame Corinne LAPORTE, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Madame Claudine ROHFRITSCH.
Absents et excusés: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Monique BAGIEU, Monsieur Régis MALARIK,
Monsieur Amine BENALIA-BROUCH, Monsieur Jean Maurice CASTEX, Monsieur Hikmat CHAHINE,
Monsieur Philippe MARY, Monsieur Yves POMMIES, Madame Gloria DORVAL.
Administrateur ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Monsieur Julien DUBOIS Madame Guylaine DUTOYA
Monsieur Jean Maurice CASTEX Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
Monsieur Yves POMMIES Monsieur Jean-Pierre BIDAU
Secrétaire de séance : Madame Floriane LACAULE
Quorum : le quorum est atteint avec 10 membres présents.
OBJET : FINANCES - REVISION DES TARIFS 2023 DU SERVICE PORTAGE REPAS
Mme la Vice-Présidente expose,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment son article R123-25,
Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax en vigueur, re le 28/06/2023
le 28/06/2025
Pubié |
10 : 040-200018091-20250622
Vu la délibération n°DELO8-2009 du Conseil d'administration du Centre Intercommunal d'Action
Sociale du Grand Dax, en date du 28 mai 2008, portant adoption du projet de fonctionnement du
service d'aide et d'accompagnement à domicile, modifié par la délibération DEL2021-19 en date du 17 juin 2021,
Vu la délibération n°DEL2022-43 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du
8 décembre 2022, fixant les tarifs 2023 du service de portage de repas,
Vu la délibération n°DEL2023-07 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du
22 juin 2023 validant l'avenant à l'accord-cadre avec l'UCR du Centre Hospitalier de Dax relatif à la
fourniture de repas en liaison froide pour des personnes dépendantes,
Il est proposé que l'augmentation des prix de l'UCR de 10,37 % au 1° juillet 2023, en raison de hausses
significatives sur les différents postes du secteur alimentaire, soit répercutée sur le prix facturé au
public. Le budget du portage est en augmentation constante (augmentation du point d'indice et du
SMIC en matière de ressources humaines, augmentation des tarifs du carburant et des assurances). Le
passage à 4 tournées permettra de réduire les coûts en matière de ressources humaines et location de
véhicules mais ne peut, en plus, combler l'augmentation de l'UCR.
H est proposé une augmentation de 10% sur le tarif repas, néanmoins, il est proposé de ne pas
appliquer cette hausse au tarif livraison qui a déjà été augmenté de 3% au 1% janvier 2023.
Les prix proposés seraient donc de :
Tarifs TTC au 1° juillet 2023:
e 5,214 € (au lieu de 4,74 €) tranche basse dit tarif social (revenus bruts fiscaux inférieurs à 12 000 €
pour une personne seule et 20 400€ pour un couple)
e 7,084 € (au lieu de 6,44 €) tranche haute dit tarif normal
e 3,30 € pour la livraison (les sommes payées par les bénéficiaires du service au titre de la livraison font
l'objet d'une déduction de l'impôt sur le revenu selon la législation en vigueur)
Prix mini TTC pour 1 repas avec livraison : 8,514€
Prix maxi TTC pour 1 repas avec livraison : 10,384 €
Considérant la nécessité de voter une révision des tarifs du service de portage de repas applicables au 1e juillet 2023,
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1: DECIDE D'APPLIQUER les nouveaux tarifs à compter du 1° juillet 2023 qui seront
conventionnés avec certains financeurs dans le cadre des prises en charge de portage de repas,
Article 2 : FIXE les tarifs du service de portage de repas à compter du 1° juillet 2023, comme suit :
- Tarifs du repas en HT =
6,44 € HT ajouté du taux de TVA en vigueur.
Ÿ_4,74 € HT ajouté du taux de TVA en vigueur en cas de revenus bruts fiscaux, du bénéficiaire, inférieurs à 12 000 € pour une personne seule et 20 400 € pour un couple. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
ID : 040-260018091-20230622-DEL2023 _08BIS-DE
- Tarif livraison = 2,746 € HT ajouté du taux de TVA en vigueur à chaque livraison indépendamment du
nombre de repas distribués par livraison.
Soit en TTC:
- 7,084 € tranche haute
- 5,214 € tranche basse
- 3,30 € pour la livraison
Article 3: DIT que ces recettes de fonctionnement seront inscrites au budget annexe M14 HT
« portage de repas ».
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par
voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 22 juin 2023
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
Julieñ DUBOIS. Floriane LACAULE